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Déliberation - deliberations cm du 17 septembre 2026
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 17 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
Mme DELPHA donne pouvoir à M. CONSTANT
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif 2025 Valérie JONES
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2025 :
1 – Caractérisation technique du service :
Le service public d’assainissement collectif est géré sous la forme d’une concession de service. Le contrat en vigueur avec Veolia Eau a débuté le 1er janvier 2018. Il prendra fin le 31 décembre 2029. Le volume total facturé aux abonnés du service est en diminution : 782 634 m³ en 2025 contre 881 217 m³ en 2024, soit – 11,19 %. En 2025 on dénombre 6 563 abonnés au service (6 440 en 2024). Le réseau de collecte est constitué de 116 km de réseau, 42 postes de refoulement et 5 051 branchements.
2 – Tarification de l'assainissement et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2026 pour une consommation de 120 m³ est de 1,65 €/m³ (contre 1,62 au 01/01/2025) soit une légère augmentation de 1,85 %. La part Redevances (Agence de l’Eau) a augmenté de 8,33 %, la part Collectivité de 3,17 % et la part Exploitant de 0,40 %. Pour une consommation de 120 m³ le montant de la facture pour un abonné est 198,14 € TTC dont 118,46 € sont perçus par l’exploitant et 50,75 € par la Collectivité. Les recettes perçues par la Collectivité sont en diminution de 6 % : 375 855 € en 2025 contre 399 841en 2024. Cette diminution s’explique par la baisse des volumes facturés.
3 – Indicateur de performance :
Pour l'exercice 2025 :
- Tous les indicateurs relatifs au fonctionnement du système d’assainissement (collecte des effluents, équipements de la station d’épuration et performance des ouvrages d’épuration) sont conformes
- 100 % des boues ont été évacuées selon les filières conformes à la réglementation (valorisation agricole).
- Le taux de moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement est de 0,69 % (un linéaire de 0,89 km de réseau a été renouvelé en 2025 essentiellement sur les rues Pasteur et Docteur Sauvé)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Transmet aux services préfectoraux la présente délibération
- Met en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Renseigne et publie les indicateurs de performance sur le SISPEA.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
RAPPORT ANNUEL
Document établi le 03-08-2026
Exercice 2025
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement
collectif pour l'exercice 2025 présenté conformément à l’article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
Entité de gestion
Mayenne 1
Sommaire
Caractérisation technique du service 3
Présentation du territoire desservi 3
Cadre contractuel 3
Les contrats 3
Les avenants 3
Prestations assurées dans le cadre du service 4
Nombre d’abonnés et population desservie 4
Volumes facturés 5
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 5
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 5
Le patrimoine du service 6
Ouvrages d’épuration des eaux usées 6
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0) 6
Tarification de l’assainissement et recettes du service 8
Modalités de tarification 8
Tarifs domestiques 8
Facture d’assainissement type 9
Recettes 9
Indicateurs de performance 10
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 10
Conformité de la collecte des effluents (P203.3) 12
Taux moyen de renouvellement des réseaux 12
Performance des réseaux 12
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 13
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 13
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de
l’acte individuel (P254.3) 13
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 14
Durée d'extinction de la dette de la collectivité 14
Indicateurs de performance de clientèle 15
Financement des investissements 16 2
État de la dette du service 16
Amortissements 16
Epargne brute 16
Tableau récapitulatif des indicateurs 17 3
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
• Nom de la collectivité : Mayenne (Commune)
• Communes desservies : Mayenne
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
Mayenne Concession de service Contrôle des raccordements au réseau, Collecte, Épuration des eaux usées, Élimination des boues produites.
Cadre contractuel
Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
Mayenne
2018-2029 VEOLIA Agence VEOLIA EAU Affermage 01/01/2018 31/12/2029
Les avenants
Avenant Date d'effet Objet
2018-2029 VEOLIA (Mayenne)
AV 1 14/10/2022
Baisse du tarif du traitement des matières de vidange à 12 € HT/m3 en valeur base contrat, baisse des inspections télévisées à 3 440 ml / an, baisse du curage des canalisations à 14 650 ml/an, baisse du nombre de contrôles de branchements à 150/an, frais d'analyses RSDE 2022 et 2028 à la charge de la collectivité, mise à jour du plan prévisionnel de renouvellement, nouveau règlement de service, devis pour mise en conformité des machines
tournantes
Av 2 01/01/2025
Intégration des charges d’exploitation de 4 nouveaux postes de relèvement (l’Orgerie, Grinhard, Prieure de Berne et La Petite Croix), refonte du poste de relèvement Jeanne d’Arc et charges d’exploitation recalculées,
modification de l’article 28 du contrat sur de l’engagement « suivi de l’impact environnemental du service » (réduction des consommations électriques) et modification des articles 24.1 et 59.2.3 du contrat concernant l’objectif de limitation des apports d’eau parasites et sa pénalité potentielle. La rémunération de la partie fixe du concessionnaire a été revue en
conséquence à 16.98 € HT/an. 4
Prestations assurées dans le cadre du service
Partie Tâche
Collectivité Renouvellement : de la voirie, des branchements, des canalisations, du génie civil
Exploitant Gestion du service : application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Exploitant Gestion des abonnés : accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Exploitant Entretien : des branchements, des collecteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, des stations d'épuration, du génie civil, valorisation agricole des boues
Exploitant Mise en service : des branchements
Exploitant Renouvellement : des accessoires hydrauliques, des clôtures, des équipements électromécaniques, des matériels tournants
Nombre d’abonnés et population desservie
En 2025, le service public d’assainissement collectif a desservi 6 563 abonnés représentant une population
de 13 557 habitants (1) (soit 2,07 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2024 6 440 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2025 6 563 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2025 6 563 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2025 0 abonnés
Variation en % 1,91 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 56,28 abonnés/km pour l’année 2025.
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
2021 2022 2023 2024 2025
Nombre abonnés 6245 6377 6455 6440 6563
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
Abonnés
Année 5
Volumes facturés
Volumes facturés
en 2024 (m3)
Volumes facturés
en 2025 (m3)
Variation
en %
Abonnés domestiques (12) 881 217 782 634 -11,19 %
Dont abonnés sur la Ville de Mayenne 658 855 587439 -10,84 %
Total des volumes facturés aux abonnés (sur 365 j) 881 217 782 634 -11,19 %
Le volume moyen rejeté (facturé) par abonné est de 119,25 m3.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 6 en 2025 (6 en 2024)
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors
branchements) de :
• - km de réseau unitaire (soit 0 %)
• 116,62 km de réseau séparatif d'eaux usées,
• 13,28 km de réseau de refoulement
Soit un linéaire de collecte total de 116,62 km (116,66 km en 2024) et 5 051 branchements.
Le linéaire inspecté est de 3 440 mL ce qui représente un taux d’inspection télévisée annuel de 2,95%.
2 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique
en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
2021 2022 2023 2024 2025
Volumes facturés 828663 784271 842786 881217 782634
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
m³
Année 6
Le patrimoine du service
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre de postes de relèvement 0 42 Nombre de bassins tampons 0 0 Nombre de déversoirs d'orage 2 2 Nombre de branchements 5 035 5 051 Nombre de grilles et avaloirs 0 0 Nombre de regards 2 904 2 883
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des stations :
Station Filière
Capa
cité
EH
Autorisa
tion
Capacit
é
hydrauli
que
Capa
cité
kg
DBO5/
j
Volu
mes
traités
Con
so
éle
c
Milieu
récept
eur
Capa
cité
EH (N-
1)
Capacit
é
hydrauli
que (N-
1)
Capa
cité
kg
DBO5/
j (N-1)
Volu
mes
traités
(N-1)
Station
d'épuratio
n
(0453147S
0005)
Boue
activ
ée
25
000 - 3 800 1 500
996
782
787
491
La
Maye
nne
25
000 3 800 1 500
1 128
280
Charges rejetées par l’ouvrage :
Station Nombre bilan 24h
Concentration (en mg/L) et rendement (en %)
DBO DCO MES NGL PT NK
mg/L % mg/L % mg/L % mg/L % mg/L % mg/L %
Mayenne
Station
d'épuration 24 3,30 98,80 23,20 97,00 6 98,60 5,10 94,10 0,80 91,80 3 96,50
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0)
Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2024 en tMS Exercice 2025 en tMS
Mayenne
Station d'épuration 0453147S0005 373,00 415,80 7
Sous-produits de l'épuration Boues brutes (tMB) Sables (t) Graisses (m³) Refus de dégrillage (m³)
Mayenne
Station d'épuration 0453147S0005 1 812,40 0 21,20 24 500
2021 2022 2023 2024 2025
Boues évacuées 373 400,1 421,2 373 415,8
0
100
200
300
400
500
m³
Année 8
Tarification de l’assainissement et
recettes du service
Modalités de tarification
Tarifs domestiques
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Mayenne
Tarifs 2024 (tarifs au 1er janvier 2025) 2025 (tarifs au 1er janvier 2026) Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 1,8600 € 1,9200 € 3,23 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
De 0 a 30 m3 0,2254 €/m3 0,2322 €/m3 3,02 %
De 31 a 6 000 m3 0,4508 €/m3 0,4644 €/m3 3,02 %
> 6 000 m3 0,4080 €/m3 0,4644 €/m3 13,82 %
Part proportionnelle - Redevances (€ HT/m³)
VP.347 - redevance AE pour performance des systèmes
d’assainissement collectif (à partir du 01/01/2025) 0,0840 € 0,0910 € 8,33 %
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 19,0935 € 21,2400 € 11,24 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
De 0 a 30 m3 0,4710 €/m3 0,4629 €/m3 -1,72 %
De 31 a 6 000 m3 0,9419 €/m3 0,9259 €/m3 -1,70 %
> 6 000 m3 0,7536 €/m3 0,7407 €/m3 -1,71 %
TVA
Taux de TVA (1) 10 % 10 % -
(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public. 9
Facture d’assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3 HT/an) sont :
Montants 1er janvier 2024 1er janvier 2025 Variation en %
Part de la collectivité 49,19 € HT 50,75 € HT 3,17 %
dont part fixe 1,86 € 1,92 € 3,23 %
dont part variable 47,33 € 48,83 € 3,17 %
Part de l'exploitant 117,99 € HT 118,46 € HT 0,40 %
dont part fixe 19,09 € 21,24 € 11,3 %
dont part variable 98,90 € 97,22 € -1,70 %
Redevances (agence de l'eau et autres) 10,08 € HT 10,92 € HT 8,33 %
Taux de TVA 10,00 % 10,00 % 0,00 %
Montant de la TVA 17,73 € 18,01 € 1,62 %
Total HT 177,26 € 180,13 € 1,62 %
Total TTC 194,99 € 198,14 € 1,62 %
Total TTC au m³ 1,62 €/m³ 1,65 €/m³ 1,85 %
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 399 841,00 € 375 855,00 € -6,00 %
Total recettes de facturation 399 841,00 € 375 855,00 € -6,00 %
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en € Variation en %
Redevances assainissement abonnés 761 372,00 € 778 070,00 € 2,19 %
Total recettes de facturation 761 372,00 € 778 070,00 € 2,19 %
Mayenne
Prix € TTC/m³ 1,65
TVA 18,01
Part redevance 10,92
Part exploitant 118,46
Part collectivité 50,75
0
50
100
150
200
250
prix
Entité de gestion
Part collectivité Part exploitant Part redevance TVA Prix € TTC/m³ 10
Indicateurs de performance
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis. 11
Nombre de points Points obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.250
Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes
de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux
d’assainissement
oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.251
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année
oui : 5 points
non : 0 point
5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.252
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie
de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total
des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253) La
procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui
VP.253
De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des
réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire
total des réseaux :
• Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire
• Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires)
1 à 5 points sous
conditions 5
VP.254 Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètre oui : 10 points
non : 0 point
Oui
VP.255
L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
• Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point • Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points • Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points • Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points • Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points • Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points
• Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points
1 à 15 points sous
conditions 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.256 Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du lin éaire total des réseaux étant renseignée 0 à 15 points sous conditions 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ... oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.258
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.259 Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.260 L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.261
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effect uées à leur suite
oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.262 Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) oui : 5 points
non : 0 point
10
TOTAL 120 117 12
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble
de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice
de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
Station
Exercice 2024 Exercice 2025
Conformité (%) DBO5 (kg/j) Conformité (%) DBO5 (kg/j)
Mayenne
Station d'épuration - 25000 EH 100 604 100 740
Conformité globale 100 100
Taux moyen de renouvellement des réseaux
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
• Au cours de l’année 2025, un linéaire de 0,89 km de réseau a été renouvelé,
• En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 0,81 km de réseau a été renouvelé.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement collectif est donc de 0,69
%.
Performance des réseaux
Le curage préventif des réseaux d’assainissement collectif permet de nettoyer, de manière anticipée et
programmée, les canalisations. Cela permet d’éliminer les dépôts et d’empêcher les blocages.
Le linéaire de réseau curé de manière préventive en 2025 est de 16 732,00mL ce qui représente un taux de
curage préventif du réseau de 0,14.
Lorsqu’un blocage survient en raison de l’accumulation de déchets (lingettes, couches, papiers, nourritures,
graisses, résidus de savon, …), le gestionnaire du réseau se charge d’éliminer le blocage (généralement par
hydrocurage).
Le nombre de désobstructions des canalisations en 2025 est de 14 ce qui représente un taux de
désobstructions des canalisations de 0,12 pour 100 km.
Le nombre de sites d'intervention sur réseau nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien
(curage, lavage, mise en sécurité) sont appelés des "points noirs". En 2025, le nombre de points noirs (VP.046) 13
est sur le réseau est de 13 pour 100km ce qui représente un taux de points noirs (P.252.2 pour 100 km) de
11,15 %.
Lorsqu’un blocage apparait sur le réseau, les usagers ne peuvent plus rejeter les effluents dans le réseau
public de collecte des eaux usées et cela peut entrainer un débordement dans la partie privée. Le nombre
de débordements (VP.023) en 2025, est de 0,00 ce qui représente un taux de débordement des effluents
dans les locaux des usagers (P.251.1) de 0,00 pour 1 000 abonnés.
Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité
global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour
le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Station
Exercice 2024 Exercice 2025
Conformité (%) DBO5 (kg/j) Conformité (%) DBO5 (kg/j)
Mayenne
Station d'épuration - 25000 EH 100 604 100 740
Conformité globale 100 100
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour
le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre
du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Station
Exercice 2024 Exercice 2025
Conformité (%) DBO5 (kg/j) Conformité (%) DBO5 (kg/j)
Mayenne
Station d'épuration - 25000 EH 100 604 100 740
Conformité globale 100 100
Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) 14
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour
le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre
du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
Station
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre
total de
bilans 24h
Nombre total de
bilans 24h
conformes à
l'arrêté préfectoral
Taux de
bilans
conformes
(%)
Nombre
total de
bilans 24h
Nombre total de
bilans 24h
conformes à
l'arrêté préfectoral
Taux de
bilans
conformes
(%)
Mayenne
Station
d'épuration -
25000 EH
24 24 100 % 24 24 100 %
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
• Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100
Station Valorisation agricole (tMB - tMS) Compostage (tMB - tMS) Autre (tMB - tMS) Taux de conformité (%)
Mayenne
Station d'épuration 308.54 - 415,80 0,00 - 0,00 0,00 - 0,00 100,00
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le
service ou épargne brute annuelle (recettes réelles –dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites
par l'instruction comptable M49). 15
𝐷𝑢𝑟é𝑒 𝑑′𝑒𝑥𝑡𝑖𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑑′𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒 = 𝑒𝑛𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒 é𝑝𝑎𝑟𝑔𝑛𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 244 266,63 € 167 429,17 €
Epargne brute annuelle en € 451 503,78 € 617 412,00 €
Durée d’extinction de la dette en
années
0,54 an(s) 0,27 an(s)
Ces élements sont à l’échelle du service eau potable et assainissement
Indicateurs de performance de clientèle
Le taux de réclamation (P258.1) se définit comme le niveau de réclamations écrites enregistrées par le
service de l'assainissement collectif, rapporté à 1000 abonnés.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 é𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒𝑠 =
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 é𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑟𝑒ç𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙′𝑜𝑝é𝑟𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 + 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 é𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑟𝑒ç𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡é
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑥 1000
Le nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur en 2025 est de 0 (contre 0 en Année N-1).
Le nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité en 2025 est de 0 (contre 0 en Année N-1).
Le taux de réclamations écrites en Année N est de -% (contre 0 % en Année N-1)
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année 2025 sur les factures d’assainissement de l'année N-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'assainissement émises par le service
mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑′𝑎𝑠𝑠𝑎𝑖𝑛𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡(𝑃. 257.0 =
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠 𝑎𝑢
31
12
𝑁 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 assainissementé𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙
′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1(𝑉𝑃. 268)
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑇𝑇𝐶 𝑎𝑢
31
12
𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 é𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙
′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1, ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥 (𝑉𝑃. 185)
× 100
Le Montant restant des impayés (P.268) au 31/12/2025 est de 13 132,00€.
Le Taux d’impayés (P.257) est donc de 1,05%. 16
Financement des investissements
État de la dette du service
L’état de la dette au 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant
restant dû en €)
244 266,63 167 429,17
Montant
remboursé en
en €
en capital 74 855,63 76 837,45
En intérêts 13 249,60 9 960,02
Ces élements sont à l’échelle du service eau potable et assainissement
Amortissements
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 376 804,38 € (357 432,00 € en 2024).
Ces élements sont à l’échelle du service eau potable et assainissement
Epargne brute
Pour l'année 2025, l’épargne brute du service a été de 617 412,00 €.
Ces élements sont à l’échelle du service eau potable et assainissement 17
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
12 803 habitants 13 557 habitants
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
6 6
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 281,00 tonnes de matières brutes
308.54 tonnes de matières
brutes
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des
eaux usées
Non calculable Non calculable
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 % 100 %
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité
0,00 € 0,00 €
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité
Ces élements sont à l’échelle du service eau
potable et assainissement
0,54 an(s) 0,27 an(s)
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées 114,00 117,00
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration du service aux prescriptions nationales
issues de la directive ERU
100 % 100 % DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
Mme DELPHA donne pouvoir à M. CONSTANT
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
-----------
2 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service d'eau potable 2025 Valérie JONES
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2025 :
1 – Caractérisation technique du service :
Le service public d’eau potable est géré sous la forme d’une concession de service. Le contrat en vigueur avec Veolia Eau a débuté le 1er janvier 2018. Il prendra fin le 31 décembre 2029. En 2025, la Ville de Mayenne a acheté 1 505 484 m³ d’eau au Syndicat Mixte du Nord Mayenne, soit une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente. 1 289 302 m³ ont été consommés par les abonnés du service, soit une hausse de 8,07 % par rapport à 2024 et 199 806 m³ ont été vendus à d’autres collectivités (SIAEP de Commer, Communes d’Aron et de Parigné/Braye). Les volumes exportés sont en forte augmentation (+ 20,60 %) notamment pour le SIAEP de Commer (+36,94 %). En 2025 on dénombre 6 834 abonnés au service pour une population de 13 557 habitants. Le patrimoine du service comprend 138,51 km de réseau de distribution et 4 réservoirs pour une capacité total de stockage de 3 400 m³.
2 – Tarification de l'eau et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2026 pour une consommation de 120 m³ est de 2,05 €/m³ (contre 2,08 € au 01/01/2025) soit en diminution de 1,44 %. Cette baisse s'explique essentiellement par une diminution des redevances Agence de l’Eau et autres taxes (-6,09 %). La part de la collectivité a augmenté de 3,44 %. Les recettes perçues par la Collectivité en 2025 (239 605 €) sont en augmentation par rapport à 2024 (228 000 €) soit + 5,09 %.
3 – Indicateur de performance :
L’eau distribuée est de bonne qualité. Le taux de conformité pour l'exercice 2025 est de 100 % (conformité bactériologique et physico-chimique). En 2025, le rendement de réseau est très bon : 99,77 % (94,64 % en 2024). L’Indice Linéaire de Pertes est 0,07 m³/km/an. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,78 % : 0,7 km de réseau ont été renouvelé en 2025 (pour rappel : 540 m rues Pasteur et Docteur Louis Sauvé par la Collectivité et 160 m Rue de Jouvence et Rue Guimond des Riveries par Veolia dans le cadre du Fonds de renouvellement).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Transmet aux services préfectoraux la présente délibération
- Met en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Renseigne et publie les indicateurs de performance sur le SISPEA.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
RAPPORT ANNUEL
Document établi le 29-06-2026
Exercice 2025
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
pour l'exercice 2025 présenté conformément à l’article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
Entité de gestion
Mayenne 1
mmaire
1. Caractérisation technique du service 3
1.1. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre contractuel 3
1.2.1. Les contrats 3
1.2.2. Les avenants 3
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 3
1.4. Nombre d’abonnés et population desservie 3
1.5. Ressources en eau 5
1.5.1. Prélèvements 5
1.5.2. Production 5
1.5.3. Importations 5
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus 6
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice 6
1.6.2. Exportations () 6
1.6.3. Autres volumes 7
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025. 8
1.7. Le patrimoine du service 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service 10
2.1. Modalités de tarification 10
2.1.1. Tarifs domestiques 10
2.1.2. Autres tarifs Erreur ! Signet non défini.
2.2. Facture d’eau type (D102.0) 11
2.3. Recettes 12
3. Indicateurs de performance 13
3.1. Qualité de l’eau distribuée 13
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 13
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 14
3.4. Indicateurs de performance du réseau 16
3.4.1. Rendement du réseau de distribution 16
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés 17
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau 17
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 17
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées 18 2
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements 18
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 18
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 19
3.4.9. Taux de réclamations 19
4. Financement des investissements 20
4.1. Montants financiers 20
4.2. État de la dette du service 20
4.3. Amortissements 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 21
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs 22 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
• Nom de la collectivité : Mayenne (Commune)
• 1 commune(s) desservie(s) : Mayenne
Entité de gestion Mode de gestion Les missions Communes de l'entité de gestion
Mayenne Concession de service Distribution, Stockage Mayenne
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
2018-2029 VEOLIA Agence VEOLIA EAU Affermage 01/01/2018 31/12/2029
1.2.2. Les avenants
Avenant Date d'effet Objet
AV1 14/10/2022
Suppression du bordereau travaux de renouvellement des canalisations et modification du bordereau des prix unitaires (BPU) pour les branchements particuliers
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
Partie Tâche Commentaire
Mayenne
Collectivité Renouvellement des canalisations, du génie civil
Exploitant Entretien
des accessoires hydrauliques, des clôtures, des équipements
électromécaniques, des ouvrages de traitement, du génie civil,
peintures, menuiseries métalliques
Exploitant Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Exploitant Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Exploitant Renouvellement
des accessoires hydrauliques, des canalisations <6m, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, du matériel de
traitement 4
1.4. Nombre d’abonnés (VP.056) et population desservie (D.101)
En 2025, le service public d’eau potable a desservi 6 834 abonnés représentant une population de 13 557
habitants (1) (soit 1,98 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2024 6 724 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2025 6 834 abonnés
Variation en % 1,64 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 49,34 abonnés/km pour l’année 2025.
L’indice linéaire de consommation (nombre de m3 par km de réseau hors branchement par jour) est de 26,04 m³/km/j pour l’année 2025,
En 2025, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 188,66 m3/abonné (177.42 m3/abonné en 2024).
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre abonnés 6128 6174 6296 6410 6498 6536 6650 6726 6724 6834
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Abonnés
Année 5
1.5. Ressources en eau
1.5.1. Prélèvements (VP.223)
Aucun prélèvement
1.5.2. Production
Aucune production
1.5.3. Importations (VP.060)
Service Fournisseur Volume acheté en 2024 (m3) Volume acheté en 2025 (m3) Variation (%) Indice d'avancement de la
protection de la ressource
en 2025 (en %)
Mayenne SM DU NORD MAYENNE 1 448 822 1 505 484 3,91 % 100
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Volume importé HORS du
périmètre 1475180 1478638 1399872 1495425 1547385 1460461 1448822 1505484
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
m³
Année 6
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice
(VP.063)
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Abonnés Volumes consommés en 2024 (m³) Volumes consommés en 2025 (m³) Variation (%)
Total vendu aux abonnés 1 192 994 1 289 302 8,07 %
Les volumes consommés par années sont calculés en ramenant (au prorata temporis) les volumes relevés au compteur
des abonnés à une période de 365 jours lorsque la période entre deux relevés n’est pas de 365 jours
1.6.2. Exportations (VP.061)
Service Fournisseur Volume exporté en 2024 (m3) Volume exporté en 2025 (m3) Variation (%)
Mayenne SIAEP DE COMMER 80 476 110 205 36,94 %
Mayenne PARIGNE-SUR-BRAYE 4 684 4 217 -9,97 %
Mayenne ARON 80 520 85 384 6,04 %
TOTAL 165 680 199 806 20,60 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Volume consommé 1202197 1217311 1126950 1157190 1205148 1217896 1192994 1289302
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
m³
Année 7
1.6.3. Autres volumes (VP.220 et VP.221)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Volume exporté HORS du
périmètre 194290 177505 172032 238356 248330 204145 165680 199806
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
m³
Année
85384; 43%
4217; 2%
110205; 55%
Volume exporté HORS du périmètre (m³) en 2025
Mayenne - ARON
Mayenne - PARIGNE-SUR-BRAYE
Mayenne - SIAEP DE COMMER
Exercice 2024 (m3) Exercice 2025 (m3) Variation en %
Volume consommé sans
comptage
2 150 2 150 0,00 %
Volume de service 10 274 10762 4,75 %
TOTAL 12 424 12 912 3,93 % 8
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau
potable en 2025.
1.7. Le patrimoine du service
Exercice 2024 Exercice 2025
Linéaire de réseaux (hors branchements) en km 138,53 138,51
Nombre de réservoirs 4 4
Volume de stockage 3 400 3 400
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Volume de service 6347 5277 6382 6708 6750 6708 10274 10762
volume non compté 2100 2150 2080 2080 2120 2130 2150 2150
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
m³
Année 9
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre de compteurs abonnés 7 272 7 415
Nombre total des branchements 7 121 7 137
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l'année 1 2
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de branchements
0,01 0,03
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0,00 0,00
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le
25/12/2013, cette teneur ne peut plus excéder 10 μg/l. 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location
compteur, …). Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Mayenne
Tarifs 2024 (tarifs au 1er janvier 2025) 2025 (tarifs au 1er janvier 2026) Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 1,7800 € 1,8400 € 3,37 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Mayenne
De 0 à 30 m³ 0,0856 €/m³ 0,0882 €/m³ 3,04 %
De 31 à 6 000 m³ 0,1712 €/m³ 0,1764 €/m³ 3,04 %
> 6 000 m³ 0,1712 €/m³ 0,1764 €/m³ 3,04 %
Part proportionnelle - Redevances (€ HT/m³)
Mayenne
VP.219 – Autre fonds départemental 0,3466 € 0,3496 € 0,87 %
VP.215 - redevance AE protection de la ressource 0,0692 € 0,0406 € -41,33 %
VP.346 - redevance AE sur la consommation d’eau
potable (à partir du 01/01/2025) 0,330 € 0,3200 € -3,00 %
VP.345 - redevance AE pour performance des
réseaux d’eau potable (à partir du 01/01/2025) 0,0200 € 0,0220 € 10,00 %
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement ordinaire 26,4200 € 26,5600 € 0,53 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Mayenne
De 0 à 30 m³ 0,4820 €/m³ 0,4848 €/m³ 0,58 %
De 31 à 6 m³ 0,9640 €/m³ 0,9695 €/m³ 0,57 %
> 30 m³ 0,8676 €/m³ 0,8726 €/m³ 0,58 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m³)
VEG 0,6259 € 0,6295 € 0,58 %
TVA
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 % 0,00 %
(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public. 11
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Service Montants 1er janvier 2025 1er janvier 2026 Variation en %
Mayenne
Part de la collectivité 19,76 HT € 20,44 HT € 3,44 %
dont part fixe 1,78 € 1,84 € 3,37 %
dont part variable 17,98 € 18,60 € 3,45 %
Part de l’exploitant 127,63 € HT 128,36 € HT 0,57 %
dont part fixe 26,41 € 26,56 € 0,6 %
dont part variable 101,22 € 101,80 € 0,57 %
Redevances (agence de
l'eau et autres) 89,65 € HT 84,19 € HT -6,09 %
Taux de TVA 5,50 % 5,50 % 0,00 %
Montant de la TVA 13,04 € 12,81 € -1,71 %
Total HT 237,04 € 232,99 € -1,71 %
Total TTC 250,08 € 245,80 € -1,71 %
Total TTC au m3 2,08 € par m3 2,05 € par m3 -1,44 %
Mayenne
Prix € TTC/m³ 2,05
TVA 12,81
Part redevance 84,19
Part exploitant 128,36
Part collectivité 20,44
0
50
100
150
200
250
300
prix
Entité de gestion
Part collectivité Part exploitant Part redevance TVA Prix € TTC/m³ 12
2.3. Recettes
Mayenne
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en € Variation
Recettes de ventes d’eau aux usagers domestiques 228 000,00 € 239 605,00 € 5,09 %
Total recettes de ventes d’eau 228 000,00 € 239 605,00 € 5,09 %
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en € Variation
Recettes de ventes d’eau aux usagers 1 244 253,00 € 1 374 748,00 € 10,49 %
Total recettes de ventes d’eau 1 244 253,00 € 1 374 748,00 € 10,49 %
Recettes liées aux travaux 118 592,00 € 60 220,00 € -49,22 %
Produits accessoires 54 945,00 € 72 424,00 € 31,81 %
Total des autres recettes 173 537,00 € 132 644,00 € -23,56 %
Total des recettes (hors collectivité) 1 417 790,00 € 1 507 392,00 € 6,32 % 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l’eau distribuée (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
(ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en
question).
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2024 Conformes en 2024 Réalisés en 2025 Conformes en 2025
Paramètres microbiologiques 31 31 44 44
Paramètres physico-chimiques 38 38 78 78
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑖𝑡é = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 − 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑏𝑡𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 ∗ 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La
qualité de l’eau est donc la suivante :
Analyses Taux de conformité 2024 Taux de conformité 2025
Conformité bactériologique (P101.1) 100,00 % 100,00 %
Conformité physico-chimique (P102.1) 100,00 % 100,00 %
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
(P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème
suivant :
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours 40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté 14
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100 % (détail
au paragraphe 1.5.1)
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis. 15
Nombre de points Points obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.240 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Condition à remplir pour prendre en compte les points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1) 5
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2) 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.243 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.248 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points
non : 0 point
5
TOTAL 120 118
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et
diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90
ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10
premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 16
3.4. Indicateurs de performance du réseau
3.4.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9 + 𝑉3 𝑉1 + 𝑉2 ∗ 100
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
𝑃𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑢 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑟𝑚𝑖 𝑙𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑉7 𝑉4
Exercice 2024 Exercice 2025
Rendement du réseau (P104.3) 94,64 % 99,77 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
27,12 m³ / jour / km 29,71 m³ / jour / km
Rendement primaire (volume vendu sur volume mis en distribution) 92,97 % 98,75 % 17
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion
du réseau.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é𝑠 = 𝑉4 − 𝑉7 365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
Pour l'année 2025 l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0.32 m3/j/km (1,78 en 2024).
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les
volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉4 − (𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9) 365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
Pour l'année 2025 l’indice linéaire des pertes en réseau est de 0,07 m3/j/km (1,54 en 2024).
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
(P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
• Au cours de l’année 2025, un linéaire de 0,70 km de réseau a été renouvelé,
• En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 1,08 km de réseau a été renouvelé.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est donc de 0,78 %. 18
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors
d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑜𝑐𝑐𝑢𝑟𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑔𝑟𝑎𝑚𝑚é𝑒𝑠 = 𝑛𝑏 𝑑′𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑔𝑟𝑎𝑚𝑚é𝑒𝑠
𝑛𝑏 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 ∗ 1000
Pour l'année 2025, 4 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (11 en 2024). Le taux
d'occurrence des interruptions de service non programmées est donc de 0,59 interventions / 1000 abonnés
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et
P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1,0 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un
branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡 𝑑𝑢 𝑑é𝑙𝑎𝑖 𝑚𝑎𝑥𝑖𝑚𝑎𝑙 𝑑′𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 = 𝑛𝑏 𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡 𝑑𝑢 𝑑é𝑙𝑎𝑖 𝑛𝑏 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 ∗ 100
Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 100,00 % (100,00 % en 2024).
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le
service ou épargne brute annuelle (recettes réelles –dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites
par l'instruction comptable M49).
𝐷𝑢𝑟é𝑒 𝑑′𝑒𝑥𝑡𝑖𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑑′𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒 = 𝑒𝑛𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒 é𝑝𝑎𝑟𝑔𝑛𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 244 266,63 € 167 429,17 €
Epargne brute annuelle en € 451 503,78 € 617 412,00 €
Durée d’extinction de la dette en
années
0,54 an(s) 0,27 an(s) 19
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
(P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs
distribués (par exemple à la suite d’une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑝𝑟é𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡𝑒 =
𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑝𝑟é𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡𝑒
𝑡𝑒𝑙 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑛𝑢 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑛
𝑐ℎ𝑖𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑇𝑇𝐶 (ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥) 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑛 − 1
Exercice 2024 Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de
l'année n-1 tel que connu au 31
décembre de l’année n
12 963,00 16 298,00
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année n-1
2 142 466,00 2 098 850,00
Taux d'impayés en % sur les factures
d'eau
0,61 0,78
3.4.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception
de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires,
y compris celles qui sont liées au règlement de service).
• Nombre de réclamations écrites reçues : 9
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 = 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 (ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑥) 𝑙𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑐𝑒 é𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 ∗ 1000
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 1,32 pour 1000 abonnés (0,30 en 2024). 20
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers (DC.195)
Exercice 2024 Exercice 2025
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier exercice
budgétaire
2 142 466,00 688 782,17
4.2. État de la dette du service (VP.182)
L’état de la dette au 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre
N (montant restant dû en €)
244 266,63 167 429,17
Montant
remboursé en €
en capital 74 855,63 76 837,45
En intérêts 13 249,60 9 960,02
4.3. Amortissements
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 376 804,38 € (357 432,00 € en 2024). 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2025, le service a reçu 11 demandes d’abandon de créance, pour un montant de 656,87 €.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général
des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions
avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 13 577 13 557
D151.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le service [jours ouvrables]
1,0 1,0
Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
100,00 100,00
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques (%)
100,00 100,00
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable (/120 points)
118 118
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 94,64 99,77
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,78 0,32
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,54 0,07
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
0,73 0,78
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource
en eau (%)
100 100
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés]
1,64 0,59
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (%)
100,00 100,00
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 0,54 0,27
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (%)
0,61 0,78
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,30 1,32 DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
Mme DELPHA donne pouvoir à M. CONSTANT
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne Valérie JONES
La ville de Mayenne mène depuis plusieurs années une opération « embellissement des façades » dont la dernière version du règlement en date a été adoptée par délibération du conseil municipal du 08 septembre 2022.
Pour le budget de 2026, une enveloppe de 25 000 € a été votée et a été entamée à cette date. Jusqu’ici, un montant 2 573,51€ de subvention a été accordé, soit un montant restant disponible de 22 426,49 €.
Sur les dernières demandes effectuées, deux dossiers répondent aux critères du règlement et est éligible à l’obtention de cette aide financière : Destination
bâtiment Nom
Adresse
travaux
Taux
aide
Montant
des travaux
– devis HT
Plafon
d de
l’aide
Aide
engagées
Commerce NL2c M. LIZEE Nicolas 30 rue Aristide Briand 30% 6 378 € 2 500 € 1 979,40 €
Commerce NL2c M. LIZEE Nicolas 24-26 rue Aristide Briand 30% 12 373 € 2 500 € 2 500 €
Total 4 479,40 €
Montant aide restant disponible 17 947,09 €
Le montant de l’aide à engager sur le budget disponible de 2026 est de 4 479,40 € Il restera ainsi 17 947,09 € de crédits disponibles sur cette opération d’embellissement des façade pour l’année 2026 avant le vote du prochain budget.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de l’aide financière pour le dossier mentionné et son versement dès réception des factures acquittées par le demandeur et la transmission de l’attestation de conformité des travaux par la commune obtenue après contrôle suite au dépôt de la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux de l’autorisation d’urbanisme.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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4 - Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2027-2032 de la Communauté de Communes
Valérie JONES
Par délibération en date du 25 juin 2026, le Conseil Communautaire de Mayenne Communauté a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2027-2032. Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 33 communes membres de Mayenne Communauté.
Cadre général
Le Programme Local de l’Habitat constitue le document stratégique de programmation de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale. Il définit les objectifs et les moyens permettant de répondre aux besoins en logement et en hébergement des populations, dans une logique d’équilibre territorial. Il traite à la fois des enjeux qualitatifs et quantitatifs (nombre de logements à produire : réhabilitation, logements vacants et neuf).
Le PLH définit, pour une durée de 6 ans :
• les objectifs en matière de logement (quantité, types de logements, publics visés), • les équilibres à rechercher entre les communes,
• les actions à mettre en œuvre : adaptation du parc de logements, parcours résidentiel des habitants, réponses aux publics spécifiques.
Il répond à des enjeux concrets :
• accueillir de nouveaux habitants,
• maintenir les populations (jeunes, familles, personnes âgées), • adapter le parc de logements,
• revitaliser les centres-bourgs,
• répondre aux besoins spécifiques (logement social, rénovation, vacance…).
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les EPCI dont la population dépasse 30 000 habitants, et qui comporte au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Le contenu du Programme Local de l’Habitat 2027-2032
Le projet de Programme Local de l’Habitat 2027-2032 comprend : - Un diagnostic, permettant de comprendre les besoins du territoire et faisant émerger les problématiques locales. Il est basé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs (état des lieux statistique sur la population, la démographie, le parc de logements privé et publics, des entretiens avec des acteurs locaux). - Un document d’orientations qui énonce les objectifs du Programme Local de l’Habitat et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée, - Un programme d’actions thématique, composé de 17 actions, permet la mise en œuvre opérationnelle des 4 orientations stratégiques. Ces fiches sont déclinées autour de 4 axes : - Axe n°1 : confort des habitants et attractivité du parc
- Axe n°2 : produire du logement pour répondre aux besoins dans un objectif de zéro artificialisation nette et d’économie du foncier
- Axe n°3 : un territoire pour tous
- Axe n°4 : mettre en oeuvre la politique de l’habitat.
- Un programme d’actions territorial, composé de 33 fiches communales et des cartographies des projets de logements sur la durée du PLH.
Instruction du projet de PLH
Le projet de PLH 2027-2032 de Mayenne Communauté a fait l’objet d’un 1er arrêt par délibération du Conseil Communautaire le 25 juin 2026.
Le projet de PLH est transmis aux communes, qui ont 2 mois pour émettre un avis (période fixée entre le 20 juillet 2026 et le 20 septembre 2026).
Au vu des avis exprimés par les communes, le Conseil Communautaire délibèrera début octobre 2026 pour un 2ème arrêt du projet, avant de le transmettre au Préfet du département. Celui-ci soumettra le projet au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui disposera d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, Mayenne Communauté prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par la Préfète de la Mayenne.
Au terme de cette phase d’instruction administrative, prévue fin 2026, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour approbation définitive début 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 25 juin 2026 arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2027-2032 ;
Vu la transmission officielle du projet de PLH adressée par Mayenne Communauté ; Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2027-2032, Considérant que le projet de PLH répond aux enjeux de développement équilibré de notre territoire tout en respectant les spécificités communales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2027-2032 tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire le 25 juin 2026.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
32
1
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Acquisition amiable de la maison d’habitation située 648 rue des Vallées dans le cadre de la prévention du risque d’effondrement de falaise – Mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)
Valérie JONES
1. Contexte
La maison d’habitation située 648 rue des Vallées à Mayenne est implantée à proximité immédiate d’une falaise présentant un risque d’instabilité et d’effondrement.
Les études et expertises réalisées sur le secteur ont mis en évidence un risque naturel de mouvement de terrain susceptible de compromettre la sécurité des occupants du bien. Compte tenu de la nature du risque et de son évolution potentielle, le maintien d’une habitation à cet emplacement apparaît incompatible avec une réduction durable de l’exposition des personnes au risque. La situation de ce bien appelle ainsi la mise en œuvre d’une solution permettant de supprimer durablement l’exposition des occupants, plutôt que de maintenir une occupation résidentielle dans un secteur soumis à un risque naturel important. 2. Une acquisition permettant de réduire durablement l’exposition au risque Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour répondre à une situation de risque naturel : travaux de confortement ou de protection, surveillance renforcée, restrictions d’usage ou acquisition du bien. Dans le cas présent, l’acquisition amiable du bien constitue une mesure permettant de traiter durablement la situation en supprimant l’occupation résidentielle du site.
Cette acquisition présente ainsi un double objectif :
• protéger les personnes en supprimant leur exposition au risque d’effondrement de la falaise ; • ne pas maintenir à terme une occupation humaine sur un secteur dont la vulnérabilité est identifiée.
L’acquisition s’inscrit donc dans une démarche de prévention et de réduction de la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels.
3. Mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – « Fonds Barnier » L’opération peut bénéficier du dispositif du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier ».
Le Code de l’environnement prévoit en effet la possibilité pour ce fonds de participer à l’acquisition amiable de biens exposés à certains risques naturels, notamment lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain menace gravement des vies humaines. Le recours au Fonds Barnier permet ainsi à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement financier de l’État pour réaliser cette opération de prévention.
La participation financière du Fonds Barnier sera sollicitée auprès des services de l’État selon les modalités réglementaires applicables. Le montant définitif de cette participation sera arrêté dans le cadre de l’instruction du dossier par les services compétents.
4. Conditions de l’acquisition
La Commune de Mayenne envisage de procéder à l’acquisition amiable de la propriété située : 648 rue des Vallées – 53100 MAYENNE
Références cadastrales : AT 246 pour une superficie de 1 141 m². Le bien appartient à M./Mme Pleurdeau
L’estimation domaniale est de 232 000€ avec une marge de 10% Le prix d’acquisition proposé est fixé à : 255 200€
Il est rappelé que, dans le cadre des acquisitions réalisées au titre du Fonds Barnier, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation résultant de l’existence du risque naturel.
5. Devenir du bien après acquisition
L’objectif de l’acquisition n’est pas de maintenir le bien dans son usage actuel d’habitation. Après acquisition, la collectivité devra mettre en œuvre les mesures permettant de supprimer l’exposition des personnes au risque et de garantir la pérennité de la mesure de prévention. Conformément aux dispositions applicables au Fonds Barnier, le terrain acquis devra être rendu inconstructible dans le délai réglementaire de trois ans suivant l’acquisition. Selon les conclusions techniques et les prescriptions des services de l’État, différentes mesures pourront être mises en œuvre :
• condamnation ou limitation de l’accès au bâtiment ;
• suppression de l’usage d’habitation ;
• démolition éventuelle du bâtiment ;
• sécurisation et remise en état du terrain ;
• mise en place des mesures nécessaires pour empêcher une nouvelle occupation ou construction sur le site.
Ces opérations seront définies en lien avec les services de l’État et pourront, lorsqu’elles répondent aux conditions réglementaires, être intégrées au dossier de financement du Fonds Barnier.
6. Intérêt de l’opération pour la collectivité
Cette acquisition constitue une opération de prévention du risque naturel et de protection des populations. Elle permet :
• de supprimer durablement l’exposition des occupants du logement ; • d’éviter le maintien d’une habitation dans une zone présentant un risque d’effondrement ; • de mettre en œuvre une solution pérenne plutôt que de maintenir une situation nécessitant une surveillance ou des mesures de protection récurrentes ;
• de contribuer à la réduction de la vulnérabilité du secteur de la rue des Vallées ; • de mobiliser les financements de l’État dédiés à la prévention des risques naturels majeurs. L’opération doit également être appréciée au regard du coût des éventuelles mesures alternatives de protection ou de confortement qui seraient nécessaires pour maintenir l’occupation du bien.
7. Incidence financière
Le coût prévisionnel de l’opération est constitué :
• du prix d’acquisition du bien : 255 200 € ;
• des frais d’acte et frais annexes ;
• le cas échéant, des coûts liés aux diagnostics et études complémentaires ; • le cas échéant, des travaux de sécurisation, de démolition et de remise en état du terrain. Une participation financière du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) sera sollicitée afin de réduire la charge financière supportée par la collectivité. Le plan de financement prévisionnel sera arrêté en fonction du montant de l’aide attribuée par l’État.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. LANDEMAINE n’ayant pas pris part au vote) : - Approuve le principe de l’acquisition amiable de la maison d’habitation située 648 rue des Vallées à Mayenne dans le cadre de la politique de prévention des risques naturels et de protection des populations. ;
- Approuve le prix d’acquisition de 255 200 €, sous réserve des conditions définitives fixées dans l’acte de vente ;
- Approuve la mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) pour le financement de cette opération ;
- Autorise le Maire à solliciter les aides financières de l’État et, plus largement, toute subvention susceptible de contribuer au financement de l’opération ;
- Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la réalisation de l’acquisition ;
- Prévoit la mise en œuvre, après acquisition, des mesures nécessaires à la suppression de l’occupation et à la sécurisation du site, conformément aux prescriptions réglementaires et techniques applicables.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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6 - RESSOURCES HUMAINES – DASSP – Police municipale – Création d’un service, des postes correspondants et mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) Xavier LE FAOU
Par délibération n°33 du 24 avril 2025 (en annexe), Mayenne communauté a approuvé la création d’un poste de responsable du service de police municipale et de cinq postes d’agent de police municipale, la mise à jour de l’organigramme-cible et a adopté les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement.
Pour rappel, dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel, les charges salariales sont prises en charge à 100 % par la Ville de Mayenne, conformément à la clé de répartition prévue à cet effet.
En conséquence, Mayenne communauté doit appliquer les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, lesquelles subordonnent le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'intervention de délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des communes membres selon les conditions de majorité prévues par ce texte. Mayenne Communauté a entendu mettre en œuvre le dispositif de mutualisation prévu par cet article. Il apparaît nécessaire de compléter et de sécuriser la procédure engagée en recueillant formellement les délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues par l'article L. 512-2 précité.
Afin de pouvoir procéder aux recrutements proposés, il est rappelé que ces créations de postes requièrent la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Les conseils municipaux de chaque commune membre ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification au maire de la délibération de Mayenne Communauté. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai.
Les communes devront délibérer et transmettre leurs décisions dans les délais requis.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la création d’un poste de responsable du service de police municipale et de cinq postes d’agent de police municipale,
- Adopte les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et
d’engagement dans les conditions indiquées dans la délibération du 24 avril 2025 en annexe - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission au contrôle de légalité de la préfecture de la Mayenne.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
31
2
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Finances – Redevance d’occupation du domaine public gaz 2026 Julien LAUNAY
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, GRDF comme tout concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par ses ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
En outre l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur Mayenne donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Ces montants dus à la collectivité, doivent être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l’année 2026 sur ces deux redevances dues par GRDF :
Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) : Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L : longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente
CR : Coefficient de revalorisation de la ROPD= 1,44
Soit pour MAYENNE, une RODP 2026 = (0,035 x 87 590 + 100) x 1,44 = 4559 €
Redevance d’Occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de distribution de gaz naturel (ROPDP) :
Formule de calcul : (0,7 x L) x CR
L : longueur de canalisation m
CR : Coefficient de revalorisation = 1,24
Soit pour MAYENNE, une RODP 2026 = (0,7 x 965 m) x 1,24 = 838 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (Mme HOVART n’ayant pas pris part au vote), fixe le montant global de la redevance à percevoir de la part de GRDF au titre de la redevance d’occupation du domaine public de 2026 à 5 397 €.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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8 – Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Adrien MOTTAIS
Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS 1/14
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (*), le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil M unicipal.
N° article Titre de l’article N° page
1 Composition du Conseil Municipal 2
2 Composition de la municipalité (gouvernance) 2
3 Périodicité des séances 2
4 Convocations 2
5 Ordre du jour 3
6 Accès aux dossiers 3
7 Questions écrites 3
8 Questions orales 3
9 Présidence 4
10 Accès et tenue du public 4
11 Police de l’Assemblée 4
12 Quorum 5
13 Pouvoirs - procurations 5
14 Secrétaires de séance 5
15 Enregistrement- retransmission des débats 5
16 Déroulement de la séance 6
17 Débats ordinaires 6
17 bis Motion et Voeux 6
17 ter Droit d’amendement 6
18 Débats budgétaires 7
19 Vote du budget 7
20 Votes 8
21 Procès-verbaux – registre des délibérations 9
22 Comptes - rendus - Publication des délibérations 10
23 Réunion des groupes politiques 10
24 Les commissions de travail 11
25 Bulletin d’information générale 13
26 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 14
27 Application du règlement 14
28 Modification du règlement 14 2/14
CHAPITRE PREMIER
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Composition du Conseil Municipal
Le conseil municipal est composé du nombre de membre fixé par les dispositions législatives en vigueur à savoir 33 membres.
Article 2 : Composition de la municipalité (gouvernance)
La composition du groupe majoritaire résulte des délibérations du conseil relatives au nombre d’adjoints et des arrêtés de délégation en vigueur. Elle comprend le Maire, 8 Adjoints au Maire et 8 conseillers municipaux délégués.
Article 3 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7, alinéa 1). Cependant, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est également tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai (Art. L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Un planning des réunions du Conseil Municipal sera proposé au début de chaque semestre, sous réserve des nécessités de service et des urgences.
Les réunions auront lieu habituellement le jeudi soir à 19 h à l'Hôtel de Ville et de Communauté, salle des conseils, 10 rue de Verdun, 53100 Mayenne.
Le conseil siège normalement à l’Hôtel de Ville et de Communauté. Il peut se réunir dans un autre lieu situé sur le territoire communal lorsque la neutralité, l’accessibilité, la sécurité et la publicité des séances sont garanties. Le changement figure dans la convocation et fait l’objet d’une information du public.
Exceptionnellement, le jour de la réunion, l'heure et le lieu pourront être modifiés. Chaque Conseiller en sera personnellement avisé.
Article 4 : Convocations (articles L 2121-10 et L 2121-12)
Les Conseillers Municipaux recevront par voie dématérialisée, 5 jours francs avant la réunion du Conseil, une convocation qui sera accompagnée de l'ordre du jour, d'une note de synthèse et la présentation des décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22.
Cette convocation est établie par le Maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la Mairie et publiée dans la presse locale.
En cas d'urgence, ce délai de 5 jours peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L’envoi des convocations, notes de synthèse et autres documents aux membres de ces assemblées sera effectué par voie dématérialisée, à l’adresse électronique crée par la collectivité à cet effet.
Tout conseiller peut demander par écrit un exemplaire papier 3/14
Article 5 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par voie d’affichage, sur le site de la Ville et les réseaux sociaux de la ville de Mayenne.
Un Conseiller Municipal ou un groupe de Conseillers Municipaux peut demander l'inscription d'un point complémentaire relevant des affaires communales avec explication, au plus tard 7 jours avant la réunion. Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ordre du jour porté sur la convocation.
Tout conseiller ou groupe peut demander, au moins sept jours avant la séance, l’inscription motivée d’une question relevant des affaires communales. Le maire informe le demandeur des suites données. Cette demande ne vaut pas droit automatique à délibération hors des cas prévus par la loi.
Sous la rubrique « Questions diverses » (quand elle est prévue à l'ordre du jour) ne peuvent être étudiées par le Conseil Municipal, que des questions d'importance mineure (Loi du 05/01/1988). Elles doivent faire l'objet d'une demande d'examen lors de la présentation de l'ordre du jour en début de séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (Art. L 2121-13).
Durant les 5 jours précédant le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les documents préparatoires utiles à la compréhension des affaires inscrites à l’ordre du jour, en Mairie ou sur l’espace numérique sécurisé, aux heures ouvrables, en s’adressant au Directeur Général des services.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale. La réponse pourra être donnée à une séance ultérieure du Conseil Municipal.
igLes demandes complémentaires sont adressées par écrit à la direction générale des services ou au cabinet du maire. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, avant la séance. Si la complexité le justifie, le conseiller est informé d’un délai complémentaire qui ne peut excéder deux mois.
Article 8 : Questions orales
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Art. L 2121-19).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Les questions ne doivent comporter ni attaques personnelles ni appréciations injurieuses. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
La réponse est apportée par le Maire ou l'Adjoint responsable du dossier, en fin de séance, ou, le cas échéant, lors de la séance suivante lorsqu’elle nécessite vérification ou compléments d’information.
Dans le procès-verbal du Conseil, l’essentiel des questions et des réponses apportées seront notées.
Après épuisement de l’ordre du jour, l’auteur lit sa question. Le maire ou l’élu délégué répond. Une brève réplique peut être accordée. Aucun vote n’intervient. Le maire peut regrouper les questions de même objet ou proposer une séance spécifique lorsque leur nombre le justifie.
Le maire peut refuser une question manifestement étrangère aux compétences communales. 4/14
CHAPITRE DEUXIEME
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 : Présidence
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (Art. L 2121-14).
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (Art. L 2122-8 alinéa 1).
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les résultats des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Article 10 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Art. L 2121-18). Cette décision peut intervenir à tout moment de la séance.
Seuls les membres du Conseil Municipal ou de l’administration communale peuvent siéger au sein du Conseil. Des personnes ressources pourront intervenir sans participer aux délibérations en ayant préalablement eu l’autorisation du Maire, ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire. Peuvent assister aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des services de la Ville, ainsi que tout autre fonctionnaire municipal ou collaborateur concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
A la fin de chaque Conseil Municipal, le Maire peut ouvrir un temps d’échange avec le public Les questions doivent être d’ordre général. Les questions seront communiquées par écrit 5 jours avant le conseil.
La formulation de la question et la réponse du Maire ou de l'élu ayant reçu délégation dans le domaine concerné, n'ouvrent pas droit au débat.
Article 11 : Police de l'Assemblée
Le Maire assure la police de l'assemblée en application de l'article L.2121-16 du CGCT.
À ce titre, il :
• ouvre, suspend et lève la séance ;
• accorde et retire la parole ;
• rappelle les orateurs à la question ; 5/14
• veille au respect du présent règlement ;
• assure le bon ordre des débats.
Tout conseiller qui trouble le déroulement de la séance, notamment s’il s'écarte de l'objet des débats, interrompt un orateur ou tient des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement étrangers à l'objet de la séance, peut faire l'objet :
• d'un rappel à l'ordre ;
• d'un retrait de parole ;
• en cas de persistance, de toute mesure nécessaire au rétablissement de l'ordre.
Le Maire peut faire expulser toute personne troublant les débats.
Article 12 : Quorum
Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (art. L. 2121-17).
Le quorum se traduit par la majorité des membres en exercice plus 1(la moitié + 1). Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque délibération. Les pouvoirs donnés par des Conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents (Art. L 2121-17 alinéa 2).
Article 13 : Pouvoirs - Procurations
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit afin de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Art. L 2121-20, alinéa 1).
Tout départ en cours de séance et toute nouvelle procuration sont signalés au secrétaire.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier électronique aux adresses suivantes :
melanie.noel@mayennecommunaute.fr et/ou cabinet@mayennecommunaute.fr en mettant Madame Noel en copie.
Article 14 : Secrétaires de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Art. L-2121-15, alinéa 1).
Le Secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal de séance.
Article 15 : Enregistrement – Retransmission des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. A Mayenne, il est prévu que le Conseil Municipal puisse être visionné en direct « live » par les habitants. La vidéo de chacune des séances sera ensuite présente sur le site de la ville.
Les durées de conservation, modalités d’accès, information du public, droit à l’image et protection des données sont définis conformément au droit applicable. Une panne n’affecte pas la validité des délibérations. 6/14
CHAPITRE TROISIEME
LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (Art. L 2121-29, alinéa 1).
Article 16 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Le Maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et accorde immédiatement la parole en cas de réclamation sur ce procès-verbal.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les éventuels points urgents qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour. Il propose au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue par le Conseil Municipal, conformément à l'Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être complétée par le Maire lui-même ou l'Adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
Le Maire organise les débats. Il accorde la parole dans l’ordre des demandes. Nul ne peut intervenir plus de deux fois sur une même affaire, sauf autorisation du maire. Les interventions doivent porter exclusivement sur la délibération examinée. Les attaques personnelles, propos injurieux, diffamatoires ou manifestement étrangers au débat sont interdits. Le Maire peut retirer la parole après un rappel à l’ordre resté sans effet.
Il peut demander à ce que l’orateur conclue en cas de prise de parole jugée trop longue. La prise de parole du Maire conclut la discussion du sujet débattu.
Les élus sont tenus au respect des obligations de discrétion prévues par les textes concernant les informations couvertes par un secret protégé par la loi ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la commune.
Article 17 bis : Motion et voeux
Les motions et vœux ne donnent lieu à inscription à l'ordre du jour que sur décision du Maire. Ils doivent relever des compétences de la commune ou présenter un intérêt local suffisant.
Article 17 ter : Droit d’amendement
Tout conseiller municipal dispose du droit de proposer des amendements aux projets de délibération et aux vœux inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal.
Tout amendement doit présenter un lien direct avec l’objet du projet de délibération ou du vœu auquel il se rapporte. Il doit être formulé par écrit et comporter une rédaction précise des dispositions dont la modification est proposée.
Dans la mesure du possible, les amendements sont transmis au Maire ou au service chargé du secrétariat du conseil municipal au plus tard quarante-huit heures avant la séance, afin de permettre leur examen et leur diffusion aux membres du conseil municipal. 7/14
Toutefois, ce délai ne peut avoir pour effet de priver un conseiller municipal de son droit de proposer un amendement en séance. Les amendements résultant des débats, d'éléments nouveaux portés à la connaissance du conseil municipal ou d'une modification du projet de délibération peuvent être présentés au cours de la séance. Ils sont alors remis par écrit au Maire avant leur mise en discussion, sauf impossibilité matérielle.
Le Maire peut, pour la bonne organisation des débats, proposer que l’examen d’un amendement présenté en séance soit reporté à une séance ultérieure ou renvoyé à la commission compétente. Ce renvoi est soumis au vote du conseil municipal et ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit d’amendement.
Les amendements sont mis en discussion avant le vote sur le projet de délibération auquel ils se rapportent. Lorsque plusieurs amendements sont proposés sur un même projet, ils sont examinés et mis aux voix en commençant par celui qui s’éloigne le plus du texte initial, puis dans l’ordre décroissant de leur proximité avec celui-ci.
Le conseil municipal se prononce sur chaque amendement avant de se prononcer sur le projet de délibération dans sa rédaction éventuellement modifiée.
Le Maire assure l’organisation des débats et veille au respect du présent article, sous réserve des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 : Débats budgétaires
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur (Art. L 2312-1 alinéa 2).
Ce débat aura lieu en séance publique et après inscription à l'ordre du jour.
Cinq jours avant cette réunion, les éléments suivants seront envoyés par courrier électronique aux élus :
- analyse chiffrée de l'évolution financière de la ville, tant pour ce qui concerne le budget général que les différents budgets annexes
- éléments de discussion sur les grandes orientations,
- simulations en matière de dette et de fiscalité.
La discussion se limitera aux questions budgétaires.
Le Maire veillera à ce que les Conseillers Municipaux ne s'écartent pas de l'objet de cette réunion.
Le Maire ou son représentant commentera les documents remis aux Conseillers Municipaux et exposera les choix proposés :
- investissements,
- montant des emprunts,
- évolution de la fiscalité,
- fonctionnement de la fiscalité.
Ensuite, une discussion s'engagera avec l'ensemble des Conseillers Municipaux sur ces différents points.
Ce débat ne donnera pas lieu à délibération mais l'essentiel des propos tenus figurera au procès-verbal de la séance.
Article 19 : Vote du budget
Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal (Art. L 2312-1 alinéa 1).
Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil en décide ainsi, par article (Art. L 2312-2 alinéa 1). 8/14
Toutefois, l'application de la nomenclature comptable M57 induit un fonctionnement par chapitre et article afin que le budget soit voté par nature ou par fonction.
Cette décision doit être prise par l'Assemblée préalablement au vote du premier budget primitif qui suit son renouvellement et s'applique pour toute la durée de la mandature.
Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption, ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État dans le Département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
Les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L 2343-2 sont assortis en annexe :
1 – les annexes afférentes à des éléments du bilan de la commune sont constituées par : - une présentation croisée par fonction (article L.2312-3 et R.2311-1 et du CGCT) - des états relatifs à la dette communale (répartition par prêteurs, nature de dette, type de taux, existence de contrat de couverture du risque financier, contrat de crédit) - les méthodes utilisées pour les amortissements
- des états relatifs aux provisions
- des états relatifs à l’équilibre des opérations financières
- un état des charges transférées
2 – les annexes afférentes aux engagements hors bilan de la commune sont constituées par : - un état des emprunts garantis par la commune
- des états retraçant les engagements donnés et reçus par la commune - des états de suivi des autorisations de programme, les autorisations d’engagement et leur crédit de paiement
- un état des recettes grevées d’une affectation spéciale
3 – les annexes présentant d’autres éléments d’information de la commune sont constituées par : - un état du personnel
- une liste des organismes dans lesquels la commune ou l’établissement a pris un engagement financier (garanties d’emprunt – subventions de plus de 75 000 € ou représentant + de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme)
- une liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l’établissement - une liste des établissements publics créés
- une liste des services individualisés dans un budget annexe - une liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe - la décision en matière des taux des contributions directes
Article L 1411-13 : Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués qui doivent être remis à la commune en application de convention de délégation de service public, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 6 de le loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal sont mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d’affiche apposée. Le public est avisé par le Maire de cette réception par voie d’affiche apposée en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Par ailleurs, des annexes supplémentaires sont prévues au compte administratif. Il s’agit : - des états relatifs aux dépenses et recettes assujetties à la TVA, - des états relatifs aux variations de patrimoine
- de la liste recensant les concours attribués à des tiers en nature ou en subventions, - de la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes.
Article 20 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L 2121-20 alinéa 2) Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes : 9/14
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret
- par dispositif électronique garantissant l’identification et la sincérité du scrutin.
En cas de partage, sauf dans le cas du scrutin secret (pour lequel une égalité de voix équivaut au rejet de la proposition), la voix du Maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, par appel nominal, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation (Art. L 2121-21 alinéa 2) et en particulier pour la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (Art. L 2121-21 alinéa 3).
Le refus de prendre part au vote équivaut à une abstention.
Le Conseiller Municipal intéressé, soit en son nom propre soit comme mandataire, aux affaires qui font l'objet de délibérations doit en informer le Maire avant son examen. Il ne participe ni aux travaux préparatoires déterminants, ni au débat, ni au vote. Il quitte la salle pendant l’examen. Son retrait est mentionné au procès-verbal et dans la délibération.
CHAPITRE QUATRIEME
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 21 : Procès-verbaux - Registre des délibérations
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Art. L 2121-18 alinéa 3).
Lors des séances publiques du Conseil Municipal les interventions des Conseillers Municipaux peuvent être enregistrées et filmées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, rend compte de l’intégralité des débats sous forme synthétique, une fois établi, il est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
L’intégralité des débats seront à disposition des conseillers et du public dans les enregistrements et vidéos des conseils municipaux.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre signé et paraphé par le Préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (Art. L 2121-23).
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
La personne visée au premier alinéa, désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune, peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat (Art. L 2121-26). 10/14
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Les procès-verbaux établis à l'issue d'une séance du Conseil Municipal tenue à huis clos doivent figurer au registre au même titre que les délibérations prises en séance publique, mais il est loisible de ne pas transcrire les observations émises au cours d'une telle séance. Les procès-verbaux des séances tenues à huis-clos sont également communicables.
Une fois approuvé par le Conseil Municipal à la séance suivante, celui-ci est transmis aux membres du Conseil Municipal, affiché sur les panneaux publics municipaux et diffusé sur le site internet de la ville.
Article 22 : Comptes rendus- Publication des délibérations
Le compte rendu de la séance est affiché par extrait du procès-verbal sur les panneaux d’informations municipales dans la huitaine (Art. L 2121-25).
Le compte-rendu est transmis aux membres du conseil par voie dématérialisée ou mis à leur disposition. Il est communiqué à la presse et au public à leur demande. Il peut également être consulté sur le site internet de la ville.
Article L 2121-24 alinéa 1 : Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre 1er du livre V de la première partie et des articles L 2251-1 à L 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État (Art. L 2121-24 alinéa 2).
Ce recueil sera édité toutes les années sous forme d'un registre.
Il comprendra le dispositif des délibérations du Conseil Municipal à savoir la décision emportant des conséquences réglementaires, et les arrêtés du Maire à caractère réglementaire (et non les actes individuels) pris tant en application de ses pouvoirs propres que par délégation du Conseil.
Un classement chronologique a été retenu avec une table thématique (délibération, décision municipale, arrêté du Maire) et chronologique.
Pour les délibérations, la date de la séance et les visas rapportant les fondements de la décision et un résumé de l'essentiel du contenu seront indiqués. Figureront également la mention du vote, les dates d'affichage et de visa par la Sous-Préfecture.
Ce recueil sera mis à la disposition du public à la Mairie (1 exemplaire).
En vertu de l'article 2121-2 4 les délibérations à caractère règlementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs consultable, en mairie, par tout citoyen
CHAPITRE CINQUIEME
REUNIONS DES GROUPES POLITIQUES ET COMMISSIONS
Article 23 : Réunion des groupes politiques
Le groupe majoritaire comprend le Maire et les membres de la majorité. Ce groupe se réunit au sein de l’hôtel de ville autant de fois que nécessaire.
Les groupes minoritaires se réunissent dans les locaux attribués selon le rythme souhaité. 11/14
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
Le local est situé à l’adresse suivante : Place Louis de Hercé
Une convention, en annexe du présent règlement, précise les moyens matériels mis à disposition, les règles de sécurité et la responsabilité des utilisateurs.
Article 24 : Les commissions de travail
Le Maire est chargé de préparer la présentation les délibérations du Conseil Municipal avec l'aide de commissions d'étude ou d'instruction.
Ces commissions siègent dans l'intervalle des réunions du Conseil chaque fois qu'il est nécessaire en fonction des dossiers à examiner.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (Art. L 2121-22-3).
Pour chaque commission, le Maire désigne un Président et un Vice-Président. Le Maire peut siéger de droit dans chacune des commissions sur des sujets particuliers. Les commissions pourront travailler en groupe de travail, toujours à la représentation proportionnelle.
Le président de la commission organise et dirige les travaux de celle-ci, dans le respect des compétences du conseil municipal et des dispositions législatives et réglementaires applicables.
À ce titre, le président :
- convoque les réunions de la commission et en assure la présidence ; - prépare les réunions de la commission, en lien avec le vice-président, et arrête l’ordre du jour des réunions ;
- organise et anime les travaux de la commission, veille à la bonne information de ses membres et facilite l’expression de chacun ;
- peut solliciter la présentation des dossiers par les services municipaux et, lorsque cela apparaît utile aux travaux de la commission, proposer l’audition de toute personne qualifiée ou de tout organisme susceptible d’éclairer ses travaux ;
- organise l’examen des dossiers relevant du champ de compétence de la commission, peut répartir leur suivi entre les membres de la commission et confier au vice-président le suivi d’un ou plusieurs dossiers ou thématiques ;
- veille au suivi des travaux de la commission, notamment à la préparation des avis, propositions ou recommandations destinés au conseil municipal ;
- veille à la transmission aux membres de la commission des informations et documents nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par le présent règlement ; - fait établir le compte rendu des réunions de la commission, lequel est porté à la connaissance des membres du conseil municipal selon les modalités prévues par le présent règlement.
Le vice-président :
- assiste le président de la commission, le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et peut, à sa demande, animer les travaux de la commission ;
- prépare les réunions de la commission avec son président et contribue à l’élaboration de l’ordre du jour, arrêté conjointement par le président et le vice-président ; - peut se voir confier par le président le suivi d’un ou plusieurs dossiers ou thématiques relevant du champ de compétence de la commission ;
- a accès aux informations et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions, relatifs aux travaux et aux sujets traités par la commission, et peut participer à l’ensemble de ses réunions ; 12/14
- est tenu régulièrement informé de l’exécution budgétaire relevant du champ de compétence de la commission, notamment des inscriptions budgétaires, engagements et dépenses afférents aux dossiers suivis par celle-ci.
La composition des commissions est définie par délibération du conseil municipal. En cas d’absence d’un membre de la commission, celui-ci peut se faire remplacer par un autre conseiller municipal, même non membre initial de la commission, afin d’assurer un suivi des dossiers. Toutefois, ce remplacement ne saura augmenter le nombre de représentants des groupes politiques au sein de la commission.
Les commissions sont de simples commissions d'études sans aucun pouvoir propre. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. Elles peuvent entendre des personnes extérieures au Conseil Municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.
Les commissions seront convoquées 5 jours francs avant la date de réunion. L’ordre du jour est déterminé par le Président et le Vice-Président, sur proposition du directeur en charge de la compétence. L’ordre du jour sera communiqué par voie dématérialisée et devra s’accompagner des documents de préparation liés aux différents sujets à étudier.
Les demandes techniques restées sans réponses font l’objet d’un retour écrit dans un délai indicatif de sept jours.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Lorsque les circonstances le justifient, la participation à distance peut être autorisée dans les conditions garantissant l’identification, la confidentialité et la qualité des échanges.
Un « relevé de conclusions » sera établi à l’issue de chaque commission et transmis à chacun des membres des commissions. Il sera visé par le Président de la commission en charge de la compétence. Ces documents seront disponibles en ligne sur l’extranet après validation de la Direction Générale.
Les commissions de travail permanentes sont les suivantes :
• Commission stratégie et Aménagement
• Commission gestion des travaux et patrimoine bâti
• Commission Enfance et citoyenneté, crèche bulle d’Eveil
• Commission Sport
• Commission rayonnement et animation de la ville (évènement et jumelage) • Commission finances
• Commission des services funéraires
• Commission éducation et restauration collective
• Commission Sécurité, prévention et démocratie locale
Le conseil peut créer des commissions temporaires, des comités de pilotage et des groupes de travail pour la mise en œuvre d’un projet d’équipement, d’une réflexion stratégique ou d’une question déterminée. Leur composition, mission et durée peuvent être fixées par délibération. Ils rendent un avis sans pouvoir décisionnel.
Fonctionnement commission :
A côté de ces commissions, se trouvent les commissions légales c’est-à-dire imposées par les textes à savoir :
- Commissions d’appels d’offres
- Commission communale des impôts directs
- Comité Social Territorial
- Conseil d’Administration du C.C.A.S.
- Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Commission de délégation des services publics 13/14
CHAPITRE SIXIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Journal d’information municipale
Article L.2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
L’ensemble des groupes, majorité et minorités, bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur, dans le journal municipal, d’un espace réservé à leur expression. Cet espace dénommé « tribune» est constitué de 6 400 caractères (espaces compris ; plus ou moins 10 %) et aborde toute question d’intérêt local.
En accord avec l’ensemble des groupes d’élus majoritaire et d’oppositions, la répartition des signes pour les tribunes se fait de la façon suivante, 59 % pour le groupe majoritaire soit 3 776 signes pour le groupe majoritaire, et 2 624 signes (41 %) pour la liste « Mayenne pour Vous », conformément au format actuel du journal.
Il est possible d’insérer une photographie à la fin de chaque tribune. Cette photographie doit être une photographie originale respectant scrupuleusement le droit à l’image, non montée, et ne contenant aucun slogan ou accroche. Elle doit être au format numérique, de dimensions 3000 x 2000 pixels, et transmise au cabinet, en même temps que le contenu textuel, par courriel.
En cas de publication d’une tribune avec photographie, le nombre de signes sera : - Pour Mayenne s’écrit Ensemble : 2655 signes, espaces compris - Pour Mayenne pour Vous : 1845 signes, espaces compris
Le directeur de la publication se réserve la possibilité de réduire toute proposition d’article dépassant le nombre de caractères autorisés.
Un planning prévisionnel sera établi et diffusé chaque semestre.
Les textes destinés à la publication sont remis au Maire (directeur de la publication) via le Cabinet, au format numérique .txt, au courriel : cabinet@mayennecommunaute.fr avant la date fixée et communiquée à cet effet par le service dédié à la mise en page. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de refuser la publication de tout texte dont le contenu méconnaîtrait les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. À ce titre, au regard de la loi, les tribunes ne peuvent notamment comporter de propos constitutifs de diffamation ou d’injure. Bien que validées par le directeur de la publication, les tribunes sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Le Maire ou son représentant, en tant que directeur de la publication peut demander la modification d’un texte manifestement contraire aux lois et règlements ou susceptible d’engager la responsabilité pénale de la publication.
Le ou les articles ne seront pas publiés si la nouvelle version n’est pas transmise dans les 48 heures qui suivent la demande de modification.
Sur le site de la ville de Mayenne les groupes de la majorité et de l’opposition pourront bénéficier d’un emplacement pour leur expression.
Les textes à publier seront communiqués au Cabinet qui assurera la diffusion dans la semaine qui suivra la réception des textes. 14/14
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs - Article L. 2121- 33
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions définis par le Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
Bien que la durée de leurs fonctions ne sache excéder la durée du mandat en cours, il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, et pour le reste de cette durée. Il est alors procédé à un remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 27 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de ce jour, et jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.
Article 28 : Modification et suivi du règlement
Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres du Conseil Municipal en exercice. Des rencontres chaque semestre entre le Maire et l’opposition municipale permettront d’assurer le suivi du fonctionnement du conseil municipal, du statut de l’opposition et de son implication dans les travaux municipaux. Les conclusions pourront faire l’objet de modifications du règlement.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 février 1995, M. Albert RHIEL, a décidé que le règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 11 septembre, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 17 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 17 septembre 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mmes CORDON, BARREAU, LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, MM. GARREAU, LANDEMAINE, Mme DELPHA, M. MESLIN, Mme PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, FRÉART, M. BESSIN, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. TRIDON donne pouvoir à Mme GEFFROY
M. MORIN donne pouvoir à Mme HOVART
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme FOUCHER donne pouvoir à M. DUTET
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme COLLET donne pouvoir à M. BESSIN
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme MARVILLET
M. BREHIN a été désigné secrétaire de séance.
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9 - Inscription aux commissions de Mayenne Communauté
Adrien MOTTAIS
Les commissions proposées sont les suivantes :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Commission Santé (santé et action sociale
d'intérêt communautaire) : pilotée par
Hervé Pillaert
Fabien Dutet
Régine Taillandier-Livet
Françoise Marvillet
Ludovic Gaumer
Francine Angot
Matthieu Bessin
Commission Petite Enfance, Enfance et
Jeunesse (microcrèche, restauration
collective
Gisèle Gainche
Valérie Barreau
Stéphanie Lefoulon
Ludovic Gaumer
Francine Angot
Pauline Collet
Commission Équipements sportifs d'intérêt
communautaire (halle d'athlétisme, sport
et handicap) : pilotée par Jean-Michel
Tridon
Valérie Barreau
Hermann Landemaine
Thierry Francou
Kenza Cordon
Myriam Lemardelé
Françoise Marvillet Commission Aménagement du territoire
(habitat, mobilité, stratégie foncière et
bâtimentaire
Michel Morin
Valérie Jones
Pauline Collet
Xavier Le Faou
Jean-Michel Tridon
Hubert Guérault
Commission Écologie et environnement
(PCAET, biodiversité, SPANC, bocage,
agriculture...) : pilotée par Gérard Brodin
Myriam Lemardelé
Jean-Yves Bréhin
Hubert Guérault
Fabien Dutet
Hermann Landemaine
Cyril Lechat
Commission Déchets : pilotée par Pascal
Renard
Cyril Lechat
Jean-Yves Bréhin
Thierry Francou
Fabien Dutet
Julien Launay
Anthony Constant
Commission Économie, emploi, marketing
territorial : pilotée par Valérie Jones
Jean-Yves Bréhin
Anne-Laure Delpha
Hubert Guérault
Michel Morin
Véronique Hovart
Isabelle Fréart
Commission Culture : pilotée par Florence
Daviau
Anthony Constant
Jean-Michel Tridon
Matthieu Bessin
Francine Angot
Jean-Yves Bréhin
Stéphanie Lefoulon
Commission Finances : pilotée par Hubert
De Feydeau
Julien Launay
Xavier Le Faou
Isabelle Fréart
Myriam Lemardelé
Valérie Barreau
Véronique Hovart
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne trois titulaires et trois suppléants pour chaque commission.
A Mayenne, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Yves BREHIN Adrien MOTTAIS