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Arrêté - DEC202421 Designation Avocat dl Avocat Recours Cour Dappel Toulouse GFA Terres du Grand Chaumont
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC202421 Designation Avocat dl Avocat Recours Cour Dappel Toulouse GFA Terres du Grand Chaumont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ee
À Publié le
E REPUBLIQUE FRANÇAIS] ID : 030-213000037-20240415-DEC202421-AU
DEPARTEMENT DU GAR
m mA COMMUNE AIGUES MORTES AE!
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie ANNULE ET REMPLACE
Réf. : DEC202421
Objet: désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant la Cour d'Appel de Toulouse — GFA
Terres du Grand Chaumont.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d'’intenter au nom de la commune toute action en justice,
Considérant que le Tribunal Administratif de Nîmes a, par jugement du 12 décembre 2023, rejeté la
requête GFA TERRES DU GRAND CHAUMONT demandant ensemble, l'annulation de l'arrêté de refus
de permis de construire n° PC 03000320Y0039 du 7 avril 2021 pour la création d’une cave de
vinification et d'un espace de dégustation, l’annulation la décision implicite de rejet de son recours
gracieux, et la délivrance dudit permis de construire,
Considérant l'appel interjeté par GFA TERRES DU GRAND CHAUMONT, enregistré sous le
n°24T100316, en date du 6 février 2024 devant la Cour d'Appel de Toulouse, à l'encontre du jugement de première instance précité,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le !}/ab 24
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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