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Arrêté - DEC2025 85 Designation Avocat dl Avocat Appel du Jugement Cour Admin Dappel de Toulouse Ppri FNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 85 Designation Avocat dl Avocat Appel du Jugement Cour Admin Dappel de Toulouse Ppri FNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
E5 i' i
Réf. : DEC2025-85
Objet : désignation d'avocat - DL AVOCAT - appel du jugement du Tribunal Administratif de Nîmes
no 2301651 en date du 16 octobre 2025, devant la Cour Administrative d"Appel de Toulouse PPRI
/FNE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu les dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d"AIGUES-MORTES, en date du Il juin 2020,
de délégation au Maire en matière de représentation en justice,
Vu la requête en annulation présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
OCCITANIE MÉDITERRANÉE (ci-après FNE OCMED) enregistrée au greffe du Tribunal de Administratif
de Nîmes sous le no 2301651-4 en date du 4 mai 2023, et sollicitant :
- 1) I"annulation partielle de l'arrêté du Préfet du GARD no30-2022-09-05-00003 en date du 5
septembre 2022, approuvant le plan de prévention des risques d"inondation (PPRi) de la
Commune d'AIGUES-MORTES, et ce en tant qu'il classe le secteur du Mas d"Avon comme
« espace stratégique en mutation )) ;
- 2) l'annulation de la décision du Préfet du GARD en date du 27 mars 2023, valant rejet du
recours gracieux de I"association FNE OCMED en date du 4 janvier 2023, et réceptionné en
Préfecture le 5 janvier 2023 ;
- 3) et la condamnation de la Préfecture du Gard à lui verser la somme de 1500 €, au titre des
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).
Vu le jugement du Tribunal de Administratif de Nîmes no 2301651 en date du 16 octobre 2025,
annulant partiellement l'arrêté du Préfet du GARD no30-2022-09-05-00003 en date du 5 septembre
2022, approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Commune d'AIGUES-
MORTES, et ce en tant qu'il classe le secteur du Mas d'Avon comme «
mutation ))
Considérant qu'il est nécessaire pour la Commune d'AIGUES-MORTES de faire appel de ce jugement
devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, et qu"il est utile de désigner un avocat pour
représenter ses intérêts dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE I : ll est décidé de faire appel du jugement du Tribunal Administratif de Nîmes no 2301651
en date du 16 octobre 2025, devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse.
ARTICLE 2 : ll est décidé de désigner la SELARL DL Avocats, domiciliée au 26, allée Jules Milhaud -
Immeuble le Triangle - 34000 MONTPELLIER afin de représenter la Commune d"AIGUES-MORTES et
d"assurer la défense de ses intérêts à cet effet.
ARTICLE 3 : Conformément à I"article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : C)4.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Fait à Aigues-Mortes,
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Le Maire,
EJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à îa Préfecture :
- date d'affichage :
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si vousentendez contester la présente décision vous pouvez saisirje tribuwl adminjst%ment compétent ou Papplication informatique Télérecours (http://www.teIerecours.fr) d'un recours contentieux dans 1es DEUX MOIS à partir de SO notifiœtion. Vous pouvez également saisir d'un recours gmcieux rauteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de rEtat, saisir d'un recours hrérarchique le ministre concerné. Cette démarche prolonge 1e délai du recours contentieux qui doit a1ors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).