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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 CDG73 instauration des titres restaurant au 01.01.2024 VISEE CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Département
de
la
Savoie
Publié le 14/03/2024 ID : 073-217302009-20240312-DEL 2024 02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14.02.2024
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 15.02.2024
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d’affichage
de
la convocation
: 05.03.2024
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
12
mars
2024
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
mardi
douze
mars
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Romuald
BENDOTTTI
gwi a donné pouvoir
à Marc
ROZIER,
Ludovic
PEROT.
Annie
GORGES
à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2024-02
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CDG73
- ADHÉSION
AU
CONTRAT
CADRE
DE
PRESTATIONS
D’ACTION
SOCIALE
MUTUALISÉES
DU
CDG
73,
RELATIF
À
LA
FOURNITURE,
LA
LIVRAISON
ET
LE
CONDITIONNEMENT
DE
TITRES
RESTAURANT
Monsieur
le
Maire
expose :
e que
conformément
aux
articles
L731-1
et suivants
du
Code
général
de
la Fonction
Publique,
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Ces
prestations
sont
distinctes
de
la rémunération
et
attribuées
indépendamment
du grade,
de l'emploi
ou de la manière
de servir. L'organe
délibérant
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
détermine
le type
d’actions
sociales
et le montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
d’action
sociale
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
e qu’en
l’absence
de
restaurant
administratif
mis
à la disposition
des
agents,
ceux-ci
peuvent
bénéficier
de titres restaurant.
Défini
pat le Code
du travail, le titre restaurant
est un
titre spécial
de paiement
remis
par l'employeur
aux
agents
pour
leur permettre
d’acquitter
en tout
ou partie le prix
du repas
consommé,
eque
sut
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
peuvent
assuret
la
gestion
de
l'action
sociale
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents,
à
quelque
catégorie
qu'ils
appartiennent.
Les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
de
leur
ressort
qui
le demandent,
des
contrats-cadres
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées.
Les
collectivités
et
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-02
—
12
MARS
2024
PAGE
1
DE
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
établissements
publics
peuvent
adhérer
à ces
contrats
par délibération, À Beci en préfecture 16 14/03/2024
avec
le
centre
de
gestion
de
leur
ressort.
Publié
le 14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
02-DE
e qu’au
terme
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le Cdg73
à conclu
avec
la société
EDENRED
France
un
contrat-cadre
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres-restaurant
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Par
le
nombre
d’agents
concernés,
ce
contrat
mutualisé
propose
la
gratuité
des
prestations
et
des
services
proposés
(absence
de
frais
gestion), e que
cette
prestation
proposée
par
le
Cdg73
est
financée
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle,
dont
s’acquittent
les
collectivités
et établissements
publics
affiliés,
e que
les
titres
restaurant
sont
financés
conjointement
par l'employeur
qui prend
à sa charge
une
partie
de la valeur
des
titres, et par
les agents
qui prennent
à leur charge
l’autre partie.
Un
même
agent
ne peut
recevoir
qu’un
titre
restaurant
par
repas
compris
dans
son
horaire
de
travail
journalier.
Sont
exclus
du
dispositif les
agents
bénéficiant
de la prise
en
charge
de leurs
frais
de repas.
Un
titre restaurant
est retiré
pat
jour
d’absence
quel
qu’en
soit
le
motif
(congé
maladie,
congés
annuels,
congés
RTT,
congé-
formation,
etc..….),
e que
pour
être
exonérée
des
cotisations
sociales
et des
charges
fiscales,
la participation
de
l'employeur
au
financement
des
titres-restaurant
doit
être
comprise
entre
50
et
60
%
de
la valeur
du
titre
et
ne
pas
dépasser
la limite
de
6,91
€
au
1er
janvier
2023.
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
la
délibération
n°62-2024
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
en
date
du
26
septembre
2023,
autorisant
le Président
du
Cdg73
à signer
le marché
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73,
Vu
la
délibération
n°
64-2024
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
la
convention
d’adhésion
au
contrat
cadre
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées,
relatif
à la
fourniture,
la livraison
et le
conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73,
Vu
avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
décembre
2023,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
au
contrat
cadre
«titres
restaurant
»
proposé
par
le
Cdg73
afin
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
de
cette
prestation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
DÉCIDE
d’adhérer
au
contrat
cadre
du
Cdg73
pour
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres
restaurant
à compter
du
01/01/2024,
e
FIXE
la valeur
faciale
du
titre-restaurant
à
13,00
€,
e
FIXE
le taux
de
participation
employeur
à 50
%,
e
DÉCIDE
que
les
titres
restaurant
seront
octroyés
aux
agents
au réel
de
leur présence,
à raison
d'un
ticket
par
jour
de
travail
effectué,
DÉUIBÉRATION
DÉL
2024-02
-
12
MARS
2024
-
PAGE
2
DE
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Berger
e
APPROUVE
la convention
d’adhésion
au
contrat
cadre
de pres{
Publié le 14/03/2024
mutualisées,
relatif à la fourniture,
la livraison
et le conditionnem{
1D : 078-217802008-20240872-DEL
2024, 02-DE
collectivités
et établissements
publics
affiliés
au
Cdg73,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie,
e
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
+
AUTORISE
le
Maire
à signer,
au
nom
et pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
les
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
:
14
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: Ü
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-02
—
12
MARS
2024
-
PAGE
3
DE
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
6
e
à
vos
à
C
1e
Publié
le
14/03/2024
Se
_s.
ID
:073-217302009-20240312-DEL
2024
02-DE
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
CONTRAT
CADRE
DE
PRESTATIONS
D'ACTION
SOCIALE
DU
Cdg73
ENTRE La
collectivité
Mairie
de
PLANAISE
représentée
par
son
Maire,
Lionel
MURAZ,
dûment,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DÉL
2024-02
du
12
mars
2024,
d’une
part,
Ci-après
dénommé(e)
la
collectivité,
ET Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
François
DUNAND,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
26
septembre
2023,
d'autre
pari,
Ci-après
dénommé
le
Cdg73,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L452-42,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
alinéas
6
et
7
de
l’article
25,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
20
et
71,
Vu
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
du
26
septembre
2023
approuvant
l’accord-
cadre
conclu
avec
la
société
EDENRED
France
et
l’avenant
n°
1
modifiant
la
mise
en
œuvre
du
traitement
des
données
personnelles,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2023
relative
à
la
convention
d'adhésion
au
contrat-cadre
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées,
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
au
conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
Vu
la
délibération
n°
DÉL
2024-02
du
12
mars
2024
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
bénéficiaire,
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
18
: OBJET
DE
L’ADHESION
Le
Cdg73
propose
un
contrat-cadre
de
prestations
sociales
mutualisées,
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
au
conditionnement
de
titres-restaurant,
pour
les
personnels
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Le
prestataire
titulaire
du
contrat
est
la société
EDENRED
France.
Par
la présente
convention,
la collectivité
signataire
adhère
au
contrat-
cadre
de
prestations
sociales
mutualisées
souscrit
par
le Cdg73.
Il lui
permet
de
bénéficier
de
prestations
d’action
sociale
visant
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics.
CONVENTION
ANNEXEE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-02
DU
12.03.2024
-
PAGE
1 SUR
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
ARTICLE
2 -
EFFET
DE
L'ADHÉSION
Recu en préfecture le 14/03/2024
2
Publié
le
14/03/2024
LT
Au
1"
janvier
2024
par
délibération
n°
DEL
2024-02
du
12
mars
202411.
073-217302009-20240312-DEL
2024
02-DE
Ja
collectivité
bénéficiaire.
ARTICLE
3
- PRINCIPE
DE
FONCTIONNEMENT
L’adhésion
de
la
collectivité
au
contrat-cadre
de
prestations
sociales
mutualisées
du
Cdg73
emporte
acceptation
par
la
collectivité/l'établissement
public
de
l’ensemble
des
conditions
de
fonctionnement
fixées
dans
le
contrat-cadre
souscrit
par
le
Cdg73.
La
collectivité
s'engage
à
délibérer
pour
définir
la
valeur
faciale
et
le
taux
d’abondement
qu'elle
souhaite
donner
aux
titres-restaurant
attribués
à
ses
agents,
après
avis
du
comité
social
territorial
compétent. La
collectivité
s'engage
à
mettre
les
moyens
humains
nécessaires
à
la
mise
en
place
et
à
l'exécution
du
contrat.
La
collectivité
s'engage
à
régler
directement
au
prestataire
les
sommes
dues
au
titre du
contrat.
ARTICLE
4 —
MISSIONS
DÉVOLUES
AU
CDG73
Le
Cdg73
a
en
charge
l'ensemble
des
relations
contractuelles
avec
le
titulaire
du
contrat
cadre.
Il
est
tenu
d'assurer
l'information
sur
le
contrat-cadre
et
de
veiller
au
respect
des
clauses
qui
le
composent. En
cas
de
litige
entre
une
collectivité
et
le titulaire,
le Cdg73
devra
assurer
une
médiation
auprès
du
titulaire
du
contrat.
En
aucun
cas
le
Cdg73
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à
l'égard
des
agents
et
des
employeurs
territoriaux
adhérents
en
cas
de
non
attribution
d’une
prestation
ou
un
défaut
de
prestation.
En
cas
de
défaillance
du
titulaire
du
contrat-cadre
(non-exécution
de
la
prestation,
inexécution
partielle
où
exécution
ne
correspondant
pas
à
ce
qui
a
été
proposé),
les
employeurs
territoriaux
et
leurs
agents
doivent
en
informer
le Cdg73
afin
que
ce
dernier
puisse
mettre
en
demeure
le
prestataire
et
puisse
mettre
éventuellement
en
œuvre
des
sanctions
à
l'encontre
du
titulaire
du
contrat.
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
FINANCIERES
L'ensemble
de
la
prestation
est
financé
par
la
cotisation
additionnelle
versée
par
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73.
Le
montant
de
la cotisation
additionnelle
peut
être
révisé
annuellement
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73.
La
nouvelle
tarification
est
alors
notifiée
immédiatement
à
l'employeur
territorial
bénéficiaire. ARTICLE
6 —- REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
titulaire
de
l’accord-cadre
est
le
Responsable
du
Traitement
des
données
personnelles
et
devra
respecter
le
Règiement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données).
Le
titulaire,
en
tant
que
destinataire
des
données
personnelles
et
émetteur
de
titres
restaurant,
est
responsable
de
traitement.
||
a
une
relation
directe
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
pour
tout
ce
qui
concerne
la fourniture
de
la
solution.
Il assume
ainsi
directement
la
responsabilité
de
ce
traitement
vis-à-vis
des
bénéficiaires.
Le
Centre
de
gestion,
qui
porte
ce
contrat-cadre
en
application
de
l’article
25
alinéa
6 de
la loir n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
s'est
assuré
de
la
conformité
au
RGPD
du
prestataire
proposé
et
ne
pourra
être
tenu
responsable
en
cas
de
manquement
des
responsables
de
traitement.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-02
DU
12.03.2024
—- PAGE
2
SUR
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
ARTICLE
7 —
DUREE
DU
CONTRAT
CADRE
ET
DE
LA
CONVENTI
Rèeu en préfecture le 14/03/2024 Publié
le
14/03/2024
Le
contrat-cadre
du
Cdg73
est
conclu
pour
une
durée
de
douze
mois,
lin :073:217302009-20240812:DEL
2024 020€
trois
fois
pour
une
période
de
douze
mois,
soit
une
durée
maximale
de
4
ans
(48
mois).
Le
contrat
prend
effet
le
1°’ janvier
2024
et
son
échéance
maximale
est
fixée
au
31
décembre
2027.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
allant
du
1er
janvier
2024
ou
de
la date
d'adhésion
ultérieure
de
la
collectivité/l’établissement
public,
jusqu’au
31
décembre
2027.
ARTICLE
8 —
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
collectivité/l'établissement
public
dispose
de
la faculté
de
sortir
du
contrat-cadre
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
de
son
adhésion
effective,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
mois,
en
notifiant
au
prestataire,
la
société
EDENRED
France,
sa
demande,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Une
copie
de
cette
lettre
doit
être
adressée
au
Cdg73.
ARTICLE
9 —
REGLEMENT
DES
LITIGES
A
défaut
de
règlement
amiable,
tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
en
deux
exemplaires,
Fait
à
Planaise,
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
12
mars
2024
Le
Le
Maire,
Le
Président,
Lionel
MURAZ
François
DUNAND
CONVENTION
ANNEXEE
À
LA
DÉLIBERATION
DÉL
2024-02
DU
12.03.2024
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