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Déliberation - deliberations cm du 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport,
1 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 30 0 30 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 1. Convention de domanialité et de gestion d’entretien du Bd Mendès France entre le Département et la ville de Mayenne M. MARIOTON expose : CONTEXTE : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert Excusé DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 2 Des travaux d’aménagement de voirie et notamment la réalisation d’une voie verte ont été réalisés Bd Pierre Mendès France (route départementale n°304 entre le giratoire des Français Libres et le giratoire de l’Europe). De ce fait, une convention doit être établie entre les deux parties « Ville de Mayenne » et « Département de la Mayenne » afin de définir les limites de prestation et d’encadrer les zones d’entretien des espaces verts, de la voirie ainsi que la signalétique mise en place. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec le département. Voir annexe 1A A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 3 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 30 0 30 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 2. FONCIER : Cession par la ville de Mayenne d’une parcelle, AY 530 enclavée Rue du 130 ème M. MARIOTON expose : La ville de Mayenne est propriétaire d’une parcelle enclavée située entre la rue du 130ème RI et la rue du Docteur Morisset. Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert Excusé DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 4 Cadastrée AY 530, cette parcelle de 74 m² est répertoriée au 46 rue du 130ème RI à l’arrière de la maison appartenant à M Monnier. Cette parcelle qui ne présente aucun intérêt pour la ville était en revanche convoitée par les exploitants du bar situé au 48 Rue du 130 ème. Lors de leurs travaux, avant l’ouverture pendant la période Covid, les exploitants ont contacté la ville pour se porter acquéreurs de cet espace qui permettait d’aménager une terrasse extérieure ce qui a d’ailleurs été fait depuis. Dans un courrier du 26 mars 2021, la ville s’est engagée à céder cet espace à l’euro symbolique à la SCI CONSTANCE Le Petit Chain à Oisseau représentée par Nicolas Lafeac et Manuella Guerrier. Il convient d’acter cette cession par une délibération accompagnée d’un acte. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’entériner cette proposition et de : Valider la cession de cette parcelle AY 530 à l’euro symbolique compte tenu de l’absence d’intérêt pour la ville de cette surface enclavée D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession auprès du notaire choisi par l’acheteur De mettre à la charge de l’acheteur les frais relatifs à cette cession. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 5 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 30 0 30 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert Excusé DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 6 3. Indemnisation commune de St Baudelle suite à la cession au Département de la Mayenne d’une bande le long de la RD 225 – Mayenne-St Baudelle pour l’aménagement d’une voie cyclable M. MARIOTON expose : Dans le cadre du Plan de Mobilité Simplifié validé par Mayenne Communauté arrêté en février 2023 et approuvé en juin 2023, un schéma de réseau cyclable a été défini avec des itinéraires sécurisés pour les habitants qui se déplacent à vélo entre Mayenne et la 1ère couronne pour le travail, les loisirs, les clubs sportifs. Cet objectif est parfaitement calé avec la politique du conseil départemental qui prévoit de prendre en charge 100% du coût des aménagements cyclables sur les bords des routes départementales hors agglomération (et 25% dans les agglomérations) dans la limite de 1M d’€ alloués à notre EPCI, avec quelques conditions : - que ces aménagements hors agglomération débouchent sur des aménagements sécurisés dans les parties agglomérées des communes - que les communes se chargent de la négociation foncière lorsqu'il faudra acheter des terrains sur les bords des RD Parmi les priorités qui ont été étudiées, figure l’aménagement de la RD225 entre Saint-Baudelle et Mayenne, pour déboucher sur le pôle santé et le viaduc pour lequel le CD 53 bénéficie du soutien financier du fonds national « Mobilités Actives ». Le CD 53 a élaboré un plan de faisabilité de cette piste cyclable d’une largeur de 3 m² du côté droit de la voie en direction de St Baudelle ( cf annexe ) qui a permis de repérer les propriétés concernées par des acquisitions foncières à réaliser. Une réunion s’est tenue le 5 juillet 2023 en mairie de St-Baudelle au cours de laquelle les services du CD53 ont présenté aux propriétaires et exploitants concernés le projet et les conditions possibles de négociations (prix d’achat du m², indemnité d’éviction aux exploitants, possibilité de prise en charge de travaux connexes...) Suite aux échanges et demandes des propriétaires, des promesses d’achat ont été établies par le Département et ont été signées par les propriétaires et exploitants concernés. La mairie de Saint-Baudelle, afin de faciliter le projet, verse une compensation en bois de chauffage de la haie implantée sur la parcelle cadastrée ZY n°6 située sur la commune de Mayenne et appartenant à Mme Marie-Pierre GUYON à hauteur de 2 500 €. Le projet permettant de desservir la commune de Saint-Baudelle, celle-ci a proposé de prendre en charge les 2/3 du montant de cette somme. La parcelle étant située sur la commune de Mayenne, il est proposé que la commune de Mayenne verse à la commune de Saint-Baudelle un 1/3 du montant de cette somme, soit 825 €. 7 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide le versement d’un 1/3 de la somme, soit 825 €, à la commune de Saint-Baudelle pour la compensation en bois de chauffage versée à Mme Marie-Pierre GUYON. Autorise Monsieur le Maire à signer les documents permettant ce versement. Voir annexe 1B A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 8 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 4. MARCHES PUBLICS : Prestations de conseils, d’assistance et de représentation juridiques pour Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS – Convention de groupement de commandes (24SER03) Mme FOURNIER expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 9 Action sociale, urbanisme, environnement, aménagement, développement économique, culture, sport, commande publique, élections, ressources humaines... autant de domaines auxquels les collectivités sont confrontées et pour lesquels il est nécessaire de bénéficier d’expertise. En tant que telles, la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et le CCAS sont de plus en plus exposées et sollicitées, dans le cadre d’opérations, de projets ou de contentieux. Sans fonction juridique interne, il apparaît nécessaire de bénéficier de conseils et d’accompagnement juridiques, voire le cas échéant, de défense et plus généralement de représentation en justice. En effet, avec la multiplication de règles et d’impératifs, parfois flous et difficilement assimilables, le recours à l’aide d’un tiers est devenu indispensable. Considérant que les collectivités s’administrent librement, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’expertise d’un avocat permet une lecture plus éclairée de leurs actes, de leur mise en œuvre et de potentiels contentieux. Simple conseil ou assistance à maîtrise d’ouvrage, c’est l’assurance d’un exercice des compétences efficace, l’acquisition d’une méthodologie pérenne et bien entendu, un gain de temps non négligeable. Si cette assistance se fait déjà au coup par coup avec des contrats conclus de gré à gré, on constate qu’elle est de plus en plus fréquente et que les seuils de commande publique sont franchis, même si depuis la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, ainsi que les services de consultation juridique en vue de la préparation d’une telle procédure peuvent désormais être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Néanmoins, le coût de cette assistance est déjà conséquent puisqu’il représente un peu plus de 120 000 € H.T. pour trois ans (mi 2021 à mi 2024), Ville de Mayenne et Mayenne Communauté confondues (à part égales sur cette période pour chacune des collectivités mais avec d’importantes fluctuations d’année en année) et ce, pour un seul et même prestataire. Plutôt que de procéder au recrutement d’un juriste généraliste interne à nos collectivités, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS afin de lancer une consultation permettant le recrutement de professionnels dédiés. Le marché public issu de cette consultation devra permettre de répondre à toutes les situations auxquelles nous sommes confrontés en distinguant différentes familles de prestations juridiques : - distinction conseil / contentieux - distinction par domaines - distinction assistance permanente / accompagnement de projet Cet accord-cadre, sera passé en application des articles L2125-1-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162- 14 du Code de la Commande Publique. Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité de la consultation. A compter de la notification de l’accord-cadre, chaque entité sera responsable des commandes passées sur la base de ce marché. 10 Le choix du titulaire de l’accord-cadre sera effectué par la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté. Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont strictement définies dans la convention jointe en annexe. Chaque collectivité s’engage à délibérer sur l’approbation de cette convention et à transmettre ladite délibération, ainsi que la convention signée, au coordonnateur du groupement. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes concernant cette prestation de conseils et d’assistance juridiques ainsi que de représentation en justice; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ; Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les commandes issues de cet accord cadre et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu ainsi que les pièces s’y rapportant. Voir annexe 1C A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 11 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 5. MARCHES PUBLICS : Rénovation et agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres (24TRA09) – Lot n°6 : Cloisons sèches, isolation, plafonds – Avenant n°1 – Autorisation de signature Mme FOURNIER expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 12 Par marché notifié le 12/07/2024 et dans le cadre de l’opération de rénovation et d’agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres, la Ville de Mayenne a confié à la société LALANDE le lot n°6 : Cloisons sèches, isolation, plafonds pour un montant total de 34 062.40 € HT. Initialement, la ventilation était prévue en toiture. Or, pour des raisons techniques et d’accessibilité, il a été décidé de prévoir la mise en place d’un local, entraînant donc des travaux supplémentaires. Cette modification du marché entraîne une plus-value de 3 597.00 € HT, soit une augmentation de +10.56% par rapport au montant initial du marché. La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 8 octobre dernier, a donné un avis favorable et unanime concernant la signature de cet avenant. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté. Voir annexe 1D A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 13 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 6. MARCHES PUBLICS : Rénovation et agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres (24TRA09) – Lot n°11 : Chauffage, ventilation, plomberie – Avenant n°1 – Autorisation de signature Mme FOURNIER expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 14 Par marché notifié le 10/07/2024 et dans le cadre de l’opération de rénovation et d’agrandissement des bureaux du crématorium et des pompes funèbres, la Ville de Mayenne a confié à la société ENERGIE +53 le lot n°11 : Chauffage, ventilation, plomberie pour un montant total de 29 921.92 € HT. Or, le passage de climatisation en R32, la mise en place de trois régulateurs de ventilation motorisés et d’une protection mécanique ont entraîné des travaux supplémentaires. Cette modification du marché entraîne une plus-value de 5 392.33 € HT, soit une augmentation de +18.02% par rapport au montant initial du marché. La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 8 octobre dernier, a donné un avis favorable et unanime concernant la signature de cet avenant. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté. Voir annexe 1E A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 15 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 7. MARCHES PUBLICS : Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant municipal et la crèche Bulle d’Eveil (24FOU08) – Autorisation de signature Mme FOURNIER expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 16 Les exigences qualitatives concernant les denrées alimentaires pour les besoins du restaurant municipal de la Ville de Mayenne et de la crèche Bulle d’Eveil sont celles posées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALim. Pour rappel, les obligations de la loi EGAlim complétée par la loi Climat et Résilience sont les suivantes : - Atteindre un taux d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), ET - Atteindre d’ici le 1er janvier 2024 un taux d’au moins 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons dans les restaurants collectifs (taux fixé à 100 % pour la restauration de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales). Afin de respecter ces exigences et de se conformer à la règlementation de la commande publique, il a été décidé de mettre en place un accord-cadre à bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée le 6 septembre 2024 pour une remise des offres fixée au 25 octobre 2024 avant 12h00. 30 entreprises ont répondu dans les délais, soit un total de 82 offres pour 22 lots. En effet, cet accord-cadre est, selon les lots, mono ou multi-attributaire(s). Pour les lots multi-attributaires (2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 14, 16, 17), il est prévu que lors de la survenance d’un besoin, l’émission des bons de commande se fera selon la méthode dite « en cascade », c’est-à-dire qu’il sera fait appel en priorité au titulaire le mieux-disant (titulaire dont l’offre a été classée première à l’issue de la consultation). Si celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans les délais exigés ou conformément à la qualité commandée, il s’agira alors de s’adresser au deuxième titulaire (titulaire dont l’offre a été classée en deuxième position à l’issue de la consultation) et ainsi de suite, jusqu’à 3 candidats. Pour attribuer les différents lots, les critères de notation étaient les suivants : Critères Pondération 1- Prix 40.0 % 2- Valeur technique: - Contenu et modalités des actions pédagogiques en matière d’accompagnement et de sensibilisation des convives et des professionnels à la connaissance des produits et des enjeux du développement durable (/10) - Qualité appréciée au regard des fiches techniques (/10) (Pour les lots faisant l’objet de dégustations au moment de l’analyse : fiches techniques /5 et dégustation /5) - Présence de labels et appellations (/5) - Démarche qualité et sécurité alimentaire (/5) 30.0 % 3- Modalités de gestion des commandes et livraisons 10.0 % 17 4 – Développement durable et performance environnementale : - Mesures et garanties quant à la démarche progrès engagée en matière de développement durable (/10) - Mesures et garanties de recours à des contenants présentant une qualité écologique (/10) 20.0 % Pour juger de la valeur technique, certains lots (1, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 21) ont été soumis à une séance de dégustation, après remise d’échantillons par les différents candidats. Cette séance de dégustation a eu lieu le mercredi 6 novembre, dans les locaux du restaurant municipal. Ensuite, la Commission d’appel d’offres de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 19 novembre 2024 (et exceptionnellement ce 28 novembre pour le lot 7), a désigné les attributaires suivants : Lot Désignation Attributaire retenu (CP) Montant annuel maximum de commandes (HT) 1 Viande fraîche porcine Les Rillettes Gorronnaises (53) 30 000 € 2 Viande fraîche de volaille 1/Société de Distribution Avicole (44) 2/ Les volailles Rémi Ramon (53) 3/ Team Ouest Distralis (35) 60 000 € 3 Charcuterie 1/ Team Ouest Distralis (35) 2/ Transgourmet Ouest (44) 3/ Passion Froid Ouest SA (35) 18 000 € 4 Préparations élaborées réfrigérées ou surgelées 1/ SYSCO France SAS (76) 2/ Pro A Pro (53) 3/ Achille Bertrand SAS (85) 14 000 € 5 Viandes bovines BIO hachées surgelées crues (VBF) 1/ Achille Bertrand SAS (85) 2/ Pro A Pro (53) 3/ Team Ouest Distralis (35) 23 000 € 6 Préparations galettes/crêpes La Galetière (53) 7 000 € 7 Légumes surgelés 1/ Passion Froid Ouest SA (35) 2/ Transgourmet Ouest (44) 3/ SYSCO France SAS (76) 44 000 € 8 Poissons portionnés surgelés crus ou cuits 1/ Achille Bertrand SAS (85) 2/ Pro A Pro (53) 3/ Passion Froid Ouest (35) 20 000 € 9 Pains frais et viennoiseries cuits Epi de blé (53) 36 000 € 10 Produits laitiers et ovoproduits 1/ SPLO (35) 2/ Pro A Pro (53) 3/ Team Ouest Distralis (35) 75 000 € 11 Produits laitiers et œufs BIO ou signe de qualité 1/ Team Ouest Distralis (35) 2/ Pro A Pro (53) 3/ SPLO (35) 37 000 € 12 Yaourts étuvés BIO et fromage blanc frais GAEC de La Trébisière (61) 15 000 € 13 Fromages pasteurisés BIO Team Ouest Distralis (35) 7 000 € 18 14 Fruits et légumes frais 1/ TerreAzur Rennes (35) 2/ Transgourmet Ouest 44) 3/ Besse Primeurs Société Nouvelle (61) 55 000 € 15 Fruits et légumes frais BIO MANGER BIO Pays-de-la-Loire (44) 25 000 € 16 Epicerie 1/ Pro A Pro (53) 2/ Transgourmet (44) 3/ Episaveurs Bretagne (35) 70 000 € 17 Epicerie BIO 1/ Pro A Pro (53) 2/ MANGER BIO Pays de la Loire (44) 3/ BIOCOOP (35) 30 000 € 18 Œufs coquilles frais BIO SPLO (35) 1 500 € 19 Viandes entières ou piècées de veau et de bœuf SARL BRUNO RUEL (72) 16 000 € 20 Lait cru BIO VIRFOLET Matthieu (53) 4 000 € 21 Jus de fruits BIO Episaveurs Bretagne (35) 4 000 € 22 Lait infantile LABORATOIRE MODILAC SODILAC (92) 1 000 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 24FOU08 intitulé « Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant municipal et la crèche Bulle d’Eveil », ainsi que les pièces s’y rapportant, avec les entreprises ci-dessus retenues pour la durée totale du marché (période initiale de 1 an, reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans, toutes périodes confondues). A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 19 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 20 8. Animaux errants : Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : FORFAIT TARIFS TARIFS MAJORES PREMIÈRE INTERVENTION................................................................... 59,00 € 118,00 € FORFAIT PAR JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE AU DELÀ DES 24H............... 23.20 € 46.40 € FORFAIT POUR TRANSFERT DE L'ANIMAL A LA SPA.............................. 75,00 € Les tarifs majorés s'appliquent pour les interventions des dimanches, jours fériés et celles de nuit (entre 19 heures et 7 heures le matin). Tous frais engagés par la collectivité concernant la prise en charge de l'animal seront refacturés en totalité soit au propriétaire de l'animal, soit auprès de la collectivité demandeuse, qui pourra, elle-même refacturer au propriétaire connu de l'animal. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 21 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie Donne pouvoir à M. BONNET CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 22 9. Cimetière (Gestion Patrimoniale) et Columbarium - Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : CIMETIERE (Gestion Patrimoniale) CONCESSIONS - 15 ans 1 m² 63,00 € 2 m² 129,00 € Renouvellement caveau 15 ans 2 m 2 53 167,00 € Renouvellement caveau 15 ans 4 m² 60 306,00 € - 30 ans 1 m² 138,00 € 2 m² 303,00 € 2 m² 53 354,00 € 4 m² 60 647,00 € - 50 ans 1 m² 372,00 € 2 m² 737,00 € 2 m² 53 934,00 € 4 m² 60 1 696,00 € Il n'est plus accordé de concessions perpétuelles (Conseil Municipal du 12 février 1969) Pour le renouvellement des concessions anciennes de dimension différente de celles prévues précédemment, sera appliqué le tarif le plus proche au prorata de la superficie réelle et arrondi à l’euro le plus proche. CAVEAU D'OCCASION 1 place 437,00 € 2 places 562,00 € 3 places 749,00 € Caveau double 1 123,00 € CAVEAU PROVISOIRE Droits d'admission et de sortie d'un cercueil (2 jours) 32,00 € Occupation du caveau par jour supplémentaire 3,00 € 23 INHUMATIONS - creusement de fosse pour adulte (terrain commun ou concédé) 160,00 € - creusement de fosse pour enfant (de moins de 7 ans) 75,00 € EXHUMATIONS - adulte 134,00 € - enfant 89,00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs de cimetière applicables à compter du 1 er janvier 2025 COLUMBARIUM CAVURNES - 15 ans........................................................................... 579,00 € - 30 ans........................................................................... 865,00 € - renouvellement 15 ans .............................................. 231,00 € - renouvellement 30 ans .............................................. 479,00 € PLAQUE ET GRAVURE ESPACE CINÉRAIRE..........................................117,00 € DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre 1).....................................................299,00 € DALLE ROSE DE CLARETE ......................................................................310,00 € DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre extension)..........................................167,00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs du columbarium à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 24 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 25 10. Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Crématorium – Tarifs 2025 M. TALOIS expose : Tarifs 2025 Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en € a CREMATORIUM 1,200 1,200 CREMATIONS Adultes avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 510,00 425,00 85,00 Enfants (1 à 12 ans) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 300,00 250,00 50,00 Enfants (moins de 1 an) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 110,00 91,67 18,33 Enfants mort-né avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 110,00 91,67 18,33 CREMATION APRES EXHUMATION Moins de 5 ans après inhumation 510,00 425,00 85,00 Plus de 5 ans après inhumation 300,00 250,00 50,00 CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES (déchets hôpitaux) Containers de 60 kg ou 200 litres maximum 510,00 425,00 85,00 Containers de 30 kg ou 100 litres maximum 300,00 250,00 50,00 Crémation pièces anatomiques moins de 30 kg ou crémation de divers prélèvements suite à autopsie 110,00 91,67 18,33 AUTRES PRESTATIONS Dépôt provisoire de l'urne au crématorium forfait par mois après le 1er mois (1er mois gratuit) 25,00 20,83 4,17 Dépôt du cercueil en case réfrigérée en attente de crémation sur demande de la famille (forfait par jour hormis le jour de la crémation) 48,00 40,00 8,00 Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour l’activité liée au Crématorium à compter du 1 er Janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 26 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 11. Intervention des services techniques – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Tarif horaire d’une intervention des services techniques ......................................................35.00 € (TVA non applicable) Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 27 A titre d’information, ce tarif est appliqué : pour les prestations réalisées en régie pour les interventions lors de location de salles (salle polyvalente, théâtre...) pour des partenaires de la collectivité pour la facturation de sinistres pour lesquels les services techniques sont intervenus pour la facturation des heures effectuées par les services techniques pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS et autres. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs liés aux interventions des services techniques à compter du 1 er janvier 2025. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 28 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 12. Maison des familles de Brossolette – Tarifs de location au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 29 Particuliers Location week-end - période du 1 er mai au 30 septembre ........ 70,00 € - période du 1 er octobre au 30 avril............. 80,00 € Particuliers hors Ville de Mayenne Location week-end - période du 1 er mai au 30 septembre ........ 82,00 € - période du 1 er octobre au 30 avril............. 98,00 € - caution demandée pour réservation ..... 185,00 € Association loi 1901 (siège social à Mayenne) - la ½ journée.......................................................14,00 € Association loi 1901 (siège social hors Ville de Mayenne) - la ½ journée.......................................................18,00 € Organismes consulaires – institutions (siège social à Mayenne) - la ½ journée........................................................28,00 € Organismes consulaires – institutions (siège social hors Ville de Mayenne) - la ½ journée........................................................31,00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 30 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 31 13. Occupation des trottoirs, de la voie publique – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Terrasse ordinaire découverte et non fermée - surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public, . le mètre carré par an 15,00 € Terrasse couverte - surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée . le mètre carré par an 37,60 € Terrasse estivale -surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 01/04/2024 au 31/10/2024 (soit 7/12 du tarif annuel au m 2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées) 8.70 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1 er janvier 2025. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 32 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 14. Droits de place – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Démonstrateurs et posticheurs : .............................................. 10,70 € le mètre linéaire Avec un forfait de perception minimum de 3 ml soit 30 € minimum Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 33 Commerçants non sédentaires fixes ou passagers : Paiement à la journée : ........................................................ 1,40 € le mètre linéaire Abonnement annuel............................................... 40.00 € le mètre linéaire (paiement au trimestre) Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs des droits de place à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 34 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 15. Tarifs 2025 : Jardins familiaux M. TALOIS expose : - Location petit jardin (100 m 2 )........................................................................26,00 € - Location grand jardin (200 m 2 ) .....................................................................39,00 € Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 35 - Caution ............................................................................................................25,00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 36 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 16. Location des emplacements du dernier niveau du parking du château – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : - Location forfaitaire annuelle .......................................................................110,00 € (pour une location inférieure à 6 mois, le tarif appliqué sera celui du semestre soit 55 €) Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 37 - Caution clé magnétique ............................................................................... 32,00 € - Caution télécommande ............................................................................... 32,00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 38 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 17. Droits de stationnement – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Voir annexe 1F Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 39 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs d’occupation des trottoirs ou voies publiques présentés dans l’annexe ci-joint à compter du 1 er janvier 2025. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 40 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 41 18. Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Chambre funéraire – Tarifs 2025 M. TALOIS expose : Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour l’activité liée à la chambre funéraire à compter du 1 er Janvier 2025. TARIFS 2025 Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en € CHAMBRE FUNERAIRE 1,200 1,200 PERSONNEL Personnel chambre funéraire 36,00 30,00 6,00 SALON Forfait 3 jours 335,00 279,17 55,83 Forfait 1 jour 123,00 102,50 20,50 CELLULE FROID Froid positif 58,00 48,33 9,67 Froid positif (jour supplémentaire) 21,00 17,50 3,50 Froid négatif 64,00 53,33 10,67 Froid négatif (jour supplémentaire) 22,00 18,33 3,67 SALLE DE DEPOT PROVISOIRE Par corps (pour les corps ne séjournant pas dans un salon de la chambre funéraire municipale) 52,00 43,33 8,67 SALLE DE RECUEILLEMENT Sans sonorisation ni Maître de cérémonie 146,00 121,67 24,33 Avec ou sans sonorisation mais avec Maître de cérémonie 183,00 152,50 30,50 Mise à disposition d'une salle pour les soins 73,00 60,83 12,17 Mise à disposition d'une salle pour la toilette 35,00 29,17 5,83 PLAQUE D'IDENTITE 40,00 33,33 6,67 42 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 43 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 19. Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres – Tarifs 2025 M. TALOIS expose : Voir annexe 1G Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 44 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres présentés dans l’annexe ci-joint à compter du 1 er Janvier 2025. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 45 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 46 20. Journal d’information municipale – Récupération de la publicité – Tarifs au 1 er janvier 2025 M. TALOIS expose : Références Montant H.T. N° 1 – encart 40 mm X 100 mm 240.00 € N° 3 – encart 85 mm X 100 mm 408.00 € Dégressivité du tarif : Une minoration de 10% est prévue pour 4 parutions dans l'année. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide les tarifs à appliquer pour la récupération de la publicité à compter du 1 er janvier 2025 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 47 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 21. Adhésion de la Ville de Mayenne à l’Association des Villes pour la Propreté urbaine (AVPU) M. MARIOTON expose : La Ville de Mayenne a participé à des rencontres entre collectivités sur le thème de la propreté urbaine. Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 48 Le but de la démarche étant de permettre aux villes : - d’évaluer l‘état de la propreté sur leur territoire selon une grille d’indicateurs objectifs, - de partager les progrès constatés avec les habitants, - d’organiser des échanges d’expériences entre collectivités, - de bénéficier des campagnes de communication initiées par l’association. Ces rencontres conduisent aujourd’hui à la création de l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) qui regroupera des élus et des agents territoriaux, voire des fédérations et associations professionnelles pour une approche globale de la propreté urbaine. Les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l’AVPU sont de : - s’améliorer : chaque collectivité adhérente s’inscrit dans une volonté d’amélioration du niveau de propreté de l’espace public, - s’évaluer : la ville se dote des moyens de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de son espace public et ces éléments de mesures font l’objet d’une validation à valeur nationale reconnue, - se situer : les efforts accomplis pour obtenir une progression peuvent se comparer et leur analyse montrera par quels moyens on peut être plus performants, - communiquer : adhérer à l’AVPU traduit la volonté politique en faveur d’une meilleure propreté. Elle confère à la collectivité, la capacité de pouvoir afficher cet engagement par une communication spécifique. L’outil de la progression est une grille de mesure des différents éléments qui participent à l’état de « non propreté » : - papiers, emballages et journaux, - verre et les débris de verre, - mégots, - déjections canines, - dépôts sauvages, - herbes, - feuilles, - tags, - affiches et affichettes, - souillures adhérentes. La grille est mise en fonction dans tous les secteurs, chaque secteur ayant ses propres caractéristiques (commerces, gares, écoles, résidentiels, ...). Les mesures s’apprécient dans le temps, secteurs par secteurs, saison par saison et ville par ville. L’association aura pour mission de définir, diffuser, améliorer et promouvoir l’outil de mesure (grille), de regrouper, analyser et valider les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents et d’établir des statistiques en rendant compte auprès de chaque ville de ses résultats. L’association formera ses représentants de la collectivité à l’utilisation et à l’analyse de la grille des Indicateurs objectifs de propreté (IOP). Elle laissera toute liberté de communiquer sur le positionnement de ses villes adhérentes par rapport aux autres collectivités et offrira la gratuité aux rencontres organisées par l’AVPU ainsi qu’aux informations et échanges d’expériences au sein du réseau. 49 Le plan d’action 2025/2030 prévoit : - des formations à l’utilisation de la grille, pour chaque ville adhérente, - des échanges trimestriels entre les villes adhérentes sur leurs pratiques et expériences, - un colloque annuel rendant compte des résultats des grilles des villes adhérentes, et présentant des expériences innovantes - des relations institutionnelles (associations d’élus, ministères, associations d’agents territoriaux), - la création d’un site internet présentant les dossiers complets d’expériences, une lettre électronique, - un plan média pour alimenter la presse autour de ces sujets, - l’identification des bonnes pratiques dans les pays européens, avec l’organisation de visites sur site, des colloques régionaux et des opérations évènementielles (congrès des maires), Les frais d’adhésion sont liés à la taille de la collectivité (nombre d’habitants) ; ainsi l’adhésion de la Ville de Mayenne sera de 500 € par an. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide d’adhérer à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction et d’approuver le projet de statuts, Approuve le versement de la somme de 500 € à l’AVPU correspondant aux frais annuels de cotisation pour l’adhésion à cette association (collectivités de 5 001 à 20 000 habitants), sous condition de la constitution effective de l’association, Désigne Monsieur Jean-Marie MARIOTON pour siéger au bureau de l’association, Autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération, Décide l’imputation des crédits sur le budget de la Ville au chapitre 928 « aménagement et services urbains – environnement », article 813 « propreté urbaine » ; nature 6281 « concours divers (cotisations) » ; service 5312 « propreté urbaine ». A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 50 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 22. SPORT : Contrats d’images M. REBOURS expose : Pour soutenir les sportifs de haut niveau, la ville propose des contrats annuels aux athlètes inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau définie par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 51 La ville de Mayenne accompagne ces athlètes en versant une subvention au club qui utilise cet argent pour accompagner l’athlète dans sa pratique de haut niveau. Sept sportifs mayennais remplissent aujourd’hui les conditions pour obtenir une aide financière de 428 euros dans le cadre des contrats d’images. - 5 licenciés du CAM athlétisme - 1 licencié du CAM Tir à l’arc - 1 licencié de May’Roc Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide le versement de cette aide aux athlètes de haut niveau A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 52 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 23. SPORT : Soutien à l’organisation d’événements sportifs M. REBOURS expose : La commission Sport propose de retenir l’association ci-dessous et d'attribuer la subvention suivante pour l'année 2024 : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 53 CLUB DE L’ETINCELLE MAYENNE Le club de l’Etincelle Mayenne a organisé un tournoi familial annuel le dimanche 16 juin 2024. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au club à l’issue de cette manifestation et sur présentation du budget de la journée. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide le versement d’une subvention de 200 € au club de l’Etincelle Mayenne A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 54 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 24. SPORT : Soutien au club d’escrime dans le cadre de l’installation de cette nouvelle association M. REBOURS expose : Après plusieurs années de recherches pour l’implantation d’un club d’escrime à Mayenne, le service des Sports a rencontré François Gaillard, escrimeur à Laval, qui souhaite mettre en place cette activité à Mayenne. Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 55 Présent au forum des associations, le club accueille ses premiers adhérents le lundi 4 novembre. Afin de développer l’activité avec du matériel adapté, le Président nous sollicite pour une aide financière exceptionnelle pour l’achat de 4 pistes pour un montant de 2 016 €. Par le passé, la collectivité avait soutenu le club de plongée lors du déménagement vers le centre aquatique ainsi que le club de billard pour l’achat de nouveaux tapis de jeux. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide d’octroyer une subvention de 2 016 € pour l’année 2024. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 56 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 25. Nomination d'une rue pour accéder au Parc d'activité du Petit Mesnil M. MARIOTON expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 57 Dans le cadre de la création du parc d'activités intercommunal du Petit Mesnil, accessible depuis la rue Marie André Ampère et afin que celui-ci soit mieux desservi pour les années à venir, nous souhaitons nommer la rue allant à ce parc d’activés, Rue Claudine Hermann. Nous anticipons une probable ouverture de cette rue sur le Boulevard Jean Monnet parce qu’il reste de nombreux terrains en zone 1AUe à bâtir (entre le parc d'activités intercommunal et le boulevard Jean Monnet). Claudine Hermann (1945-2021) Physicienne française, première femme à devenir professeure des universités à l'École polytechnique, en 1992. Elle y avait été recrutée comme maîtresse de conférences en 1980. 58 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Valide la nomination de la rue pour l’accès au parc d'activités intercommunal du Petit Mesnil : « Rue Claudine HERMANN ». A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 59 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 26. FONCIER : Mise à disposition gracieuse par la ville de Mayenne, d’une ancienne cave pour l’exploitation d’une boulangerie Place Juhel. Signature d’une convention précaire. M. MARIOTON expose : Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 60 Dans le cadre de la cession de la boulangerie « Le Fournil d’Alexis » à la SAS BOULANGERIE DU CHATEAU, cessionnaire du fonds représentée par Messieurs Olivier BROCHARD et Jean-Marc BELLIARD, l’étude Me Pilleux a contacté la Ville de Mayenne. En effet, depuis plusieurs dizaines d’années, la ville de Mayenne met à disposition gracieusement, une ancienne cave située sous les locaux du Kiosque au 7 Place Juhel. Ces locaux cadastrés AZ 166 et AZ 168 d’une surface de 48 m² ont permis aux exploitants précédents de la Boulangerie située 5 Place Juhel ( parcelles AZ 169 et 172) d’y aménager leur laboratoire de pâtisserie. Si dans le titre d’acquisition du fonds de commerce et dans le bail des locaux de la boulangerie à M Le Provost, la mention d’une convention de mise à disposition de la cave par la Commune de MAYENNE apparaît bien et que de notre coté, nous avons la trace d’une continuité d’engagement faite par la ville auprès de M Le Provost et d’un projet de convention, nous n’avons pas pu retrouver dans nos archives le document signé ni de délibération. La convention d’origine a dû être signée avec Monsieur Bruno Boudin (ancien propriétaire du fonds). Compte tenu de l’absence de documents officiels et de l’ancienneté de cet engagement, il nous semble nécessaire de repasser le dossier en Conseil Municipal avant de proposer la signature d’une nouvelle convention. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : - Confirme les engagements pris par la Ville auprès des exploitants précédents de cette boulangerie : • d’une mise à disposition de Messieurs Olivier BROCHARD et Jean-Marc BELLIARD des 48 m² de la cave située en dessous des locaux cadastrés AZ 166 et 168 au 7 Place Juhel, • d’une mise à disposition précaire et révocable qui s’effectuera par période de 1 an à compter du 7 novembre 2024. • d’une mise à disposition à titre gracieux, compte tenu de ces caractéristiques. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dans les termes joints en annexe à la présente. Voir annexe H 61 A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 62 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 27. Assainissement collectif : Fixation de la contre-valeur de la redevance Agence de l’Eau pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 M. GUERAULT expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 63 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Mayenne et VEOLIA entré en vigueur le 1 er janvier 2018 et notamment son article 48-3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité), Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par : - une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit 64 • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ; Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide de fixer à 0,084 € /m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1 er janvier 2025. Décide que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, conformément à l’article 48-3 du contrat de concession. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET 65 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Conseillers en exercice Conseillers présents ou représentés Contre Pour Abstention Quorum 33 31 0 31 17 L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 28 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h. Séance du 28 novembre 2024 Noms - Titres Présents BONNET Tony X RONDEAU Clémence X THEVARD Michelle X AMOUSSOU TOSSOU Eric X BESSIN Mathieu X ROMAGNE Sophie Excusée DEGUARA Nathalie X CREUSIER Jean-Philippe Donne pouvoir à M. MARIOTON MOTTAIS Adrien X JONES Valérie X TRIDON Jean-Michel Donne pouvoir à Mme JONES ROUYERE Joëlle X FAUCON Benoît ANGOT Francine X BREHIN Jean-Yves Donne pouvoir à Mme ANGOT CHOUZY Josselin X M. NICOUX a été désigné secrétaire de séance. ----------- 28. Eau potable : Fixation de la contre-valeur de la redevance Agence de l’Eau pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 M. GUERAULT expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Noms - Titres Présents LE SCORNET Jean-Pierre X FOURNIER Dominique X PAILLASSE Yves X LEFOULON Stéphanie X TALOIS Xavier X DESBOIS Caroline X REBOURS Olivier X LEROUX Nicole X MARIOTON Jean-Marie X SAULNIER Lyssia Donne pouvoir à Mme ES-SAYEH BAILLAU Pierre Donne pouvoir à M. NICOUX COLLET Pauline X NICOUX Alain X LEBOURDAIS Jeanne X GUERAULT Hubert X DELENTE Serge X ES SAYEH Marie X 66 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1 er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Mayenne et VEOLIA entré en vigueur le 1 er janvier 2018 et notamment son article 49-3 (relatif au reversement de la part collectivité), Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par - une redevance « consommation d’eau potable » dont : • le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ; • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; • l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ; 67 • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €/m 3 pour l’année 2025. Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m 3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ; Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide de fixer à 0,02 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 er janvier 2025, Décide que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » soit facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à l’article 49-3 du contrat de concession, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixé par l’agence de l’eau. A Mayenne, le 28 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Maire, Alain NICOUX Jean-Pierre LE SCORNET