Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 184 bis recueil des actes administratifs special du 04 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 184 bis recueil des actes administratifs special du 04 août 2024 Document publié le Dimanche 4 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 184 bis recueil des actes administratifs special du 04 août 2024)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Justice et droit, E =

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2024-184-bis

PUBLIE LE 4 AOUT 2024Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de manifester et de déambuler en cortège organisé à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe nationale du Maroc le lundi 5 août 2024 Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de manifester et de

déambuler en cortège organisé à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l’équipe

nationale du Maroc le lundi 5 août 2024PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté portant interdiction de manifester et de déambuler en cortège organisé à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe nationale du Maroc le lundi 5 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport et notamment son article L 332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre du tournoi olympique de football qui aura lieu le 5 août 2024 à 18h00 au stade Vélodrome à Marseille entre les équipes nationales masculines du Maroc et d’Espagne, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant qu’il est prévu la présence d’un grand nombre de supporters de l’équipe nationale du Maroc ; que ces supporters se déplaceront à Marseille pour assister à cette rencontre de manière dispersée ;

Considérant que des supporters marocains ont constitué des cortèges pour se rendre au stade lors des précédentes rencontres du tournoi olympique ; qu’un usage d’engins pyrotechniques a été constaté ; que certains cortèges ont occasionné des troubles à l’ordre public comme ce fut le cas à Saint-Etienne le 27 juillet 2024 où dans un premier temps, un gendarme qui voulait faire respecter l’interdiction d’usage d’engin pyrotechnique était victime de coups de la part de supporters marocains et dans un second temps, les forces de l’ordre ont été la cible d’un tir de mortier, blessant deux policiers et un bénévole ;

Considérant que ces rassemblements non déclarés et non encadrés sont susceptibles d’engendrer une gêne importante à la circulation, notamment aux transports en commun, et un risque pour les biens et les personnes ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans le secteur du Stade de Marseille les jours de matchs, en raison de l’affluence liée aux Jeux Olympiques ; la nécessité de préserver en permanence l’accessibilité du Stade de Marseille aux organisateurs, aux délégations et aux services de sécurité et de secours ; que la concomitance possible de manifestations, de célébrations et de la forte affluence dans les rues adjacentes présente un risque pour l’ordre public en raison de la configuration des lieux, d’un flux de personnes difficile à maîtriser et des troubles induits par la présence de manifestants ou de participants à des rassemblements revendicatifs potentiellement imprévisibles y compris en dehors du seul périmètre de l’événement visé ;Considérant que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l’ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques opposées à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou souhaitant tirer profit de l’exposition liée à ceux-ci pour mener des actions imprévisibles et probablement non déclarées régulièrement en préfecture, ne permettant pas à l’autorité investie du pouvoir de police de prévoir les mesures de sécurité adaptées ; que l’afflux prévisible de spectateurs et la densité du public attendu, au regard de la configuration des lieux, impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux épreuves dans le Stade Vélodrome et de prévenir les conflits d’usage de la voie publique et les troubles pouvant en découler liés à la concomitance de telles manifestations dans un périmètre resserré ; qu’il en est de même sur le périmètre proche de celui du stade stricto sensu compte tenu notamment de la nécessité d’empêcher la constitution de tels groupes en périphérie du secteur de l’événement, qui pourraient être susceptibles de pénétrer de manière illégale dans les limites du périmètre de protection institué par un arrêté en date du 16 juillet 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône afin d’y conduire des actions revendicatives ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant de surcroît qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration doit être faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que les manifestations projetées, déclarées ou non, sont de nature à troubler l’ordre public, elle peut les interdire par arrêté ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Le lundi 5 août de 14h00 à 23h00, tout rassemblement, cortège, défilé ou déambulation de supporters de l’équipe nationale du Maroc ou de personnes se comportant comme tels sont interdits dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de Marseille.

Article 3 : L’organisation comme la participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article R 431-9 du code pénal et d’une amende de 4ème classe conformément aux articles R 644-4 du code pénal.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et à Paris 2024.

Marseille, le 4 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signé

Pierre-Edouard COLLIEX