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Déliberation - DEL 2025 113 Enquete Publique Portant SUR la Demande Presentee PAR la Societe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 113 Enquete Publique Portant SUR la Demande Presentee PAR la Societe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 juin 2025, se sont réunis en salle du conseil municipal (centre administratif), sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Clément CAMBIER, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_113
ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE SUR L ETUDE D IMPACT PRENANT EN COMPTE LES EFFETS INDICTS DE L APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE LA CENTRALE DE PROVENCE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE GENERATION (EX UNIPER ET EX ON SNET) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GARDANNE ET DE MEYREUIL (DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE)
La centrale thermique de Provence implantée sur les territoires de Gardanne et Meyreuil dans le (13) produit
depuis les années 1950, une part significative de l’électricité qui alimente la région Provence Alpes Côte
d’Azur. Cet établissement classé au titre de la protection de l’environnement (IPCE) voit son exploitation
encadrée par prescriptions du Préfet des Bouches du Rhône. C’est pourquoi dans le cadre de la décarbonation
à l’échelle de la France s’inscrivant dans le contexte national de transition énergétique, la société a modifié
l’alimentation de la centrale afin de remplacer les combustibles issus des énergies fossiles alors utilisés
(charbon et coke) en faveur des énergies produites à partir de ressources renouvelables et diminuer les
émissions de CO2. Cela a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021.
Le projet ici examiné consiste à assurer une production d’électricité avec du bois comme principal
combustible (projet PROVENCE 4) et nécessite des adaptations des installations existantes mais aussi la
création de zones de stockage et de moyens logistiques liés à ces nouveaux combustibles que sont :
- des plaquettes forestières issues de forêts locales et importées
- du bois de récupération (déchet non dangereux)
- des produits cendreux de récupération
Publiée le 04 juillet 2025 Une enquête publique, dont le périmètre s’étend sur 324 communes réparties sur 16 départements, a été
ordonnée par arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille le 10 novembre 2023 et vise à évaluer les
impacts environnementaux et indirects de l’approvisionnement en bois de cette centrale biomasse. Cette
enquête est conduite par une commission d’enquête et porte sur la demande de la société GAZELENERGIE
GENERATION domiciliée 2 Rue Berthelot 92400 COURBEVOIE sur la modification de l’autorisation
d’exploiter une installation fonctionnant à la biomasse, sur les territoires de Gardanne et Meyreuil.
Par arrêté inter préfectoral du 15 avril 2025 complété le 20 mai 2025 par une introduction à la réglementation
forestière, le Préfet des Bouches du Rhône a ordonné que toutes les communes identifiées par l’exploitant
comme étant susceptible de faire l’objet de prélèvements en bois notables pour alimenter la centrale de
Provence soient intégrées au périmètre de l’enquête Publique.
L’enquête publique s’est tenue du 5 mai au 6 juin 2025 inclus à la mairie de Meyreuil et des permanences des
membres de la commission d’enquête ont eu lieu à l’Hôtel de ville de Carpentras durant toute la durée de
l’enquête ; cette étude n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.
La Commune de Sorgues, se situant dans le périmètre de l’enquête publique, l’avis d’enquête a été affiché en
Mairie de Sorgues le 16 avril 2025 et pendant toute la durée de l’enquête publique, est appelée,
conformément à l’article 9 de l’arrêté inter préfectoral du 9 Avril 2025 via son Conseil Municipal de Sorgues,
à formuler son avis sur l’enquête publique liée à la modification de l’exploitation par la société
GAZALENERGIE de la Centrale de Provence.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de dire que le dossier d’enquête n’appelle aucune observation particulière sous réserve de l’avis de la commission d’enquête.
- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 10 juin 2025
Considérant que la Commune de Sorgues, est située dans le périmètre de l’enquête publique, l’avis
d’enquête a été affiché en Mairie de Sorgues le 16 Avril 2025 et pendant toute la durée de l’enquête
publique.
Considérant que, conformément à l’article 9 de l’arrêté inter préfectoral du 9 Avril 2025 le Conseil
Municipal de Sorgues est appelé à formuler son avis sur l’enquête publique liée à la modification de
l’exploitation par la société GAZALENERGIE de la Centrale de Provence,
Sur le rapport présenté par Mireille PEREZ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DIT que le dossier d’enquête n’appelle aucune observation particulière sous réserve de l’avis de la
commission d’enquête.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.