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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 13 décembre 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 13 décembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Date de la convocation : 6 décembre 2021
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le treize du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni au COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Nolwenn GUILLOU, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme
Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, M Philippe BECAN, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE (A quitté la séance à 22h15 avec pouvoir à Mme ZATORSCHI), Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Valérie SIMON (A quitté la séance à 20h30 avec pouvoir à Mme ZATORSCHI), MM Christian POUTRIQUET (A quitté la séance à 22h40 sans pouvoir), Bruno DESLANDES (A quitté la séance à 22h45 sans pouvoir), Mme Catherine GUGUEN-GRACIE (A quitté la séance à 22h45 sans pouvoir), M Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, M Eric DYEVRE.
M
?
?
Absents représentés :
- M Yannick LOISANCE donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL (Arrivée à 19h30)
- M Alexandre MOTTE donne pouvoir à M Vincent REMY
- M Kévin STEINBACHER donne pouvoir à M Vincent REMY
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON (Arrivée à 20h05)
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Frédéric LEMOINE (Sans pouvoir à 22h40) donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET
- Mme Claudia CARFANTAN (Sans pouvoir à 22h45) donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN- GRACIE
- M Francis LEROUX donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Madame Muriel BEZIEL est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 22 Représentés : 11 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Compte-rendu des décisions du Maire
2 - Délégation de service public Eau potable – Rapport annuel du délégataire –
Compte d’affermage – Exercice 2020
3 - Délégation de service public Assainissement – Rapport annuel du délégataire –
Compte d’affermage – Exercice 2020
4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) 2020 – Commune de DINARD
5 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS) 2020 – Commune de DINARD
6 - Délégation de service public du Casino – Rapport annuel du délégataire –
Exercice 2020
7 - Délégation de service public du Centre équestre – Rapport annuel du délégataire
– Exercice 2020
8 - Délégation de service public du Camping du Port-Blanc – Rapport annuel du
délégataire – Exercice 2020
9 - Délégation de service public activités des plages – Rapports annuels des
délégataires – Exercice 2020
10 - Délégation de service public de la Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2020
11 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Commune de Dinard des exercices 2015 et suivants
12 - Elaboration du Règlement Local de Publicité – Débat des orientations conformément à l’article 153-2 du Code de l’Urbanisme
13 - Accompagner la Collectivité pour la mise en œuvre d’un projet participatif parc Saint-Alexandre – Avenant N°1 au marché 2021-01
14 - Marché de programmation pour la construction des serres et bâtiments techniques du service des espaces verts – Attribution du marché (N°2021-91)
15 - Fourniture et installation de modulaires et conteneurs maritimes (N°2021-87, 2021-88 et 2021-89) – Attribution du marché
16 - Travaux d’eau potable sur diverses rues (N°2021-89) – Attribution du marché
17 - Aménagement du parc des Tourelles – Lot 2 – Travaux de voirie et réseaux divers (N°2021-101 à 2021-103) – Attribution du marché
18 - Demande de subvention à la DRAC de BRETAGNE – Travaux de désamiantage de l’ancien « Gallic hôtel » - IMH
19 - Demande de subvention plan France relance (numérique) – Déploiement d’un portail famille
20 - Versement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal au budget annexe DFFB
21 - Versement d’une subvention de fonctionnement 2021 au CCAS 3
22 - Versement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal au budget annexe de l’assainissement
23 - Budget de la Commune – Participation du C.C.A.S. et de la résidence autonomie aux frais de personnel
24 - Reconduction du recueil des tarifs, redevances et taxes – Exercice 2021 à compter du 1er janvier 2022 pour les ALSH, la Maison des Jeunes « SPOT » et les droits de places
25 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2022
26 - Exonération de l’occupation du domaine public pour le marché de noël – Association Union du Commerce de Dinard (UDC)
27 - Annulation de l’autonomisation financière des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) – Dinard Festival du Film Britannique
28 - Assujettissement du centre équestre à la TVA
29 - Constitution d’une provision pour créances douteuses – Budget principal et budgets annexes (Correctif)
30 - Aménagement du carré des inhumations naturelles – Partenariat avec le centre de promotion sociale agricole de Combourg
31 - Budget Commune – Remboursements de chèques PASS aux associations – Exercice 2021 – N°4
32 - Budget Commune – Annulation et restitution de subventions de projets / d’actions versées aux associations – Exercice 2021 – N°6
33 - Budget Commune – Vote de subvention à une association – Exercice 2021 – N°6
34 - Véhicules de services – Agents autorisés au remisage au domicile
35 - Recrutement de deux agents contractuels pour accroissement d’activité – Exercice budgétaire 2022
36 - Attribution de chèques cadeaux au personnel communal à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021
37 - Création de deux emplois fonctionnels de Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) des services – Exercice budgétaire 2022
38 - Modification du tableau des effectifs
39 - Fonction publique territoriale – Commune – Mise en place du télétravail – Exercice budgétaire 2022
Sur
table
- Budget Commune – Prestations d’assurance du groupement constitué entre la Ville et le C.C.A.S. – Responsabilités et risques annexes – Attribution du marché au cabinet PARIS NORD ASSURANCES – Compagnie AREAS dommages (Marché 2021-111) 4
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-200 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2021/334
(10 septembre)
Contrat de cession de droit de représentation avec
Hervine STUCKER pour les représentations de deux
spectacles à la médiathèque le 3 novembre et le 15
décembre
D :
- Cachet net :
108,09 €
- Charges sociales :
91,92 €
2021/335
(10 septembre)
Contrat de cession de droit de représentation avec Aziliz
LE GALLO pour les représentations de deux spectacles
à la médiathèque le 3 novembre et le 15 décembre
D :
- Cachet net :
119,52 €
- Charges sociales :
105,48 €
2021/337
(11 septembre)
Contrat de cession de droit de représentation avec
l'association « Les voyageurs immobiles » pour la
représentation du spectacle Cirkle le 8 décembre à la
médiathèque
D :
- Cachet net :
500 €
- Charges sociales :
76 €
2021/343
(21 septembre)
Convention avec Monsieur Pierre LE ROY pour la tenue
d'une conférence sur l’indice du bonheur mondial à la
médiathèque
GRATUIT
2021/351
(24 septembre)
Convention établissant un partenariat entre la
médiathèque et la maison de retraite médicalisée Arthur
GARDINER – Faciliter l’accès des personnes âgées à la
culture, favoriser leur insertion dans la vie du quartier
(actions d’animations ciblées et mise en place de prêts
de documents)
GRATUIT
2021/371
(6 octobre)
Déclaration sans suite du marché « Révision du PLU » :
la seule offre reçue ne correspondant pas aux attentes
de la collectivité puisqu’elle se rapporte à l’élaboration et
non à la révision du PLU 5
2021/383
(21 octobre)
Contrat de cession avec le « Petit Théâtre Popularem
Portable » à l’occasion de la représentation du
spectacle « Les vacances du Père Noël » le 16
décembre à l’auditorium Stéphan Bouttet pour les
écoles maternelles et élémentaires privées et publiques
de Dinard
D :
1 500 € net
2021/385
(25 octobre)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec Eve-
Mélody SALOM, en qualité de pianiste à l’occasion du
concert des Jeudis de Roches Brunes organisé le 2
décembre
D :
- Cachet net :
300 €
- Cotisations sociales :
291,03 €
2021/386
(25 octobre)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec Dhyani
HEATH, en qualité de violoniste à l’occasion du concert
des Jeudis de Roches Brunes organisé le 2 décembre
D :
- Cachet net :
300 €
- Cotisations sociales :
291,03 €
2021/387
(25 octobre)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Valentin HOFFMANN, en qualité de violoncelliste à
l’occasion du concert des Jeudis de Roches Brunes
organisé le 2 décembre
D :
- Cachet net :
300 €
- Cotisations sociales :
291,03 €
2021/388
(26 octobre)
Attribution du contrat relatif à la reprise des
branchements plomb chantier du boulevard Féart –
Société EVEN
D :
30 365,50 € H.T.
2021/389
(26 octobre)
Accord d'octroi de remise gracieuse (80 €) suite à
émission d'un ordre de versement au régisseur de
recettes de la piscine municipale
2021/390
(26 octobre)
Attribution d'un contrat « Acquisition d'un véhicules type
SUV électrique » pour le service de police municipale -
COURTOIS AUTOMOBILE
D :
33 343,34 € H.T.
Frais annexes (carte grise,
courtage et tapis) :
203,76 €
2021/391
(26 octobre)
Attribution du contrat « Mise en place de formations
référents et maître compost » dans le cadre de la
relance du projet compostage collectif – S.A.R.L. SCOP
EISENA
D :
- Offre de base :
5 730,00 € H.T.
- Prestation
supplémentaire :
2 000,00 € H.T.
2021/393
(28 octobre)
Conventions pour le don d'archives (dossier « Radio
Emeraude », documents sur le patrimoine bâti, revue
reliée « Histoire de la marine », cartes postales,
documents sur le CREPS)
GRATUIT
2021/394
(2 novembre)
Contrat avec « Label Caravan » relatif au ciné-concert
« HOP TROUVE ! » dans le cadre du festival vidéo
jeunesse du 20 novembre 2021
D :
1 200 € H.T.
2021/395
(3 novembre)
Approbation du devis avec EARL « Ecuries des
Aubriais » pour des promenades en calèche de Noël
offertes du 20 au 24 décembre (trajet centre-ville/Saint-
Enogat) et le 27 et 28 décembre (circuit centre-ville)
D :
4 550 € T.T.C.
2021/396
(3 novembre)
Approbation du devis avec la société WAVE pour la
location (livraison, installation et suivi technique) d'un
écran plein jour outdoor pour la projection de dessins du
18 décembre 2021 au 2 janvier 2022
D :
7 920 € T.T.C.
2021/397
(4 novembre)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant l'étude géométrique du carrefour rue de la
Gare/rue Gardiner – Entreprise A.B.E.
D :
9 198 € T.T.C. 6
2021/398
(4 novembre)
Convention d'occupation précaire avec l'association
« Emeraude en musique » relative à l’occupation des 4
chambres de la maison située 6, rue Sadi Carnot dans
le cadre du festival « Jeux de vagues » du 11 au 14
novembre 2021
GRATUIT
2021/399
(5 novembre)
Attribution du contrat pour la fourniture de vêtements de
travail – Société SOFIBAC
D :
5 050,80 € T.T.C.
2021/400
(5 novembre)
Contrat avec « TS3 » dans le cadre du concert d'Irma le
vendredi 10 décembre 2021 à l’auditorium Stéphan
Bouttet
D :
3 500 € H.T.
2021/401
(6 octobre)
Déclaration sans suite du marché « Réalisation d'un
reportage photographique architectural sur le patrimoine
de Dinard » en raison d’un manque de précision au
cahier des charges
2021/406
(9 novembre)
Convention avec l'hôtel Le Printania dans le cadre du
« Dinard Festival du Film Britannique » - Réservation de
16 chambres du 30 septembre au 3 octobre 2021 afin
de pourvoir au logement des festivaliers invités par la
Ville
D :
- Chambre Single sur rue :
61,00 € T.T.C.
- Chambre Twin sur rue :
82,00 € T.T.C.
- Chambre Twin sur mer :
147,00 € T.T.C.
- Petit-déjeuner compris
- Petit déjeuner supp. :
12 €,
- taxe de séjour : 1,10 €
2021/407
(10 novembre)
Approbation du devis avec la S.A.R.L. CLS de la Côte -
Prestation de gardiennage des manèges installés sur le
site place Rochaïd pour la période du 17 décembre
2021 au 3 janvier 2022
D :
6 258,29 € T.T.C.
2021/408
(17 novembre)
Attribution d'un contrat concernant la pose et fourniture
de deux portes du sas d'entrée de la Médiathèque –
Société PORTALP FRANCE
D :
9 624,00 € H.T.
2021/409
(17 novembre)
Déclaration d'infructuosité des lots 1 et 3 du marché
d'aménagement du parc des Tourelles – Motif : absence
d’offre
2021/410
(18 novembre) Modification de la décision relative à la représentation de deux spectacles jeune public le 3 novembre et le 15
décembre à la Médiathèque par Aziliz LE GALLO -
Changement du montant des cotisations sociales
D :
- Cachet net :
111,71 € au lieu de
119,52 €
- Charges sociales :
113,29 € au lieu de
105,48 €
2021/411
(19 novembre)
Modification de la décision relative à l'intervention de
Monsieur Acacio ANDRADE - Artiste musicien - à la
Médiathèque – Evolution du calcul et du montant des
cotisations sociales
D :
- Cachet net :
110 €
- Charges sociales :
111,54 €
2021/412
(22 novembre)
Attribution d'un contrat concernant la fourniture de
matériaux pour le local des boulistes Villa Eugénie –
Société LARIVIERE
D :
3 843,65 € H.T.
2021/413
(22 novembre)
Convention de partenariat avec le collège Le Bocage
dans le cadre de la mise en place d'un projet culturel en
direction des élèves de troisième
Sans disposition financière
2021/417
(25 novembre)
Modification de la décision N°2021/408 – Montant
erroné – Attribution d'un contrat concernant la pose et
fourniture de deux portes du sas d'entrée de la
Médiathèque – Société PORTALP FRANCE
D :
9 931,00 € H.T au lieu de
9 624,00 € H.T. 7
2021/419
(26 novembre)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant la reprise des branchements plomb pour le
chantier du boulevard Féart – Société EVEN
D :
36 438,60 € T.T.C.
2021/420
(29 novembre)
Modification de la décision N°380 relative à l'attribution
du contrat DCLM (Défense Contre La Mer) goujons inox
et câble (montant du devis des câbles, erroné) –
Société SAQUI
D :
7 105 € H.T. au lieu de
5 985 € H.T.
2021/422
(29 novembre)
Défense des intérêts de la Commune par Maître
LEDERF-DANIEL – Requêtes enregistrées au Tribunal
Administratif de RENNES
Dépenses non connues à
ce jour
Acte est donné au Maire de cette communication.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-201 – EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019-181 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire SAUR pour la distribution de l’eau potable et autorisant la signature du contrat de délégation,
Vu le rapport d’activité et le compte d’affermage de l’exercice 2020 du délégataire (SAUR), relatifs au service public de l’eau potable,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2020 joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la SAUR et du rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’exercice 2020,
Article 2 : de prendre acte du compte d’affermage 2020 relatif au service public de l’eau potable.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-202 – ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019-182 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire VEOLIA pour la concession de service public de l’assainissement collectif et autorisant la signature du contrat de délégation, 8
Vu le rapport d’activité et le compte d’affermage de l’exercice 2020 du délégataire (VEOLIA), relatifs au service public de l’assainissement,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2020 joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la société VEOLIA et du rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement pour l’exercice 2020,
Article 2 : de prendre acte du contrat de prestation de service 2020 relatif à l’assainissement.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-203 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020
19h30 : Arrivée de Madame Mirella JEAN DE DIEU
Présents : 23 Représentés : 10 Votants : 33
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 novembre 2021,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 de la commune de Dinard.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-204 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5, 9
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 novembre 2021,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2020 de la Commune de Dinard.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-205 – CASINO – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession de service public, non détachable d’une convention d’occupation du domaine public, pour l’exploitation du casino conclu en 2019,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2020 de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (contrat de concession de service public du 1er mai 2020/30 avril 2035),
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que le rapport du délégataire relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2020 joint à la présente, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2020.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-206 – CENTRE EQUESTRE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, 10
Vu la convention de délégation de service public avec la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION en date du 27 mars 2013,
Vu la délibération N°2020-109 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020, approuvant l’avenant N°1 relatif à la prolongation de la convention de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu le rapport d’activité, le document de bilan et le compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que les rapports du délégataire relatifs à l’exercice clos le 31 Août 2020 joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport établi par la société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l’exercice clos le 31 Août 2020.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-207 – CAMPING DU PORT-BLANC – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2020
20h05 : Arrivée de Monsieur Joyce DOUMENGE.
Présents : 24 Représentés : 09 Votants : 33
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession avec la S.A.S. « Le Port-Blanc » en date du 8 janvier 2019,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2020 de la S.A.S. « Le Port-Blanc »,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que le rapport d’activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation du camping du Port-Blanc établi par la S.A.S. « Le Port-Blanc », relatif à l’exercice 2020. 11
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-208 – ACTIVITES DES PLAGES – RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conventions de délégation de service public pour l’exploitation des lots de plages signées en mars 2017,
Vu la délibération N°2020-112 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020 prolongeant les conventions de délégation de service public jusqu’au 15 novembre 2021,
Vu les rapports annuels des 6 délégataires d’activités des plages pour l’exercice 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que les rapports des délégataires de l’année 2020 des exploitants des lots de plages joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2020.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-209 – FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2020
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public de la fourrière automobile en date du 27 juillet 2018,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2020 de la société « A.A.C.E. »,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 novembre 2021,
Considérant que le rapport d’activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la société A.A.C.E., relatif à l’exercice 2020. 12
DIVERS
DELIBERATION N°2021-210 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE DE DINARD DES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
20h30 : Départ de Madame Valérie SIMON qui donne pouvoir à Madame Laure ZATORSCHI.
Présents : 23 Représentés : 10 Votants : 33
La Chambre régionale des comptes Bretagne a examiné la gestion de la commune de Dinard à compter de l’exercice 2015 et suivants.
Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives qui a été notifié le 28/09/2021.
Ce document, joint en annexe, comprend le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Dinard concernant les exercices 2015 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée par la commune.
Dans son courrier, M. le Président de la chambre régionale des comptes Bretagne rappelle que « ce document revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa communication aux membres de l’assemblée délibérante. Il convient de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres ».
Vu les articles L.243-5 et L. 243-9 du code des juridictions financières,
Vu la notification reçue le 28 septembre 2021 par la chambre régionale des comptes Bretagne, du rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Dinard concernant les exercices 2015 et suivants ;
Vu la notification reçue le 9 novembre 2021 par la chambre régionale des comptes Bretagne, du rapport d’observations définitives ainsi que de la réponse de la commune sur la gestion de la commune de Dinard concernant les exercices 2015 et suivants ;
Considérant, qu’en application de l’article R 243-16 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’a lieu la première réunion de l’assemblée délibérante et qu’il doit donner lieu à débat ;
Après débat sans vote, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Dinard arrêté par la Chambre régionale des comptes Bretagne pour les exercices 2015 et suivants. 13
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2021-211 – ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – DEBAT DES ORIENTATIONS CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.153-2 DU CODE DE L’URBANISME
22h15 : Départ de Monsieur Thierry DE LA FOURNIERE qui donne pouvoir à Madame Laure ZATORSCHI
Présents : 22 Représentés : 11 Votants : 33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement notamment son article L 581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU,
VU le code de l’environnement et ses articles R.581-72 et suivants
VU l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme portants sur l’obligation et les modalités d’un débat sur le document d’orientation du PLU au sein du conseil municipal
VU la délibération n°2019-185 du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU le document d’orientations du projet de RLP, annexé à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 novembre 2021,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du RLP,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales portant sur l’élaboration du RLP autour des orientations suivantes :
• Orientation n°1 : Réduire l’impact de la publicité en dehors du site patrimonial remarquable en réduisant la densité publicitaire et le format publicitaire
• Orientation n°2 : Autoriser par une dérogation les publicités et les pré-enseignes apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain au sein du site patrimonial remarquable • Orientation n°3 : Limiter l’impact des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses (notamment numériques)
• Orientation n°4 : Poursuivre l’intégration paysagère des enseignes sur façade avec une vigilance particulière en site patrimonial remarquable
• Orientation n°5 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré et en adaptant leur format aux caractéristiques territoriales lorsqu’elles dépassent un mètre carré
• Orientation n°6 : Encadrer les enseignes sur clôture
• Orientation n°7 : Renforcer la règlementation s’appliquant aux enseignes sur toiture • Orientation n°8 : Renforcer la règlementation applicable aux enseignes temporaires
Article 2 : de dire que :
- la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,
- la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. 14
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-212 – ACCOMPAGNER LA COLLECTIVITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET PARTICIPATIF PARC DE SAINT ALEXANDRE – AVENANT N°1 AU MARCHE 2021-01
22h40 : Départ de Monsieur Christian POUTRIQUET, sans pouvoir et retirant de fait, celui de Monsieur Frédéric LEMOINE.
Présents : 21 Représentés : 10 Votants : 31
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d'application n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;
Le marché a été passé en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément à l'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique ;
Vu la décision n°2021/031 en date du 26 février 2021 qui a attribué le marché relatif à la prestation d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre d'un projet participatif Parc de Saint Alexandre à l'entreprise LES ATELIERS [DE]CONCERTANTS SCOP SARL 3BIS, pour un montant d'offre de 16 300 € HT, avec une TVA à 20 %, soit un total TTC de 19 560 €.
Considérant le besoin de 2 jours complémentaires et de matériaux supplémentaires à la finalisation du projet avec les usagers, un avenant a été rédigé.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l'avenant n°1 au marché 2021-01 en ce sens qu'il complète l'offre de base de plus-values d'un montant de 1 000 € H.T. soit 1 200 € T.T.C. correspondant à la fourniture de matériaux supplémentaires et le déroulement de la prestation sur 2 jours Complémentaires.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier au nom de la commune.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-213 – MARCHE DE PROGRAMMATION POUR LA CONSTRUCTION DE SERRES ET BATIMENTS TECHNIQUES DU SERVICE ESPACES VERTS (N°2021.91) – ATTRIBUTION DU MARCHE
22h45 : Départ de Monsieur Bruno DESLANDES et de Madame Catherine GUGUEN-GRACIE, sans pouvoirs et retirant de fait, celui de Madame Claudia CARFANTAN.
Présents : 19 Représentés : 09 Votants : 28
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 22 novembre 2021 ; 15
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 30 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de transférer le service des espaces verts de la commune sur un autre site, suite à la vente du terrain rue des 3 Frères julien ;
Considérant l’importance d’avoir une vision globale afin d’optimiser les espaces du futur site.
Considérant que la collectivité a procédé au lancement d’un marché de prestation intellectuelle afin de faire appel à un programmiste pour la construction de serres et bâtiments techniques, ayant une spécialité dans la conception de serres horticoles, en procédure adaptée en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 2 juillet 2021 afin de désigner un prestataire,
Considérant qu’aucun dossier n’a été déposé à la date limite du 9 août 2021 une déclaration d’infructuosité du marché numéro 2021-05 a été élaborée le 2 septembre 2021
Considérant qu’une nouvelle consultation a été relancée le 13 septembre 2021 dans les supports suivants : MAPAONLINE, MEGALIS et le site de la Ville.
Considérant qu’une seule offre a été reçue, celle de l'entreprise MP CONSEIL, répondant en tous points au cahier des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de programmation pour la construction de serres et bâtiments techniques du service espaces verts à l’entreprise MP CONSEIL, pour un montant d’offre de base pour la tranche ferme de 40 880€ H.T. (49 056€ T.T.C.), de 9 640€ H.T (11 568€ T.T.C) pour la tranche optionnelle 1 et 6 500€ H.T. (7 800€ T.T.C) pour la tranche optionnelle 2, soit un total de 57 020€ HT (68 424€ TTC)
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de prestation intellectuelle avec l’entreprise MP CONSEIL ainsi que tous les documents afférents à ce type de marché.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-214 – FOURNITURE ET INSTALLATION DE MODULAIRES ET CONTENEURS MARITIMES (n°2021-87 ; 2021-88 et 2021-98) – ATTRIBUTION DU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de suivi des contrats de la commande publique en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux du 30 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de transférer le service espaces verts de la commune sur un autre site suite à la vente du terrain rue des 3 frères Julien ;
Considérant la nécessité de disposer de locaux provisoires pour le personnel et le matériel du service espaces verts dans l'attente de la construction de nouveaux bâtiments ; 16
Considérant qu’il a été décidé de procéder, le 4 octobre 2021, au lancement d’un marché en procédure adaptée ouverte en application des articles R2123-1 1°du Code de la Commande Publique.
Le marché est décomposé en 3 lots distincts.
- Lot 1 : Fourniture et installation d'un (1) modulaire à usage de vestiaires et sanitaires. (n° 2021-87)
- Lot 2 : Fourniture et installation d'un (1) modulaire à usage de bureaux, salle de réunion et réfectoire. (n° 2021-88)
- Lot 3 : Fourniture et installation de un à huit (1 à 8) conteneurs maritimes à usage de stockage (n° 2021-98)
Considérant qu’à l'issue de l'ouverture des offres du 29 octobre 2021 et de leur analyse, les offres des entreprises suivantes sont apparues comme mieux disantes :
Lot 1 : COUGNAUD SERVICE pour un montant de ............................. 36 560 € HT Lot 2 : COUGNAUD SERVICE ............................................................. 23 443 € HT Lot 3 : HOMEGREEN (BOXINNOV) (8 conteneurs) ............................. 47 960 € HT Soit un montant total de ......................................................................... 107 963 € HT
La présente délibération porte donc sur l’attribution de ces 3 lots aux 3 entreprises désignées.
La dépense correspondante sera imputée sur le budget investissement de la Commune.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de fourniture et d'installation de modulaires et conteneurs maritimes pour les lots concernés aux entreprises ci-dessous, et pour les montants suivants :
Lot 1 : COUGNAUD SERVICE ..................................................................... 36 560 € HT Lot 2 : COUGNAUD SERVICE ...................................................................... 23 443 € HT Lot 3 : HOMEGREEN (BOXINNOV) (8 conteneurs) ..................................... 47 960 € HT Soit un montant total de ................................................................................... 107 963 € HT
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-215 – TRAVAUX D’EAU POTABLE SUR DIVERSES RUES (n° 2021- 89) – ATTRIBUTION DU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 ; L. 2213-1 ; L.2213-2. L.2213-3,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu l'avis favorable de la commission du suivi des contrats de la commande publique en date du 22 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux du 30 novembre 2021,
Considérant le marché de travaux d’eau potable lancé le 27 Septembre 2021,
Considérant les quatre offres reçues dans les délais impartis, 17
Considérant l’ouverture des plis du 26 Octobre 2021,
Considérant qu’après l’analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation, l’offre de l’entreprise SATEC ENVIRONNEMENT est apparue comme mieux-disante,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR, Madame GUÉNÉGANT et Monsieur BECAN s’étant absentés au moment du vote :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de travaux d’eau potable sur diverses rues à l’entreprise SATEC ENVIRONNEMENT pour un montant d'offre de base, au vu du détail quantitatif estimatif (DQE), de 1 299 530,00 € HT soit 1 559 436,00 € TTC, dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle de 500 000,00 € HT pour une durée d’un an reconductible 3 fois, de manière expresse.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-216 – AMENAGEMENT DU PARC DES TOURELLES - LOT 2 TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (n° 2021-101 à 2021-103) – ATTRIBUTION DU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 ; L. 2213-1 ; L.2213-2. L.2213-3,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu l'avis favorable de la Commission du suivi des contrats de la commande publique en date du 22 Novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux du 30 novembre 2021,
Considérant le marché d’aménagement du parc des tourelles lancé le 15 Octobre 2021 composé de trois lots :
o Lot 1 : Chaos rocheux
o Lot 2 : Travaux de voirie et réseaux divers
o Lot 3 : Clôtures et portails
Considérant l’ouverture des plis du 17 Novembre 2021,
Considérant l'absence d'offre pour les lots 1 et 3,
Considérant les trois offres reçues pour le lot 2 dans les délais impartis,
Considérant qu’après l’analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation, l’offre de l’entreprise LESSARD TP est apparue comme mieux-disante,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le lot 2 du marché d'aménagement du parc des tourelles à l’entreprise LESSARD TP pour un montant d’offre de base de 136 998,40 € HT soit 164 398,08 € TTC. 18
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce marché.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-217 – DEMANDE DE SUBVENTION – PLAN FRANCE RELANCE (NUMERIQUE) – DEPLOIEMENT D’UN PORTAIL FAMILLE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT le plan de relance « France Relance », dans son volet « Transformation numérique des collectivités territoriales » décliné au niveau territorial, visant à accompagner les collectivités bretonnes de petites et moyennes tailles dans leur transformation numérique,
CONSIDERANT que la commune de Dinard a pour projet de redéployer le portail famille à destination des familles réservant notamment des prestations de restauration scolaire et d’accueil de loisirs, et ce à compter du 1er janvier 2022, leur permettant de procéder à des réservations et paiement en ligne,
CONSIDERANT que ce projet fait appel uniquement à des prestations d’audit et de paramétrage, et par conséquent répond aux critères d’éligibilité des aides, attribuables à hauteur de 25% à 100% de leur coût,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter une subvention à hauteur de 17 350 € auprès de la préfecture de Bretagne dans le cadre du Plan France Relance Numérique pour le financement du redéploiement du Portail Famille.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-218 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
VU la délibération n°2021-037 du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2021,
VU la délibération n°2021-102 du 5 juillet 2021 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes 2021,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT la prévision de l’exécution budgétaire 2021 du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal sur l’exercice 2021, 19
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique pour un montant de 185 000 € ;
Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65 – Nature 65737.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-219 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 définissant les attributions du CCAS en matière d’action sociale générale,
VU la délibération n°2021-037 du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2021,
VU la délibération n°2021-173 du 8 novembre 2021 relative à l’approbation de la décision modificative n°3 du budget principal et des budgets annexes 2021,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT la prévision de l’exécution budgétaire 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Dinard, et de son budget annexe de la résidence autonomie Dupuy,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal sur l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Dinard, pour un montant de 639 000 € au titre de l’année 2021 (dont 207 000 € pour la résidence autonomie Dupuy) ;
Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65 – Nature 657362.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-220 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
VU la délibération n°2021-037 du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2021, 20
VU la délibération n°2021-102 du 8 novembre 2021 relative à l’approbation de la décision modificative n°3 du budget principal et n°2 des budgets annexes 2021,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT la prévision de l’exécution budgétaire 2021 du budget de l’assainissement, et notamment sa section d’investissement,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal sur l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 350 000 € ;
Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 204 – Nature 2041642.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-221 – BUDGET DE LA COMMUNE – PARTICIPATION DU CCAS ET DE LA RESIDENCE AUTONOMIE AUX FRAIS DE PERSONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » 29 novembre 2021,
Considérant qu’il convient de facturer aux budgets du CCAS et du foyer logement la quote-part du temps consacré par les cadres des services « supports » de la commune à ces différents budgets selon le tableau suivant :
Fonction Quote-part CCAS du cout salarial
Quote-part foyer
logement du cout
salarial
DGS 4 % soit 3 799 € 5 % soit 4 749 €
Ressources humaines 5 % soit 3 318 € 5 % soit 3 318 €
DST 2 % soit 1 731 € 3 % soit 2 597 €
Bâtiments communaux 5 % soit 2 176 € 5 % soit 2 176 €
Finances 5 % soit 2 577 € 5 % soit 2 577 €
Total 13 601 € 15 417 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les quotes-parts de financement des frais de personnel présentés dans le tableau ci-dessus pour l’exercice 2021,
Article 2 : de solliciter la participation financière des budgets du CCAS et du foyer logement par l’émission de titres de recettes. 21
DIVERS
DELIBERATION N°2021-222 – RECONDUCTION DU RECUEIL DES TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2021 - A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 POUR LES ALSH, LA MAISON DES JEUNES « SPOT » ET LES DROITS DE PLACE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-192 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,
Vu la délibération n°2021-025 du Conseil municipal du 6 Mars 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021, actualisation 1,
Vu la délibération n°2021-043 du Conseil municipal du 28 Mars 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021, actualisation 2,
Vu la délibération n°2021-109 du Conseil municipal du 5 Juillet 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021, actualisation 3,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire que certains tarifs du recueil annuel 2021 puissent bénéficier d’une prolongation de leur période d’application, initialement terminée au 31 décembre 2021,
Considérant que les cartes Enora ne font plus l’objet de nouvelles délivrances et, qu’en remplacement, un tarif « résident » est mis en place,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de reconduire les tarifs, taxes et redevance de l’exercice 2021 pour le secteur des ALSH et la maison des jeunes à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 août 2022,
Article 2 : de reconduire les tarifs, taxes et redevance de l’exercice 2021 pour le secteur des droits de place à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er avril 2022,
Article 3 : de modifier la mention « Carte Enora » des tarifs concernés par la mention « Résident et carte Enora en cours de validité ».
DIVERS
DELIBERATION N°2021-223 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
Considérant la nécessité d’actualiser pour 2022 les tarifs en vigueur en 2021 ou de les reconduire, en adéquation avec les services rendus par la commune et les besoins des usagers.
Considérant que les cartes Enora ne font plus l’objet de nouvelles délivrances et, qu’en remplacement, un tarif « résident » est mis en place,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 22
Article unique : de fixer les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2022, avec effet au 1er janvier 2022 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-224 – EXONERATION DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARCHÉ DE NOËL DE ST ENOGAT 2021 – ASSOCIATION UNION DU COMMERCE DE DINARD (UDC)
Vu l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2020-192 du 14 décembre 2020 relative au recueil des tarifs, actualisée par les délibérations n°2021-025, 2021-043 et 2021-109,
Vu la demande d’occupation du domaine public de l’association « Union du Commerce de Dinard (UDC) » du 17 au 22 décembre 2021 pour l’organisation du marché de Noël de St Enogat,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 29 novembre 2021,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’autoriser l’occupation privative du domaine public communal,
Considérant l’intérêt pour la Commune de favoriser l’animation proposée par les commerçants dinardais pendant la période des fêtes de fin d’année,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’exonérer l’association « Union du commerce de Dinard » du paiement de la redevance d’occupation du domaine public communal pour l’organisation du marché de Noël de St Enogat, à charge pour les associations de la valoriser dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-225 – ANNULATION DE L’AUTONOMISATION FINANCIERE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC) – DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE
Vu les articles L.1412-1, L.2221-1 et L.2221-4 du CGCT indiquant que l'activité d’un service public industriel et commercial, exploité en gestion directe, doit être individualisée dans un budget sous la forme d'une régie dotée a minima de l’autonomie financière,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et établissements publics administratifs,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la circulaire DGCL-DGFIP du 10 juin 2016 n° FCPE1602199C récapitulant les nomenclatures comptables applicables aux collectivités locales,
Vu la délibération n°2021-148 du 20 septembre 2021 décidant la transformation du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique en régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2022, 23
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
Considérant le courriel de Mme DEMEURE, conseillère aux décideurs locaux du secteur de Dol de Bretagne, en date du 22 octobre 2021, précisant que compte-tenu du recours aux prestataires de service pour sous-traiter les dépenses nécessaires au fonctionnement de ce budget, celui-ci n’a finalement pas l’obligation d’être géré au sein d’une régie dotée de l’autonomie financière,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’annuler la décision de régularisation de ce suivi et de transformation du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique en régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2022.
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
FISCALITE
DELIBERATION N°2021-226 – ASSUJETTISSEMENT DU CENTRE EQUESTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
VU les articles 256 et 256 du Code général des impôts, qui précisent que, lorsqu’une collectivité territoriale confie, dans le cadre d’un contrat d’affermage, l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable,
VU la doctrine de la Direction générale des finances publiques applicable aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2014, prévoyant que les collectivités mettant à disposition de leur délégataire, à titre onéreux (c’est-à-dire contre versement d’une redevance), les investissements nécessaires à l’exploitation du service, sont assujetties à la TVA, alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre ;
VU la délibération n°2021-168 du 8 novembre 2021 approuvant la désignation de la SAS « Dinard Emeraude Equitation » comme délégataire pour la gestion et l’exploitation du centre équestre « Docteur André Guguen » pour une durée de 6 ans à compter de la notification du contrat ;
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT que la redevance d’affermage versée par le délégataire en contrepartie de la mise à disposition des équipements est soumise à la TVA dès qu’elle présente un caractère onéreux,
CONSIDERANT que ce caractère onéreux s’apprécie en comparant le montant de la redevance avec la valeur des équipements mis à disposition, et en admettant qu’une redevance au moins égale à 50% de la dotation annuelle aux amortissements des équipements affermés présente un caractère onéreux,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter l’habilitation pour assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la commune pour le secteur « Centre équestre » auprès des services fiscaux à compter du 1er janvier 2022, 24
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-227 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES (PORT PUBLIC ET DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE) DE LA COMMUNE DE DINARD - CORRECTIF
VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n°2021-190 du 8 novembre 2021 relative à la constitution d’une provision comptable pour créances douteuses (budget principal et budgets annexes du Dinard Festival du Film Britannique et du Port public)
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021,
CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public, et détaillées dans une liste des créances prises en charge depuis plus de 2 ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses,
CONSIDERANT que la délibération n°2021-190 comportait une erreur au niveau du montant proposé en admission en non-valeur pour le budget principal de la commune (3 873 € au lieu de 5 091 €)
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter la création d’une provision pour créances douteuses du budget principal de la commune de Dinard et des budgets annexes du port public et du Dinard Festival du Film Britannique.
Article 2 : de fixer le montant de la provision pour créances douteuses, imputée au compte 6817 (dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants) à :
- 5 091 €, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public pour le budget principal de la commune
- 321 €, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public pour le budget annexe du port public
- 19 €, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public pour le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique.
Article 3 : d’autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
AUTRES TYPES DE CONTRATS
DELIBERATION N°2021-228 – AMÉNAGEMENT DU CARRE DES INHUMATIONS NATURELLES – PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE PROMOTION SOCIALE AGRICOLE DE COMBOURG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 29 Novembre 2021, 25
Considérant que la Commune projette la mise en place d’un carré pour les inhumations naturelles au cimetière de Dinard,
Considérant que ce projet nécessite une réflexion globale liée aux enjeux historiques, légaux, humains, techniques et mondiaux, en lien avec la formation dispensée aux étudiants en BTS Aménagement Paysager de Combourg,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la convention de partenariat entre la commune et le Centre de Promotion Sociale Agricole de Combourg,
Article 2 : de prendre en charge les frais de déplacement des étudiants à hauteur de 1 189 €.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents se rapportant à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-229 – BUDGET COMMUNE - REMBOURSEMENTS DE CHÈQUES PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 – N°4
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport » d’un montant de 50 euros ;
Vu la délibération n°12/2007 du 25 janvier 2007 augmentant le chèque PASS de 50 euros à 55 euros ;
Vu la délibération n°269/2013 du 17 décembre 2013 approuvant l’augmentation du chèque PASS de 55 euros à 60 euros ;
Vu la délibération n°2020-201 du 14 décembre 2020 approuvant la création de trois montants de chèques PASS 40 euros / 70 euros / 100 euros selon le quotient familial ;
Vu l’avis de la Commission « Vie associative » du 19 novembre dernier ;
Considérant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des remboursements chèques PASS tels que figurant dans le tableau ci-dessous.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les remboursements attribués par la présente délibération.
Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Sportive du golf de la Côte d’Émeraude » et la commune de Dinard. 26
Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Athlétique Côte d’Émeraude - ACE » et la commune de Dinard.
Article 5 : d’approuver la convention entre l’association « Club Subaquatique Dinardais » et la commune de Dinard.
Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Gym» et la commune de Dinard.
Article 7 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Karaté » et la commune de Dinard.
Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude Budokan » et la commune de Dinard.
Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « Guildep » et la commune de Dinard.
Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Handball Beaussais Rance Frémur » et la commune de Dinard.
Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « Judo Club Dinardais » et la commune de Dinard.
Article 12 : d’approuver la convention entre l’association « La Lame d’Émeraude » et la commune de Dinard.
Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Artistique Dinardaise – AAD » et la commune de Dinard.
Article 14 : d’approuver la convention entre l’association « Din’Art en Scène » et la commune de Dinard.
Article 15 : d’approuver la convention entre l’association « Ecole de Musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard.
Article 16 : d’approuver la convention entre l’association « Théâtre en Vert » et la commune de Dinard.
Article 17 : d’approuver la convention entre l’association « Tennis Club de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard.
Article 18 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions susvisées.
La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget primitif 2021 : 27
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-230 – BUDGET COMMUNE – ANNULATION ET RESTITUTION DE SUBVENTIONS DE PROJETS/ D’ACTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021 – N°5
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission « vie associative » du 19 novembre 2021,
Considérant que les subventions au titre de l’exercice 2021 ont été attribuées par délibérations respectivement aux conseils municipaux du 10 mai et 8 novembre.
Considérant que le Conseil municipal dans sa séance du 10 mai a voté notamment des subventions dites de projets/ d’actions aux associations. La commune a donc procédé aux versements de ces dernières. 28
Pour rappel, sur avis de la Commission « vie associative » du 23 avril 2021, il a été retenu par le Conseil municipal du 10 mai que les subventions attribuées dans ce cadre feront l’objet d’un reversement à la commune, frais engagés déduits, si le ou les évènements n’ont pas lieu ou partiellement cette année, et ce non plus sur la base du volontariat comme l’année dernière (délibération n°2021-071).
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’annulation de subventions dites de projets/ d’actions d’un montant total de 2325 euros, sur le budget primitif de la commune des associations concernées, figurant au tableau ci-dessous.
Article 2 : de demander la restitution de subventions dites de projets/ d’actions par l’intermédiaire du Trésor Public d’un montant total de 2325 euros aux associations concernées, se décomposant comme suit :
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-231 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTION Á UNE ASSOCIATION – EXERCICE 2021 – N°6
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Vie associative » du 19 novembre dernier,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de la subvention pour 2021 telle que figurant ci-dessous, 29
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser la subvention attribuée par la présente délibération.
Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Diadème » et la commune de Dinard.
La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget primitif 2021 comme suit :
PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-232 – VÉHICULES DE SERVICES – AGENTS AUTORISÉS AU REMISAGE À DOMICILE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-18-1-1 ;
Vu la circulaire du ministère du travail en date du 5 mai 1997 ;
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération N°2014-125 en date du 30 juin 2014 approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de services ;
Considérant la nécessité de désaffecter le véhicule Peugeot 207 précédemment affecté en véhicule de fonction par délibération n°2017-155 du 18 septembre 2017 afin qu’il puisse être utilisé comme véhicule de service ;
Considérant la nécessité de mettre à jour annuellement la liste des agents autorisés à remiser le véhicule de service mis à leur disposition à leur domicile.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de désaffecter le véhicule PEUGEOT 207 précédemment utilisé en tant que véhicule de fonction.
Article 2 : d’autoriser pour 2022 le remisage à domicile du véhicule de service mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions pour les directeurs et responsables de services dont la liste est fixée ci-dessous et aux conditions suivantes : 30
Prénom et nom Fonction Modalités et conditions d’utilisation
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Stéphan ODOARD
Directeur des
services
techniques
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile –
déplacements professionnels
uniquement
DIRECTION DES AFFAIRES SPORTIVES
Claude CORBEL
Directeur des
affaires
sportives
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile –
déplacements professionnels
uniquement
Franck GEORGES
Responsable
des stades et
autres espaces
verts
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile –
déplacements professionnels
uniquement
DIRECTION CULTURE FAMILLE EDUCATION
Jean-François HERVÉ
Responsable du
palais des arts
et du festival
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile –
déplacements professionnels
uniquement
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ces décisions.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-233 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I, alinéa 1 et 34,
Considérant la nécessité de pallier le besoin de renfort au centre de vaccinations,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la Commune,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de référent de centre de vaccinations contractuel pour 39 heures mensuelles du 1er janvier au 31 décembre 2022 rémunéré sur la base d'un taux horaire de 16€,
Article 2 : de créer un poste de référent adjoint de centre de vaccinations contractuel pour 20 heures mensuelles du 1er janvier au 31 décembre 2022 rémunéré sur la base d'un taux horaire de 12€, 31
Article 3 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2022 de la Commune.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-234 – ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE 2021
Références législatives et réglementaires
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1 ;
Vu l’article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n° 21032 ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 octobre n°369315 ;
Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que tous les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet et à temps partiel faisant partie des effectifs à partir du 1/12/2021, seront bénéficiaires, sans distinction de durée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer des chèques cadeaux pour la fin d’année 2021 au titre de l’action sociale envers les agents de la collectivité à raison de 40 € pour chaque agent.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous documents permettant l’application de ladite délibération.
Article 3 : d’énoncer que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232, fêtes et cérémonies.
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
DELIBERATION N°2021-235 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CREATION DE DEUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTEUR(TRICE) GENERAL(E) ADJOINT(E) DES SERVICES - EXERCICE BUDGETAIRE 2022
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilités, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, 32
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant qu'il est nécessaire d’optimiser le fonctionnement des services,
Vu le budget de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 4 CONTRE (M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de créer deux emplois fonctionnels de Directeur (trice) Général(e) Adjoint(e) des Services,
Article 2 : de rémunérer ces deux postes sur la base de l’échelle indiciaire correspondant à cet emploi fonctionnel.
Article 3 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2022 de la Commune.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-236 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 68-1,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2021-014 du 6 mars 2021 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs, la réussite à concours et examen professionnel de deux agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune au 1er janvier 2022 comme suit : 33
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune sera égal à 319.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-237 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et des magistrats :
VU le décret 2021-1123 du 26 aout 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret 2021-1123 du 26 aout 2021 relatif au versement d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Technicien principal
1ère classe 4 1 - 5
Technicien principal
2ème classe 3 - 1 2
Technicien
5 1 - 6
Adjoint technique 51 - 1 50 34
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail devront être précisées sur la fiche de poste. La possibilité de télétravailler est déterminée au regard des nécessités de service et ne devra pas être un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :
Encadrement physique des enfants ; le temps lié aux missions administratives est éligible au télétravail.
Métier technique de terrain ;
Accueil ;
Sous réserve des conditions de nécessité de service, les activités éligibles au télétravail sont :
- Les tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes-rendus, procès-verbaux, conventions, convocations, documents d’informations et de communication, cahier des charges...),
- La saisie et la vérification de données,
- Les formations en distanciel.
Il est précisé que les agents intégrant la collectivité pour occuper de nouvelles fonctions pourront avoir une période d’intégration de poste excluant le télétravail d’une durée maximale de 3 mois.
2 – La quotité de travail ouverte au télétravail et les dérogations
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils de trois jours maximums de télétravail et de deux jours minimums de présence dans les locaux de l’employeur peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Au sein de la commune de Dinard, le choix s’est porté sur une autorisation de télétravailler à hauteur de :
- Pour les agents ayant un taux d’emploi compris entre 90% et 100% : o 1 jour équivalent de télétravail maximum par semaine
- Pour les agents ayant un taux d’emploi compris entre 70% et 89% : o 1 jour équivalent de télétravail tous les 15 jours
- Pour les agents ayant un taux d’emploi inférieur à 70% :
o pas de télétravail.
Le nombre de jours télétravaillés pourra évoluer en fonction de la situation sanitaire.
La journée du mercredi ne pourra pas être télétravaillée.
Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils et période de référence au profit des agents dont l’état de santé, le handicap, le justifient, après avis du médecin du travail ou de prévention. Les accords cadre du 13 juillet 2021 conviennent que, pour les femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.
3 – La procédure de mise en place
L’agent devra avoir à sa disposition les équipements de travail nécessaires et respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données.
Les modalités et contrôle du temps de travail sont soumis à l’appréciation du supérieur N+1. 35
Une indemnité forfaitaire de 2,50€ par jour télétravaillé sera versée aux agents de façon trimestrielle, dans la limite de 220€ par an, conformément aux décret 2021-1123 et arrêté du 26 aout 2021 susvisés.
4 – La demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son supérieur hiérarchique.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la semaine travaillé sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice (le domicile et un tiers lieu maximum possible par agent, déclarés et soumis à l’acceptation de l’employeur).
Le supérieur hiérarchique apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service. Celui-ci appréciera le savoir être de l’agent demandeur (autonomie, bonne gestion du temps...).
La demande de l’agent doit être traitée dans un délai maximum de 2 mois.
La délivrance de l’autorisation est subordonnée à l’engagement écrit de l’agent de la conformité de l’installation électrique du ou des lieu(x) d’exercice du télétravail.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail à un agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien et motivés.
L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un acte administratif.
5 – La durée de l’autorisation et son renouvellement
La durée de l'autorisation est d'un an maximum, renouvelable.
L'autorisation est renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Un préavis de deux mois est nécessaire pour mettre fin au télétravail. Ce délai de préavis peut être raccourci à l’initiative de l’employeur pour raisons de nécessité de service.
Un bilan de l’exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle-ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télétravaillant, son équipe et son supérieur.
En cas de changement de fonctions, il est mis fin au télétravail de l’agent sur ses fonctions antérieures. L’agent intéressé pour télétravailler sur ses nouvelles missions doit présenter une nouvelle demande si celles-ci sont compatibles.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
6 – Situation de l’agent en télétravail
L’agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. 36
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :
- trajet entre le domicile et le lieu de télétravail (domicile ou tiers lieux déclarés), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc...) ;
- trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
- trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, telle que prévue ci-dessous.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Cependant, afin d’améliorer l’équilibre vie privée et vie professionnelle, l’agent, en accord avec sa hiérarchie, aura la possibilité de modifier ses horaires sur la journée spécifique au télétravail. Cela devra faire l’objet d’une autorisation écrite de son N+1.
Il n’y a pas d’heures supplémentaires effectuées en télétravail.
Durant le temps de télétravail, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être joignable et disponible.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail sauf autorisation expresse et exceptionnelle de son supérieur N+1.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Modalités de report :
Si l’agent est en congés sur une journée de télétravail, il n’est pas prévu de report de cette journée.
Selon les nécessités de service, le supérieur hiérarchique pourra demander à l’agent d’être présent un jour de télétravail et prévoir avec l’agent le report de cette journée sur la même semaine.
7 – Engagements mutuels de l’employeur et de l’agent
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Ordinateur portable avec un identifiant de session individuelle ;
Accès à la messagerie professionnelle, à un logiciel de visioconférence ;
Accès à l’ensemble des logiciels et ressources indispensables à l'exercice des fonctions de façon simultanée ; dans la limite des capacités de la connexion Internet sur le lieu de télétravail ; l’agent doit disposer d’une connexion internet haut débit (4 Mb/s minimum) ou un abonnement 4G/4G+, dans les zones couvertes permettant l’utilisation au minimum de 20Go de données, et être à jour de son abonnement lui permettant l’accès aux ressources informatiques de l’établissement. 37
Lors de la première utilisation, le service informatique pourra effectuer un test à distance pour évaluer la connexion Internet.
Le cas échéant, l’agent aura accès à une formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; au besoin, l’administration organisera des séances de sensibilisation au télétravail, à destination des agents et des managers. Le cas échéant, des formations ciblées sur l’utilisation des équipements, outils et services nécessaires à l’exercice des missions en télétravail seront également dispensées.
L’agent demandeur s’engage à fournir à l’employeur une attestation d’assurance (habitation) couvrant les risques liés au télétravail pour son domicile ou tiers lieux.
S’agissant du matériel, la configuration initiale des matériels est assurée par l’employeur dans les locaux de l’administration. La mise en place des matériels et leur connexion au réseau est assurée par l’agent en télétravail avec l’aide du service informatique qui pourra au besoin effectuer des tests à distance lors de la première connexion et fournira aux agents des guides opératoires. Celui-ci assure un support à l’agent exerçant en télétravail sur les outils fournis.
L’employeur est garant de leur maintenance et de leur entretien. L’employeur peut également demander à l’agent de mettre en œuvre des procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis.
Les aménagements du lieu de télétravail et l’installation du mobilier sont à la charge de l’agent. Il doit prévoir à son domicile un espace de travail adapté et propice au télétravail, c’est-à-dire qui permet le respect de la confidentialité des données professionnelles, des règles de sécurité électrique, et des bonnes conditions d’hygiène et sécurité.
L’employeur rappellera à l’agent en télétravail les règles de santé et de sécurité au travail qu’il est tenu de respecter. Le médecin de prévention est habilité à donner son avis sur l’aménagement du poste et le cas échéant, une visite spécifique du Comité d’Hygiène peut être programmée au domicile de l’agent après accord écrit de celui-ci.
8 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Tout agent en charge du traitement de données, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- L’agent doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (Par ex : Protection anti-incendie, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe).
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
L’agent doit s’engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales. L’agent veillera également à transporter à son domicile des documents papier qu’avec l’accord de son responsable de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : de valider les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus. 38
Article 3 : de verser une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour aux agents autorisés à télétravailler.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-238 – BUDGET COMMUNE FONCTIONNEMENT – PRESTATIONS D’ASSURANCE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS – RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES - ATTRIBUTION DU MARCHE AU CABINET PARIS NORD ASSURANCES – COMPAGNIE AREAS DOMMAGES (MARCHE 2021- 111)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 - 4° ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Considérant le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant code de la commande publique ;
Considérant la résiliation du contrat responsabilité civile de la Commune signifié le 9 juin 2021 par le Cabinet PNAS/ Compagnie AREAS attributaire de ce marché depuis le 28 décembre 2017 (2017-102) et ce pour une durée de 5 ans, au motif d’une augmentation de sinistralité du contrat de la Commune ;
Un marché de prestations de services d’assurances pour la responsabilité et les risques annexes pour le compte de la Commune et du CCAS de Dinard a été lancé en date du 9 novembre 2021. Le marché a été passé en procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Cette procédure a été lancée pour une durée d’un an, afin que le terme du marché coïncide avec celui des prestations d’assurances de la municipalité et du CCAS lancés en 2017 (marchés 2017- 102 à 2017-107) et qui s’achèvent au 31 décembre 2022.
Le présent marché porte sur la responsabilité et les risques annexes du contrat de la Commune du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (contrat 0R204710).
Le contrat global couvre « Tous Risques Sauf » c’est-à-dire l’ensemble des compétences, activités et responsabilités pesant sur la Ville de Dinard et ses différents services, sans franchise :
Tous dommages corporels, matériels et immatériels,
Toute faute inexcusable de l'employeur,
Les dommages matériels et immatériels consécutifs,
Les dommages immatériels non consécutifs,
La garantie des compétences urbanisme,
RC accident Maire et adjoints.
Les Indemnités contractuelles et les garanties annexes de Défense – Recours.
Une seule offre a été reçue pour ce marché. Après ouverture et analyse, par le Cabinet PROTECTAS assistant à maitrise d’ouvrage pour ce marché, l’offre du groupement le Cabinet PARIS NORD ASSURANCES – COMPAGNIE AREAS DOMMAGES, est apparue conforme au vu des garanties ci-dessus souscrites. 39
Le montant de la prime annuelle s’élève à 53 154,56 € TTC, pour un taux de 0,5921 % Les frais de quittancement annuels de 55 € TTC seront perçus à chaque quittance émise.
La présente délibération concerne l’attribution de ce marché, pour le compte de la Commune pour une durée d’un an, au groupement PARIS NORD ASSURANCES – COMPAGNIE AREAS DOMMAGES.
Le financement se fera sur le budget fonctionnement de la ville et sur les budgets annexes eau, assainissement, port et Dinard festival du film Britannique.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché des assurances (pour le contrat Responsabilité civile et risques annexes : contrat Commune (0R204710). au CABINET PARIS NORD ASSURANCES / COMPAGNIE AREAS DOMMAGES pour les conditions financières et garanties détaillées ci- dessus.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents y afférents pour le contrat qui lie la Collectivité au Cabinet PARIS NORD ASSURANCES / Compagnie AREAS DOMMAGES.