Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 184 recueil des actes administratifs du 2 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 184 recueil des actes administratifs du 2 août 2016 Document publié le Mardi 2 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 184 recueil des actes administratifs du 2 août 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Formation, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-184

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-015 - Agrément Centre de Formation VTC IFRAC PROVENCE, n°

13-2016-3, Monsieur Raphael COUTURIER, 350 Avenue Guillibert de la Lauzière bt 30

Parc du Golf 13856 Aix-en-Provence (2 pages) Page 4

13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame

Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine

immobilier (4 pages) Page 7

13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame

Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer

et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques (6

pages) Page 12

13-2016-07-29-018 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, Chef de la mission fraude

départementale à la préfecture des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 19

13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux

affaires départementales (4 pages) Page 22

13-2016-07-29-019 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des

différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches

du Rhône (bloc 1) (3 pages) Page 27

13-2016-08-01-002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Martigues en

qualité de commune touristique (1 page) Page 31

13-2016-07-29-012 - Auto-Ecole CAMARGUE, n° E0601362420, Madame Corinne

ADAMI, 6 Avenue Sadi Carnot 13200 Arles (2 pages) Page 33

13-2016-07-29-007 - Auto-Ecole CASSIS CONDUITE, n° E1601300190, Monsieur

Grégory RECTON, 2 Avenue Ferdinand Balducci 13830 Roquefort la Bedoule (2 pages) Page 36

13-2016-07-29-010 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301356690, Monsieur Bernard LOIVET,

29 Rue de la Verrerie 13200 Arles (2 pages) Page 39

13-2016-07-29-006 - Auto-Ecole FLASH CONDUITE, n° E0301350570, Monsieur

Philippe ROSTAND, Centre Commercial Central Parc 13400 Aubagne (2 pages) Page 42

13-2016-07-29-008 - Auto-Ecole J.L.R., n° E0301356980, Monsieur Jean-Luc

RAFFAELLY, 29 Avenue Ravel Thimothée 13390 Auriol (2 pages) Page 45

13-2016-07-29-004 - Auto-Ecole LA CANEBIERE, n°E1601300170, Madame Faiza

SIHAMDI, 118 La Canebière 13001 Marseille (2 pages) Page 48

13-2016-07-29-005 - Auto-Ecole LIBERTE, n° E0601362370, Madame Sylvie

BERGEOT, 16 Avenue Emile Ripert 13600 La Ciotat (2 pages) Page 51

213-2016-07-29-009 - Auto-Ecole MC CONDUITE, n° E0301356970, Monsieur Max

CALOMARDE, 1 Boulevard Richaud 13500 Martigues (2 pages) Page 54

13-2016-07-29-011 - Auto-Ecole MIRABEAU CONDUITE, n° E1201363160, Madame

Isabelle BRULE, 40 Boulevard de la République 13550 NOVES (2 pages) Page 57

13-2016-07-29-013 - Auto-Ecole SERGE, n° E0301359450, Monsieur Serge

KARAYANNIDIS, 9 Rue de Verdun 13500 Martigues (2 pages) Page 60

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-01-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS

AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES FUNEBRES

AGENCE MIRABEAU ROY RENE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le

domaine funéraire, du 01/08/2016 (2 pages) Page 63

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-07-29-016 - A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de parcelles de

terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et

d'installation de chantier, dans le cadre de la réalisation de la rocade L2 de Marseille (3

pages) Page 66

13-2016-08-01-003 - Arrêté portant agrément de la société SAS SUD

ASSAINISSEMENT pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au

lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3

pages) Page 70

13-2016-07-25-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A

DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'ENSEMBLE IMMOBILIER –

SECTEUR DE L'HIPPODROME- COMMUNE DE CABRIES-CALAS (3 pages) Page 74

3Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-015

Agrément Centre de Formation VTC IFRAC PROVENCE,

n° 13-2016-3, Monsieur Raphael COUTURIER, 350

Avenue Guillibert de la Lauzière bt 30 Parc du Golf 13856

Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-015 - Agrément Centre de Formation VTC IFRAC PROVENCE, n° 13-2016-3, Monsieur Raphael COUTURIER, 350 Avenue Guillibert de la Lauzière bt 30 Parc du Golf 13856 Aix-en-Provence 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Circulation Routière

Pôle Professions Réglementées

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code des transports notamment les articles R-3120-6, R-3120-7, R-3120-9, R3120-12, R-3120-13 et R3122-14;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ;

VU l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme, abrogeant le volume global d’heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.

VU la demande d’agrément déposée par Monsieur Raphaël COUTURIER, président de « l’IFRAC PROVENCE», sise 350 Avenue Guilibert de la Lauziere Bâtiment 30 Parc du Golf – 13856 Aix-en-Provence ;

VU la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Raphaël COUTURIER ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Arrêté portant Agrément d’une école

de formation préparant aux stages

de formation professionnelle, initiale

et continue de conducteur de

voiture de transport avec chauffeur

(VTC) sous le

N° 13-2016-3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-015 - Agrément Centre de Formation VTC IFRAC PROVENCE, n° 13-2016-3, Monsieur Raphael COUTURIER, 350 Avenue Guillibert de la Lauzière bt 30 Parc du Golf 13856 Aix-en-Provence 5ARRETE

Article 1 :

Monsieur Raphaël COUTURIER, président de la SAS « l’IFRAC PROVENCE», sise 350 Avenue Guilibert de la Lauziere Bâtiment 30 Parc du Golf – 13856 Aix-en- Provence est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée six mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 :

Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 4 :

Le président de la SAS«IFRAC PROVENCE » est tenu :

- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l’organisme de formation.

Article 5 :

L’exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture des Bouches- du- Rhône une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement.

Article 6 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré.

Article 7 :

La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement de façon à ne pas être arrachée de l’extérieur.

Article 8 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié à Monsieur Raphaël COUTURIER.

Marseille, le 29 juillet 2016

La Directrice de la Réglementation

et des Libertés Publiques

SIGNE

Fabienne TRUET-CHERVILLE

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-015 - Agrément Centre de Formation VTC IFRAC PROVENCE, n° 13-2016-3, Monsieur Raphael COUTURIER, 350 Avenue Guillibert de la Lauzière bt 30 Parc du Golf 13856 Aix-en-Provence 6Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-29-001

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration,

directeur des moyens et du patrimoine immobilier

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié par l'arrêté n°2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 15/0901/A du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de Madame Fabienne SERINA, attachée principale d’administration de l’Etat, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1er septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier 8ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne SERINA, directeur des moyens et du patrimoine immobilier pour les actes ci-après énumérés :

I– GESTION BUDGETAIRE

• Domaine budgétaire :

- Expression de besoin se rapportant aux programmes 307 dont EMIR, CPNE-DP13 (programme national d’équipement), 111-CDGT-DP13, 216-CAJC-DP13, 232-CPVD-DP13 309-DR13-DM13, 333-DR13 et 723-DP13-DD13 dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

• Tous actes de procédures préparatoires :

- des contrats d’entretien et de maintenance;

- des marchés de fournitures, de prestations ou de travaux, (hors travaux de restructuration, informatique et téléphonie) tous programmes ;

- inventaire immobilier et mobilier.

II – DIVERS

• correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de la direction,

• copies conformes de documents,

• octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre WERY, attaché, chef du bureau de gestion et de la commande publique à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

• tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics, • les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • les attestations et récépissés,

• les copies conformes des documents,

• les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C, • tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat auprès de la BNP.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre WERY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par son adjoint Monsieur Marc SICCO, secrétaire

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier 9administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la commande publique.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLI, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du bureau de la logistique et de la politique immobilière de l’Etat, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

• tous actes de procédures préparatoires des contrats et marchés relevant des attributions de son bureau,

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • les attestations et récépissés,

• les copies conformes des documents,

• les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel ROCHAS, contrôleur, adjoint au chef de bureau de la logistique.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée pour les missions relevant du Centre de services partagés Régional Chorus (CSPR Chorus) à Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal, Chef du CSPR Chorus, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

• correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

• attestations et récépissés, avis et certificats,

• octroi des congés annuels et RTT du personnel affecté au pôle financier interministériel.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe ASTOIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Patricia GULBASDIAN, attachée et Madame Dominique MAS, attachée, adjointes au Chef du CSPR Chorus.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne SERINA, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par:

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier 10• Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal, chef du CSPR Chorus, • Monsieur Pierre WERY, attaché, chef du bureau de gestion et de la commande publique, • Monsieur Bruno PASSARELLI, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du bureau de la logistique,

ARTICLE 6 :

L’arrêté n° 13-2015-10-08-017 du 08 octobre 2015 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne SERINA, conseiller d’administration, directeur des moyens et du patrimoine immobilier 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-07-29-017

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller

d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales, directrice de la réglementation et

des libertés publiques

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission coordination interministérielle

RAA

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié par l'arrêté n°2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône en date du 24 février 2014 chargeant Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseillère d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des fonctions de directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

I. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DES RECETTES

A) Certificats d'immatriculation (arrêté du 9/02/2009 modifié) :

• Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation,

• documents relatifs aux certificats d'immatriculation en série normale,

• documents relatifs aux certificats d'immatriculation des véhicules en situation de transit temporaire et importés en transit,

• documents relatifs aux certificats d'immatriculation consulaires,

• documents relatifs aux cartes W garages et aux certificats provisoires pour l'export, • enregistrement des déclarations d'achat,

• refus de renouvellement des cartes W garages par suite d'un usage abusif.

B) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels visés par les textes réglementaires.

C) Opérations complémentaires :

• Documents relatifs aux véhicules endommagés et aux véhicules économiquement irréparables,

• documents relatifs aux oppositions au transfert de véhicules,

• documents relatifs aux destructions de véhicules,

• délivrance des certificats de situation,

• délivrance des certificats d'opposition ou de non opposition,

• délivrance des attestations diverses relevant du service automobile,

• inscription et radiation de gage,

• enregistrement et annulation des certificats de cession,

• enregistrement des destructions de véhicules,

• documents relatifs aux réquisitions,

• documents relatifs aux identifications.

D) Régie des recettes :

• Encaissement des droits pour les certificats d’immatriculation, droits d’examen des taxis, frais de photocopie des dossiers d’étrangers.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 14E) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.

II. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

A) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :

• Délivrance, retrait et suspension de l’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centres de sensibilisation à la sécurité routière,

• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle qui souhaitent dispenser l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière,

• délivrance du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière),

• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner et de l'autorisation d'animer des stages,

• délivrance, retrait et suspension de l’homologation des centres de formation des candidats au BEPECASER,

• délivrance et retrait de l’agrément en vue de dispenser la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions,

• délivrance et retrait des agréments en vue de dispenser la formation à la capacité de gestion et la formation à la réactualisation des connaissances, des exploitants d’établissement d’enseignement de la conduite automobile,

• documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière siégeant en sections restreintes spécialisées.

B) Permis de conduire :

• Délivrance des permis de conduire, conversion des permis militaires, échange des permis de conduire étrangers, validation des diplômes professionnels, établissement des permis de conduire internationaux,

• mesures administratives consécutives à un examen médical,

• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière,

• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,

• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille)

• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques,

• convocation d'office à une visite médicale en commission.

C) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :

• Délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi • organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, • délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, • délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 15• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue,

• documents relatifs à la commission départementale de taxis et voitures de petite remise , • décisions prises en application des dispositions de la loi modifiée n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret modifié n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise, • actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l’aéroport de Marseille-Provence,

• délivrance et prorogation de la carte professionnelles des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (voitures de transport avec chauffeur),

• contrôle des examens de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.

D) Professions réglementées :

• Délivrance des agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

• délivrance et retrait des agréments des centres de contrôle technique,

• délivrance et retrait des agréments des contrôleurs techniques,

• mesures administratives à l'encontre de ces activités,

• agrément des gardiens de fourrière,

• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte), • suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône,

• documents relatifs au protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de fourrière,

• documents relatifs à l’indemnisation des gardiens de fourrière.

E) Attributions spécifiques :

• Documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière (formation plénière siégeant en cas de consultation sur la mise en place d’itinéraires de déviation de poids-lourds).

F) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.

III - BUREAU DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE VOYAGE

Α) Pièces d'identité et titres de voyage :

• Établissement des cartes nationales d'identité (CNI),

• établissement des passeports biométriques de niveau 2, de mission, des passeports de service et des passeports temporaires,

• établissement des passeports de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national,

• refus d’établissement des CNI et des passeports,

• procès-verbal de retrait de CNI ou passeport,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 16• documents relatifs aux réquisitions,

• inscription au fichier des personnes recherchées.

B) Opposition à sortie du territoire des mineurs.

C) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.

IV. AFFAIRES DIVERSES

Octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la direction.

Par ailleurs, Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, est autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant à la direction de la réglementation et des libertés publiques, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs relevant de cette direction.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau, à l’exception de correspondances comportant décision ou instructions générales et de la signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile à :

• Madame Marie-Antoinette CANNAMELA, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau automobile et de la régie des recettes,

• Madame Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière,

• Madame Sylvie MALFAIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des titres d’identité et de voyage.

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article.

ARTICLE 3 :

I. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DE RECETTES :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Antoinette CANNAMELA, délégation de signature est donnée pour l’ensemble de ses attributions,

dans la limite des attributions propres au bureau automobile à :

• Madame Marie-Christine BENDJEDDOU, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau,

• Madame Marie-Pierre NICOLAI, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 17et des attributions propres à la régie de recettes à :

• Madame Sylvie PELOFI, secrétaire administratif, régisseur.

II. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions propres au bureau de la circulation routière à :

• Madame Nicole ARSANTO, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau,

• Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la section des commissions médicales et des incapacités physiques pour l’ensemble des attributions de cette section.

III. BUREAU DES TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie MALFAIT, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par cette dernière, dans la limite des attributions propres au bureau des titres d'identité et de voyage à :

• Madame Aurélie DI CERTO, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau des titres d'identité et de voyage,

• Madame Valérie SALVETTI, secrétaire administratif, pour l’ensemble des attributions exercées par Mme Sylvie MALFAIT.

ARTICLE 4 :

L'arrêté 2015245-012 du 1er septembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-017 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques 18Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-07-29-018

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX,

attaché d'administration de l’État, Chef de la mission

fraude départementale à la préfecture des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-018 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, Chef de la mission fraude départementale à la préfecture des Bouches-du-Rhône 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX,

attaché d'administration de l’État, Chef de la mission fraude départementale

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la lettre de mission de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2016 chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, des fonctions de chef de la mission fraude du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, chef de la mission fraude du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notamment dans les matières suivantes :

Les cartes nationales d'identité et les passeports :

- recouvrant notamment les actes relatifs :

* à l'obtention indue de titres ;

* à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

* au procès verbal d'identification ;

* aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

* à l'inscription pour fraude des identités au Fichier des Personnes Recherchées ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-018 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, Chef de la mission fraude départementale à la préfecture des Bouches-du-Rhône 20 Les certificats d'immatriculation :

- recouvrant notamment les actes relatifs :

* à l'obtention indue de titres ;

* à la procédure de refus et/ou de retrait de titres.

* aux contrôles des professionnels de l'automobile ;

* aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

* à l'inscription pour tentative de fraude des identités au Fichier des Personnes Recherchées ;

Les permis de conduire :

- recouvrant notamment les actes relatifs :

* à l'obtention indue de titres ;

* à la procédure de retrait et/ou de retrait de titres ;

* aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

* à l'inscription pour fraude des identités au Fichier des Personnes Recherchées.

ARTICLE 2 :

Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l'article 1.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Madame Séléna PELLETIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la mission fraude départementale ;

- Madame Valérie SALVETTI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la mission fraude départementale.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2016

Le préfet,

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-018 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, attaché d'administration de l’État, Chef de la mission fraude départementale à la préfecture des Bouches-du-Rhône 21Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-07-29-020

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller

d'administration, Directeur du Secrétariat général aux

affaires départementales

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 22PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration,

Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié par l'arrêté n°2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de M. Stanislas VARENNES, attaché principal d'administration de l’État das un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 23A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d’administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, pour les actes ci- après énumérés :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la direction (contrats, bons de commande...),

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci- après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission économie et emploi, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après : 2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 24- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles D'ESPALUNGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section à la mission courrier, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :

- Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, - Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille

- Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission économie et emploi, - Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé, - Monsieur Charles D'ESPALUNGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section à la mission courrier,

et ce, dans la limite de leurs attributions respectives.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 25ARTICLE 8 :

L'arrêté n°13-2016-03-31-013 du 31 mars 2016 est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-020 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 26Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-07-29-019

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents

programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la

préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-019 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1) 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission coordination interministérielle

RAA

Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015120-0006 du 30 avril 2015 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-019 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1) 28TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE (U.O.)

ARTICLE 1

Délégation est donnée à Messieurs Aurélien LECINA et Clément FORGET pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des programmes suivants :

104

112

129

148

207

217

303

754

832

ARTICLE 2

Délégation est donnée à Madame Odile PIANA pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des programmes suivants :

119

120

122

ARTICLE 3

Délégation est donnée à Monsieur Pierre WERY, Madame Nathalie ARNOUX, Madame Annie MATTEI et Monsieur Marc SICCO pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des programmes suivants :

111

216

232

309

333 au titre de l’action 2 (crédits immobiliers)

723

TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES (SERVICE EXECUTANT CHORUS)

ARTICLE 1

Délégation est donnée à Madame Fabienne SERINA, directrice – Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier, à Monsieur Christophe ASTOIN, chef du centre de service partagé Chorus PACA et à Madame Patricia GULBASDIAN et Madame Dominique MAS, adjointes au Chef du centre de service partagé Chorus PACA, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-019 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1) 29services prescripteurs pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre de l’ensemble des opérations menées sur les crédits relevant des ministères suivants :

Services du Premier Ministre

Ministère de la défense

Ministère des affaires étrangères

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de la justice

Ministère de l'intérieur

Ministère de l'économie et des finances

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ministère de la culture et de la communication

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Ministère de l'éducation nationale

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ARTICLE 2 :

L’arrêté n° 13-2015-10-08-018 du 08 octobre 2015 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la direction départementale des finances publiques.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2016

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-29-019 - Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1) 30Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-01-002

Arrêté prononçant la dénomination de la commune de

Martigues en qualité de commune touristique

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Martigues en qualité de commune touristique 31Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Martigues en qualité de commune touristique 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-012

Auto-Ecole CAMARGUE, n° E0601362420, Madame

Corinne ADAMI, 6 Avenue Sadi Carnot 13200 Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-012 - Auto-Ecole CAMARGUE, n° E0601362420, Madame Corinne ADAMI, 6 Avenue Sadi Carnot 13200 Arles 33PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Madame Corinne ADAMI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Madame Corinne ADAMI ;

Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Corinne ADAMI, demeurant 6 Avenue Sadi Carnot 13200 ARLES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CAMARGUE

6 AVENUE SADI CARNOT

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 06 013 6242 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-012 - Auto-Ecole CAMARGUE, n° E0601362420, Madame Corinne ADAMI, 6 Avenue Sadi Carnot 13200 Arles 34ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 06 013 6242 0. Sa validité expire le 27 juin 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).

ART. 4 : Madame Corinne ADAMI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0004 0 délivrée le 06 avril 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 27 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-012 - Auto-Ecole CAMARGUE, n° E0601362420, Madame Corinne ADAMI, 6 Avenue Sadi Carnot 13200 Arles 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-007

Auto-Ecole CASSIS CONDUITE, n° E1601300190,

Monsieur Grégory RECTON, 2 Avenue Ferdinand

Balducci 13830 Roquefort la Bedoule

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-007 - Auto-Ecole CASSIS CONDUITE, n° E1601300190, Monsieur Grégory RECTON, 2 Avenue Ferdinand Balducci 13830 Roquefort la Bedoule 36PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 20 juin 2016 par Monsieur Grégory RECTON ;

Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Grégory RECTON , demeurant 18 Avenue Roger Salengro 13830 Roquefort la Bedoule, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " CASSIS CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CASSIS CONDUITE

2 AVENUE FERNAND BALDUCCI

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0019 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-007 - Auto-Ecole CASSIS CONDUITE, n° E1601300190, Monsieur Grégory RECTON, 2 Avenue Ferdinand Balducci 13830 Roquefort la Bedoule 37ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0019 0. Sa validité expire le 11 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Monsieur Grégory RECTON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0031 0 délivrée le 08 janvier 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Madame Catherine GEORGES Epouse COSTA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0474 0 délivrée le 12 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 11 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-007 - Auto-Ecole CASSIS CONDUITE, n° E1601300190, Monsieur Grégory RECTON, 2 Avenue Ferdinand Balducci 13830 Roquefort la Bedoule 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-010

Auto-Ecole DELTA, n° E0301356690, Monsieur Bernard

LOIVET, 29 Rue de la Verrerie 13200 Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-010 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301356690, Monsieur Bernard LOIVET, 29 Rue de la Verrerie 13200 Arles 39PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Bernard LOIVET à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 13 mai 2016 par Monsieur Bernard LOIVET ;

Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Bernard LOIVET, demeurant 08 Rue Marius Feuillas 13200 ARLES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DELTA

29 RUE DE LA VERRERIE

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5669 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-010 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301356690, Monsieur Bernard LOIVET, 29 Rue de la Verrerie 13200 Arles 40ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5669 0. Sa validité expire le 27 juin 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder onze personnes ( 11 ).

ART. 4 : Monsieur Bernard LOIVET, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0693 0 délivrée le 06 décembre 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 27 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-010 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301356690, Monsieur Bernard LOIVET, 29 Rue de la Verrerie 13200 Arles 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-006

Auto-Ecole FLASH CONDUITE, n° E0301350570,

Monsieur Philippe ROSTAND, Centre Commercial

Central Parc 13400 Aubagne

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-006 - Auto-Ecole FLASH CONDUITE, n° E0301350570, Monsieur Philippe ROSTAND, Centre Commercial Central Parc 13400 Aubagne 42PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Philippe ROSTAND à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 mai 2016 par Monsieur Philippe ROSTAND ;

Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Philippe ROSTAND, demeurant 14 L’Aqueduc, 14 Rue Thyde Monnier 13011 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE

CENTRE COMMERCIAL CENTRAL PARC

13400 AUBAGNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5057 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-006 - Auto-Ecole FLASH CONDUITE, n° E0301350570, Monsieur Philippe ROSTAND, Centre Commercial Central Parc 13400 Aubagne 43ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5057 0. Sa validité expire le 11 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder neuf personnes ( 09 ).

ART. 4 : Monsieur Philippe ROSTAND , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0985 0 délivrée le 25 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 11 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-006 - Auto-Ecole FLASH CONDUITE, n° E0301350570, Monsieur Philippe ROSTAND, Centre Commercial Central Parc 13400 Aubagne 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-008

Auto-Ecole J.L.R., n° E0301356980, Monsieur Jean-Luc

RAFFAELLY, 29 Avenue Ravel Thimothée 13390 Auriol

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-008 - Auto-Ecole J.L.R., n° E0301356980, Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY, 29 Avenue Ravel Thimothée 13390 Auriol 45PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 26 mai 2016 par Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY ;

Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY, demeurant 10 Lotissement Saint Croix 13390 AURIOL, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE J.L.R.

29 AVENUE RAVEL THIMOTÉE

13390 AURIOL

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5698 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-008 - Auto-Ecole J.L.R., n° E0301356980, Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY, 29 Avenue Ravel Thimothée 13390 Auriol 46ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5698 0. Sa validité expire le 11 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder huit personnes ( 08 ).

ART. 4 : Madame Jean-Luc RAFFAELLY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0937 0 délivrée le 20 JUIN 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 11 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-008 - Auto-Ecole J.L.R., n° E0301356980, Monsieur Jean-Luc RAFFAELLY, 29 Avenue Ravel Thimothée 13390 Auriol 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-004

Auto-Ecole LA CANEBIERE, n°E1601300170, Madame

Faiza SIHAMDI, 118 La Canebière 13001 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-004 - Auto-Ecole LA CANEBIERE, n°E1601300170, Madame Faiza SIHAMDI, 118 La Canebière 13001 Marseille 48PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 16 juin 2016 par Madame Faiza SIHAMDI ;

Vu l'avis favorable émis le 28 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Faiza SIHAMDI, demeurant 74 Avenue Alexandre Ansaldi 13001 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " TURBO ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LA CANEBIERE

118 LA CANEBIÈRE

13001 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0017 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-004 - Auto-Ecole LA CANEBIERE, n°E1601300170, Madame Faiza SIHAMDI, 118 La Canebière 13001 Marseille 49ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0017 0. Sa validité expire le 28 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Madame Faiza SIHAMDI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0604 0 délivrée le 05 décembre 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 28 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-004 - Auto-Ecole LA CANEBIERE, n°E1601300170, Madame Faiza SIHAMDI, 118 La Canebière 13001 Marseille 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-005

Auto-Ecole LIBERTE, n° E0601362370, Madame Sylvie

BERGEOT, 16 Avenue Emile Ripert 13600 La Ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-005 - Auto-Ecole LIBERTE, n° E0601362370, Madame Sylvie BERGEOT, 16 Avenue Emile Ripert 13600 La Ciotat 51PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 juillet 2011 autorisant Madame Sylvie BERGEOT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Madame Sylvie BERGEOT ;

Vu l'avis favorable émis le 13 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sylvie BERGEOT, demeurant Le Clos des Oliviers Bt G, 515 Avenue des Charmettes 13600 LA CIOTAT, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " Auto-Ecole Liberté ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LIBERTÉ

16 AVENUE EMILE RIPERT

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 06 013 6237 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-005 - Auto-Ecole LIBERTE, n° E0601362370, Madame Sylvie BERGEOT, 16 Avenue Emile Ripert 13600 La Ciotat 52ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 6237 0. Sa validité expire le 13 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Madame Sylvie BERGEOT , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0079 0 délivrée le 13 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 13 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-005 - Auto-Ecole LIBERTE, n° E0601362370, Madame Sylvie BERGEOT, 16 Avenue Emile Ripert 13600 La Ciotat 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-009

Auto-Ecole MC CONDUITE, n° E0301356970, Monsieur

Max CALOMARDE, 1 Boulevard Richaud 13500

Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-009 - Auto-Ecole MC CONDUITE, n° E0301356970, Monsieur Max CALOMARDE, 1 Boulevard Richaud 13500 Martigues 54PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Max CALOMARDE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 18 avril 2016 par Monsieur Max CALOMARDE ;

Vu l'avis favorable émis le 06 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Max CALOMARDE, demeurant 14 Boulevard Jean Zay 13500 MARTIGUES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MC CONDUITE

1 BOULEVARD RICHAUD

13500 MARTIGUES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5697 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-009 - Auto-Ecole MC CONDUITE, n° E0301356970, Monsieur Max CALOMARDE, 1 Boulevard Richaud 13500 Martigues 55ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5697 0. Sa validité expire le 06 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder douze personnes ( 12 ).

ART. 4 : Monsieur Max CALOMARDE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0208 0 délivrée le 22 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 06 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-009 - Auto-Ecole MC CONDUITE, n° E0301356970, Monsieur Max CALOMARDE, 1 Boulevard Richaud 13500 Martigues 56Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-011

Auto-Ecole MIRABEAU CONDUITE, n° E1201363160,

Madame Isabelle BRULE, 40 Boulevard de la République

13550 NOVES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-011 - Auto-Ecole MIRABEAU CONDUITE, n° E1201363160, Madame Isabelle BRULE, 40 Boulevard de la République 13550 NOVES 57PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 08 juin 2011 autorisant Madame Isabelle BRULE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 mai 2016 par Madame Isabelle BRULE ;

Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Isabelle BRULE, demeurant 42 Boulevard Mirabeau 13210 SAINT-REMY-DE- PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " NOVES CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MIRABEAU CONDUITE

40 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

13550 NOVES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6316 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-011 - Auto-Ecole MIRABEAU CONDUITE, n° E1201363160, Madame Isabelle BRULE, 40 Boulevard de la République 13550 NOVES 58ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6316 0. Sa validité expire le 27 juin 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix sept personnes ( 17 ).

ART. 4 : Madame Isabelle BRULE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0322 0 délivrée le 25 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.

Monsieur Cédric BRUCHON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0057 0 délivrée le 01 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ainsi que les catégories BE et B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 27 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-011 - Auto-Ecole MIRABEAU CONDUITE, n° E1201363160, Madame Isabelle BRULE, 40 Boulevard de la République 13550 NOVES 59Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-07-29-013

Auto-Ecole SERGE, n° E0301359450, Monsieur Serge

KARAYANNIDIS, 9 Rue de Verdun 13500 Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-013 - Auto-Ecole SERGE, n° E0301359450, Monsieur Serge KARAYANNIDIS, 9 Rue de Verdun 13500 Martigues 60PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Serge KARAYANNIDIS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 18 avril 2016 par Monsieur Serge KARAYANNIDIS ;

Vu l'avis favorable émis le 06 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Serge KARAYANNIDIS, demeurant Villa 14 – 67 Allée des Tourterelles 13500 MARTIGUES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SERGE

9 RUE DE VERDUN

13500 MARTIGUES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5945 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-013 - Auto-Ecole SERGE, n° E0301359450, Monsieur Serge KARAYANNIDIS, 9 Rue de Verdun 13500 Martigues 61ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5945 0. Sa validité expire le 06 juillet 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder treize personnes ( 13 ).

ART. 4 : Monsieur Serge KARAYANNIDIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0620 0 délivrée le 01 juin 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 06 JUILLET 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-07-29-013 - Auto-Ecole SERGE, n° E0301359450, Monsieur Serge KARAYANNIDIS, 9 Rue de Verdun 13500 Martigues 62Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-01-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE

AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS

AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE

AIXOISE POMPES FUNEBRES AGENCE MIRABEAU

ROY RENE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans

le domaine funéraire, du 01/08/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-01-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES 63PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES FUNEBRES AGENCE MIRABEAU ROY RENE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)

dans le domaine funéraire, du 01/08/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 4 juillet 2016 de Madame Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » situé 7, Cours d’Orbitelle à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire ;

Considérant que Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-01-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES 64Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES FUNEBRES AGENCE MIRABEAU ROY RENE » sis 7 Cours d’Orbitelle à Aix-en-Provence (13100) représenté par Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/553.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 01/08/2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-01-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE POMPES 65Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-07-29-016

A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de

parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune

de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation

de chantier, dans le cadre de la réalisation de la rocade L2

de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-29-016 - A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation de chantier, dans le cadre de la 66PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2016-37

A R R Ê T É

autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation de chantier,

dans le cadre de la réalisation de la rocade L2 de Marseille

_______________

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU les articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Code Pénal ;

VU la lettre du 27 juillet 2016 par laquelle le Directeur de la société de la Rocade L2 de Marseille sollicite dans le cadre du projet de la rocade L2 à Marseille, une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Marseille, selon les plans joints, en vue de créer l'accès et l’installation du chantier nécessaire à cette opération ;

VU la notice, l’état parcellaire et les plans, notamment parcellaire, des terrains à occuper, annexés au présent arrêté ;

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-29-016 - A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation de chantier, dans le cadre de la 67CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le personnel de la société de la Rocade L2 de Marseille ou tous agents ou ouvriers des entreprises dûment mandatées par ce dernier, comme le GIE L2 construction, sont autorisés à occuper pour une durée de 6 mois à compter de l’accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Marseille, et figurant sur l’état parcellaire (annexe 1) et les plans ci-annexés (annexes 2, 3 et 4), en vue de la création d’accès et d’installations de chantiers nécessaires au projet de la rocade L2 de Marseille. L’accès aux sites d’intervention du chantier sera assuré par les voies existantes, comme indiqué aux plans ci-annexés.

ARTICLE 2 :

L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 :

Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 :

Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal.

ARTICLE 5 :

Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la société de la Rocade L2 de Marseille et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché en mairie de Marseille.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-29-016 - A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation de chantier, dans le cadre de la 68ARTICLE 8 :

Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en Mairie de Marseille, Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat, 40, Rue Fauchier, 13002 à Marseille et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la société de la Rocade L2 de Marseille et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

FAIT à Marseille, le 29 juillet 2016

Signé : Le Préfet

Stéphane Bouillon

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-29-016 - A R R Ê T É autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la création d'accès et d'installation de chantier, dans le cadre de la 69Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-08-01-003

Arrêté portant agrément de la société SAS SUD

ASSAINISSEMENT

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-01-003 - Arrêté portant agrément de la société SAS SUD ASSAINISSEMENT 70PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 1er août 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° DPT13-2016-001

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la société SAS SUD ASSAINISSEMENT

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier de demande d’agrément réceptionné en Préfecture le 4 juillet 2016, complété les 11 et 18 juillet 2016, présenté par la société SAS SUD ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 420, rue Georges Claude - Pôle d'activités d'Aix-en-Provence - 13290 AIX-EN-PROVENCE, dans le département des Bouches- du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône émis par courriel du 25 juillet 2016,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-01-003 - Arrêté portant agrément de la société SAS SUD ASSAINISSEMENT 71ARRÊTE

ARTICLE 1er

La société SAS SUD ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 420, rue Georges Claude - Pôle d'activités d'Aix-en-Provence - 13290 AIX-EN-PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 819 928 268 est agréée sous le numéro DPT13-2016- 001 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 5000 m3.

Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filières d’élimination Volume maximal

admissible

Convention de dépotage

Maître d’ouvrage Lieu de dépotage Date d’effet Durée

Service

d’assainissement

Marseille Métropole

(SERAMM)

Réseau d’assainissement

de Marseille

(vidoir Géolide et vidoir

Mirabeau)

Pas de limite 02/05/2016

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

SIVOM Durance

Luberon (84)

Station d’épuration de

Pertuis 600 m³/an 11/07/2016 3 ans

Ville d'Aix-en-

Provence

Station d'épuration de La

Pioline 20 m³/j 15/07/2016

1 an renouvelable 4

fois par tacite

reconduction

ARTICLE 3

La société SAS SUD ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-01-003 - Arrêté portant agrément de la société SAS SUD ASSAINISSEMENT 72ARTICLE 4

La société SAS SUD ASSAINISSEMENT doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SAS SUD ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La société SAS SUD ASSAINISSEMENT est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

Le Chef du Service Départemental du Vaucluse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vaucluse, Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la société SAS SUD ASSAINISSEMENT

- transmise à toutes fins utiles à la Métropole d'Aix Marseille Provence Métropole, au Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM), au SIVOM Durance Luberon et à la Ville d’Aix-en- Provence (Direction Eau et Assainissement)

- transmise pour information à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-01-003 - Arrêté portant agrément de la société SAS SUD ASSAINISSEMENT 73Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-07-25-009

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A

DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LE PROJET D'ENSEMBLE IMMOBILIER – SECTEUR

DE L'HIPPODROME- COMMUNE DE

CABRIES-CALAS

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'ENSEMBLE 74PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE Marseille, le 25 juillet 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme OUDJEDI-HAKOUN

Tél. 04.84.35.42.63

Dossier n°151-2015-ED

ARRÊTÉ PREFECTORAL

PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LE PROJET D'ENSEMBLE IMMOBILIER – SECTEUR DE L'HIPPODROME- COMMUNE DE CABRIES-CALAS

LE PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU la loi constitutionnelle n° 2005- 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’Environnement,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil, et notamment son article 640,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté inter préfectoral du 13 mars 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Arc,

VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement reçu le 24 novembre 2015, présenté par BOUYGUES IMMOBILIER, enregistré sous le numéro 151- 2015-ED et relatif à un projet immobilier dans le secteur de l'hippodrome sur la commune de Cabriès- Calas,

VU l'avis rendu par l'ARS en date du 18 décembre 2015 concernant l'adduction d'eau potable,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'ENSEMBLE 75VU la lettre du Service en charge de la Police de l’eau de la DDTM 13, du 19 janvier 2016 demandant des éléments complémentaires au dossier,

VU la lettre préfectorale du 21 janvier 2016 demandant au pétitionnaire ces éléments complémentaires,

VU le dossier complémentaire déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement reçu le 17 mars 2016, présenté par BOUYGUES IMMOBILIER, relatif à un projet immobilier dans le secteur de l'hippodrome sur la commune de Cabriès-Calas,

VU la lettre du Service en charge de la Police de l’eau de la DDTM 13, du 6 avril 2016 demandant de nouveaux éléments complémentaires au dossier,

VU la lettre préfectorale du 7 avril 2016 demandant au pétitionnaire ces éléments complémentaires,

VU le dossier complémentaire déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement reçu le 7 juin 2016, présenté par BOUYGUES IMMOBILIER, relatif à un projet immobilier dans le secteur de l'hippodrome sur la commune de Cabriès-Calas,

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales (L.2224-8 et suivants, R.2224-6 et suivants) qui définit les compétences des communes en matière d’assainissement des eaux usées, n'est pas respecté,

CONSIDERANT le règlement du P.O.S. de Cabriès-Calas,

CONSIDERANT l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,

CONSIDERANT l’avis du Service en charge de la Police de l’eau de la DDTM 13 en date du 20 juillet 2016 qui s’oppose à cette déclaration,

CONSIDERANT l'avis de l'hydrogéologue agréé saisi par l'ARS sur les périmètres de protection du Réaltor s'opposant à tout rejet nouveau dans le ruisseau du Baume-Baragne,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,

A R R E T E

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par BOUYGUES IMMOBILIER, situé ZAC des 2 Ormes, 220 rue de la Tramontane, 13900 Aix-en-Provence, concernant :

Le projet immobilier secteur de l'HIPPODROME - COMMUNE DE

CABRIES-CALAS

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'ENSEMBLE 76Article 2 : Voies et délais de recours

Sous peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet d'un recours gracieux qui statue alors après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l’article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur le recours gracieux déposé par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.

Article 3 : Publicité et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Cabriès-Calas, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Aix en Provence,

Le Maire de la commune de Cabriès-Calas,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et toute autorité de police ou de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 25 juillet 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D'ENSEMBLE 77