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Déliberation - 2026 DE016 annexe convention de repartition des charges avec les praticiens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE016 annexe convention de repartition des charges avec les praticiens)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
de la LOIRE
ARRONDISSEMENT
de ROANNE
BUSSIÈRES
RAC
MAISON MEDICALE
CONVENTION DE REPARTITION
DES CHARG ES DES CHAR = Gé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200297-20260220-2026-DE016-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/03/2026]
Entre les soussignés :
e La Commune de Bussières, représentée par son Maire, Monsieur Georges SUZAN,
agissant en vertu de l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
et d'une délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020,
et d'autre part :
Vu la délibération du conseil municipal n°2026-DE016 en date du 20 février 2026
Il est passé la présente convention :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition de charges
d’eau et d'électricité entre la commune de Bussières et chacun des praticiens de la Maison
Médicale.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’un
an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la même période.
La résiliation par l'une ou l'autre des parties à la présente convention interviendra par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Article 3 : Fourniture d'électricité
La Commune de Bussières prendra en charge le contrat de fourniture d'électricité pour
l'ensemble de la Maison Médicale et payera la facture globale au prestataire.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 53 - Fax 04 77 27 55 05 Elle répercutera de façon semestrielle le coût de cette fourniture à chaque praticien de la
façon suivante :
- Pour l'abonnement : un quart du coût de l'abonnement
-__ Pour la consommation : en fonction du relevé du sous-compteur
Article 4 : Fourniture d'eau et d'assainissement
La Commune de Bussières prendra en charge le contrat de fourniture d’eau et
d'assainissement pour l’ensemble de la Maison Médicale et payera la facture globale au
prestataire.
Elle répercutera de façon semestrielle le coût de cette fourniture à chaque praticien de la
façon suivante : un quart du montant total de la facture.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l'ensemble des parties. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des parties
aura approuvé les modifications.
Rédigée en 2 exemplaires
Fait à Bussières Fait à
Le Le
Pour la commune Dénominaton
Le Maire,
Georges SUZAN