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Compte-Rendu - Compte rendu du 01.04
Compte-Rendu - 2021 Compte rendu du 10 mai
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 Compte rendu du 10 mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Date de la convocation : 4 mai 2021
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 10 MAI 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le dix du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni salle polyvalente du COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT, M
Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, M Gilles DE LA MAISONNEUVE, Mme Mirella JEAN DE DIEU, M Alexandre MOTTE, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, M Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Philippe BECAN, Thierry DE LA FOURNIERE, Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Frédéric LEMOINE, Mme Claudia CARFANTAN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, M Eric DYEVRE.
?
?
Absents représentés :
- M Pascal GUICHARD (Arrivé à 19h20) donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Joyce DOUMENGE (Arrivé à 18h50) donne pouvoir à M Kévin STEINBACHER
- Mme Marine BEDFERT donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Francis LEROUX donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Madame Laure ZATORSCHI est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 6 mars 2021
2 - Adoption du procès-verbal du 29 mars 2021
3 - Compte-rendu des décisions du Maire
4 - Transport – LOM (Loi d’orientation des mobilités) – Prise de compétence
« Autorité Organisatrice des Mobilités » (AOM) par la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude – Avis du Conseil municipal
5 - Commission consultative des services publics locaux – Travaux de la commission
– Année 2020
6 - Bilan des acquisitions et cessions opérées – Exercice 2020
7 - Echange foncier de terrains entre la Commune et Monsieur et Madame LAGREE, parcelles cadastrées C 1619, 1622 et C 1623 sis à DINARD, passage du Puits Brillant
8 - Acquisition de la parcelle C1617 appartenant à Madame Carole RIVIERE sis à DINARD, passage du Puits Brillant
9 - Acquisition de la parcelle AA151 appartenant aux consorts Bonnet, sis rue de la Ville-Es-Lemetz
10 - Rétrocession d’une concession funéraire
11 - Comptes de gestion – Exercice 2020 – Budget principal et budgets annexes de la Commune de DINARD
12 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2020 – Budget principal
13 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2020 – Budget annexe du service des eaux
14 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2020 – Budget annexe du service de l’assainissement
15 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2020 – Budget annexe du port public
16 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2020 – Budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique
17 - Validation des tarifs d’inscription à la course urbaine familiale « DINARD OFF
COURSE »
18 - Cadre de partenariat – Commune de Dinard et secteur associatif – Modificatif
19 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations – Exercice 2021 – N°2
20 - Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Modification N°5 de la
commission locale de l’AVAP
21 - Marché relatif à un vidéo mapping sur façades – Attribution du marché à
l’entreprise « Spectaculaire » (21 Avenue Cossinade, 35310 ST THURIAL)
22 - Marché relatif à la maintenance du parc d’extincteurs et RIA (Robinets d’incendie
armés) de la Commune de Dinard et du C.C.A.S. – Attribution à l’entreprise DESAUTEL (35 230)
23 - Marché de services pour le choix d’un architecte conseil dédié aux projets
immobiliers et urbains de la Commune – Attribution du marché au cabinet « 109 architectes et associés »
24 - Attribution d’un marché relatif à la Fourniture et livraison d’engrais, biostimulants,
terreaux, semences de gazon, sable, pouzzolane, paillages, engrais à libération lente, gazon et protection des gazons
25 - Dénomination du port « Port Alain COLAS »
26 - Préparation de la rentrée scolaire 2021-2022 – Ecole publique élémentaire Claude
Debussy
27 - Déplacement de la salle des mariages à l’occasion de l’organisation du double scrutin électoral 2021 – Modification des dates
28 - Exposition « Les arts au clair de Lune » – Lauréat appel à projet
29 - Approbation du règlement intérieur de la police municipale
30 - Création d’un poste d’assistant(e) archives
31 - Modification partielle du tableau des effectifs – Exercice 2021 – Commune
32 - Convention d’adhésion au programme national « Petites villes de demain » - Territoires de cohésion au cœur de la relance – Complément
33 - Création d’un poste de chef(fe) de projet « Petite Ville de Demain »
Sur table - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement d’activités saisonnières – Exercice budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-053 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 6 mars 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-054 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-055 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2021/044
(12 mars)
Attribution d'une consultation concernant des fournitures
diverses (pouzzoulane, sable naturel, gazon de
regarnissage, engrais) pour le terrain d'honneur du
centre équestre – Société VERALIA
D :
5 853,90 € H.T.
2021/046
(15 mars)
Convention avec Monsieur Stéphane FRIEDRICH pour
la rédaction des textes servant à la communication du
festival de musique (Dossier de presse et site internet)
D :
700 €
2021/047
(22 mars)
Avenant N°1 relatif à la prolongation de la mise à
disposition du logement 7, rue Saint Jean-Baptiste de la
Salle – 1 chambre du 22 mars au 4 avril 2021 (2
semaines) à Monsieur B. en CDD à la Direction
générale
R :
30 € / semaine
2021/048
(23 mars)
Mise à disposition du logement sis 29, rue des Minées –
1er étage à Monsieur B. à compter du 1er avril 2021 pour
une durée d’un an
R :
300 € (eau comprise)
2021/049
(22 mars)
Avenant au contrat avec FAR PRODUCTION dans le
cadre de l'organisation du concert de Joseph CHEDID
au SPOT le 15 octobre 2021 – Report du concert
initialement prévu le 2 avril 2021
Pour rappel :
D :
1 371,50 € T.T.C.
2021/050
(23 mars)
Annulation de la décision N°2021/004 en date du 14
janvier 2021 relative à la convention de coproduction
avec la Compagnie « Les Feux de l’Harmattan » pour la
saison théâtrale d’été 2021 – Montant dépassant le seuil
d’autorisation de signature
2021/051
(24 mars)
Attribution d'une consultation « Réfection printanière
des courts de tennis en terre battue » - Entreprise
SUPERSOL
D :
18 816,00 € H.T.
2021/052
(24 mars)
Convention avec Monsieur Emmanuel COPPEY pour la
conférence de presse du festival de musique – Prise en
charge des frais de déplacement et des frais de
restauration le 27 avril
D :
92 €
2021/053
(25 mars)
Attribution d'une consultation relative au remplacement
de la conduite AEP et des branchements plombs
chantier rue de la gare – Société EVEN SAS
D :
35 890,50 € H.T.
2021/054
(30 mars)
Mise à disposition d’un logement sis 36, rue des écoles
au 3ème étage à Madame J. à compter du 19 avril pour
une durée d’un an
R :
308 €
2021/055
(31 mars)
Convention de mise à disposition de 20 panneaux
d’exposition sur la place du marché à l’association
« Histoire et patrimoine du Pays de Dinard – Rance –
Emeraude, dans le cadre de l’exposition « Dinard, ville
lumière de cinéma » qui se déroulera du 15 avril au 15
juin 2021
GRATUIT
2021/056
(2 avril)
Attribution d'une consultation concernant la fourniture
de végétaux pour la Commune – S.A.R.L. Pépinières
PRUNIER
D :
5 478,20 € H.T.
2021/057
(6 avril)
Approbation du tarif réduit des visites guidées
organisées par le service « Ville d’Art et d’Histoire »,
pour les personnes à mobilité réduite
Tarif par personne :
4,00 €
2021/058
(6 avril)
Attribution de la consultation « Elaboration d'un
règlement local de publicité » - SAS GO PUB CONSEIL
D :
17 525,00 € H.T.
2021/059
(8 avril)
Attribution de la consultation « Commissariat de
l'exposition de l'été 2021 » - Association AMER « Atelier
des mots et du regard »
D :
23 500 €
2021/061
(13 avril)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF – Requête enregistrée au Tribunal Administratif
de Rennes présentée par Monsieur et Madame B.
demandant l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2020
accordant le permis de construire pour l’extension et la
rénovation d’une maison d’habitation rue Paul Valéry
Dépenses non connues à
ce jour
2021/062
(13 avril)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF – Requête enregistrée au Tribunal Administratif
de Rennes présentée par Madame D. demandant
l’annulation de la délibération du Conseil municipal du
30 septembre 2020, approuvant la cession de la
parcelle H104
Dépenses non connues à
ce jour
2021/063
(14 avril)
Convention avec la société « Fleurs d'argent
productions » pour le soutien financier de la Ville pour
les années 2021 et 2022 au titre de la promotion du film
documentaire « Saltimbanque »
D :
2 000 €
2021/065
(19 avril)
Attribution de la consultation concernant l'achat de 2
tiralos et tapis de mise à l'eau PMR – Société
ACCESSREC
D :
7 614,00 € H.T.
2021/066
(19 avril)
Attribution de la consultation concernant l'achat de 2
tentes personnalisées et 2 oriflammes pour l'espace
PMR – Société OUEST COLLECTIVITE
D :
5 395,00 € H.T.
2021/068
(20 avril)
Déclaration sans suite de la consultation « Travaux
provisoires d'accessibilité aux résidences rue de la Gare
et rue Ampère » - Motif : « le marché n’a pas fait l’objet
d’une publicité dans le bulletin officiel des annonces
légales des marchés publics ou dans un journal
d’annonces légales » - Relance de la procédure dans
les meilleurs délais
2021/069
(7 avril)
Convention pour la réalisation d'un service de transport
en commun par la Commune de Dinard dans le cadre
du transfert de compétence le 1er juillet 2021 à la
Communauté de Communes
2021/070
(7 avril)
Convention pour la réalisation d’un service de transport
scolaire par la Commune de Dinard dans le cadre du
transfert de compétence le 1er juillet 2021 à la
Communauté de Communes
2021/071
(30 mars)
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le
SMPEPCE (Eau du Pays de Saint-Malo)
2021/072
(21 avril)
Modification de la décision N°2021/062 (erreur dans la
désignation de l'avocat) – Défense des intérêts de la
Commune par Maître COLLET
2021/073
(22 avril)
Attribution d’une consultation concernant l’acquisition de
jardinières pour le fleurissement de la digue – Société
VERALIA
D :
8 783,90 € H.T.
2021/075
(26 avril)
Attribution de la consultation « Travaux provisoires
d'accessibilité aux nouvelles résidences rue de la gare
et rue Ampère » - Entreprise SAS EVEN
D :
94 986,10 € H.T.
Acte est donné au Maire de cette communication.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2021-056 – TRANSPORT – LOM – PRISE DE COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE » (AOM) PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’EMERAUDE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu les actions mises en œuvre par la communauté de communes depuis 2010 en matière de transport :
Etude de définition d’un programme de transport ;
Transport à la demande ;
Schéma directeur des infrastructures cyclables et intermodales ;
Aménagement de liaisons cyclables et d’aires multimodales ;
Dispositions communautaires sur le volet déplacement des PLU ;
Financement d’une liaison en car entre la gare de Saint-Malo et l’arrêt « Hermitage » ;
Village des mobilités ;
Accès à la mobilité pour les publics vulnérables ;
Programme en faveur de l’utilisation du vélo (appel à projet de l’ADEME « Vélos et territoires
»...) ;
etc ...
Vu la délibération N°2021/051 du Conseil communautaire en date du 18 mars 2021 relative à la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) ;
Considérant que la prise de compétence offre la possibilité à l'AOM de mettre en place l’ensemble des services mentionnés à l’article L1231-1-1 du code des transports au 1er juillet 2021 qu’elle juge les plus adaptés à son territoire (services réguliers de transport public, services à la demande, service de transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux mobilités partagées, service de mobilité solidaire, versement d’aides individuelles à la mobilité...) ;
Considérant la nécessité pour chaque commune membre de délibérer en faveur de cette prise de compétence avant le 30 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la prise de compétence en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivant du Code des transports par la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude à compter du 1er juillet 2021 ;
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-057 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – TRAVAUX DE LA COMMISSION – ANNEE 2020
Présents : 27 Représentés : 06 Votants : 33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) en date du 19 novembre 2020 ;
Considérant qu’en 2020, les travaux de la commission ont été les suivants :
- Examen des rapports annuels d’activités des délégataires des services publics, suivants pour l’année 2019.
Objet Délégataire Date DSP
Eau Compagnie Dinardaise des Eaux
(CDE)
Janvier 2006 / Décembre
2019 (après avenants)
Assainissement Compagnie Dinardaise des Eaux
(CDE)
Janvier 2006 / Décembre
2019 (après avenants)
Casino Sté Nouvelle du Palais
d’Emeraude
Mai 2005 / Avril 2020
Centre
Equestre
DINARD Emeraude Equitation Avril 2013 / Décembre 2021
(après avenant)
Camping SAS Le Port-Blanc Janvier 2019 / Décembre
2028
Fourrière
automobile
Société A.A.C.E. Août 2018 / Juillet 2023
Activités de
plages
(6 exploitants – 6
Lots)
Lot 1 – Prieuré – M. DEHEEGHER
Lot 2 – Prieuré – M. VINCENT
Lot 4 – Ecluse – M. MICHEL
Lot 5 – Ecluse – M. BODIN
Lot 6 – St Enogat – M.
PERRICHOT
Lot 7 – St Enogat – M.
LEFEBVRE
Mars 2017 / Novembre 2021
(après avenant)
Le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l’année 2020.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-058 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES – EXERCICE 2020
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles effectuées par la Collectivité elle-même ou par toute autre personne publique ou privée agissant sur le territoire de cette Collectivité dans le cadre d'une convention conclue avec elle, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 16 mars 2021,
Le bilan s’établit comme suit :
Ventes :
1) Vente des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958 à la Société Anonyme d’HLM LA RANCE Approbation du compromis de vente concernant la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, pour 2 200 000 € net vendeur, à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE « LA RANCE ».
Délibération n° 2020-014 du 10 février 2020
2) Cession des terrains cadastrés P 331 et P 333, situés au 76 Boulevard Jules Verger au profit de la SAS STELLA MARIS
Cession des parcelles cadastrées P 331 et P 333, situées au 76 Boulevard Jules Verger à Dinard, d’une surface totale de 217 m2, pour le prix de 2 500 € net vendeur à la SAS STELLA MARIS. Délibération n° 2020-018 du 10 février 2020
3) Cession terrain cadastré H 104 appartenant à la Commune de DINARD au profit de la SCI TUBA – Avenue George V
Cession de la parcelle H 104 d’une surface de 152 m2 pour le prix de 50 000 € H.T. à la SCI TUBA.
Délibération n° 2020-031 du 2 mars 2020
4) Retrait de la délibération n°2020-031 en date du 2 mars 2020 et cession terrain cadastré H 104 appartenant à la Commune de DINARD au profit de la SCI TUBA – Avenue George V Retrait de la délibération n°2020-031 du 2 mars 2020 approuvant la cession de la parcelle H 104 à la SCI TUBA et approbation de la cession de la parcelle H 104 d’une surface de 152 m2 à la SCI TUBA au prix de 50.000 € HT et sous réserve que l’acte de cession rappelle l’acte de donation du 2 décembre 1930 et notamment les charges et conditions énoncées dans cet acte. Délibération n° 2020-114 du 28 septembre 2020
Acquisitions :
5) Acquisition des parcelles cadastrées J 1650p et J 1653p appartenant à la SA ENGIE et situées rue de la Gare et rue Raphaël Veil
Approbation de la promesse de vente concernant l’acquisition des terrains cadastrés J1650p et J 1 653p d’une surface totale d’environ 6 241 m2, pour un montant de 700 000 € net vendeur, sous conditions suspensives.
Délibération n° 2020-015 du 10 février 2020
6) Lotissement « Les Jardins du Moulin » - Principe de rétrocession des voiries, réseaux et cheminements piétons
Principe de la rétrocession à titre gracieux des voiries, réseaux et cheminements piétons du Lotissement Les Jardins du Moulin appartenant à la SNC BATIMALO. Délibération n° 2020-017 du 10 février 2020
7) Acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 située au 20 Boulevard de la Mer appartenant à M. et Mme MAZIER DE MONTBRILLANT
Acquisition pour un montant d’un Euro symbolique de la parcelle cadastrée E 1126 d’une surface de 26 m2 appartenant à M. et Mme MAZIER DE MONTBRILLANT Henri. Délibération n° 2020-032 du 2 mars 2020
8) Acquisition de la parcelle cadastrée E 1142 appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à DINARD, 48 Boulevard Albet Lacroix
Acquisition à titre gratuit, de la parcelle cadastrée E 1142 d’une surface de 9 m2 appartenant au SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis à DINARD, 48 Boulevard Albert Lacroix. Délibération n° 2020-152 du 9 novembre 2020
Transfert :
9) Transfert du Lycée Hôtelier Yvon Bourges en pleine propriété à titre gratuit à la REGION BRETAGNE
Transfert en pleine propriété à titre gratuit à la Région Bretagne du lycée hôtelier Yvon Bourges, parcelles cadastrées section L, numérotations provisoires E (surface de 2 523 m2), F (surface de 207 m2) et G (surface de 37 592 m2) selon le plan annexé.
Délibération n° 2020-016 du 10 février 2020
Présentation des opérations foncières de l’exercice 2020
Le principe de mise en vente des serres municipales a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-136 du 23 septembre 2019.
Cette délibération a permis de cadrer la vente par des conditions de cession et des critères de choix des acquéreurs potentiels synthétisés dans un cahier des charges définissant les modalités de présentation des offres d’acquisitions ainsi que les objectifs et enjeux du projet immobilier attendu.
Par délibération n°2020-014 du 10 février 2020, le Conseil municipal a approuvé le compromis de vente concernant la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, pour 2 200 000 € net vendeur, à la Société Anonyme D’HLM LA RANCE, considérant que leur projet répondait aux attentes de la collectivité.
Il est rappelé que le conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’acte authentique dès lors que sera levé l’ensemble des conditions suspensives portées au compromis, à savoir notamment :
- pour la Commune : la désaffectation du terrain des serres municipales, qui ne prendra effet qu’après le déplacement du service des espaces verts, devant être réalisé au plus tard le 31 mars 2022 ainsi que la modification du PLU permettant de déroger à la règle du recul de 3 mètres pour les opérations d’ensemble ;
- pour la SA La Rance : le dépôt d’un permis de construire permettant la réalisation du projet présenté (paragraphe 1).
La SAS STELLA MARIS a fait part à la commune de Dinard de son souhait d’acquérir le terrain contigu à leur propriété situé au 76 Boulevard Jules Verger.
Les parcelles cadastrées P 331 et P 333, de surface respective de 208 m2 et 9 m2, pouvaient être vendues dans la mesure où le terrain concerné était entretenu par la Commune alors qu’il ne représentait pas d’intérêt pour la collectivité.
Un accord étant intervenu avec cette société, le Conseil municipal a décidé d’approuver la cession de ces parcelles, situées au 76 Boulevard Jules Verger à Dinard, d’une surface totale de 217 m2, pour le prix de 2 500 € net vendeur à la SAS STELLA MARIS (paragraphe 2).
Le terrain cadastré H 104 situé Avenue George V représente une surface cadastrale de 152 m2 et est situé sur un terrain en pente vers la mer contigu à l’Hôtel Castelbrac. La SCI TUBA, représentée par Monsieur Yann BUCAILLE, a sollicité la possibilité d’acquérir ce bien immobilier.
Cette cession pouvait intervenir dans la mesure où le bien concerné est aujourd’hui entretenu par la Ville alors qu’il est libre de toute occupation, n’est pas utilisé et ne représente donc pas d’intérêt pour la Commune.
Le Conseil municipal, par délibération n°2020-031 du 2 mars 2020, a approuvé la cession de la parcelle H 104 pour le prix de 50 000 € H.T. à la SCI TUBA (paragraphe 3).
A la suite de recours gracieux reçus en mairie, Monsieur BUCAILLE a demandé le retrait de la délibération précédemment citée (délibération n°2020-031 du 2 mars 2020), tout en réitérant sa volonté d’acquérir la parcelle cadastrée H 104.
Après avoir fait droit à la demande de retrait, il était nécessaire de délibérer à nouveau sur ce projet de cession de la parcelle en rappelant que la parcelle est cédée à la SCI TUBA sous réserve que l’acte de cession rappelle l’acte de donation du 2 décembre 1930 et notamment les charges et conditions énoncées dans cet acte.
Ce terrain fait aujourd’hui partie du domaine privé de la Commune et peut donc à ce titre être vendu, l’acte de donation du 2 décembre 1930 n’interdisant pas par ailleurs l’aliénation de la parcelle.
C’est également à la demande de la nouvelle autorité territoriale et afin de parfaire l’information des conseillers municipaux qu’une nouvelle délibération a été soumise au vote. Le Conseil municipal a donc décidé, d’une part, de retirer la délibération n°2020-031 du 2 mars 2020 et d’autre part, d’approuver la cession de la parcelle H 104 à la SCI TUBA au prix de 65 000 € HT, sous réserve que l’acte de cession rappelle l’acte de donation du 2 décembre 1930 et notamment les charges et conditions énoncées dans cet acte (paragraphe 4).
A l’issue de négociations entre la Commune de DINARD et ENGIE, un accord a été trouvé sur la désignation du bien cédé, le prix et les engagements réciproques à formaliser dans le cadre d’une promesse de vente.
Par délibération n°2020-015 du 10 février 2020, le conseil municipal a décidé d’approuver la promesse de vente concernant l’acquisition des terrains cadastrés J 1650p et J 1653p d’une surface totale d’environ 6 241 m2, pour un montant de 700 000 € net vendeur, sous conditions suspensives de réalisation des engagements réciproques suivants : - pour ENGIE, la réalisation des travaux de dépollution et de réhabilitation du terrain pour un usage tertiaire / industriel pour une utilisation de type parking aérien, effectués à ses frais, - pour la Commune, la levée partielle de l’emplacement réservé inscrit au PLU sur les parcelles cadastrées J 835, J 1788, J 1789, J 1650p (partie non acquise par la Commune) et J 1653p (partie non acquise par la Commune), d’une surface totale de 4 194 m2, ainsi que la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENGIE sur la future voie de desserte devant être réalisée par la Commune entre les rues Raphaël Veil et de la Gare.
Il est rappelé que le conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’acte authentique dès lors que sera levé l’ensemble des conditions suspensives (paragraphe 5).
Par délibération n°2020-017 du 10 février 2020, le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe de rétrocession des voiries, réseaux et cheminements piétons du Lotissement « Les Jardins du Moulin », considérant notamment que ces voies et cheminements présentaient un intérêt pour le schéma communal de circulation publique.
Il est toutefois précisé que l’intégration définitive de ces espaces communs ne pourra se faire que lorsque le règlement du lotissement ne sera plus opposable à l’administration et à l’issue de l’achèvement des travaux du lotissement qui devront être réceptionnés par les Services Techniques Municipaux.
Le Conseil municipal sera alors appelé à délibérer à nouveau sur l’acquisition des parcelles issues du découpage foncier dès que les réserves auront été levées et que les documents demandés auront été transmis à la Commune (paragraphe 6).
Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT Henri ont fait part à la commune de Dinard de leur souhait de régulariser la situation foncière de la parcelle cadastrée E 1126. En effet, sur site, cette parcelle apparaît comme faisant partie intégrante de la zone d’accès au Jardin public de Port Riou à partir du Boulevard de la Mer.
Un accord est intervenu avec eux pour l’acquisition par la Commune de ce terrain, d’une surface de 26 m2, pour un montant d’un Euro symbolique.
Il est prévu par la suite de réaliser un réaménagement de cet espace permettant l’accès au Jardin public (paragraphe 7).
Par assemblée générale extraordinaire des copropriétaires en date du 28 mars 2019, les copropriétaires ont décidé de céder à la Commune la parcelle cadastrée E 1142. Au vu de la configuration des lieux, il apparaissait judicieux de régulariser sa situation foncière afin qu’elle soit intégrée dans les propriétés de la Commune dans la mesure où elle apparaît sur site comme faisant partie intégrante de la voirie et du trottoir situé à l’angle du Boulevard Albert Lacroix et Boulevard de la Mer
Un accord est intervenu avec le Syndicat des copropriétaires pour l’acquisition à titre gratuit par la Commune de ce terrain cadastré E 1142, d’une surface de 9 m2 (paragraphe 8).
Les terrains d’assiette foncière du lycée Yvon Bourges, situé à Dinard, sont la propriété de la Commune et mis à disposition de la Région Bretagne qui assure les droits et obligations du propriétaire, par procès-verbal en date du 16 juillet 1985.
Conformément à l’article L.214-7 du Code de l’Education, la Région a sollicité le transfert de ces biens à son profit à titre gratuit.
La Commune a indiqué son accord, sous réserve que certaines emprises, nécessaires à la réalisation de projets locaux, restent dans son patrimoine. Il s’agit d’un espace boisé, de la Villa Surville et de deux places de stationnement situées à proximité, ainsi que de la promenade située le long du boulevard des Maréchaux (paragraphe 9).
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article unique : d’adopter le bilan des acquisitions et cessions opérées durant l’année 2020.
ALIENATION
DELIBERATION N°2021-059 – ECHANGE FONCIER DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR ET MADAME LAGREE, PARCELLES CADASTREES C 1619, 1622 ET C1623 SIS A DINARD, PASSAGE DU PUITS BRILLANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu l’article L 1111-4 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu les échanges de courriers entre la Commune et Monsieur et Madame Lagrée en date des 16 et 20 février 2020, donnant un accord de principe pour un échange à titre gratuit de parcelles d’une surface équivalente, à savoir la parcelle cadastrée C1622 d’une superficie de 69m² appartenant à la Commune d’une part, et les parcelles cadastrées C1619 et C1623, respectivement d’une superficie de 62m² et 9m² appartenant à Monsieur et Madame Lagrée d’autre part,
Vu l’avis de France Domaine en date du 6 avril 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et Travaux » du 27 avril 2021,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l’intérêt de faciliter l’accès des services de secours et de créer un cheminement piétonnier entre le boulevard Alexis Carrel et le passage du Puits brillant,
Considérant que l’échange porte sur des parcelles d’une surperficie totale équivalente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’échange foncier de terrains entre la Commune et Monsieur et Madame Lagrée, situés passage du Puits Brillant et cadastrés C1619 et C1623 (acquisition par la Commune) d’une superficie totale de 69 m² d’une part, et C1622 (cession par la Commune) d’une superficie de 69 m² d’autre part, sans soulte, étant entendu que les frais afférents à cet échange seront partagés pour moitié par chacune des parties.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cet échange.
ALIENATION
DELIBERATION N°2021-060 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE C1617 APPARTENANT A CAROLE RIVIERE SIS A DINARD, PASSAGE DU PUITS BRILLANT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le courrier en date du 19 avril 2021 de Madame Carole RIVIERE, donnant son accord pour l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée C1617 par la Commune, d’une surface de 10 m2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et Travaux » du 27 avril 2021,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l’intérêt de faciliter l’accès des services de secours et de créer un cheminement piétonnier entre le boulevard Alexis Carrel et le passage du Puits brillant,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée C1617 d’une surface de 10 m2, sis passage du Puits Brillant, appartenant à Madame Carole Rivière, étant entendu que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Dinard,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
ALIENATION
DELIBERATION N°2021-061 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AA151 APPARTENANT AUX CONSORTS BONNET SIS A DINARD, RUE DE LA VILLE ES LEMETZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu l’article L 1111-4 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu les accords écrits des consorts Bonnet en date des 19 et 21 février 2021, pour une acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle cadastrée AA151 d’une superficie de 94 m²,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et Travaux » du 27 avril 2021,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ce terrain faisant partie de fait de l’aménagement de la voirie et notamment d’un aménagement partagé entre les piétons et les cycles,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AA151 d’une superficie de 94 m² appartenant aux consorts BONNET sis à DINARD, rue de la ville Es Lemetz, étant entendu que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Dinard.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cet échange.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-062 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – MONSIEUR ET MADAME LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement du cimetière en date du 17 novembre 2010,
Considérant la demande d’acquisition d’une concession funéraire à perpétuité, du 2 septembre 1993, de Monsieur Jean LEMAIRE et Madame Chantal LEMAIRE née HALLAIS, située dans le nouveau cimetière 2, carré 26, rang 3 tombe 7, moyennant la somme totale de 6520 francs, soit 1431.89€,
Considérant la demande de rétrocession du couple à la commune de Dinard, reçue le 16 février 2021, pour un motif légitime,
Considérant que la concession est libre de tout corps,
Considérant qu’il n’y a pas de date d’échéance,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 27 avril 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la rétrocession à la commune de Dinard de la concession funéraire acquise le 2 septembre 1993 par Monsieur Jean LEMAIRE et Madame Chantal LEMAIRE née HALLAIS, pour la somme de 1 122 €,
Article 2 : d’imputer la dépense sous les références suivantes :
Nature : 678 (autres charges exceptionnelles)
Gestionnaire CIMET : Cimetière
Rubrique 026 (Cimetières et Pompes Funèbres)
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette rétrocession.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-063 – COMPTES DE GESTION – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Pour mémoire, le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif, c’est un document dressé par le trésorier qui retrace toutes les opérations comptables de l’année et qui est en tout point identique aux comptes administratifs tenus par la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les comptes de gestion dressés sur l’exercice 2020 par le comptable public sur l’ensemble des budgets (Ville, Service des Eaux, Assainissement, Port Public, Dinard Festival Film Britannique),
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2020 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées. Ces comptes de gestion n’appellent ni observation, ni réserve, de la part de Monsieur le Maire sur la tenue des comptes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les comptes de gestion dressés par Monsieur le Trésorier pour l’ensemble des budgets faisant apparaître les résultats de clôture de l’exercice 2020 (avec reports) suivants :
Budgets Ville Service des Eaux Assainissement Port Public
Dinard Festival
Film
Britannique
Investissement -95 277.03 587 881.90 -1 081 336.66 -255 133.37
Fonctionnement 7 137 369.14 1 362 722.95 970 233.21 303 237.94 6 785.68
Article 2 : de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées au titre du budget principal et des budgets annexes de la commune du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Article 3 : de statuer sur l’exécution du budget principal et des budgets annexes de la commune de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Article 4 : de déclarer que les compte de gestion du budget principal de la commune de Dinard (25100) et des budgets annexes de l’eau (25101), de l’assainissement (25102), du port public (25103), du festival du film britannique (25104) dressés pour l’exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-064 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD
Présents : 27 Représentés : 05 Votants : 32
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 Mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
RÉSULTAT 2020 / BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 27 626 682.92 5 509 560.14 33 136 243.06
Dépenses (réalisations) 24 844 068.50 8 985 055.32 33 829 123.82
Résultat de la gestion 2020 2 782 614.42 - 3 475 495.18 - 692 880.76
Excédent de fonctionnement à la
clôture de l'exercice 2019 reporté
(Article 002) 4 354 754.72
4 354 754.72
Résultat de l'exercice 2020 7 137 369.14 - 3 475 495.18 3 661 873.96
Excédent d’investissement à la clôture
de l'exercice 2019 reporté (Article 001)
3 380 218.15 3 380 218.15
Total recettes avec solde reporté 31 981 437.64 8 889 778.29 40 871 215.93
Total dépenses avec solde reporté 24 844 068.50 8 985 055.32 33 829 123.82 Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2020 (budget principal)
constaté au compte de gestion 7 137 369.14 - 95 277.03 7 042 092.11
Restes à réaliser :
Recettes 178 233.33 178 233.33
Dépenses 1 221 678.72 1 221 678.72
Solde des RAR - 1 043 445.39 - 1 043 445.39
Total recettes + Restes à réaliser 31 981 437.64 9 068 011.62 41 049 449.26
Total dépenses + Restes à réaliser 24 844 068.50 10 206 734.04 35 050 802.54
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2020 corrigé des restes à
réaliser 7 137 369.14 - 1 138 722.42 5 998 646.72
L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2020 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA-SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2020 du budget principal de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (1 221 678.72 € en dépenses d’investissement et 178 233.33 € en recettes d’investissement).
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget principal de la Commune à 7 137 369.14 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire), repris par anticipation au BP 2021 en accord avec le comptable public.
Article 4 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget principal de la Commune à - 95 277.03 € pour la section d’investissement (solde d’exécution hors restes à réaliser), repris par anticipation au BP 2021 en accord avec le comptable public.
Article 5 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune de DINARD,
Article 6 : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 7 137 369.014 € comme suit et qui sera repris dans une décision modificative :
- la somme de 6 137 369.14 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » afin, notamment, de couvrir le déficit d’investissement
- de reporter le solde, soit 1 000 000.00 €, au R002 (Excédent de fonctionnement reporté).
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-065 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / SERVICE DES EAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 Mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
RESULTAT 2020 / BUDGET ANNEXE DE LA
COMMUNE DE DINARD /SERVICE DES EAUX
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 1 598 929.58 235 729.61 1 834 659.19
Dépenses (réalisations) 984 614.60 86 901.55 1 071 516.15
Résultat de l’exercice 2020 614 314.98 148 828.06 763 143.04
Résultats à la clôture de l’exercice 2019 reportés :
Excédent d'exploitation 2019 reporté (ligne 002) 748 407.97 748 407.97
Excédent d'investissement 2019 reporté (ligne
001) 439 053.84 439 053.84
Total recettes 2 347 337.55 674 783.45
Total dépenses 984 614.60 86 901.55 1 071 516.15
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2020 1 362 722.95 587 881.90 1 950 604.85
Restes à réaliser :
Recettes
Dépenses 48 305.40 48 305.40
Solde des RAR -48 305.40 -48 305.40
Total recettes + Restes à réaliser 2 347 337.55 674 783.45 3 022 121.00
Total dépenses + Restes à réaliser 984 614.60 135 206.95 1 119 821.55
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2020 ou
solde d'exécution corrigé des restes à réaliser 1 362 722.95 539 576.50 1 902 299.45
L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2020 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2020 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (48 305.40 € en dépenses d’investissement),
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD à 1 362 722.95 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire), repris par anticipation au BP 2021 en accord avec le comptable public.
Article 4 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD à 587 881.90 € pour la section d’investissement (solde d’exécution hors restes à réaliser), repris par anticipation au BP 2021 en accord avec le comptable public.
Article 5 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD,
Article 6 : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 1 362 722.95 € comme suit et qui sera repris dans une décision modificative :
- la somme de 1 162 722.95 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » - de reporter le solde, soit 200 000.00 €, au R002 (Excédent de fonctionnement reporté).
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-066 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 Mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
RESULTAT 2020 / BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
DE DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 2 137 951.52 920 753.00 3 058 704.52
Dépenses (réalisations) 961 257.42 1 829 217.54 2 790 747.96
Résultat à la clôture de l'exercice 2020 1 176 694.10 -908 464.54 268 229.56
Déficit de fonctionnement 2019
reporté (ligne 002) -206 460.89 -206 460.89
Déficit d’investissement 2019 reporté
(ligne 001) -172 872.12 -172 872.12
Total recettes 2 137 951.52 920 753.00 3 058 704.52
Total dépenses 1 167 718.31 2 002 089.66 3 169 807.97
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2020 970 233.21 -1 081 336.66 -111 103.45
Restes à réaliser :
Recettes
Dépenses 40 686.86 40 686.86
Solde des RAR -40 686.86 -40 686.86
Total recettes + Restes à réaliser 2 137 951.52 920 753.00 3 058 704.52
Total dépenses + Restes à réaliser 1 167 718.31 2 042 776.52 3 210 494.83
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2020 ou solde d'exécution
corrigé des restes à réaliser 970 233.21 -1 122 023.52 -151 790.31
L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2020 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (40 686.86 € en dépenses d’investissement),
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD à 970 233.21 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à -1 081 336.66 € pour la section d’investissement (solde d’exécution corrigé des restes à réaliser négatif),
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD,
Article 5 : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 970 233.21 € comme suit et qui sera repris dans une décision modificative :
- l’intégralité, soit 970 233.21 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » afin de couvrir le déficit d’investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-067 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 Mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
RESULTAT 2020 / BUDGET ANNEXE DU PORT
PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 716 079.38 131 355.00 847 434.38
Dépenses (réalisations) 606 329.36 381 481.14 987 810.50
Résultat à la clôture de l'exercice 2020 109 750.02 -250 126.14 -140 376.12 Excédent d'exploitation 2019 reporté (R 002)
193 487.92 193 487.92
Déficit d’investissement 2019 reporté (D 001)
-5 007.23 -5 007.23
Total recettes 909 567.30 131 355.00 1 040 922.3
Total dépenses 606 329.36 386 488.37 992 817.73
Résultat cumulé avec les excédents et
déficits à la clôture de l'exercice 2020 303 237.94 -255 133.37 48 104.57
Restes à réaliser :
Recettes
Dépenses 134 251.37 134 251.37
Solde des RAR -134 251.37 -134 251.37
Total recettes + Restes à réaliser 909 567.30 131 355.00 1 040 922.30
Total dépenses + Restes à réaliser 606 329.36 520 739.74 1 127 069.10
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2020 ou solde d’exécution corrigé des restes
à réaliser 303 237.94 -389 384.74 -86 146.80
L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2020 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2020 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD, avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (134 251.37 € en dépenses d’investissement),
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD à + 303 237.94 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à -255 133.37 € pour la section d’investissement (solde d’exécution hors restes à réaliser),
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD,
Article 5 : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 303 237.94 € comme suit et qui sera repris dans une décision modificative :
- l’intégralité, soit 303 237.94 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » afin de couvrir le déficit d’investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-068 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2020 – COMMUNE DE DINARD / BUDGET ANNEXE DINARD FESTIVAL FILM BRITANNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 Mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 27 Avril 2021,
RÉSULTAT 2020 / BUDGET
ANNEXE DINARD FESTIVAL FILM
BRITANNIQUE
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 189 037.69 189 037.69
Dépenses (réalisations) 173 983.90 173 983.90
Résultat de l’exercice 2020 15 053.79 15 053.79
Déficit d’exploitation
2019 reporté : -8 268.11 -8 268.11
Total recettes 189 037.69 189 037.69
Total dépenses 182 252.01 182 252.01
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2020 6 785.68 6 785.68
L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2020 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2020 du budget annexe Dinard Festival Film Britannique avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2020 du budget annexe budget annexe Dinard Festival Film Britannique à 6 785.68 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire),
Article 3 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Dinard Festival Film Britannique,
Article 4 : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 6 785.68 € comme suit et qui sera repris dans une décision modificative :
- l’intégralité, soit 6 785.68 €, au R002 (Excédent de fonctionnement reporté).
DIVERS
DELIBERATION N°2021-069 – VALIDATION DES TARIFS D’INSCRIPTION A LA COURSE URBAINE FAMILIALE « DINARD OFF COURSE »
Présents : 28 Représentés : 05 Votants : 33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-192 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 27 Avril 2021,
Considérant que la municipalité de Dinard souhaite organiser, le 28 août 2021, une course urbaine familiale au cœur de Dinard, la « DINARD OFF COURSE », avec pour objectif principal de traverser des lieux remarquables et inattendus de la ville (jardins, bâtiments...),
Considérant que pour permettre la participation du plus grand nombre, la municipalité souhaite proposer 3 parcours différenciés : 3.5 km, 6.2 km et 9.1 km disposant chacun d’un tarif propre,
Considérant le recours à un prestataire extérieur pour recueillir les inscriptions en ligne des participants,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la création des tarifs de participation à la « DINARD OFF COURSE » programmée le 28 août 2021 définis comme suit
Boucle Tarif de la
participation
Frais d’inscription Total dû par le
participant
3.5 km 5 € 0.70 € 5.70 €
6.2 km 7 € 0.80 € 7.80 €
9.1 km 10 € 1 € 11.00 €
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-070 – CADRE DE PARTENARIAT – COMMUNE DE DINARD ET SECTEUR ASSOCIATIF - MODIFICATIF
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014-236 en date du 15 décembre 2014 relative à l’approbation d’un cadre de partenariat entre la Commune de Dinard et le secteur associatif,
Vu la délibération n° 2015-180 en date du 21 septembre 2015 relative aux modifications apportées au cadre de partenariat entre la commune de Dinard et le secteur associatif,
Vu la délibération n° 2016-151 du 12 décembre 2016 relative aux modifications apportées au cadre de partenariat, notamment sur l’utilisation des salles et l’intervention du personnel communal,
Vu la délibération n° 2017-172 du 6 novembre 2017 relative aux modifications apportées au cadre de partenariat, notamment sur la simplification des dispositions dans l’objectif d’une meilleure application auprès des associations et de services,
Vu l’avis de la Commission « Vie associative » du 19 février 2021,
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions du cadre, en précisant les conditions d’accompagnement financier relatif aux subventions,
Considérant le projet de cadre de partenariat modifié annexé à la présente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver les modifications apportées au cadre de partenariat entre la Commune de Dinard et le secteur associatif annexé à la présente.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-071 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 – N°2
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Vie associative » du 23 avril 2021,
Considérant que des premiers versements de subventions ont été accordés au conseil municipal du 25 janvier 2021 pour trois associations (École de musique Maurice Ravel, Amicale sociale des territoriaux de Dinard, Boxe américaine de Dinard) pour un montant de 45 000 euros,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations cités dans la présente délibération à quitter la salle.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de subventions pour 2021 telles que figurant dans le tableau joint en annexe,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, le montant des subventions attribuées par la présente délibération,
Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Amicale Billard Club de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Amical Club » et la commune de Dinard,
Article 5 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Gym » et la commune de Dinard,
Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Émeraude à Vélo» et la commune de Dinard,
Article 7 : d’approuver la convention entre l’association « École de musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,
Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « Émeraude en musique » et la commune de Dinard,
Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « Émeraude Kino » et la commune de Dinard,
Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Ensemble Vocal Maurice Ravel » et la commune de Dinard,
Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « Étoile Dinardaise Basket » et la commune de Dinard,
Article 12 : d’approuver la convention entre l’association « Football Club Dinardais » et la commune de Dinard,
Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Lame d’Émeraude » et la commune de Dinard,
Article 14 : d’approuver la convention entre l’association « Le Chœur de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 15 : d’approuver la convention entre l’association « Musicalies d’Émeraude » et la commune de Dinard,
Article 16 : d’approuver la convention entre l’association « Musiques Rive Gauche » et la commune de Dinard,
Article 17 : d’approuver la convention entre l’association « Sport Concept » et la commune de Dinard.
Article 18 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions susvisées.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2021-072 – AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE – MODIFICATION N°5 DE LA COMMISSION LOCALE DE L’AVAP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine définissant à l’article 144 le régime transitoire du passage des AVAP en SPR
Vu les articles L642-5 et D642-2 du code du patrimoine en vigueur lors de la délibération n°2015- 138 relatifs à la commission locale de l’AVAP,
Vu la délibération n° 2015-138 du Conseil Municipal du 22 juin 2015 prescrivant l’élaboration de l’aire de de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et la création de la Commission locale de l’aire de valorisation de l’architecture et patrimoine comportant un nombre maximum de quinze membres,
Vu les délibérations n°2016-069, n°2017-121, n°2018-049, n°2020-082 modifiant la composition de la Commission locale de l’aire de valorisation de l’architecture et patrimoine,
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 27 avril 2021,
Vu le renouvellement des personnalités qualifiées et l’introduction du Maire dans la commission avec un droit de vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, CARFANTAN et M LE TOQUIN), Monsieur LEMOINE étant absent au moment du vote :
DECIDE
Article unique : de procéder à la modification de la commission locale de l’AVAP en remplaçant :
Mme Nadège SAMSON et M. Thierry GAUTIER par MM. Nicolas REBUFFET (Gérant de
l’agence immobilière Émeraude) et Matthieu GAILLY (Dirigeant de la société les Biscuits Joyeux)
en qualité de personnalités qualifiées au titre des intérêts économique locaux
Mme Véronique ORAIN et M. Jean-Pierre-CRUSSON par M. Laurent BOUDET (Architecte) et
Mme Françoise WASSERMAN (Conservatrice) en qualité de personnalités qualifiées au titre du
patrimoine culturel
Mme Marine BEDFERT par M. Arnaud SALMON en qualité d’élu représentant la collectivité
La commission locale de l’aire de valorisation de l’architecture et patrimoine est désormais composée de la sorte :
3 représentants de l’état :
o M. le préfet ou son représentant,
o M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
o Mme la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
8 représentants de la collectivité
o M. Arnaud SALMON,
o M. Christian FONTAINE,
o Mme Catherine CABOT,
o M. Pascal GUICHARD,
o M. Alexandre MOTTE,
o Mme Martine CREVEIA-SCHÜTZ,
o M. Bruno DESLANDES,
o M. Christian POUTRIQUET,
2 personnalités qualifiées au titre des intérêts économique locaux
o M. Nicolas REBUFFET,
o M. Matthieu GAILLY,
2 personnalités qualifiées au titre du patrimoine culturel
o M. Laurent BOUDET,
o Mme Françoise WASSERMAN.
La présente délibération sera :
- affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département ;
- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du CGCT ;
Chacune de ces formalités de publicité indique le lieu où le dossier peut être consulté.
Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, et de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.123-25.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-073 – MARCHE RELATIF A UN VIDEO MAPPING SUR FACADES – ATTRIBUTION DU MARCHE A L’ENTREPRISE SPECTACULAIRE (35310 ST THURIAL)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 22 avril 2021,
Considérant les contraintes inhérentes à la situation sanitaire interdisant l’ouverture des lieux culturels fermés et de rassembler actuellement plus de 5 000 personnes dans le cadre de festivals sur le domaine public notamment durant l’été 2021,
Considérant l’impossibilité d’organiser des feux d’artifice en 2021,
la Collectivité a fait le choix de proposer un son et lumière (vidéo mapping) qui sera projeté à la tombée de la nuit, du lundi 12 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021, et ce, sous forme de séquences d’une durée de 15 minutes.
Le thème de la bande son porte sur les « 100 ans de Dinard ».
Il a été décidé de procéder au lancement d’une consultation en procédure adaptée ouverte, en application de l'article R.2123-1 1°) du Décret portant code de la commande publique.
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des offres, trois prestataires ont remis une offre. Celle de l’entreprise SPECTACULAIRE est apparue mieux-disante, d’un montant de 92 000 € HT.
Une demande de négociation a été adressée à l’ensemble des trois entreprises ayant déposé une offre en date du 13 avril 2021.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, CARFANTAN et M LE TOQUIN) :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché, à la société SPECTACULAIRE, pour un montant de 92 000 € H.T. soit 110 400 € T.T.C.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-074 – MARCHE RELATIF A LA MAINTENANCE DU PARC D’EXTINCTEURS ET RIA DE LA COMMUNE DE DINARD – ATTRIBUTION A L’ENTREPRISE DESAUTEL (35 230)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, article R.2122-8 (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu le code du travail, notamment l’article R.4227-39,
Vu le code relatif aux établissements recevant du public (ERP), notamment l’article R4227-29 232- 17,
Vu la norme NF S 61-919,
Vu les règles de prescription et d’installation mes moyens de lutte contre l’incendie répondant aux normes APSAD, notamment la règle 4 dont les points suivants : 4-1 ; 4-2 ; 4-4 et 4-5,
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 22 avril 2021,
Considérant l’obligation d’effectuer la vérification annuelle des moyens de lutte contre l’incendie dans les locaux recevant des travailleurs et/ou du public,
Considérant la nécessité de maintenir en état les installations afin d’assurer la sécurité des usagers,
Une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence, pour la vérification et la maintenance annuelle des équipements et des installations des bâtiments de la commune et du CCAS, a été lancée en date du 8 décembre 2020, et ce conformément à l’article R 2122-8 du code de la commande publique.
Le marché prévoit la maintenance annuelle préventive et curative du parc extincteur de la commune et du CCAS ainsi que la fourniture d’équipements de sécurité pour les nouveaux aménagements (travaux neuf ou rénovés).
Deux entreprises ont répondu à ce marché. Après ouverture et analyse des offres, celle de l’entreprise DESAUTEL est apparue mieux-disante, avec un montant proposé sur le bordereau de 15 762,85 € HT soit 18 915,42 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché d’une durée de 3 ans, à la société DESAUTEL, pour un montant au vu des BPU valant DQE de 15 762,85 € HT soit 18 915,42 € TTC, et ce dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximum de 35 000,00 € HT soit 42 000,00 € TTC pour toute la durée du marché.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce marché ainsi que tous les documents afférents à ce dossier au nom de la commune et du CCAS.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-075 – MARCHE DE SERVICES POUR LE CHOIX D'UN ARCHITECTE CONSEIL DÉDIÉ AUX PROJETS IMMOBILIERS ET URBAINS DE LA COMMUNE – ATTRIBUTION DU MARCHE AU CABINET 109 ARCHITECTES et ASSOCIÉS
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
Vu les délibérations de l’assemblée départementale en date du 29 janvier 1999, du 25 juin 2001 et 22 octobre 2009 relatives au dispositif des architectes conseillers,
Vu la délibération du conseil municipal relative au renouvellement du conseil en architecture et urbanisme rattachée au département Ille et vilaine en date du 20 janvier 2020,
Vu le code de la commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 22 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 27 avril 2021,
Considérant l’importance des enjeux patrimoniaux, architecturaux, urbains et paysagers sur la commune de DINARD en matière d’autorisations d’urbanisme sur les projets immobiliers collectifs et d’aménagement urbain,
Considérant le souci de la collectivité de faciliter le bon traitement des projets collectifs et urbains grâce à une intervention en amont de l’architecte conseil sur ces projets,
Considérant l’importance pour les élus de bénéficier d’un éclairage sur l’aspect architectural et urbain des projets au regard des enjeux patrimoniaux et environnementaux,
Considérant l’importance pour la collectivité d’être assistée dans l’élaboration et la révision des documents de planification urbaine et réglementaires,
Considérant que ponctuellement, dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, le concours d’un architecte est nécessaire pour les projets de réhabilitation, de construction ou d’extension du patrimoine communal dont la maîtrise d’œuvre est assurée par les services techniques,
Considérant que l’architecte conseil rattaché au département Ille et vilaine est essentiellement dédié aux projets des particuliers et qu’il convient de retenir en sus un architecte dédié pour les points préalablement cités,
La Collectivité a procédé au lancement d’un marché de type accord-cadre, en procédure adaptée ouverte en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 12 mars 2021 afin de désigner un prestataire qui puisse à l’issue de cette procédure, assister les élus et le service droits des sols dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’architecte aura à se prononcer sur ces dernières qui sont délivrées par les promoteurs- aménageurs en donnant un avis architectural sur les avant-projets de permis de construire, les demandes de permis de construire et de déclaration préalable ainsi que les demandes d’autorisation en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.
A l’issue de l’analyse des offres, le prestataire la SARL 109 ARCHITECTES et ASSOCIÉS a proposé une offre conforme au cahier des charges.
La présente délibération porte donc sur l’attribution de ce marché au Cabinet 109 ARCHITECTES et ASSOCIÉS dans la limite du montant maximum annuel de 12 500 € HT, et ce pour les 3 ans à venir, soit pour un montant maximum de 37 500 € HT sur la durée globale du marché.
La dépense correspondante sera imputée sur le budget fonctionnement de la Commune.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de services pour les missions de l’architecte conseil à la SARL 109 ARCHITECTES et ASSOCIÉS, et ce dans la limite du montant maximum annuel pour ce marché.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de prestations de services avec la SARL 109 ARCHITECTES et ASSOCIÉS ainsi que tous les documents afférents à ce marché.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-076 – ATTRIBUTION D’UN MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LIVRAISON D’ENGRAIS, BIOSTIMULANTS, TERREAUX , SEMENCES DE GAZON, SABLE, POUZZOLANE, PAILLAGES, ENGRAIS A LIBERATION LENTE GAZON ET PROTECTION DES GAZONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 22 avril 2021,
Considérant l’obligation d’effectuer l’achat de fourniture et livraison pour l’entretien du terrain d’honneur du Centre équestre, des terrains de sports des stades, des plantes des serres et des espaces verts de la ville de Dinard,
Considérant la nécessité de maintenir en état les installations sportives, espaces verts et plantes des serres.
Il a été décidé de procéder au lancement d’une procédure adaptée ouverte, et ce sous forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum mais avec un maximum annuel, en application de l'article R.2162-3 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre est décomposé en 8 lots, répartis de la façon suivante :
Lot 1 – Engrais
Lot 2 – Biostimulants
Lot 3 – Terreaux
Lot 4 – Semences de gazon et gazon de placage
Lot 5 – Sable, pouzzolane, et galets
Lot 6 – Paillage
Lot 7 – Engrais pour gazon
Lot 8 – Protection & produits divers pour gazon
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an renouvelable 1 fois, et ce dans la limite du montant maximum annuel de 70 500,00 € HT par an pour les 8 lots, soit 141 000,00 € H.T. pour les 2 ans du marché.
Les besoins des services jardin et des stades ont été mutualisés. Les BPU ont été élaborés pour les 2 services.
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse, les offres des entreprises ci-dessous sont apparues mieux- disantes, avec un maximum annuel de :
Lot 1 – la société Véralia pour un montant maximum de .................... 4 000 € HT / an Lot 2 – la société Kabelis pour un montant maximum de ................... 2 000 € HT / an Lot 3 – la société Veralia pour un montant maximum de ................... 10 000 € HT / an
Lot 4 – la société Véralia pour un montant maximum de ..................... 8 500 € HT / an Lot 5 – la société Véralia pour un montant maximum de ................... 17 000 € HT / an Lot 6 – la société Kabelis pour un montant maximum de .................... 6 000 € HT / an Lot 7 – la société Le Gall-Corre pour un montant maximum de ......... 18 000 € HT / an Lot 8 – la société Véralia pour un montant maximum de ..................... 5 000 € HT / an
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX :
DECIDE
Article 1er : de choisir les prestataires suivants pour un montant total des 8 lots de l’accord cadre de 70 500 € HT/an, 84 600 € TTC/ an, soit pour les 2 ans du marché, un montant global maximum de 141 000 €HT soit 169 200 € TTC, répartis comme suit :
Lot 1 – la société Véralia pour un montant maximum de ......... 8 000 €HT pour les 2 ans, Lot 2 – la société Kabelis pour un montant maximum de ........ 4 000 € HT pour les 2 ans Lot 3 – la société Veralia pour un montant maximum de ......... 20 000 € HT pour les 2 ans Lot 4 – la société Véralia pour un montant maximum de ......... 17 000 €HT pour les 2 ans Lot 5 – la société Véralia pour un montant maximum de ......... 34 000 €HT pour les 2 ans Lot 6 – la société Kabelis pour un montant maximum de ........ 12 000 € HT pour les 2 ans Lot 7 – la société Le Gall-Corre pour un montant maximum de 36 000 € HT pour les 2 ans Lot 8 – la société Véralia pour un montant maximum de ......... 10 000 € HT pour les 2 ans. Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-077 – DENOMINATION DU PORT DE PLAISANCE « PORT ALAIN COLAS »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire en date du 12 mars 2021,
Vu la note explicative jointe,
Considérant que la Commune de Dinard, souhaite affirmer l’identité du port de plaisance, et honorer un personnage illustre de la course au large qui a marqué notre territoire.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er: d’approuver la proposition de la nouvelle appellation du Port de plaisance : « PORT ALAIN COLAS ».
Article 2 : d’autoriser le Maire à modifier tous les documents administratifs, d’information et de communication.
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2021-078 – PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021 – ECOLE PUBLIQUE ELEMENTAIRE CLAUDE DEBUSSY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire N°2033-104 du 3-7-2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public,
Vu le courrier du 19 février 2021 de Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale,
Considérant l’intérêt d’un accueil réservé essentiellement à un emploi élémentaire breton,
Considérant l'intérêt général de maintenir des classes existantes en fonction de la démographie,
Sur information du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : d’acquiescer favorablement à la décision de Monsieur l’Inspecteur d’académie de l’affectation définitive d’un emploi en classe élémentaire breton à l’école Claude Debussy
Article 2 : de prendre acte de la décision suivante, prise par l’Inspecteur d’académie, Directeur académique d’Ille et Vilaine, du retrait définitif d’un emploi au titre de la démographie en classe élémentaire à l’école Claude Debussy.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-079 – DÉPLACEMENT DE LA SALLE DES MARIAGES A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU DOUBLE SCRUTIN ELECTORAL 2021 – MODIFICATION DE DATES
Vu le décret du Premier Ministre en date du 21 avril 2021, décalant la tenue des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021 au lieu des 13 et 20 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, affectant la salle B du rez-de- chaussée de la Villa Le Bocage, sise 24 boulevard Féart, pour les cérémonies de mariages, du 7 au 23 juin 2021,
Considérant que la salle des mariages est occupée par un bureau de vote les dimanches d’élections, et qu’à l’occasion du double scrutin électoral des 20 et 27 juin 2021, la salle sera aménagée en deux bureaux de vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de décaler les dates d’affectation de la salle B du rez-de chaussée de la Villa Le Bocage, sise 24 boulevard Féart, pour les cérémonies de mariage, à la période du 14 au 30 juin 2021.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette affectation temporaire.
CULTURE
DELIBERATION N°2021-080 – EXPOSITION « LES ARTS AU CLAIR DE LUNE » – LAURÉAT APPEL A PROJET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Commission « Culture vivante et patrimoine » du 16 mars 2021,
Considérant que la Ville de Dinard organise du 2 juillet au 7 novembre 2021, une exposition à ciel ouvert de huit œuvres monumentales créées spécialement pour l’exposition « Les Arts au Clair de Lune » sur le thème de la lumière,
Considérant que la Commune de Dinard a réalisé, à cet effet, un appel à projet et que la commande artistique des huit œuvres sera rémunérée à hauteur de 28 000 €, soit 3500 € par œuvre exposée,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’attribution de cette commande artistique à l’association « L’Art est dans les bois », qui représente un collectif d’artistes, avec une rémunération globale de 28 000 €,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Les dépenses et recettes afférentes à ces manifestations seront inscrites au BP 2021 – Service EXP
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-081 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment son livre V partie législative et règlementaire,
Vu l’article L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987,
Vu l’article 21.2 du Code de Procédure Pénale,
Vu l’article R.250 et R.252 du Code de la Route,
Vu le Code de Déontologie des agents de Police Municipale,
Vu la convention de coordination Police Nationale – Police Municipale,
Vu la Doctrine d’emploi de la Police Municipale de Dinard (ANNEXE 2),
Vu la Charte qualité du service public de la Police Municipale de Dinard (ANNEXE 3),
Vu la délibération du Conseil Municipal portant création d’un régime d’astreinte,
Vu le règlement intérieur de la mairie de Dinard
Vu les notes de services et notes de services internes,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 avril 2021,
Considérant la nécessité :
- de créer le règlement intérieur de la Police Municipale,
- de déterminer l’exercice du pouvoir hiérarchique,
- de définir le domaine d’activité de la Police Municipale,
- de rappeler les règles propres à la fonction d’agent de Police Municipale ainsi qu’à tous ceux participant aux missions et à la gestion du service dans un cadre déontologique
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le règlement intérieur de la Police municipale.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier.
PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-082 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT(E) ARCHIVES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-3, alinéas 1 et 2 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent afin de renforcer le service des archives municipales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et ELROUX) :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste d'assistant(e) à temps complet à compter du 11 mai 2021.
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-083 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2021-014 du 6 mars 2021 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2021,
Vu l'avis du comité technique,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs les mouvements intervenus dans la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 311.
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs titulaires du Dinard Film Festival Britannique comme suit :
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Agent de maîtrise
20 0 1 19
Adjoint technique
principal 1ère classe
41 0 1 40
Adjoint technique
principal 2ème classe
41 0 1 40
Attaché hors classe
1 0 1 0
Rédacteur principal 1ère
classe
11 0 1 10
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget du Dinard Film Festival Britannique est égal à 0.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-084 – CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME NATIONAL « PETITES VILLES DE DEMAIN » - TERRITOIRES DE COHESION AU CŒUR DE LA RELANCE – COMPLEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Vu la délibération du Conseil municipal N°2021/051 en date du 29 mars 2021 ;
Considérant la démarche d’engagement dans le dispositif « Petites villes de demain - territoires de cohésion au cœur de la relance » portée par la commune ;
Considérant les nouveaux éléments portés à la connaissance des services communaux quant à la possibilité d’envisager une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat(OPAH) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » telle que modifiée.
Article 2 : d’autoriser le recrutement d’un chef de projet.
Article 3 : de prévoir les crédits au budget de la Commune.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’adhésion au programme et à engager toutes les démarches y afférentes.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-085 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE DE CHEF(FE) DE PROJET « PETITE VILLE DE DEMAIN »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint administratif
principal 1ère cl
1 0 1 0
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3 II et 34,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Considérant que le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement,
Considérant que les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet relèvent de la catégorie A équivalent au grade d’attaché ou d’ingénieur territorial dans la mesure où le chef de projet supervise/coordonne/anime le projet dans toutes ses phases en produisant les outils correspondants (diagnostic, plan d’actions, mise en œuvre, évaluation),
Considérant que l’embauche d’un agent de catégorie A est un pré-requis dans le cadre d’une convention d’adhésion signée avec l’Etat, la communauté de communes de la Côte d’Emeraude et le Conseil Départemental 35,
Considérant que la mission du Chef de projet s’achèvera à la fin du mandat municipal en cours, corrélée avec l’arrêt des co-financements de l’Etat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de chargé(e) du projet « Petite Ville de Demain » à temps complet à compter du 11 mai 2021.
Cet emploi sera pourvu par un contractuel équivalent au cadre d'emploi des attachés ou ingénieurs territoriaux (catégorie A).
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle correspondant au domaine d'activité.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : de solliciter le co-financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires via la plateforme de démarches simplifiées, à hauteur de 75% du coût chargé annuel,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-086 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITES SAISONNIERES – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 alinéas 1 et 2 et 34,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-034 en date du 29 mars 2021,
Considérant la nécessité de modifier la date de recrutement des saisonniers pour l'exposition « Figurez-vous » afin de tenir compte du changement de l'ouverture de celle-ci,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la délibération n° 2021-34 susvisée comme suit :
4 postes d'adjoint administratif dédiés à l'organisation des expositions sont créés pour la période du 19 mai au 26 août 2021 pour un total de 12 mois.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.