unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 21 mars 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 21 mars 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 21 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget, Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de mars, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 mars 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Sylvie SAMBAIN ; Michel CHAPUIS ;

Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ;

Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ ; Rémi DUTHOIT

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LIMANS : Céline MOSTEIRO

LURS : François PREVOST

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

POUVOIR de :

Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Caroline MASPER

M. Michel DALMASSO donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

Mme Danièle KLINGLER donne procuration à M. Rémi DUTHOIT

Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER

Absents excusés :

Sandrine LEBRE, Michel DALMASSO, Danièle KLINGLER, Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

13 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 17 février 2023 est approuvé à 22 voix pour et 5 abstentions (Rémi DUTHOIT, Camille FELLER, Odile CHENEVEZ, Danièle KLINGLER (pouvoir à Rémi DUTHOIT), Nadine CURNIER (pourvoir à Camille FELLER).

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

2023

N° de décision Objet

02-2023 Fixation des tarifs de reproduction de documents provenant de différents services de la communauté de communes

03-2023 Marché de prestations intellectuelles - maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre de santé – marché à procédure adaptée

04-2023 Fixation du tarif de vente des composteurs individuels aux administrés de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

05-2023

Mise à disposition par bail de longue durée avec promesse unilatérale de vente -

boulangerie artisanale – bâtiment situé 5867 avenue Saint Promasse, La Bonne

Fontaine à Forcalquier - Société « Semeurs de Provence »

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2022 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal et au budget annexe Immobilier d’entreprise ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe SPANC ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe station de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2022 et des budgets annexes et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2022 pour le budget principal de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 3

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2022 pour le budget annexe SPANC de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2022 pour le budget annexe station de Lure de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2022 et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2022 pour le budget annexe Immobilier d’entreprise de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

Budget principal de la Communauté de communes :

(A) Résultat de l'exercice 2022 277 173,83 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 108 307,74 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 385 481,57 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2022 1 352 744,74 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - 1 612 474,15 €

(F) Besoin de financement = (D+E) - 259 729,41 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - 259 729,41 €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 125 752,16 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 385 481,57 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 259 729,41 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 259 729,41 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de + 1 125 752,16 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 4

Budget annexe SPANC

(A) Résultat de l'exercice 2022 - 1 874,91 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 4 713,97 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 839,06 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2022 21 743,42 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022

(F) Excédent de financement = (D+E) 21 743,42 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 839,06 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget annexe SPANC s'élève à + 2 839,06 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 21 743,42 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 2 839,06 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Station de Lure

(A) Résultat de l'exercice 2022 - 1 181,95 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 3 862,82 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 680,87 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2022 32 481,14 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - €

(F) Excédent de financement = (D+E) 32 481,14 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 680,87 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Station de Lure s'élève à + 2 680,87 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 32 481,14 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 2 680,87 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 5

Budget annexe Immobilier d’Entreprise

(A) Résultat de l'exercice 2022 - 105,06 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 69 180,68 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 69 075,62 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2022 30 885,83 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 220 404,49 €

(F) Excédent de financement = (D+E) 251 290,32 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 69 075,62 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à + 69 075,62 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 251 290,32 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 69 075,62 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Fixation des taux de taxes directes locales 2023

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 17 février 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023 ;

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2023,Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 6

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2023

Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66 %

Taxe d’habitation 6,11 %

CFE 33,97 %

Philippe Vuilque : La taxe d’habitation est due uniquement sur les résidences secondaires puisque désormais la taxe est supprimée pour les résidences principales. Cela pose un souci démocratique puisque le principe même d’une démocratie c’est l’impôt et aujourd’hui nous n’en payons quasiment plus et une grande partie des habitants de l’intercommunalité qui vont profiter des services sont exonérés d’impôts. Vous parliez tout à l’heure Monsieur le Président de la fiscalité dans nos communes ; nous avons une augmentation des bases qui est de 7 % fixée par la loi des finances, avec une fiscalité qui elle ne bouge pas. Nous sommes dans une dérive de la fiscalité locale qui est très inquiétante.

David Gehant : Je ne peux que vous rejoindre dans vos propos ; ce que je déplore d’autant plus c’est que tout ce qui est gratuit n’a pas de valeur c’est-à-dire que dès lors qu’on ne finance pas un service, il perd toute valeur.

Nous ne sommes pas responsables évidemment de cette situation qui a été décidée par le gouvernement.

Sur l’augmentation des bases, la loi de finances prévoit une augmentation basée sur l’inflation. Les communes peuvent agir uniquement sur le taux. Nous en l’occurrence, nous avons fait le choix de ne pas l’augmenter et de le maintenir. Il y aura une augmentation de la taxe foncière du fait de l’augmentation des bases décidée par l’Etat mais je vous rappelle qu’elle n’est en aucun cas le fait d’une décision prise dans cette assemblée.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2023,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 7

1.3 Fixation du taux de taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 17 février 2023,

VU la délibération du conseil communautaire n°14/2002 en date du 14 octobre 2002 instituant une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de TEOM à percevoir au titre de l’année 2023 ;

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux de TEOM applicable au titre de l’exercice 2023,

CONSIDERANT la proposition de maintenir le taux actuel de TEOM à 13,50% pour l’année 2023.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation du taux TEOM pour l’année 2023,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Fixation du taux de taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2023 – vote du produit

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

VU la délibération n°63-2020 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 8

CONSIDÉRANT que l’excédent reporté déduit, le montant des charges afférentes à cette compétence pour l’exercice 2023 est estimé à 55 435 €.

François Prévost : Je voudrais revenir sur le contexte de cette taxe GEMAPI ; le législateur nous a confié la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence donne de fait le droit de prélever une taxe. En ce qui concerne notre collectivité, nous n’avons commencé qu’en 2021 à prélever cette taxe, la règlementation nous oblige à ne pas dépasser un plafond de 40 € par habitant.

Nous avons fait le choix en 2021 de démarrer extrêmement bas dans le prélèvement de cette taxe, nous étions à 2,06 € par habitant.

L’année suivante, nous avons voté une taxe de 4,24 € et cette année son montant serait de 5,44 €.

Cette augmentation est logique compte tenu du fait que, dans un premier temps, nous avons commencé par faire un diagnostic du bassin versant du Lauzon, qui est partagé entre deux intercommunalités : notre territoire et la communauté d’agglomération de Manosque qui n’a que deux communes sur ce bassin versant. Nous avons décidé une répartition des dépenses au prorata du nombre de communes présentes sur ce bassin versant donc 90% pour la CCPFML et 10% pour la DLVA.

Je termine en disant que ce qui caractérise cette taxe GEMAPI c’est qu’elle ne peut financer que de la GEMAPI donc il n’y a pas de fongibilité ; le budget de cette taxe ne pourra servir qu’à la GEMAPI. D’autre part ce qui n’est pas dépensé en année N est reporté automatiquement en année N+1, donc nous sommes en train de constituer un fonds de trésorerie qui nous permettra d’avoir une réserve financière lorsque nous pourrons débuter les premiers travaux.

Gilbert Boyer : Vous avez parlé d’une taxe par habitant, comment est-elle perçue pour les personnes qui ne payent pas d’impôts fonciers ?

François Prévost : Il s’agit de la population DGF du territoire, le montant total de dépenses est divisé par le nombre d’habitant DGF.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 55 435 € pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 9

1.5 Subvention d’équilibre du budget Principal au budget annexe Station de Lure

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 référant des compétences communautaires en matière d’actions de développement économique et de gestion des équipements touristiques communautaires ;

VU la délibération du conseil communautaire n°20/2016 en date du 11/04/2016, approuvant la création du budget annexe Station de Lure ;

CONSIDERANT que les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales permettent d’accorder une subvention exceptionnelle du budget principal à un budget annexe ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe Station de Lure d’un montant maximal de 24 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Vote du budget primitif 2023 : Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-01 du 17 février 2023 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Communauté de communes pour l’année 2023,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil communautaire,Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 10

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 7 989 051,10 € selon les chiffres suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés Proposition budget 2023

011 Charges à caractère général 1 587 683,44 €

012 Charges de personnel 1 998 135,67 €

014 Atténuation de produits 1 018 340,52 €

65 Autres charges de gestion courante 1 763 470,60 €

66 Charges financières - €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 1 500,00 €

Total des dépenses réelles 6 370 130,23 €

023 Virement à la section d'investissement 894 862,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 724 058,87 €

Total des opérations d'ordre 1 618 920,87 €

Total des dépenses de fonctionnement 7 989 051,10 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés Proposition budget 2023

70 Produits des services 420 773,75 €

013 Atténuations de charges 29 186,00 €

73 Impôts et taxes 5 061 812,72 €

74 Dotations et participations 830 560,80 €

75 Autres produits de gestion courante 190 500,00 €

77 Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles 6 532 833,27 €

042 Opérations d'ordre entre sections 330 465,67 €

R 002 Excédent de fonctionnement 2022 1 125 752,16 €

Total des opérations d'ordre 1 456 217,83 €

Total des recettes de fonctionnement 7 989 051,10 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 11

Considérant que le projet de budget principal pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 9 922 532,14 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

16 Emprunts et dettes - €

20 Immobilisations incorporelles (20) 94 707,00 €

204 Subventions d'équipement versées 551 900,00 €

21 Immobilisations corporelles 3 916 265,00 €

23 Immobilisations en cours 2 196 742,00 €

13 Subventions d'équipement versées 13 000,00 €

Total des dépenses réelles 6 772 614,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 330 465,67 €

041 Opérations patrimoniales - €

Total des opérations d'ordre 330 465,67 €

Restes à réaliser 2022 2 819 452,47 €

Dépenses d'investissement 9 922 532,14 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

10 Dotations et réserves 960 356,41 €

13 Subventions d'investissement 2 956 687,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 1 820 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 6 844,80 €

Total des recettes réelles 5 743 888,21 €

021 Virement de la section de fonct 894 862,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 724 058,87 €

041 Opérations patrimoniales - €

R 001 Excédent d'investissement 2022 1 352 744,74 €

Total des opérations d'ordre 2 971 665,61 €

Restes à réaliser 2022 1 206 978,32 €

Recettes d'investissement 9 922 532,14 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 12

Au titre du budget annexe SPANC

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 9 789,06 € selon les chiffres suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

011 Charges à caractère général 3 670,00 €

012 Charges de personnel 4 600,00 €

65 Autres charges de gestion courante 500,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 500,00 €

022 Dépenses imprévues 244,75 €

Total des dépenses réelles 9 514,75 €

042 Opérations d'ordre entre sections 274,31 €

Total des opérations d'ordre 274,31 €

Total des dépenses de fonctionnement 9 789,06 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

70 Produits des services 6 950,00 €

Total des recettes réelles 6 950,00 €

R 002 Excédent de fonctionnement 2022 2 839,06 €

Total des opérations d'ordre 2 839,06 €

Total des recettes de fonctionnement 9 789,06 €

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 22 017,73 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

20 Immobilisations incorporelles (20) 350,00 €

21 Immobilisations corporelles 21 667,73 €

Total des dépenses réelles 22 017,73 €

Dépenses d'investissement 22 017,73 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 13

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

10 Dotations et réserves - €

Total des recettes réelles - €

040 Opérations d'ordre entre sections 274,31 €

R 001 Excédent d'investissement 2022 21 743,42 €

Total des opérations d'ordre 22 017,73 €

Recettes d'investissement 22 017,73 €

Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 362 367,10 € selon les chiffres suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

011 Charges à caractère général 56 036,10 €

012 Charges de personnel 14 744,00 €

65 Autres charges de gestion courante 2 200,00 €

66 Charges financières 11 587,00 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 5 000,00 €

022 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 89 567,10 €

023 Virement à la section d'investissement 77 300,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 195 500,00 €

Total des opérations d'ordre 272 800,00 €

Total des dépenses de

fonctionnement 362 367,10 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 14

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

70 Produits des services 11 054,00 €

75 Autres produits de gestion courante 150 132,00 €

Total des recettes réelles 161 186,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 132 105,48 €

R 002 Excédent de fonctionnement 2022 69 075,62 €

Total des opérations d'ordre 201 181,10 €

Total des recettes de fonctionnement 362 367,10 €

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 612 141,45 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

16 Emprunts et dettes 71 667,00 €

20 Immobilisations incorporelles (20) 10 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 223 017,84 €

23 Immobilisations en cours 87 800,00 €

020 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 392 484,84 €

040 Opérations d'ordre entre sections 132 105,48 €

041 Opérations patrimoniales - €

Total des opérations d'ordre 132 105,48 €

Restes à réaliser 2022 87 551,13 €

Dépenses d'investissement 612 141,45 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

10 Dotations, fonds divers et réserves - €

13 Subventions d'investissement - €

16 Emprunts et dettes assimilés 500,00 €

Total des recettes réelles 500,00 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 15

021 Virement de la section de fonct 77 300,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 195 500,00 €

041 Opérations patrimoniales - €

R 001 Excédent d'investissement 2022 30 885,83 €

Total des opérations d'ordre 303 685,83 €

Restes à réaliser 2022 307 955,62 €

Recettes d'investissement 612 141,45 €

Au titre du budget annexe Station de Lure

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 30 930,87 € selon les chiffres suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

011 Charges à caractère général 3 453,39 €

012 Charges de personnel 11 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante - €

022 Dépenses imprévues 1 750,00 €

Total des dépenses réelles 16 703,39 €

042 Opérations d'ordre entre sections 14 227,48 €

Total des opérations d'ordre 14 227,48 €

Total des dépenses de fonctionnement 30 930,87 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 16

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

70 Produits des services - €

77 Produits exceptionnels 24 000,00 €

Total des recettes réelles 24 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

R 002 Excédent de fonctionnement 2022 2 680,87 €

Total des opérations d'ordre 6 930,87 €

Total des recettes de fonctionnement 30 930,87 €

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 46 708,62 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

20 Immobilisations incorporelles (20) 40 458,62 €

020 Dépenses imprévues 2 000,00 €

Total des dépenses réelles 42 458,62 €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

Total des opérations d'ordre 4 250,00 €

Dépenses d'investissement 46 708,62 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2023

040 Opérations d'ordre entre sections 14 227,48 €

R 001 Excédent d'investissement 2022 32 481,14 €

Total des opérations d'ordre 46 708,62 €

Recettes d'investissement 46 708,62 €Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 17

François Prévost : Pourriez vous me rappeler pourquoi nous achetons des vélos électriques ? où vont-ils être et pour qui ?

David Gehant : Il y a une question qui va être traité sur la mobilité, l’idée qui est la notre est de budgétiser ces fonds pour répondre à la problématique de la mobilité.

Didier Derupty : Je suis plutôt satisfait de ce budget puisque les finances ont été redressées. J’ai lu récemment dans la presse les difficultés de certaines communes qui n’arrivent plus à dégager de l’excédent de fonctionnement et c’est grave puisqu’elles ne pourront pas demain faire de l’investissement.

Philippe Vuilque : Je voterai pour ce budget. Je suis certaines fois critique mais le fait est que le budget qui nous est présenté aujourd’hui est un budget qui est intéressant pour l’avenir. Simplement, il faudra faire attention pour les prochains budgets puisque comme vous l’avez expliqué, les capacités financières risquent de ne pas durer avec le possible transfert de compétence de l’eau et l’assainissement.

C’est peut-être le dernier budget aussi intéressant pour la communauté de communes.

David Gehant : D’abord, je vous remercie de voter ce budget. Je crois que c’est la démonstration que l’on peut faire de la politique en regardant les choses de manière objective. Sur la question du transfert de la compétence, il y a fort à parier qu’il ait bien lieu malgré ce que l’on a pu lire. Je tiens à vous préciser qu’il fera l’objet d’un budget annexe qui sera donc indépendant en dépenses et en recettes.

On va se battre pour continuer à avoir un budget compétitif puisque je le rappelle, la bonne gestion financière ce n’est pas une finalité c’est un moyen pour pouvoir porter des projets sur le territoire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’approuver le budget primitif 2023 relatif au budget principal,

- D’approuver le budget primitif 2023 relatif au budget annexe SPANC,

- D’approuver le budget primitif 2023 relatif au budget annexe Immobilier d’Entreprise,

- D’approuver le budget primitif 2023 relatif au budget annexe Station de Lure,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 18

1.7 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Cruis : aménagement d’un nouvel accès technique au cimetière Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Cruis sollicitant un fonds de concours en vue de l’aménagement d’un nouvel accès technique au cimetière ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Cruis pour le projet d’aménagement d’un nouvel accès technique au cimetière ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 19

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 6 300,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.8 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Fontienne : Rénovation du four ancien

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Fontienne sollicitant un fonds de concours en vue de la rénovation du four ancien ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 20

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Fontienne pour le projet rénovation du four ancien ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 8 466,80€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.9 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Forcalquier : Embellissement de l’Hôtel de ville

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Forcalquier sollicitant un fonds de concours en vue du projet d’embellissement de l’Hôtel de ville ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 21

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Partenaire Montant %

CCPFML – Fonds de concours 2023 22 445,10 € 30% Autres financements 14 963,40 € 20 %

Autofinancement 37 408,50 € 50%

Total 74 817 € 100%

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Forcalquier pour le projet d’embellissement de l’Hôtel de ville ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 22 445,10€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Lardiers : remplacement de fenêtres et mode de chauffage

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 22

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lardiers sollicitant un fonds de concours en vue du remplacement de fenêtres et du mode de chauffage ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lardiers pour le projet de remplacement de fenêtres et du mode de chauffage

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 6 990,43 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.11 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Lurs : travaux de voirie et acquisition de matériel pour le service technique

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 23

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lurs sollicitant un fonds de concours en vue du projet de travaux de voirie et acquisition de matériel pour le service technique ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Dépense Recette

Objet Montant Objet Montant % Travaux de voirie :

Deuxième partie du mur sous la boulangerie 1 680,00 € FODAC 2023 11 064,00 € 38%

Deuxième parte du mur route d'accès au

village côté nord

3 434,71 € Fonds de concours 8 942,13 € 31%

Mur du séminaire 14 498,70 € Autofinancement 8 942,14 € 31% Chemin des Daurelles 7 648,29 €

Acquisition matériels service technique :

Cric rouleur 226,80 €

Aspirateur eau et poussière 750,64 €

Compresseur bi-cylindre 490,13 €

Perceuse visseuse 219,00 €

TOTAL 28 948,27 € TOTAL 28 948,27 € 100%

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lurs pour le projet de travaux de voirie et acquisition de matériel pour le service technique ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 8 942,13 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 24

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.12 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Lurs : étude et travaux de rénovation du réseau AEP – 1ère tranche Rapporteur : David GEHANT

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lurs sollicitant un fonds de concours en vue du projet d’étude et travaux de rénovation du réseau AEP – 1ère tranche ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 25

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lurs pour le projet d’étude et travaux de rénovation du réseau AEP – 1ère tranche ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 121 555,06 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.13 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune d’Ongles : Revitalisation du centre ancien par la requalification de la place de la fontaine et l’aménagement de l’entrée sud

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune d’Ongles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de revitalisation du centre ancien par la requalification de la place de la fontaine et l’aménagement de l’entrée sud ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 26

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune d’Ongles pour le projet de revitalisation du centre ancien par la requalification de la place de la fontaine et l’aménagement de l’entrée sud ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 41 131,23€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 27

1.14 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Montlaux : Travaux de voirie et acquisition de matériel

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Montlaux sollicitant un fonds de concours en vue du projet de travaux de voirie et acquisition de matériel ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Dépense Recette

Objet Montant Objet Montant %

Buse le long de la RD16 1 925,00 € CD04 14 145,50 € 33,03%

Chemin du redonnet 1 089,00 € CD FODAC 5 855,00 € 13,67%

Voirie "chemin des moulins" PACTE 11 415,39 € 26,65%

Tronçon 1 5 577,50 € Autofinancement 11 415,40 € 26,65%

Tronçon 2 11 319,00 €

Pont d'accès au village 8 380,50 €

Sous total voirie 28 291,00 €

Défibrillateur 1 465,00 €

Matériel mairie 1 431,70 €

Galvinette 381,77 €

Plantations 1 499,58 €

Jeu d'enfants 3 185,00 €

Portillon église 2 071,00 €

Grille fenêtre 612,50 €

Sous total matériel 10 646,55 €

Sous total matériel + voirie 38 937,55 €

Dépenses imprévues 3 893,74 €

Montant total 42 831,29 € Total 42 831,29 € 100,00%Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 28

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Montlaux pour le projet de travaux de voirie et acquisition de matériel ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 11 415,39€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.15 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Montlaux : Viabilisation d’une parcelle constructible pour la construction de logements sociaux

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Montlaux sollicitant un fonds de concours en vue du projet viabilisation d’une parcelle constructible pour la construction de logements sociaux ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 29

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Dépense Recette

Objet Montant Objet Montant %

Création d'une voirie et des réseaux eau

et assainissement

105 331,75 € DETR 62 644,88 € 50%

Enfouissement téléphonique 5 193,02 €

Etude accompagnement urbanisme

atelier skala

3 375,00 € Fonds de concours CCPFML 31 322,44 € 25%

Dépenses imprévues ou aléas prix 10% 11 389,98 € Autofinancement 31 322,44 € 25%

Montant total 125 289,75 € Montant total 125 289,75 € 100%

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Montlaux pour le projet de viabilisation d’une parcelle constructible pour la construction de logements sociaux ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 31 322,44€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.16 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Niozelles : Extension de la cour d'école

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 30

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet d’extension de la cour d'école ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Partenaire Montant %

Région Sud 28 750,00 € 28,12%

FODAC 2023 10 787,00 € 10,55%

DETR 2023 20 448,00 € 20,00%

PACTE 2023 11 584,00 € 11,33%

Autofinancement 30 671,00 € 30,00%

TOTAL 102 240,00 € 100%

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour le projet d’extension de la cour d’école ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 11 584,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.17 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Niozelles : Rénovation de voirie

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 31

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de rénovation de voirie ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Voirie

DETR 24 000 € soit 20 %

PACTE 36 000 € soit 30 %

Autofinancement 60 000 € soit 50 %

----------------------------------------------------------

TOTAL 120 000 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour le projet de rénovation de voirie ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 36 000,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 32

1.18 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Pierrerue : Réalisation de travaux sur un immeuble en péril

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Pierrerue sollicitant un fonds de concours en vue du projet de réalisation de travaux sur un immeuble en péril ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 33

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Pierrerue pour le projet de réalisation de travaux sur un immeuble en péril ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 7 565,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.19 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Revest-Saint-Martin : travaux de voiries communales

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Revest-Saint-Martin sollicitant un fonds de concours en vue du projet de travaux de voiries communales ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 34

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT), N. CURNIER

(pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Revest- Saint-Martin pour le projet de travaux de voiries communales ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 4 859,89€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.20 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Sigonce : amélioration thermique de bâtiments communaux

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 35

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Sigonce sollicitant un fonds de concours en vue du projet d’amélioration thermique de bâtiments communaux ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3

ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R.

DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Sigonce pour le projet d’amélioration thermique de bâtiments communaux ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9 050,19€ ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 36

1.21 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Saint Etienne les Orgues : Maison de santé

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Saint Etienne les Orgues sollicitant un fonds de concours en vue du projet de Maison de santé ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du jeudi 09 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 37

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Saint- Etienne-les-Orgues pour le projet de Maison de santé ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 150 000,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Echanges sur les rapports 1.7 à 1.21 relatifs au Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) :

Didier Derupty : Ce sont des montants qui sont relativement élevés compte tenu des budgets communaux et je souhaiterais savoir si vous l’acceptez puisque le vote est bien entendu totalement libre, quelle est la motivation qui vous pousse à voter contre ces projets ?

Rémi Duthoit : Nous n’avons pas voté contre, nous nous sommes abstenus. Il y a plusieurs éléments qui nous interrogent sur certaines délibérations et nous ne voulons pas stigmatiser une commune plus qu’une autre donc nous avons fait le choix de nous abstenir pour chacune d’elles.

Nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet : je pense qu’il fallait effectivement qu’il y ait un fonds de concours plus important en faveur des communes cependant nous trouvons dommage qu’il n’y ait pas plus de coordination communautaire, de projets communautaires. Par exemple, il y a 4 opérations de voirie et je trouve dommage que l’on ne puisse pas faire un réel projet concerté qui nous permettrait par ailleurs de grouper les marchés et faire des économies d’échelle par exemple. J’aurais souhaité qu’il y ait plus d’esprit communautaire, de « faire ensemble ».

Christian Chiapella : Ces fonds de concours sont très importants pour nos communes, vous restez sur les mêmes idées que l’ancienne mandature et vous oubliez que désormais nous sommes dans une communauté de communes au service des communes.

Odile Chenevez : Pour ma part, je n’ai pas participé aux séances précédentes donc je ne sais pas comment ces attributions ont été proposées. Je n’ai pas connaissance du travail de la commission donc il est difficile pour moi de me prononcer. Que ce fonds de concours soit essentiel j’en suis convaincue mais je n’ai pas d’antériorité pour pouvoir prendre une décision.

Patricia Paul : Il n’y a pas de petit projet, chaque commune fait à la hauteur de ses moyens.

François Prévost : Je voudrais prendre l’exemple de l’un des deux fonds de concours que nous avons déposé pour Lurs. Nous venons d’obtenir 121 000 € pour la rénovation d’une partie de notre réseau d’eau potable. Nous aurions eu la possibilité de dire « pourquoi on va investir, on va attendre que cela soit transféré à la communauté de communes ».Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 38

Nous allons faire environ 500 000 € d’investissement ; c’est autant d’investissement que la communauté de communes n’aura pas à faire.

Caroline Masper : Je trouve regrettable que l’on puisse s’abstenir juste parce qu’on n’est pas consulté sur ce type de projets. Quand on est élu communautaire on n’est pas plus consulté et je suis plutôt fière d’avoir un exécutif qui pilote ces sujets de cette manière. C’est le rôle de l’exécutif et je voudrais saluer le travail qui est fait.

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

2.1 Création d’un Comité local des partenaires Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) avec la Région Sud : désignation de représentants

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

CONSIDERANT que la Région est depuis le 1er juillet 2021 Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) par substitution pour notre territoire ;

VU le Code des Transports et notamment les articles L.1231-3 et L.1231-5 portant sur la création de Comités de Partenaires ;

VU la délibération n°22-0931 du 16 décembre 2022 de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorisant la Région à créer les Comités de Partenaires sur les territoires où la Région est AOM par substitution ;

CONSIDERANT

- que la Loi d’Orientation des Mobilités, prévoit que l’Autorité Organisatrice de la Mobilité instaure un Comité des Partenaires,

- que ce Comité a pour vocation de devenir un espace de dialogue et d’échanges sur les sujets structurants de la politique de mobilité conduite par l’AOM,

- que ce Comité doit conformément à l’article L1231-5 du Code des transports associer des représentants des habitants, des usagers, des employeurs et des représentants des communes ou de leurs groupements,

- que ce Comité se réunit au moins une fois par an,

ATTENDU que la Communauté de communes désigne dix représentants (cinq titulaires et cinq suppléants), élus du Conseil communautaire, pour siéger au Comité des Partenaires ;

ATTENDU que pour compléter le dispositif, conformément l’article L.1231-5 du code des transports, il conviendra après appel à candidature de procéder au tirage au sort de deux habitants appelés à siéger et que la Région Sud AOM souhaite communiquer cet appel à candidature sur les réseaux locaux ;

Rémi Duthoit : Une question, on doit désigner des membres ce soir mais ils le sont déjà.

David Gehant : On les propose et vous devez les voter

Rémi Duthoit : Et si je veux être membre ?Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 39

David Gehant : Si vous voulez être membre, vous le serez.

Rémi Duthoit : Je suis ravi parce que c’est un sujet qui me tient à cœur, ça aurait été intéressant d’avoir une discussion en amont.

David Gehant : Nous faisons des propositions qui sont amenées à évoluer et c’est justement l’objet de cette assemblée. Je pense qu’il est aussi pertinent aussi que Madame Klingler soit désignée suppléante puisque je sais qu’elle a une appétence pour le sujet et ça lui permettrait de pouvoir vous remplacer en cas d’absence.

Philippe Vuilque : Un appel à candidature aurait effectivement été souhaitable.

Rémi Duthoit : C’est plus la méthode que le fonds qui me dérange ; être au courant des projets ne peut-être que fertile. Danièle Klingler n’est pas là et je ne peux pas parler en son nom, si ça avait été fait en amont nous aurions pu dialoguer.

David Gehant : J’attire votre attention entre la théorie et la pratique. Vous verrez que si je me mets à faire un appel à candidature pour chacun des sujets, je ne ferais que ça. N’hésitez pas à nous solliciter s’il y a un sujet qui vous intéresse on vous intégrera aux réunions.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner parmi les membres du conseil communautaire, ceux qui siègeront au Comité des Partenaires en tant que titulaires ou suppléants tout en veillant à la meilleure représentativité territoriale, à savoir :

1 Christian

Chiapella

Maire de Sigonce, vice-président à l’aménagement du

territoire pour la Communauté de communes,

Titulaire

2 Michel Dalmasso Conseiller municipal, vice-président en charge du développement durable et de l’économie pour la

Communauté de communes

Titulaire

3 Maryse Blanc Maire d’Ongles, vice-présidente en charge des services à la population pour la Communauté de communes

Titulaire

4 Rémi Duthoit Conseiller municipal de la ville de Forcalquier et

conseiller communautaire

Titulaire

5 Sandrine Lèbre Adjointe au développement durable à la ville de

Forcalquier, conseillère communautaire

Titulaire

6 Karima Coeuret Adjointe jeunesse, sport et vie associative à la ville de Forcalquier, Conseillère communautaire

Suppléant

7 Danièle Klingler Conseillère municipale de la ville de Forcalquier et conseillère communautaire

Suppléant

8 Caroline Masper Adjointe au commerce, animation, festivité de

Forcalquier, Conseillère communautaire

Suppléant

9 Christophe Lopez Mairie de Niozelles, Conseiller communautaire Suppléant 10 Emmanuel

Luthringer

Adjoint à l’urbanisme à la ville de Forcalquier,

Conseiller communautaire

Suppléant

- D’autoriser le lancement d’un appel à candidature local via notre site internet notamment, afin de permettre à la Région d’organiser un tirage au sort et désigner deux habitants appelés à siéger,Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 40

- D’approuver le règlement intérieur du Comité des Partenaires ci-annexé,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Marché public de services innovants – application mobile de développement territorial

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 portant approbation des statuts ;

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de développer sa politique touristique à travers une solution numérique innovante ;

CONSIDERANT que le tourisme est l’une des activités bénéficiant le plus de l’évolution constante des technologies de l’information et de la communication par le biais notamment d’applications numériques ;

CONSIDERANT que la réalité virtuelle et la réalité augmentée constituent de nouvelles façons de valoriser un territoire et de mieux appréhender l’évolution historique de son patrimoine ;

CONSIDERANT que dans la pratique, grâce à ces nouveaux outils de médiation, l’usager devient le principal acteur de sa visite en découvrant par lui-même la mise en services des données touristiques rassemblées dans une même application ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 41

VU la solution numérique « IMERTIA » proposée par la SAS EMESYS qui se traduit par un outil d’immersion au cœur des territoires via une application web pour une durée de 3 ans et pour un coût total de 32 500 € HT, comprenant :

Un abonnement annuel forfaitaire d’un montant de 5000 € HT, soit 15000 € HT pour 3 ans, payable annuellement à la date d’anniversaire de la date de notification du contrat.

Une prestation globale et forfaitaire pour la réalisation de contenus sur l’ensemble du territoire de la CCPFML : 13 000 € HT.

Une prestation forfaitaire consistant dans la traduction multimédia en anglais : 4 000 € HT.

Une prestation de création Design d’un pack supports de communication d’un montant unitaire de 500 € HT.

CONSIDERANT l’intérêt de cette solution innovante qui correspond à un nouvel usage agrégeant plusieurs solutions en matière technique (VisoRando pour les randonnées, Strava pour les circuits vélo, Google pour les restaurants …) et de réalisation (conception de podcasts, audios illustrés de découverte de lieux à découvrir, itinéraires et communes…) et qui permet donc aux usagers d’accéder à l’ensemble des informations touristiques, culturelles et sportives d’un territoire ;

ATTENDU

- que la marque « IMERTIA » a été déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;

- que la SAS EMESYS est intégrée à l’écosystème de l’innovation et a notamment obtenu le label « Initiative Remarquable » au début de l’année 2021 et remporté le concours de la « Ruche développement » à Paris en mai 2022 et bénéficié de 9 mois d’accompagnement gratuit ;

- que cette solution a été développée en recherche et développement expérimental (R&D) et conçue et adaptée pour répondre aux besoins des personnes publiques ;

- et qu’elle fait l’objet de développements uniques à partir des prescriptions particulières demandées pour le territoire de la communauté de communes, à savoir notamment un module spécifique d’intégration de l’offre évènementielle locale et la réalisation de contenus originaux ;

VU les articles R2122-9-1 et L2172-3 alinéa 2 du code de la commande publique qui ont donné une pérennité aux marchés publics innovants par décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 et qui prévoient :

- que « l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. »

- et que « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. » ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 42

Philippe Vuilque : Je n’ai pas pu assister à la commission développement économique, simplement j’ai une interrogation ; nous nous engageons quand même sur 3 ans, est-ce que vous avez des garanties ? On constate qu’il y a un peu de tout sur le marché comme société prestataire.

Didier Derupty : D’abord, le produit est proposé par des concepteurs qui sont basés à Forcalquier, c’est un prestataire local. Nous avions déjà travaillé sur le produit il y a environ 2 ans et il ne nous paraissait pas à l’époque suffisamment abouti. Puis il s’est trouvé que la communauté de communes voisine de Mane-Banon l’a développé sur son territoire donc nous avons la chance que ce même produit soit développé sur nos deux territoires ce qui apportera une certaine complémentarité.

David Gehant : En effet, c’est une chance puisqu’il y aura une complémentarité dans le parcours du touriste qui lui se moque de savoir s’il y a une limite administrative entre Mane et Forcalquier. C’est une application clé en main qui permettra à la fois au touriste d’organiser ses visites et déplacements sur l’ensemble du territoire et pour l’habitant d’avoir des informations qui soient également élargies. Il y a une logique de faire travailler le local puisqu’encore une fois les développeurs sont basés à Forcalquier et puis il y a également une logique d’aller plus loin dans l’accueil du touriste. Aujourd’hui, il ne s’agit plus uniquement d’avoir un accueil d’office de tourisme, quand le smartphone revêt désormais un caractère prépondérant sur la manière dont on consomme le territoire et où on augmente notre attractivité touristique. Le complément d’une application et d’une solution numérique nous parait être une solution pertinente donc on donne aussi sa chance au produit.

François Prevost : Il faut également que nous ayons des garanties sur les mises à jour des informations qui y seront mises.

Didier Derupty : La garantie de la mise à jour c’est nous qui allons la donner, c’est nous qui allons fournir les contenus.

David Gehant : C’est un travail que nous faisons déjà au niveau de l’office de tourisme avec par exemple le petit colporteur.

Ça ne vous a pas échappé sur le plan budgétaire que l’office de tourisme va subir une transformation parce que la situation financière de l’association est difficile. On en reparlera dans un prochain conseil communautaire mais nous sommes en train de travailler sur un plan de reprise de la gestion de l’office de tourisme.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes du cahier des charges ci-joint prévoyant des prestations de services innovants à réaliser par la SAS EMESYS pour une durée de 3 ans moyennant un coût total de 32 500 € HT, selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été ci-dessus exposées ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à signer ladite convention et à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 43

2.3 Subventions aux associations de développement économique Rapporteur : Caroline MASPER

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

VU les demandes de subventions déposées par 2 associations de soutien au développement économique auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2023 ;

CONSIDERANT l’enveloppe prévisionnelle inscrite au budget principal 2023 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANTS 2023

Initiative Alpes Provence 10 000 €

CIVAM – de ferme en ferme 2 000 €

TOTAL 12 000 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Adhésion et cotisation à l’Agence de Développement 04

Rapporteur : Caroline MASPER

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

VU la demande d’adhésion de l’Agence de Développement 04 et la cotisation au titre de l’année 2023 ;

Rémi Duthoit : Pourriez-vous donner un exemple concret de ce que l’agence de développement a réalisé sur le territoire ?

David Gehant : Il y a une double mission : la question de l’attractivité touristique et du rayonnement du territoire au niveau national mais également la mise à disposition de foncier bâti et non bâti pour les entreprises qui souhaitent s’installer sur le territoire. On a localement eu l’installation sur le territoire de plusieurs entreprises grâce à l’agence de développement.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 44

Maryse Blanc : Je peux rajouter un exemple à Ongles : ils ont contribué pour la Maison d’Histoire d’Ongles à la réalisation d’un film de témoignages d’anciens Harkis.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’adhésion à l’Agence de Développement 04 et de cotiser à hauteur de 9 625 € pour l’année 2023 ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. JEUNESSE ET SOCIAL

3.1 Demandes de subvention pour la Maison France Services

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et à développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

VU la déclinaison de cette politique à travers la gestion, le financement et l’animation de la Maison France Services ;

ATTENDU que la Maison France Services accueille, aide et oriente tous les publics concernés par l’ensemble des organismes signataires de la convention de collaboration présents sur le territoire ;

ATTENDU que le montant des dépenses au titre de l’année 2023 au regard du fonctionnement de la structure est estimé à hauteur de 150 000 € ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 45

CONSIDERANT le plan de financement ci-après exposé :

DEPENSES Montant TTC

ACHATS 2 000 €

Fournitures diverses 1 000 €

Fournitures administratives 1 000 €

CHARGES EXTERNES 6 900 €

Maintenances équipements 3 000 €

Frais photocopieurs 650 €

Télécommunications 2 500 €

Déplacements 750 €

CHARGES DE PERSONNEL (1) 141 100 €

Rémunération de personnel (brute) et charges sociales 141 100 €

TOTAL DEPENSES 150 000 €

PRODUITS Montant %

ETAT FNADT 20 000 € 13,30%

ETAT FONDS NATIONAL France SERVICES (FNFS) 15 000 € 10,00%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 6 000 € 4,00%

Partenaires financiers 41 000 € 27,30%

Autofinancement - Communauté de communes 109 000 € 72,70%

TOTAL PRODUITS 150 000 € 100%

(1) Agents d'accueil, personnel d'entretien, suivi comptable et administratif

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se prononcer sur le plan de financement portant engagement des financeurs à hauteur de 27,30 %,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions afférentes,

- De préciser que ces demandes pourront être reconduites dans les années futures,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 46

3.2 Subvention aux associations sociales

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANT

DEMANDÉ

POUR 2023

CIDFF : Centre d’Information sur les

Droits des Femmes et des Familles du

04

3 000 €

Mission locale 04 10 109 €

Centre local d’information

COOMAID 1 500 €

Resto du cœur 2 500 €

Secours Catholique 2 500 €

Banque alimentaire 2 500 €

TOTAL 22 109 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions ci-dessus proposées,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre d’un appel à projets pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », intégrant au titre de la politique des services aux publics, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 47

ATTENDU que le référentiel des Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) prévoit qu’une formation « Développer sa capacité d’écoute » en LAEP est nécessaire quel que soit le parcours professionnel ou personnel de la personne accueillante » ;

VU l’appel à projet « petite enfance » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite répondre à cet appel à projet suivant le plan de financement ci-dessous :

CHARGES Montant en € PRODUITS Montant en €

61 Services extérieurs 2 369,00 744 Commune (s) / Epci 574,00 62Autres services extérieurs 500,00 745 Subventions CAF 2295,00 TOTAL 2869,00 TOTAL 2869,00

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement de l’opération ci-dessus exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales les subventions nécessaires au montage de l’opération, dans le respect de l’enveloppe globale de 2869,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. SPORT ET CULTURE

4.1 Subvention aux associations sportives

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations sportives œuvrant sur le territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique sportive définie par la communauté ;

VU les demandes de subventions déposées par 4 associations sportives auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2023 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 48

Rémi Duthoit : D’abord le THP représente une subvention importante et je regrette de n’avoir pas eu accès au dossier de demande. Je considère aujourd’hui que je n’ai pas les éléments pour donner mon avis sur ces attributions. J’aurais souhaité également que le montant demandé et celui accordé figurent sur les documents qui nous sont transmis.

David Gehant : Je rappelle qu’il y a des commissions pour cela. Je rappelle aussi que c’est à la charge de l’exécutif d’attribuer les subventions.

Les demandes font l’objet d’un règlement et répondent à des critères qui sont fixés et que je rappelle :

• L’intérêt communautaire (manifestation d’envergure, impact sur plusieurs communes du territoire) ;

• Le projet doit avoir lieu sur le territoire communautaire ;

• Le rayonnement territorial en termes de retombées sociales, économiques, et touristiques ;

• Le renforcement de la cohésion sociale et du mieux vivre ensemble. En plus des critères « principaux » ci-dessus définis s’ajoutent des critères « secondaires »

• Le soutien à des acteurs locaux ;

• Le caractère innovant du projet ;

• Une politique tarifaire incitative ;

Et enfin « une attention particulière sera par ailleurs accordée à toutes les démarches, actions, projets, qui contribueront au développement durable par des pratiques éco-responsables (denrées alimentaires bio ou issues de circuits courts, tri des déchets, mobilité douce, gestion raisonnée de l’eau…) ».

Rémi Duthoit : Je demande juste à ce qu’il y ait un tableau avec le montant demandé et le montant attribué.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, C. FELLER, D. KLINGLER (pouvoir à R. DUTHOIT),

N. CURNIER (Pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes : DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

EVENEMENT MONTANTS PROPOSES

POUR 2023

Comité départemental 04 -

FFCyclisme

3ème manche du tour

région sud Paca Junior 2 500 €

Les crins de Gaia Rallye équestre 1 000 € Roue d’or Sisteronnaise 1er tour cycliste des AHP 4 500 €

Outdoor in Provence THP, THP Running, THP Winter 20 000 €

TOTAL 28 000 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 49

4.2 Subvention aux associations culturelles

Rapporteur : Patricia PAUL

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

VU les dossiers de demandes de subventions déposés par des associations artistiques et culturelles auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2023 ;

Rémi Duthoit : Je réitère ma demande précédente.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANTS 2023

Les Amis de la Maison d’Histoire et de

Mémoire d’Ongles (Mhemo) 6 000 €

Le Kfé Quoi 18 000 €

Croq Livres 6 000 €

L’Osons Jazz Club 4 000 €

La Miroiterie 3 500 €

Les Rencontres Musicales de Haute Provence 7 500 €

Opus Néo 2 500 €

Compagnie l’Extravagante 2 000 €

Pichaïm 2 000 €

Archipel 440 (Cie 2b2b) 1 000 €

Les Strapontins 1 200 €

L’Office Central de Coopération à l’Ecole 3 500 €

Désirdelire 2 000 €

La Maison Passère 1 500 €

Cultures Vivaces 1 000 €

La Boîte à Ressort 1 000 €

Collectif TIF 1 000 €

La Plage Sonore 4 500 €

TOTAL 68 200 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 50

4.3 Subvention à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Rapporteur : Patricia PAUL

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

L’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est l’outil de la communauté de communes en matière de sensibilisation et de formation artistique sur le territoire.

Assurant un service public de proximité, elle œuvre tout au long de l’année pour proposer un apprentissage et un perfectionnement dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques à destination des enfants et des adultes. L’action culturelle portée par l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure répond pleinement aux objectifs de la politique culturelle communautaire.

Une convention annuelle d’objectifs est établie entre la communauté de communes et l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure définissant les modalités d’application techniques et financières du partenariat.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à hauteur de 60 500 € ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. ENVIRONNEMENT

5.1 GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : Convention tripartite de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon

Rapporteur : François PREVOST

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L5214- 16 et R1111-1 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 51

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP),

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 (département des Alpes-de- Haute-Provence) modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 (département du Vaucluse) portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

CONSIDERANT le morcellement du bassin versant du Lauzon sur les deux EPCI suivants : la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) et la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) ;

CONSIDERANT les actions à mener sur le bassin versant du Lauzon pour mettre en application la compétence GEMAPI ainsi que la charge de travail afférente à ces actions, non réalisable en régie au sein de la CCPFML ou de DLVAgglo ;

CONSIDERANT les dépenses liées à ces actions et leur répartition financière, listés ci- dessous :

Répartition

financière

Dépense à prévoir Montant

estimatif

Calendrier

90 % CCPFML

10 % DLVAgglo

Rédaction d’un plan

pluriannuel de restauration et

d’entretien et dossiers

réglementaires (DIG)

30 000 € HT

Phase 1 : Études et

dossiers

réglementaires -

2023-2024

100 % CCPFML

Études préalables à la gestion

des ouvrages de protection

sur les communes de

Niozelles et Pierrerue

25 000 € HT

90 % CCPFML

10 % DLVAgglo Frais de structure SMAVD

22 000 € HT

(11 000 € HT /

an)Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 52

90 % CCPFML

10 % DLVAgglo

Mise en place du plan

pluriannuel de restauration et

d’entretien À définir en phase 1 Phase 2 :

Réalisation des

travaux - 2025-2028 100 % CCPFML

Actions liées aux ouvrages de

protection

90 % CCPFML

10 % DLVAgglo Frais de structure SMAVD

17 000 € HT /

an

CONSIDERANT la possibilité, pour le SMAVD, d’obtenir des subventions via l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ou tout autre financeur, qui seront alors déduites des appels de fonds émis par le SMAVD ;

CONSIDERANT la possibilité qu’ont la CCPFML et DLVAgglo de déléguer tout ou partie de leur compétence GEMAPI, sur tout ou partie de leur territoire, à un syndicat mixte labellisé Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), label détenu par le SMAVD ;

CONSIDERANT le souhait de ces intercommunalités de déléguer l’intégralité de la compétence GEMAPI (items n°1, 2, 5 et 8 du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement) au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon et la nécessité, pour ce faire, d’établir une convention de délégation tripartite ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à hauteur de 60 500 € ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Contrats pour la collecte des jouets et des articles de bricolage et de jardin Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers ;Procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 53

VU l’article L. 541-10-1 12 et 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets et les articles de bricolage et de jardin ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets et de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;

VU l’arrêté du 14 décembre 2021, portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 susmentionné ;

VU les agréments délivrés à Eco-mobilier, par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 21 avril 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme des filières à responsabilité élargie du producteur des jouets et du producteur des articles de bricolage et de jardin ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le président à signer les contrats relatifs à la prise en charge des jouets et des articles de bricolage et de jardin avec l’éco-organisme agréé Eco-mobilier ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 20h48.

Le président de séance

David GEHANT