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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 avril 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juin 2018
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juin 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 28 mai 2018
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 4 JUIN 2018
L'an deux mil dix-huit, le quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municip al de DINARD,
dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal , sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : MM Bruno DESLANDES, Daniel BILLOT, Jean-Louis VERGNE, Mme Elisabeth
BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mme Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME -TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mmes Juliette COHIGNAC-RATEAU, Charlotte PLADYS, Isabelle REBOUR, Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU , Mme Alix de LA BRETESCHE.
?
?
Absents représentés :
- Mme Patricia PERRIER donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE
- M Michel NOUVEL donne pouvoir à Mme Elisabeth BAUVE-LEROY - M Yannick LOISANCE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
Madame Christelle INGOUF est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 26 Représentés : 03 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
INFORMATION
- Intervention de GRDF sur le compteur communicant Gazpar
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 - Adoption du procès-verbal du 26 mars 2018
2 - Adoption du procès-verbal du 9 avril 2018
3 - Adoption du procès-verbal du 24 avril 2018
4 - Compte-rendu des décisions du Maire
5 - Commission des marchés et des halles – Modification de la composition
6 - Autorisation de signature d’un prêt à usage avec ENGIE
7 - Déclassement du domaine public de la parcelle K451 située rue Saint-Exupéry et des trois frères Julien dans le cadre du protocole d’accord entre la Commune et Emeraude Habitation pour le projet de construction de 18 logements locatifs sociaux et résidentialisation de la résidence Curie et Branly
8 - Cession du terrain situé rue des Français Libres et rue Abbé Legraverend et cadastré L 709 au profit de l’OGEC Dinard
9 - Cession du bien immobilier situé 15 rue des écoles et cadastré L 99 au profit de la SAS GOLIVET
10 - Avis sur la demande d’autorisation de vente de 29 pavillons appartenant à Emeraude Habitation situés rue de la Ville Mauny, impasse des Lys, rue des Glycines et rue du champ Picou
11 - Autorisation de signer et déposer une demande de déclaration préalable pour la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite au centre équestre
12 - Dénomination de six voies dans le lotissement « Les Jardins du Moulin »
13 - Approbation du schéma directeur d’alimentation en eau potable
14 - Caractère obligatoire du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la Commune
15 - Projet d’organisation du temps scolaire – Horaire scolaire 2018/2019
16 - Budget principal – Exercice 2018 – Décision modificative N°1
17 - Budget annexe de l’eau – Exercice 2018 – Décision modificative N°1
18 - Budget annexe assainissement – Exercice 2018 – Décision modificative N°1
19 - Budget annexe du port – Exercice 2018 – Décision modificative N°2
20 - Dissolution du budget de la Caisse des écoles avec transfert de l’actif vers le budget principal
21 - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes – Exercice 2018 – Budget principal
22 - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables – Exercice 2018 – Budget autonome du camping
23 - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) et Redevance d’Occupation 3
Provisoire du Domaine Public (ROPDP)
24 - Tarifs, taxes et redevances 2018 – Actualisation N°3
25 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations – Exercice 2018 – N°3
26 - Création d’un Comité Technique commun avec le CCAS
27 - Création d’un poste de surveillant de travaux et eau assainissement – Budgets eau et assainissement
28 - Élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Technique
29 - Modification du tableau des effectifs 2018 – Budgets : Commune
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-077 – PROCES-VERBAL DU 26 MARS 2018
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 26 mars 2018.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-078 – PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2018
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 9 avril 2018.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-079 – PROCES-VERBAL DU 24 AVRIL 2018
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 avril 2018.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-080 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122- 18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT ( Dépense = D ou
recette = R)
2018/057 Convention avec l’association « Le Sémaphore »
pour la mise à disposition de la grande salle du GRATUIT 4
SPOT pour l’organisation d’un rassemblement avec
les bénévoles et les parents le samedi 19 mai 2018
de 10h00 à 18h00
2018/083 Convention avec la société MEDIA INSURANCE
BROKERS à l’occasion de la 29 ème édition du
Festival du Film Britannique 2018 – Partenaire
officiel
R :
3 500 € net
2018/084 Convention avec la société ROCHE BOBOIS à
l’occasion de la 29 ème édition du Festival du Film
Britannique 2018 – Partenariat échange sans
facturation de compensation
:
Valorisation : 23 200 € H.T.
2018/085 Convention avec la société REAL STAMM/ROYAL MER à l’occasion de la 29 ème édition du festival du
Film Britannique 2018 – Partenaire officiel
Sponsoring : 5 500 € H.T.
Echange marchandise
valorisation : 2 500 € H.T.
2018/086
Convention avec Concert Talent représenté par Lara
Sidor ov dans le cadre de l’organisation du concert
dub 10/08/18 à Stéphan Bouttet
D :
9 495 € T.T.C.
Transports hébergement
petits déjeuners et repas (2
artistes) +
hébergement régisseur
(dépenses non connues à ce
jour)
2018/087 Conventions de mises à disposi tion de locaux de
stockage de matériel Digue de l’Ecluse pour une
durée d’un an à compter du 01/05/18
R :
Sarl LE GLACIER : 997 €
Sarl L’EQUATEUR : 540 €
2018/088 Approbation du devis dans le cadre de l’atelier
participatif (démonstration cuisine) du 31/03/18 –
Esplanade de la Halle, proposé par les Doigts dans
le Pot représentés par Mme Mélanie MARDELAY,
D :
169.40 €
2018/089 Contrat d’engagement avec l’association Brass Band de Haute Bretagne à l’occasion du concert le
19/05/18 à l’Eglise Notre Dame de Dinard
D :
2 000 €
2018/090 Contrat de vente conclu avec l’association NAT n’ROLL pour la représentation du Groupe Miss Grey
dans le cadre du bal public du 14/07/18
D :
1 300 €
2018/091 Convention avec l’association Automobiles & Patrimoine du Pays de Fougères dans le cadre du
24 ème Rallye International du Pays de Fougères du
25 au 28 mai 2018
Prise en charge de la publicité pour le concours
d’élégance dans le catalogue de la manifestation
D :
800 € T.T.C.
2018/094 Convention avec la sté SOLINEST représentée par M. ALLARD dans le cadre de la 29 ème édition du
Festival du Film Britannique 2018
R :
25 000 € H.T.
2018/096 Contrat d’engagement avec la société de Production WART dans le cadre du concert de CLEA VINCENT
organisé le 19/04/18 au Spot de Dinard
D :
844 €
2018/097 Mise à disposition d’un bureau à la Villa le Bocage à l’association « Dinard HistoryBoard » Gratuité : valorisation
2018/098
Contrat d’engagement avec l’association des
Meneurs des Bords de Rance dans le cadre du
Carnaval du 21/04/18 - parade « La BD »
D :
700 €
2018/099 Approbation des tarifs de la brochure concours d’élégance automobile R : 7 € l’unité
2018/100 Déclaration sans suite de la consultation n°2017- 51 pour motif d’intérêt général : pas inscrit au budget
2018 : (attribution de la consultation concernant les
travaux de rénovation de la terrasse du Wishbone
Club Dinard) 5
2018/101
Convention avec Monsieur François CHAPLIN dans
le cadre du Festival de musique du 14/08/18 :
prestation artiste
D :
2 549.81 € net
1 226.61 € cotisations sociales
Frais de déplacement +
hébergement 2 nuits (dépenses
non connues à ce jour)
2018/102 Convention avec l’agence artistique Claire Laballery représentée par Monsieur François Chaplin dans le
cadre du Festival de musique du 14/08/18 -
Règlement au prestataire : commission agent
D :
223 € T.T.C.
2018/103 Convention avec Alto Solutions Artistiques, c/o le
MILA pour un concert destiné a ux enfants le
08/08/18 - Stéphan Bouttet
D :
2 399 € T.T.C. (spectacle +
transport + hébergement +
restauration)
2018/104 Mise à disposition Maison de Port Breton à Monsieur Luc DONNARD – Directeur du Cr ab Cake
Corporation dans la cadre de l’évènement Big Love
– Occupation d’une chambre en tant que vestiaire +
stockage de petit matériel dans les pièces
communes
Gratuité
2018/105 Approbation du devis de l’Ecole de Musique Maurice RAVEL dans le cadre du Carnaval du 21/04/18 –
Animation musicale
D :
280 €
2018/106 Approbation du contrat d’engagement avec Monsieur Guillaume SAUDRAIS dans le cadre du
Carnaval du 21/04/18 – Prestation Sculptures de
ballons
D :
180 €
2018/107 Convention avec Madame Catherine PINAL Président du Centre Socioculturel de la Bugallière
d’Orvault pour un prêt de salle – accueil d’un groupe
de 15 personnes
Gratuité
2018/109
Convention avec Automobile et Patrimoine du Pays
de Fougères représentée par Monsieur Patrick
ROLLET - Conseiller technique pour le Concours
élégance automobile
D :
Frais kilométriques base
fonctionnaires territoriaux : 8
CV et + x 035 km (184 km
aller-retour)
Frais d’hébergement (2 jours)
dépense non connue à ce
jour
2018/110 Convention avec l’Orchestre Symphonique de Bretagne dans le cadre du Festival de Musique –
Concert du 05/08/18 – Eglise Notre Dame de Dinard
D :
7 659.30 €
2018/111 Convention avec l’Orchestre Symphonique de Bretagne dans le cadre du Festival de Musique –
Concert du 18/08/18 – Eglise Notre Dame de Dinard
D :
7 859.75 €
2018/112 Convention avec Daniel MOUTON Saint-Malo – Mise à disposition d’un véhicule – Partenaire
Festival de Musique du 2 au 21 août 2018
2018/113 Signature d’un contrat de ligne de Trésorerie avec la Société Générale dans le cadre du financement des
besoins de trésorerie
Montant de l’emprunt :
1 800 000 €
2018/114 Convention avec l’Hôtel Barrière Le Grand Hôtel Dinard prise en charge de l’hébergement des invités
(16 nuitées) dans le cadre du Festival de Musique
du 5 au 20/08/18
Echange de prestation
2018/115 Attribution de la consultation n°2018- 62C « Fourniture de volières de présentation » à
l’entreprise COLONY L’OISELLERIE EN LIGNE
D :
14 917 € T.T.C. 6
2018/116
Attribution du marché n°2018-11 Lot n°1 Fourniture
de bois à l’entreprise DMBP ENSEIGNE DISPANO
Attribution du marché n°2018- 66 Lot n°2 Fourniture
de matériaux à l’entreprise RESEAU PRO
D :
62 090.70 € T.T.C. dans la
limite de 110 880 €
(enveloppe annuelle)
27 219.36 € T.T.C. dans la
limite de 69 120 € (enveloppe
annuelle)
2018/117
Approbation du marché n°2018-32 « Travaux de
rénovation de la couverture de l’Eglise Notre Dame »
à l’entreprise SAS DAVY
D :
207 899.34 € T.T.C.
Tranche ferme : 48 691.21 €
Tranche conditionnelle 1 :
66 327.61 € T.T.C.
Tranche conditionnelle 2 :
92 880.52 € T.T.C.
2018/118 Approbation du devis avec l’Ecole de Musique Maurice Ravel dans le cadre de l’organisation du
Concert des Jeudis de Roches Brunes le 03/05/18
D :
600 €
2018/119 Convention de mise à disposition du logement sis 36 rue des Ecoles – Mr Bertrand GUICHARD – 1 an à
compter du 01/05/18
R :
456 € mensuel
2018/120
Approbation des tarifs d’inscription au Concours et
Tour d’Elégance Automobile
R :
Inscription au Concours :
120 €
Inscription au Tour : 15 €
Inscription au Concours et
Tour : 135 €
2018/121 Convention avec la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude de Dinard – Casino da ns le cadre du
Concours d’Elégance Automobile
R :
3 000 € T.T.C.
2018/122
Convention avec l’association Armor Véhicules
Anciens représentée par Mr LEFEVRE (coordinateur
technique) dans le cadre du Concours d’ Elégance
Automobile
R :
produits des inscriptions des
participants (non connus à ce
jour)
D :
Hébergement de 4 personnes
(dépense non connu à ce
jour)
2018/123 Contrat de co-réalisation avec l’ARMA Barokopera
représentée par Madame Frédérique CHAUVET
Directrice – Opéras d’Eté 2018 Stephan Bouttet et
Eglise Anglicane
D :
19 910 €
dont 2 000 € publicité et
17 500 € de prestation
2018/124 Mise à disposition de la maison sise 6 rue Sadi Carnot (4 chambres) à Monsieur Xavier
LEB RETON Président des Estivales du Rire, dans le
cadre du Dinard Comedy Festival - du 26 avril au 30
avril 2018
Valorisation
2018/125 Convention avec la Ville de Saint-Jouan-des- Guérêts représentée par son Maire Monsieur Luc
COUAPEL pour un prêt de photogra phies de
Thomas PESQUET - Exposition à la Médiathèque
de Saint-Jouan-des-Guérêts
Gratuité
2018/126 Avenant n°1 à la convention d’occupation Villa Le Bocage changement de créneau horaire – Amicale
Laïque Dinard
Gratuité (valorisation)
2018/127 Convention avec Monsieur Chris LECUYER pour la réalisation d’une plaquette pédagogique sur le parc
et le manoir de Port Breton
D :
3 200,00 € T.T.C. 7
2018/128 Convention avec l’association « Artistes libres » dans le cadre du concert de Wyll organisé le 1 er juin
au SPOT
GRATUIT
2018/129 Approbation de la consultation n°2018-21c, relative à la mise en place d’une application Internet et
téléphonie mobile pour le paiement du
stationnement payant sur la Voirie et les parcs
enc los de la Commune, avec l’entreprise PARKEON
SAS, pour une durée d’un an reconductible deux fois
de 12 mois de manière expresse.
D :
prix forfaitaire mise en
service : 3 600 € T.T.C.
Prix unitaire par transaction e-
ticket émis : 0.14 € H.T.
Prix unitaire par transaction
FPS : 0.90 € H.T.
2018/131 Déclaration sans suite de la consultation N°2018- 18 « Fourniture de peinture et produits de préparation
pour l’entretien des bâtiments municipaux » - Motif
d’intérêt général : quantitatif n’ayant pas pris en
compte les besoins du service des sports
2018/132 Attribution d’une consultation pour la mission de
maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de
l’église Notre Dame – SCP FOREST DEBARRE
(Taux de rémunération provisoire : 18,67 %)
D :
Forfait provisoire de
rémunération : 33 600,00 €
T.T.C. pour une enveloppe de
travaux estimée à
150 000 € H.T.
2018/134
Convention avec l’association Anciens Véhicules
d’Ille-et-Vilaine représentée par Mr HUARD
(coordinateur technique) dans le cadre du Concours
d’Elégance Automobile
R :
produits des inscriptions des
participants (non connus à ce
jour)
D :
Hébergement de 4 personnes
R :
produits des inscriptions des
participants (non connus à ce
jour)
D :
Hébergement de 4 personnes
(du 01 au 02/06/18). Frais de
déplacement sur la base des
frais kilométriques alloués
aux fonctionnaires territo riaux
(dépenses non connues à ce
jour)
2018/135
Convention avec Niklas Walter SCHMIDT – Quatuor
Fine Arts, violoncelliste dans le cadre du Festival de
musique – Concert du 15 août 2018 à Stephan
Bouttet
D :
Cachet net : 1375.00 €
Cotisations sociales :
242,36 €
Forfait voyage Paris/Dinard :
100 €
Hébergement pour 1 nuit :
94 €
2018/136
Convention avec Gil SHARON – Quatuor Fine Arts,
altiste dans le cadre du Festival de musique –
Concert du 15 août 2018
D :
Cachet net : 1375.00 €
Cotisations sociales :
242,36 €
Forfait voyage Paris/Dinard :
100 €
Hébergement pour 1 nuit :
94 € 8
2018/137
Convention avec Efim BOICO – Quatuor Fine Arts,
violoniste dans le cadre du Festival de musique –
Concert du 15 août 2018
D :
Cachet net : 1 334.80 €
Cotisations sociales :
397,16 €
Forfait voyage Paris/Dinard :
100 €
Hébergement pour 1 nuit :
94 €
2018/138
Convention avec Ralph EVANS, Quatuor Fine Arts,
violoniste dans le cadre du Festival de musique –
Concert du 15 août 2018
D :
Cachet net : 1 334.80 €
Cotisations sociales :
397,16 €
Forfait voyage Paris/Dinard :
100 €
Hébergement pour 1 nuit :
94 €
2018/139 Convention avec la Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE) dans le cadre du festival de musique du 5 au
18 août 2018
R :
11 040 € T.T.C.
2018/140 Convention de mise à dispositio n locaux sis rue du Sergent Boulanger – Association des Secouristes de
la Côte d’Emeraude, pour un an à compter du 1 er
juillet 2018, renouvelable deux fois
Gratuité (valorisation)
2018/141 Convention avec le Grand Hôtel BARRIERE dans le cadre du concours d’élégance – Prise en charge de
l’hébergement des invités sur la base de 10 nuitées
du 1 er au 3 juin 2018
2018/142
Convention avec la S.A.S. hôtel « La falaise
Dinard » dans le cadre du concours d’élégance –
Week-end offert au vainqueur du concours
R :
4 800,00 € T.T.C.
D :
Hébergement des participants
pour les nuits du 1 er au 2 juin,
chambre côté jardin + petit-
déjeuner : 163 €
2018/143 Convention avec « Crab Cake Corporation » dans le cadre de l’événement musical « Big love, bord de
mer » du dimanc he 8 juillet 2018, dans la partie
basse du parc de Port-Breton
GRATUIT
2018/144
Attribution d’une consultation pour la fourniture, pose
et mise en service de bornes de paiement et de
barrière d’entrée et de sortie pour équiper les deux
parcs à enclos hall es et plages et centre ville de la
Commune – PARKEON SAS
D :
- Offre de base minipark et
connectivité :
119 009,65 € H.T.
- Offre de base paiement par
carte bancaire : 0,014 € H.T.
par transaction bancaire
2018/145 Attribution d’une consultation pour la fourniture et pose de menuiseries extérieures et de volets
roulants – Lot N°1 : Ecole Alain COLAS – SARL
MAGREZ
D :
91 059,60 € T.T.C.
2018/145bis Avenant N°1 à la convention relative à la demande de prêt de salle du service psychiatrique de l’hôpital
de Saint-Malo au centre socioculturel – Prêt de salle
supplémentaire le vendredi du 18 mai au 30
septembre 2018
GRATUIT
2018/146 Attribution d’une consultation pour la fourniture et pose de menuiseries extérieures et de volets
roulants – Lot N°2 : Ecole Jules Verne – SARL
MAGREZ
D :
117 075,84 € T.T.C. 9
2018/146bis Convention avec Monsieur Daniel CABART dés igné en tant que conférencier dans le cadre du concours
d’élégance en automobile – Prise en charge des
frais de déplacement professionnels, d’hébergement
et de restauration
D :
241,50 €
2018/147 Convention avec la maison d'enfants "Notre Dame du Roc" pour un prêt de salle au centre socioculturel
le mercredi, toutes les deux semaines, de 16h00 à
18h00, pour la mise en œuvre de visites encadrées
pour une maman et ses trois enfants
GRATUIT
2018/148 Attribution d’une consultation pour la location et la mainte nance de 10 systèmes d’impression
multifonctions pour la Commune et le C.C.A.S. – Lot
N°1 : location et maintenance de 8 systèmes
d’impression multifonctions et Lot N°2 : location et
maintenance de 2 systèmes d’impression
multifonctions avec boîtes aux lettres – COPY
CONCEPT C’PRO
D :
Lot N°1 : 8 553,31 € T.T.C.
Lot N°2 : 10 924,22 € T.T.C.
2018/149 Attribution d’une consultation pour le gardiennage du camping municipal du Port-Blanc – OMEGA
SECURITE
D :
14 783,59 € T.T.C.
2018/150 Convention d’occupati on temporaire du domaine public – Digue-promenade du Clair de Lune – Bureau
de vente de la compagnie Corsaire
R :
255,00 €
2018/152 Convention de partenariat avec LEROY MERLIN FRANCE dans le cadre du concours d’élégance
automobile – Fourniture de cartons pour les
véhicules et réalisation d’ateliers de fabrication de
caisses à savon dans l’établissement jusqu’au 30
mai
R :
1 800 € T.T.C
2018/153 Convention de partenariat avec TOTAL
LUBRIFIANTS dans le cadre du concours d’élégance
automobile – Dotation de bidons d’huile pour les
participants et fourniture de 300 tours de cou pour
identifier les participants
R :
1 500 € T.T.C
2018/154 Défense des intérêts de la Commune par Maître COLLET – Requête présentée par Monsieur L. au
Tribunal administratif so llicitant l’annulation des
arrêtés de mise en disponibilité d’office et leurs
prolongations, ainsi que la condamnation de la
Commune de Dinard pour l’indemnisation du
préjudice subi
Dépenses non connues à ce
jour
2018/155 Convention d’occupation précaire avec Monsieur Oscar GALLAIS – Association « Le comité des fêtes
de Dinard » pour la mise à disposition d’un local
passage du Gulf Stream – A compter du 1 er juin 2018
pour une durée d’un an renouvelable 2 fois
GRATUIT
(Valorisation)
Acte est donné au Maire de cette communication
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2018-081 – COMMISSION DES MARCHES ET DES HALLES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 26 du règlement du marché de plein vent, défini par arrêté N°2016-865 en date du 15 novembre 2016, 10
Vu la délibération n°2017-077 du Conseil municipal du 22 mai 2017 renouvelant la commission des marchés,
Vu la lettre de démission de Madame Nathalie ROBLOT en tant qu’adjointe au Maire et Conseillère municipale, en date du 9 février 2018,
Vu le courrier d’acceptation de Monsieur le Préfet en date le 22 février 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que le périmètre des délégations de fonctions et de signatures des adjoints au maire et des conseillers délégués a été précisé par arrêté,
Considérant la nécessité de remplacer Madame ROBLOT , démissionnaire, au sein de ladite commission,
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le Maire propose de recourir au vote à scrutin public et présente ensuite la candidature de Monsieur Fabrice LE TOQUIN.
Invité à voter, le Conseil municipal à l’unanimité :
ELIT
Article unique : Monsieur Fabrice LE TOQUIN en qualité de membre de la commission des marchés et des halles.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-082 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PRET A USAGE AVEC ENGIE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le projet de prêt à usage joint,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un parking supplémentaire les matinées de marché qui permettra de répondre à la problématique de stationnement,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le projet de prêt à usage entre la Commune et ENGIE concernant les parcelles J1650 et J1653,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit prêt à usage, ainsi que tout document afférent à ce dossier. 11
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-083 – DECLASSEMENT DU DOMAINE P UBLIC DE LA PARCELLE K 451 SITUEE RUE SAINT EXUPERY ET RUE DES TROIS FRERES JULIEN DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET EMERAUDE HABITATION POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET RESIDENTIALISATION DE LA RESIDENCE CURIE ET BRANLY
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017-140 du 18 septembre 2017 approuvant le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation dans le cadre du projet de construction de 18 logements locatifs sociaux et résidentialisation de la Résidence Curie et Branly,
Vu le constat d’huissier en date du 3 mai 2018, établissant que le terrain situé sur la parcelle cadastrée K 451 ne comporte aucun équipement sportif et n’est plus affecté comme terrain de basket,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 23 mai 2018,
Considérant que le protocole de cession précité a pour objet de permettre la cession du terrain cadastré K 451 en vue de la réalisation du projet envisagé,
Considérant que pour permettre la rédaction de l’acte authentique par le notaire, il y a lieu de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée K 451 (surface de 1 893 m2),
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de constater que le terrain situé sur la parcelle cadastrée K 451, au regard du procès- verbal, établi par huissier de justice en date du 3 mai 2018, n’est plus affecté comme terrain de basket,
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée K 451.
ALIENATION
DELIBERATION N°2018-084 – CESSION DU TERRAIN SITUE RUE DES FRANÇAIS LIBRES ET RUE ABBE LEGRAVEREND ET CADASTRE L 709 AU PROFIT DE L’OGEC DINARD
Le Maire ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,
Vu l’avis du Domaine en date du 9 février 2018,
Vu le courrier en date du 6 avril 2018 de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholique (OGEC) de Dinard,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 23 mai 2018,
Considérant que ce terrain est destiné à la construction d’une école,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 12
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la cession du bien immobilier cadastré L 709, situé rue des Français Libres et rue Abbé Legraverend, d’une surface cadastrale de 1 463 m 2, pour le prix de 440 000 € (quatre cent quarante mille Euros) net vendeur à l’OGEC DINARD avec faculté de substitution à l’Association Clément Emile Roque ou l’Association Cantonale du Poudouvre, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt couvrant l’acquisition du terrain et des frais s’y rapportant,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
ALIENATION
DELIBERATION N°2018-085 – CESSION DU BIEN IMMOBILIE R SITUE 15 RUE DES ECOLES ET CADASTRE L 99 AU PROFIT DE LA SAS GOLIVET
Le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu la délibération N° 2016-056 en date du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal a notamment approuvé le déclassement du domaine public du bien immobilier, sis 15 rue des Ecoles, cadastrés L 99 d’une surface cadastrale de 748 m 2,
Vu les délibérations N° 2016-057 du 11 avril 2016 e t N° 2018-006 du 19 février 2018 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en vente du bien immobilier précité,
Vu l’avis du Domaine en date du 18 mai 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 23 mai 2018,
Considérant l’offre de la SAS GOLIVET représentée par M. Franck GOLIVET, se portant acquéreur du bien précité pour un montant de 705 650 €,
Considérant les modalités de paiement du prix définies de la façon suivante : - si le Permis de Construire n’a fait l’objet d’aucun recours à l’extinction des délais de recours, le prix sera versé en totalité à la signature de l’acte authentique,
- si le délai de recours des tiers n’est pas purgé ou si le Permis de Construire fait l’objet d’un recours, 50 % du prix sera versé à la signature de l’acte authentique soit 352 825 € et le solde sera versé une fois le permis purgé de tout recours,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la cession du bien immobilier cadastré L 99, situé au 15 rue des Ecoles, d’une surface cadastrale de 748 m 2, pour le prix de 705 650 € (sept cent cinq mille six cent cinquante Euros) à la SAS GOLIVET avec faculté de substitution à une société dans laquelle la holding SAS GROUPE AUTHENTICITY serait majoritaire,
Article 2 : d’approuver les modalités de paiement du prix mentionnées ci-dessus,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-086 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUT ORISATION DE VENTE DE 29 PAVILLONS APPARTENANT A EMERAUDE HABITATION SITUES RUE DE LA VILLE MAUNY, IMPASSE DES LYS, RUE DES GLYCINES ET RUE DU CHAMP PICOU
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, 13
Vu les articles L 443-7 et L 443-11 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le courrier en date du 4 mai 2018 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui sollicite l’avis de la Commune concernant une demande d’autorisation de l’OPH EMERAUDE HABITATION d’aliénation de 29 pavillons situés 27, 29, 31,35, 37 rue de la Ville Mauny, 1 à 6 impasse des Lys, 1 à 12 et 14, 16 rue des Glycines et 18, 20, 22, 24 rue du Champ Picou,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 23 mai 2018,
Considérant que cette opération de vente de logement permet au bailleur social d’assurer, d’une part une accession sociale à la propriété de locataires en primo-accession et d’autre part, d’abonder ses fonds propres afin de lui permettre de financer des opérations de réhabilitation et de construction de logements sociaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’émettre un avis favorable au projet de vente des 29 biens immobiliers situés 27, 29, 31,35, 37 rue de la Ville Mauny, 1 à 6 impasse des Lys, 1 à 12 et 14, 16 rue des Glycines et 18, 20, 22, 24 rue du Champ Picou,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce projet.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-087 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA CRÉATION DE SANITAIRES ACCESSIBLES AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE AU CENTRE ÉQUESTRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R421-17,
Considérant que la nécessité de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite les sanitaires existants du centre équestre,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite.
VOIRIE
DELIBERATION N°2018-088 – DENOMINATION DE SIX VOIES DANS LE LOTISSEMENT LES JARDINS DU MOULIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant la nécessité de faciliter le repérage et d’identifier clairement les adresses des habitations dans le nouveau lotissement les Jardins du Moulin, il convient d’attribuer un nom à chaque voie au nombre de six.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 14
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la dénomination des six nouvelles voies du lotissement les Jardins du Moulin.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-089 – APPROBATION DU SCHEMA DIR ECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Contrat de délégation de service public d’eau potable en date du 27/12/2005,
Vu le rapport du Cabinet BOURGOIS, cabinet d’études,
Considérant que dans le cadre du développement durable il est nécessaire de régler les problèmes d’alimentation en eau d’une collectivité,
Considérant la nécessité du bon fonctionnement de ce service dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le schéma directeur d’alimentation en eau potable.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-090 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES VENTES IMMOBILIERES SUR LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article 1331-11-1 relatif au raccordement au réseau public des eaux usées,
Vu le Code de Construction, notamment l’article 271-4 relatif au dossier technique obligatoire à fournir dans le cadre d’une vente immobilière,
Vu le Règlement d’Assainissement extrait du contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 27/12/2005,
Considérant qu’il est nécessaire de s’assurer du bon raccordement au réseau public,
Considérant le nombre croissant de demandes d’informations sur l’assainissement en cas de ventes immobilières,
Considérant que le contrôle d’assainissement peut être réalisé uniquement par le délégataire d’assainissement,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de rendre obligatoires les contrôles de conformité lors des ventes immobilières. 15
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2018-091 – PROJET D’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE – HORAIRE SCOLAIRE 2018-2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D.521-12 du Code de l’Education, modifié par le décret n°2017-1108 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ,
Vu la déclaration de réflexion partenariale adressée le 6 décembre 2017 par Monsieur le Maire au directeur académique des services de l’Education nationale pour une éventuelle demande de modification des rythmes scolaires des écoles primaires publiques,
Vu l’information et l’avis consultatif du Conseil municipal du 18 décembre 2017,
Vu l’envoi de la demande de modification horaire le 12 janvier 2018 de Monsieur le Maire au directeur académique des services de l’Education Nationale,
Vu les courriers du 11 mars et du 23 mars 2018 de Monsieur le directeur académique des services de l’Education Nationale validant la demande de Monsieur le Maire pour la modification horaire en date du 12 janvier 2018 pour la rentrée prochaine,
Sur information du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de valider la décision de modification horaire pour un maximum de 3 rentrées, cette décision concerne donc les années scolaires 2018-2019, 2019-2020, et 2020-2021 – semaine à 4 jours – 8h30-11h30/13h30-16h30 le lundi-mardi-jeudi et vendredi.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-092 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2017-208 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 d’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Considérant l’obligation réglementaire de procéder aux opérations comptables nécessaires pour permettre le versement d’une rente viagère et la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’ exercice 2018 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte : 16
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Sous-
fonction
Compte Libellé * Rappel Budget
primitif 2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 Total BP +
DM 1
011 412 60624 Produits de traitement 32 676 € + 5 000 € 37 676 € 011 412 60633 Fournitures de voirie 121 116 € + 2 000 € 123 116 €
011 611 Contrats de prestations de services 301 602 € 327 602 €
022 Administration générale + 5 000 €
026 Cimetières + 21 000 €
011
615221
Entretien et réparation
sur biens immobiliers /
Bâtiments publics
dont :
18 888 € 44 888 €
411
Salles de sport,
gymnases + 16 000 €
412 Stades + 10 000 €
011 022 637
Autres impôts, taxes et
versements assimilés
(autres organismes) 16 889 € + 200 € 17 089 €
012 020 6216
Personnel affecté par
le GFP (groupement à
fiscalité propre) de
rattachement 10 000 € + 3 000 € 13 000 €
022 Dépenses imprévues 177 600 € - 58 943 € 118 657 €
TOTAL DEPENSES
(PROJET DM 1)
3 257 €
* Rappel par compte, toutes sous-fonctions confondues.
Recettes
Chapitre Sous-
fonction
Compte Libellé * Rappel Budget
primitif 2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 Total BP +
DM 1
70 822 70323
Redevance
d’occupation du
domaine public
communal
516 850 € + 3 257 € 520 107 €
TOTAL RECETTES (PROJET DM 1) 3 257 €
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre Sous-
fonction
Compte Libellé * Rappel
Budget
primitif 2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 Total BP +
DM 1
16
01 16878
Autres dettes – Autres
organismes et
particuliers
0,00 €
9 500,00 € 9 500,00 €
26 01 266
Autres formes de
participation 0,00 € + 500,00 € 500,00 €
020 01 Dépenses imprévues 68 884,59 € - 10 000,00 € 58 884,59 €
041 01 2138
Opérations
patrimoniales / Autres
constructions 0,00 € 108 000,00 € 108 000,00 €
TOTAL DEPENSES
(PROJET DM 1) 108 000 ,00 € 17
Recettes
Chapitre Sous-
fonction
Compte Libellé * Rappel
Budget
primitif 2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 Total BP +
DM 1
041 01 16878
Autres dettes – Autres
organismes et
particuliers 0,00 € 108 000,00 € 108 000,00 €
TOTAL RECETTES
(PROJET DM 1) 108 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°1 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2018 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-093 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMU NE DE DINARD – SERVICE DES EAUX – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 d’approbation du budget primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements « en date du 23 mai 2018,
Le Maire de la Commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°1 du budget primitif de l’e xercice 2018 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Dépenses d’exploitation
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
012 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 400 € + 100 € 500 €
012 6336
Cotisations au centre
national et aux centres
de gestion de la
fonction publique
territoriale
1 000 € + 300 € 1 300 €
012 6411
Salaires,
appointements,
commissions de base
23 000 € + 11 000 € 34 000 €
012 6413 Primes et gratifications 9 000 € + 2 800 € 11 800 €
012 6451 Cotisations à l’URSSAF 5 000 € + 2 000 € 7 000 € 18
012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 11 000 € + 3 740 € 14 740 €
012 6475 Médecine du travail, pharmacie 0 € + 60 € 60 €
023 Virement à la section d’investissement 953 497,14 € - 18 000 € 935 497,14 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 2 000,00 €
Recettes d’exploitation
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
70 7084 Mise à disposition de personnel facturé 0 € + 2 000 € 2 000 €
TOTAL RECETTES
D’EXPLOITATION
(PROJET DM 1) 2 000 €
Dépenses d’investissement
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
020 Dépenses imprévues 75 000 € - 18 000 € 57 000 €
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(PROJET DM 1) - 18 000 €
Recettes d’investissement
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
021 Virement de la section d’exploitation 953 497,14 € - 18 000 € 935 497,14 €
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(PROJET DM 1) - 18 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT-BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe du service des eaux de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants pour les montants susmentionnés. 19
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-094 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMU NE DE DINARD – ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération n° 2018-057 du Conseil municipal du 9 avril 2018 d’approbation du compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD et d’affectation de l’excédent d’exploitation,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 d’approbation du budget primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes de la commune de DINARD,
Vu le courrier du Comptable public responsable de la Trésorerie de DINARD, en date du 23 avril 2018, constatant une erreur matérielle de dix euros, pour la reprise du solde d’exécution de l’exercice 2017 de la section d’investissement au budget primitif de l’exercice 2018,
Considérant la nécessité de régulariser pour la concordance du résultat 2017 de la section d’investissement constaté au compte administratif et reporté au budget primitif de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements « en date du 23 mai 2018,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Dépenses d’exploitation
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
011 6156 Maintenance 60 000,00 € - 2 000,00 € 58 000,00 €
012 6218 Autre personnel extérieur 0,00 € + 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES
D'EXPLOITATION
(PROJET DM 1)
0,00 €
Dépenses d’investissement
Chapitre Compte
ou ligne
budgétaire
Libellé Budget
primitif 2018
Inscriptions
nouvelles
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 625 646,01 € - 10,00 € 1 625 636,01 €
D 001
Solde d’exécution
négatif reporté 723 655,50 € + 10,00 € 723 665,50 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(PROJET DM 1) 0.00 € 20
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT-BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants pour les montants susmentionnés.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-095 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMU NE DE DINARD – BUDGET DU PORT – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018-061 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-06 9 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n° 1 du budget prim itif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe du port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Dépenses d’exploitation
Chapitre Article Libellé Budget primitif
2018
DM 1 Projet
DM 2
Total BP + DM
1 + projet DM
2
011 6352 Taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables 48 171 € - 48 171 € 0 €
69 695 Impôts sur les bénéfices + 74 471 € 74 471 €
023 Virement à la section d’investissement 98 833 € - 26 300 € 72 533 €
TOTAL 0 €
Recettes d’investissement
Chapitre Compte Libellé Budget primitif
2018
DM 1 Projet
DM 2
BP 2018 +
DM 1 + Projet
DM 2
021 Virement de la section d’exploitation 98 833 € - 26 300 € 72 533 €
16 1641 Emprunts en euros 130 761 € + 110 000 € + 26 300 € 267 061 €
TOTAL 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 21
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°2 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe du port de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-096 – DISSOLUTION DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES AVEC TRANSFERT DE L’ACTIF ET DES EXCEDENTS VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 23 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
Vu la délibération n°2014-254 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 de transfert de la compétence de la Caisse des Ecoles de la Commune de DINARD à compter du 1 er janvier 2015,
Vu la délibération n°2015-054 du Conseil municipal du 30 mars 2015 de transfert de l’actif de la Caisse des Ecoles de DINARD vers le budget principal de la Commune de DINARD,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles du 8 décembre 2015 d’approbation du transfert de l’actif de la Caisse des écoles de DINARD vers le budget principal de la Commune de DINARD par 4 voix pour et 4 abstentions,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Vu le compte de gestion de la Caisse des Ecoles de DINARD de l’exercice 2017, produit par le comptable public, notamment la page 23 avec mention des résultats,
Vu l’état de l’actif de la Caisse des écoles de DINARD transmis par le comptable public,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Considérant l’absence de vote de budgets et d’opérations en dépenses et en recettes sur trois exercices budgétaires 2015, 2016 et 2017, pour la Caisse des Ecoles de DINARD,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la dissolution du budget de la Caisse des Ecoles de DINARD, avec effet au 1 er janvier 2018, se traduisant par la clôture du budget avec l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune de DINARD,
Article 2 : d’approuver le transfert en 2018 de l’intégralité des biens listés dans l’état ci-joint transmis par le comptable public, vers le budget principal de la Commune de DINARD, pour une valeur nette comptable de 297 442 €,
Article 3 : d’approuver le transfert en 2018 au budget principal de la Commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2017 du budget de la Caisse des Ecoles de DINARD, pour les montants suivants :
Ligne budgétaire 001 - Excédent de fonctionnement : 3 361,98 € Ligne budgétaire 002 - Excédent d’investissement : 67 365,45 € 22
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-097 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-061 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal,
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 2 054,58 € portant sur les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, transmise par le Comptable Public le 23 avril 2018, pour le budget principal de la commune de DINARD, ci-jointe en annexe 1,
Vu la liste des créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, se chiffrant à 6 683,91 €, portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017 transmise par le Comptable Public le 23 avril 2018, pour le budget principal de la commune de DINARD, ci-jointe en annexe 2,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres pour un montant global de 2 054,58 € portant sur les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, pour le budget principal de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 2 054,58 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » et,
Article 2 : de comptabiliser au budget principal de la commune de DINARD, des créances éteintes portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 6 683,91 €. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 6 683,91 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6542 « Créances éteintes ».
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-098 – BUDGET AUTONOME DU CAMPIN G DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-062 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget autonome du camping de la commune de DINARD,
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de deux créances portant sur l’exercice 2015, transmise par le Comptable Public le 25 avril 2018, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 23
DECIDE
Article unique : d’accepter l’admission en non-valeur des titres figurant en annexe, pour un montant global de 2 916,67 € H.T. portant sur l’exercice 2015, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 2 916,67 € H.T. sur le budget autonome du camping de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-099 – RODP (REDEVANCE D’OCCUPAT ION DU DOMAINE PUBLIC) ET ROPDP (REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC) 2015 GRDF
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2015.
1. Redevance 2015 pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0.035 € le mètre linéaire.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
RODP 2015 = (0.035 x L + 100) x TR
L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.
2. Redevance 2015 pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le rég ime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0.35 € le mètre linéaire.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : ROPDP 2015 = 0.35 x L
L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente, en mètres.
Soit l’état des sommes dues par GRDF au titre de l’exercice 2015 : RODP 2015 + ROPDP 2015 = 3 181 € + 76 € = 3 257 €
L 218 m
76 €
Longueur des canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédente
Montant de la ROPDP 2015
L 75 497 m
TR 1,16
3 181 €
Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte
Taux de revalorisation
Montant de la RODP 2015 24
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1 er : d’adopter la proposition présentée.
Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) – Direction Clients Territoires Ouest – 7 mail Pablo Picasso - 44046 NANTES , pour l’année 2015, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2015) à la somme de 3 257 €, pour pouvoir ainsi émettre le titre de recettes correspondant.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-100 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2018 – ACTUALISATION 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-227 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,
Vu la délibération n°2018-022 du Conseil municipal du 19 février 2018 relative à la première actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,
Vu la délibération n°2018-067 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à la deuxième actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Considérant la nécessité de créer des tarifs pour des animations prévues par les services de la commune,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’adopter les trois tarifs suivants pour l’exercice 2018, pour les animations d’été sur la plage et à la piscine municipale, prévues par le service piscine municipale :
* Animations terrestres : 2 € par personne
* Animations aquatiques : 3 € par personne
* Animations gymnastique dans l’eau : 4 € par personne
Ces tarifs ne sont pas assujettis à la T.V.A.
Article 2 : de procéder à la troisième actualisation du recueil des tarifs voté le 18 décembre 2017,
Article 3 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2018.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-101 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018 – N°3
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-065 du 9 avril 2018 relat ive au vote des subventions aux associations et autres organismes, 25
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 23 mai 2018,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous, Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2018 :
Nature Nom de l'organisme bénéficiaire
Montant
de la subvention
Séance du 4 juin 2018
Total
Subvention 2018
6574 Dinard historyboard 1 500,00 € 1 500,00 €
6574 La règle du jeu (subvention complémentaire) 1 000,00 € 2 500,00 €
2 500,00 €
512 378,00 €
514 878,00 €
TOTAL 6574
TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX
TOTAL 6574
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-102 – CRÉATION D'UN COMITÉ TECH NIQUE COMMUN AVEC LE C.C.A.S.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 32 portant sur la possibilité, par délibérations concordantes des organes délibérants, de constituer un comité technique commun entre la collectivité principale et ses établissements publics.
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 (modifié) relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité technique unique compétent pour l'ensemble des agents de la Commune et du CCAS,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 4 mai 2018,
Considérant que l'effectif apprécié au 1 er janvier 2018, en référence au décret 85-565 du 30 mai 1985 susvisé est de :
* Pour la Commune de : 396 agents,
* Pour le CCAS de : 31 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de constituer un comité technique unique compétent pour les agents de la Commune et du CCAS, 26
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-103 – CRÉATION D'UN POSTE DE SU RVEILLANT DE TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT – BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu le budget de la collectivité et notamment les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de créer un poste de surveillant de travaux eau et assainissement à temps complet à compter du 1 er juillet 2018.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des agents de maitrise (catégorie C) ou des Techniciens (catégorie B).
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
En cas de recrutement infructueux, les missions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi 84-53 susvisé.
Article 2 : de prévoir les crédits aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2018-104 – ELECTIONS PROFESSIONNELLE S DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de leurs établissements publics,
Vu le décret 85-565 du 30 mai (modifié) relatifs aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant la consultation des organisations syndicales du 4 mai 2018,
Considérant que l'effectif apprécié au 1 er janvier 2018, en référence au décret 85-565 du 30 mai 1985 susvisé est de :
* Pour la Commune de : 396 agents,
* Pour le CCAS de : 31 agents. 27
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de fixer à 6 le nombre de représentants du personnel titulaires et à 6 le nombre de représentants du personnel suppléants au comité technique,
Article 2 : de maintenir le paritarisme entre les représentants de la collectivité et du personnel,
Article 3 : de recueillir l'avis des représentants de la collectivité siégeant au comité technique,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-105 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2018 – BUDGET : COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu la délibération n°2018-028 du 19 février 2018 po rtant validation du tableau des effectifs au 1 er janvier 2018
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- Une titularisation en référence à la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, - Le départ en retraite de 4 agents,
- Un décès,
- Le recrutement d'un agent,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
GRADES POSTES BUDGETES POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint technique 21h 1 1 - 2
Agent de maîtrise
principal 19 - 3 16
Adjoint technique
principal 1 ère classe 33 - 1 32
Adjoint technique
principal 2 ème classe 50 1 - 51
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 317 et le nombre de postes ouverts de 305 .
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs contractuels de la Commune comme suit : 28
GRADES POSTES BUDGETES POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint technique CDI 4 - 1 3
De ce fait, le nombre global de postes contractuels budgétés au tableau des effectifs de la Commune est égal à 68 , le nombre de postes pourvus de 55 .
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.