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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 184 recueil des actes administratifs special du 02 août 2024
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 184 recueil des actes administratifs special du 02 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-184
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER
Quentin signee (1 page) Page 4
13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA
Laurent signee (1 page) Page 6
13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY
Willy signee (1 page) Page 8
DDETS 13 /
13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF Myriam en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la
Martheline 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé (4
pages) Page 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à
l'encontre de la société AV2M Recyclage, sise 1620 chemin de la
Couronnade à Aix-en-Provence, de respecter les dispositions du
dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code de
l'environnement relatif à l'exploitation de l'installation de la
société Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011) (2
pages) Page 21
13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002
délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence
d'Aix-en-Provence) pour réaliser l'activité de vidange et de prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 24
13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA
SHOPPING MALL (3 pages) Page 29
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée "GESTION SERVICE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 33
13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA
FERIGOULE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 36
13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée
"CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers. (2 pages) Page 39
13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait agrément, ancienne
exploitante, E 14 013 0038 0 (2 pages) Page 42
13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270
FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 (3 pages) Page 45
13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel
résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013
0005 0 (3 pages) Page 49
13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M.
CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013
0016 0 (3 pages) Page 53
13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA
épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013
0014 0 (3 pages) Page 57
3 Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00006
20240801 Decision delegation grade
FENNENBERGER Quentin signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER Quentin signee 4 Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER Quentin signee 5 Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00007
20240801 Decision delegation grade MAGOIA
Laurent signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA Laurent signee 6 Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA Laurent signee 7 Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00008
20240801 Decision delegation grade
RANDRIAMASY Willy signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY Willy signee 8 Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY Willy signee 9 DDETS 13
13-2024-08-02-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF
Myriam en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980143937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 août 2024 par Madame BELOUCIF Myriam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980143937 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 12 Direction générale des finances publiques
13-2023-07-31-00016
Délégation de signature du SIP Saint Barnabé
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, Florence KUGLER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD , Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Corinne CAIANI, Annick PANTANELLA , Jean-Philippe LANQUETIN, Sylvain JEANSOULIN inspecteurs des Fi-
nances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l’effet de si-
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 14 de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et 1 000 € pour le gracieux, aux agents des finances pu-
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT Olivier ZAVATTONI Claude SILES Silhem KECHID Sylvie DUGUET Zhor ARAB - TANI Souria MOKRANI Jacques ROCHE Fabrice MOUIREN Michele DEBLEVID Michelle CARRILLO
3°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et sans aucune délégation pour le gracieux, aux agents des fi-
nances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 € Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 15 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Myriam BEAULIEU Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sylvie DEVEMY Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € Seoisem HARAIECH Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € Christophe SANCHEZ Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € Philippe BOULIOL Controleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Jean Marc DUBANT controleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Pierre FINOCCHIO controleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Gerard GAVELLOTTI Controleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Christophe GIOANI Controleur 1 500 € 10 mois 15 000 € David MOULIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Laurent VELLUTINI Controleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d’absence des cadres A, Mesdames Christine GAMERRE , Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT,
Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d’accueil de l’usager, ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1000 € 3 mois 5000 Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Audrey CRUCIANI Contrôleur 10 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1000 € 3 mois 5000 Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1000 € 3 mois 5000 Annick LE VAN Agent 2 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Jean-Pierre TESTE Agent 2 000 € 1000 € 10 mois 10 000 Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1000 € 3 mois 5000 Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1000 € 3 mois 5000 Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1000 € 3 mois 5000
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 16 4°) Les agents délégataires désignés dans l’article 4 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l’accueil numérique (preuve écrite de la demande de l’usager)
5°) Dans le cadre de l’accueil généraliste SANS RDV, seules Mesdames Audrey CRUCIANI et Linda LABORIE,
contrôleurs visés au 3°) de l’article 4, sont autorisées à délivrer directement au guichet, les bordereaux de si-
tuation fiscale P237.
Article 5
Délégation de signature est accordée à Mme Linda LABORIE, contrôleur, Mme Audrey CRUCIANI, contrôleur,
Mme Annick LE VAN, agent, M. Jean-Pierre TESTE, agent, M. Thibault MAUPETIT, agent, pour effectuer dans
l’exercice de leur mission d’accueil les actes de main levée totale ou partielle de SATD à proportion des paie-
ments par carte bancaire.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Marseille, le 31 JUILLET 2024
La comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
signé
Florence KUGLER
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 17 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-02-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 18 Arrêté n°13-2024-08-02-00002 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet, notamment durant la période estivale, à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu’en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l’objet d’interventions de la part des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie, notamment durant la période estivale ; que l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d’un risque accru d’incendie, notamment en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches- du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation des incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l’absence de déclaration de ce type d’évènement ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 19 CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l’activité des services de secours et de sécurité dans le département, notamment au regard des épreuves olympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône du vendredi 2 août 2024 à 18h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une manifestation festive à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 2 août 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-01-00009
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la
société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à
Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de
déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de
l'installation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de
Marseille (13011)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ 21 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 1er août 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
Dossier n° 64-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l’encontre de la société AV2M Recyclage, sise 1620 chemin de la Couronnade à Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code de l’environnement relatif à l’exploitation de l’installation de la société Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le récépissé de déclaration n°83-2021 ED délivré le 28 avril 2021 à la société Huveaune Recyclage - SNECT
relatif à l’activité de concassage/criblage sur son site situé 3 chemin de Mouton sur la commune de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°33-2023 MD du 12 avril 2023 prescrivant à la société AV2M
Investissement de respecter les dispositions du dossier de déclaration n°83-2021 ED au titre du code de
l’environnement relatif à l’exploitation de l’installation de la société Huveaune Recyclage sur la commune de
Marseille (13011) ;
VU le courrier du 21 novembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône mettant fin à la procédure administrative précitée ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 5 juin 2024 par l’inspecteur de l’environnement relatif à la visite sur site effectuée le 18 avril 2024, adressé à la société AV2M Recyclage le 19 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, faisant suite au constat de manquements aux dispositions du dossier de déclaration loi sur l’eau afférent au récépissé n°83-2021-ED du 28 avril 2021 ;
VU la réponse émise par le représentant de la société AV2M Recyclage, par courriel du 11 juillet 2024, au terme
du délai déterminé par le courrier du 19 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 avril 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté les manquements aux prescriptions du dossier de déclaration loi sur l’eau susvisé portant sur :
- la valeur des surfaces cumulées de stockage des matériaux brut et élaborés, - l’implantation des surfaces de stockage des matériaux bruts et élaborés ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ 22 CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application du § 1 de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AV2M Recyclage de respecter les dispositions du dossier de déclaration susvisé afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du même code concernant la législation sur l’eau ;
Sur proposition de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La société AV2M Recyclage sise 1620 chemin de la Couronnade, CS 60661, 13547 Aix-en-Provence cedex 4, est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions du dossier de déclaration afférent au récépissé de déclaration n°83-2021 ED du 28 avril 2021.
Article 2 – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 4 – Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le Maire de Marseille,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AV2M Recyclage.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00007
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002
délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence
d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) 24 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU la demande d’agrément déposée le 3 décembre 2020 par la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) situé 425 B, rue Louis Armand – 13290 AIX-EN- PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
VU le courrier du 2 juillet 2021 prolongeant la validité de l’agrément initial jusqu’à la notification de la décision préfectorale statuant sur la demande d’agrément ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 26 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône en date du 29 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder un nouvel agrément,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) 25 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé 425 B, rue Louis Armand – 13290 AIX-EN-PROVENCE de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) sous le numéro SIRET 389 675 018 00508 est agréé sous le numéro N° DPT13-2024-002 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1000 m3.
Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement
d’Aix-en Provence La Pioline
(station d’épuration la Pioline sise
295, chemin de la Pioline, les
Milles)
20 m3/j
(jours ouvrés
uniquement)
- 28 mai 2020
- Avenant du
15 mai 2024
1 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
Article 3 : Obligations
La Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) 26 La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d’agrément
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence) est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) 27 et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d’Aix-en-Provence), - transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eaux du Pays d’Aix ainsi qu’à la Métropole d’Aix- Marseille Provence,
- transmise pour information à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu’à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00004
Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA
SHOPPING MALL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 29 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 30 juillet 2024
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI MASSALIA SHOPPING MALL, sise 41 boulevard Michelet- Marseille 13008 pour leur projet commercial situé à Marseille (13008)
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI MASSALIA SHOPPING MALL, en qualité de propriétaire, en vue de la réactivation des droits commerciaux d’une cellule implantée au sein du centre commercial Prado, n’ayant jamais ouvert au public, d’une surface de vente de 690 m². Après réalisation de ce projet, la surface de vente totale de cet ensemble commercial du Prado composé de composé de 20 boutiques, de 7 moyennes surfaces commerciales de secteur 2, sis 41 boulevard Michelet 13008 Marseille, sera portée à 15 285 m².
Vu la lettre du 17 juillet 2024 portant enregistrement de ladite demande au 23 mai 2024 sous le numéro CDAC/24-06 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 23 juillet 2024,
Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du- Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 30 ATTESTE :
Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SCI MASSALIA SHOPPING MALL n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 23 juillet 2024,
En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 23 juillet 2024.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 31 3
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00006
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée "GESTION SERVICE" portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 33 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle de Madame MOULIN Carole épouse LIS dénommée « GESTION SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Carole MOULIN épouse LIS en sa qualité d’entrepreneur individuel de «GESTION SERVICES»,
pour ses locaux et siège social, situés 2 Allée des Echoppes – Bât 3 – 13800 ISTRES ;
Vu la déclaration de l’entreprise individuelle dénommée «GESTION SERVICES» ;
Vu l’ attestation sur l’honneur de Madame Carole MOULIN épouse LIS ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que l’entreprise individuelle de Madame MOULIN Carole épouse LIS dénommée «GESTION SERVICES» dispose en son établissement et siège social, situé 2 Allée des Echoppes – Bât 3 – 13800 ISTRES, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle de Madame Carole MOULIN épouse LIS dénommée «GESTION
SERVICES», dont le siège social est situé 2 Allée des Echoppes , Bât 3 – 13800 ISTRES, est agréée pour
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 34 cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/27
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «GESTION SERVICES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation signé
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-26-00003
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA
FERIGOULE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 36 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « LA FERIGOULE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur GROS François en sa qualité de gérant de la société dénommée «LA FERIGOULE», pour ses
locaux et siège social, situés 139 Route du Canal de Craponne – 13250 CORNILLON-CONFOUX ;
Vu la déclaration de la société dénommée «LA FERIGOULE» ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur GROS François et Madame GROS Catherine ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «LA FERIGOULE» dispose en son établissement et siège social, situé 139 Route du Canal de Crapone – 13250 CORNILLON-CONFOUX d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «LA FERIGOULE», dont le siège social est situé 139 Route du Canal de
Craponne – 13250 CORNILLON-CONFOUX, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 37 fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/25
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «LA FERIGOULE», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation signé
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00005
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE
D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 39 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « CENTRE D’AFFAIRES LE 2R» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers _________________________________________________________________________________________ Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrête du 12 avril 2019 portant agrément N°2019/AEDFJ/13/10 à la S.A.S. dénommée « CENTRE D’AFFAIRES LE 2R » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et siège social situés 39 Rue Roger Renzo à MARSEILLE ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur DJAOUI Nicolas en sa qualité de Président de la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES
LE 2R» notamment en raison d’un transfert de siège social des locaux au 34 Chemin Joseph AIGUIER à
MARSEILLE 13009 ;
Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES LE 2R» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Nicolas DJAOUI ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES LE 2R» dispose en son établissement et siège social, situé 34 Chemin Joseph AIGUIER à MARSEILLE 13009 d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 40 A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES LE 2R », dont le siège social est situé 34 Chemin
Joseph AIGUIER – 13009 MARSEILLE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/26
Article 4 : L’arrêté 2019/AEDFJ/13/10 du 12 avril 2019 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « CENTRE D’AFFAIRES LE 2R», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00009
AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait
agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 42 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 13 novembre 2019 autorisant Madame GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 07 mai 2024 par Madame GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse au profit de sa monitrice et responsable pédagogique Madame SAHLAOUI Aouda ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 14 013 0038 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 43 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse à exploiter l’établisse- ment d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE GRACIEUSE
LA BASTIDONNE – BAT. 1
CHEMIN DU PLAN D’ARENC
13270 FOS-SUR-MER
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00008
AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du
plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015
0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 45 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 07 mai 2024 par Madame SAHLAOUI Aouda ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SAHLAOUI Aouda à l’appui de sa demande, constatée le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 46 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame SAHLAOUI Aouda , demeurant Parc de Beauvoir 11 rue André Gide, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "AUTO ECOLE GRACIEUSE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE GRACIEUSE
LA BASTIDONNE – BAT. 1
CHEMIN DU PLAN D’ARENC
13270 FOS-SUR-MER
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0015 0 . Sa validité expirera le 31 juillet 2029.
ART. 3 : Madame SAHLAOUI Aouda , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 027 0021 0 délivrée le 05 novembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 47 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00010
CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel
résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110
PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 49 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 05 septembre 2019 autorisant Monsieur BITTON Claude à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 22 mai 2024 par Monsieur BITTON Claude ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur BITTON Claude à l’appui de sa demande, constatée le 31 juillet 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 50 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BITTON Claude, est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " A.A.R.P." (Association Automobile Récupération de Points) dont le siège social est situé 12 rue Cadets 64000 PAU.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n°: R 19 013 0005 0 . Sa validité expire le 31 juillet 2029.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- HOTEL RESIDENCE LES AIGUADES – 1 RUE GABRIEL PERI – 13110 PORT-DE-BOUC.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :
- Madame SAINT CRIQ Josiane.
- Monsieur GRANERI Philippe.
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur BUORS Gérard.
- Monsieur BUORS Damien.
- Monsieur GRANERI Philippe.
Sont désignés pour la gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur BUORS Gérard.
- Monsieur GRANERI Philippe.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitante d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 51 . . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-01-00010
Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant
M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160
CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 53 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 13 juin 2024 par Monsieur CHERRI Axel ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CHERRI Axel à l’appui de sa demande, constatée le 01 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 54 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CHERRI Axel , demeurant 12 rue de la Marine 30230 RODILHAN, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI (E.C.F. CHERRI)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI
64 BOULEVARD GAMBETTA
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0016 0 . Sa validité expirera le 01 août 2029.
ART. 3 : Monsieur BELLUE Samy, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0015 0 délivrée le 24 janvier 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des catégories B et « deux roues ».
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 55 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
01 AOÛT 2024
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00014
L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA
épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 57 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 07 mai 2024 par Madame GRACIA épouse LIAZID Régine;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GRACIA épouse LIAZID Régine à l’appui de sa demande, constatée le 25 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 58 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GRACIA épouse LIAZID Régine , demeurant 7 traverse Ténériffe 13016 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "L’AUTO ECOLE17", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE 17
11 AVENUE DE VERDUN
13400 AUBAGNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0014 0 . Sa validité expirera le 25 juillet 2029.
ART. 3 : Monsieur LIAZID Zoubir, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 23 013 0076 0 délivrée le 04 mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 59 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
25 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 60