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Procès Verbal - telechargement.php?doc=13900 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=13900)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 juin 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 mai 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine

de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAÏS, Maire.

PRÉSENTS: M. PERRAIS Michel, Maire, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, Mme Sylvanie

CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, M. William FOUCHER, M. Gérard

GEORGET, M. François MOES, Mme Julie NOBLET, , Mme Emilie RETHORET, Mme Sandrine SEILLER, Mme

Karine TILLARD.

ABSENTS EXCUSES : M. David MOISAN a donné pouvoirà M. Stéphane GUICHARD, Mme Soizick JOSSE a donné

pouvoir à Mme Céline GANACHEAU, Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mme Sylvanie CHAPEAU Mme

Cynthia PERRAIS a donné pouvoir à Mme Karine TILLARD, M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à M.

PERRAIS Michel. M. Sylvain GUICHARD.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents: 13

Absent: 1

Représentés : 5

ORDRE DU JOUR :.

- AMENAGEMENT

à) Arménagement de la rue des Saulzes- Marongle : Convention avec le Département

b) Loi APER : Approbation des zones d'accélération des énergies renouvelables

I-FINANCES

a) Admission en non-valeur

b) Décision Modificative n°1-2024

H-PERSONNEL

a) Création d'emploi pour avancement de grade-service enfance

IV-ENFANCE-JEUNESSE

a) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Tirage au sort des Jurés d'assisesSECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie NOBLET.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2024.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.

l- AMENAGEMENT

c) Aménagement de la rue des Sauizes- Marongle : Convention avec le Département

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°16-2024 actant la réalisation des travaux rue des Saulzes (RD4).

Considérant que la rue des Saulzes est sur la route départementale RDA ;

Considérant que le Conseil départemental de Loire-Atlantique accepte la réalisation de ces travaux, sous

réserve de la signature d’une convention de gestion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, a voté : 17 pour et 1 abstention décide :

- Autorise le maire, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la rue, à signer la

convention de gestion avec le département ci-annexé et à procéder aux adaptations mineures en

accord avec le Département ;

-_ Autorise le maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

d) Loi APER : Approbation des zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Exposé

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des

énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour

l'implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’ Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’uncomité de projet lors de la phase de concertation. Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du IT de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies, qui seront présentées en concertation, suivantes :

Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire Photovoltaïque sur bâtiments : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire Photovoltaïque en ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ; Éolien : : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Biomasse (y compris biocarburants) : : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Geothermie (y compris PAC géothermique) : : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15/04/2024 au 05/05/2024, soit une durée totale de trois semaines. Les modalités de concertation étaient les suivantes :

M. le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel Régional de Brière ont fait l’objet d'observations notamment ; sur la zone à proximité de la station d'épuration sectorisé Nep dans le règlement du PLU et inventorié zone humide. Le règlement ne permet pas en l’état d'ouvrages autres que ceux destinés à l’assainissement et également sur la parcelle située à l’Est de la zone d’activité qui a été diagnostiquée comme intérêt patrimonial dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale.

Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ approuve la définition des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et sous forme

cartographique annexées à la présente délibération,

- valide la transmission de la cartographie de ces zones à M/Mme le sous-préfet, référent

préfectoral à l'instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département de Loire Atlantique, ainsi qu’à la

Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois dont la commune

est membre pour débat communautaire prévu par la loi sur la cohérence territoriale,

- valide le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune

dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du I de l’article L. 153-31

du code de l’urbanisme.

-__ décide de conserver la zone Photovoltaïque au sol à proximité de la station d’épuration ;- décide de retirer la zone située à l’Ouest du parc d’activités afin d’en protéger l’intérêt

patrimonial tel que diagnostiqué lors de la mise en œuvre de l’atlas de la biodiversité

communale.

I-FINANCES

c) Admission en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du Service de gestion Comptabie de Pontchâteau par courriel du 14.05.2024 présentant en non-valeur un fichier qui découle de l'échec des procédures de recouvrement forcé et de créances considérées irrécouvrables selon l'article R276-2 du livre des procédures fiscales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur :

= n°1227620115 ds l'exercice 2013, Fournitures ALSH, montant : 126.00€

… n°1227620215 de l'exercice 2013, Fournitures ALSH, montant : 29.00€

DIT que le montant total de cette présentation en non-valeur s'élève à 149.00 euros. DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune à l'article 6541.

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

d) Décision Modificative n°1-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*janvier

2023,

VU le vote du budget primitif 2024, le 10 avril 2024,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte la décision

modificative n°1 :

DEPENSES RECETTES

diminution augmentation {diminution augmentation

des crédits ‘des crédits des crédits des crédits

Fonctionnement

6541-Crénaces admises en non

valeur 149,00 €

6817-Dépréciations des actifs

circulants 149,00 €

TOTAL: 149,00 € 149,00 €IH-PERSONNEL

b) Création d'emploi pour avancement de grade-service enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 34 de la loi du 26.01.1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau pour permettre des

avancements de grade.

Le maire propose à l'assemblée :

- La création d'un poste au grade d’Agent spécialisé principal de 1°° classe des écoles maternelles, à

temps non-complet soit 28/35h.

- La création d’un poste au grade d’Adjoint d'animation de 2°" classe, à temps non-complet soit

28/35h.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont

prévus au budget,

- Autorise le maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

IV-ENFANCE-JEUNESSE

b) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Loire contribue à une offre globale de services aux familles en

inscrivant dans sa Convention Objectifs et de Gestion (COG} une ambition qui est celle de couvrir l'ensemble

du territoire par une Convention Territoriale Globale. Cette dernière constitue un cadre politique où l'ensemble

des interventions et des moyens offerts par la branche famille est mobilisé. Cette convention, co-signée par

l'EPCI, la CAF et les communes est échue depuis le 31 décembre 2023.

Afin de maintenir l'engagement financier en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et animation sociale,

il est nécessaire de la renouveler pour la période 2024-2028.

La nouvelle convention a été établie en tenant compte des enjeux du projet de territoire du Pays de

Pontchâteau-St Gildas des Bois, des objectifs issus du diagnostic partenarial (Caf/ Communes / Communauté

de communes ) à savoir :

- Garantir une offre de service qui s'adapte à l’évolution des besoins de la population

- Consolider les organisations et l'offre dans le champ éducatif

- Favoriser un cadre de vie inclusif

- Accentuer les coopérations territoriales et la visibilité de l'offre de service du territoire.

11 fiches présentant des actions engagées/novatrices, détaillées en annexe de la convention jointe, permettent

de décliner opérationneliement les objectifs précités et les axes forts qui en découlent. Dans cette perspective,il est proposé :de solliciter auprès de la CAF, le renouvellement de la CTG pour une durée de 5 années : 2024-

2028.

En Considérant le projet de convention et les annexes joint à la présente délibération

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de renouvellement de la CTG pour 5 ans

-__ Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches et à signer tout autre document relatif à

ce dossier.

V- AMENAGEMENT ‘Avenants aux travaux d'aménagement de la rue René Guy Cadou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 19/2020 relative à toute décision concernant les avenants ;

Vu les délibérations 45/2021 et 06/2023 actant la réalisation des travaux des tranches 1 et 2 de l'aménagement de la rue

Guy Cadou ;

Monsieur le maire informe le conseil municipal des avenants proposés par le cabinet BCG Ingénierie :

Pour la tranche 1, l'avenant n°1 de 21 390.54€ HT représentant 11% du montant initial du marché HT.

Le montant total du marché s'élève donc avec l'avenant à 215 245.96€ HT

Pour la tranche 2 et 3, l'avenant n°2 de 17 379.25€ HT représentant 11.57% du montant initial du marché HT.

Le montant total du marché s'élève donc avec l'avenant à 167 615.75€ HT

Considérant,

- Que les travaux supplémentaires sont nécessaires ;

- Que ces modifications sont de faibles montants ;

- Qu'il n'y a pas eu d’autres avenants de signés sur ces marchés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider les avenants de la tranche n°1 et la tranche n°2 et 3 présentés,

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

- Autorise le maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

VI QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Tirage au sort des Jurés d'assises : Sur la base des personnes inscrites sur la liste électorale,

six personnes ont été tirées au sort et seront rapidement informées par courrier.

> Mr le maire informe le conseil municipal des résultats suite à l'avis d'appel offre à la

concurrence concernant les travaux d'aménagement énergétique de l’ancienne école réalisé du

23 04 au 24 05 2024. Le montant des travaux devra être moins élevé que prévu.

> Equipement service technique : Le tracteur communal semble en fin de vie.

> le prochain bulletin municipal sera bientôt distribué, vers le 20.06.> Rappel de la date de la fête de la musique : le vendredi 21 juin 2024.

La séance est levée à 19h45.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire La secrétaire de séance

Michel PERRAIS Julie NOBLET