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Déliberation - 2026 DE023 B annexe reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE023 B annexe reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
BUSSIÈRES
Lx Es
Commune de Bussières
Réglement
intérieur du
Conseil Municipal
Approuvé le ler avril 2026 SOMMAIRE
Chapitre l : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal
Chapitre || : Réunions du conseil municipal
Article 4 : Périodicité des séances
Article 5 : Convocations
Article 6 : Ordre du jour
Article 7 : Accès au dossier
Article 8 : Questions écrites
Chapitre III : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Chapitre IV : Tenue des séances
Article 11 : Pouvoirs
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 14 : Enregistrement des débats
Article 15 : Police de l'assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Votes
Article 20 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI : informations au public
Article 21 : Procès-verbaux -
Article 22 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 23 : Modification du règlement intérieur
Article 24 : Application du règlement intérieur CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie aux heures d'ouverture de la mairie du mardi au samedi de 9h00 à 12h00, à compter de l'envoi de la convocation et pendant 3 jours précédents la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 72h00 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales article L.2121-19 du CGCT
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 2 jours ouvrés au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au
cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT)
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est 1 feuillet
soit 1500 caractères.
Les Photos sont exclues.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire par mail à l'adresse mairie@bussieres.fr pour le bulletin annuel (parution de janvier) au plus tard le 15 novembre et pour le bulletin intermédiaire (parution de juillet) au plus tard le 1° juin.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. CHAPITRE |! : Réunions du conseil municipal
Article 4 : Périodicité des séances articles L.21217 et L.21219 CGC
Le principe d'une réunion au moins une fois par trimestre a été retenue.
Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-120 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Article 6 : Ordre du jour article (L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. En cas d'urgence, il sera possible d'ajouter des délibérations qui n'auraient pas été mentionnées à l'ordre du jour sous réserve d'acceptation par la majorité des membres présents.
Article 7 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-18-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 3 jours précédant la séance. Aucune reproduction ni photographie des documents ne sont autorisées. Seule la prise de notes est autorisée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune en assure la diffusion à ses membres élus à titre individuel par les moyens nécessaires qu’elle juge appropriés.
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
CHAPITRE II! : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Commission Voirie et Bâtiments : 7 membres
- __ Commission associations : 4 membres
- Commission Finance et Juridique : 4 membres
- Commission Aménagement du territoire, PLUI : 4 membres - Commission Culture et Sport : 4 membres
- Commission Communication : 6 membres
- Commission Affaires scolaires : 4 membres
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion. Article 10 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Pouvoirs (article L.2121-2û du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie soit du mardi au samedi entre 9h00 et 12h00.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se
retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Article 13 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 12° du CGCT du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 14 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT du CGCT)
Rappel :
Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal.
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal où un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de
sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales) L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés. Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE no14713 du 1! juin 2015, JO Sénat).
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
Article 15 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGC)
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGC)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédant et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant conseil) ou à la demande de la majorité des membres du conseil municipal présents.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire. L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non
examinés.
Article 19 . Votes articles L.212120 et L.212121 du CGC
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Rappel
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 20 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI: Information du public
Article 21 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. || sera également transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Article 22 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie aux lieux et places habituels et mise en ligne sur le site internet dans un délai d'une semaine.
Elle comprend la date de la séance, le numéro et l’objet des délibérations examinées par le conseil municipal ainsi que si elles ont été approuvées ou refusées.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 23 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat le présent règlement peut faire l'objet de modification par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 24 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Bussières le 1°" avril 2026