Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020.11.6 PJ DSP VEOLIA partie 1
unknown - 2024.12.16.3.PJ 2
unknown - 2021.06.25.46 PJ 2
unknown - 2021.09.24.14 PJ 2 Avis lancement DSP Crematorium
Déliberation - 2023.12.08.27 PJ 2
unknown - 2023.09.29.14 PJ 2
Acte - 2023.09.29.14 PJ 3
unknown - 2024.12.16.3.PJ 1
Acte - 2024.09.27.31.A PJ 2
Acte - 2024.09.27.31.A PJ 2
unknown - 2020.11.6 pj DSP Veolia partie 2
Document publié le Mercredi 9 mai 2007 par la commune de Gap.
Lien du pdf (unknown - 2020.11.6 pj DSP Veolia partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable organisme qui peuvent demander à le consulter à tout moment. 38.3 REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Délégataire assure, en plus des prestations liées à la fourniture de l’eau potable, la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif définie par le Code Général des Collectivités Territoriales et ses textes d'application, pour le compte du service d’assainissement collectif. Le Délégataire perçoit, pour le compte du gestionnaire du service d'assainissement collectif sur le territoire communal de Gap, les redevances d'assainissement collectif, ainsi que les redevances perçues pour le compte des organismes publics, et la TVA correspondante, auprès des abonnés au service de distribution d'eau potable qui y sont assujettis. Les conditions de reversement de la redevance perçue auprès des abonnés sont les suivantes : # Je 10 juin au plus tard de l’année n, 50% du montant exigible au regard des volumes facturés à l’année n-1, “ le solde au plus tard le 10 janvier de l’année n+1. “ les paiements au titre de la part collectivité de la redevance d’assainissement collectif doivent être différenciés des paiements au titre de la part collectivité liée au service de l’eau potable. Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font partie des charges de gestion du service délégué. Les opérations de perception et de reversement des redevances d'assainissement collectif donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique. Le Délégataire tient ce compte à la disposition de la Collectivité qui peut demander à le consulter à tout moment. Le tarif applicable pour le calcul du montant de la redevance assainissement collectif est fixé par une décision de l'assemblée délibérante de la Commune. Le montant est porté à la connaissance du délégataire un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les tarifs applicables pour le calcul des montants des redevances perçues pour le compte des organismes publics sont les derniers tarifs notifiés au Délégataire, à partir de leur date d'entrée en vigueur. En l'absence de notification au Délégataire d’une modification de tarifs ou si la notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur du tarif, le Délégataire reconduira le tarif antérieur. | cas de changement des modalités de gestion du service d'assainissement collectif, un venant au contrat adapte, s'il y a lieu, les conditions de facturation, recouvrement et ment de la redevance d'assainissement collectif. 48/64 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Article 39 Régime fiscal
39.1 IMPÔTS
Tous les impôts ou taxes dus en application des lois et règlements sont à la charge du Délégataire.
39.2 TRANSTERT DE LA TVA
39.2.1 - Mécanisme de transfert des droits à déduction
Conformément aux dispositions de l’article 210 de l'annexe Il du code général des impôts, et de l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007, la Collectivité peut transférer au Délégataire les droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les investissements qu'il finance pendant la durée de la délégation et qui constituent des immobilisations affectées au service délégué.
Les conditions de ce transfert sont celles fixées par les dispositions fiscales en vigueur.
La Collectivité, en tant que propriétaire des immobilisations ouvrant droit à déduction et à ce
titre sous sa responsabilité, délivre au Délégataire une attestation précisant, d'une part, la base d'imposition des biens ou de la fraction des biens utilisés par le Délégataire et, d'autre part, le montant de la taxe correspondante.
La Collectivité informe le service des impôts de la délivrance de chaque attestation par l'envoi d'une copie de ce document.
Pour toute attestation que lui remet la Collectivité, le Délégataire se conforme aux règles suivantes :
a. Il porte le montant correspondant de droit à déduction de TVA sur la première ou la seconde déclaration mensuelle de chiffre d'affaires qu'il établit après la réception de l'attestation ou en le partageant entre ces deux déclarations ;
b. Il informe la Collectivité du montant du droit ou de la fraction du droit qu'il a pu imputer sur la TVA nette due au titre de ses propres activités, dans un délai d'un (1) mois, soit à compter de la date de dépôt de la première déclaration mentionnée ci-dessus si elle comprend la totalité du droit à déduction de TVA figurant sur l'attestation, soit à
compter de la date de dépôt de la seconde déclaration dans les autres cas ;
c. S'il y a lieu, il informe également la Collectivité du montant du droit ou de la fraction du droit qu'il n'a pu imputer sur aucune des deux (2) déclarations et dont il demande le remboursement au Trésor public.
Le Délégataire s'engage à accomplir toutes les formalités nécessaires pour obtenir chaque remboursement dans les délais les plus courts prévus par les dispositions fiscales en vigueur.
Le reversement à la Collectivité de la TVA qu'elle aura transférée au Délégataire est effectué dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l'attestation.
Pendant toute la durée de la procédure, les montants de la TVA transférée et déduite par le
49/64 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Délégataire sont la propriété de la Collectivité qui les affecte au budget du service.
39.2.2 - Redressements fiscaux
Si la TVA effectivement reversée à la Collectivité fait ultérieurement l'objet d'un redressement de la part du service des impôts, le montant correspondant est remboursé par la
Collectivité au Délégataire dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d'une notification comprenant une copie de la décision de l'administration ainsi qu'un document attestant le paiement du redressement par le Délégataire.
Dans le cas où des intérêts de retard ou des pénalités s'ajouteraient au redressement de TVA, elles sont remboursées au Délégataire par la Collectivité dans les mêmes conditions que le redressement, sauf si ces intérêts ou pénalités résultent d'une erreur ou d'une faute imputable au Délégataire.
39.2.3 - Retards de paiement
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Délégataire dans le délai fixé au présent paragraphe porte intérêt au taux légal de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
Article 40 Redevances d'occupation domaniale par les
ouvrages de distribution d’eau
Le Délégataire verse annuellement à la Collectivité une redevance d'occupation du domaine public (RODP), nette de taxes, conformément à l’article R. 2333-121 du C.G.C.T.
Conformément à l'aticle L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de cette redevance est fixé en tenant compte des avantages de toute nature procurés au Délégataire.
La redevance due par le Délégataire à l'autorité délégante en contrepartie de l'occupation de son domaine public pour les ouvrages de la délégation est fixée au 1” juillet 2013 à :
"Trente (30) euros par kilomètre de réseaux (hors branchements)
"Deux (2) euros par mètre carré d’emprise au sol des ouvrages
Cette redevance n'est pas assujettie à la TVA.
Elle fera l'objet d’un paiement par le délégataire dans un délai d’un mois après réception d’un titre de recette émis par la Collectivité.
Elle sera évaluée au regard des linéaires de réseaux et des emprises au sol, estimés au 1° janvier de l’année n de manière contradictoire entre la Collectivité et le délégataire.
Toute modification du montant de la redevance fera l’objet d’un avenant.
50/64 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Chapitre 6 - Suivi d'activité
Article 41 Rapports d'activité.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent cahier des charges, le Délégataire produira :
= un rapport d’activité annuel, avant le 15 mai de l’année n+1, conformément à Particle R 1411-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ;
- un rapport d’activité mensuel qui sera remis à la Collectivité à l’occasion d’une réunion d’exploitation mensuelle ;
- des rapports exceptionnels.
Ces rapports comprennent l’ensemble des données techniques et financières mentionnées à l'Annexe 7 — Protocole de suivi du délégataire Eau Potable.
Article 42 Rapport annuel de la collectivité
En plus des éléments ci-dessus remis à la Collectivité au titre du rapport annuel du Délégataire, le Délégataire apportera sa contribution à la Collectivité pour l'établissement de son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics prévu par les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et présenté à son assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n+1.
Le Délégataire est à la disposition de la Collectivité pour la présentation des rapports
mentionnés ci-dessus, pour autant de séances que le demandera la Collectivité
Article 43 Contrôle exercé par la collectivité
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière de la délégation ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés et les objectifs de développement durable.
Le protocole de suivi du délégataire figure en Annexe 7 du présent contrat.
La Collectivité dispose en permanence d'un libre accès à l'intégralité des données du service, ainsi qu'à l'ensemble des pièces comptables (grand livre, factures fournisseurs, etc.).
Elle dispose également d'un droit accès dans tous les locaux, ouvrages et sites du service, à tout moment, sous sa propre responsabilité et sur information préalable du Délégataire.
La Collectivité fournira une liste des personnes habilitées à pénétrer dans les locaux du service.
La Collectivité organise librement le contrôle des conditions d'exécution de la délégation. Elle peut en confier l'exécution soit à ses agents, soit à tout organisme qu'elle choisit.
A ce titre la Collectivité se donne le droit d'effectuer un audit complet tous les quatre (4) ans.
51/64
VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Le Délégataire répond à toute demande de communication de pièces émise par un
représentant désigné par la Collectivité.
Le délai de remise par le Délégataire à la Collectivité à des informations demandées est au maximum de :
“deux (2) semaines pour des données de l'année en cours ou de l'année précédente.
“quatre (4) semaines pour des données des années antérieures à l'année précédente.
En cas de contrôle sur site, le Délégataire informe les agents, personnes et/ou organismes ainsi mandatés par la Collectivité des consignes de sécurité applicables.
La Collectivité exerce ce contrôle dans le respect des réglementations relatives à la
confidentialité, et notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire, de la société du groupe de la maison mère, dûment justifiés par celui-ci. Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure
qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
Afin de faciliter l'accomplissement des contrôles diligentés par la Collectivité, le Délégataire doit notamment :
= désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la collectivité.
" autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes
mandatées par la Collectivité, sans aucune restriction.
» conserver, pendant toute la durée de la délégation et pendant une durée de trois (3)
années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
Les représentants désignés par le Délégataire renoncent à opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant au contrat de délégation présentées par les autorités habilitées de la Collectivité ou les personnes extérieures à la collectivité qu'elle aura mandatées.
Toutefois, la Collectivité, ou ses mandataires, ne pourront pas utiliser toute information couverte par un secret protégé par la loi et les porter à la connaissance de tiers au contrat, sans l'accord express et préalable du Délégataire. Les services de la Collectivité et du Délégataire définiront ensemble les modalités relatives à cet accord.
Cet accord sera notamment requis si la Collectivité estime nécessaire de transmettre des informations concernant le Délégataire ou les conditions d'exécution de la délégation, dans le cadre d'appels d'offres qu'il mettra en œuvre pour l'exécution de prestations sous sa maîtrise d'ouvrage et à l'occasion de la procédure de remise en concurrence à l'échéance du contrat.
Par exception au principe ainsi défini, la Collectivité pourra communiquer aux autorités légalement habilitées des informations concernant le Délégataire et couvertes par un secret protégé par la loi, lorsque ces autorités solliciteront directement auprès d’elle de telles
informations.
52/64 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Article 44 Archivage
Le Délégataire conserve à ses frais, pendant toute la durée de la délégation et les trois (3) années qui suivent son expiration, l’ensemble des données relatives au service et notamment les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
Pendant toute la durée de la délégation, et pendant les trois (3) années qui suivent l'échéance de la délégation, le Délégataire remet à toute demande de la Collectivité sous trois (3) semaines maximum, copie intégrale et fidèle des données archivées (c’est-à-dire. relatives à au moins deux (2) exercices antérieurs à celui de la demande) dont la Collectivité sollicite la transmission.
53/64
VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Chapitre 7 - Sanctions - Règlement des litiges
Arücle 45 Sanctions pécuniaires et pénalités
45.1 MODALITÉS D'APPLICATION DES PÉNALITÉS
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le contrat, la collectivité peut infliger au délégataire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations, sauf en cas de force majeure.
Les pénalités courent à compter de l'expiration du délai imparti au délégataire pour répondre aux demandes que la collectivité lui adresse.
La collectivité examine les réponses apportées par le Délégataire pour statuer sur l'application des pénalités prévues au présent article.
45.2 CAS D'APPLICATION ET CALCUL DES PÉNALITÉS
Pénalités applicables en cas de non-respect des délais fixés
Seront dues par Le délégataire :
a. En cas de non-production ou de production manifestement incomplète ou insuffisante à Ja suite d’une demande de la collectivité, et dans les délais fixés par celle-ci :
- des attestations d’assurance après notification du marché,
- de l'état de mise à jour de l'inventaire (Aïticle 7.3),
- du programme de renouvellement (Article 22)
- de document archivé (Article 44),
- du fichier abonnés, et des consommations d’eau, dix-huit (18) mois avant la fin du contrat,
- des plans (réseaux, ouvrages), dix-huit (18) mois avant la fin du contrat,
- des réponses aux demandes de la collectivité sur les projets (Article 16),
- du montant de sa rémunération suite à révision,
- du rapport d’activité annuel du délégataire.
Une pénalité PI égale à mille (1 000) € HT est appliquée par semaine de retard après mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours.
b. En cas de non-production (ou de production manifestement incomplète ou insuffisante) dans les délais fixés par le contrat :
- de la remise de l’inventaire en fin de contrat
- de la remise du fichier abonnés, et des consommations d’eau, en fin de contrat
- de la remise des données d’exploitation, en fin de contrat
54/64 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Une pénalité P2 égale à trois mille (3000) € HT est appliquée par semaine de retard après mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours
c. En cas de non transmission suite à une demande de la Collectivité :
- de l'enregistrement des valeurs de qualité de l’eau ;
- de la remise des observations sur travaux.
- Une pénalité P3 de cinq cent (500) € HT par semaine de retard sera versée à la collectivité après mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours
d. En cas de non transmission suite à une demande de la Collectivité : d’avis sur les demandes de tiers (instruction de permis, demande de renseignement dans le cadre de procédures d’urbanisme, demande de raccordement)
Une pénalité P3° de cinq cent (500) € HT par jour de retard sera versée à la collectivité après mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours
La somme de P1-+P2+P3+P3 est plafonnée à deux (2) % du montant des rémunérations annuelles du délégataire pour les neuf (9) premières années d’exécution du contrat et à dix (10 %) pour la période restante.
Pénalités applicables en cas de non respect du service à l’abonné :
d. En cas de non respect des engagements fixés, envers les abonnés, par le contrat :
“si Ja pression reste, par la faute du délégataire et pendant plus de 24h, en dehors de valeurs fixées à l'Article 11 au compteur d’au moins dix abonnés sur un
même réseau de distribution.
# Si la distribution n’est pas conforme aux limites de qualité par la faute du délégataire (suite à défaut de purge du réseau, d’entretien des réservoirs,
d’entretien des captages, de mauvaise exploitation des installations ...)
= en cas d'interruption non justifiée de la distribution d’eau potable pendant plus de 24h;
Une pénalité P4 forfaitaire de mille (1000) EHT sera versée à la collectivité par tranche de 24 heures échue.
e. En cas de non-réalisation dans les délais fixés par le règlement du service ou l’engagement du délégataire pour :
- l’ouverture ou fermeture d’un compteur ;
- de la réalisation des travaux de branchements.
Une pénalité P5 de cent (100) € HT par jour de retard sera versée à la collectivité.
55/64
VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Pénalités applicables en cas de non respect de ses engagements :
f. Si l’indice linéaire de perte mentionné à l’Article 10 n’est pas conforme aux engagements contractuels, le délégataire s’acquittera d’une pénalité P6 :
P6= (Mp - Ip ©) x 365 x L x Ro
Où:
“Jp est l'indice linéaire de perte de l’année n-1en m3/j/km,
“ Ilp C est l’indice linéaire de perte contractualisé sur le contrat de délégation en cours en m3/j/km,
“_ Lest la longueur de réseau de distribution (hors branchements) en kilomètres, de l’année n-1,
“Ro est le tarif moyen d’achat d’eau brute par la Collectivité exprimé en euros TTC par m3 pour l’année n-1.
La pénalité P6 n'est éventuellement appliquée qu'après que le délégataire ait été préalablement invité à présenter toutes les explications qu'il juge utile.
g. Si les engagements contractuels pour les travaux de renouvellement à-la charge du
Délégataire (Article 23 et Article 24) ne sont pas respectés (montant engagé est inférieur à quatre vingt (80) % sur les quatre (4) premières années) ceci donnera lieu à une pénalité P7 correspondant à 5 000 €. La vérification des engagements sera faite lors de l’audit défini à l’Article 43.
h. En cas de retard de paiement, au-delà des quarante-cinq (45) jours après la date de réception d’un titre de recette émis par la Collectivité, une pénalité P8 de mille (1000) € HT par jour de retard pourra être appliquée.
i. En cas d’absence d’action corrective (réparation ou rapport sur l’état de la recherche) dans un délai de soixante-douze (72) heures, suivant le signalement par la Collectivité d’une fuite sur Le réseau, une pénalité P9 de mille (1 000) € HT par jour et par cas sera appliquée.
45.3 PAIEMENT DES PÉNALITÉS
Les pénalités sont payées par le délégataire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
Passé un délai de quinze (15) jours, la collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu de la garantie contractuelle à première demande pour l’exploitation visée à l'Article 6.1 du présent cahier des charges.
Leur paiement n'exonère pas le délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des abonnés et des tiers.
Article 46 Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire et notamment si la qualité de l'eau, l'hygiène, la sécurité
56/64 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
publique ou le service à l’abonné viennent à être compromis, ou si le service n'est exécuté que partiellement sans accord de la Collectivité, celle-ci peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire afin d'assurer provisoirement l'exploitation du service.
La Collectivité peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l'exploitation.
Elle dispose en outre du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Si le manquement justifiant la mise en régie n'est pas dû à un cas de force majeure, le service est assuré en régie aux frais du Délégataire.
Sauf cas d'urgence impérieuse, la mise en régie est précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours.
Sauf si la déchéance est prononcée, la régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Article 47 Déchéance
En cas de faute d'une particulière gravité du Délégataire, la Collectivité peut prononcer la déchéance du Délégataire. Il peut notamment en être ainsi :
e en cas d'interruption totale non justifiée de la distribution d'eau potable pendant une période prolongée supérieure à vingt-quatre (24) heures.
e en cas de non-respect des règles en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité de l’eau pendant une période prolongée supérieure à sept (7) jours.
e en cas de cession du contrat par le Délégataire sans ou contre l'autorisation préalable de la Collectivité.
Lorsque la Collectivité considère que les motifs de la déchéance sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle- ci, le Délégataire ne s'y est pas conformé, la Collectivité peut prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, la Collectivité prend toute mesure qu’elle estime utile pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire.
En tout état de cause, le Délégataire sera indemnisé au titre de la valeur nette comptable au jour de prise d'effet de la déchéance des investissements qu'il a réalisés et qui ont la qualité de biens de retour, déduction faite des coûts assumés par la Collectivité pour mettre en œuvre
57/64
VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
cette déchéance.
Article 48 Règlement des litiges
Si un différend survient entre le Délégataire et la Collectivité, le Délégataire expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative,
technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusée de réception à la Collectivité. Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Collectivité ou relevant du présent contrat.
La Collectivité notifie au Délégataire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L'absence de proposition de la Collectivité dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Délégataire.
Dans le cas où le Délégataire ne s'estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur.
A défaut de nomination de tout ou partie des conciliateurs dans les délais précités, le Président du tribunal administratif compétent peut être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La mission des conciliateurs consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties.
Les conciliateurs disposent d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet d'accord.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions, elle notifie son désaccord à l'autre partie
dans un délai d'un (1) mois et en précise-les raisons.
Passé ce délai, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal administratif compétent.
58/64 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Chapitre 8 - Fin de contrat
Article 49 Modalités d'achèvement du contrat
Le contrat prendra fin selon l'une des modalités suivantes :
“ arrivée du terme fixé,
=“ déchéance du Délégataire prononcée dans les conditions prévues à l'Article 47.
“résiliation pour motif d'intérêt général dans les conditions définies à l'Article 50.
Dans ce cadre, le Délégataire s'engage à respecter un certain nombre d'obligations et
d'engagements en lien avec la fin de la délégation. Ces obligations et engagements sont décrits ci-après et seront le cas échéant précisés et/ou complétés en temps utiles à l'approche de l'échéance du contrat par la signature entre les parties d'un protocole de fin de contrat.
Le Délégataire, par le biais de convention d’échange fournira à la collectivité toutes les données nécessaires au fonctionnement du service au format compatible avec les logiciels du marché.
sr
Aïticle 50 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six (6) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Délégataire.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation sera en tout état de cause plafonnée au produit de la moyenne arithmétique de la marge brute annuelle des trois dernières années, telle que figurant au rapport annuel du délégataire, par le nombre d’années de délégation restant à courir à la date de la résiliation, étant entendu que cette indemnisation plafonnée ne comprend pas la prise en charge des investissements non amortis relevant des biens de retour.
Cette indemnité, et ses modalités de paiement, sont fixées à l'amiable et, sur la base de la valeur financière non amortie et, à défaut, à dire d'expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, il est désigné par le Tribunal Administratif du ressort de la Collectivité.
Sur le montant de l'indemnité due au Délégataire est imputé l'éventuel solde positif du compte de renouvellement et du fonds de garantie.
Les biens et équipements d'exploitation sont remis à la Collectivité dans les conditions prévues aux articles ci-après du contrat. En outre, l'expertise de fin de contrat est engagée dès
59/64
VILLE DE GAP -— Contrat de délégation du service public de l'eau potable
notification de la décision de la Collectivité au Délégataire.
Article 51 Continuité et maintien de la qualité du service
La Collectivité a la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre, pendant les deux (2) dernières années du contrat ou à tout moment en cas de fin anticipée, toutes mesures propres à assurer la continuité du service et permettre, le cas échéant, un changement de mode gestion et/ou d'exploitant.
Le Délégataire maintient un fonctionnement habituel de l'exploitation jusqu'à la fin du contrat. Dans les deux (2) années précédant la fin de la délégation, le Délégataire porte dans le rapport mensuel à la Collectivité un bilan des mouvements de personnels de la délégation.
En outre, le Délégataire s'engage à ne pas prendre, les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la convention ou le cas échéant dès notification de la fin anticipée du contrat, de décision ou ensemble de décisions qui soient de nature à affecter substantiellement les
conditions techniques, économiques et financières du service dont l'exploitation lui est confiée, sans l'accord préalable formalisé de la Collectivité.
Article 52 Sort des biens
52.1 REMISE DES BIENS DE RETOUR INSCRITS À L'INVENTAIRE À
Les biens de retour inscrits à l'inventaire A, y compris leurs accessoires sont remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat dans les conditions suivantes :
a) Ces biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la
Collectivité et le Délégataire établissent, un (1) an avant la fin du contrat, un état des biens concernés et, s'il y a lieu, une liste des interventions (travaux d'entretien et travaux de renouvellement) que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard six (6) mois
avant la fin du contrat. À défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité égale aux dépenses que la Collectivité supportera pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du Délégataire, sans préjudice du droit pour la Collectivité d'exécuter à ses frais les opérations de maintenance nécessaires.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables.
b) Dans l'hypothèse où le Délégataire n'a pas exécuté tout ou partie des travaux dont il a la charge, en vertu du Chapitre 4 du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, et le solde du compte de renouvellement et du fonds de garantie arrêté à la date d’échéance du contrat.
522 RACHAT FACULTATIF DES BIENS DE REPRISE INSCRITS À
L'INVENTAIRE B
Le Délégataire tient en permanence à disposition de la Collectivité la liste exhaustive des biens de reprise inscrits à l'inventaire B.
60/64 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Dans les quatre (4) années précédant avant l'échéance du présent contrat, le Délégataire procède annuellement à une valorisation détaillée de ces biens, calculée sur la base de leur Valeur Vénale à l'échéance du contrat de délégation.
La Collectivité peut à tout moment procéder ou faire procéder par tout tiers qu'elle agrée à cet effet à un inventaire contradictoire de ces biens.
La Collectivité peut librement désigner les seuls biens qu'elle demande à racheter et le Délégataire prend alors toutes dispositions pour y donner suite et le cas échant isoler ces biens de ceux qui ne sont pas rachetés.
52.3 STOCK DE PETITS MATÉRIELS ET CONSOMMABLES
Les stocks sont réputés nuls à l’échéance du contrat de délégation.
Le Délégataire sera indemnisé pour les produits de traitement nécessaires à la continuité du service en fin de contrat à hauteur de la valeur vénale estimée d’après les dernières factures d'achat.
52.4 BIENS EN LOCATION LONGUE DURÉE
Le Délégataire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l'ensemble des caractéristiques des contrats.
Le nouvel exploitant a jusque quatre (4) mois avant l'échéance du contrat de délégation pour indiquer s'il souhaite reprendre les contrats qui viendraient à échéance au-delà du terme du présent contrat. La charge financière de ces contrats qui ne sont pas repris par le nouvel exploitant est supportée par le Délégataire.
52.5 DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS
Le Délégataire fait évacuer à l'échéance du contrat de délégation, au plus tôt quatorze (14) jours avant la date d'échéance, la totalité des déchets et sous-produits issus de l'exploitation et stockées sur les sites de la délégation.
52.6 REMISE DU FICHIER DES ABONNÉS
En fin de contrat, le fichier des abonnés ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour seront remis par le délégataire à la Collectivité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce fichier comporte les indications suivantes :
# Noms et adresses des abonnés,
“N° ouidentification du compteur,
# Date du dernier relevé du compteur,
# Index du compteur,
# Solde restant dû.
61/64
VILLE DE GAP -— Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Ces fichiers seront remis à la Collectivité sous format papier et sous format informatique
agréé par la Collectivité.
52.7 REMISE DES PLANS DES RÉSEAUX ET DES OUVRAGES EN FIN DE CONTRAT
L'article L. 2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Délégataire remette au moins six (6) mois avant l'échéance du contrat les plans des réseaux et des ouvrages sur format papier et sur format informatique agréés par la Collectivité.
Article 53 Régularisations financières
Le Délégataire tient à disposition de la Collectivité la totalité des documents comptables et
financiers relatifs à l’exécution de la délégation.
Article 54 Transmission de l'exploitation
54.1 REMISE DES DONNÉES D'EXPLOITATION
Le Délégataire remet à la Collectivité en fin de délégation la base intégrale de données utilisées pour les outils de gestion, accompagnée de toute la documentation nécessaire décrivant les outils et les accès possibles, de sorte que la Collectivité puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Il remet également :
# une analyse patrimoniale des ouvrages de traitement (accompagnée d'un tableau de
dates de remplacement des équipements principaux) ;
* l'inventaire du parc de matériels informatiques (inventaire des matériels acquis au compte d'exploitation et liste des matériels en location) ;
# l'inventaire des documentations et autres documents de procédures, d'utilisation liés
aux infrastructures informatiques (réseaux locaux, interconnexions, serveurs, stockage,
sauvegarde, autres dispositifs de sécurité) et applicatifs ;
“l'inventaire des logiciels applicatifs métier et support ;
"l'inventaire des bases de données supports au fonctionnement des applicatifs cités ;
= l'inventaire des équipements et dispositifs relatifs à la téléphonie de manière générale ;
Le Délégataire remet par ailleurs à la Collectivité en fin de délégation l'intégralité des
données d'exploitation, en l'état et au format d'utilisation agréé par la Collectivité. Ces données concernent l'ensemble de l'exploitation technique et commerciale et sont
rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant l'ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de
62/64 VILLE DE GAP -— Contrat de délégation du service public de l'eau potable
trois (3) années suivant l'échéance de la délégation. Le Délégataire précise à la Collectivité, les modalités d'archivage qu'il aura retenues, et les lieux de stockage.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration de ces données, de façon à permettre aisément leur accès par la Collectivité ou tout tiers qu'il aurait mandaté à cet effet, voire faciliter au mieux leur export éventuel vers tout autre système.
54.2 SYSTÈME D'INFORMATION
Le Délégataire s'engage à accompagner son successeur pour faciliter la transmission de la gestion du Système d'Information et ce, jusqu'au transfert total du Système d'Information à l'échéance du contrat de délégation et cela tout en garantissant une complète continuité d'activité.
A l'issue du contrat, le Délégataire fournit à la Collectivité sur sa demande l'inventaire exhaustif
du patrimoine informatique affecté à l'exécution du service délégué, accompagné d'un document détaillé expliquant l'organisation du système d'information. Il restitue l'ensemble des applications utilisées dans le cadre du service de gestion de l'eau et fournit également l'ensemble des données et documentations associées (installation, exploitation, etc.).
Le Délégataire permet le transfert à la Collectivité et/ou la jouissance des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la poursuite de l'utilisation des applications utilisées dans le cadre de l'exécution du service public de l'eau de la Collectivité et à leur évolution pour les besoins du service.
Afin d'assurer une continuité des activités informatiques à l'issue du contrat, le Délégataire met en place un processus de transfert de compétences auprès du personnel de l'exploitant qui lui succéderait et/ou auprès des agents de la Collectivité (formations, tutoring, présentations, documentations...).
54.3 ETUDES ET DOCUMENTATIONS EN COURS D'ÉLABORATION
L'ensemble des études et documents relatifs à des projets spécifiques concernant l'exploitation et placés sous sa responsabilité, y compris de développement informatique, ainsi que des documents de suivi de ses actions relatifs à la dernière année de la délégation sont remis à la Collectivité à l'échéance de la délégation sous format informatique. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui récapitule l'ensemble des études et documents concernés.
54.4 LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire transmet une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d'engager la Collectivité ou le nouvel exploitant et tient à la disposition de la Collectivité copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l'appui de cette liste.
Gap, le 30 Æoail 20 A3
Monsieur le Maire de la Ville de GAP La Société VEOLIA EAU
_)
J Roger DIDIER
VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Documents techniques et bibliographiques
Amnexe 1 : Inventaire des biens de retour et des biens de reprise arrêté à la date d’entrée en vigueur du contrat (En cours d’élaboration),
Annexe 2: Convention entre la Ville de Gap et l’ASA du Canal de Gap (Consultable aux Services Techniques Municipaux)
Annexe 3: Conventions particulières d'achat ou de vente d'eau (Consultable
aux Services Techniques Municipaux)
Annexe 4 : Règlement du service de l’eau potable et ses annexes.
Annexe 5 : BPU
Aunexe 6 : Compte d’exploitation prévisionnel et Etat prévisionnel des travaux
de renouvellement à caractère fonctionnel
Annexe 7 : Protocole de suivi du délégataire Eau Potable.
Annexe 8: Travaux d’entretien et de renouvellement à la charge du Délégataire.
Annexe 9 : Liste des établissements sensibles
64/64 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ANNEXE 1
9/4 Ubod
+ BXBNNY
7)
LE
Re
Ress
RIRE
NSP
LONG
OP
o UoONPELA
0P EYES
NP UEREIO
ASC
VO
8P
SA QE
aGud
+ XANNV
SENTE
RG
HSE
Are
HS
HSE
Qu
APTE)
CROIENT
Fées)
sé
7 56e
Gi
Joe
GARE
SEE.
RE
hop!
BE
SENS
GARE
Hi
nb
Asia
“D STE
QU
As:
ae
SE
|
HOT ASE
HSE]
ét)
HT
AUS
Eau
Has
7 aus
FR
PSE
à
Bar
à
Sbéas|
HAT
iraEn
GS
SE EU
REC
SR
eUS
SiAbIOd NES LONNAUQ 0P 10 LONPEL! 9P SELUES NP UONSLO JSQ dVO GP GuA DC VDud
à BXBNNV
séactéaos
tue
gere)
ces
aigle
nEa,p
u
\POL<
OP 9HU0S
NP UONEED
dSG
VO
CP GA
Div Bud
| BXENNV
ei)
is
Fes
Wie
eue
Gas
aa gens
at
ESS sde
36e
Ray
Me
es
ad
Sep
SAIS
RE
PU)
agro
d he onnqUEIG
07 18
uopaNOLL
EP EAIUEE
7 uoprSD
LS
VO
0P aA
Dig bu
à BXBNNV
SA
57 Gone]
ES
spa
op
ous
es
5 de
re
RDNY
PT TécSu
e Uan
es]
=
RE
ET
SORA
7 UN
nero
.
“
:
;
ca
-
Friend
35
is
SETSY
ET
Loto
er stunt
sirany
se séduod
RENTE
Ce"
Han
BR RS
GS
PB
RON
ETES
5 ua)
oiamiog
ne3,p
uennaEQ
610
LopNROLcI
EP DIHUEE
Rp LENL0D
dSA
V9
0
GA ain ebud
à BXBNV
ET
SANG
AOZ.R
LoNQUIIQ
UP 16
LONNPOIS
2P LIMNS
a LeAEID
dEG
dVO
5P CHA
VIITE de
st
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU SERVICE DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE
ANNEXE 4
rvice de l Eau
Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 1 sur7 Le Service de l'Eau Le Service de l'Eau désigne l'ensemble des activités et installations nécessalres à l'approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l'eau, service-clientèle) 4-1 La qualité de l'eau fournie L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résullats officiels sont affichés en maire el vous sont communiqués au moins une fois par an avec voire facture. Vous pouvez contacter à tout moment l'Exploitant du service pour connaître les caractéristiques de l'eau. L'Exploitant du service est tenu d'informer la Collectivité de toute modification de la qualité de l'eau susceplible d'avoir des répercussions sur la santé des consommateurs. 1-2 Les engagements de l'Exploitant En livrant l'eau chez vous, l'Exploitant du service s'engage à mettre en œuvre un service de qualité et : - assurer un contrôle régulier de l'eau ; - offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur le réseau public ; - respecter les horaires de rendez-vous fixés à votre domicile ; - étudier et réaliser rapidement l'installation d'un nouveau branchement d'eau ; - mettre en service rapidement votre alimentation en eau lorsque vous emménagez. L'ensemble des prestations ainsi garanties fait l'objet d'un document intitulé « Charte Service Client » qui est annexé au présent règlement de service. Ces garanties sont suscepübles d'évoluer pour mieux répondre à vos atlentes. L'Exploitant du service met à voire disposition un service-clientèle dont les coordonnées figurent sur la facture pour répondre à toutes vos demandes ou questions relalives au service. 43 Le règlement des réclamations En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service-clientèle de l'Exploitant du service, Si vous n'êtes pas satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser à l'instance de recours interne : le Directeur Clientèle régional pour lui demander le ré examen de votre dossier, 14 La médiation de l'eau Dans le cas où le recours interne ne vous aurail pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l'Eau (informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr). 45 Les règles d'usage du service En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de l'eau. Ces règles vous interdisent : d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder, sauf en cas d'incendie ou momentanément en cas d'incident de fourniture, - d'utiliser l'eau pour d'auires usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; - de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à voire disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : - modifier vous-même l'emplacement de votre compteur et, le cas échéant, des équipements nécessaires au relevé à distance, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser les plombs ou cachets ; - porter atieinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'aspiration directe sur le réseau public ; - manœæuvrer les appareils du réseau public, y compris les robinets sous bouche à clé ainsi que les robinets d'arrêt du service situés avant compteur ; - relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un. puits ou forage privé ou des installations de re- utilisation d'eaux de pluie aux installations raccordées au réseau public ; - utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la fermeture de l'alimentation en eau après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. L'Exploitant du service se réserve le droit d'engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres clients. Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les prescriptions de l'Exploitant du service ou présenté des garanties sufiisantes dans le délai fixé qui ne peut être inférieur à 8 jours, votre contrat est résiié et votre compteur enlevé. 16 Les interruptions du service L'Exploitant du service est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, l'Exploilant du service vous informe des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption. Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenani sans préavis. L'Exploitant du service ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la foumiture d'eau due à un cas de force majeure (le gel, les inondations où autres catastrophes naturelles, peuvent être assimilés à la force majeure....). Si vous êtes un industriel et utilisez l'eau foumie par le réseau public dans un processus continu de fabrication, vous devez disposer de réserves propres à pallier les éveniuelles interruptions de service. En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. 17 Les modifications et restrictions du service Dans l'intérêt général, la Collectivité peut autoriser l'Exploitant du service à modifier le réseau public ainsi que la pression de l'eau. Dès lors que les conditions de distibution sont modifiées, l'Exploitant du service doit vous informer, sauf cas de force majeure, des motifs et des conséquences correspondantes. En cas de force majeure ou de pollution de leau, l'Exploitant du service a le droit d'imposer, à tout moment, en liaison avec la Collectivité et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d'eau où une limitation des conditions de son utiisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. 18 La défense contre l'incendie La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée à l'Exploitant du service et au service de lutte contre l'incendie. Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 2 sur 7
Pour bénéficier du Service de l'Eau,
c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous
devez souscrire un contral d'abonnement au
Service de l'Eau.
2»1 La souscription du contrat
Le contrat d'abonnement peut être souscrit
par le propriétaire, le locataire ou
l'occupant de bonne foi, ou le syndicat des
copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par téléphone ou par
écrit (courrier ou intemet) auprès du
service-clientèle de l'Exploitant du service.
Vous recevez le règlement du service, les
conditions particulières de votre contrat et
un dossier d'information sur le Service de
l'Eau.
Votre première faciure, dite ‘“facture-
contrat comprend les frais d'accès au
service dont le montant figure en annexe
de ce règlement.
Le règlement de la “facture-contrat”
confirme l'acceptation des conditions
particulières du contrat et du règlement
du Service de l'Eau et vaut accusé de
réception. À défaut de paiement dans le
délai indiqué, le service peut être
suspendu.
Votre contrat prend effet à la date :
- soit de l'entrée dans les lieux (si
l'alimentation en eau est déjà effective),
- soit d'ouveriure de l'alimentation en eau
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l'objet d'un traitement
informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au
Service de l'Eau. Vous bénéficiez à ce
sujet du droit d'accès et de rectification
prévu par la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978.
2-2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Vous pouvez le résilier soit par téléphone,
soit par écrit (courrier ou intemet), auprès
du service-clientèle de l'Exploitant du
service en indiquant le relevé du compteur.
La facture d'arêt de compte, établie à
partir de ce relevé vous est alors adressée.
A votre départ, l'alimentation en eau
pouvant être maintenue pour permettre au
nouvel occupant de bénéficier de l'eau
immédiatement, vous devez fermer le
robinet d'arrêt du client situé après
compteur ou demander, en cas de
difficulté, l'intervention de l'Exploitant du
service. Celui-ci ne pourra pas être tenu
pour responsable des dégâts causés par
les robinets de vos installations privées
laissés ouverts.
L'Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous n'avez pas réglé voire facture
dans les 6 mois qui suivent la mise hors
service du branchement,
- si vous ne respeclez pas les règles
d'usage du service.
2*3 L'individualisation des contrats en
immeuble collectif d'habitation et
ensemble immobilier de logements
Les immeubles peuvent demander
l'individualisation des contrais
d'abonnement au Service de l'eau. Le
Service de l'Eau procède à cetle
individualisation dans le respect des
prescriptions techniques et administratives
indiquées en annexe.
Si le contrat d'individualisation est résilié,
les contrats individuels le sont aussi de
plein droit et le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires souscrit alors, pour
l'immeuble, un contrat unique au Service
de l'Eau.
Vous recevez
2 factures par an.
Votre facture Quand ka facture n'est pas établie à partir de
votre consommation réelle, elle est alors
estimée.
3°1 La présentation de la facture
Le Service de l'Eau est facturé sous la
rubrique « Distribution de l'eau ».
Cette rubrique comprend une part
revenant à l'Exploitant du service et, le cas
échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l'ensemble des
frais de fonctionnement (production et
distribution) et des charges d'investis-
sement du Service de l'Eau.
La facture est calculée en fonction de votre
consommation d'eau.
Outre la rubrique « Distribution de l'eau »,
la facture comporte également des
sommes perçues pour le compte d'autres
organismes (Agence de l'Eau, ....).
Votre facture inclue une troisième rubrique
pour le Service de l'Assainissement
Collectif assuré par la collectivité
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur,
La facture sera adaplée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
32 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- selon les termes du coniral de
délégation de service public pour la
part revenant à | Exploitant du
service,
- par décision de la Collectivité, pour la
part qui lui est destinée,
- sur nofification des organismes pour
les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l'Eau, ils seraient répercutés de
plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la
par revenant à l'Exploitant du service est
au plus tard celle du début d'une période
de consommation d'eau,
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou, au
plus tard, à l'occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif. Les
tarifs sont tenus à votre disposition par
l'Exploitant du service.
33 Votre consommation d’eau.
Votre consommation d'eau est établie à
parür du relevé du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois
par an. Vous devez, si nécessaire, faciliter
l'accès des agents de l'Exploïant du
service chargés du relevé de votre
compteur.
En fonction des caractéristiques de votre
consommation d'eau une fréquence
spécifique de relevé et de facturation peut
vous être proposée.
Si votre compteur est équipé du dispositif
technique adapté, le relevé s'effectue à
distance. Vous devez néanmoins faciliter
l'accès des agents du Distributeur d'eau
chargés de l'entretien et du contrôle
périodique de votre compteur et des
équipements associés de transfert
d'informalions placés en propriété privée.
Si, au moment du relevé, l'agent de
l'Exploitant du service ne peut accéder à
voire compteur, vous êtes invité à
transmettre le relevé par carte auto relevé,
SMS, site internet, SV ...... En l'absence de
relevé, voire consommation est
provisoirement estimée sur la base de
celle de la période antérieure équivalente.
Votre compie est alors réguiarisé à
l'occasion du relevé suivant.
Sile relevé de votre compteur ne peut être
effectué par l'Exploitant du service durant
deux périodes conséculives, vous êtes
invités par lettre à permettre le relevé à
vos frais dans un délai de 15 jours. Si
passé ce délai, le compteur n'a toujours
pas pu être relevé, l'alimentation en eau
peut être interrompue et cela, à vos frais.
Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 3 sur 7 Pour les compteurs équipés d'un dispositif
de relevé à distance, en cas d'écart
manifeste entre les valeurs foumies par le
dispositif de relevé à distance et le relevé
direct, ce demier est pris en comple pour
le calcul de votre consommation.
En cas d'arrêt du
supposée être égale à celle de la période
antérieure équivalente, sauf preuve du
contraire apportée par vos soins ou par
l'Exploitant du service.
Vous pouvez contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur :
- soil, par lecture directe de votre
compteur,
- soit, si votre compteur est équipé du
dispositif technique adapté, par lecture à
distance.
De ce fait, vous ne pouvez demander
d'autre réduclion de consommation en
raison de fuites dans vos installations
privées que celle prévue par la
réglementation en vigueur où par une
clause spécilique du contrat de délégation
de service public.
3°4 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être elfectué avant la
date limite et selon les modalités indiquées
sur la facture. Aucun escompie n'est
appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre consommation est facturée à terme
échu. Pour chaque période sans relevé, le
volume facturé est estimé à partir de la
consommation annuelle précédente ou, à
défaut, des informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du
fait d'une situation de précarité, vous
êtes invité à en faire part à l'Exploïtant du
service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l'obtention d'une
aide financiére, en application de la
réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après élude des
circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre facture
a été sous-estimée,
- d'un remboursement ou d'un avoir à
votre choix, si votre faciure a été
surestimée.
3-5 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez pas
réglé votre facture, celle-ci est majorée
d'une pénalité forfaitaire et /ou des intérêts
de retard fixés en annexe de ce règlement.
En outre, après l'envoi d'une lettre de
rappel valant mise en demeure restée
sans effet dans le délai mentionné,
l'alimentation en eau peut être interrompue
jusqu'au paiement des factures dues.
L'Exploitant du service vous infome du
délai et des conditions dans lesquels la
fourniture d'eau risque d'être suspendue à
défaut de règlement selon les modalités
définies par la réglementation en vigueur.
compteur, la
consommation de la période en cours est
Les frais d'arrêt et de mise en service de
l'alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par touies voies de droil.
Le branchement
On appelle “branchement”
le dispositif qui va de la prise d’eau
sur la conduite de distribution publique jusqu'au
système de comptage inclus.
41 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- un dispositif de raccordement au réseau
public d'eau,
- une canalisation qui peut être située tant
en domaine public qu'en propriété
privée,
- Je point de livraison regroupant tous
les équipements jusqu'au joint après
compteur exclus tels que le robinet
d'arrêt du service situé avant
compteur, le compteur et le dispositif
de protection anti-retour d'eau
- des éventuels équipements de relevé
à distance et de transfert
d'informations (modules intégrés ou
déportés, répéteurs..).
Qu'ils soient situés en domaine public où
en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l'Eau.
Le joint après compteur constitue la limite
entre le branchement et les installations
privées,
Suivant la nature et l'importance des
risques de retour d'eau vers le réseau
public, l'Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au syndicat
des copropriétaires d'installer un dispositif
de protection contre les retours d'eau, d'un
niveau adapié à la nature des risques, en
plus du dispositif de protection qui fait
partie du branchement.
Pour un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur du branchement est le compteur
général d'immeuble.
4-2 L'installation et la mise en service
Le branchement est établi après
acceptation de la demande par
l'Exploitant du service et après accord sur
l'implantation et la mise en place de l'abri
du compteur. Les travaux d'installation
sont réalisés par l'Exploitant du service et
sous sa responsabilité, à l'exception des
dispositifs spécifiques de protection contre
les retours d'eau (hormis le dispositif de
protection partie du branchement).
Le compteur est installé si nécessaire dans
un abri spécial conforme aux règles de l'art
{assurant notamment la protection contre
le gel et les chocs). Cet abri est réalisé aux
frais du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, soit par ses soins, soit par
l'Exploitant du service.
Les travaux d'installation ne comprennent
pas le percement et le rebouchage du mur
de façade, ni toules les autres démoliions,
transformations et réfections à effectuer
pour permeltre la mise en place du
branchement, sauf mention contraire sur le
devis. Le propriétaire ou le syndical des
copropriétaires doit faire procéder à
l'exécution de ces travaux et cela, à ses
frais, risques et périls.
Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier
l'installation ou les conditions d'accès au
compteur el, le cas échéant aux
équipements associés de transfert
d'informations, sans autorisation de
l'Exploitant du service.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct
dans des conditions normales d'utilisation.
Si sa longueur est supérieure à 15 mètres,
le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires peut recourir à l'entreprise
de son choix pour réaliser les travaux de
fouille sous sa responsabilité.
L'Exploitant du service peut différer
l'acceptation d'une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci,
si l'importance de la consommation
nécessite des travaux de renforcement ou
d'extension du réseau public existant. Ces
travaux sont réalisés par la Collectivité aux
conditions définies pour chaque cas
particulier.
L'Exploitant du service est seul habilité à
manϾuvrer les robinets de prise d'eau sur
la conduite de distribution publique, il
effectue la mise en service du
branchement après le règlement intégral
des travaux et la souscription d'un contrat
d'abonnement.
43 Le paiement
Tous les frais nécessaires à
l'établissement du branchement (travaux,
foumitures, occupation el réfection des
chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou du syndical des
copropriélaires.
Avant l'exécution des travaux, l'Exploitant
du service établit un devis en appliquant
les tarifs fixés sur le bordereau de prix
annexé au contrat de délégation du
service public et actualisés en application
du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé
à la signature du devis, le solde devant
être acquitté avant la date limite indiquée
sur la facture établie à la livraison des
travaux. En cas de défaut de paiement du
Réglement du Service de l’eau de la ville de Gap page 4 sur 7
solde de la facture dans le délai imparti,
l'Exploitant du service poursuit le
règlement par toute voie de droit.
44 L'entretien et le renouvellement
L'Exploitant du service prend à sa charge
les frais d'entrelien, de réparations et les
dommages pouvant résulter de l'existence
de la partie publique du branchement.
En revanche, l'entretien ne comprend pas :
- la remise en état des aménagements
réalisés en domaine privé
postérieurement à l'installation du
branchement {reconstilulion de
revêlement, de maçonnerie, de jardin ou
espaces aménagés.)
- le déplacement où la modification du
branchement à la demande du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires,
- les réparations résultant d'une faute de
voire part.
Les frais occasionnés par ces interventions
sont à la charge du propriétaire ou du
syndical des copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en domaine privé (compteur et
équipements de relevé à distance
compris). En conséquence, l'Exploitant du
service n'est pas responsable des
dommages, notamment aux tiers, résultant
d'un sinistre survenant en propriété privée
et lié à un défaut de garde où de
surveillance.
45 La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la fermeture
et l'ouverture de l'alimentation en eau, dont
le montant figure en annexe de ce
règlement de service, sont à voire charge.
Ils sont fixés forfaitairement pour chaque
déplacement.
La fermeture de l'alimentation en eau ne
suspend pas le paiement de
l'abonnement, tant que le contrat n'a pas
été résilié. Afin d'éviter les accidents sur
les installations intérieures, la réouverture
du branchement est effectuée en votre
présence ou après signature d'une
décharge « dégâts des eaux ».
SEA
=
Le compteur
On appelle “compteur” l'appareil
qui permet de mesurer votre consommation
d’eau, Il est d'un modèle agréé par la
réglementation en vigueur.
Votre compteur peut être équipé d'un dispositif
de relevé à distance décrit en annexe.
51 Les caractéristiques
Les compteurs d'eau ainsi que les
équipements de relevé à distance sont la
propriété de la Collectivité
Vous en avez la garde au titre de l'article
1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par
l'Exploitant du service en fonction des
besoins que vous déclarez. S'il s'avère
que votre consommation ne correspond
pas à ces besoins, l'Exploitant du service
remplace, à vos frais, le compteur par un
compteur d'un calibre approprié.
L'Exploitant du service peut, à tout
moment, remplacer à ses frais votre
compleur par un compteur équivalent.
Vous devez, si nécessaire, faciliter l'accès
des agenis de l'Exploilant du service au
compteur et équipements de relevé à
distance.
52 L'installation
Le compteur et les équipements de relevé
à distance (pour un immeuble collectif ou
un ensemble immobilier de logements, le
compteur général d'immeuble) sont
généralement placés en propriété privée,
aussi près que possible du domaine public
(sauf auiorisation expresse de l'exploitant
du service). Il est situé dans la mesure du
possible à l'extérieur des bâtimenis (ou
sinon, à l'intérieur, dans un local
parfaitement accessible pour toute
intervention).
Lorsque votre compteur est équipé d'un
dispositif de relevé à distance, l'installation
en propriété privée d'appareils de transfert
d'informations (répéteurs, concentrateurs)
peut êire nécessaire et vous êtes tenus
d'en faciliter l'installation.
Dans le cas où le branchement doit
traverser une voie privée entre le domaine
public et votre immeuble, le compteur sera
installé en limite du domaine public avec
l'accord des riverains empruntant cetie
voie.
Dans un immeuble collectf ou un
ensemble immobilier de logements, votre
compteur individuel, installé conformément
aux, prescriptions techniques, doit être
accessible pour toute intervention.
53 La vérification
L'Exploïtant du service peut procéder, à
ses frais, à la vérification du compteur
aussi souvent qu'il le juge utile. Vous
pouvez demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications
de voire compteur. Le contrôle est effectué
sur place, en votre présence, par
l'Exploïtant du service sous forme d'un
jaugeage (pour les compteurs de 15 où 20
millimètres de diamètre).
En cas de contestation et après avoir pris
connaissance des frais susceptibles
d'être portés à votre charge, vous pouvez
demander la dépose du compteur, en vue
de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les
frais de vérification sont à votre charge.
Vous pouvez bénéficier toutefois d'un
échelonnement de paiement si vote
consommation a été exceptionnellement
élevée.
Sile compteur se révèle non confonme aux
spécifications de précision en vigueur, les
frais de vérification sont à la charge de
l'Exploitant du service. La consommation
de la période en cours esi alors reclifiée.
5*4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du
compleur ainsi que des équipements
éventuels de transfert d'infomnations sont
assurés par l'Exploilant du service, à ses
frais.
Lors de la pose de votre compleur et/ou
des équipements de relevé à distance,
l'Exploitant du service vous informe des
précaulions particulières à prendre pour
assurer sa protection (notamment contre le
gel). Vous êtes tenu pour responsable de
la détérioration du compteur et/ou des
équipements de relevé à distance, s'il est
prouvé que vous n'avez pas respecté ces
consignes de sécurité.
Si votre compteur et/ou les équipements
de relevé à distance a (ont) subi une
usure normale ou une détérioration dont
vous n'êtes pas responsable, il(s) est
(sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais
de l'Exploitant du service.
En revanche, ils) est (sont) réparé(s) ou
remplacé(s) à vos frais dans les cas où :
- le plomb de scellement a été enlevé,
- il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s),
- ils) a (ont) subi une détérioration
anormale (incendie, introduction de corps
étrangers, défaut de protection contre le
gel et les retours d'eau chaude, chocs
extérieurs, etc).
On appelle “installations privées”,
les installations de distribution situées
à partir du joint après compteur (ou compteur
général d'immeuble), joint inclus.
Les installations privées
Gi Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne
utilisation de vos installations privées, la
pose d'un robinet d'arrêt du client après
compteur, d'une purge et éventuellement
d'un réducteur de pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 5 sur 7 réseau public et doivent être conformes
aux règles d'hygiène applicables aux
installations de distribution d'eau destinée
à la consommation humaine, ainsi qu'aux
règles d'usage du service.
Des prescriplions techniques particulières
sont applicables aux installations privées
d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un
ensemble immobilier de logements ayant
opté pour l'individualisation des contrats.
Lorsque les installations privées sont
susceptibles d'avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou de
ne pas être conformes à la réglementation
en vigueur, l'Exploitant du service, les
autorités Sanitaires ou tout autre
organisme mandaté par la Collectivité
peuvent avec voire accord procéder au
contrôle des installations.
L'Exploitant du service se réserve le droit
d'imposer la modification d'une installation
privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modifier
les installations, le risque persiste,
l'Exploitant du service peut limiter le débit
du branchement ou le femmer totalement,
jusqu'à la mise en conformité des
installations. De même, l'Exploitant du
service peut refuser l'installation d'un
branchement ou la desserte d'un
immeuble tant que les installations privées
sont reconnues défectueuses.
Lorsque des installations privées sont
alimentées par de l'eau provenant d'un
puits, d'un forage ou d'une installation de
ré-utilisation des eaux de pluie, vous
devezen avertir l'Exploitant du service. Les
puïts et forages dont l'eau est destinée à la
consommation humaine ainsi que toute
utilisation d'eaux de pluie à l'intérieur d’un
bâtiment doivent en outre être déclarés en
Mairie.
Touie communication entre ces
installations et les canalisations de la
distibution publique est formellement
interdite.
L'Exploitant du service procède au
contrôle périodique de conformité des
installations privées de distribution d'eau
issue de puits, forages ou installations de
ré-utilisation des eaux de pluie. La période
entre deux contrôles ne peut excéder 5
ans. La date du contrôle est fixée en
accord avec vous. Vous êles ienu de
permeltre l'accès à vos_ installations
privées aux agents de l'Exploitant du
service chargés du contrôle et d'être
présent ou de vous faire représenter lors
du contrôle. Le coût du contrôle est à votre
charge et est indiqué en annexe de ce
règlement. Si le rapport de visite qui vous
est notifié à l'issue du contrôle fait
apparaître des défauts de conformité de
vos installations, l'Exploitant du service
vous indique les mesures à prendre dans
un délai déterminé. À l'issue de ce délai,
l'Exploitant du service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle. À défaut de
mise en conformité, l'Exploitant du service
peut, après mise en demeure procéder à
la fermeture de voire alimentation en eau
potable.
62 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le
maintien en confommité des installations
privées n'incombent pas à l'Exploitant du
service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par
l'exislence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut
d'entretien, de renouvellement ou de
maintien en conformité.
63 Installations privées de lutte contre
l'incendie
Pour alimenter les installations privées de
lue contre l'incendie, le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires doit
demander l'établissement d'un
branchement spécifique à l'Exploitant du
Service. Sa réalisation doit être compatible
avec le fonctionnement du réseau public et
avoir obtenu l'accord du service de lulie
contre l'incendie. Le branchement est
équipé d'un compteur et fait l'objet de la
souscription d'un contrat d'abonnement au
Service de l'Eau, indiquant notamment le
débit maximal disponible.
Le réseau d'alimentation en eau des
insiallations de lutte contre l'incendie,
raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres
inslallations de distribution d'eau et conçu
de façon à éviter tout retour d'eau vers le
réseau public. Lorsqu'un exercice de lutie
contre l'incendie est prévu sur les
installations privées, vous devez en
informer l'Exploitant du service trois jours
ouvrables à l'avance. De même, en cas
d'incendie, l'Exploitant du service doit en
être immédiatement informé sans que
cette information puisse engager sa
responsabilité .dans la lutte contre
l'incendie.
8
7
Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 6 sur 7 ANNEXE
TARIFS au 1° Juillet 2013
Les tarifs ci-dessous son indiqués à la dale du présent document et varient selon la fomule de révision des prix prévue dans le contrat de délégation de service public. Sur simple appel téléphonique auprès de l'Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Naiure Montant en €
Frais d'accès au service 45,00 HT (a 7%)
Frais pour fermeturelouverlure de branchement 60,00 HT (tva 7%)
Frais de contrôle des installations privées (puits, forage installation de ré-utilisation des eaux de pluie) 120,00 HT (iva 19,6%)
Vérification d'un compteur sur un banc d'essai agréé
— jusqu'au diamètre 40 mm
— > au diamètre 40 mm
120,00 HT (iva 19,6%)
190,00 HT (iva 19,6%)
Frais d'étalonnage de compieur par jaugeage sur place 80,00 HT (tva 19,6%)
Frais de relance pour relance pour impayées 12,00 TTC
Remplacement de compteur gelé, détérioré ou disparu
— Diamètre 15 mm 65,00 HTT*
— Diamètre 20 mm 75,00 HTT*
— Diamëtre 30 mm 465,00 HTT*
— Diamètre 40 mm 185,00 HTT*
Acompie 109
“Hors Toutes Taxes
Règlement du Service de l'eau de la ville de Gap page 7 sur 7
VIITE de F7;
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU SERVICE DE
PRODUCTION ET DE DISFRIBUTION
D'EAU POTABLE
ANNEXE S
VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNIT AIRES
Prix applicables pour des travaux réalisès pour le compte de la Ville de Gap el pour des pariculiers.
Intitulé Unité P.U. H.T. (en Euros)
on
Branchement diamètre 20 mm
Etablissement d'un branchement de diamètre 20 mm comprenant :-le terrassement à l'engin mécanique ou à la main en terrain de toute nature, le remblai au sable autour de la canalisation, l'enlèvement des terres excédentaires, le
collier, le robinet de prise en charge sous bouche à clé, le tuyau en polyéthylène haute densité série 16 bars avec
raccords nécessaires, le robinet avant compteur, la pose du compteur fourni en location et le té purgeur ;- le forfait
pour une longueur de branchement n'excédant pas 5 mètres de longueur depuis l'axe de la chaussée,
790,00
112 Flus-value pour longueur de branchement > 5m Flus-value au prix 1.1.1 par mètre linéaire excédant les cing mètres compris dans le forfait ml 40,00
113
Plus-value pour chaussée revêtue
Pius-value au prix 1.1.1 comprenant la coupe au compresseur, la démolition de chaussée, le remblai de la foule au tout venant et en prave-ciment, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés,
ml 25,00
114
Plus-value pour trottoir revêtu
lus-value au prix 1.1.1 comprenant la coupe au compresseur, lo démoli
lvenant, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés.
ion de chaussée, le remblai de la fouille au tout} ml 35,00
LS
Plus-value paur travaux en zone urbaine
lus -value au prix 1.1.1 pour contraintes liées à la réalisation de travaux en zone urbaines continues nécessitant des
sujétions particulières concernant la circulation, la signalisation, l'encombrement du sous sol ... 120,00
116
Plus value pour regard de comptage
{Plus-value au prix 1.1.1 comprenant la founiture et la pose de regard de comptage agréé par la commune , calorifugé 350,00
avec console et plaque de fermeture coul et que de feet k ENEE)
Branchement diamètre 40 mm
Établissement d'un branchement de diamètre 40 mm comprenant : le terrassement à l'engin mécanique ou à la main en terrain de toute nature, le remblai au sable autour de la canalisation, l'enlèvement des terres excédentaires, le
collier, le robinet de prise en charge sous bouche à clé, le tuyau en polyéthylène haute densité série 16 bars avec
raccords nécessaires, le robinet avant compteur, la pose du compteur fourni en location et le té purgeur ; - le forfait pour une longueur de branchement n'excédant pas 5 mètres de longueur depuis l'axe de la chaussée,
840,00
122 Plus-value pour longueur de branchement > 5 m Plus-value au prix 1.2.1 par mètre linéaire excédant les cina mètres compris dans le forfait ml 42,00
123
Plus-value pour chaussée revêtue
Plus-value au prix 1.2.1 comprenant la coupe au compresseur, la démolition de chaussée, le remblaï de [a fouille au tou: venant et en grave-ciment, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés,
ml 25,00
12.4
Plus-value pour trottoir revêtu
Plus-value au prix 1.2.1 comprenant la coupe au compresseur, la démol
venant, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés.
lion de chaussée, le remblai de la fouille au tout mi 35,00
Plus-value pour travaux en zone urbaine
Plus-value au prix 1.2.1 pour contraintes liées à le réalisation de travaux en zone urbaines continues nécessitant des
Ssujétions particulières concernant la circulation, la signalisation, l'encombrement du sous sol ... 120,00
Plus value pour regard de comptage
Plus-value au prix 1.2.1 comprenant la founiture et la pose de regard de comptage agréé par la commune , calorifugé avec console et plaque de fermeture EN
350,00
Branchement diamètre 60 mm Etablissement d'un branchement de diamètre 60 mm comprenant : le terrassement à l'engin mécanique ou à la main En terrain de toute nature, le remblal au sable autour de la canalisation, l'enlèvement des terres excédentaires, le
collier, le robinet de prise en charge sous bouche à clé, le tuyau en polyéthylène haute densité série 16 bars avec raccords nécessaires, le robinet avant compteur; la pose du compteur fourni en location et le té purgeur ; - le forfait pour une longueur de branchement n'excédant pas 5 mètres de longueur depuis l'axe de la chaussée,
Li 930,00
132 Plus-value pour longueur de branchement > 5 m Plus-value au prix 1.3.1 par mêtre linéaire excédant les cinq mètres compris dans le forfait 45,00
133
Plus-value pour chaussée revêtue
Plus-vatue au prix 1.3.1 comprenant la coupe au compresseur, la démol
venant et en grave-ciment, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés.
le la fouille au tout]
n de chaussée, le remblai
25,00
Plus-value pour trottoir revêtu Plus-value au prix 1.3.1 comprenant la coupe au compresseur, la démolition de chaussée, le remblei de la fouille au tout venant, l'évacuation des terres excédentaires, la réfection en enrobés, Plus value pour regard de comptage Plus-value au prix 1.3.1 comprenant la founiture et la pose de regard de comptage agréé par lo commune , calorifugé avec console et plaque de fermeture € BPU - AËP Ville de Gap
2/7 VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Prix applicables pour des travaux réalisés pour le comple de la Ville de Gap et pour des particuliers.
intitulé Unité
U. HT. (en Euros)
ÉFECTIOR DEVOIRIEMACONNERIE
CHAPITRE
Précision sur les prix de tranchées :
Les prix comprennent :
Le débroussaillement s'il y a lieu (arbres jusqu'à 0,10 m de diomètre),
lu fouille, le rejet sur berge, la mise en dépôt provisoire des déblois,
Se Co eut de
- Tranchée Catégorie 1 : en dehors de l'emprise des voies ouvertes à la circulation (terrain dit "naturel" tel que terrain
la mise en œuvre et le cylindrage ainsi que la pose des matériaux remplacés ou réutilisés ou neufs.
;
hgricole en zone rurale ou terrain dépagé en one urbaine), terre végétale wriée. m 12:00
i - Tranchée Catégorie 2 : dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation situées en zone rurales . En cas de voies “ 2000 ° fermées à la circulation pour les besoins du chantier, le prix à considérer sera celui de la catégorie 1. ©
- Tranchée Catégorie 3 : dans l'ernprise des voies ouvertes à la circulation situées en zone urbaines discontinues . En 1113 [cas de voies fermées à la circulation pour les besoins du chantier, le prix à considérer sera celui de la catégorie 2. Ces m3 23,00 zones sont celles strictement comprises dans le périmètre d'agglomération.
—'franchée Catégorie 4 : dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation situées en zone urbaines continues et des portions de voies suivantes situées dans le périmètre d'agglomération: Avenue Commandant Dumont - Avenue 11,2. [Maréchal Foch et Avenue d'Embrun- Boulevard 6. Pompidou et Boulevard P. et M. Curie -Avenue Jean Jaurès et “ 25,00 avenue de Provence - Route de Veynes. En cas de voies fermées à la circulation pour les besoins du chantier, le prix à considérer sera celui de la catégorie 2. Ce prix ne s'applique qu'en cas de travail sur une voie de circulation.
- Pompe de puissance inférieure à 5 kW v 150,00
- Pompe de puissance comprise entre 5 et 10 KW u 200,00
Pompe de puissance supérieure à 10 KW u 250,00
13 ee pins euo ten trente Elus
Ï.3.1 _|-Pompe de puissance inférieure à 5 kW u 10,00
13.2 |: Pompe de puissance comprise entre 5 et 10EW u 15,00
113.3 |-Pompe de puissance supérieure à 10 kW u 18,00
ra eat
- Tranchée pour une canalisation diamètre 20 à 150 mm m° 150,00
= Tranchée pour une canalisation diamètre 200 à 300 mm m° 170,00
ns
mi 2,00
ml 6,00
1.6
lAvec blindage jointif m° 7,00
Présence de câbles ou de conduites
117 [plus-value pour sujétions particulières dues à la présence de câbles ou conduites rencontrés en fouille sur une ml 6,00 longueur supérieure à 10 m.
(Croisement de conduites ou de câbles
1.8 |Plus-value pour sujétions particulières dues au croisement de câbles, conduites ou auvrages rencontrés dans la fouille. u 30,00
nu M
oz Eebleo/Smm Fm 20:00
Fourniture et mise en place de sable 0/3 mm
(Grave non traitée (GNT) 0/20 mm ou 0/31.5 mm
1.9.2 |Fourniture, mise en place et compactage par couches de 0,20 m d'épaisseur, de grave non traitée 0/20 mm ou 0/31,5 m 25,00
mm
à (Grave non traitée (GNT) 0/60 mm 2800)
h Fourniture, mise en place et compactage par couches de 0,20 m d'épaisseur, de grave non traitée 0/60 mm L [Mise en place des produits extraits
1.9.4 [utilisation des produits extraits de la fouille, matériaux extraits expurgés des éléments supérieurs à 30 mm, y compris m 4,00 compactage par couches de 0,20 m d'épaisseur.
(Grave ciment
1.9.5 [Fourniture et mise en place de grave non traitée 0/20 mm ou 0/31,5 mm, stabilisée avec 100 kg de ciment au m3 m 100,00 compactée par couche de 0,20 mm d'épaisseur.
19,6 [Metériaux autocompactants m 32,06
Fourniture et mise en place de grave autocompactante.
ballast 40/60 mm
1.9.7 |La fourniture et la mise en place de ballast 40/60 mm entouré de géotextile anti-contaminant, dans le cadre de m 30,00 confection de drai
Hleetlone 120,4 [Revêtement bicouche | | ‘ | mm 18,00
Fourniture et exécution du revêtement bicouche à l'émulsion de bitume avec grevillonnage 8/15 mm
ao [revêtement en enrobé à chaud-épaisseurGem | me 50,00
Fourniture et exécution d'une couche d'enrobé noir à chaud de 0,06 m.
nos les -value enrobé de couleur | | a 10,00
Plus value au prix 1.10.2 pour fourniture et mise en œuvre d'un enrobé de couleur
na04 [Revêtement en enrobé à chaud- épaisseur dem Fe 5500
Fourniture et exécution d'une couche d'enrobé noir à chaud de 0,04 m.
Revêtement bétonné
1.105 [Reconstitution de la couche de forme par la fourniture et la mise en œuvre d'un béton de propreté sur 10 cm puis d'un] m° 100,00 béton, dosé à 350 kg de ciment ar m3, sur 20 cm armé par une nappe de trellis soudés.
chaussée empierrée ou dallage
Reconstitution de chaussées empierrées, les pavés de béton, les dallages en pierres naturelles ou reconstituées. Ce pri 110.6 _ lcomprend la découpe soignée et la dépose de l'existant, la chape béton de 7 à 10 em, la fourniture de sable graveleux, | m° 85,00
BPU - AEP Ville de Gap 217
l
|
|
VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Pix applicables pour des travaux réalisés pour le compte de la Ville de Gap et pour des particuliers.
Intitulé Unité P.U. HT. (en Euros)
110.7
Revêtement en grave bitume
Fourniture et mise en œuvre de grave bitume {grave bitume 0/20 mm ou 0/14 mm) réalisée en deux couches de 15 cm
d'épaisseur de chaque y compris décaissement de lo tronchée et évacuation à la décharge.
40,00
110.8
Démolition el réfection de chaussée et de trottoir en pavés
Démontage de chaussées et de trottoirs constitués de pavés -Tri et stockage des pavés réutilisables -Fourniture el rnisel en œuvre de pavés neufs
10,00
110.9
11
Dépose et repose de bordure
Démolition, évacuation des matériaux déposés et réfection définitive d'ouvrage avec remplacement par des matériaux. neuf
ml 15,00
111.1 Démolition d'ouvrages maçonnés ou en béton armé Démolition d'ouvrages maçonnés ou en béton armé avec evacuation des matériaux en décharge autorisée 130,00
111.2
Mrerrassement pour ouvrages
[Terrassements pour ouvrage en masse en rigole ou en puits exécutés en terrain de Loute nature avec engins mécaniques comprenant notamment les surlargeurs de tranchée pour la réalisation de regard ou les terrassements au points de raccordement des réseaux.
100,00
1.113
Regard pour équipement hydraulique
Fournitures et mises en œuvres nécessaires pour réaliser un regard enterré en béton armé, de dimension intérieure de! 1,00 m x 1,00 m ou adaptée à la maintenance de l'équipement hydraulique réalisé soit en béton brut de cofirage, soit en agglos à bancher avec enduit au mortier hydrafuge, soit préfabriqué, y compris fourniture et pose du tampon de
couverture de diamètre 600 mmet de classe D400 EN
900,00
11.11.4
Béton jusqu'à 300 kg/m3
Béton paur fondations, massifs, dalles non armées, ancrages et butées, dosé jusqu'à 300 kg de ciment y compris coffrage, toutes fournitures et sujétions.
200,00
N.11.5
116
Béton armé à 350 kg/m3
Béton armé pour dalles et ouvrages divers, dosé à 350 kg de ciment, y compris la fourniture et la mise en œuvre des coffrages, ferraillage, toutes fournitures et sujétions.
220,00
Réhausse de regard
Sciage de la chaussée, dépose de la trappe de regard et de son socle fourniture et pose d'une réhausse de dimensions sdaptées, pose et scellement du cadre et réfection de chaussée en enrobé
111.7
250,00
orage horizontal
Forage horizontal à la fusée, toutes fournitures et s
mi 80,00
ILILS Percement de mur Percement de mur, toutes fournitures et sujétions, dm 40,00
112
Sondage
Ferrassements effectués à la main et/ou à l'engin mécanique en terrain de toute nature, pour recherche de conduites anciennes, passages spéciaux ou branchements comprenant : - la réalisation des
terrassements , là réalisation du remblayege, avec réemploi partiel ou total des matériaux, - {a réalisation de la
réfection provisoire du revêtement en enrobé à chaud ou à froid sur 5 cm d'épaisseur, - la fourniture à la commune d'un relevé des conduites trouvées dans le sondage, sous forme d'un schéma côté précisément repéré sur le plan du projet. Les conduites seront, en outre, repérées par des marquages appropriés sur le terrain.
170,00
PÜREU
Grillage avertisseur fourniture et mise en tranchée.
uL.o Largeur 40 cm
11 Ébrenwmenue
it1,4 — [énduite en fonte ductile standard
Fourniture et pose de canalisations en fonte ductile standard 2 GS à joint automatique ou similaire :
M1 |Conduite de diamètre nominal DN 60 mm ml 25,00
111. _ {Conduite de diamètre nominal DN 80 mm mi 30,00
HLe _ JConduite de diamètre no: ml 36,00
.1.d _ [Conduite de diamètre no: mi 43,00
ii:1.e | [Conduite de diamètre nominal 200 mm ml 65,00
Wif Conduite de diamètre nominal DN 250 mm ml 90,00
Iil.1.g__|Conduite de diamètre nominal ON 300 mm mi 100,00
Plus-value pour conduite verrouillée
U112 [Plus-value au prix H.1.2 pour fourniture et pose de joints verrouillés sur conduite en fonte -Longueurs de verrouillage calculés en fonction des caractéristiques de terrain et des conditions hydrauliques :
Conduite de diamètre nominal DN 60 mm ml 10,00
Conduite de diamètre nominal DN 80 mm ml 15,00
(Conduite de diamètre nominal DN 100 mm mi 18,00
Conduite de diamètre nominal DN 150 mm ml 22,00
Conduite de diamètre nominal 200 mm mi 25,00
Conduite de diamètre nominal DN 250 mm ml 32,00
Conduite de diamètre nominal DN 300 mm ml 38,00
Plaque pleine
Diamètre nominal DN 60 mm u 20,00
Diamètre nominal DN 80 mm u 25,00
Diamètre nominal ON 100 mm u 32,00
Diamètre nominal ON 150 mm u 40,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 60,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 70,00
Diamètre nominal DN 300 mm u 82,00
Coude Emboitement - Emboitement
Diamètre nominal DN 60 mm u 50,00
Diamètre nominal DN 80 mm u 70,00
Diamètre nominal DN 100 mm u 82,00
Diamètre nominal DN 150 mm u 135,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 241,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 376,00
Diamètre nominal DN 300 mm u 434,00
Coude Bride - Bride
11.232 _|Diamètre nominal DN 60 mm u 70,00
11.2.3.b [Diamètre nominal DN 80 mm u 82,00
H1.2.3.c_|Diamètre nominal DN 100 mm u 107,00
BPU - AEP Ville de Gap
En, Pa
3/7 VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNIT AIRES
Prix applicables pour des travaux réalisés pour le compte de la Ville de Gap el pour des particuliers.
LL Intitulé Unité P.U. HT. (en Euros)
N1.23.d _JDiamètre nominal ON 150 mm u 154,00
11.2.3.e [Diamètre nominal DN 200 mm u 227,00
1.2.3.1 [Diamètre nominal DN 250 mm u 296,00
11:2.3,8__ [Diamètre nominal DN 300 mm u 487,00
1.2.4 __[Té 2 emboltements : 1 bride
MW1.2.4.2 [Diamètre nominal DN 60 mm u 70,00
M1.2.4.b__ [Diamètre nominal ON 60 mm u 84,00
11.2.4.c _ [Diamètre nominal DN 100 mm u 123,00
M1,2.4.d __|Diamètre nominal DN 150 mm u 176,00
111.2.4.e__|Diamètre nominal DN 200 mm u 224,00
11.2.4.1 |Diamètre nominal DN 250 mm u 343,00
11.24. _]Diamètre nominal DN 300 mm u 474,00
1.2.5 [Té3 brides
111.2.5.a _ [Diamètre nominal DN 60 mm u 120,00
11.2.5.b [Diamètre nominal DN 80 mm u 139,00
11.2.5.c _ |Diamètre nominal DN 100 mm u 151,00
H1.2.5.d [Diamètre nominal DN 150 mm u 310,00
11.2.5.e _ [Diamètre nominal DN 200 mm u 302,00
1.2.5. [Diamètre nominal DN 250 mm u 426,00
1i1.2.5.g [Diamètre nominal DN 300 mm u 450,00
1.2.6 [Cône 2 emboitements
N1.2.6.a _|Diamètre nominal DN 60 mm u 61,00
ui.2.6b [Diamètre nominal DN 80 mm u 80,00
11.2.6.c__|Diamètre nominal DN 100 mm u 102,00
111.2.6.d _ [Diamètre nominal DN 150 mm u 140,00
N1.2.6.e [Diamètre nominal DN 200 mm u 180,00
11,2.6.1__ [Diamètre nominal DN 250 mm u 230,00
112.6.g [Diamètre nominal DN 300 mm u 300,00
1.2.7 [Cône 2 brides
111.2.7.a [Diamètre nominal DN 60 mm u 50,00
111.2.7,b [Diamètre nominal DN 80 mm u 62,00
in1.2,7.c [Diamètre nominal DN 100 mm u 70,00
11.2.7.d _ [Diamètre nominal DN 150 mm u 120,00
111.2.7.e _ [Diamètre nominal DN 200 mm u 170,00
11.2.7.f [Diamètre nominal ON 250 mm u 220,00
1.2.7. ]Diamètre nominal DN 300 mm u 250,00
W.2.8 [Manchette Bride : Bride
1.2.8. [Diamètre nominal DN 60 mm u 70,00
1.2.8-b [Diamètre nominal DN 80 mm u 120,00
I11.2.8.c [Diamètre nominal DN 100 mm u 140,00
11.2.8.d [Diamètre nominal DN 150 mm u 190,00
1n.2.8.e _ [Diamètre nominal DN 200 mm u 240,00
Hi.2.8.f _|Diamétre nominal DN 250 mm u 320,00
111.2.8.8_ [Diamètre nominal DN 300 mm u 400,00
111.2.9 [Raccord Bride-Emboitement [BE)
11.2.9.2 _|Diamèire nominal DN 60 mm u 60,00
111.2.9.b _ |Diamètre nominal DN 90 mm u 80,00
.2.9.c_ [Diamètre nominal ON 109 mm u 90,00
H1.2.9.d [Diamètre nominal DK 150 mm u 110,00
11.2.9.e _ [Diamètre nominal DN 200 mm u 135,00
111.2.9.f _ [Diamètre nominal DN 250 mm u 172,00
11.2.9.8 [Diamètre nominal DN 300 mm u 295,00
11.210 _ [Raccord Bride-uni (BU)
111.210. [Diamètre nominal DN 60 mm u 53,00
Diamètre nominal DN 80 mm u 77,00
Diamètre nominal DN 100 mm u 84,00
Diamètre nominal DN 150 mm u 103,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 124,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 162,00
Diamètre nominal DN 300 mm u 272,00
Raccord adaptateur de ride
12.112 [Diamètre nominal DN 60 mm u 30,00"
11.2.11.b {Diamètre nominal DN 80 mm u 41,00
Diamètre nominal DN 109 mm u 47,00
Diemètre nominal DN 150 mm u 53,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 78,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 123,00
Diamètre nominal DN 300 mm u 179,00
J1.2.12 [Raccord adaptateur de bride Grande et Très Grande Tolérance
Diamètre nominal DN 60 mm u 32,00
Diamètre nominal DN 80 mm u 43,00
Diamètre nominal DN 100 mm u 54,00
Diamètre nominal DN 150 mm u 58,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 81,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 129,00
N12.12_|Dismètre nominal DN 300 mm u 201,00
111.213 [Raccord - manchon de réparation
13.3 [Diamètre nominal DN 60 mm u 120,00
Diamètre nominal DN 80 mm u 140,00
Diamètre nominal DN 100 mm u 160,00
Diamètre nominal DN 150 mm u 180,00
Diamètre nominal DN 200 mm u 220,00
Diamètre nominal DN 250 mm u 230,00 u 250,00
ml 3,00
BPU - AEP Ville de Gap
a
;
|
|
Prix applicables pour des travaux réalisés pour le comple de la Ville de Gap et pour des particuliers.
VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
La Intitulé Unité | P.U, H.T. {en Euros)
(Conduite de diamètre nominal ON 50 mm ml 6,00
{Conduite de diamètre nominal ON 63 mm ml 8,00
Conduite de diamètre nominal DN 75 mm mi 11,00
Conduite de diamètre nominal DN 90 rm mi 14,00
Conduite de diamètre nominal DN 110 mm ml 18,00
(Conduite de diamètre nominal DN 125 mm ml 22,00
(Conduite de diamètre nominal DN 140 mm ml 25,00
Conduite de diamètre nominal DN 160 mm ml 29,00
Conduite de diarnètre nominal DN 200 mm ml 31,00
EU ERu pales Leor a Pour CURE BL FO GARE Gi É
U.41 7 ]Manchon
11.4.1.2 _ |Conduite de diamètre nominal DK 25 mm u 3,00
111.4.1.b _ [Conduite de diamètre nominal DN 50 mm u 6,00
11.4.1.c _ [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm u 7,00
11:41. _|Conduite de diamètre nominal DN 75 mm y 8,00
11.4.1.e_ |Conduite de diamètre nominal DN 90 mm u 9,00
1.4.1. [Conduite de diamètre nominal DN 110 mm u 12,00
Conduite de diamètre nominal DN 125 mm u 14,00
Conduite de diamètre nominal DN 140 mm u 16,00
Conduite de diamètre nominal ON 160 mm u 17,00
Conduite de diamètre nominal DN 200 mm u 22,00
(coude
Conduite de diamètre nominal DN 25 mm u 4,00
Conduite de diamètre nominal DN 50 mm u 8,00
Conduite de diamètre nominal DK 63 mm u 9,00
(Conduite de diamètre nominal ON 75 mm u 11,00
Conduite de diamètre nominal ON 90 mm n 14,00
Conduite de diamètre nominal DN 110 mm u 13,00
(Conduite de diamètre nominal ON 125 mm u 25,00
Conduite de diamètre nominal OH 140 mm u 38,00
Conduite de diamètre nominal ON 160 mm y 47,00
[Conduite de diamètre nominal DN 200 mm u 54,00
fré
La _ [Conduite de diamètre nominal DN 25 mm u 8,00
111.4.3.b_ |Conduite de diamètre nominal DN 50 mm u 13,00
H1.4.3.c _|Conduite de diamètre nominal DN 63 mm u 16,00
11.4.3.d_|Conduite de diamètre nominal DN 75 mm u 21,09
11.9.3.e [Conduite de diamètre nominal DN 90 mm u 26,00
1.4.3.F_ [Conduite de diamètre nominal Di 110 mm u 35,00
111.43. _ |Conduite de diamètre nominal DN 125 mm u 46,00
11,4.3.h |Conduite de diamètre nominal DN 140 mm u 54,00
111.4.3.1_|Conduite de diamètre nominal DN 160 mm u 63,00
M1.4.3.j [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm u 79,00
1.4.4 __ [Bouchon d'obturation
111.4.4.3 _ |Conduite de diamètre nominal ON 25 mm u 5,00
1114.45 [Conduite de diamètre nominal DN 50 mm u 9,00
1.4.4. [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm u 12,00
111.4.4.d_ |Conduite de diamètre nominal DN 75 mm u 14,00
111.4.4e _|Conduite de diamètre nominal DN 90 mm u 19,00
11.4.4.f _ Conduite de diamètre nominal DN 110 mm u 22,00
1114.48 [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm u 27,00
111.4.4h_]Conduite de diamètre nominal DN 140 mm u 33,00
111.4.4.i _|Conduite de diamètre nominal DN 160 mm u 39,00
11:4.4.j [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm u 44,00
1.4.5 [Raccord adaptateur de bride
H1.4.5.2 [Conduite de diamètre nominal DN 25 mm u 9,00
114.5.b [Conduite de diamètre nominal DN 50 mm u 15,00
111.4.5.c_ [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm u 18,00
111.4.5.d {Conduite de diamètre nominal DN 75 mm u 24,00
1114:5-e_ [Conduite de diamètre nominal DN 90 mm u 29,00
111.45. [Conduite de diamètre nominal DN 110 mm u 37,00
11.4.5.8 [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm u 51,00
W:4.5.h_ [Conduite de diamètre nominal DN 140 mm u 61,00
11.4.5.i [Conduite de diamètre nominal DN 160 mm u 72,00
NAS j mêtre nominal DN 200 mm u 84,00 ONE S
us Ë de
Sn pe :
Conduite de diamètre nominal DN 63 mm mi 6,00
Conduite de diamètre nominal DN 75 mm ml 8,00
(Conduite de diamètre nominal DN 90 mm ml 11,00
(Conduite de diamètre nominal DN 110 mm mi 14,00
Conduite de diamètre nominal DN 125 mm ml 19,00
Conduite de diamètre nominal ON 140 mm mi 21,00
(Conduite de diamètre nominal DN 160 mm ml 23,00
[Conduite de diamètre nominal ON 200 mm mi 27,00
uL.6 feue
1.6.1 _ [Manchon
6.1.2 [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm u 27,00
HL6.L.b [Conduite de diamètre nominal DN 75 mm u 27,00
11:6:1.c _|Conduite de diamètre nominal DN 90 mm u 46,00
11L6.1.d_ |Conduite de diamètre nominal DN 110 mm u 65,00
1L6.Le [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm u 85,00
11.6.1.F [Conduite de diamètre nominal DN 140 mm u 35,00
1L6.1.8_|Conduite de diamètre nominal DN 160 mm u 85,00
U.6.1h_ [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm u 85,00
BPU - AEP Ville de Gap
5/7 VILLE DE GAP
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Prix applicables pour des travaux réalisés pour le comple de la Ville de Gap et pour des particuliers.
N° Intitulé Unité U. HT. (en Euros)
1.6.2
11.6.2.2 de diamètre nominal ON 63 mm
11.6.2.b de diamètre nominal DN 75 mm
11.6.2.c aduite de diamètre nominal DN 90 mm
1.6.2. e de diamètre nominal ON 110 mm
1.6.2. e de diamètre nominal ON 125 run
6.2.1 de diamètre nominal DN 140 mm
l e de diamètre nominal DN 160 mm
n.6.2.h e de diamètre nominal DN 209 mm
n.63 Îré
H.6.3.a [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm
W1.6.3.b [Conduite de diamètre nominal DN 75 mm
1.6.3. [Conduite de diamètre nominal DN 90 mm
11.6.3.d_ [Conduite de diamètre nominal DN 110 mm
11.6.3.e [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm
1.6.3. [Conduite de diamètre nominal DN 140 mm 150,00 |
111.6.3.g_ [Conduite de diamètre nominal ON 160 mm 180,
11.6.3.h _|Conduite de diamètre nominal DN 200 mm
1.6.4 [Raccord Bride Emboltement BE
111.6.4.a _ [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm
1n.6.4.b e de diamètre nominal DN 75 mm
1.6.4. [Conduite de diamètre nominal DN 50 mm
11.6.4.d de diamètre nominal DN 110 men
1:6.4.e uite de diamètre nominal DN 125 mm |
1.6.4. uite de diamètre nominal DN 140 mm
1.6.4 Conduite de diamètre nominal DIN 160 mm
111.6.4.h [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm
1.6.5 [Raccord Bride Uni BU
W1.6.5.a_ [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm
|
11.6.5.h_ [Conduite de diamètre nominal ON 75 mm |
111.6.5.c_ [Conduite de diamètre nominal DN 90 mm
1L6.5.d [Conduite de diamètre nominal DN 110 mm
16.52 [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm
U1.6.5f [Conduite de diamètre nominal ON 140 mm
1.6.5. _ [Conduite de diamètre nominal DN 160 mm
NL6.5.h [Conduite de diamètre nominal DN 209 mm
1.6.6 [Manchon de
NL6.6.3_ [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm
11.6.6.b [Conduite de diamètre nominal DN 75 mm
11.6.6.c [Conduite de diamètre nominal DN 90 mm
111.6.6.4__ [Conduite de diamètre nominal DN 110 mm
11:6.6.e [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm
1i1.6.6._ [Conduite de diamètre nominal DN 140 mm
1.6. Conduite de diamètre nominal DN 160 mm
1.6.6.h [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm
1.6.7 __ [Bouchon d'obturation
1L6.7.3 [Conduite de diamètre nominal DN 63 mm
111.6.7.b__ [Conduite de diamètre nominal DN 75 mm
1i1.6.7.c_ |Conduite de diamètre nominal DN 90 mm
11.6.7.d [Conduite de diamètre nominal ON 110 mm
HL6.7.e [Conduite de diamètre nominal DN 125 mm
1.6.7. [Conduite de diamètre nominal DN 140 mm
1L6.7.8_ [Conduite de diamètre nominal DN 160 mm
W1.6.6.h [Conduite de diamètre nominal DN 200 mm
Diamètre nominal DN 60 mm
Diamètre nominal DN 80 mm
Diamètre nominal DN 100 mm
Diamètre nominal DN 150 mm
Diamètre nominal DN 200 mm
Diamètre nominal DN 250 mm
Diamètre nominal DN 300 mm
240,00
00
1 020,00
Diamètre nominal DN 20 mm
Diamètre nominal ON 40 mm ù |
lentouse manuelle
Confection d'une ventouse manuelle -Toutes fournitures et sujétions de prise en charge sur la conduite AEP, de
entouse automatique
Fourniture et pose dans regard de ventouse automatique, PN 16 bars, simple fonction avec robinet d'arrêt incorporé,
Bouche de
&
Bouche de
: - |
BPU - AFP Ville de Gap 6/7
VILLE LE GAF
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Prix applicables pour des lraveux réalisés pour le compte de la Vilie de Gap el pour des particuliers.
N° Intituié
IV.5.1 [Poteau Incendie DN 100 d'une prise DN100 et 2 DN6s
IV.5.2 __ [Poteau incendie DN 150 de deux DN109 et 1 DNGS
1V.5 bis
1V.5.1 bis |£sse de réglage DN 100 mm
1V.5.2 bis |Esse de DN 150 mm
1V.5.3 Lis de
au incendie "Emeraude" DN 100 mm
au incendie "Emeraude" DN 150 mm
de
Bouchon DN 65 mm
Douchon DN 100 mm
IV! léce de d'incendie avec essai de débit et mise à des
1V.5.10 bis incendie "Emerpude"
1V.5.11 bis [Ki de réhabilitation (deux
1V.5.12 bis |Prise
1V.5.13 bis d'un poteau d'incendie
les et accessoire de fermeture}
1V.6
de ON 40
de DN 80
à clé réglable en hauteur
Unité | P.U. HT. (en Euros)
u 1 300,
u 2 300,09
380,00
125,00
150,00
150,00
et pose de bouche à clé complète de type chaussée ronde ou carré et verrouillable selon demande du MO,
à niveau de bouche à clé
outes fournitures et sujétions nécessaires à le réhausse de bouche à clé : sciage, rehausse du tube allonge, mise à
é de prise en charge sur conduite de gros diemètre
et pose d'un té de prise en charge sur une conduite de diamètre nominal compris entre 200 mm et 300 mm
de réception sur pateau incendie
outes fournitures et sujétions nécessaire à le réalisation de test de conformité de poteau d'incendi
ouverture de branchement
de fermeture ou d'ouverture du branchement, de relevé spécial du compteur en dehors des opérations de relevé
annuel, frais de déplacement pour vérification du compteur ou autres opérations spéciales à la demande de
de compteur
vérification du d'un
eu diamètre 40 mm
au diamètre 40 mm
d'un détérioré ou
15 mm
20mm
30mm
40 mm
horaire
intervention horaire
horaire d'astreinte stricte
3
1000
Pelle sur chenilles, 20 tonnes
19 tonnes
ocation sur 20 tonnes
charge 19 tonnes
BPU - AEP Ville de Gap
d'une cuve ou d'un seau étalon
717
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU SERVICE DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABEE
ANNEXE 6
Compte prévisionnel d'exploitation
Deus ou 1er juil 2013)
hanre von | RP Monet Saba Monte Men Menthe Monts Mot Ro Monet Ash Menu Reit Meme eut | TOTAL ram
us ame ms zu den > 2m ze au ar a sue
APTOTAL Ven pau DRE OC 1NSDEE LOMME 13DIGÉ JIHOE 1MIENDC 136 2C 13 DIRE IDUL RQ 378 exc FM har| EAABE oo 22e TE nan Dre Eu cle dt a EE ë HT An GS M OO EE Erfép à I pue AL Done 066 56m] MERDE IEC RUE DMC HYONC ee © S03NC NEUNC PME HEC SIDA S00 eur Tranche 7 : 66-320 mi3?} 205 715] 124 26h € 2sewcC 247356 € 5 wo C ame 240388 € ae LEUTS 2eme ETES arme CET, 274292 € | To em] MN] AIME UNE MIRE NC MINE IMC SUMPC WING DMC NME HNE HW sou d
! Trsoûe D à 161-4006 m'| 23 240] BR HEC DONMRÉ JMD HO7DDÉ UGC JOUR AOC 1M2MPC 1OJRME OMC uvd à no 77e € Tera soem] 157250 Dé one mé eme Wemeé NÉ MIMÉ mené MmweÉ NewC act er zen m4 Tranche En wasammain| 206 325] s15mIÉ iémoc nimoé immo noémé imnec tance immeé nœxbé 1x itise 10 04 2207
a ar SE ae rédié pepat \ tra
an
JÉ DIE MABME HIDE APDE ONE ZAC 230
Î na ep tEs ds | PARUS DSL er se CR t ST EC LS HOD GE NA ET 500
su TETE" Ti 3sœv au
Frot duree / kamel
1e 009 €
3e 050€
32 000 € 38000
2mowc
8614
ambowc ep o86c*
| Ho ans pe mp] mé ane 20 000 €
RE
308 pc 365000 C
7 AUTRES RECETTES È sumCi J7ouCÈ 170u53C 17050 1700%€c! 10833; 1700530:
ent
Daseunte und osacé 14520€ 175%6€ 3770E 1I7GRE ENG 1783 E
Ho. Fed ae
| 22 060 mue eme eus sue eee 0e 0e mme 0e sun “sd
agent drexpatation : récsau area x tar nœæé amé mé ar simé mé @imé @imé mmé auwé exo CT on gnome cos mmé md mé ac ; mwmé œmé awé swmé amd mad
D ne de mime mé misé ec ue mince ec miwé sc 5583:0 0 Dee ue mé mme mené He Hé Hé we send
cl és mat He HMS RH dit Hé nid “nd dé sa
‘ food bat osé mue 20 ion ee SOC EORÉ 26006 Bon 35208 à
5 de E Hem Era CT EE TIE CT PCT E TETE TE T
î Es des ve ve ve ve ù vd
| ner = re Tao Time mé Fe = Î naiss rétemenaes maæwé amené zu mme au 26 800 205 00
oh unies | samé em semé ces &35d aus contes résiemanie same imé 1306 1300 3450
F Enistaven ruraine ECTS sd
md mie 1 __mmsé
Es
5200 56260€ 48350 26350€ 26380€ Byrne 5% 9%06 9366
Se
pere et tétanie same
| émis rats de désocement nié nant nm namé 23320 | ntermotisue mumé mé mme ss so ct ms.
Î bmirances nec Neme uwte nec uemé nome next 66e
Pr sw SUD S5GNE 2560C 50 SS0MÉ SSONC sb 3 65250
frais de Pctrrausn mé mc TRAIN 70SÉ HINÉ DSC Ho sd
j fues mine 70e 75e 275 ET ! Fe Run &
| bmpôcs (cet taxes ë
nue vente tarot 20% 6 momé moné m0 RODF n4sc 1508 € ETS 9H 1724€ 196 s46 d
EE Fimo ie Sn EE:
j te mue las démnts (FSU À &mé mes | Len votersreceuvrattes meme 2eme sé 24506 aeress
| vd
FE SES sens ame mme mon
sde sèpe oscé 1728 mé 19701 E Dada n se ed name FN Faro
256006 156000€
bete 5 cmpte de renerémet matins moe 6eme 18006 02
tar rss dodemnt — | 12313 G36GÉ 3672M0É 7M0É 720€ 17mæmC 167206 292200
26720 167206
3 RUE re
Î compteurs 35006 25 00€ 2 052 se
A 5 nt DE vos ps n ‘ fénctmiien) s 17806 ë 25045
Éponsemen raison HEC HSE SHC 765 sé TT
Ï Î od Î i i î
| FJENARGES TRAVAUX A TITRE EXCLUSIF 46 650 sc 93700 92700€ 53700. so 370€ 370€ 370€ 37200 10775%0c€ ' [agcot esvaur 2H NME 256 RwÉ EME HNÉ 20 IMC 250€ 250 256 750
Écutonnee BNC OMC AHUMÉ AO AUDE AMC 40H 40NC 47U0E A70NC AUDE 70 au 500
sumvres 7umÉ a157%06 1570, 7mÉ 15m 15726 ASH SM 570€ 1570 100 550
250€ est D 509 ven € ss 550€ 8500
23250 € soc | s7n9c | 70€ | RESULTAT DE LA DELEGATION à LRHBYCHD) - (EF) 27 675€
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU SERVICE DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE
ANNEXE 7
Protocole de suivi du délégataire Eau
Le cahier des charges ‘’suivi du délégataire”’ a pour objet de fixer les règles pour la mise à jour périodique des outils de suivi du Service Rendu. Ces outils sont les suivants : 1-
D
le SIG
Les rapports d’activité
1- Le SIG
a. Nature des informations:
QG Pour le Délégataire :
Sur l'ensemble du périmètre définit dans le contrat d'affermage, les plans numérisés devront se présenter sous la forme de données graphiques (dessin des canalisations d’eau potable, des vannes, des ouvrages d'eau et des équipements incendie) et de données alphanumériques associés à chaque élément graphique, présentées dans des fiches descriptives et structurées dans une base de données.
Pour la Collectivité:
Le Plan Cadastral Informatisé constitue le plan de référence pour toutes données cartographiques de la Collectivité.
La Collectivité mettra donc à disposition du Délégataire, la partie graphique du Plan Cadastral
Informatisé de la DGFIP, sans base de données associée et conserve la propriété pleine et entière de ces données selon la déclaration d’autorisation unique établie auprès de la CNIL.
b. Modalités techniques d'échange
Q
0
>
Format :
Les systèmes informatiques des partenaires peuvent être hétérogènes mais les échanges de données cartographiques entre les deux partenaires se feront impérativement par l'intermédiaire du format utilisé par le logiciel SIG de la Collectivité, à savoir le format shp. Le format généré devra conserver le lien entre les données graphiques et les données alphanumériques.
Modalités de numérisation des données cartographiques
Qualité des données :
Les données cartographiques une fois numérisées répondront aux critères suivants :
e Projection:
Les coordonnées seront exprimées dans le système géodésique RGF 93 en projection
Lambert 93
+ Règles de constructions graphiques:
Pour disposer d’une base cohérente, il est impératif de respecter les règles de construction suivantes:
- Les tronçons représentés en informatique, comme c’est le cas sur le terrain, devront
être reliés les uns aux autres par des éléments de jonction. Ne sont évidemment pas concernés les têtes de réseaux et les exutoires ou fin de desserte.
- Les objets géographiques de type polygonaux seront parfaitement fermés,
- Tous les objets géographiques seront identifiés >
e Fond de plan de référence:
Toutes les données cartographiques remises par le Délégataire à la Collectivité auront été numérisé à partir du fond de plan de référence utilisé par la Collectivité, à savoir le
Plan Cadastral Informatisé.
Organisation des données :
Les données saisies seront organisées par couches d’entités regroupées par thème et type d’objets (linéaire, surfacique ou ponctuel)
Réalisation d’un catalogue de métadonnées
La mise en œuvre d’un catalogue permet à la Collectivité de connaitre précisément ce que contient le lot de données restitué et doit donc disposer d'informations sur la structure et les caractéristiques des données.
Chacun des fichiers doit être associé à un catalogue de métadonnées: ce catalogue décrit le fichier, la liste des objets contenus, la liste des couches, la description de leur contenu, l'échelle de constitution de la donnée, la date de dernière mise à jour.
Une table de nomenclature sera associée au fichier afin d’expliquer les abréviations de nom de champs (ex : Idgéo = Identifiant de lobjet, surfpar = surface parcelle, DCanal =
Diamètre de la canalisation, etc......).
Calendrier des échanges :
Les éléments du catalogue de métadonnées et de la table de nomenclature seront transmis au délégataire à compter du O1 juin 2013.
La première mise à jour du SIG (nomenclature, symbole, champ, réseaux, ouvrages et base de données associées) devra être effectuée au 31 décembre 2014 au plus tard.
Ensuite, les données actualisées seront communiquées une fois par an à la Collectivité (au 31
décembre). Cependant, une mise à jour annuelle supplémentaire pourra être demandée au
délégataire suivant l’importance des travaux réalisés au cours de l’année.
d. Evolution des technologies:
La Collectivité se réserve le droit d'évoluer vers un autre outil SIG qu'Esri . Le cas échéant,
la Collectivité en informera le Délégataire qui devra alors s'adapter au nouveau format de données cartographiques à remettre à la Collectivité.
e. Responsabilité
La Collectivité et le Délégataire ne pourront pas être tenus pour responsable des erreurs contenues dans les données fournies par chacun.
Toutefois, toutes les erreurs constatées par l'un ou par l'autre des signataires seront signalées
à l'administrateur des données qui se chargera de réaliser toutes les opérations
indispensables pour confirmer, infirmer et corriger les données si nécessaire.
f. Usage et diffusion des données
La Collectivité peut utiliser les données transmises sans restriction pour ses besoins propres,
y compris la communication à des tiers dans le cadre de l'exploitation des services (plans de projet, schéma directeur, etc...).
Pour une utilisation externe étrangère à l'exploitation des services, la Collectivité s'interdit toute communication de quelque sorte, à quelque tiers que ce soit, sans l'autorisation préalable de l’administrateur des données.
Le Délégataire s’engage à n’exploiter les fichiers cartographiques mis à disposition par la Collectivité, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s’exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le maître d'ouvrage, et s’interdit toute autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent,
Le Délégataire s’engage à détruire les fichiers cartographiques mis à disposition par la Collectivité ou tont document dérivé de ces fichiers qu’il n’aurait pas eu à restituer à
Vutilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre du contrat de prestation,
Le Délégataire s’interdit également toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse de la Collectivité et des Services Fiscaux des Hautes-Alpes,
Le Délégataire reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa
pleine responsabilité à l'égard de la Collectivité, des Services fiscaux des Hautes-Alpes et des partenaires associés.
2- Rapport d’activité
Le Délégataire établira trois types de rapport
a. Rapport exceptionnel :
Le Délégataire avise obligatoirement au plus tard dans les 24 heures un destinataire indiqué
par la Collectivité dans les cas suivants :
Conditions de fonctionnement ne respectant pas, la sécurité, les règlements,
autorisations. ou. normes .en vigueur, notamment au regard de la. réglementation sanitaire.
Panne des installations ou fuite entraînant une interruption du service même partielle, à l’exclusion des interruptions programmées pour les travaux de renouvellement et d’entretien.
Accident de travail, ou accident causé à un tiers dans le cadre de l’exécution du
service ayant entraîné une hospitalisation.
Le formalisme de ces rapports, par simple appel téléphonique, par courriel ou par fax, n’est volontairement pas arrêté afin de pouvoir être adapté au degré d’urgence de la situation.
b. Rapport mensuel :
Le Délégataire établira et remettra sous format papier un compte-rendu technique à l’occasion d’une réunion mensuelle avec les représentants de la collectivité.
Ce compte-rendu précisera. pour le mois écoulé, selon un sommaire et une trame qui sera
établie avec les représentants de la Collectivité :
La nature des ressources utilisées et les volumes prélevés sur chaque ressource. Les
volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable. e Le nombre d'abonnés avec les variations mensuelles, radiations, souscriptions.
° Les volumes délivrés, en distinguant les volumes délivrés aux abonnés gapençais et les volumes délivrés à d'autres services publics d'eau potable.
+ Les données relatives à la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées, recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique.
e Les données relatives aux prélèvements réalisés dans le cadre des autocontrôles
sanitaires par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques.
e Les éléments portant sur la perception du service. Les informations relatives aux réclamations des usagers, des fournisseurs, des services publics d’eau potable partenaires et des organismes de tutelle.
e Le récapitulatif des interruptions de service non programmées ayant fait l’objet d’un rapport exceptionnel.
e Le récapitulatif des interruptions de service programmées pour les travaux d'entretien et de renouvellement.
e Un état des travaux d’entretien et de renouvellement des installations engagés et planifiés.
e Le récapitulatif des accidents de travail survenus pendant la période considérée.
c. Rapport d’activité annuel :
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT, le délégataire transmet chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En vertu de l’article R. 1411-7 du CGCT, le rapport annuel du délégataire tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte Les principes comptables d'indépendance
des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
D'autre part ce rapport doit présenter les éléments d’information prévus par le décret n°2007- 675 du 2 mai 2007. Les caractéristiques et les indicateurs contenus dans le rapport couvrent l’ensemble de l'exercice concerné et du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.
Le rapport d’activité annuel sera édité selon un sommaire et une trame conçue préalablement en concertation avec les représentants de la ville de Gap. Il pourra être contre expertisé à ses frais par la Collectivité.
Le Délégataire établira et remettra ce document sous forme édition papier et en version informatique reproductible avant le 30 avril de l’année suivant l'exercice considéré. Pour chaque indicateur ci-dessous contenus dans Îe rapport annuel, une comparaison sera établie entre l'exercice de référence (n) objet du rapport et les deux exercices précédents (n-1 et n-2), ainsi qu’une note permettant d’apprécier les tendances d'évolution.
®
Un extrait KBis à jour.
Une copie des polices d'assurances souscrites.
Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'exercice.
Au titre du bilan, ce rapport comprendra une note explicative permettant à la collectivité d'apprécier :
e
Panalyse des postes d’actif et de passif de la société.
la situation nette et l’endettement de la société.
le plan de financement annuel, les variations mensuelles des flux de trésorerie.
une analyse des principaux ratios d’analyse financière, avec leurs évolutions
commentées sur les deux exercices précédents.
Tarification de l'eau et recettes du service :
présenfation générale des modalités de tarification de l'eau, des frais d'accès au service et des autres prestations facturées aux abonnés.
présentation d'une facture d'eau calculée au ler janvier de l'année de présentation du rapport et au ler janvier des deux années précédentes, pour une consommation de
référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les
redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires.
Une note explicative permettant d’apprécier les évolutions des éléments constitutifs de la tarification depuis l'année précédente.
ÎFE A ÈERESE
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR ELA
GESTION DU SERVICE DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE
ANNEXE 8 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
NATURE DES TRAVAUX
Travaux à la
charge de
l’abonné
Travaux à la
charge de Ia
Collectivité
Travaux à la
charge du
Délégataire
1°) BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
e Première installation
e Surveillance, entretien et réparation de la partie des
branchements jusqu’en limite de propriété
e Recherche et élimination des fuites jusqu'aux compteurs
e Réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie
e Mise à niveau des bouches à clé lorsque cette opération ne
résulte pas de travaux d'amélioration ou de réfection de voirie
e Renouvellement des branchements (hors remplacement de
branchements groupés, suite à réhabilitation de réseau)
e Remplacement de compteur détérioré par l’abonné ou par le gel X
e Vérification de compteur
X
(si pas de défaut
avéré)
e Déplacement, modifications de branchement à la demande de
Pabonné
X
e Réfection des regards ou fosses d’abni compteurs situés en propriété privée x e Réfection des regards, fosses abris et autres emplacements où sont abrités les organes de comptage lorsqu'ils sont établis sur le domaine public
Annexe 8 — Travaux d'entretien et de renouvellement 1/4 VILLE DE GAP - Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Travaux à la Travaux à la Travaux à la
NATURE DES TRAVAUX charge de | charge dela | charge du
Pabonné Collectivité | Délégataire
2°) GENIE CIVIL
e Entretien et nettoyage des ouvrages intérieurs et extérieurs X
e Remise en peinture et protection de l’ensemble des organes x
métalliques
, : re À.
e Peinture intérieure des ouvrages
e Réparation des fissures, éclats de béton, réfection localisée des
enduits d'étanchéité, des toitures, des sols, des peintures X
extérieures et des façades.
e Nettoyage des cuves des réservoirs X
e Remplacement des serrureries, des huisseries, des garde-corps y X
compris en cas de vol
e Remplacement et renouvellement des clôtures et portails y *
compris en cas de vol
e Entretien et renouvellement du mobilier affecté à l’exploitation X
e Entretien et renouvellement des éclairages et sanitaires X
3°) ESPACES VERTS
< Entretien et renouvellement des arbres, arbustes et espaces verts
périphériques aux ouvrages et dans les pérumètres immédiats des X
captages
Annexe 8 — Travaux d'entretien et de renouvellement 214 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
NATURE DES TRAVAUX
Travaux à la
charge de
Travaux à la
charge de la
Travaux à la
charge du
désinfection
l’abonné Collectivité Délégataire
49) CANALISATIONS ET ACCESSOIRES
(Vannes, appareils de régulation, ventouses, purges....)
e Surveillance générale, entretien et recherche de fuites X
e Réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie, y x
compris les regards
e Elimination et réparation des fuites x
e Remplacement des canalisations avec éventuellement &
adaptation des diamètres pour 1 longueur < 12 m
e Entretien et renouvellement des canalisations internes aux x
ouvrages
e Renouvellement des accessoires hydrauliques et des regards X
e Mise à niveau des bouches à clé ct accessoires hydrauliques ,
lorsque cette opération ne résulte pas de travaux x
d'amélioration ou de réfection de voirie
e Renouvellement de canalisation et d’accessoires inscrits au x
Compte de Renouvellement du Délégataire
5°) EQUIPEMENTS (Pompage, traitement de l’eau,
réservoirs)
° Surveillance et nettoyage des installations x
. . = se : E
e Graissages, vidanges et vérifications périodiques x
e Contrôles et tests réglementaires de sécurité prescrits X
° Réglages et essais (hors travaux neufs) X
e Réparation des pompes doseuses, vis doseuses, chloromètre, x
ozoneurs, appareils de mesures ou de prélèvement automatique
° Remplacement des petites pièces (roulements, clapets, *
garnitures d’usure,....)
: à LE AS 7 e Peinture et protection des parties métalliques X
° Entretien, réparation des installations électriques X
e Renouvellement des installations électriques x
e Renouvellement ou rénovation complète des appareils où
installations incluant le remplacement de certains éléments x
essentiels
e Interventions nécessitant le transport des appareils en usine x
e Renouvellement des accessoires hydrauliques (y compris
canalisations liées aux ouvrages quelque soit la longueur) et x
matériels tournants
s Reuouvellement du matériel de traitement y compris X
Annexe 8 — Travaux d'entretien et de renouvellement 3/4 VILLE DE GAP — Contrat de délégation du service public de l'eau potable
Travaux à la Travaux à la Travaux à la
système ou de l’un de ses organes essentiels
NATURE DES TRAVAUX charge de charge de Ja charge du
labonné Collectivité Délégataire
| 6°) SYSTEMES ___ DE TELEGESTION, _ DE
TELESURVEILLANCE ET DE TELEALARME
e Interventions de vérification du bon fonctionnement et de {
dépannage
e Remplacement de petites pièces
e Renouvellement et mise à niveau de l’ensemble d’un ÿ
Les renouvellements rendus nécessaires par un manque d'entretien et de réparation dur Délégataire seront exécutés à ses frais.
Annexe 8 — Travaux d'entretien et de renouvellement A4 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ANNEXE 9 LISTE DES ABONNÉS PRIORITAIRES
GAP
CRÈCHES
| Crèche familiale "Le Petit Chemin" Boulevard Bellevue 04 92 20 20 39
Crèche Halte-Garderie "Tom Pouce" Rue des Narcisses 04 92 53 64 60
Crèche Halte-Garderie "La Pountinéla" Rue Pasteur 04 92 51 69 13
Crèche Halte-Garderie "Les Pins" Rue des Pins 04 92 51 04 09
[Crèche Halte-Garderie "Les Bulles d'Enfants" Rue des Cheminots 04 92 5624 11
Crèche Halte-Garderie "Les Petits Lutins" Rue du Chatelard 04 92 53 42 63
Crèche Halte-Garderie "Les P'tites Canailles” Route de Saint Jean 04 92 53 35 46
ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES
Beauregard Primaire 45 Rte de Ste Marguerite 04 92 51 13 99
Beauregard Maternelle 45 Rte de Ste Marguerite 04 92 52 46 51
Bellevue 20 Rie de Rambaud 04 92 51 24 77
Paul Emile Victor Primaire 20 Avenue de Bure 04 92 51 02 09
Paul Emile Victor Maternelle HLM Côteaux du Forest 04 92 51 50 99
Charance Avenue de Charance 04 92 51 03 17
Les Eyssagnières 19 Rte des Eyssagnières 04 92 52 04 30
Raymond Chappa 89 Rte des Fauvins 04 92 51 18 61
Fontreyne primaire 20 Rue des Boutons d'Or 04 92 51 01 97
Fontreyne maternelle 20 Rue des Boutons d'Or 04 92 51 87 43
La Gare 7 Chemin de Bonne 04 92 51 22 35
La Tourronde La Tourronde 04 92 52 09 41
Lareton Les Eméyères 04 92 52 35 17
Pasteur 15 Rue Pasteur 04 92 51 25 62
Pasteur cantine 15 Rue Pasteur 04 92 51 15 63
Pépinière 2 Av Maréchal Foch 04 92 51 23 07
Porte Colombe primaire 2 Av Jean Jaurès 04 92 51 86 61
Porte Colombe maternelle 2 Av Jean Jaurès 04 92 51 86 60
Porte Colombe cantine 2 Av Jean Jaurès 04 92 51 86 65
Puymaure primaire 16 Rue Jean Macé 04 92 51 87 91
Puymaure maternelle 16 Rue Jean Macé 04 92 51 87 94
| Puymaure garderie 16 Rue Jean Macé 04 92 51 87 95
Puymaure cantine 16 Rue Jean Macé 04 92 51 87 96
Rochasson Place du Rochasson 04 92 51 09 25
Romette primaire Rue du Mesnil / ROMETTE 04 92 51 51 53
Romette maternelle Rte de la Reyberte / ROMETTE 04 92 51 55 82
Anselme Gras 1 Rue des Sagnières 04 92 51 37 76
Stade Rue du Stade 04 92 51 18 20
Verdun 2 Av Guillaume Farel 04 92 51 45 57
Villarobert 11 Quartier Villarobert 04 92 51 25 95
Ecole Jeanne d'Arc 5 Rue David Martin 04 92 51 22 64
[_ Ecole du Saint Cœur 1 Place ladoucette 04 92 51 20 24
COLLÈGES Fontreyne 6 Rte de Graffinel 04 92 51 29 64 Centre Place de Verdun 04 92 52 55 40 Mauzan 35 Av Commandant Dumont 04 92 53 58 57 Date de MAJ : 28/02/2013 (Annule et remplace la version du 31/01/2012)
} Î
i
BÉCÈES | Dominique Villard Place de Verdun 04 92 5226 91
Aristide Briand
20 Av Commandant Dumont 04 92 5228 05 Lycée Professionnel Sévigné 6 Rue Jean Macé 04 92 56 56 10
Lycée Professionnel Paul Héraud 25 Chemin de Bonne 04 92 53 74 84
Lycée Agricole
Les Eméyères 04 92 51 04 36
Lycée Privé Saint Joseph 2 Rue des Pins 04 92 53 84 84
LF.S.L. (Institut de Formation en Soins Infirmiers) 2 Rue Bayard 04 92 53 84 84
Pôle Universitaire Rue Bayard 04 92 53 29 90
GAP (suite)
Centre hospitalier
1 Place Auguste Muret 04 92 40 61 61
Clinique des Alpes Rue Antonin Coronat 04 92 40 15 73
Lactel Route de la Luye 04 92 51 36 63
Abattoirs Route de la Luye 04 92 53 62 52
Cuisine centrale de Gap (GARIG) Quartier La Justice 0492519191]
Caserne des pompiers Patac 04 92 40 18 00
Unité d'autodialyse de Gap Centre de l'Adret 04 92 56 53 30
Géant Casino (Défense incendie) 28 Bd d'Orient 04 92 56 54 19
06 87 8665 15 ADAPEI La Source Quartier Villarobert 04 92 40 23 00
APF Foyer Albert Borel 75 Rte des Eyssagnières 04 92 40 75 00
IME St Jean 72 Rte des Eyssagnières 04 92 51 70 28
ADSEAHA Les Eyssagnières 04 92 51 97 20
Maison de retraite - Association Jean-Martin Rue Ernest Cézanne O4 92 54 93 54
| Foyer Bellevue Saint Mens Rue Saint Mens 04 92 55 45 56
Foyer Bellevue 3ièm âge 16 Bd Bellevue 04 92 52 02 30
DomusVi Tiers Temps Gap - Maison de retraite Rue Charles Aurouze 04 92 49 63 13
Centre Médical Rhône Azur Chemin des peupliers 08 26 4646 55
Centre de Rééducation Rhône-Azur Avenue commdt Dumont 04 92 52 66 25
CAMPINGS Tel. Fax GAP ALPES DAUPHINE — La Descente 04 92 51 29 95 04 92 53 58 42 Napoléon — La Descente 04 88 03 67 68
Date de MAJ : 28/02/2013
(Annule et remplace la version du 31/01/2012)