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Procès Verbal - 20260427 pv cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260427 pv cm)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

MAIRIE DE FOUGERÉ

Département de la Vendée

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six le 27 avril, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la

Mairie sous la présidence de M. Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22/04/2026

Etaient présents : ALAIN Christelle, BOURGEOIS Manuel, BONNAUD Marion, BONIOU Emeric, BRIEAU

Stéphane, DELAUNAY Nadine, FOURNIER Matthieu, GUIBERT Manuel, LECHAIGNE Annie, MINAUD

Morgane, PELLETREAU Aurore, ROUX Benoit, ROY Claude, SORIN Charly.

Excusés :

Excusés avec pouvoir : ALBERT Céline,

Secrétaire de séance : DELAUNAY Nadine

Affiché et transmis au contrôle de légalité le jeudi 30 avril 2026

D25 : NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire explique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en

son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Considérant cette obligation,

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• NOMME Mme Nadine DELAUNAY, secrétaire de séance.

~~~~~

D26 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 30

mars 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

Vu le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 joint en annexe,

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 tel qu’il est joint en annexe.

~~~~~

D27 : DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE VENDEE EXPANSION.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION - SEM » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 546 650 169).

La société « VENDÉE EXPANSION - SEM » a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d’intervenir pour ce qui concerne notamment (cf. statuts) :

- L’étude et la réalisation d'opérations et actions d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme,

- L’étude, la conception et la réalisation d'opérations de construction,

- Le développement du tourisme du territoire départemental, ….

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont pour partie composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SEM ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1, L. 1522-1 et L. 1524-5 ;

VU le Code de commerce ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ DÉSIGNE Monsieur GUIBERT Manuel pour assurer la représentation de la commune de Fougeré au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION - SEM ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

▪ DÉSIGNE Monsieur ROUX Benoît pour assurer la représentation de la commune de Fougeré au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION - SEM ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

▪ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de Fougeré, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;

▪ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de Fougeré, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant ;

▪ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de Fougeré, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.). ~~~~~

D28 :Nouvelle désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au

sein du GIP GEO VENDEE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de Géovendée.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de

notre commune au sein du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de Géo Vendée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de nommer :

• Madame DELAUNAY Nadine en qualité de représentant titulaire de la commune de Fougeré

au sein du GIP GEO VENDEE ;

• Monsieur BRIEAU Stéphane en qualité de représentant suppléant de la commune de Fougeré

au sein du GIP GEO VENDEE.

DONNE tous pouvoirs à Madame DELAUNAY Nadine, titulaire et Monsieur BRIEAU Stéphane,

suppléant(e), aux fins :

• de représenter la commune de Fougere au sein du GIP GEO VENDEE,

• de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE,

et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d’Administration du GIP GEO VENDEE si les

représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.

~~~~~CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

D29 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) - DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste suivante de 24 noms:

~~~~~

D30: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de juridictions financières,

Vu la délibération N°20211006 du 18/10/2021 portant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances,

Mme

SERIN

Isabelle

M.

TOURANCHEAU

Michel

Mme DELAUNAY

Nadine

M. HERBRETEAU

Jean-Claude

Mme

PERARD

Clotilde

M.

BRIEAU Stéphane

Mme

FRAPPIER

Françoise

M.

SORIN

Charly

Mme

ALAIN

Christelle

M.

FOURNIER

Matthieu

M.

BOURGEOIS

Manuel

M.

ROUX

Benoît

M.

BONIOU

Emeric

Mme

ALBERT

Céline

M. HERBRETEAU

Dominique

M. MENANTEAU

Marcel

M.

CHABOT

Jean-Marie

M.

BROSSET

Joël

Mme BONNAUD

Marion

Mme

PELLETREAU

Aurore

Mme

LECHAIGNE

Annie

M.

CHABOT

Guy

Mme

MINAUD

Morgane

M.

ROY

ClaudeCONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget principal de la commune de Fougeré ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux règles en vigueur, Monsieur le Maire se retire de la salle et ne participe pas au

vote. Le pouvoir donné par Madame Céline ALBERT à Monsieur le Maire ne peut, de ce fait, être

exercé.

Le Conseil municipal élit M Bourgeois Manuel, Président de séance.

Après avoir délibéré, sous la présidence de M. BOURGEOIS Manuel, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Fougeré.

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

~~~~

D31 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT-MARTIAL 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de juridictions financières,

Vu la délibération N°20211006 du 18/10/2021 portant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget annexe du lotissement Saint-Martial 2;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement Saint-Martial 2;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

Conformément aux règles en vigueur, Monsieur le Maire se retire de la salle et ne participe pas au

vote. Le pouvoir donné par Madame Céline ALBERT à Monsieur le Maire ne peut, de ce fait, être

exercé.

Le Conseil municipal élit M BOURGEOIS Manuel, Président de séance.

Après avoir délibéré, sous la présidence de M. BOURGEOIS Manuel, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement Saint-Martial 2.

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

~~~~

D32 : AFFECTATION DE RESULTAT 2025 AU BUDGET PRINCIPAL DE 2026

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 du budget principal au budget primitif 2026 comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice +135 645.80 €

B - Excédent antérieur reporté (R002) + 255 688.73 €

C - Résultat à affecter + 391 334.53 €

D – Solde d’exécution d’investissement - 389 930.56 €

E – Solde des restes à réaliser d’investissement + 92 403.15 €

Déficit corrigé des RAR -297 527.41 €

AFFECTATION = C

Affectation en réserves R 1068 en investissement + 297 527.41 €

Report en fonctionnement R 002 (au BP 2026) + 93 807.12 €

~~~~

D33 : AFFECTATION DE RESULTAT 2025 AU BUDGET ANNEXE ST MARTIAL 2 DE 2026

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 du budget annexe au budget 2026 comme suit:

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice -0.27 €

Solde d’exécution d’investissement + 16 549.27 €

Affectation en réserves R 001 en investissement 16 549.27 €

Report en fonctionnement D 002 (au BP 2026) 0.27€CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

~~~~

D34 : BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2026 du budget principal de la commune

de Fougeré et précise que celui-ci comprend la reprise des résultats 2025 et les restes à réaliser car le

compte financier unique 2025 a été adopté ce jour.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune de Fougeré comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 184 367.12 1 184 367.12

INVESTISSEMENT 1 126 833.51 1 126 833.51

AUTORISE le Maire, dans le cadre de la fongibilité des crédits, à procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

~~~~

D35 : BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ST MARTIAL 2

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2026 du budget annexe du lotissement Saint

Martial 2 de la commune de Fougeré et précise que celui-ci comprend la reprise des résultats 2025 car

le compte financier unique 2025 a été adopté ce jour.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le Budget Primitif 2026 du budget annexe du Lotissement Saint Martial 2 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 956 846.25 € 956 846.25 €

INVESTISSEMENT 941 846.25 € 941 846.25 €

• AUTORISE le Maire, dans le cadre de la fongibilité des crédits, à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

~~~~

D36 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

M. le Maire propose au Conseil Municipal, au vu du budget primitif 2026 et compte tenu de la hausse

des coûts et de la baisse des recettes, notamment de dotation globale forfaitaire de l’Etat,

d’augmenter les taux d’imposition de 2,5 %.CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• VOTE pour l’année 2026 les taux suivants :

• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

~~~~

2026 – D37 : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE

LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 17en date du 30/03/2026 ayant confié au Maire la compétence en matière

d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2022-07-04, en date du 05/07/2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France

Locale de la commune de Fougeré,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer

à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains

créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Fougeré, afin

que la commune de Fougeré puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

• DECIDE que la Garantie de la commune de Fougeré est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Fougeré est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Fougeré pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et,

Taux global communal 2026

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 35.70 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 42.86 %

Taxe habitation sur les résidences

secondaires et autres meublés non

affectés à l’habitation principale

17.17 %CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

- si la Garantie est appelée, la commune de Fougeré s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• AUTORISE le maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la mairie de Fougeré, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

~~~~

2026 – D38 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE COMMUNALE 2026

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure adaptée a été lancée pour attribuer le marché de

travaux du programme de voirie communale de 2026 et que la consultation s’est terminée le 3 avril

dernier.

Il précise que trois offres ont été reçues et donne au Conseil Municipal le résultat de cette

consultation.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que

le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE M. le Maire à signer le marché public suivant : Marché de travaux relatif au programme voirie 2026

• RETIENT pour la réalisation de ces travaux l’entreprise ASA TP pour un montant de 40 921,00 € HT décomposé comme suit :

- 28 896,00 € HT pour la solution de base

- 12 025,00 € HT pour la PSE 1

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces constitutives du marché ainsi que tout document se rapportant à cette délibération,

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification du marché.

~~~~CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

2026 – D39 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS POUR LE

LOTISSEMENT SAINT MARTIAL 2

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure adaptée a été lancée pour attribuer le marché de

travaux de voirie et réseaux divers pour le lotissement Saint Martial 2 et que la consultation s’est

terminée le 3 avril dernier.

Il précise que quatre offres ont été reçues et donne au Conseil Municipal le résultat de cette

consultation.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que

le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE M. le Maire à signer le marché public suivant : Marché de travaux de voirie et réseaux divers pour le lotissement Saint Martial 2

• RETIENT pour la réalisation de ces travaux l’entreprise ASA TP pour un montant de 397 598,50 € HT décomposé comme suit :

- 356 910,50 € HT pour la tranche ferme

- 40 688,00 € HT pour la tranche optionnelle

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces constitutives du marché ainsi que tout document se rapportant à cette délibération,

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification du marché.

~~~~

D40 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE LA VENDEE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2026

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les départements sont chargés de proposer aux

préfectures la répartition du montant annuel des amendes de police au regard des projets

d’aménagement déposés par les communes de moins de 10 000 habitants ayant un intérêt en

termes de circulation routière notamment au sens de l’article R2334-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La priorité est donnée aux aménagements suivants :

- Aménagements qui ont pour effet principal d’amener l’automobiliste à modérer la vitesse de son véhicule (chicane, écluse, ...);

- Aménagements qui permettent de renforcer la sécurité des usagers vulnérables que sont les piétons, les cyclistes et les conducteurs de 2 roues-motorisés (cheminements doux, élargissement de trottoirs, ...).

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 7 000€ dans ce cadre pour les

aménagements de sécurité liés au programme voirie 2026.

Le montant des travaux relatifs à ce secteur est estimé à 12 025.00 € HT soit 14 430,00 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

• APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée au titre des amendes de police pour l’opération présentée,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

~~~~

D41 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Emeric BONIOU sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2026 :

NOM ASSOCIATION

Proposition

2026

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL

ADAMAD 60,00 €

AFM Téléthon 60,00 €

Banque Alimentaire de la Vendée 100,00 €

Don du sang 50,00 €

Ecoute Parents 60,00 €

F.M.H - Fédération des Malades Handicapés 60,00 €

FAVEC - Association des Conjoints survivants (ex Veuves Civiles) 120,00 €

Jalmalv85 (jusqu’A La Mort Accompagner La Vie) 60,00 €

Secours Catholique 60,00 €

Secours Populaire Français 60,00 €

Solidarité PAYSANS 85 60,00 €

SOS Femmes Vendée 60,00 €

UDAF 60,00 €

Valentin HAUY 60,00 €

Les Restos du Cœur 120,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS

Sapeurs-Pompiers 200,00 €

L’outil en main 400,00 €

Chaizy Acoustic 150,00 €

~~~~

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

~~~~

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

~~~~

Liste des délibérations prises au cours de la séance du 27/04/2026 :CONSEIL MUNICIPAL DU 27/04/2026

N° Titre des délibérations

20260427_D25 Nomination du secrétaire de séance

20260427_D26 Approbation du PV de la séance précédente

20260427_D27 Représentants Vendée Expansion

20260427_D28 Représentants Géo Vendée

20260427_D29 CCID

20260427_D30 CFU Budget Principal

20260427_D31 CFU Budget Annexe

20260427_D32 Affectation de résultat Budget Principal

20260427_D33 Affectation de résultat Budget Annexe lotissement

20260427_D34 Budget Primitif - Budget principal

20260427_D35 Budget Primitif - Annexe lotissement

20260427_D36 Vote des taux d’imposition 2026

20260427_D37 Délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale

20260427_D38 Attribution du marché de voirie 2026

20260427_D39 Attribution du marché de VRD Lotissement Saint Martial 2

20260427_D40 Demande de subvention amendes de polices

20260427_D41 Attribution à divers organismes d’une subvention pour l’année 2026

Fonction et identité Signature

Le Maire, Manuel GUIBERT

La secrétaire de séance, Nadine DELAUNAY