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Procès Verbal - PV31 05 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV31 05 2021)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Va
nd PT Bouëxière
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
(sauf délibérations n°65-2021, n°69-
2021 et n°70-2021) 25 présents
Nombre de votants : 25 (sauf
délibérations n°65-2021, n°69-2021 et
n°70-2021) 26 votants
Date de la convocation : mardi 25 mai
2021
Date d'affichage du compte rendu :
le 07 juin 2021
Secrétaire de séance: Aline GUILBERT.
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 31 MAI 2021
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur
Stéphane PIQUET, Maire.
Présents: Stéphane PIQUET, Aline
GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU, Isabelle
MARCHAND-DEDELOT, Stéphane
RASPANTI, Margaret GUEGAN KELLY,
Sterenn LECLERE, Alain JOSEPH, Jean-
Pierre LOTTON, Rachel SALMON, Mickael
COIRE, Nadine LEC'HVIEN, Olivier
LEDOUBLE, Régine DARSOULANT, Anne
DALL' AGNOL, Philippe ROCHER, Sylvie
PRETOT- TILLMAN (présente à partir de la
délibération n°65-2021), Olivier LE BIHAN,
Isabelle CERNEAUX, Lucia BENFRAIHA
(absente à la délibération n°66-2021, 67-
2021 et n°68-2021), Guillaume ALLAIN,
Hadja DESILES, Maryline GEAUD, Thomas
JOUANGUY, Sylvain HARDY.
Absents excusés: Thierry FONTAINE,
Emma LECANU.
Procuration: Emma LECANU à Philippe
ROCHER. Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES - PERSONNEL COMMUNAL ET_RICHESSES
HUMAINES
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 26 avril 2021.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 avril 2021 7 »
Après débat :
Décision du Conseil Municipal |
Pour 25 nn ge
Abstention TT Gr
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir:
A- En matière d'urbanisme:
En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés:
ADRESSES PARCELLES DATES
31 rue Jean Marie Pavy AB776p-1285p-1286p1287p-1288p 18/03/21
44 rue de la Forêt AB698-705-706-707 18/03/21
Allée de la Vignole E2693-2700 01/04/21
17 allée de Bellevue AC16p-297p 01/04/21
23b rue Jean Marie Pawy AB327-328-357-1130 8/04/21
6 rue des Frères Boulanger E1610 15/04/21
28 avenue des Tilleuls E1227 15/04/21
4 rue Voltaire E2335 19/04/21
B- En matière de finances:
Budget communal
NOM Libellé Montant
HT TTC
Projecteur Salle Polyvalente
PANTILT LIGHT | (devis) 7 094,00 € | 8 512,80 €
ACTUAL Ordinateur portable - Service
COMPUTER Technique (devis) 1 709,16 € 2051€
Logiciel Covadis 3D pour service
GEOMEDIA Technique 4 424,00 € 5 308,80
Mobilier - Ecole maternelle
CAMIF (devis) 1497,21 €| 1 796,66 €
Tablettes Samsung pour
CDISCOUNTPRO | Médiathèque 1 895,18 €| 2 274,22 €
FERME DU
GUYOUL Calèche PMR 4 500,00 € | 5 400,00 €
Coffret Outillage électrique pour
FOUSSIER service Voirie (devis) 807,60 €| 969,12 €
PROBOIS Travaux de menuiserie - Bat Rey
CONCEPT Leroux Recyclerie 7167,66€| 8 601,20 €
Budget communal et Cellules Commerciales
Montant |
Montant HT TIC
Bar / Salle
Restaurant | communale | Total HT | Total TTC
JOUNEAU -
Menuiserie Plus value pour main
extérieures - courante entre cuisine et
Lot 9 salle communale, -312,45 € 284,07 €| -28,38 € -34,05 €
MENUISERIE
ANTOINE - Lot
10-
Menuiseries Garde corps escalier suite 1 688,70
intérieures décloisonnement 1 688,70 € €| 2026,44€
Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
56-2021 GRATIFICATION AUX STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances,
Vu le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu le décret 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un
caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas
un caractère industriel et commercial,
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 1° février 2010,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2016,
Les collectivités territoriales ont la possibilité d'accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique et peuvent leur octroyer, éventuellement une gratification.
La circulaire du 4 novembre 2009 vient préciser les bonnes pratiques pour l'accueil des stagiaires dans
les collectivités locales tout en rappelant que la gratification n’est pas obligatoire.
Sont concernés par ce dispositif :
= les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique publics ou privés
= les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé
publics ou privés et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus
4 - les personnes non-mentionnées ci-dessus, qui effectuent dans un organisme public ou
privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle
ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation
professionnelle continue.
Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et
l'établissement d'enseignement.
Tout étudiant peut bénéficier d’un défraiement pour les frais engagés à l’occasion du stage (frais de mission, frais de transport).
La gratification pour les stages effectués dans les collectivités territoriales est obligatoire si la durée est supérieure :
+ à 2 mois consécutifs {soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
+ ou à partir de la 309° heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Il'est donc proposé au conseil municipal d’en instaurer le principe pour les stagiaires accueillis par la
commune et d'en prévoir les crédits au budget principal.
I reviendra à Monsieur Le Maire d'apprécier au cas par cas en cas de stage inférieur à 2 mois, si le stagiaire accueilli recevra ou non une gratification. Les critères retenus seront particulièrement l’objet, la durée du stage et l'implication du stagiaire. Cette gratification ne pourra excéder par mois 15% du plafond de la sécurité sociale.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité:
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à attribuer une gratification à des stagiaires en fonction des
éléments décrits ci-dessus et dans la limite de 15 % du plafond de la Sécurité sociale.
- De prononcer l’abrogation de la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 4 juillet
2016.
- _ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
Rapporteur : Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que suite au décès de monsieur Pierre-Yves Le
5 Bail, à l'installation de madame Hadja Désiles en tant que conseillère municipale et au regard de la nouvelle délégation de monsieur Mickaël Coire, il y a lieu de revoir la composition des membres des commissions communication-tourisme et culture.
ILest rappelé que l'Article L2121-22 du CGCT stipule : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les membres suivants sont donc proposés:
Communication - Tourisme Stéphane Raspaniti
Isabelle Cerneaux
Régine Darsoulant
Margaret Guegan Kelly
Nadine Lech'vien
Hadja Désiles
Mickaël Coire
Maryline Geaud
Culture Mickaël Coire
Isabelle Cerneaux
Hadja Désiles
Stéphane Raspanti
Philippe Rocher
Maryline Geaud
Comme il s'agit de procéder à un vote nominatif, le scrutin ne peut être que secret.
Toutefois, depuis la joi du 13 août 2004, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder par
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Monsieur Le Maire propose donc un vote à main levée aux membres du consell municipal.
Question: Etes-vous d'accord pour un vote à main levée ?
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0 Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:
-De déclarer les élus ci-dessus mentionnés membres des commissions Communication-Tourisme et Culture.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
58-2021 MOTION — FERMETURE DE LITS D'HOSPITALISATION AUX
‘HOSPITALIER GUILLAUME: REGNIER : Hu :
Rapporteur : Madame Aline Guilbert
Madame Guilbert fait part aux membres du conseil municipal qu’elle a reçu le 15 avril dernier une demande d'un syndicat du Centre Hospitalier Guillaume Régnier concernant la fermeture de lits d'hospitalisation au Centre Hospitalier Guillaume Régnier.
Elle précise aux membres du conseil municipal que la direction du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, établissement public de santé mentale d'Ille et Vilaine, vient de décider la fermeture à compter du début
du mois de mai, d'une unité d'hospitalisation de
20 lits, l'unité Brocéliande.
Cette fermeture fait suite à une fragilité dans la présence médicale au sein de l'unité. Seulement la difficulté de recrutement médical sur le CHGR n'est pas nouvelle.
Cette décision risque d’avoir des conséquences importantes, parfois dramatiques, pour des populations qui ont besoin d'être accueillies
afin de bénéficier de soins en hospitalisation.
Cette décision risque aussi d'accentuer les difficultés sur les services d'urgences des hôpitaux (CHU de Rennes, CH de Fougères, CH de Vitré), dans une période où l'ensemble des hôpitaux sont déjà en tension hospitalière.
De plus, cette décision risque aussi d’'impacter plus particulièrement le territoire nord-est du département allant de Rennes à Fougères dont dépend le secteur géographique de l'unité Brocéliande.
Nous considérons que cette fermeture peut accentuer la dégradation des capacités d'accueil en hospitalisation du service public de santé en Ille et Vilaine, déjà mises à mal par la fermeture de nombreux lits sur l'année écoulée.
Aussi, il conviendrait de demander à Monsieur le Directeur général de l'ARS, Monsieur le Préfet, Madame la présidente du conseil
de surveillance du CHGR d'intervenir pour
accompagner une alternative à la fermeture de ses 20 lits d'hospitalisation en lien avec le directeur général du CHGR et la communauté
médicale de l'établissement. Les membres du conseil municipal apportent à l'unanimité une motion de soutien contre la
fermeture de lits d'hospitalisation au Centre Hospitalier Guillaume Régnier.
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Madame Guegan Kelly rappelle aux membres du conseil municipal le principe d’annualité budgétaire dans les
finances publiques. Afin d'engager des dépenses d'investissements qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
La collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des Autorisations de Programme | Crédits de Paiement (AP/CP) et des Autorisations d'Engagement
| Crédits de Paiement (AE/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la
mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les
règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Toutes les collectivités, les établissements et les groupements peuvent recourir à la pluri annualité afin de planifier
l'impact de leur engagement sur plusieurs exercices.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le
budget de l'exercice N ne tient compte que des CP de l'exercice.
Dans le cadre de la réalisation du lotissement Tannerie- Petite Fontaine, une première phase de travaux a êté
réalisée sur La Petite Fontaine et les lots sont en cours de commercialisation. Les dépenses liées aux travaux de
la Petite Fontaine etaux études déjà réalisées s'élèvent à 1 555 832,57 €. Les phases suivantes vont s'échelonner
jusqu'en 2027. Les montants prévisionnels de dépenses sont de 8 658 908,76 €. Les appels d'offres sont lancés
pour la majorité des travaux restant à réaliser. Il conviendra donc de signer ces marchés
cette année. |l est donc
proposé de procéder à une autorisation de programme pour le financement de cette opération. Les crédits non
utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération au moment de
la présentation du bilan
annuel d'exécution des AP/CP. Toutes modifications doivent faire l'objet également de délibérations. Le suivi des
AP/CP devra faire l'objet d'une annexe à chaque étape budgétaire. 1! est également précisé que les montants des
CP sont indiqués en montant HT. Il est donc proposé d'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement
sur l'opération lotissement « Tannerie — Petite Fontaine ».
Libellé AP : Tannerie — Petite Fontaine EH
Montant total : 8 658 908,76 €
L_
CP 2021 704 463,26 €
CP 2022 1558 054,70 €
CP 2023 1 804 981,50 €
CP 2024 1150 956,50 €
CP 2025 1228 945,25 €
CP 2026 1778 663,25 €
CP 2027 432 844,30 €
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter l'autorisation de programme « Tannerie- Pefite Fontaine » telle que présentée ci-dessus. Décision
du Conseil Municipal
IE-PÉTITE FONTAINE
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Madame Guegan Kelly expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'avancement des travaux du lotissement « Tannerie - Petite Fontaine », les marchés pour la majorité des travaux restant à réaliser vont être signés cette année. Une partie des travaux pourra être réalisée en 2021. L'autorisation de programme prévoit à ce titre des travaux à hauteur de 704 463,26 € cette
année. || convient donc de procéder à une décision modificative
du budget primitif afin de s'adapter à cet avancement du programme.
La décision modificative suivante est donc proposée :
35031 COMMUNE DE LA BOUEXIERE DMn°1 2021
Code INSEE LOTISSEMENT LA TANNERIE PETITE
FONTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative
. Dépenses a) Recettes «@
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution
de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6045-101-01 : Lotissement La Tannerie 0,00 € 704 463,26 €
0,00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 704 463,26 €
0,00 € 0,00€
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 459 820.24 €
0,00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €| 459 820,24 €
0,00 € 0,00 €
R-7133-01 : Variation des en-cours de production de biens 0,00 € 0.00 €
0,00 € 704 463,26 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 €|
0,00 € 704 463,26 €
sections
D-6522-01 : Excédent des budgets annexes à caractère 459 820,24 € 0,09 €
0.00 € 0,00 €
administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 459 820,24 € 0,00€
0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT ‘459 820,24 €| 1164 283,50 €|
10,00 € 704 463,26 €
INVESTISSEMENT
R-021-01: Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00 €
0,00 € 459 820.24 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 €| 0,00€
0,00 €| 459 820,24 €
D-335401: Etudes et prestations de services 0,00€ T04 46326 €
0.00 € 0.00 €
or D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre
0,00 € 704 463,26 €| 0,00 €| 0,00€
Rein Empruntis en euros 0,00 € 0.00 €
0.00 € 244 643.02 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €| 0,00€
0,00 €| 244 643,02 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 704 463,26 € 0,00
€ 704 463,26 €
| Total Général À 408 926,52 € 1 408 926,52 €]
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité la décision
modificative n°1 du budget annexe Tannerie — Petite Fontaine, telle que présentée ci-dessus.
[ Décision du Conseil Municipal
Pour
=
Contre
te
mn am
Le
PROSPECTIVE - AMENAGEMENT URBAIN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
61-2021 LOTISSEMENT COMMUNAL TANNERIE - PETITE FONTAINE — AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES PROMESSES DE VENTE DES LOTS
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
10 Monsieur Le Maire demande aux élus impliqués à titre personnel dans un projet dans le lotissement
de sortir et de ce fait de ne pas prendre part au vote,
Monsieur Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal que le lotissement va être
commercialisé en plusieurs tranches.
l'est rappelé que la définition du prix de vente des lots (144,50 euros TTC le mètre carré) et les
critères d'attribution des lots ont été fixés par deux délibérations en date du 14 décembre 2020.
Il précise aux membres du conseil municipal qu'actuellement concernant la vente des lots pour les
particuliers, sur 18 lots proposés 9 lots ont été attribués le 18 mai sous le contrôle du Notaire de a
Commune et selon le respect des critères d'attribution.
I convient de solliciter le conseil municipal pour l'autorisation de signature des promesses de vente
des lots aux professionnels et aux particuliers.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur
Le Maire à :
-Signer les promesses de vente des lots et les futurs actes de vente des parcelles.
-Mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction des actes
authentiques dans le cadre de la vente des lots.
-Préciser que les frais des actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal la signature d'une convention de servitudes
avec la société Electricité Réseau Distribution France {ERDF) concernant une ligne électrique aérienne de
20 000 volts au niveau du lotissement et de la Zone Artisanale de Bellevue.
Îl convient d'établir un acte notarié portant sur la mise en place d'un support aérien et la pose d'un câble en
tranchée sur plusieurs parcelles appartenant au domaine privé de la Commune et cadastrées section E numéros
2232-2421.
11 L'office Notarial de Rennes situé 7 rue de la Visitation a été sollicitée par la société ENEDIS.
Sur demande et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient d'établir un acte authentique permettant de régulariser
administrativement et juridiquement la situation.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à :
Signer l'acte authentique avec la société ENEDIS
Signer toutes pièces relatives à cette affaire
Décision du Conseil Municipal
Abstention
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la commune a acheté le 9 avril
2018 à Monsieur BALLUAIS Roger (aujourd’hui décédé) un local commercial sise 21 et 23 rue
Théophile Rémond. Or dans cet acte, il a été omis d'acquérir la parcelle AB 1366 d’une surface de 29
m2, C'est pourquoi, afin de corriger cet oubli, Mme BALLUAIS Kim née TAN va céder à la Commune à
titre gratuit la parcelle AB 1366.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité:
-D'accepter l’acquisition de la parcelle AB 1366 d’une surface de 29 mètres carrés à titre gratuit.
-De mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction de l'acte
authentique.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
‘64-2021-CESSION DE PARCELLES À LA SC 64-2021 IETÉ ACANTHE DAN LE
LOTISSEMENT RUE LEON SOUHY. 0
12
Rapporteur : Monsieur Gilbert LE ROUSSEAU
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la société Acanthe a obtenu le 21 janvier 2021 un
arrêté de permis d'aménager en vue de réaliser le lotissement de 12 lots dénommé « Résidence des Hortensias » situé « rue Léon Souhy »,
La vente à la société ACANTHE porte sur les parcelles E 2600 (00 ha 31 a 65 ca), E 2601 {00 ha 09 a 41 ca) et E 2602 (00 ha 09 a 49 ca) au Lieu-dit
Grande Prée, rue Léon Souhy à La Bouëxière.
La surface totale représente 00 ha 50 a 55 ca.
L'avis des domaines en date du 27 avril 2021 précise que la valeur vénale des biens est estimée à 300 000 euros hors taxe
et hors frais (marge d'appréciation: 10%).
Monsieur Le Rousseau précise que dans un premier temps, une promesse de vente doit être signée avec les conditions suspensives
suivantes:
- Obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre du code de l’environnement.
- Que 20 % des lots de l'opération concernée soient déjà pré-commercialisés par le bénéficiaire.
- Que le sous-sol ne nécessite pas des fondations autres que traditionnelles pour des constructions de pavillons.
- Que le sol ne recèle pas de pollution, ni de vestiges archéologiques.
- Obtention d’un permis d'aménager valant division {pour rappel obtenu le 21 janvier 2021).
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir:
“Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente et le futur acte de vente définitif des parcelles E 2600-2601-2602
à ACANTHE au prix de 255 000 euros, les frais d'acquisition et de
géomètre étant à la charge de la société ACANTRHE.
-Mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction des actes notariés.
“Autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération, notamment
les actes de cession auprès d'ACANTHE.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25
65-2021 LOTISSEMENT LES HORTENSIAS — O N JORTENSIAS = DEMANDE.
D'APPLICATION DU DROIT DE‘PRÉEMPTION URBAIN:
13 +
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal que la société Acanthe a été autorisée à
réaliser un lotissement situé « rue Léon Souhy » en date du 21 janvier 2021.
Ilrappelle également que L'article L 211- 1 alinéa 4 du code de l'urbanisme dispose « orsqu'un lotissement a été
autorisé ou une zone d'aménagement concertée créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit
de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée
de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est
valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire
».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:
. D'accepter d'exclure le lotissement « Les Hortensias » du droit de préemption urbain pour une durée de
5 ans comme le prévoit le code de l'urbanisme.
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
6-2021 REMUNERATION DES ANIM
ILLET 2021:
6
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que la rémunération des animateurs non
titulaires qui interviennent en complément du personnel communal est une rémunération forfaitaire journalière.
Afin d'harmoniser les rémunérations des vacataires sur le territoire de LIFFRE-CORMIER Communauté, il a été
proposé en 2018 une augmentation annuelle de 2,83% du montant brut des forfaits jusqu'à alignement des
montants, à savoir 3 ans à compter de l'année 2018.
Les augmentations étaient faites sur 2018/2019 et 2020 il convient maintenant de maintenir le montant attribué
à la vacation.
Mercredis Forfait mini camps
2020 À compter de 2021 2020 A compter de 2021
Diplômés BAFA ou 57,37 57,37 6333 Pas de modification quivalent
14
ont 52,28 52,29 57,7 Pas de modification
non diplômés 47,23 47,23 52,15 Pas de modcalion |
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:
-De fixer les montants des rémunérations des animateurs vacataires de l'accueil de loisirs sans hébergement tels que présentés ci-dessus.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Décision du Conseil Municipal |
Rapporteur : Monsieur Mickaël Coire
Monsieur Coire précise aux membres du conseil municipal que :
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon
et Saint Aubin du Cormier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré Cormier Communauté et notamment la
compétence supplémentaire « mise en réseau des bibliothèques/médiathèques des communes membres ;
VU l'avis favarable du Bureau Communautaire du 9 mars 2021;
Vu l'avis favorable de la commission communautaire n° 4 élargie aux élus référents communaux des médiathèques
du 31 mars 2021 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Après un an et demi de fonctionnement à l'échelle des 9 médiathèques, il convient de formaliser un document permettant de déterminer
le rôle de chacun.
Le réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté est, en effet, un réseau coopératif qui regroupe neuf médiathèques municipales
réparties sur neuf communes et coordonné par
l’intercommunalité,
15 4
La rédaction de ce document a pour but d'établir un texte de référence sur lequel les acteurs vont
pouvoir s'appuyer pour définir le rôle de chacun, les modes de coopération et le fonctionnement du
réseau.
Les médiathèques du réseau, tout en conservant leur autonomie, font le choix de coopérer afin
d'offrir un meilleur service aux usagers (mise en commun des collections pour
une offre de
ressources plus riches, mutualisation des outils d'animations, élaboration de temps forts communs
permettant des animations plus ambitieuses). L'objectif est de favoriser le libre accès pour tous à la
lecture publique et à la diversité culturelle.
La coopération au sein du réseau des médiathèques a vocation à développer
la communication entre
professionnels et l'émergence d’une culture commune (langage, pratiques}, à favoriser la montée en
compétence des équipes en partageant les savoir-faire et les connaissances,
à faciliter l'élaboration
de projets transversaux sur le territoire, à entretenir et développer la
dynamique de réseau engagée
depuis sa création.
Ce texte s'inscrit complètement dans la démarche de coopération communes-Intercommunalité.
ILest donc soumis au vote des conseils municipaux de chaque commune membre de
l'intercommunalité.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
_ ApPROUVER la charte de coopération et de fonctionnement du réseau des médiathèques.
— Auroriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Décision du Conseil Municipal
Pour 25
Abstention 0
(682202 1 ADHESION À LA CHARTE POUR LÉ DÉVELOPPEMENT DE LA LANGUE BRETONNE
Rapporteur: Madame Isabelle Marchand-Dedelot
Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que L'Office Public de
la Langue Bretonne (OPLB) est un Etablissement Public de Coopération Culturelle, créé par
l'Etat, les Régions Bretagne et Pays de la Loire et les Départements de Loire-Atlantique, du
Morbihan, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère. Cet établissement a pour
objectif de définir et de mettre en œuvre les actions à entreprendre pour
la promotion et le
développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie
sociale et publique.
Depuis 2004, l'OPLB propose la charte « Ya d'ar brezhoneg/Oui à la langue bretonne » aux
communes, lesquelles peuvent apporter une réelle visibilité à la langue
bretonne dans la vie
publique et dans la vie quotidienne des habitants. Dans ce cadre, l'OPLB a
opté pour un
processus de certification qui comprend 4 niveaux et regroupe 55 actions, permettant aux
communes de choisir, puis d'acquérir un label selon le degré d'implication
qu'elles souhaitent
et la nature des réalisations choisies.
16 214 communes sont labellisées en Bretagne et Pays de la Loire,
Selon les termes de la charte, les actions à réaliser par la commune de La Bouëxière pour
prétendre au premier niveau de labellisation seraient les suivantes :
Action 1 Panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune (obligatoire)
Action 25 Développer l'enseignement bilingue dans la commune (élargir l'offre, la
promouvoir sur les réseaux sociaux relevant de la mairie, indiquer le choix entre l'offre
monolingue et l’offre bilingue sur les dossiers d'inscriptions...) (obligatoire)
Action 47 Mettre en place un groupe de travail transversal (élus et agents) pour suivre la mise
en œuvre des actions de la charte « Ya d’ar brezhoneg ».
Action 15 Participer à la campagne annuelle de promotion des cours en breton pour adultes.
(Site web, Contact, Flash et page Facebook)
Action 29 Constitution d'un fond d'ouvrages en langue bretonne à la médiathèque alimenté
régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications.
L'OPLB nous propose de nous engager sur un délai de réalisation de ces actions de 1 an, ces
actions étant pour la plupart déjà en cours de réalisation, voire réalisées.
Par ailleurs, il est demandé de nommer deux personnes référentes pour assurer le suivi de
l'application de la charte (un élu et un agent territorial),
l'est proposé en conséquence de désigner les personnes suivantes: Isabelle Marchand-
Dedelot, Adjointe à la jeunesse et à l'éducation; Dominique Pingot-Texier, agent communal.
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la Ville d'adhérer à la démarche de certification « Ya d'ar brezhoneg
»;
Vu la charte « Ya d'ar brezhoneg/Oui à la langue bretonne » ci-après annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 5 mai 2021 ;
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité:
*__ D’approuver l'adhésion au dispositif présenté,
+ De solliciter l'obtention de la certification « Ya d'ar brezhoneg » niveau 1 qui
correspond à la réalisation d'au moins 5 actions parmi les 55 proposées par l'OPLB au
terme d'un délai de réalisation de 2 ans à compter du vote de la présente délibération,
+ De valider la liste des actions énoncées ci-dessus,
+ De désigner l'élue Isabelle Marchand-Dedelot et l'agent territorial Dominique Pingot-
Texier pour assurer le suivi de l'application de la charte.
+ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
17 4
69-2021 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPHONNELLE = ASSOCIATION AR REDADEC
Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot
Madame Marchand-Dedelot présente aux membres du conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle de l'Association Ar Redadeg.
Elle précise aux membres du conseil municipal que la Redadeg est une course de relais lancée en 2008 et qui a
lieu tous les deux ans. Cette course traverse la Bretagne de jour comme de nuit pour symboliser la transmission
d'une langue bretonne vivante, créative et dynamique à travers les générations et les territoires. Pour soutenir
des projets en faveur de la langue bretonne, les kilomètres sont vendus aux porteurs du bâtan-témoin et le
bénéfice est redistribué au financement de ces projets.
ILest proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 350 euros pour la marche et le passage
sur la commune de la Bouëxière le 28/05/2021.
Les crédits sont inscrits au budget 2021.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir:
-Allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 350 euros à l'association Ar Redadeg.
Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
(70-2021 MOTION EN FAVEUR DE LA LOI MOLAC
Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot
Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que la commune de
La Bouëxière offre la possibilité d’un enseignement bilingue Français Breton afin de soutenir
la culture bretonne alors qu'il en est encore temps.
Nous vous interpellons au sujet de la décision du conseil constitutionnel du 21 mai dernier,
portant sur la non-conformité de la loi relative à la protection patrimoniale des langues
régionales dont le rapporteur est Monsieur Paul MOLAC, député breton.
Or nous constatons qu'en plus de la politique linguistique dévastatrice envers le breton et
autres langues régionales menée depuis de très nombreuses années, cette nouvelle décision
prise par le conseil constitutionnel, {alors que cette loi a été votée par une très grande
majorité de députés au parlement en avril dernier: 247 voix contre 76), annonce la « mise à
18 mort » certaine de notre langue et des autres langues régionales (catalane, basque,
occitane....), et donc à terme la mise à mort de leur culture et donc de leur identité.
Plusieurs dispositions de la loi Molac concernent l’enseignement.
Les parlementaires ont voté la possibilité de dispenser un enseignement immersif des
langues régionales dans l’enseignement public.
La loi Molac instaure un forfait scolaire obligatoire au bénéfice des écoles associatives
comme Diwan. En d'autres termes, les communes de résidence des élèves devront verser
une contribution aux établissements d'accueil.
Le vote de l’article autorisant l'emploi des signes diacritiques des langues régionales, tel que
le « tilde » du prénom Fañch, dans les documents d’état-civil,
Le forfait scolaire validé
La saisine du Conseil constitutionnel portait sur son article 6 qui institue le versement d’un
forfait scolaire pour les écoles privées, associatives sous contrat, dispensant une scolarisation
en langues régionales. Cet article est jugé conforme, ce qui constitue, à l'échelle de la
Bretagne, une victoire pour le réseau Diwan.
Mais
Maïs l'article 4, qui prévoit que l’enseignement d’une langue régionale peut prendre la forme
d’un enseignement immersif, « est contraire à la Constitution » selon les Sages. Rappelons
que Diwan propose un enseignement... immersif,
Paul Molac réagit : « Cela invalide toutes les expériences qui sont faites depuis plus de 50
ans en France. Diwan devient anti-constitutionnel donc illégal, »
Cette vision de l'enseignement immersif est totalement dépassée car on va devoir se passer
d'une pédagogie très efficace. Cela met même en insécurité tout un tas d'écoles avec un
enseignement en breton mais aussi en basque, catalan, occitan".
Cette crainte d'une remise en cause générale de l'enseignement en immersion, tel que le
pratique Diwan est partagée et devra être éclaircie. C'est pour assurer la pérennité de cette
méthode d'apprentissage que Paul Molac a appelé à un projet de loi constitutionnelle.
De même l'article autorisant l'emploi des signes diacritiques a été retoqué.
Suite aux dernières décisions portant sur la politique linguistique, il est impératif pour nous
de réagir face à un tel acharnement du conseil constitutionnel envers les langues régionales
dont la langue bretonne.
Ilest demandé aux membres du conseil municipal de solliciter le conseil constitutionnel sur
la révision de l'article 2 de la constitution.
Après débat, les membres du conseil votent à la majorité une motion de soutien en faveur
de la loi MOLAC.
| Décision du Conseil Municipal
19 Abstentions 5
Informations et questions diverses:
-Point sur les élections des 20 et 27 juin 2021.
> -Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal (sous réserve de modifications
ultérieures) :
Lundi 28 juin 2021 à 20H30 salle André Blot
Samedi 25 septembre 2021 à 10H00 salle du conseil municipal
Lundi 18 octobre 2021 à 20H30 salle du conseil municipal
Lundi 22 novembre 2021 à 20H30 salle du conseil municipal
Samedi L1 décembre 2021 à 10H00 salle du conseil municipal (date marché de noël ?)
L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 21H30.
Le 11 juin 2021
Le Maire
Stéphane Piquet
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