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Procès Verbal - PV23 05 2017
Procès Verbal - PV06 05 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV06 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
V
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 26
Date de la convocation : lundi 29 avril
2024
Date d'affichage du compte rendu :
le 14 mai 2024
Secrétaire de séance : Madame Emma
LECANU
MUNICIPAL DU 06 MAI 2024
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
Présents: Stéphane PIQUET, Gilbert LE
ROUSSEAU, Stéphane RASPANTI,
Margaret GUEGAN KELLY Thierry
FONTAINE, Jean-Pierre LOTTON, Rachel
SALMON, Mickaël COIRE, Nadine
LEC'HVIEN, Olivier LEDOUBLE, Régine
DARSOULANT, Anne DALLAGNOI,
Philippe ROCHER, Sylvie PRETOT-
TILLMAN, Emma LECANU, Guillaume
ALLAIN, Hadja DESILES, Thomas
JOUANGUY, Sylvain HARDY.
Absents excusés : Aline GUILBERT,
Isabelle MARCHAND-DEDELOT,
Sterenn LECLERE, Alain JOSEPH,
Olivier LE BIHAN, Isabelle CERNEAUX,
Lucia BENFRAIHA, Maryline GEAUD,
Procurations: Aline GUILBERT à
Régine DARSOULANT, Isabelle
MARCHAND-DEDELOT à Margaret
GUEGAN-KELIY, Sterenn LECLERE à
Stéphane RASPANTI, Alain JOSEPH à
Rachel SALMON, Isabelle CERNEAUX à
Mickaël COIRE, Lucia BENFRAIHA à
Nadine LEC’HVIEN, Maryline GEAUD à
Sylvain HARDY. Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
41-2024 DEMANDE DE RAJOUT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 MAI 2024
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir rajouter un point à
l’ordre du jour de la séance :
-Marché salle de sport Attribution du lot 19 - Equipements squash.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de rajouter ce point à
l’ordre du jour.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
42-2024 APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DELA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s'il y a des remarques ou des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 mars 2024.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2024? »
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'approuver le procès-
verbal de la séance du conseil municipal.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Ps ge
Âbstention n 0
43-2024 PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE | DE.SES DELEGATIONS
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont té consenties par le Conseil Municipal, par
délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir : À- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés suivantes :
ADRESSES NOMS DATES
11 rue Théophile Rémond M. Jean-Michel LECERF et Mme LECERF 7 mars 2024
Monique
AB 1538-1539-1540-1541 (516m?)
19 rue Théophile Rémond Mme Colette VIGNE épouse SOUHY 25 mars 2024
AB 76-1535 (580m2)
22 rue du 8 mal 45 Mme HUEAUD Chantal 8 avril 2024
AB 1001 (292m?)
2 rue du Stade M. KRAAUEVELD Francis et Isabelle 8 avril 2024
CERNEAUX
AB 624-664-1038-1039-1254
(897m?)
8 ave des Tilleuls M. BARDY Carl 11 avril 2024
E 1243 (471m°)
B- En matière de finances : principaux achats
Budget communal
Libellé
NOM Montant
HT TTC
Prestation pour un accompagnement à la mise
à jour du Plan de Maitrise sanitaire —
LABOCEA Restaurant municipal 1 185.00 € 1 422.00 €
Convention d'honoraires Mission partielle
Maitrise d'œuvre relative à la restructuration
CLARC ARCHITECTES | et rénovation du Foyer rural 6 500.00 € 7 800.00 €
Travaux voirie Inspection rue des Ecoles et
EUROVIA Purge Rue des Bruyères et Rue de la Dobiais 23 277.90 € |27933.48€
Bâtiment Bonnerie : Radiateurs Bat E et
Programmateur, radiateurs Bat C (salle de
PENARD ELECTRICITE | cours) 7310.26 € 8772.32€ Budget Lotissement Tannerie
Libellé
NOM Montant
HT TIC_
VALCOBREIZH
SMICTOM Mise en place de 10 colonnes enterrées 67915€ 81 498 €
Après débat, les membres du conseil prennent acte de ces délégations.
44-2024 FIXATION DES TARIFS POUR LES FESTOYES
Rapporteur: Monsieur Stéphane Raspanti
Monsieur Raspanti précise aux membres du conseil municipal qu'une nouvelle édition des Festoyes aura lieu en septembre.
Il convient de fixer des tarifs pour les emplacements des artisans et des activités de restauration. Les tarifs suivants sont proposés :
Emplacement artisans : 6 € le mi.
Emplacement de restauration : 100 € par type de prestation : repas / buvette / glaces ou autres.
La commission des finances réunie le 18 avril 2024 a donné un avis favorable.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
-Acter les tarifs proposés.
-Auforiser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Décision du Conseil Municipal
Pour
5
Contre
5
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De
‘45-2024 FIXATION DES TARIFS POUR LA GUINGUETTE ESTIVALE DE. 2024 A CHEVRE
Rapporteur : Monsieur Mickaël Coire
Monsieur Coire rappelle aux membres du conseil municipal qu'en 2023, une guinguette avait été organisée à Chevré par le commerce Zone 20, aidé de bénévoles.
Cette année, une association s'est créée pour renouveler cette animation.
Une nouvelle convention est en cours de rédaction pour définir les conditions d'installation et d'exploitation de la guinguette.
Il convient de fixer des tarifs en se rapprochant des tarifs existants.
ILest donc proposé les tarifs suivants :
Location de la salle de Chevré pour une animation organisée par association : 36 € / jour.
Electricité : 6 € / jour.
Occupation du domaine public pour utilisation de la digue (saison) : 1,25 x 50 ml = 62.50 € pour la saison. La commission des finances réunie le 18 avril 2024 a donné un avis favorable.
Monsieur Sylvain Hardy demande : « 1} s’agit d'une association donc la règle du régime de gratuité s’applique-t-elle ? ».
Monsieur Mickaël Coire précise : « 1! y a une gratuité pendant la saison. Pour le reste, les associations payent les locations de salles ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
-Acter les tarifs proposés.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
146-2024 GARANTIE D'EMPRUNTAPPORTEE À ESPACIL ::
Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal que le bailleur social Espacil a effectué des travaux des
rénovation dans la résidence « Agréquip » située à La Bouexiere, Dans ce cadre, il a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations un emprunt de 154 562 €, pour lequel il sollicite la commune afin qu'elle garantisse cet emprunt dans sa totalité.
Les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant 154 562€
e Durée:4ans
e Taux d'intérêt : 3,60 %
e Montant des intérêts : 23 043,28 €
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 156754 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l'emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations,
Ilest proposé :
-Artcle 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LA BOUEXIERE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 154 562,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156754 constitué de 1
Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 154 562,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt etjjusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'accepter de garantir cet emprunt selon les
dispositions précitées.
Décision du Conseil Municipal
Abstention. 0
147-2024 RICHÉSSES HUMAINES = REVALORISATION DU RIFSÉEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTÉ DES ‘FONCTIONS, DES SUJETIONS; DE L'EXPERTISE ET DE L’ EXPERIENCE PROFESSIONNELLE)
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°13 du 13/10/2016, adoptant le RIFSEEP comme régime indemnitaire pour les agents de la
commune,
Vu les délibérations n°14 du 21/05/2019, n°7 du 18/12/2018, n°4 du 10/07/2018, n°22 du 14/12/2020, n°43 en
date du 28 mars 2022 et n°62 du 3 juillet 2023 modifiant le RIFSEEP,
Vu la nécessité de modifier les modes de calculs existants,
Vu les réunions de dialogue social avec les agents de la collectivité des 29 janvier et 18 mars 2024,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 avril 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Il convient de réviser la délibération initiale de la manière suivante : c8 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Ÿ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail).
Ÿ Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents non titulaires de droit public, présents en
collectivité pour une durée de 6 mois continus et qui occupent un emploi permanent ainsi qu'aux contractuels
effectuant des missions pour accroissement temporaire d'activités, lorsque les missions et les sujétions du poste
le nécessitent. (Révision via la délibération n°4 du 10/07/2018).
Modalités d'attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats {PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {i.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service {I.S.S.}),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
s _l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
e
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..}
cg ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
Cadre général :
Ilest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de
sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et
sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.
ueen Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur
la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle.
L'IFSE se compose en 4 parties distinctes :
15. - IFSE de base (dont indemnité de régie).
16. - IFSE de gestion de projet ou d'équipe de projet ponctuel sur décision du chef de service après validation de la DGS et du Maire
17. - IFSE de remplacement par intérim, il s’agit d'assurer le remplacement d’un collègue indisponible
en plus de ses missions habituelles sur une période de plus d’une semaine (à l'exception des congés et des
périodes de formations) à la demande du chef de service
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Conditions de versement :
L'IFSE de base fera l'objet d’un versement mensuel et les IFSE de gestion et de remplacement seront versées de
manière ponctuelle après la prise de l'arrêté.
Conditions de réexamen :
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de
technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
- à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la
première période de détachement)
- en cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite à un concours
Conditions d'attribution :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires.
Chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et après
analyse des fiches de poste :
° Fonction d'encadrement, de coordination ou de conception.
* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
° _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. sAN2}PUIUb
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Encadrement Expertise
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DRH
Directeur(rice) Pôle
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Sujétions
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Sujétions
horaires
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Sujétions
horaires
Urbanisme
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Expertise
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CCAS
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financière
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et
communication
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Encadrement
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Expertises
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Adjoint(e)
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Adjoint{e)
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service
financière
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technique
Sujétions
horaires
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Encadrement
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Responsable
du
Expertises
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Eulture
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Responsable
|
administrative,
de
service
financière
et
technique
Conception
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projet
: 200€
Participation
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projet
:
100€
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ajgesuodsoy Modulation de l’IFSE du fait des absences :
À compter du 1° janvier 2019, la maladie ordinaire n'aura pas d'impact sur le calcul de l’IFSE et du CIA, excepté sur
la journée de carence qui impacte l’ensemble du traitement sur 1/30" exclusion faite du supplément familial de
traitement (SFT) lié à la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants qui sera réglementairement versé
en totalité.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu
intégralement.
(Révision via la délibération n°14 du 21/05/2019)
c8 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés
dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien
professionnel.
Attachés
Nbre de Montant
points CIA
Pilotage de 50 à 54 1350€
l’ensemble des PS
G1 services 45 à 49 1 000 € _ D à à135 ST se Direction Responsabilité GS 0 à 6 390 € Où 0€ 38 à 44 750€
Générale contentieuse ss | ne 32à 37 500 €
Sujétions horair! 728321 JÉtIons Ires 28à 21 200 €
1à27 0€ Rédacteurs, à nimateurs
Expertise Nbre de Montant
technique, points CIA
administrative & 50854 | 1350€
financière
G2 Chargé(e) de 45à49 | 1000€
Gestion de projet | missions Rey 035670€ à Gé
Emploi de Leroux et à 04135 38 à 44 750 € direction Sujétions horaires finances
32à 37 500 €
Encadrement |
28 à 21 200 €
1à 27 0€
Ingénieurs
Nbre de Montant
int: CIA Expertise POS
technique, 50à 54 1350€
administrative &
G2 financière 45 à 49 1000 €
: DST à è Taux Emploi de Gestion de projet Dia 740 081350€ |" 750€
direction
Sujétions horaires 32837 500 €
Encadrement 28à21 Le
1à27 0€
Gi
Responsable
de service
Encadrement
Expertise
technique,
administrative &
financière
Sujétions horaires
DGA / DRH
Directeur(rice)
Pôle Enfance
Jeunesse
Directeur(trice)
périscolaire
0 à 2380 € 0 à 1200€
Nbre de
points
“50à5 |
45à49 |
38à4|
32à37 |
28 à 21
1à27
Montant
CIA
1200€
1000 €
750 €
500 €
200€
0€ G2 Sujétions horaires Nbre de Montant
Aide Expertise Urbanisme pois 8 il technique, — technique DAME 50 à 54 1150€ administrative & CCAS
financière 45 à 49 1 000 €
Chargée) de 0à2185€ 0à1150€
culture et 38 à 44 750 €
communication | 32à 37 500 €
28à21 200 €
1à27 0€
Techniciens
Nbre de Montant
points CIA
Encadrement 750à54 1200€
G1 j qe Expertises DST Adjoint(e) 45 à 49 1000 €
L si administrative, 0à2680€ 0à1200€ esponsable . 1 ù 3gaua | 750€
: | financière et Adjoint(e) CTM 38 à 44 750 € de service : technique ge ee
Le . 32à 37 500 € Sujétions horaires
28 à 21 200 €
1à27 0€
Assistant(e) de conservation du patrimoine
Encadrement Nbre de Montant
Expertises points CIA
administrative, ER SR SET" : is 50 à 54 1200 € financière et
G1 ï a. technique Médiathèque 45 à 49 1000 €
Responsable Sujétions horaires 0à2280€ 0à1200€ por 38 à 44 750€ de service
32à 37 500 €
28 à 21 200 €
1à27 0€ Animateurs
Nbre de
: Montant points (avec
CIA encadrement
50 à 54 1100 €
45 à 49 750 €
38 à 44 600 €
Comptabilité a
32 à 37 400 €
Responsable du —————— 28 à 21 200 € restaurant
G1 municipal 1327 0€
Responsable de : À
p Gestionnaire 0 à 1260 € 0 à 1100 € Responsable | service À : RH/Finances
de service Nbre de
points (sans MO
Chef d'équipe encadrement SIA
Directrice 40 à 42 1100€
Adjointe CLSH
35 à 39 750 €
31 à 34 600 €
26 à 30 400 €
22825 | 200€
1à21 0€
Nbre de Montant
Jeunesse points CIA
Accueil 40à42 | 1000€
62 Agent d'accueil étari Es | ses 8 L Secrétariat 35 à 39 800 €
Aide technique et 0à1200€ 0 à 1000 €
. d'animation Second cuisine 31 à 34 600 € technique
ASTEM 26 à 30 400 €
Bibliothécaire 22à25 200 €
1à21 0€
Second de Le
Nbre de Montant cuisine :
G3 points CIA
Agent Agent d'accueil, Secrétariat 40à42 | 950€
. technique et 0à1200€ 0à950€ | d'accueil, ATSEM /35à39 | 750€ nn d'animation 35.439 750€ technique et
d'animation Agent des ST 31 à 34 500 €
26 à 30 350€ Agents 22 à 25 200 €
d'entretien ee 1à21 0€
Lors de l'entretien avec le responsable de service, chaque agent est évalué selon 4 niveaux : Excellent (3 points),
bien (2 points), correct (1 point), insuffisant (0 point).
L'agent qui a juste la moyenne (21/42) n'obtient rien sur son CI. Au-delà de 21 points, l'agent touche une partie
du CI en fonction du tableau ci-dessus.
Les bénéficiaires :
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus dans la limite des plafonds
suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Les modalités de maintien ou de suppression du CI:
L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements
engendrés sur la bonne marche du service, réduire ou supprimer son Cl.
À compter du 1° janvier 2019, la maladie ordinaire n'aura pas d'impact sur le calcul de l'IFSE et du CI, excepté sur
la journée de carence qui impacte l’ensemble du traitement sur 1/30*"exclusion faite du supplément familial de
traitement (SFT) lié à la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants qui sera réglementairement versé
en totalité.
(Révision via la délibération n°14 du 21/05/2019)
Pendant les congés annuels, les RTT, les autorisations spéciales d'absence, les congés maternité, paternité, les
congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, les maladies professionnelles et les accidents du travail,
le CI sera maintenu.
Périodicité de versement du CI :
Elle sera versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon Les mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
©8 ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/06/2024 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au
contrôle de la légalité et à celle de la publication).
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
> ACCEPTER les modalités de révision du régime indemnitaire appelé RIFSEEP présentées ci- dessus. > DIRE que les délibérations n°14 du 21/05/2019, n°7 du 18/12/2018, n°4 du 10/07/2018, n°22 du 14/12/2020,
n°43 en date du 28 mars 2022 et n°62 du 3 juillet 2023 sont remplacées par celle-ci.
> DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits
chaque année au budget.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
48-2024 RICHESSES HUMAINES — PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que :
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des
articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités
Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents publics dont a rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023
est inférieure ou égale à 39 000 € (soit en moyenne 3 250€ par mois).
Le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la commune de LA BOUËXIÈRE dans
les conditions ci-dessous comme présentées lors des réunions de dialogue social du 29 janvier et du 18 mars 2024.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions
cumulatives suivantes :
Ÿ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au Ler janvier 2023.
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale,
soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
-_ Traitement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
= SFT
- _ Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, 1SS....
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit
- Les IHTS,
- les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, - VIFTS élections,
- Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de:
£ à 23 700 € ‘ | | 450€ 800 €
>à23700£€ et < à 27 300 € 400 € 700 €
> à 27 300€ et < à 29 160€ 300 € 600 €
5 à 29160 et < à 30 840€ 250€ 500 €
> à 30 840 € et < à 32 280€ 200 € 400 €
> à 32280€et < à 33 600 € 175 € 350 €
> à 33 600 € et < à 39 000 € 150 € 300 €
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule en 2024, au plus tard le 30 juin 2024.
Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la
durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-
dessus.
- les modalités de versement (mois de paiement, ..)
- le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de
référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Vu le décret n02023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour
certains agents publics civils de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 18 avril 2024,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
> ADOPTER la proposition du Maire.
> INSCRIRE au budget les crédits correspondants. > DIRE que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Contre | 0
‘Abstention | 0
PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
49-2024 ACHAT DU TERRAIN DE MONSIEUR HAVARD JEAN-PIERRE PAR LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Le Rousseau
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La
Bouëxière souhaite prendre possession d’un terrain cadastré D3 appartenant à M. HAVARD Jean-Pierre
d’une superficie de 10 500 m° situé à l'arrière de la salle des sports.
“
‘0000000. ES > FE] Menu des marque-pages C3 Aures marque-pages
Cet achat permettra de créer un espace afin d'accueillir des spectacles de plein air.
La commune décide donc d'acheter la parcelle D3 appartenant à M. HAVARD Jean-Pierre au prix de 0.60
€ TTC/m?, soit 6 300 € TTC ; auquel il faut ajouter une indemnité de fumure de 547 € et le prix des arbres
pour un montant de 18 103€ (suivant le Barème d’Evaluation de la Valeur d’un Arbre utilisé par l'ONF).
La commune décide donc d'acheter la parcelle D3 au prix global de 24 950 € (toutes taxes incluses).
Les frais de géomètre et d’actes seront pris en charge par la Commune.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
-Accepter d'acquérir la parcelle D3 appartenant à M. HAVARD Jean-Pierre d’une superficie de 10 500
mètres carré au prix global de 24 950 € (toutes taxes incluses). -S’engager à prendre en charge les frais d'actes et de géomètre.
-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l’acte authentique.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention | | 0
50-2024 ACHAT PAR LA COMMUNE DE DEUX FONDS.DE PARCELLES : CHAUPITRE - DUBANCHET
Rapporteur : Monsieur Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La Bouëxière
souhaite prendre possession de deux fonds de parcelles (environ 1 mètre de largeur) cadastrées AB 592p
et AB 530p appartenant respectivement à Monsieur CHAUPITRE Joël et M. et Mme DUBANCHET Yohan ;
situés au 4 et 2 impasse des Mimosas, afin de créer un cheminement doux entre l’école et le restaurant
scolaire.
Le terrain de Monsieur CHAUPITRE représente 8 m? et celui de M. et Mme DUBANCHET représente une
surface de 13 m°.
La commune décide donc d'acheter ces fonds de parcelles au prix de 200 € TTC le m?, soit 1 600 € pour la
parcelle AB 592p et 2 600 € pour la parcelle AB 530p.
L'arrachage des haies sera à la charge de la commune et elle s'engage aussi à payer le remplacement des
clôtures, soit un montant de 5 458.92 € TTC pour Monsieur CHAUPITRE Joël et un montant de 4 835.16 €
TTC pour M. et Mme DUBANCHET Yohan.
La commune réglera donc la somme de 7 058.92€ (toutes taxes incluses) à Monsieur CHAUPITRE et la
somme de 7 435,16€ (toutes taxes incluses) à M. et Mme DUBANCHET,.
Les frais de bornage et d'actes seront pris en charge par la Commune.
Monsieur Sylvain Hardy demande : « Peut-on préciser le cheminement piéton s’il vous plait ? Il est situé
où P »,
Monsieur Le Maire précise que : « Le cheminement va passer derrière la maison ; en fait la commune
achète un mètre dans le fond de parcelle ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
-Accepter d'acquérir les fonds de parcelles AB 592p (8m?) et AB 530p (13m°) au prix de 200€ /m?
toutes taxes incluses selon les dispositions précitées. -Accepter de prendre en charge l’arrachage des haies par la commune selon les dispositions
précitées.
-Accepter la prise en charge financière du remplacement des clôtures de Monsieur CHAUPITRE
pour un montant de 5 458.92 € TCC et de M. et Mme DUBANCHET pour un montant de 4 835.16
€ TCC.
-S'engager à prendre en charge les frais de géomètre et d'actes.
-Mandater l'Office Notarial AP Notaires Liffré La Bouëxière pour la rédaction de l’acte authentique
dans le cadre de cette cession.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
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51-2024 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE — COMPTE-RENDU D'ACTIVITES 2023 —
OPERATION & RUE JEAN-MARIE PAVY »
Rapporteur : Monsieur Olivier Ledouble
Monsieur Ledouble précise aux membres du conseil municipal que chaque année, l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) rend compte de l’action partenariale qu’il mène sur le territoire de
notre collectivité.
Le compte-rendu d’activités 2023 concernant l’opération « rue Jean-Marie Pavy » a été transmis avec la
note de synthèse aux membres du conseil municipal.
10 Monsieur Le Maire précise que : « Concernant le projet de cellules médicales, un cabinet a été désigné : la
société Cap Accession s'est engagée à faire le projet, à savoir la réalisation d'une vingtaine de logements
et 300 mètres carré de cellules médicales. Le dossier a été présenté en commission aménagement. Nous
avançons progressivement ».
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.
ENVIRONNEMENT — ESPACE RURAL — SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
52-2024 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 — REALISATION D'UNE OPERATION D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC — REMPLACEMENT DES LANTERNES À BOULES ‘
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35
pour la réalisation d’une opération d'éclairage public concernant le remplacement des lanternes à boules.
Le dossier comprend le plan de situation du projet et la convention financière à procédure simplifiée
relative à la réalisation de opération d’éclairage public.
Cette convention valable jusqu’au 31 décembre 2024 reprend les engagements réciproques, y compris
financiers pour la mise en œuvre de cette opération.
Le montant total général des travaux est estimé à 315 470 euros hors taxe.
Le montant total estimé de la participation du bénéficiaire est de 84 672.01 euros hors taxe.
L'avant-projet sommaire (APS) relatif à l'opération citée reprend les éléments financiers de ces travaux
sur le réseau d'éclairage public.
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire
à la réalisation de l'opération.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser
Monsieur Le Maire à :
Valider l'avant-projet sommaire pour la réalisation des travaux sur le réseau d'éclairage public concernant
le remplacement des lanternes à boules.
-Signer la convention avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération d'éclairage public.
Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
11 ENFANCE — AFFAIRES SCOLAIRES — JEUNESSE
53-2024 OGEC ECOLE SAINT JOSEPH : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan-Kelly expose aux membres du conseil municipal que l'association de gestion de l'école Saint Joseph rencontre
des difficultés pour la gestion de sa restauration en lien avec la hausse des prix et la mise en place de la loi EGALIM. Après étude
des comptes, la commune propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 940 € pour l'année 2024 en plus
de la subvention calculée sur les bases de l'avenant signé en novembre 2023.
Un nouvel avenant sera signé afin de modifier les bases de calcul. La somme de 0,30 € par repas pris par des enfants Bouéxiérais
passera à 0,60 €. C'est sur ces bases que la subvention exceptionnelle 2024 a été définie.
La commission des finances réunie le 18 avril 2024 a donné un avis favorable.
Monsieur Le Maire précise : « La Commune finance cette subvention parce que l'école privée Saint Joseph accepte de mettre
en place des tarifs sociaux qui sont les mêmes que ceux qui s'appliquent pour l'école publique. C'est pour cela que la Commune
abonde à un niveau de déficit puisqu'elle contraint indirectement l'école privée à un niveau de tarification ».
Monsieur Philippe Rocher demande : « Pour bien comprendre, la subvention de 5 940 euros, elle va couvrir entièrement le déficit
ou bien c'est juste une aide pour l'école privée ? ».
Madame Margaret Guegan-Kelly précise : « Cela va les aider mais cela ne couvre pas le déficit ; L'OGEC dispose d'une trésorerie
quin'est pas élanche.…fl y a des années où l'école privée perçoit plus d'argent s’il y a un voyage scolaire par exemple, mais cela
ne permet pas d'éponger le déficit sur la cantine de l'année dernière ; cette subvention permet de mettre l'école privée dans une
posiure financière plus favorable pour l'année prochaine. Les représentants de lOGEC nous ont remerciés pour la transparence
que la Commune a eu en traitant ce dossier. Cela permet aux représentants de l'OGEC de savoir où ils vont financièrement ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de bien vouloir :
-Auioriser le versement de cette subvention exceptionnelle.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
PE en 5
Abstentions 2
:54:2024 AVENANT N° 2 À LA CONVENTION AVEC L'OGEC DE L'ECOLE SAINT JOSEPH ï
Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly
Madame Guegan-Kelly expose aux membres du conseil municipal que vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à
garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, il est rappelé que
la participation de la commune est obligatoire pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans
sa commune de résidence.
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association
répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5
du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans
les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
12 La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des
écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du Département.
Cette part obligatoire est complétée par des aides sociales. L'ensemble de ces aides sont calculées en prenant en compte les
élèves Bouëxiérais âgés d'au moins 3 ans dans l'année d'inscription :
Aides pour les classes
= Une subvention de 36 € par élève maternel et 40 € par élève primaire est attribuée à l'OGEC pour soutenir les projets pédagogiques des classes sous contrat.
- Une subvention de 45 € par élève est attribuée au titre des fournitures scolaires.
= Une subvention de 11 € par élève de maternelle est attribuée à l'OGEC pour offrir un équipement à Noël.
Aides pour les activités périscolaires
La commune finance 3h30 mn d'animations par semaine durant la pause méridienne au prix actuel moyen de 30 €/h.
Aides pour la restauration scolaire
Compte-tenu :
- De l'engagement de l'école privée à pratiquer les mêmes tarifs que ceux appliquées à la restauration municipale
- De l'engagement de la commune à apporter une aide à la restauration
- De l'engagement de l'école privée à inscrire sa restauration à l'application « ma cantine.fr » afin de s'engager dans les préconisations de la loi EGALIM
- De l'augmentation de l'aide de l'Etat à hauteur de 4 € par repas servi à 1€
Cet avenant viendra modifier l’article 4 de la manière suivante :
- Une grille farifaire en 9 tranches est établie par la commune pour la restauration scolaire municipale. Elle prend en
compte le quotient familial. Elle est transmise à lOGEC qui s'engage à ne pas praiquer de tarifs différents dans les tranches équivalentes.
= La commune verse 0,60 € par repas pris par les enfants de La Bouëxière, quelle que soit la tranche. Ce montant pourra étre révisé rétroactivement en fonction des comptes arrêtés afin d'accorder ou non une subvention exceptionnelle pour
l'exercice N-1.
= Une subvention complémentaire de compensation est versée pour les familles bénéficiant d'un tarif inférieur à la tranche médiane (tranche 5).
- Cette compensation ne sera pas versée tant que la mesure d'aide à la tarification sociale des cantines scolaires à 1€ est en vigueur.
La commission des finances réunie le 18 avril 2024 a donné un avis favorable.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de bien vouloir :
Valider les dispositions de l'avenant proposé avec l'OGEC.
Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
13 Décision du Conseil Municipal
Abstentions
55-2024 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDIS FAVORISANT LA DISPONIBILITE-DES SAPEURS-
POMPIERS VOLONTAIRES SUR LE TÉMPS PERISCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry Fontaine
Monsieur Fontaine précise aux membres du conseil municipal que :
Vu la loi n°96-370 du 3 maï 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n°2011-851 du 10 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son
cadre juridique,
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Il'est proposé à la collectivité de conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-
et-Vilaine (SDIS), représenté par M. Jean-Luc CHENUT, Président du Conseil d'administration, une
convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps
périscolaire.
Considérant :
Ÿ La nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d'améliorer la
disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée :
> Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent
pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles, à certaines heures de la
journée compte-tenu du fait qu'ils assurent la garde de leur(s) enfant(s) ;
> La nécessité d’un partenariat entre le S.D.LS, et la commune de la Bouëxière.
Il est proposé d'établir cette convention afin de faciliter l’activité opérationnelle des sapeurs-pompiers
volontaires, par ailleurs parents d'élèves scolarisés, sur la commune de La Bouëxière. Ce dispositif doit
leur permettre de pouvoir se déclarer, plus facilement, disponibles avant et durant les plages horaires
périscolaires (cantine, garderie, temps d’activités périscolaires). Elle a pour but d'augmenter les plages
horaires de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Concernant les modalités de la prise en charge, en début d’année ou en cours d’année scolaire, les enfants
des sapeurs-pompiers volontaires devront être signalés et inscrits auprès de la commune et du Directeur
de l'établissement scolaire, même s’ils ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires, afin
d’être pris en compte. La commune s'engage à prendre en charge financièrement et sans inscription
préalable, les enfants des administrés ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire,
sollicités dans le cadre de cette activité pour assurer une intervention, se trouvant ainsi dans
l'impossibilité de récupérer leur(s) enfant{s) à la fin du temps scolaire.
Dans ce cadre, le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement de la commune
(extra-scolaire et périscolaire) s'applique.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf
dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de sa signature.
14 La prise en charge des enfants reste sous la responsabilité de la commune.
Le détail de la convention de partenariat a été joint avec la note de synthèse à l’ensemble des membres
du conseil municipal.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à :
-Signer la convention de partenariat avec le SDIS favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire.
Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Abstention _ TT 0
CULTURE — VIE ASSOCIATIVE — SPORTS
‘56-2024 - MISE À JOUR DES TARIFS POUR LA CULTURE
Rapporteur : Monsieur Mickaël Coire
Monsieur Coire précise aux membres du conseil municipal que le tarif À de la culture, qui sert aux spectacles en commun avec
la ville de Liffré, doit être révisé afin d'avoir un tarif commun avec les deux autres communes de Liffré Cormier Communauté :
e Tarif à mettre à jour : Tarif À : 10 € plein tarif — 5 € tarif réduit
+ Nouveau tarif proposé : Tarif A: 11 € plein tarif et 5,5 € tarif réduit
Les autres tarifs restent inchangés.
Pour information, voici les autres tarifs qui ont été révisés en 2022 :
«Tarif B : 8€ plein tarif — 4€ tarif réduit
e Tarif C:4€ tarif unique
«Tarif D: 14€ plein tarif — 7€ tarif réduit
° _ Gratuité pour les moins de 12 ans“
Tarif réduit pour les demandeurs d'emploi, les étudiants et les 13-18 ans sur présentation d'un justificatif, ef dans le cadre des
spectacles en coopération, réduit pour tous les moins de 18 ans.
La commission culture et la commission des finances (réunion le 18 avril 2024) ont donné un avis
favorable.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir valider les
nouveaux tarifs proposés.
15 Décision du Conseil Municipal
57-2024 — MARCHE DE LA SALLE DE SPORT — ATTRIBUTION DU LOT 19 - EQUIPEMENTS SQUASH
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors du lancement des marchés pour la
réalisation de la nouvelle salle de sport, aucune offre n’avait été déposée pour le lot 19 — équipements squash, II
est également rappelé que ce lot sera intégralement remboursé par Liffré Cormier Communauté.
Une nouvelle consultation a été réalisée sur Mégalis avec remise des offres le 29 avril 2024.
Une seule offre a été déposée par l’entreprise MG Sports SAS pour un montant de 24 377,20 euros hors taxe, soit
29 252,64 euros TTC.
La commission des marchés s’est réunie le 6 mai pour examiner cette offre et a donné un avis favorable.
Monsieur Philippe Rocher demande : « D'où vient cette entreprise ? ».
Monsieur Le Maire précise : « Elle est basée à Royan ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à
signer ce marché et toutes les pièces afférentes.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
Informations et questions diverses :
- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :
Organisme Libellé Montant Date
virement
CAF Subvention de _ 81 535.12 € 9 avril Fonctionnement - 2024
Acompte 2024 Accueil de
Loisirs sans hébergement
Périscolaire
Information sur le SPIC énergie photovoltaïque.
16 qe Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications
ultérieures :
Le lundi 1% juillet 2024 à 20H30
Le lundi 16 septembre 2024 à 20H30
Le samedi 12 octobre 2024 à 10H00
Le lundi 25 novembre 2024 à 20H30
Le lundi 16 décembre 20024 à 20H30
> Elections : élections européennes le dimanche 9 juin 2024 ; point sur les créneaux de disponibilités des
élus.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21H30.
Le 21 mai 2024
Le Maire
Stéphane PIQUE
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