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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
20/01/2023
TRANSMIS le :
20/01/2023
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 18
Présents : 13
Votants: 15
OBJET :
Avis de la commune sur le dossier
de demande d’autorisation
environnementale au titre de la loi
sur l’eau
N° 04-A/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le jeudi 19 janvier à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la
Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, DAUPTAIN Marie-Hélène, DELGADO
Chantal, FERTE Nadège, GRU Fabienne, HOFFER Marie-Hélène,
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DEBCZAK Jean-Michel, DRÉVILLE
Gérard, VIRLOGEUX Christophe.
Absents : Mme LE BEC Fanny, M. VANÇON Frédéric et M. WEISSE Corentin
M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à M. DRÉVILLE Gérard
Mme CAQUIN Michèle donne pouvoir à M. MOIZARD Frédéric
Pouvoirs :
Secrétaire : DAUPTAIN Marie-Hélène
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que c’est la 3°" fois que la commune est amenée à se prononcer sur le projet d’aménagement TERRA pour mémoire, zone logistique située le long de la RD 317.
Une enquête publique s’est déroulée du 28/05/2021 au 29/06/2021 dont l’objet était de confirmer l’intérêt général de la déclaration de projet emportant la mise en comptabilité du PLU.
La commune avait rendu un avis favorable et avait donc approuvé la mise en comptabilité du PLU.
Il y a eu ensuite une consultation du public qui s’est déroulée du 17/10/2022 au 16/11/2022 dans le cadre de la législation ICPE suite aux demandes d’enregistrement en vue d’exploiter deux entrepôts logistiques sur les lots 1 et 2 du projet.
La commune a rendu un avis défavorable
Une enquête publique conjointe préalable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et au permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme s’est déroulée du 15/12/2022 au 14/01/2023.
A l'issue de l’enquête publique, le conseil municipal est appelé à donner son avis dans les 15 jours suivant la clôture du registre de l’enquête.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
1/, Émet un AVIS FAVORABLE à l'obtention de l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau pour le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles.
2/ Transmet la délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230119-DEL04A-2023-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023