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Ordre du Jour - 1 ordre du jour du conseil municipal du 26 septemb
Ordre du Jour - 1 ordre du jour du conseil municipal du 26 septemb
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 8 septembre
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 21 septembr
Déliberation - deliberations cm du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu
ROMAGNE Sophie X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir M.
TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 2
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. LE SCORNET expose :
Suite à la démission de Thalassa Oger, il est procédé à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
Selon l’article L270 du code électoral : « La réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal
a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci
ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Le remplaçant n'a pas l'obligation d'être du
même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant. »
Madame Sophie ROMAGNE est installée au sein du Conseil municpal.
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 3
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 4
2. Plan vélo : Demande de fonds de concours pour le stationnement vélo à Mayenne Communauté
Mme DESBOIS expose :
Dans le cadre du Plan Vélo de la Ville de Mayenne, il est prévu le déploiement de nouveaux arceaux vélos à proximité des Pôles Générateurs de Déplacement afin de répondre aux besoins et mailler le territoire.
Le projet prévoit le déploiement de :
- 5 racks de 2 arceaux
- 3 racks de 3 arceaux
- 12 racks de 4 arceaux
- 2 racks de 5 arceaux
Ces arceaux sont commandés auprès de l’entreprise SARL R3G METALLERIE basée à Martigné-sur- Mayenne. Le coût total est de 10 119 € HT soit 12 142,80 TTC.
Mayenne Communauté a mis en place un fonds de concours à destination des communes pour favoriser et aider le déploiement de stationnements vélos.
Celui-ci peut être sollicité à hauteur de 50 % du montant HT soit 5 000 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de mandater Monsieur le Maire à effectuer les démarches afin de solliciter le fonds de concours de Mayenne Communauté à hauteur de 5 000 €.
Voir annexes 1A à 1C
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 5
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 6
3. Avenant convention : Châteliers - IME
Mme LEFOULON expose :
La ville de Mayenne œuvre depuis plusieurs années à l’inclusion du public en situation de handicap au
sein de ses différentes structures d’accueil.
En ce sens, en 2023, une convention de partenariat entre la ville et l’IME de Montaudin de l’association
EKLA a notamment été rédigée et signée afin de permettre l’inclusion des enfants au sein de l’accueil de
loisirs.
En juillet 2024, une famille a sollicité la mairie de Mayenne afin de savoir s’il était possible d’inscrire son
enfant les mercredis après-midi durant les semaines scolaires. L’enfant est scolarisé dans l'Unité
d’Enseignement Externalisée (UEE) de Paul Eluard de Mayenne mais la famille réside hors de Mayenne.
L’actuel règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement de la ville de Mayenne ne permet
pas aux familles extérieures d’inscrire leur(s) enfant(s), la convention Châteliers – IME ne le stipule pas non
plus.
Cet avenant à la convention Châteliers – IME permettrait d’étendre les inscriptions à l'accueil de loisirs
« Planèt’Mômes » aux enfants scolarisés dans l'Unité d’Enseignement Externalisée (UEE) de Paul Eluard de
Mayenne et résidant hors de Mayenne pour les mercredis après-midis et les vacances scolaires. Les
inscriptions seront possibles lorsque l’IME est fermé.
Pour rappel, l’IME est fermé les mercredis après-midis durant les semaines scolaires et il l’est également
en partie, pendant les vacances scolaires.
Cette possibilité d’inscription entrerait dans la logique de continuité éducative, d’inclusion et de
socialisation déjà défendue dans la convention initiale, avec l’objectif de sécuriser le parcours de l’enfant,
mais aussi l’équipe d’animation et de fait le groupe d’enfants.
Pour les enfants concernés, un travail d’accompagnement en plusieurs étapes est prévu et un dialogue
entre l’IME, les parents et l’équipe d’animation permanent sera mis en œuvre.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention Châteliers - IME
Voir annexe 1D
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 7
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 8
4. Restaurant municipal : Fin du plastique à usage unique pour les portages des repas à domicile
Mme FOURNIER expose :
Objet : Candidature à l’Appel à manifestation d’intérêt Citeo / Adelphe « Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD) »
Le code de l’environnement par son article L541-15-10 fixe l’échéance de l’usage des plastiques à usage
unique à janvier 2025.
La collectivité en lien avec le CCAS a démarré le travail d’étude technique, organisationnelle et financière pour les portages de repas. En effet à ce jour, ces repas sont distribués dans des barquettes
plastiques à usage unique.
Dans le cadre de ce projet, un dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été déposé auprès de CITEO/ ALDEPHE éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers
graphiques. Ce dernier contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
La collectivité via ce projet répond à l’objectif suivant de cet AMI
Développer le recourt à des emballages ré-employables dans le cadre du portage à domicile, ou de la restauration livrée/à emporter.
La candidature devant être déposée avant le 30 septembre 2024 est en cours de finalisation et doit
comprendre :
un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ;
une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté
un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ;
un planning et un budget prévisionnel du projet
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation pour l’appel
à manifestation d’intérêt « Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD) »
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat afférent avec Citeo / Adelphe.
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 9
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 10
5. Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne
M. MARIOTON expose :
La ville de Mayenne mène depuis plusieurs années une opération « embellissement des façades » dont la
dernière version du règlement en date a été adoptée par délibération du conseil municipal du 08
septembre 2022.
Pour le budget de 2024, une enveloppe de 20 000 € a été votée et n’a pas encore été entamée à cette
date.
Sur les dernières demandes effectuées, 5 dossiers répondent aux critères du règlement et sont ainsi
éligibles à l’obtention de cette aide financière :
Destination
bâtiment Nom Adresse travaux
Taux
aide
Montant
des travaux
– devis HT
Plafon
d de
l’aide
Aide
engagées
Habitation GARNIER David 16 rue du Sergent Louvrier 50% 2 704,40 € 5 000 € 1 352,20 €
Commerce
Habitation
« Optic
2000 »
SCI Atlas
GENEST
Charles
16 place
Clémenceau 50% 129 886,66 €
8 500 €
+ Bonus
2 500 €
11 000 €
Commerce
« Peinturier »
PEINTURIER
Franck
25 rue Aristide
Briand 30% 17 816,96 € 2 500 € 2 500 €
Commerce
« Éclat de
Douceur »
BOULLENGER
Clara
44 rue Saint
Martin 30% 4 775,94 € 2 500 € 1 432,78 €
Commerce
Habitation
M LEBLANC
Samuel
10-12 place du
9 Juin 44 50% 4 276,91 € 8 500 € 2 138,45 €
Total 18 423,43 € Montant aide restant disponible 1 576,57 €
Le montant des aides à engager sur le budget disponible de 2024 est de 18 423,43 €
Il restera ainsi 1 576,57 € de crédits disponibles sur cette opération embellissement des façades pour
l’année 2024 avant le vote du prochain budget. 11
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise l’engagement de ces aides financières pour les dossiers mentionnés et leur versement dès réception des factures acquittées par les demandeurs et la transmission de l’attestation de conformité des travaux par la commune suite au dépôt de la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux de l’autorisation d’urbanisme.
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 12
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 13
6. FINANCES : Dette propre – Ajustement avec l’état du comptable
M. TALOIS expose :
Dans le cadre du futur passage au compte financier unique, il est demandé à l’ordonnateur et au
comptable de présenter des états de dette strictement identiques.
Le capital restant dû (CRD) de la dette au 31/12/2023 au titre du budget principal s’élève à
4 205 465,90 €. Un écart de – 107,24 € a été repéré chez le comptable sur ce CRD.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le comptable à corriger le CRD de la dette du budget principal de la Ville par
opération d’ordre non budgétaire en opérant en débit au c/1068 et un crédit au c/1641 pour
107,24 €
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 14
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 15
7. FINANCES : Budget principal- Exercice 2024 – Créances admises en non-valeur
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, quatre dossiers de surendettement. Les sommes dont il s'agit n'ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité du budget principal de la ville, de les admettre en non-valeur.
En conséquence, il vous est proposé d'admettre en non-valeur les sommes ci-après désignées :
Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées à l'article 6541 pour 1 199,56 € et à l'article 6542
pour 3 299,56 € du budget de l'exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal :
Autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen des documents annexés pour un montant de 1 199,56€ sur le compte 6541 et 3 299,56€ sur le compte 6542.
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 16
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 17
8. FINANCES : Règlement des honoraires Collomé Frères
M. TALOIS expose :
Dans le cadre du sinistre du hall des expositions, incendie en date du 11 novembre 2019, la ville de
Mayenne s’est fait accompagner par le cabinet Collomè Frères en tant qu’expert d’assuré. Interlocuteur
privilégié entre notre assurance dommage aux Biens (Gan) et l’ensemble des experts d’assurés des
différentes parties en présence, il convient aujourd’hui de régler les honoraires ayant trait à cette mission.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la cession partielle
de créance et de procéder au règlement des honoraires dont le montant s’élève à 102 493.85 € TTC.
Comptablement, cette dépense sera imputée au c/62268 après ajustement budgétaire qui sera proposé
par décision modificative n°2.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise M. le Maire à signer la cession partielle de créance et de procéder au règlement des
honoraires dont le montant s’élève à 102 493.85 € TTC.
Voir annexe 1L
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 18
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 19
9. FINANCES : Budget Principal – Exercice 2024– Décision modificative n°2
M. TALOIS expose :
Le budget primitif 2024 de la ville de Mayenne a été adopté par délibération du 11 avril 2024 puis ajusté
au moyen d’une première décision modificative adoptée le 27 juin 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un second ajustement budgétaire sur le budget
2024 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de
régularisations d’écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
En section de fonctionnement, cette DM n°2 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses
et en recettes de fonctionnement de 2 838 103 € et se présente comme ci-après :
En section d’investissement, cette DM n°2 est en suréquilibre nécessaire dans l’attente de précisions
sur le calendrier des réalisations et sur le niveau de dépenses des programmes du Plan Pluriannuel
d’Investissement. Elle se traduit par une augmentation à la fois des dépenses d’investissement de 96
292 € et des recettes de 2 775 508 €. Elle se présente comme suit : 20
Ce suréquilibre temporaire sera régularisé par décision modificative d’ici la fin de l’exercice.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°2 sur l’exercice 2024 du budget principal comme ci-dessus
présentée et annexée.
Voir annexe 1E
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 21
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 22
10. FINANCES : Budget annexe eau et Assainissement – Exercice 2024– Décision modificative n°1
M. TALOIS expose :
Le budget primitif 2024 du budget annexe Eau et Assainissement a été adopté par délibération 11 avril
2024.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à un premier ajustement budgétaire sur le budget
2024 en section d’investissement.
En section d’investissement, cette DM 1 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses et
en recettes d’investissement de 38 800 € et se présente comme ci-après :
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°1 sur l’exercice 2024 du budget annexe Eau et
Assainissement comme ci-dessus présentée et annexée.
Voir annexe 1F
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET
Gest. serv Chap. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
G67 041 238 Avances sur marchés 31 000,00 €
G67 041 2156 Avances sur marchés 31 000,00 €
2401 041 203 intégration etudes 7 800,00 €
2401 041 2156 intégration etudes 7 800,00 €
TOTAL DM n°1 38 800,00 € 38 800,00 €
Pour mémoire BP 2024 1 782 993,42 € 1 782 993,42 €
TOTAL APRES DM n°1 1 821 793,42 € 1 821 793,42 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 : 23
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 24
11. Finances : Mayenne Communauté – Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 juin 2024
M. TALOIS expose :
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant la délibération du conseil communautaire du 1er février 2024 portant modification des statuts
et de l’intérêt communautaire de Mayenne Communauté
Considérant les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a
adopté, à l’unanimité, son rapport le 26 juin 2024,
Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 8 octobre 2024, par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers
des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Monsieur Xavier TALOIS, adjoint en charges des finances, présente le rapport final de la CLECT du 26 juin
2024 relatif aux dossiers présentés :
a. Le transfert au 1er janvier 2024 : contributions communales au S.D.I.S.
b. Les transferts au 1er janvier 2024 : équipement « théâtre municipal de Mayenne » dans le
cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « Culture »
c. Le transfert au 1er janvier 2024 : équipements pour la pratique de l’athlétisme dans le cadre
de l’intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement sportif »
d. Le transfert au 1er janvier 2024 : soutien à quatre associations caritatives, dans le cadre de
l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »
Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire, la CLECT a évalué les charges nettes. 25
La synthèse des évaluations est représentée dans le tableau ci-dessous :
Le total des charges évaluées s’élève à 983 507 €.
Le tableau ci-dessous propose les retenues à appliquer sur les Attributions de compensation
communales, sachant que :
Pour le Théâtre de Mayenne une distinction est opérée entre retenue en fonctionnement et en
investissement ;
Pour le soutien aux associations caritatives, les membres de la C.L.E.C.T. proposent qu’au vu des
enjeux et des montants considérés, les sommes ne soient pas retenues sur les attributions de
compensation.
Communes Contributions SDIS Théatre : retenue en Fonct. Théatre : retenue en Invest. Equipements Athlétisme
Soutien aux
associations
caritatives
Locaux
associations
caritatives
TOTALcharges
évaluées
ALEXAIN 12 967 128 13 095
ARON 48 293 666 48 959
BAZOGE-MONTPINCON 24 194 217 24 411
BELGEARD 14 353 127 14 480
CHAMPEON 336 336
CHAPELLE-AU-RIBOUL 372 372
CHARCHIGNE 386 386
COMMER 30 126 260 30 386
CONTEST 21 621 284 21 905
GRAZAY 15 496 130 15 626
HAIE-TRAVERSAINE 12 207 199 12 406
HARDANGES 149 149
HORPS 540 540
HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 176 176
J UBLAINS 20 144 295 20 439
LASSAY-LES-CHATEAUX 1 657 477 2 134
MARCILLE-LA-VILLE 22 544 149 22 693
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 54 904 598 55 502
MAYENNE 440 061 38 535 25 422 12 248 3 145 9 661 529 072
MONTREUIL-POULAY 275 275
MOULAY 26 068 800 26 868
PARIGNE-SUR-BRAYE 20 855 400 21 255
PLACE 8 236 117 8 353
RENNES-EN-GRENOUILLES 78 78
RIBAY 341 341
SACE 10 548 105 10 653
SAINT-BAUDELLE 28 174 360 28 534
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 26 764 240 27 004
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 37 819 385 38 204
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 8 333 0 8 333
SAINT-J ULIEN-DU-TERROUX 169 169
SAINTE-MARIE-DU-BOIS 164 164
THUBOEUF 210 210
883 706 38 535 25 422 12 248 13 458 10 138 983 507 26
Communes Contributions SDIS Théatre : retenue en Fonct. Théatre : retenue en Invest. Equipements Athlétisme
Associations
caritatives
(sub° et locaux)
Retenue provisoire
2024 en Fonct.
Retenue provisoire
2024 en Invest.
ALEXAIN 12 967 12 967 0
ARON 48 293 48 293 0
BAZOGE-MONTPINCON 24 194 24 194 0
BELGEARD 14 353 14 353 0
CHAMPEON 0 0
CHAPELLE-AU-RIBOUL 0 0
CHARCHIGNE 0 0
COMMER 30 126 30 126 0
CONTEST 21 621 21 621 0
GRAZAY 15 496 15 496 0
HAIE-TRAVERSAINE 12 207 12 207 0
HARDANGES 0 0
HORPS 0 0
HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 0 0
J UBLAINS 20 144 20 144 0
LASSAY-LES-CHATEAUX 0 0
MARCILLE-LA-VILLE 22 544 22 544 0
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 54 904 54 904 0
MAYENNE 440 061 38 535 25 422 12 248 490 844 25 422
MONTREUIL-POULAY 0 0
MOULAY 26 068 26 068 0
PARIGNE-SUR-BRAYE 20 855 20 855 0
PLACE 8 236 8 236 0
RENNES-EN-GRENOUILLES 0 0
RIBAY 0 0
SACE 10 548 10 548 0
SAINT-BAUDELLE 28 174 28 174 0
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 26 764 26 764 0
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 37 819 37 819 0
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 8 333 8 333 0
SAINT-J ULIEN-DU-TERROUX 0 0
SAINTE-MARIE-DU-BOIS 0 0
THUBOEUF 0 0
883 706 38 535 25 422 12 248 934 489 25 422 27
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’adopter les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux
éléments présentés précédemment.
Annexe 1G
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 28
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 29
12. MARCHES PUBLICS : Convention de groupement de commandes – Réalisation d’audits énergétiques
de logements sur le territoire de Mayenne Communauté (24SER28)
Mme RONDEAU expose :
Les communes membres de Mayenne Communauté sont propriétaires de logements dont certains sont
susceptibles de faire l’objet de travaux, notamment des travaux de rénovation énergétique. La réalisation
d’un audit énergétique permet de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition
chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie.
Suite à la volonté exprimée de certains élus de Mayenne Communauté de recourir à une commande
groupée pour la réalisation d’audits énergétiques sur les logements de leur parc communal, les
communes ont été invitées à manifester leur souhait de participer à ce groupement de commandes qui
serait établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
Aujourd’hui, ce sont 12 communes qui ont manifesté le souhait d’adhérer à ce groupement, lequel
permettra d’obtenir une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en
mutualisant la procédure de consultation publique.
La procédure utilisée, référencée 24SER28, sera une procédure adaptée ouverte conformément aux
articles L2125-1-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
L’accord cadre avec minimum et maximum sera passé en application des articles L2125-1-1, R2162-1 à
R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l’émission de bons
de commande.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et,
qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. En outre, le choix du titulaire sera effectué par
la Commission d’attribution des marchés de Mayenne Communauté.
En revanche, à compter de la notification de l’accord-cadre, chaque entité membre du groupement
sera responsable des commandes passées sur la base de cet accord-cadre et aura, selon les délégations
de compétences et de signatures propres à chacune d’elle, à charge de procéder à la
contractualisation de chacune des commandes qui la concerne à savoir signer, notifier et exécuter la
commande en son nom.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes concernant la réalisation
d’audits énergétiques de logements sur le territoire de Mayenne Communauté;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes liée à cette
consultation et fournie en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les commandes issues de cet accord cadre et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu ainsi que les pièces s’y rapportant.
Voir annexe 1H 30
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 31
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 32
13. HABITAT : Foncier – Proposition de vente de la maison située 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne
M. MARIOTON expose :
Le bien situé 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne, cadastré AX0207 et d’une superficie de 43 m² au sol sur 4 niveaux (dont combles) a été mis en vente par la commune de Mayenne. Pour mémoire, la ville avait acté son acquisition à l’euro symbolique par délibération le 26 février 2004.
Par délibération du 11 avril 2024, les élus ont validé le principe de mise en vente sous pli déposé chez le notaire. Maître Pilleux a alors été désigné pour réceptionner ces offres.
Les conditions fixées dans l’offre précisaient :
- Que l’acquéreur devait détailler le programme des travaux envisagés - Le calendrier prévisionnel du projet envisagé
- Que l’acquéreur s’engage à réaliser son projet dans les 4 années à venir.
Les dossiers devaient être déposés avant le 29 juin 2024.
Une unique réponse a été déposée. Le potentiel acquéreur propose de déposer l’enduit pour mettre à nue l’ossature du bâtiment. Les pièces de bois pouvant être récupérées seront nettoyées et reprises dans le projet final.
Les planchers seront déposés et les logements recomposés. Le nombre de logements créés dépendra d’un équilibre budgétaire à déterminer et des discussions avec la commune.
Le potentiel acquéreur s’engage à échanger régulièrement avec l’ABF et la mairie.
Le droit de passage sera conservé par le propriétaire de la parcelle AX0206 et toutes les autorisations devront être sollicitées (urbanisme, ABF, occupation voie publique, occupation domaine privé le cas échéant…).
Au regard de cette proposition sérieuse déposée dans les temps par cette société spécialisée dans les charpentes et couvertures, il est proposé au conseil municipal d’acter la vente au profit de la SARL Lamy domiciliée à Montreuil-sous-Pérouse en Ille-et-Vilaine.
Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.
Les diagnostics vente ont été effectués en 2023 et il reste à actualiser le diagnostic plomb. Les services des domaines sont en cours de consultation pour actualiser l’évaluation qui datait de 2021.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte la proposition de la société Lamy à hauteur de 4 000€, Désigne Maître Pilleux, notaire en charge de la cession pour le compte de la ville Autorise M. le Maire à signer l’acte et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette vente. 33
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 34
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel X
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 35
14. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable 2023
M. GUERAULT expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2023 :
1 – Caractérisation technique du service :
La Ville de Mayenne a acheté 1 460 461 m³ d’eau au Syndicat Mixte du Nord Mayenne, soit une diminution
de 5,6 % par rapport à l’année précédente.
Après soustraction du volume vendu à d’autres collectivités (SIAEP de Commer, Communes d’Aron et de
Parigné/Braye), 1 256 316 m³ ont été mis en distribution par le service, soit une baisse de 3,3 % par rapport
à 2022.
Cette diminution du volume mis en distribution ne s’explique pas par une baisse des volumes consommés
puisqu’ils augmentent légèrement de 1,1 % (1 217 896 m³ contre 1 205 148 m³ en 2022) mais par une
optimisation du rendement de réseau.
En 2023, le rendement de réseau est de 98 %. Il est supérieur à l’objectif du contrat qui était de 95,16 %
pour cet exercice. Ce rendement représente des pertes de 29 582 m³ alors qu’elles représentaient 86 935
m³ en 2023.
La légère augmentation des volumes consommés est due aux abonnés non domestique (648 324 m³
contre 634 181 en 2022, soit + 2,2 %) dont la société Laitière de Mayenne (+ 11 871 m³). Le volume vendu
aux abonnés domestiques (6 715 abonnés) est stable (569 572 m³ en 2023 contre 570 967 m³ en 2022, soit
-0,2 %).
2 – Tarification de l'eau et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2024 pour une consommation de 120 m³ est de 1,99 €/m³ (contre 1,92 € au
01/01/2023) soit en augmentation de 3,6 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la part de
l’exploitant (+ 4,2 %), de la part départementale (+5,18 %) et par le relèvement de la redevance
prélèvement sur la ressource (de 0,0692 à 0,0783 €/m³). La part collectivité n’a pas évolué.
Les recettes perçues par la Collectivité en 2023 (230 805 €) sont en légère diminution par rapport à 2022
(236 419 €) soit - 2,3 %. 36
3 – Indicateur de performance :
L’eau distribuée est de bonne qualité. Le taux de conformité pour l'exercice 2023 est de 100 % (conformité
bactériologique et physico-chimique).
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,73 % (0,89 % en 2022) : 610 m de réseau ont été
renouvelé en 2023.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Voir annexe 1I
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 37
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves X
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 38
15. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d’assainissement collectif 2023
M. GUERAULT expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2023 :
1 – Caractérisation technique du service :
Le volume total assujetti (l'assiette de la redevance) augmente : 842 786 m³ en 2023 contre 784 271 m³ en
2022, soit + 7,46 %.
Le volume facturé aux abonnés du service n’augmente que de 3,39 % (632 963 m³ en 2023 contre 612 209
en 2022). La hausse du volume assujetti est surtout due à l’augmentation des volumes importés des
communes périphériques (Aron, Moulay, Parigné/braye et St-Baudelle) qui ont augmenté de 21,9 %
(209 823 m³ en 2023 contre 172 062 en 2022).
2 – Tarification de l'eau et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2024 pour une consommation de 120 m³ est de 1,67 €/m³ (contre 1,65 au
01/01/2023) soit en légère augmentation de 1,40 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la part
de l’exploitant (+ 2,26 %). Les autres composantes du prix de l’assainissement (Redevance Agence l’eau
et Part collectivité) restent inchangées.
Les recettes perçues par la Collectivité sont en augmentation de 4,8 % : 393 121 € en 2023 contre 374 989
en 2022. Cette augmentation s’explique par la hausse du volume facturé.
3 – Indicateur de performance :
Pour l'exercice 2023,
- tous les indicateurs relatifs au fonctionnement du système d’assainissement (collecte des effluents, équipements de la station d’épuration et performance des ouvrages d’épuration) sont conformes
- 100 % des boues ont été évacuées selon les filières conformes à la réglementation (valorisation agricole).
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération 39
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Voir annexe 1J
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 40
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves X
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert Excusé
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 41
16. SMR Nord Mayenne : Convention relative à la gestion et la prévention de la ressource en eau
M. GUERAULT expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-5 qui prévoit que
« Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement
peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.» ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-7 qui définit que « Tout
service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable et que « La production d'eau destinée
à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de
prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute » ;
Considérant que la compétence production d’eau potable habilite les services compétents en matière
de production d’eau potable à intervenir à l’échelle des aires d’alimentation de captage dans le cadre
de la gestion et préservation de la ressource ;
Considérant que la compétence eau potable n’est pas transférée à Mayenne communauté ;
Considérant que les captages d’eau potable du territoire de Mayenne communauté et du Département
de la Mayenne sont affectés par la présence de métabolites de pesticides, voire également de nitrates,
à l’origine de pollutions diffuses ;
Considérant que le SMR est compétent en matière de production, traitement, transport et distribution
d’eau potable et entend contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur le
périmètre de Mayenne communauté ;
Considérant l’article 4 des statuts du Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne
qui précise les compétences du Syndicat et ses prérogatives ;
Considérant que les services d’eau potable sont tenus d’élaborer un plan d'action visant à contribuer au
maintien ou à l'amélioration de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine dans le cadre des démarches captages sensibles et/ou du volet ressource des PGSSE (plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l’eau) ;
Considérant que les actions en faveur de la préservation de « qualité » auront aussi des incidences
positives sur la gestion quantitative de la ressource en eau (ruissellement/infiltration) et permettent de
répondre aux enjeux du dérèglement climatique ;
Considérant qu’il convient de mutualiser la gestion et préservation de la ressource à l’échelle du territoire
de Mayenne communauté via le SMR ;
Considérant que le plan d’action s’attachera, pour le volet préservation, à définir des mesures consistant
à 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la ressource en eau
et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; 2° Réaliser toute étude
nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; 3° Suivre la ressource en eau
; 4° Soutenir et favoriser la transition agroécologique ; 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre
d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ; 6° Mettre en place des aménagements
limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; 7° Signer des conventions d'engagement avec
les partenaires du plan ; 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche : 42
Considérant que cette contribution s’exercera dans un cadre mutualisé avec les services d’eau potable
qui donnera lieu à des conventions bipartites ayant pour objet de fixer les modalités de cette
mutualisation ;
Considérant les aides financières de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du département de la Mayenne
dans le cadre du CTEau Mayenne médiane 2023-2025 conduisant à un reste à charge estimé à 58 000 €
pour 3 ans (20%) pour l’ensemble des captages présents sur Mayenne Communauté ;
Sous la Présidence de M. le Maire, M. GUERAULT s’étant retiré au moment du vote, après délibération, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre de la
compétence production d’eau potable ;
Décide de mutualiser via le SMR l’animation et l’élaboration des plans d’actions visant à contribuer
au maintien ou à l'amélioration des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Prend acte du projet de clé de répartition pour la ventilation du reste à charge : soit un total de 500
€/an sur 3 ans pour la Ville de Mayenne ;
Autorise le Maire à formaliser et signer la convention de mutualisation avec le SMR et toutes les
pièces nécessaires aux demandes de subventions.
Voir annexe 1K
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 43
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves X
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert Excusé
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 44
17. FONCIER : Cession par la ville de Mayenne d’une portion d’escalier débouchant Rue A. de LORE à
Mme MOREL-BELLIARD Jocelyne – Complément de délibération
M. MARIOTON expose :
La Ville a été saisie en 2019 d’une demande de Mme Belliard Jocelyne habitant Rue du Haha pour la
cession de quelques m² qui constituent une sorte de palier d’un escalier débouchant Rue Ambroise de
Loré entre le N°24 et le N°26.
Mme Belliard, propriétaire des parcelles AI 418 et AI 247 venait alors d’acheter la parcelle AI 248 et avait
pour projet de démolir les murs qui entourent ce passage afin de réunir ses parcelles et constituer un
ensemble immobilier d’un seul tenant.
Le Conseil Municipal du 14 décembre 2023 a validé cette cession d’une portion d’escalier situé entre le
24 et le 26 Rue Ambroise de Loré à l’euro symbolique.
Le géomètre a établi la surface à céder à 6 m² qui constitue désormais la parcelle AI 456.
Lors de la rédaction de l’acte, le Notaire a relevé que bien que la délibération mentionnait l’absence
obligatoire d’enquête publique préalable à cette cession, elle ne faisait pas état formellement de la
désaffectation à l’usage du public ni de son déclassement du domaine public, deux étapes exigés par
les textes.
Il est donc nécessaire de passer cette délibération complémentaire.
En complément de sa délibération en date du 14 décembre 2023, 45
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Constate la désaffectation de cette portion de l’escalier à l’usage du public,
Autorise le déclassement de cette parcelle AI 456 du domaine public communal en vue de sa
cession,
Confirme l’autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte afférant à cette transaction
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 46
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves X
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 47
18. Prix de vente relatif à la cession de terrain pour l’aménagement de l’entrée Lesieur
M. MARIOTON expose :
1- Contexte :
L’entreprise Lesieur installée route de Parigné sur Braye souhaite acquérir une partie de la parcelle
de la ville de Mayenne se trouvant en limite de leur terrain.
Cet achat permettra à l’entreprise de créer une nouvelle entrée/sortie unique et ainsi d’avoir une
meilleure sécurité.
2- Proposition d’aménagement : 48
L’emprise proposée à la vente est de 1 900m².
Travaux pris en charge par l’entreprise :
- Une replantation d’arbres pour ceux qui nécessiteraient d’être abattus
- La création d’une voie piétonne entre la nouvelle entrée et l’ancienne entrée de l’entreprise
à la charge de celle-ci pour permettre la continuité piétonne en direction des jardins
familiaux
- Une compensation de la nouvelle surface artificialisée sur l’emprise actuelle de l’entreprise
en créant une zone enherbée
Prix de vente :
Suite à la consultation des domaines la valeur vénale du bien estimée est de 0.90 € HT /m² avec
une marge d’appréciation de 20%.
Soit une proposition évaluée à 1710 € les 1900m², frais de bornage et de notaire à la charge de
l’acquéreur. 49
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition.
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 50
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 26 septembre 2024
Noms - Titres Présents
BONNET Tony Donne pouvoir à
Mme RONDEAU
RONDEAU Clémence X
THEVARD Michelle X
AMOUSSOU TOSSOU Eric X
BESSIN Mathieu X
OGER Thalassa X
DEGUARA Nathalie X
CREUSIER Jean-Philippe X
MOTTAIS Adrien Donne pouvoir à
M. TRIDON
JONES Valérie Donne pouvoir à
Mme ANGOT
TRIDON Jean-Michel
ROUYERE Joëlle X
FAUCON Benoît X
ANGOT Francine X
BREHIN Jean-Yves X
CHOUZY Josselin X
M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Noms - Titres Présents
LE SCORNET Jean-Pierre X
FOURNIER Dominique X
PAILLASSE Yves Donne pouvoir à
Mme FOURNIER
LEFOULON Stéphanie X
TALOIS Xavier X
DESBOIS Caroline X
REBOURS Olivier X
LEROUX Nicole X
MARIOTON Jean-Marie X
SAULNIER Lyssia X
BAILLAU Pierre Donne pouvoir
M. TALOIS
COLLET Pauline Donne pouvoir à
Mme SAULNIER
NICOUX Alain X
LEBOURDAIS Jeanne X
GUERAULT Hubert X
DELENTE Serge Donne pouvoir à
Mme
LEBOURDAIS
ES SAYEH Marie X 51
19. FONCIER : Cession à Mayenne Communauté d’un ensemble immobilier 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne cadastré BX 28.
M. LE SCORNET expose :
En début de mandat, les élus municipaux ont été interpellés par différentes associations du secteur social de la ville sur leurs difficultés liées pour partie à l’état de vétusté des bâtiments et pour l’autre à des contraintes logistiques importantes :
- l’Epicerie Sociale AMI et la Boutic Solidaire – Espace Joseph Cugnot
Les 2 associations ont pu relater leurs difficultés résultant de la vétusté de la toiture avec notamment des fuites d’eau importantes occasionnant des trous dans les plafonds. Par ailleurs, l’AMI, qui stocke des denrées alimentaires dans le hangar, est confronté à la présence régulière de pigeons. Les locaux ne disposent d’aucune lumière naturelle dans le magasin de distribution alimentaire. Enfin, ce bâtiment est amianté et peut représenter des risques sur le long terme.
- La Croix-Rouge Française- rue du Château Trompette
L’antenne locale de la Croix-Rouge dispose d’un hangar de stockage pour tout le matériel de sécurité et de secourisme (véhicule et matériel), d’une salle de formation et d’un local de distribution alimentaire pour les paniers solidaires, à destination des étudiants en précarité. Es locaux sont exigus pour leurs besoins.
Pour répondre à l’ensemble des contraintes des différentes associations du secteur social sur la ville de Mayenne et pour optimiser les actions de chaque structure, la ville de Mayenne a eu l’opportunité d’acheter l’ensemble immobilier situé au 226 rue Joseph Cugnot (locaux ex DDT) à Mayenne d’une surface de 1 200 m2 comprenant 800 m2 de bureaux, 300 m2 de garage et 100 m2 d’archives, le tout formant une contenance totale de 2 996 m2.. .
Par délibération du 8 septembre 2022, le Conseil Municipal a validé l’acquisition de cette parcelle BX 28 à la SCI Carnot au prix de 490 000 € et l’acte a été signé le 28 octobre 2022. 52
La superficie permettait d’envisager un regroupement des associations et créer un véritable pôle associatif social, caritatif et de la solidarité avec les avantages suivants : - des locaux spacieux avec des modules intérieurs adaptables - une localisation discrète (intérêt pour la distribution alimentaire) et centrale avec une desserte par le bus et une offre de stationnement
- un quai qui facilite les manutentions et un entrepôt sécurisé pour les véhicules des associations.
Or en 2024, le Conseil Communautaire a validé une modification de ses statuts intégrant « l’action sociale d’intérêt communautaire » dans les compétences complémentaires et précisant le contour de cette compétence ainsi qu’il suit par délibération du 1er février 2024 : « sont reconnues d’intérêt communautaire : subvention de fonctionnement et mise à disposition de locaux :
- Epicerie sociale de Mayenne porte par l’Association Mayennaise d’Insertion - Epicerie Sociale de Lassay-les-Châteaux portée par l’Association Sociale Intercommunale - Restos du Cœur de Mayenne
- La Croix Rouge ».
Cette évolution a été entérinée par Mme La Préfète de la Mayenne par arrêté du 21 mai 2024.
En cohérence avec la nouvelle compétence dite « Action sociale d’intérêt communautaire », et sur proposition du groupe de travail ad hoc, il est proposé de céder les locaux dit « Cugnot » à Mayenne Communauté.
En septembre 2024, le service des domaines avait défini la valeur vénale à 505 000 € avec une marge
d’appréciation de 10 %. Les négociations avec la Société Carnot avaient permis à la ville de trouver un
accord sur un prix de cession de 490 000 € net vendeur auxquels il faut ajouter 30 000 € de négociation et
6 400 € de frais d’acte chez le notaire. Il est précisé que la taxe foncière s’établit annuellement à 4 998 €.
M le Maire-Président a présenté au Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 une proposition d’achat
de ces locaux, jusqu’ici inutilisés, à 500 000 €. Ce dernier l’a acceptée.
La ville peut donc désormais passer cette cession au Conseil Municipal sur les bases de ce prix sachant
qu’une actualisation du service des domaines est attendue.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide le principe d’une cession par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté de la parcelle
BX 28 située 226, Rue Joseph Cugnot à Mayenne,
Fixe le prix de cession à 500 000 € auquel s’ajoutera le remboursement à la ville de Mayenne, de
la part de taxe foncière, au prorata du dernier montant connu au moment de la signature de l’acte
de transfert,
Autorise un transfert de propriété par acte administratif,
Autorise Nicole LEROUX, Adjointe aux Solidarités et à l’Action Sociale, à signer l’acte administratif
au nom de la ville de Mayenne,
Autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et de l'identité des parties
Autorise M. Le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette opération. 53
A Mayenne, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET