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Déliberation - 2026 DE14 Convention annexe2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE14 Convention annexe2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200297-20260220-2026-DE014-DE
DÉPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
de la LOIRE Réception par le préfet : 12/03/2026 Publication : 17/03/2026
ARRONDISSEMENT
de ROANNE
ES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION F' BUSSIÈR
DU CABINET MEDICAL
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale de Bussières dont le siège social est situé à Bussières (Loire) 10 rue Thimonier, et représenté par son Président Monsieur Georges SUZAN d'une part,
Et d'autre part,
La Commune de Bussières, représentée par son Maire, Monsieur Georges SUZAN, agissant en vertu de l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et d'une délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation du
cabinet médical, et vaut autorisation d'occupation du domaine privé du CCAS précisé ci-dessous.
ARTICLE 2 : Situation des locaux mis à disposition
Le CCAS de Bussières met à la disposition de la commune de Bussières le cabinet médical, la salle d'attente et le studio situé 55 place Vaucanson.
Ces espaces seront utilisés par le la commune afin de pouvoir proposer aux administrés des permanences médicales.
ARTICLE 3 : Modalités financières
Ces espaces seront mis à disposition par le CCAS à titre gratuit.
ARTICLE 4 : Sécurité des personnes et des biens
Préalablement à l'utilisation de locaux, et comme pour tout Établissement Recevant du Public (ERP), l'utilisateur devra avoir pris connaissance des consignes de sécurité propres aux locaux et des consignes spécifiques données par le représentant du CCAS.
ARTICLE 5 : Entretien et réparations
La commune de Bussières s'engage à prévenir immédiatement le CCAS de toute détérioration ou tout dysfonctionnement qu'elle constaterait et qui nécessiterait des réparations qui sont à la charge du CCAS. En cas de détérioration occasionnée par la commune, le CCAS facturera la ou les réparations.
ARTICLE 6 : Assurance
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit les risques inhérents à l'utilisation de ces
espaces.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 32 35 - Fax 04 77 27 55 05 ARTICLE 7 : Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de la signature des présentes. La mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties avec un préavis de six mois.
ARTICLE 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
À Bussières, le 6 février 2026
Pour le CCAS Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,