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Arrêté - DEC2019 68 Designation dl Avocat Contentieux Trauchessec
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2019 68 Designation dl Avocat Contentieux Trauchessec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2019
Reçu en préfecture le 21/10/2019
REPUBLIQUE FRANÇA D : 030-213000087-20191016-68-AU
Affiché le ER
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Via
Réf. : DEC/2019/n°68/5.8
Objet : désignation d'avocat - Cabinet DL AVOCATS - M. Pierre TRAUCHESSEC
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en
justice dans toutes les actions intentées contre elle,
Considérant que Monsieur TRAUCHESSEC a saisi le Tribunal administratif de Nîmes d’une requête en
annulation à l'encontre de l’arrêté municipal du 19 mars 2019 portant refus de la déclaration
préalable n°30003 180089,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l’instance susvisée et de désigner à cette fin le
Cabinet DL Avocats, domicilié Immeuble le Triangle, 26 avenue Jules Milhaud, 34000 Montpellier.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 16 octobre 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
+
Certifié exécutoire compte te
- date de transmission à la Préfec
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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