Arrêté - AP restriction vitesse circulation

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Arrêté - AP restriction vitesse circulation Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - AP restriction vitesse circulation)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EM Direction PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

N° DDTM-SETRIS-2026-40

ARRÊTÉ

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE VITESSE POUR TOUS LES VÉHICULES DE

TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS D'UN POIDS TOTAL AUTORISÉ EN

CHARGE (PTAC) SUPÉRIEUR À 7,5 TONNES

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215: ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret:n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'actionides;services de l'État dans les régions et départements ;

VU le déérét n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;

CONSIDERANT la vigilance orange « vents violents » prévue par Météo France débutant ce soir à

minuit et jusqu'au vendredi 23 octobre 18h lors du passage de la tempête Austen;

CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation liées aux conditions climatiques ;

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1:

Une baisse de 20 km/h qui s'applique sur les autoroutes, voies rapides et routes à 4 voies du réseau

national et départemental.

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09

Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Article 2 :

Une baisse de 10 km/h qui s'applique sur le réseau routier secondaire, non mentionné à l'article 1.

Article 3 :

La réglementation de la circulation mentionnée aux articles 1 et 2 ci-dessus n'est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics,

- aux engins de secours et d'intervention,

Article 4:

Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables du jeudi 22 octobre 2026 à 18h00 au

vendredi 23 octobre 2026 à 18h00.

Article 5:

Cette restriction pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolution des conditions

météorologiques.

Article 6:

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

en vigueur.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de cabinet de la préfecture de la

Manche, la sous-préfète de Coutances et les sous-préfets d'Avranches et de Cherbourg, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Manche, le président du conseil départemental de la Manche, le directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale de la

Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Saint-Lé, le jeudi 22 octobre 2026

le préfet

Marc Chappuis

Cet arrêté sera transmis pour information à :

M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

- A l'attention de l'état-major de zone (COZ)

M. le préfet du Calvados

M. le préfet d'Ille-et-Vilaine

M. le sous-préfet d'Avranches

M. le sous-préfet de Cherbourg

M. le sous-préfet de Coutances

Mme la chargée de communication de la préfecture de la Manche

M. le président du conseil départemental de la Manche

M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche

M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Manche

M. le responsable du SAMU 50

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421:1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti

d'un recours en référé, en vertu de l'article L.5211 du Code dejustice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être

contestée devant le tribunal administratif.