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Déliberation - DB07 Personnel Mise a jour du RIFSEEP
Déliberation - DELIB20260304BIS MISE A JOUR DU RIFSEEP
Déliberation - 20251204 06 mise a jour du rifseep
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1622022 mise a jour RIFSEEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1622022 mise a jour RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20221117-1622022-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1622022
Jeudi 10 novembre 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le dix novembre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique MICHEL,
Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mmes
Viviane BONFILS, Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-
LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mmes Dominique
LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, David JEANJEAN, Mmes Martine DUBAYLE-
CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Stéphane DALLE représenté par Lauren GRASSET, M. Michel GALKA représenté par
Catherine MOREL SAVORNIN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, M. Stéphane ALIBERT
représenté Pascal CHABERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET
représenté par Marie PAPAÏX, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ
représentée par Martine DUBAYLE CALBANO, Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. David
COULOMB représenté par Christophe CALVET, M. Hervé DIEULEFES représenté par Pierre SOUJOL, M. Pierre
GRISELIN représenté par David JEANJEAN et Mme Cécile VASSE représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.
Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI, Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.
Objet: Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale, rappelle que la
Communauté de Communes du Pays de Lunel a mis en place un régime indemnitaire, par délibération
du 19 décembre 2002, modifié par délibération du 30 janvier 2014.
La mise en place du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2018, a été soumise au Comité Technique lors de
ses séances du 14 septembre et 7 décembre 2017 pour une mise en application au 1° janvier 2018.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent
et à son expérience professionnelle : l'IFSE,
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir de l'agent : le CIA.
Comme le prévoit les textes, un réexamen doit avoir lieu tous les 4 ans sans obligation d'augmentation
du Régime indemnitaire.
Un groupe de travail a été mis en place en 2022, (composé de catégorie A/B/C), afin de proposer des
ajustements. Le groupe de travail a débuté en février 2022 et s’est réuni 6 fois.
Des allers et retours ont été fait entre le groupe de travail, les services de la collectivité qui ont pu faire
remonter leurs désidérata, le VP en charge du personnel et le Président.
Une réflexion consistant à préciser l’ensemble des critères existants a été menée. Un lexique a été
élaboré afin que tout le monde parle le même langage et comprenne bien ce que chaque critère
évoque.
La proposition de délibération qui vous est présentée ce soir est donc le résultat d’un consensus entre
les parties. Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et aux
contractuels de droit public dans les conditions suivantes :
Les contractuels relevant de l’article 3 | 1° de la loi du 26 janvier 1984 « accroissement temporaire
d'activité » bénéficieront de la prime de base (144 €/mois) afin qu’il puisse avoir un salaire convenable.
Pour les contractuels affectés sur des postes permanents (cf loi du 26 janvier 1984), à temps complet,
non complet ou partiel, ils bénéficieront de la prime de base (144 €/mois) pendant six mois si l'agent
n’est pas formé et opérationnel tout de suite et de la prime correspondante au métier si l’agent est
opérationnel tout de suite.
Les fonctions des cadres d'emplois concernés sont :
Filière administrative :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux .
Filière culturelle :
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière technique :
- ingénieurs en chef territoriaux
- ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- agents de maîtrise
- adjoints techniques territoriaux.
Filière sociale :
- assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- agents sociaux territoriaux;
- éducateurs de jeunes enfants.
Filière animation :
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d'animation territoriaux.
Les contractuels relevant de l'article 3 2°de la loi du 26 janvier 1984: « Accroissement saisonnier
d'activités » qui n’interviennent que très ponctuellement et sur une courte durée dans la collectivité en
seront exclus.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice
de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce
point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour
les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point
de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
La répartition entre la part IFSE et la part CIA est établie comme suit : IFSE : 93% et CIA 7%
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées, au prorata de leur temps de
service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de
moitié pour les 9 mois suivants),
- congés à temps partiel pour raison thérapeutique (traitement est maintenu à 100% pendant un
an)
- congés annuels (plein traitement),
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
- congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).
Le RIFSEEP sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Sera également intégrée la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l'application du décret 2010-997 qui
précise une règle particulière pour les primes modulables en fonction des résultats ou de la manière de
servir, comme pour le CIA : la part de CIA a vocation à être réajustée après chaque évaluation annuelle,
pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir de l'agent, appréciée au titre de
la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d'apprécier si l'impact du congé sur
l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de
l'agent, doit ou non se traduire par un ajustementà la baisse l’année suivante.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui valorise l'engagement professionnel et la
manière de servir. Le CIA est facultatif,
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
— _L'élargissement des compétences selon les critères établis dans la collectivité,
— L'approfondissement des savoirs selon les critères établis dans la collectivité,
— La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste selon les critères établis
dans la collectivité.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— En cas de changement de fonctions ;
— Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l’agent. Toutefois, il n’y a pas d'obligation d'augmentation à l'issue du réexamen.
— En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Attachés territoriaux
Attachés territoriaux de conservation
du patrimoine
Ingénieurs en chef
Ingénieurs
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Assistants socio-éducatifs territoriaux
Educateurs de Jeunes Enfants
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Agents sociaux territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Groupe B1
Groupe B2
Groupe C1
Groupe C2
Direction générale : 36 210
des services
Direction générale 32 130
adjointe
Direction ou
responsabilité d'un 25 500
service
Expertise, sujétions
ou responsabilités 2 fS , 20400
particulières, chargé
de missions
Responsable d’un 17 480
service
Coordination d’un
service, responsable
adjoint de service
rattaché, 16 015
encadrement ou
coordination d’une
équipe
Expertise, maîtrise
d’une compétence
rare, encadrement de
proximité
14 650
Responsable d’un
service, coordination
d’un service,
responsable adjoint
de service rattaché,
encadrement ou
coordination d’une
équipe
11 970
Expertise, maîtrise
d’une compétence
rare, encadrement de
proximité
10 560
Encadrement de or ë 1 340
proximité, expertise
Agent d'exécution 10 800 Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
La collectivité accepte la mise en place du CIA sachant que ce dernier reste facultatif et peut être revu
d’une année sur l’autre.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le CIA sera attribué aux:
+ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel relevant de l'article 3 1° (accroissement temporaire d'activité) ainsi qu’à l’ensemble
des contractuels relevant des postes permanents de la loi du 26 janvier 1984.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, le CIA sera maintenu :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I.A suivra le sort du
traitement.
° Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e Le C.I.A ne sera pas versé en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
Conformément à la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret 2010-997 qui précise
une règle pour particulière pour les primes modulables en fonction des résultats ou de la manière de
servir, comme pour le CIA : la part de CIA a vocation à être réajustée après chaque évaluation annuelle,
pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir de l’agent, appréciée au titre de
la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d'apprécier si l'impact du congé sur
l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de
l'agent, doit où non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante.
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
— La valeur professionnelle de l’agent
— L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions
— Le sens du service public
— La capacité à travailler en équipe
— La contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement et fera l’objet d’un réexamen tous les ans. Il pourra cependant être
réévalué ponctuellement en dehors du réexamen annuel, pour prendre en compte l'investissement
personnel particulier d’un agent.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe
Direction générale Groupe A1 , 6 390
des services
Attachés territoriaux act 4
Attachés territoriaux de conservation Groupe A2 alors générale 5 670
du patrimoine .
Ingénieurs en chef Direction ou Ingénieurs Groupe A3 responsabilité d’un 4 500 service
Expertise, sujétions 0!
ou responsabilités 5 508 Groupe A4 Montal
(ClA'en€
particulières,
chargé de missions
Responsable d’un Groupe B1 : 2 380
service
Coordination d'un
service,
Rédacteurs territoriaux responsable
Animateurs territoriaux adjoi service nimateurs territork Groupe B2 ioine de 2185 Techniciens territoriaux rattaché,
Assistants territoriaux de conservation encadrement ou
du patrimoine et des bibliothèques coordination d’une
équipe
Expertise, maîtrise
d’une compétence Groupe B3 p 1995
rare, encadrement
de proximité
Responsable d’un
service,
coordination d'un
service,
bl Groupe B1 TESponsan ee 1630
adjoint de service
Assistants socio-éducatifs territoriaux rattaché,
Educateurs de Jeunes Enfants encadrement ou coordination d'une
équipe
Expertise, maîtrise
d’une compétence Groupe B2 P 1 440
rare, encadrement
de proximité
Adjoints administratifs territoriaux Encadrement de
Adjoints d'animation territoriaux Groupe C1 proximité, 1260
Agents sociaux territoriaux expertise
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise Groupe C2 Agent d'exécution 1 200 Adjoints territoriaux du patrimoine
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Ilest donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit;
- l'indemnité pour travail dominical régulier;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et sociale ; l'indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
- l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13è"° mois,
…);
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Article 7 : Travail régulier du dimanche et service de jour férié
En vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et des décrets n°2002-857 et n°2002-856 du
3 mai 2002 et de l'arrêté ministériel du 23 février 2012,
Selon le principe de libre administration, chaque collectivité peut retenir un taux horaire inférieur à celui
prévu par les dispositions règlementaires.
Ainsi, la collectivité propose la mise en place de la règle suivante :
Conditions d'octroi : Assurer au moins 10 dimanches par an de travail dominical ou assurer un service un
jour férié dans le cadre des obligations normales de service.
Montants annuels de référence :
Lorsque des agents doivent travailler le dimanche dans le cadre de leurs horaires normaux (et non en
heures supplémentaires), à l'issue de chaque trimestre, ils bénéficieront d’une prime calculée sur la
base de 5 euros brut de l’heure travaillée et ce pour les heures travaillées au-delà de 3 dimanches par
trimestre. Ainsi, si un agent a travaillé 5 dimanches au cours du trimestre précédent, les heures
travaillées les deux derniers dimanches génèreront la prime.
Les jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas considérés comme un dimanche.
Ils sont donc exclus du décompte de l'indemnisation.
Article 8 : Exceptions au principe
Les cadres d'emplois des gardes champêtres et policiers municipaux ne sont pas concernés par le
RIFSEEP.
La loi du 16 décembre 1996 a organisé une dérogation en dotant la filière d’un régime propre.
Références : Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, décret n°97 -702 du 31 mai 1997 modifié, décret
n°2000-45 du 20 janvier 2000, décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, décret n° 2017-215 du 20
février 2017.
Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires des cadres d'emplois concernés.
Montant : Indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour
pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Cumul : Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité
d'administration et de technicité.
Les cadres d'emplois concernés seront soumis à ce régime indemnitaire propre.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
MODIFIE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus avec effet au 1° janvier 2023,
AUTORISE à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans
le respect des dispositions fixées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibégé les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire POUR EXTRAIT CONFORME
Après envoi en Préfecture le AHa[22
Publication du
Pierre SOUJOL
déCommunes du Pays de Lunel
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 - 34 403 LUNEL Cedex