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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.12.12.2025 participation protection sociale complementaire agents t Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.12.12.2025 participation protection sociale complementaire agents t)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 39

Absents représentés : 08

Absents : 01

Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251212-AFF06_CC121225-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

AFFAIRE N° 06-20251212

PARTICIPATION DE LA CASUD A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE SANTE (PSC) DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1ER JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette,

MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/1 He L 9

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF06_CC121225-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO

Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par

DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris

(de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice

représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46-

20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire

n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu

représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par

MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 06-20251212 du CC du 12/12/2025- « Participation de la CASUD a la protection sociale complémentaire santé (PSC)

des agents dans le cadre de la labellisation au 1” janvier 2026» 2Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le Ss L O7

Communauté qAselomeration du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF06 CC121225-DE

AFFAIRE N° 06-20251212

PARTICIPATION DE LA CASUD A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE (PSC) DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1° JANVIER 2026

Le Président informe que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°' janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé avec une clause de revoyure. Toutefois, il n’y a pas à ce jour de retranscription juridique.

A date, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe la participation minimale des employeurs territoriaux à 15 €/ agent en matière de Frais de Santé et à 7 €/agent pour le risque prévoyance. En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Le Président rappelle que la CASUD participait déjà financièrement à la complémentaire santé de ses agents, et ce en l'absence de toute obligation légale. Cette participation, fixée à 25 € par mois, s’inscrivait dans une démarche volontaire d'action sociale interne, destinée à soutenir les agents et améliorer leurs conditions de vie.

Le Comité Social territorial (CST), réuni le 30 octobre 2025, a été consulté sur les deux dispositifs possibles dans le cadre de la PSC santé : la labellisation ou la convention de participation.

Après examen des avantages et inconvénients de chaque option, le CST a émis un avis favorable unanime en faveur du dispositif de labellisation, considérant notamment qu'il permettait de maintenir la liberté de choix des agents, de conserver le niveau de participation déjà pratiqué et d'éviter des coûts de gestion supplémentaires et des contraintes contractuelles lourdes. Cet avis confirme la satisfaction du CST quant au maintien de la participation mensuelle de 25 €, supérieure au minimum réglementaire fixé à 15 €.

Affaire n° 06-20251212 du CC du 12/12/2025- « Participation de la CASUD a la protection sociale complémentaire santé (PSC)

des agents dans le cadre de la labellisation au 1° janvier 2026»Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Publié le

Reçu en préfecture le 22/1 F8 6 L 9

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF06_CC121225-DE

Ainsi, à compter du 1° janvier 2026, la CASUD décide de participer

financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la

labellisation. De fait, il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat

individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à

compter du 1°’ janvier 2026 à hauteur de 25 € par agent et par mois.

Le Président précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labellisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n° 2011-1474. Il est rappelé que la participation de l'EPCI ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis du comité social territorial du 30 octobre 2025,

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la participation au financement des contrats individuels

labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 25 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de

travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Affaire n° 06-20251212 du CC du 12/12/2025- « Participation de la CASUD ala protection sociale complémentaire santé (PSC)

des agents dans le cadre de la labellisation au 1” janvier 2026»Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le S L C

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF06 CC121225-DE

- approuve la participation au financement des contrats individuels

labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé

à hauteur de 25 euros par mois et par agent, quelle que soit sa

quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette

labellisation chaque année,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD),

La Secrétaire de séance,

Éoemse

Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU

Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 06-20251212 du CC du 12/12/2025- « Participation de la CASUD a la protection sociale complémentaire santé (PSC)

des agents dans le cadre de la labellisation au 1° janvier 2026»

22/12/2025