Procès Verbal - CR CM 20160712

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Procès Verbal - CR CM 20160712 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 20160712)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2016

à 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Evelyne COYAUX, Pierre MOCQ, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, André GODARD, Annie

JACQUART, Murielle CARETTE, Priscilla LEGRAND, Natacha

BROUCK, Emmanuel LASSON, Cathy DELOFFRE ;

Représentés : Michel PEDERENCINO, Jean-Pierre HECQUET, Fabienne HAUX, Didier ROSEREAU,

Absents excusés : Jean-Marie GOTRAND, Pamela CLAY,

Absent(s) : Maurice PAMART.

Secrétaire : André GODARD

 Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents ou représentés le compte rendu du Conseil municipal du 30 juin 2016

Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Franchino NUZZOLO.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame La Maire a informé le Sous –Préfet.

Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Ainsi, Madame Paméla CLAY devient Conseillère Municipale.

I] SOCIAL

- DROIT DE PRÉEMPTION

Madame La Maire expose au Conseil Municipal que l’immeuble situé 9 rue de

l’alliance à FERIN a fait l’objet le 1er Juillet 2016 d’une vente par adjudication. La dernière enchère s’élève à 42 000 euros.

Considérant le courrier du Tribunal de Douai en date du 06 avril 2016 informant la commune de l’adjudication et du droit de préemption en matière de saisies immobilières.

Selon l’article L616 du Code de la Construction et de l’Habitat « En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de- 2 -

préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat. »

Considérant que les conditions de l’article L.616 du Code de la Construction et de l’Habitat sont réunies, Madame La Maire demande au Conseil Municipal de pouvoir engager la procédure du droit de préemption et de signer tous actes nécessaires à cette procédure.

Madame La Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire au budget la somme

nécessaire pour le bon déroulement du droit de préemption qui comprend l’achat de l’immeuble et les frais associés.

Le Conseil municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à deux abstentions et quatorze voix pour :

DECIDE

 D’autoriser Madame La Maire à engager la procédure du droit de préemption et de signer tous actes nécessaires à cette procédure

Le Conseil municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés ;

DECIDE

 D’inscrire au budget la somme nécessaire pour le bon déroulement du droit de préemption qui comprend l’achat de l’immeuble et les frais associés.

II] FINANCES

- TARIF GARDERIE

Madame La Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs de la garderie scolaire pour la rentrée scolaire 2016.

Madame La Maire rappelle que les tarifs de la garderie scolaire ont été fixés à 2,30€ de l’heure depuis 2014.

Pour inciter les familles à respecter les horaires établis et par voie de conséquence le personnel, le Conseil Municipal avait instauré en 2015 un tarif de 4,60 € de l’heure après l’heure de fin de garderie à 18h30.- 3 -

Madame La Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables à la rentrée 2016 et propose le maintien des tarifs actuels.

Le Conseil municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés ;

DECIDE

 De maintenir les tarifs actuels : 2,30€ de l’heure jusqu’à 18h30 et 4,60€ de l’heure après l’heure de fin de garderie à 18h30.

- TARIF CIMETIÈRE

Madame La Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs appliqués pour le cimetière.

Madame La Maire rappelle à l’assemblée les tarifs relatifs aux Concessions et redevances Funéraires appliqués au Cimetière Communal depuis 2014 :

Concession durée prix

Pleine terre 15 ans 200 €

Caveau simple Férinois 30 ans 250 € 50 ans 500 €

Caveau simple extérieur 30 ans 500 €

Caveau Double Férinois 30 ans 400 € 50 ans 800 €

Columbarium Férinois 30 ans 250 € Columbarium extérieur 30 ans 500 € Droits d’inhumation 30 €

Droits d’exhumation 30 €

Le Conseil municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés ;

DECIDE

 De maintenir les tarifs relatifs aux Concessions et redevances Funéraires appliqués au Cimetière Communal

- TARIF MATÉRIEL

Monsieur Pierre MOCQ, Adjoint au Maire, demande au Conseil Municipal de définir les modalités financières de renouvellement du matériel usagé ou dégradé.

Lors de la location de la salle des fêtes, les locataires demandent du matériel supplémentaire. Le plus souvent ce sont les grilles d’exposition. A force de les prêter, elles- 4 -

se dessoudent et en cas de casse les personnes vont payer l’usure des personnes précédentes.

Monsieur MOCQ propose au Conseil Municipal soit de continuer de prêter le matériel gratuitement, soit fixer un tarif de location, soit de ne plus prêter les grilles d’exposition.

Le Conseil municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 2 voix contre et 14 voix pour ;

DECIDE

 De fixer la location des grilles d’exposition à 2 € l’unité.

III] JEUNESSE

- APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DU CENTRE DE LOISIRS 2016

Madame Evelyne COYAUX, Adjointe au Maire, présente le projet éducatif du Centre

de Loisirs de la commune de FERIN.

Ce projet éducatif du centre vise à accueillir des enfants de 3 à 13 ans à la journée. C’est un accueil de loisirs de proximité, il s’inscrit dans l’action sociale de la commune. Ce dispositif permet aux enfants qui ne partent pas en vacances, d’avoir des loisirs éducatifs.

Le projet contient :

- Les objectifs éducatifs visés

- Favoriser les échanges avec l’extérieur

- Les horaires et jours d’ouverture

- Les locaux

- Les modalités d’inscriptions

- Les modalités tarifaires

- La convention de partenariat

- Les objectifs de la structure

- Les activités proposées

- La place des séjours

- Les moyens pour le fonctionnement

- Les moyens humains

- La vie quotidienne

- L’évaluation

Madame La Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le projet éducatif du Centre de Loisirs de la commune de FERIN pour l’été 2016 et les centres des petites

vacances.- 5 -

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés ;

ADOPTE

 le projet éducatif du Centre de Loisirs de la commune de FERIN pour l’été 2016 et les centres des petites vacances

V] QUESTIONS DIVERSES

 TRAVAUX RIVE GAUCHE DU CANAL

Les travaux de la rive gauche du canal commenceront au cours de ce mois de juillet 2016 et pour durer jusque mi-juillet 2017. Pour le bon déroulement des opérations dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le chemin de halage va être fermé au droit de la zone concernée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.