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Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
L'an deux mille seize, et le dix-sept octobre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette
Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance
publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur Salvador TENZA, Monsieur François
MAIMONE, Madame Françoise FABRE, Adjoints.
Madame Marie BRUN, Madame Thérèse HASSEVELDE, Monsieur Serge PALOMBA, Monsieur
Jean-Marie ROYER, Madame Corinne GASPARRI, Madame Céline KRAMER, Madame Caroline
BONTEMPS, Madame Isabelle BARRAGAN, Monsieur Yannick FERAUD, Madame Sylvie LELONG,
Monsieur Pierre FERNANDEZ, Conseillers Municipaux.
Excusés : Monsieur Robert TUDELLA (procuration à Serge PALOMBA), Monsieur Michel GARCIA
(procuration à Claude AVRIL), Madame Nicole TUDELLA, Monsieur Serge GRADASSI (procuration
à Sylvie LELONG).
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick FERAUD est désigné à l'unanimité.
Convocation et affichage : 11 octobre 2016.
AKOHOH OK HRK HE OK OK HE OK HER KE KE HER
APPROBATION DU COMPTE RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET ET
DU 9 SEPTEMBRE 2016
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des observations sur le
compte rendu des séances du 18 juillet 2016 et du 9 septembre 2016 et fait procéder à un vote
en vue de l’approbation de ces comptes rendus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
ADOPTE le compte rendu des séances du Conseil Municipal du 18 juillet 2016 et du 9 septembre
2016.
46. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de L’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10, R 123-19, R 123-24 et 25
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016 ayant approuvé le projet de
modification n°1 du Plan d'Occupation des Sols,
Vu l'arrêté du Maire en date du 21/07/2016 FAL/n° 140 soumettant à enquête publique le projet
de modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols arrêté par le Conseil Municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date de 07/10/2016,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées à la modification n°1 du Plan d’Occupation des
Sols proposée,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché 5 near tienne sie 2016
1 OCT. 201 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu les observations formulées par le public durant l'enquête publique,
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal quelles sont les modifications apportées au
projet de modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols suite aux observations formulées
pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées.
Considérant qu’à la suite de l’avis de la CCPRO proposant la mise en place dans le nouveau
lotissement d’un point de collecte collectif des ordures ménagères, Monsieur le Maire indique
au Conseil Municipal que le projet de modification proposé ne doit pas subir des ajustements.
Considérant que cette position de la collectivité s'explique par la desserte du lotissement. Cette
dernière étant assurée par une entrée et une sortie avec une largeur de voie suffisante pour
permettre le passage sans encombre des véhicules de ramassage des ordures ménagères, le
projet ne doit pas être modifié dans le sens d'une collecte collective des ordures ménagères.
Ce type de collecte collective risque rapidement de se présenter comme une « décharge à ciel
ouvert » raison pour laquelle, il convient de maintenir le projet avec un ramassage des ordures
ménagères individuel seul en mesure de permettre le maintien de la salubrité.
Concernant les observations formulées par les administrés pendant l'enquête publique et
relatives à la sécurité, Monsieur le Maire rappelle que le SDIS d'Orange a été associé à
l'instruction du Permis d’Aménager et que l'avis rendus est favorable à l'implantation du projet
à l’origine de la modification du plan d'occupation proposé.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le projet de modification n°1 n’a pas à subir des
modifications d’un point de vue de la sécurité.
Concernant les observations relatives au risque d'inondation, Monsieur le Maire rappelle que la
CCPRO a été consultée et que le dimensionnement de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales
est conforme aux exigences règlementaires en la matière.
Un dossier loi sur l’eau a été déposé auprès de la préfecture de Vaucluse, il a reçu un accueil
favorable et le retour a bien été affiché de manière visible et accessible en mairie pendant deux
mois durant les heures d'ouvertures prévues pour le public.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le projet de modification n°1 du POS proposé
répond parfaitement aux contraintes légales et règlementaires en matière de rétention des eaux
pluviales et n’a pas à subir des ajustements en la matière.
Concernant le risque éventuel de contradiction avec le PADD en cour d'élaboration, Monsieur le
Maire rappelle que le projet se situe dans la zone urbaine, sur une assiette foncière qui autorise
les constructions à usage d'habitation dans le cadre des opérations d'ensemble.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le - 2016
2 1 OCT. 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Il rappelle également que la modification du Plan d’Occupation des sols proposée ne change en
rien la nature de la zone concernée par l'implantation du projet et vise précisément une
optimisation de l'enveloppe urbaine, respectueuse des orientations prises dans le PADD en
permettant une implantation harmonieuse et équitable.
Cette nouvelle zone 1NAa proposée, s’est imposée pour permettre l'implantation optimale du
projet dans le respect de l'esprit architectural Châteauneuvois et par soucis de préservation de
la richesse paysagère.
De plus, le dossier du permis d'aménager a fait l’objet d’une consultation et d’une demande
d’avis, d'observations et ou recommandations auprès des architectes des bâtiments de France
alors même que le projet se situe aux abords du périmètre de 500 m de protection.
Les architectes des bâtiments de France ont donné leur accord au projet, raison pour laquelle il
n’est pas nécessaire de modifier le projet de modification n°1 proposé.
Concernant l’étroitesse de la voirie, Monsieur le Maire rappelle que le projet prévoit
l'élargissement de la voirie.
Une fois l’élargissement réalisé, l’aménageur procédera à la rétrocession de la voirie à la
Commune.
Concernant la publicité, Monsieur le Maire rappelle qu’en plus de la presse et des affichages
réglementaires exigibles effectivement réalisés, un dossier complet de la modification a été mis
à la disposition du public dans les délais réglementaires prévus à cet effet, en téléchargement
libre sur le site de la mairie ainsi qu’un dossier format papier disponible en permanence à l'accueil
de la mairie.
De plus, le service d'urbanisme s’est tenu à la disposition du public afin d'apporter les
éclaircissements nécessaires à tout administré, en toute transparence et clarté.
Considérant que la modification n°1 du Plan d'Occupation des Sols dont l’objet est la mise en
place d’une nouvelle zone 1NAa, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être
approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la modification n°1 du Plan d'Occupation des Sols.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le... 2016
2 1 OCT. 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
47. AUTORISATION PORTANT ATTRIBUTION DE LA DENOMINATION « CLOS SAINT PATRICE »
POUR LES PARCELLES CADASTREES C1073 ET C602
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de L'Urbanisme,
Cette délibération a pour objet l'octroi de la dénomination « Clos Saint Patrice » pour les
parcelles cadastrées C1073 et C602 appartenant à Serguier Mireille Arlette Sylviane et à Guy
Jullian Lucien.
Actuellement, les parcelles C1073 et C602 font partie d’un ensemble de parcelles identifiées sous
l'appellation « Les Roumiguières ».
L’appellation «Les Roumiguières » demeure valable pour les autres parcelles constituant
l’ensemble ainsi dénommé et ne saurait être aucunement affectée par la nouvelle appellation
demandée.
Seules les parcelles C1073 et C602 sont concernées par la demande d’octroi de la dénomination
« Clos Saint Patrice » et cette demande ne saurait affecter les droits des tiers (comme par
exemple l'existence des servitudes de passage si elles existent).
L'octroi de cette dénomination est demandée par les propriétaires des dites parcelles qui
souhaitent les destiner à la production d’un vin biologique.
La nouvelle dénomination a pour but de permettre une identité terminologique avec le GFA Saint
Patrice sachant que Madame Serguier Mireille Arlette Sylviane et Monsieur Guy Jullian Lucien
sont respectivement actionnaires et gérants (Monsieur Guy Jullian Lucien) du GFA Saint Patrice
domicilié 1 ROUTE DE COURTHEZON, et situé sur la parcelle cadastrée C880 située dans le
prolongement de la parcelle C1073.
Par ailleurs, il convient de préciser que le GFA Saint Patrice à préalablement déposé la marque
« Clos Saint Patrice » à l’INPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE l'octroi de la nouvelle appellation « Clos Saint Patrice » pour désigner dorénavant les
parcelles C1073 et C602 situées à Châteauneuf du Pape.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le...
2 1 OCT. 206 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
48. AUTORISATION PORTANT DESAFFECTATION D’UNE UNITÉ FONCIERE DE 120 M2 QUI
JOUXTE LE CHEMIN COMMUNAL DU BOIS DE LA VILLE ET LA RUE DU MOULIN À VENT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de L'Urbanisme,
Actuellement, une unité foncière d’une superficie de 120 m? située en bordure du chemin
communal du bois de la ville par lequel on accède à la rue du moulin à vent (en hauteur de
laquelle se situe un mur de soutènement pas entretenu), et formant un triangle qui jouxte les
parcelles cadastrées 1618 et | 735 est utilisé sans droit ni titre par la GFA Joseph dont le siège
social se situe au 3 chemin du bois de la ville à Châteauneuf du Pape.
Le GFA Joseph utilise cette superficie de 120 m? en tant qu’aire de stationnement à usage exclusif
de la Société DU CLOS MONT OLIVET LES FILS DE JOSEPH SABON.
Selon les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
cette superficie de 120m?° de terrain fait partie des biens constituant le domaine public de la
commune.
Or, les biens qui constituent le domaine public de la commune sont soit affectés à l'usage direct
du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
En l’espèce, l’utilisation de longue date de cette unité foncière d’une superficie de 120m? en tant
qu’aire de stationnement à usage exclusif de la société susmentionnée et la présence du mur de
soutènement que la commune est dans l'impossibilité d'entretenir requièrent de demander au
Conseil Municipal d'approuver la désaffectation de cette superficie de 120m?2.
Il résulte de ce qui précède qu’à ce jour, la dite unité foncière n’est plus affectée à un service
public ou à l'usage direct du public.
Considérant cependant qu'il convient à cette fin, d'informer le Conseil Municipal sur la
formalisation de cette procédure de désaffectation.
En effet, selon l'Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques « Un
bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement.
Considérant, qu’en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte matériel de
désaffectation préalablement à l'acte administratif de déclassement.
Considérant en effet, qu’une décision de désaffectation et un acte juridique portant
déclassement du bien.
Considérant cependant qu’un déclassement qui n’est pas accompagné d’une désaffectation
effective ne fait pas sortir le bien du domaine public.
Considérant dès lors que la procédure de désaffectation est un préalable indispensable au
déclassement et à toute aliénation de ce ou ces bien(s), laissés en déshérence par la commune.
Considérant que la gestion de la voirie communale, et donc la procédure de désaffectation des
voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal.
5
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le... 2016
2 1 OCT, 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant dès lors que toute décision de déclassement de voirie communale doit donc faire
l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.
Considérant cependant qu’en l’espèce, selon la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 qui
(Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement et donc de désaffectation d'une voie communale (en l’espèce d’une
unité foncière de 120 m? qui jouxte la voie communale) est dispensée d'enquête publique
préalable, sauf lorsque le déclassement ou la désaffectation envisagé a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie n’en sont
aucunement atteintes par la procédure de désaffectation envisagée dans la mesure où cette
procédure porte précisément sur une assiette foncière qui jouxte la voirie communale; déjà
utilisée par la société susmentionnée à titre exclusif comme aire de stationnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation d’une unité foncière de 120m? de terrain qui jouxte le chemin du
bois de la ville située à l’angle de ce même chemin et de la rue du Moulin à Vent,
APPROUVE la désaffectation de cette même unité foncière.
49. AUTORISATION PORTANT DECLASSEMENT D’UNE UNITE FONCIERE DE 120M? QUI
JOUXTE LE CHEMIN COMMUNAL DU BOIS DE LA VILLE ET LA RUE DU MOULIN À VENT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de L’Urbanisme,
Les voies communales sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait
l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le Conseil Municipal. Elles sont
inaliénables et imprescriptibles.
Selon l'Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une
personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait
plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement.
Le déclassement de voies ou chemins (et unités foncières attenantes) relève de la compétence
du Conseil Municipal.
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique
et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée.
6
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché 2'T'OCT.: 206 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
En l'espèce, c'est le déclassement de l'unité foncière de 120m? attenante au chemin du bois de
la ville qui est demandé.
En effet, à ce jour l’unité foncière visée, d’une superficie de 120 m? attenante au chemin
communal du bois de la ville, est utilisée de longue date par la société du Clos Mont Olivet sans
droit ni titre en tant qu’aire de stationnement à son usage exclusif.
Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée par les règles qui
suivent :
1. d’une part: pour que le bien puisse sortir du domaine public communal il est
indispensable de demander à l'assemblée délibérante (Conseil Municipal) de constater
que l’unité foncière visée n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du
public et d'approuver une désaffectation matérielle du bien.
Cette demande de désaffectation a été proposée au Conseil Municipal par la délibération
précédente pour être constatée et approuvée.
2. d’autre part, concomitamment ou après avoir approuvée la désaffectation matérielle par
une délibération du Conseil Municipal, l'assemblée délibérante devra par une autre
délibération constater et approuver le déclassement du bien.
3. La Loi n£ 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004)
a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la
procédure de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique
préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La demande de déclassement ici proposée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie dans la mesure ou de longue date cette unité foncière est utilisée
sans droit ni titre en tant qu’aire de stationnement à usage exclusif de la Société DU CLOS MONT
OLIVET LES FILS DE JOSEPH SABON.
Il résulte de ce qui précède que, lorsqu’aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie ne peut être constatée, et que les droits d'accès des riverains ne
sont pas mis en cause (suppression, restriction d’accès par exemple), la procédure de
déclassement proposée à l'approbation de l’assemblée délibérante est dispensée d'enquête
publique préalable.
De plus, la Collectivité étant dans l'impossibilité d'entretenir le mur de soutènement situé sur
l’unité foncière visé, le déclassement de l'unité foncière permettrait une prise en charge de
l'entretien du mur de soutènement par la Société DU CLOS MONT OLIVET LES FILS DE JOSEPH
SABON.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement de l’unité foncière d’une superficie de 120m?2 qui jouxte le chemin
du bois de la ville et se situe à l’angle de ce même chemin et de la rue du Moulin à Vent.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le ….…............ 2016
2 1 OCT. 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
50. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « SOCIETE DES POETES FRANÇAIS »
Rapporteur : Monsieur Robert TUDELLA
Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que depuis de nombreuses années, la Société des
Poètes Français, organise la cérémonie de remise de prix de poésie.
Cette cérémonie se tient tous les deux ans à Châteauneuf du Pape.
La Société des Poètes Français promeut la poésie dans le cadre d’un devoir de mémoire mais
aussi d’aide aux jeunes poètes.
Dans le cadre de l’organisation de cette remise de prix qui se tiendra le samedi 12 novembre
2016 dans le hall de la mairie, et afin de contribuer aux frais de l’association et d’aider le lauréat
du Concours à éditer son recueil, Monsieur le Rapporteur propose de verser la somme de 1 000
€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'Association « Société
des Poètes Français ».
51. REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D'EXPOSANTS POUR LA FETE DE LA VERAISON 2016
Rapporteur : Monsieur Robert TUDELLA
Monsieur le Rapporteur informe l’assémblée que lors de-la Fête de la Véraison, qui s’est tenue
les 5, 6 et 7 août, les fortes rafales de vent ont causé, dans la nuit du vendredi, des dégâts sur les
stands des exposants du Marché Médiéval.
Les exposants concernés ont été dans l’obligation de démonter et remballer leur stand et n’ont
pu continuer leur participation à la manifestation.
Monsieur le Rapporteur propose à l’assemblée que ces exposants, habitués et fidèles de la
manifestation, soient à titre exceptionnel remboursés de leur participation.
+ Monsieur Diego Accardo pour un montant de 200 € (payé par chèque CA7203151),
+. Madame Nathalie Knepper pour un montant de 100 € (payé par chèque CA29),
e_ Madame Lara Riefa pour un montant de 75 € (payé par chèque 84483).
Chaque exposant a envoyé son RIB pour un remboursement par mandat administratif.
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée de procéder au remboursement des exposants
ci-dessus mentionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement de la participation de :
8
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le …............. 2016
2 1 OCT. 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
° M. Diego Accardo d’un montant de 200 €,
° Mme Nathalie Knepper d’un montant de 100 €,
e Mme Lara Riefa d’un montant de 75 €.
52. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES JEAN MACE ET
ALBERT CAMUS
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Madame le Rapporteur rappelle le souhait de la Municipalité de financer les frais de transport
pour les sorties scolaires à hauteur de 150 € par classe.
Madame le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevant à 600 € à la
coopérative scolaire de l’école maternelle Jean MACE (4 classes à 150 €) et 750 € à la coopérative
scolaire de l’école élémentaire Albert CAMUS (5 classes à 150 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 € à la coopérative scolaire Jean
MACE et le versement d’une subvention exceptionnelle de 750 € à la coopérative scolaire Albert
CAMUS.
53. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
O
d'activité);
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Châteauneuf du Pape ;
CREATION DES POSTES
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l’article et 3 1° (accroissement temporaire
Considérant les points suivants :
+ _Le besoin de recrutement d’un personnel qualifié non titulaire en vue de renforcer les
services municipaux ;
e l’évolution de différents services communaux
Vu le budget de la Commune:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- CRÉE les postes suivants :
Mare de Grade de référence Service Rémunération TEMpS AE Type de besoin poste travail
2 Agent polyvalent Technique SMIC 20/35 CUI-CAE
1 Agent d'entretien | Cèche et SMIC 20/35 CUI-CAE autres services
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Affiché le …..
è “TOC 2016 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
- PROCEDE à la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces postes.
54. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2015 DU SYNDICAT RHONE VENTOUX
Rapporteur : Monsieur Salvador TENZA
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Président
de l'E.P.C.I. adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune
membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont
entendus.
l'est proposé au Conseil de déclarer avoir pris connaissance du rapport d'activité 2015.
Le rapport n’appelant pas de commentaire, Monsieur le Rapporteur le soumet à l'approbation
du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, ADOPTE le rapport.
INFORMATIONS
eo DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DÉLÉGATIONS :
DECISION n°06/2016 : constitution de sous-régies de recettes pour le service fêtes et manifestations
DECISION n°07/2016: constitution de sous-régies de recettes pour le service communication
évènementiel
DECISION n°10/2016 : marché de services en vue d’assurer la maintenance des logiciels de la crèche
MIKADO et CRAYON et leur hébergement avec ABELIUM COLLECTIVITES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 45.
Le Maire,
Claude AVRIL
10
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016