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Conseil Municipal - Liste DEL CM 16avril2026
Procès Verbal - PV CM 19fevrier2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19fevrier2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Budget,
République Française
Dourdan
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026
Le 19 février 2026 à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de DOURDAN, légalement convoqué par Monsieur le Maire le
13 février 2026, s'est réuni sous la Présidence de Paolo DE CARVALHO, à la salle des fêtes de Dourdan.
PRESENTS : Paolo DE CARVALHO -— Josépha BREBION — Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT — Laurent LARREGAIN — Estelle ROLET-
PARANT - Mohamed MOURDI — Karina STUDER -— Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-
Christophe MARMILLON — Nicole LOPEZ - Christelle AMAND — Marc PLISSONNEAU - Christine DOS SANTOS —
Ludovic LAFFONT-— Nathalie POULAIN (à partir de 22h au point N°10) - Benoît PANOT - Barbara FAUSSET -Maryvonne
BOQUET -— Gérard DIAZ — Olivier BOUTON -— Nessa DAVRAIN — Thomas KIEFFER — Salwa NASSER — Youcef
BOUABDALLAH — Fabrice BARON -— Rémi CROUZET, Yann LECOMTE Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES: Nadia LE BOURNOT a donné pouvoir à Karina STUDER, Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Isabelle
PRADOT (jusqu’à la présentation du point N°10), Stéphanie BISCARRA a donné pouvoir à Daouda TIMERA et
Sabrina BERSY a donné pouvoir à Mohamed MOURDI, conformément à l’article L2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ABSENT EXCUSE EN COURS DE SEANCE :
Arrivée de Nathalie POULAIN en cours de séance à 22h lors de la présentation du projet de délibération N°10 portant sur le
Débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport d’orientations budgétaires - Budget principal 2026.
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle AMAND
Il'est précisé que les débats restent accessibles en direct sur la page facebook de la ville.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs remis.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis ouvre la séance.
Christelle AMAND est désignée secrétaire de séance.
En ouverture de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à observer une MINUTE de silence en hommage
à :
- Nicolas RUMPLER, opticien de Dourdan, décédé le 22 décembre 2025,
- Roger Maurice BONNET, astrophysicien né à Dourdan et décédé récemment ;
- Nadia LOUGHSALA et Pascal AUDOUIN, conseillers municipaux décédés durant cette mandature.
Par cette minute de silence, le Conseil municipal apporte son soutien et présente ses condoléances à tous leurs proches.
Monsieur le Maire indique les documents remis sur table. Il s’agit :
- 4 questions orales déposées par Yann LECOMTE
- Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires
ll précise que les questions orales seront examinées en fin de séance.
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, d'Olivier BOUTON, de Rémy BRUNEL, de Paolo DE CARVALHO, de Youcef
BOUABDALLAH et de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal prend acte des pièces signées en vertu de la délégation de pouvoirs
{décisions municipales prises entre le 24 novembre 2025 (DEC2025287) et le 9 février 2026 (DEC2026038).
N°1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025
Le Conseil municipal entend l’exposé de Monsieur le Maire :
L'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l'heure de la séance, les noms du président,
des membres du conseil municipal présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la
séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le
résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Maire et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par
délibération.
1/14 Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n'y aura plus d'affichage à la porte de la Mairie. Seule la liste
des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l'issue du Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de publicité et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 52min01s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 11 décembre 2025.
N°2 - Modification de la délibération n°DEL2025045 portant cession d’une partie de la parcelle cadastrée AL 212 située rue
Robert Benoist à la société MDS
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN :
Par la délibération n°DEL2025045, le Conseil municipal de la Commune de Dourdan a approuvé la cession d’une partie de la
parcelle cadastrée Section AL n°212 sise Rue Robert Benoist à la Société MDS.
Le notaire initialement saisi par cette délibération ne pouvant intervenir dans ce dossier, il convient de désigner un nouveau
notaire afin de pouvoir procéder à cette cession.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°DEL2025045 en date du 12 juin 2025 portant cession d’une partie de la parcelle cadastrée AL 212 située
rue Robert Benoist à la société MDS
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 portant conditions de la consultation du service des domaines,
Vu ie plan de division du terrain,
Vu le Plan Local d'Urbanisme modifié par délibération du 12 décembre 2024,
Vu la consultation du service des domaines en date du 3 juin 2025,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 5 février 2026,
Considérant que l'Etude de Maitre PARIS représente la Société MDS et qu'elle s’est proposée de rédiger l’acte,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 52min30s).
Après avoir entendu les interventions de Nessa DAVRAIN et de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
— de modifier la délibération n°DEL2025045 en date du 12 juin 2025 portant cession d’une partie de la parcelle cadastrée
AL 212 située rue Robert Benoist à la société MDS.
— de désigner l'Etude de Maître PARIS sise 2 Rue Joseph Guyot — 91410 Dourdan pour la rédaction de l’acte.
— de dire que les autres dispositions de la délibération n°DEL2025045 restent inchangées.
N°3 - Convention pour le partenariat financier avec les communes de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix pour l’organisation de permanences d’information et d'orientation juridiques
Le Conseil municipal entend l’exposé d’Isabelle PRADOT :
Depuis le 18 décembre 2019 (délibération N°DEL2019113), les permanences d'accès aux droits sont organisées dans le cadre
du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), créé le 4 octobre 2019.
2/14 Afin de permettre aux habitants des communes de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) de
bénéficier de ces permanences, la Ville de Dourdan, via son CLSPD, a proposé aux communes d’adhérer à ce partenariat.
Il est proposé de renouveler ce partenariat à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d'un an, avec les communes de la
CCDH souhaitant y participer.
Celui-ci vise, outre de permettre l’accès à ces permanences aux habitants de ces communes, de répartir financièrement le coût
de ces permanences.
Ces permanences d’accès aux droits sont portées par :
- Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles Sud Est Francilien interdépartemental (CIDFF SEF).
L'association donne et diffuse gratuitement aux habitants et, plus particulièrement aux femmes, une information
juridique en tout domaine de leur vie personnelle, familiale et professionnelle, leur faisant connaître leurs droits, les
démarches à entreprendre et les orientant, si besoin est, vers les organismes compétents.
- L’Association départementale de médiation et d’aide aux victimes (MEDIAVIPP 91). L'association accompagne toute
personne qui s’estime victime d’une infraction pénale ou d’un accident. L'association propose ainsi aux victimes une
écoute privilégiée, une information sur leurs droits, un accompagnement dans les démarches, une orientation au
besoin et une prise en charge psychologique.
Les conventions avec le CIDFF SEF et MEDIAVIPP91 s’arrêtant le 31 décembre 2025, il est nécessaire de les renouveler, ainsi
que les conventions financières avec les communes membres pour l'année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives, intergénérationnelles, solidarités » du 6 février 2026,
Considérant qu’il convient de renouveler les modalités d'organisation du partenariat avec les communes de la CCDH
adhérentes,
Considérant que le montant annuel de la prestation CIDFF SEF est de 1 780 euros, après déduction des différents
cofinancements, qui sera réglé par la Commune de Dourdan au titre du CLSPD et du partenariat avec les communes de la CCDH
adhérentes,
Considérant que le montant annuel de la prestation MEDIAVIPP 91 est de 3 400 euros, dépense globale qui sera réglée par la
commune de Dourdan au titre du CLSPD et du partenariat avec les communes de la CCDH adhérentes,
Considérant que ces montants seront ainsi répartis sur les communes de la CCDH adhérentes à ce partenariat,
Considérant que le calcul de cette répartition est effectué suivant les chiffres, source INSEE, de la population légale au 1°
janvier de chaque année,
Considérant que pour adhérer au partenariat, les communes de la CCDH devront délibérer et signer la convention de
participation financière établie par la commune de Dourdan selon le modèle joint pour permettre le remboursement des frais
engagés par Dourdan.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 54min31s).
Après avoir entendu les interventions de Nessa DAVRAIN, d'Isabelle PRADOT et de Salwa NASSER, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— d'approuver la convention type avec les communes de là CCDH adhérentes à ce partenariat pour leur participation
financière aux actions réalisées par les associations CIDFF SEF et MEDIAVIPP 91,
— de dire que ces conventions sont valables un an, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les présentes conventions ou tous documents y afférents,
— de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
N°4 - Convention de partenariat avec les Caisses Locales du Crédit Agricole pour un projet de sortie éducative au Salon
International de l’Agriculture 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI :
Le Salon International de l'Agriculture est un événement majeur dans le domaine agricole, offrant une occasion de sensibiliser
les jeunes générations aux enjeux agricoles, alimentaires et environnementaux.
Dans ce cadre, la Commune, en partenariat avec les Caisses Locales du Crédit Agricole de l'Essonne et du Val de Marne, entend
organiser une sortie éducative pour 20 enfants élus au sein du Conseil Municipal des Enfants (CME) de Dourdan lors de la
mandature 2025-2026, au Salon International de l’Agriculture le 23 février 2026.
3/14 L'objectif de ce projet destiné à des élèves de classes de CM1 et de CM2 de la Commune est de leur permettre de découvrir le
monde agricole et, plus particulièrement la thématique du monde équin au regard de l'implantation significative de centres
équestres sur notre territoire et par l'intérêt pédagogique de cette thématique pour sensibiliser les enfants aux métiers
agricoles, au bien-être animal et aux enjeux environnementaux.
Cette visite sera enrichie par des animations spécifiques, telles qu'une visite guidée et un jeu de piste, organisés sur place.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention entre la Commune de Dourdan et les Caisses Locales du
Crédit Agricole définissant ce partenariat et notamment les engagements financiers suivants :
- Les Caisses Locales s'engagent à financer certains aspects du projet, notamment les billets d'entrée pour les élèves et
leurs accompagnateurs, une visite guidée animée par un agriculteur et la réalisation d’un jeu de piste éducatif sur le
Salon.
- La Commune assurera l'encadrement, l’organisation du transport des élèves et des accompagnateurs et la
communication mettant en valeur le partenariat avec le Crédit Agricole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, Solidarités » du 6 février 2026,
Vu la convention de partenariat entre la Commune et les Caisses Locales de Crédit Agricole, dont le projet est joint à la présente
délibération,
Considérant les engagements éducatifs de la Commune dans une perspective de développement durabie et citoyen,
Considérant l'intérêt de proposer une sortie éducative au Salon International de l'Agriculture 2026 à des élèves de CM1 et de
CM2 de Dourdan, leur permettant d'appréhender les enjeux agricoles et environnementaux,
Considérant que les 20 élèves participants seront des enfants siégeant au Conseil Municipal des Enfants pour l’année scolaire
2025/2026 et seront accompagnés de trois adultes (lAdjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires et deux agents
municipaux),
Considérant que ce projet est soutenu par les Caisses Locales de Crédit Agricole,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à S9min)}.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de Dourdan et les Caisses Locales du Crédit
Agricole pour le projet d’une sortie éducative le 23 février 2026 au Salon International de l'Agriculture,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
- de dire que les crédits seront inscrits au budget de 2026.
N°5 - Convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux
élèves (circuits spéciaux scolaires) entre Ile-de-France mobilités et la Commune - 2026/2030
Le Conseil municipal entend l'exposé d’Estelle ROLET-PARANT :
Ile-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure
la cohérence.
Conformément à l'article L1241-3 du Code des transports, Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie de ses
attributions mentionnées aux l et 11 de l’article L1241-2, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception
de ia politique tarifaire.
La volonté d'Ile-de-France Mobilités est d'améliorer l'offre de transports scolaires en proposant une nouvelle délégation de
compétence aux collectivités territoriales désignées comme Autorité Organisatrice de Proximité (AOP). Ile-de-France Mobilités
a également comme objectif de favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la
qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.
C'est dans ce cadre qu’Ile-de-France Mobilités, conformément à l'article L3111-9 du code des transports, peut, pour
l’organisation des transports urbains, confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements.
De ce fait, en juin 2022, la Commune a signé une nouvelle convention de délégation de compétence avec Ile-de-France
Mobilités en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires).
4/14 La convention avait pour objectif de définir les compétences déléguées par Île-de-France Mobilités à la Commune en matière
de transports scolaires dans le cadre des circuits spéciaux scolaires, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette
délégation de compétence.
Si Ile-de-France Mobilités est l'autorité organisatrice et est garante de la politique régionale des transports en matière du
respect du plan régional des transports, de la politique tarifaire de titres de transport, des conditions générales d'exploitation, du fonctionnement et des contrôles des services, ainsi que la modernisation des transports et des réseaux, la Commune a pour
délégation des compétences administratives, techniques et de services liées à l’usager, telles que le financement des services,
le contrôle de l'exécution des contrats avec le transporteur, l'inscription des élèves aux circuits spéciaux scolaires et la gestion
de leur dossier, l'établissement de rapports annuels, etc.
Cette convention arrive à échéance en cette fin d'année scolaire 2025-2026.
De ce fait, Ile-de-France Mobilités propose le renouvellement de la convention qui prendra effet à compter du 15 juillet 2026
et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2029-2030.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20250214-016 du 14 février 2025 approuvant le Règlement régional
relatif aux circuits spéciaux scolaires,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités » du 5 février 2026,
Considérant la volonté d'Ile-de-France Mobilités de poursuivre l'offre de transports scolaires par le renouvellement de la
convention de délégation de compétence en matière de de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires), conclue à compter du 15 juillet 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention de délégation de compétence (jointe à la présente
délibération) avec lle-de-France Mobilités, conclue à compter du 15 juillet 2026 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2029-2030,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h02min).
Après avoir entendu les interventions de Thomas KIEFFER, d’Estelle ROLET-PARANT et de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention type de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public
routiers réservés aux élèves {circuits spéciaux scolaires), conclue à compter du 15 juillet 2026 jusqu’à la fin de l’année
scolaire 2029-2030 avec Ile-de-France Mobilités,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de compétence, tout avenant
et tout document y afférenit,
- de dire que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.
N°6 - Contrat de commodat entre la Commune de Dourdan et le Collège Condorcet dans le cadre d'un projet de ferme
pédagogique
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI :
Dans le cadre de son dispositif “éco-délégués”, qui permet aux élèves de s'investir dans les actions liées à l’environnement et
au développement durable au sein de l'établissement, l’équipe pédagogique du Collège Condorcet souhaite mettre en place
une “ferme pédagogique”.
Ce projet a pour but de renforcer le sens de l’engagement citoyen des éco-délégués, d'améliorer le climat scolaire via la
présence d'animaux et d'offrir un support pédagogique vivant autour de la biodiversité.
Les élèves seront acteurs, participant aux différentes étapes de la gestion d’une mini-ferme : entretien de l’espace, des
animaux, alimentation.
Le collège s’est rapproché de la Ville pour la mise en oeuvre de ce projet, et particulièrement de l’équipe de Dourdan équitation,
pour accompagner l’équipe encadrante de l’établissement et mettre à disposition des animaux appartenant à la ville.
En conséquence, la Commune et le collège Condorcet ont convenu d’un contrat de prêt à usage (commodat) pour des animaux
et du matériel nécessaire à leur garde, à titre gratuit.
Ce contrat est conclu à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 juin 2026. Il pourra être prolongé par avenant, pour
l’année scolaire 2026-2027, puis pourra être renouvelé tacitement pour trois années scolaires supplémentaires, sans pouvoir aller au-delà du 30 juin 2030.
5/14 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1875 à 1891,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives, intergénérationnelles et solidarités » du 6 février 2026,
Considérant le projet de ferme pédagogique au sein de l'établissement proposé par le collège Condorcet,
Considérant l'intérêt de mettre en place des actions liées à l’environnement et au développement durable dans lesquelles les
élèves sont acteurs,
Considérant la volonté de la Commune de Dourdan de mettre à disposition des moutons et chèvres pour que le collège puisse
mettre en œuvre son projet de ferme pédagogique,
Considérant la nécessité de signer un contrat de prêt à usage (commodat) entre la Commune de Dourdan et le collège
Condorcet afin de fixer les conditions de ce prêt,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h09min43s),
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Paolo DE CARVALHO et de Youcef BOUABDALLAH, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver la mise à disposition d'animaux (deux moutons, deux chèvres et des œufs fécondés), la fourniture d’une
partie de l'alimentation de ces animaux et de matériel, ainsi que l’accompagnement de l’équipe pédagogique du
collège, au bénéfice du collège Condorcet,
- de dire que le contrat de prêt à usage est consenti à titre gratuit,
- de dire que le contrat de prêt à usage est conclu à compter de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2026. II pourra
être prolongé par avenant, pour l’année scolaire 2026-2027, puis être renouvelé tacitement pour trois années
scolaires supplémentaires, sans pouvoir aller au-delà du 30 juin 2030.
- d’approuver le contrat de prêt à usage (commodat) avec le collège Condorcet, dont le projet est joint à la présente
délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de prêt à usage {commodat), tout avenant à
intervenir, ainsi que tout document y afférent.
N°7 - Autorisation de recours au contrat d'apprentissage
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL :
Poursuivant son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes par le développement de l'apprentissage, la
Commune souhaite renouveler et renforcer le recours à ce dispositif au sein de ses services, notamment au sein du service
scolaire et plus particulièrement dans les écoles maternelles.
ll est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le contrat d'apprentissage proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.424-1 relatif à l'apprentissage,
Vu le code du travail et en particulier le chapitre VII du titre 11 du livre I! de la sixième partie (articles L. 6227-1 à L.6227-12),
ainsi que les articles L.6211-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et D.6271-1 à D.6275-5,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux
expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au
service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
6/14 Vu les décrets n° 2020-373 et 372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à lapprentissage,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le
Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2026,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 3 février 2026,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel employeur s'engage, outre le versement
d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie
en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en
retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou à des majeurs de 30 ans et plus
{personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration,
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la rémunération de l’apprenti dépend de leur âge et de leur progression dans le ou les cycles de formation,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour le service accueillant, compte tenu
du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par l'apprenti,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h21min32s5).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de recourir au contrat d'apprentissage,
- de conclure dès la rentrée scolaire 2026/2027, un contrat d'apprentissage supplémentaire au service scolaire
conformément au tableau suivant :
| SERVICE D'ACCUEIL NOMBRE DE POSTE DIPLOME PREPARÉ
| Scolaire 1 Niveau là V
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage
ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis,
- de dire que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés et suivants.
N°8 - Adhésion au groupement de commandes pour l’acquisition d’un kit Micro-Folie mobile
Le Conseil municipal entend l’exposé de Josépha BREBION :
La Micro-Folie est un dispositif culturel en cours de test, sous le pilotage de Dourdan Tourisme, depuis juillet 2025 dans le cadre
d’une convention de prêt avec l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV).
Cette phase de prêt a pour objectif d’affiner les modalités d'utilisation de la Micro-Folie, de construire une programmation
pouvant profiter à l’ensemble des Dourdannais via différentes opérations de médiation culturelle, dans un objectif de
démocratisation culturelle et dans le but, à terme, d'acquérir un kit Micro-Folie mobile.
En préalable à ce projet d’achat et pour obtenir le renouvellement du prêt, la ville doit adhérer au groupement de commande
présenté ci-dessous.
L’'EPPGHV constitue autour de lui un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres
du groupement, d’un marché de prestation de service pour le matériel composant le kit Micro-Folie mobile afin que chaque
adhérent puisse acquérir ce matériel quand il le décidera.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs
préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
7/14 Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne l’EPPGHV comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de
procéder au choix du titulaire. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement
de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au
nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de l'EPPGHV comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de
procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas
l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette
convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention 2025036 du conseil municipal de Dourdan du 12 juin 2025 relative à la convention de partenariat pour l'accueil
et l'animation d’une Micro-Folie dans la ville de Dourdan
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne » du 11 février 2026,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie
financière,
Considérant la convention constitutive du groupement de commandes désignant l'Etablissement Public du Parc et de la Grande
Halle de la Villette, comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans
cette convention dont le projet est joint à la présente délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h22min15s).
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Gérard DIAZ, de Josépha BREBION, de Rémy BRUNEL, de Youcef
BOUABDALLAH, de Nessa DAVRAIN et de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité par :
+ 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION — Rémy BRUNEL— Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN -
Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY — Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT— Philippe
CELESTIN - Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON -— Nicole LOPEZ -
Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU - Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT - Benoît PANOT - Barbara FAUSSET
e 10 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ — Salwa NASSER — Thornas KIEFFER — Olivier BOUTON — Nessa DAVRAIN — Fabrice BARON - Rémi
CROUZET - Yann LECOMITE - Youcef BOUABDALLAH,
- d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’un kit Micro-Folie mobile,
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant l’Etablissement Public du Parc et
de la Grande Halle de la Villette comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon
les modalités fixées dans cette convention,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2026,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de
commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°9 - Rapport social unique 2024
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL :
institué par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) est
obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des collectivités territoriales. Il doit être élaboré chaque année au titre
de l’année écoulée.
Le RSU constitue un outil de référence permettant de renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial et d'apprécier la
Situation des ressources humaines de la collectivité à partir de données sociales objectivées et consolidées. Il regroupe
notamment des informations relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours
8/14 professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la rémunération, à la promotion professionnelle, à la diversité,
à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à
l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Le Rapport Social Unique est transmis au Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne. Cette transmission
permet à la collectivité de comparer ses données avec celles de collectivités de strates similaires, d'identifier ses spécificités
{absentéisme, formation, mouvements de personnel, etc.) et d'analyser l’évolution de ses indicateurs sociaux sur plusieurs
exercices.
Au-delà de son caractère obligatoire, le RSU constitue avant tout :
s Un outil de pilotage des ressources humaines, offrant une photographie précise des effectifs et de leurs
caractéristiques (structure des âges, part des agents contractuels, répartition statutaire, etc.),
= Un outil d'analyse et de comparaison, permettant d’apprécier les évolutions dans le temps et de situer la collectivité
par rapport à d’autres employeurs territoriaux,
s Un outil de dialogue social, favorisant des échanges constructifs à partir de données fiables, partagées et objectivées
sur la situation du personnel et les politiques de gestion mises en œuvre.
Ainsi, le Rapport Social Unique permet de dresser un état des lieux des données sociales de la collectivité, d'évaluer les actions
conduites en matière de ressources humaines, notamment en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle, et
d'anticiper les évolutions à venir. Il constitue un support essentiel à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de
ressources humaines cohérente, dynamique et adaptée aux enjeux de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1,
Vu la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la
fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des
données sociales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2026,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 3 février 2026,
Considérant que l'autorité territoriale a l'obligation de présenter au Comité Social Territorial un rapport sur l’état de la
collectivité,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h47min07s).
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Dourdan au Cœur » :
« Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
L'étude du Rapport Social Unique n’est pas une délibération comme les autres. Elle nous donne des indications chiffrées sur
la gestion du personnel et nous permet de mesurer le bien-être de nos agents.
Comme chaque année, je vais m'arrêter sur quelques chiffres emblématiques. Toujours les mêmes, ce qui permettra de
constater qu’année après année, le bilan ne s'améliore guère.
Pour commencer, parlons des effectifs.
Entre le 31 décembre 2020, première année de votre mandat, et le 31 décembre 2024, date d'arrêt de ce rapport, ils ont
augmenté de 9%. 19 recrutements nets, principalement des contractuels permanents.
Nous pourrions imaginer qu'ils ont été principalement recrutés pour des missions de service public, mais quand on sait que
le service communication a quasiment doublé ses effectifs et que les services techniques ont perdu de nombreux agents, on
peut s'interroger sur votre stratégie de service public.
Ensuite, évoquons les salaires
Pour l’année 2024, je voudrais insister sur trois points :
“ Le premier, c’est la part des primes dans la rémunération. Elles représentent 19% pour les fonctionnaires et 30,5 %
pour les contractuels.
9/14 Quand on sait que ces primes servent de base de cotisation au Régime Additionnel de la Fonction Publique, c’est à dire
pour le calcul de la retraite, dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire, on comprend que les
agents contractuels, déjà moins payés que les fonctionnaires, ne cotisent pas sur l'ensemble de leur rémunération. Est-
ce là un bon accompagnement de nos agents ?
" Le deuxième, et je vais rester sur les primes, c’est le cirque que vous nous faîtes chaque année sur le CIA, le complément
indemnitaire annuel, que vous augmentez chaque année... pour qu'il représente 0,85 % des primes versées et 0,18%
des rémunérations totales... Même si vous l'avez doublé ou triplé depuis, ça ne vaut sans doute pas la communication
que vous en faites.
“ Latroisième, ce sont les heures supplémentaires qui montrent que la gestion du personnel ne suit aucune stratégie. Si
on se base sur le traitement des fonctionnaires de catégorie C, c’est-à-dire ceux qui effectuent le plus d‘heures
supplémentaires, vous auriez pu embaucher 6 agents à temps plein. On ne doit pas être loin des 10 000 heures
supplémentaires en 2024... 10 000 heures supplémentaires, malgré l'embauche de 20 agents supplémentaires. C’est
incompréhensible et dangereux de gérer le personnel de la sorte.
La suite est logique, on va parler des arrêts et des accidents de travail.
Mal gérer le personnel, c’est s’exposer à davantage d’arrêts et davantage d'accidents du travail. Les chiffres le prouvent.
«Entre 2020 et 2024, ce sont 45 accidents du travail qui ont été relevés. Sur 200 agents, cela signifie qu’un agent sur 4
a Subi un accident du travail en 5 années. 45 accidents qui ont occasionné 1232 jours d’absences. Je le répète, un agent
qui subi un accident est un personnel mal formé, mal équipé ou mal encadré.
* Etonnamment, les rapports sur les risques psycho-sociaux ne sont pas rendus publics.
“ Entre 2020 et 2024, ce sont 3300 jours d’arrêts maladie qui ont été enregistrés. Entre 2021 et 2024, le chiffre a même
doublé. Ce chiffre, et les témoignages que nous récoltons tout au long de l’année, montrent le malaise de nombreux
agents.
" Un malaise que f’on retrouve aussi dans les départs : 29 en 2024, soit encore près de 15% des agents !
Fait intéressant, pour ne pas dire révélateur : les vœux au personnel, organisés le 17 janvier dernier, n’ont pas réuni plus de
25% du personnel. Cette soirée que l’on imagine conviviale, qui permet de se retrouver entre agents pour un temps amical,
n'attire plus. Des services complets manquaient à l'appel. Comment en est-on arrivé là ?
Alors, ce soir, comme chaque année, je voudrais conclure mon intervention en remerciant les agents de la mairie pour leur
volonté de rendre un service public de qualité malgré un management dont beaucoup se plaignent. Je souhaite les assurer
de notre soutien et de notre bienveillance parce qu'un agent qui est bien dans son poste, c’est un agent qui donnera le
maximum pour rendre le meilleur service aux usagers.
Je vous remercie. »
Après avoir entendu l'intervention de Fabrice BARON, le Conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte du Rapport
Social Unique 2024 pour la commune de Dourdan qui sera joint en annexe de la délibération et transmis par le CIG de Versailles
à partir des données exploitées au service des ressources humaines.
N°10 - Débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport d’orientations budgétaires - Budget principal 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé du rapporteur, Rémy BRUNEL, faisant une présentation du rapport d’orientations
budgétaires, joint en annexe 1, au cours de laquelle un diaporama, joint en annexe 2, est diffusé.
En application de l’article 107 de la loi « NOTRe » n°2015-99 du 7 août 2015 et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin
2016, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500
habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
De plus, afin d'assurer la réelle tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB), le débat doit avoir lieu sur la base
d’un rapport et doit être formalisé par une délibération faisant l’objet d’un vote.
Ce rapport doit ensuite être transmis au représentant de l’Etat, ainsi qu’au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre. De plus, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations claires et
lisibles, le rapport doit également être tenu à leur disposition en mairie et peut être mis en ligne sur le site internet de la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D2312-3,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment l’article 20,
Vu l'avis de la commission Vie administrative du 3 février 2026,
10/14 Considérant la présentation du rapport d'orientation budgétaire relatif au budget principal 2026 ci-joint,
Considérant le débat d'orientation budgétaire s’en étant suivi,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 19
février 2026 à 1h53min30s).
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Dourdan au Cœur » :
« Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Voici le dernier rapport d’orientations budgétaires du mandat. Un exercice toujours pénible pour la majorité municipale qui
aligne les promesses dont on sait, année après année, qu’elles ne seront pas vraiment tenues.
Ne pas tenir ses engagements, c’est le cœur de mes interventions budgétaires depuis le début du mandat. Une preuve : vous
nous annoncez fièrement avoir réalisé 15 millions d'investissement dans le mandat. Mais, entre 2021, date de votre premier
budget de plein exercice, et 2025, date de votre dernier budget exécuté, nous avons voté. 45 millions d'euros
d'investissements.
Alors, quand je dis, année après année, que vos promesses ne seront pas tenues, les chiffres me donnent malheureusement
raison. 45 millions d'euros votés, 15 millions annoncés mais à peine 11 réalisés. 3 promesses sur 4 ne sont pas tenues...
Et encore, nous sommes sympathiques de ne pas rentrer dans les détails car un certain nombre d’investissements sont
annoncés deux voire trois fois. On appelle ça : les reports. On les vote une première année, on ne peut pas les réaliser donc
on les remet au budget suivant... Pratique pour gonfler les chiffres. Le collecteur d’eaux de pluie, inlassablement annoncé
pendant 3 ans, en est peut-être l'exemple le plus flagrant.
Alors, quelle ambition pour 2026 ? Regardons de près vos propositions :
e Entermes de voirie. aucuns travaux structurants. Riverains de la rue Lebrun, de la rue Sainte-Barbe, de la rue Raymond
Laubier, usagers des pavés de la place Charles de Gaulle... ce ne sera pas encore pour cette année...
Vous évoquez, certes, l'aménagement de voirie du triangle Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny, dont nous avons parlé plus
tôt dans la soirée. Un projet que vous chiffrez à 840 000 euros avec un reste-à-charge, après subvention, de 140 000
euros pour la ville. Et donc, dans le Rapport d’Orientations Budgétaires, vous inscrivez 200 000 euros. Quel chiffre croire
? 140 000 ? 200 000 ? Là encore, vous nous montrez que votre cap, vous le définissez au doigt mouillé, ce qui n’est pas
entendable.
e Entermes d'équipements publics. c’est aussi creux. Rien sur le Centre Culturel, votre grande promesse du mandat qui
s’est transformé en fiasco : le nouveau bâtiment promis n’a jamais vu le jour et l'actuel Centre Culturel dépérit...
Une vague promesse d’équiper le Centre Municipal de Santé et de Prévoyance. Maïs à ce stade, une promesse en l'air
puisqu'il n’y a toujours pas de locaux pour le Centre Municipal de Santé qui ne peut pas être accueilli dans les locaux
de la Maison Luc Turner.
e En termes d'urgence, vous prévoyez 350 000 euros pour la rénovation de la passerelle SNCF. Et que propose la SNCF
comme budget pour prendre en charge les travaux d’une passerelle qui lui appartient en partie ? Si les travaux sont
indispensables, il serait bon qu'ils ne soient pas payés seulement par les Dourdannais qui n’en sont pas tout à fait
propriétaires. Je sais que c’est dans votre habitude d’être un bon samaritain en repeignant les murs d’un hôpital qui
ne vous appartient pas, par exemple, mais il serait bon que nos impôts soient investis dans le patrimoine communal,
pas dans le patrimoine de la SNCF qui, je le rappelle, est une entreprise qui fait des bénéfices.
On pourrait continuer...
Ces orientations budgétaires 2026 ne suivent aucun cap. On fait des promesses qui feront de beaux posts Facebook à défaut
de voir le jour. Notre maire aime à dire que l’on ne juge pas un homme sur ses paroles mais sur ses actes. En mettant en
regard vos rapports d’orientations budgétaires, vos budgets primitifs et le bilan de vos comptes administratifs, les
Dourdannais pourront être durs dans leurs jugements. Si vous avez su communiquer et faire des fêtes, votre bilan en matière
d’investissements est calamiteux et vos prévisions pour 2026 le sont tout autant.
Il nous faut un cap, un plan pluriannuel d’investissements, une vision claire pour nos voiries, pour nos bâtiments communaux.
Nous voterons évidemment contre ce rapport.
Je vous remercie. »
11/14 « Monsieur le Maire,
Monsieur l’adjoint au Maire,
Chers collègues,
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire, présenté à quelques semaines des élections municipales, aurait dû être l’occasion
d'un débat sincère sur la gestion financière de notre commune. Pourtant, force est de constater que le mot « débat »
semble avoir disparu du vocabulaire de la majorité.
Vous invoquez la prudence, mais ce ROB reste marqué par l'absence de vision pluriannuelle et de transparence. En 2021,
vous promettiez une frugalité budgétaire, une optimisation des dépenses, et un désendettement pour préparer des
investissements structurants. Aujourd'hui, où en sommes-nous ?
-Dépenses de fonctionnement en hausse : +25 % sur le mandat, dont +31 % pour les charges générales et +21 % pour la
masse salariale. Où est l'optimisation annoncée ?
- Un désendettement illusoire : Le ratio d'années d'endettement a augmenté de 37 %, sans plan d'investissement
structurant à la clé.
- Des recettes mal gérées : Malgré une base fiscale en hausse, vous n'avez pas saisi l’opportunité de baisser les taux pour
soulager les Dourdannais.
Votre mandat aura été marqué par :
- Des projets bâclés : élaborés sans concertation, parfois autour d’une table de restaurant, en mépris des règles
démocratiques du conseil municipal.
- Des procédures de marchés publics contestables : découpées pour éviter la Commission d Appel d'Offres.
- Des honoraires d'avocats coûteux pour des dossiers mal gérés (Fortin, Belambra, inondations).
- Une communication trompeuse : des opérations médiatisées pour faire croire à l'avancée de dossiers (médecins, centre
de santé, gendarmerie, police municipale, sécurité), alors que les résultats peinent à suivre.
- Un mécénat opaque : majoritairement issu des fournisseurs de la commune, ce qui interroge sur l'indépendance des
choix financiers.
L'accès aux documents administratifs relève du parcours du combattant. Les questions restent sans réponse, et les
procédures réglementaires sont bafouées, alors même que vous exigez des citoyens une exemplarité que vous ne montrez
pas.
La frugalité ne se limite pas à une optimisation comptable. Elle exige une transparence totale sur l’utilisation des deniers
publics, une priorisation claire des investissements, et une responsabilité écologique et citoyenne. Or, votre gestion en est
loin.
Ce ROB 2026 est le symbole d'une gestion hasardeuse, éloignée des attentes des Dourdannais. li ne prépare pas l'avenir de
notre commune, mais en hypothèque les finances. Pour ces raisons, notre groupe votera contre ce rapport.
Je vous remercie »
Paolo DE CARVALHO donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvel Ere »:
« Tout d’abord, j'aimerai le dire solennellement, ça a été un véritable plaisir et une fierté pour moi d'être accompagné par
un maire adjoint aux finances engagé et rigoureux. Et évidemment, par une équipe qui à gérer cette ville d’une main de
maître frugalement et prudente. Cette équipe est pleine de conscience de la responsabilité qui lui a été incombée.
Je ne vais pas revenir sur tout ce que l’on a fait. Mais 87% du programme a été réalisé avec 0% d'augmentation d'impôt,
près de 15 millions d'euros investis sur la ville. Et notamment sur les écoles publiques. Et cela est une vraie fierté pour nous.
Plus d’un million d'euros ont été investis sur la propreté urbaine. Un accompagnement aux associations, à la jeunesse, au
soutien à la solidarité qui est sans précédent.
Un investissement massif sur la sécurité avec près d’une centaine de caméras avec un million d'euros investi sur la sécurité.
Sur la police municipale qui n’existait pas quand nous sommes arrivés. Constitués d’un simple bureau. Mais aujourd’hui
d’une vraie police municipale avec un centre de supervision et près de 7 effectifs. Puis des places de stationnement, des
pistes cyclables, plus de 200 milles arbres plantés. Avec évidemment, vous le disiez vous-même, peut-être, trop de fêtes,
mais c’est un rayonnement de plus de 100 milles visiteurs qui sont venus visiter la ville. L'une de nos plus grandes fiertés
également, la démographie parle d'elle-même. Un Centre municipal de santé qui a été créé avec le salariat de 2 médecins.
Tout cela pour vous dire que notre gestion repose sur des principes clairs et sérieux avec un maximum de transparence et
une maitrise des dépenses publiques. Et permettez-moi de revenir sur la réforme des administrations que nous avons
accompagnée sans aucun tribunal administratif. Nous avons reçu près de 220 collaborateurs. Nous remercions l’ensemble
de notre administration de nous avoir accompagnés et qui est aujourd’hui beaucoup plus performants pour le servie public.
12/14 Je tiens aussi à signaler évidemment quand on offre plus de service public, la masse salariale augmente. Je voudrais vous
parler de France Service et de la police municipale. Les médecins qui arriveront.
Nous faisons le choix d’une politique responsable avec encore une fois 0% d'augmentation d'impôt afin de préserver le
pouvoir d'achat des habitants.
Dans le même temps, nous maintenons un cap ambitieux avec comme vient de le dire la maire-adjoint aux finances des
investissements lourds mais qui sont des investissements non pas pour une année mais pour des dizaines voire des décennies.
il faut d’ailleurs avoir du courage pour pouvoir aller au bout de ces projets.
Nous avons fait en sorte de moderniser l’ensemble de nos structures et infrastructures et soutenir comme je le disais nos
services publics. Et surtout préparer l'avenir.
Ce vote nous voterons évidemment POUR. Et notre engagement et évidemment notre gestion des finances est une gestion
saine qui est absolument maîtrisée. Des investissements qui seront et qui ont été utiles pour la ville de Dourdan. Et aucun
effort supplémentaire n'a été demandé aux contribuables. C'est un budget d'équilibre qui rend service à tous et tourné vers
l'avenir de notre commune.
Merci encore au maire-adijoint aux finances pour votre énergie et votre dévouement. »
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Maryvonne BOOSUET, de Youcef BOUABDALLAH, de Mohamed
MOURDI, d'Olivier BOUTON, de Paolo DE CARVALHO et de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à la majorité, par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION — Rémy BRUNE— Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed
MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY — Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT -— Philippe CELESTIN - Daouda TIMERA + le
pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON — Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU - Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Barbara FAUSSET.
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Salwa NASSER — Thomas KIEFFER —.Olivier BOUTON -— Nessa DAVRAIN -— Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Yann LECOMITE - Youcef BOUABDALLAH,
- de prendre acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour 2026 relatif au budget principal 2026,
- d'approuver le Rapport d’Orientations Budgétaires communiqué à cet effet et qui a donné lieu au débat.
Questions Orales
Question orale n°1 lue par Yann LECOMITE :
« Monsieur le Maire, Chers collègues, Lors du dernier conseil municipal, je vous ai interpellé sur l’état catastrophique de la
passerelle qui permet aux personnes des quartiers nord de passer au-dessus des voies pour rejoindre la Gare. N'ayant pas
obtenue de réponse sur le sujet, je reviens vers vous pour que vous puissiez vous exprimer concernant les mesures prises
pour protéger les usagers, et où nous en sommes à ce jour? Merci. »
Réponse de Laurent LARREGAIN :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Tout d'abord la formulation de votre question est plus que discutable. Lors du précédent Conseil, vous nous avez interrogé
sur la passerelle et nous vous avons répondu.
Aujourd’hui encore, nous allons vous répondre.
La première mesure prise est de condamner l'accès par l'escalier.
Ensuite en décembre nous vous indiquions avoir fixé un rdv avec la SNCF. Ce rendez-vous a eu lieu. La SNCF s’est engagée à
réaliser un diagnostic ainsi que des travaux d‘urgence sur l'ensemble des éléments pouvant menacer les usagers du réseau
ferré, les voies et les quais.
Le sujet des travaux d’ampleur à engager ainsi que la répartition de sa prise en charge a également été évoqué. Un second
rendez-vous a été fixé et le ROB de la commune prévoit les crédits nécessaires pour engager cette dépense. »
Question orale n°2 lue par Yann LECOMTE :
« Qu'en est-il des risques d’inondations? Il y a un peu plus d’un an, De très nombreux dourdannais se retrouvaient touchés
par les inondations qui ont sévèrement impactées de nombreux foyer. Après une réunion publique, et des promesses
d’aménagement pour éviter qu’une telle catastrophe se reproduise, qu'est-ce qui a vraiment été fait depuis, notamment sur
le quartier du Potelet? Merci »
13/14 Réponse de Christine DOS SANTOS :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Depuis octobre 2024, le Syndicat de l'Orge et la commune ont réalisé de nombreuses actions. La commune a, dès janvier
2025, réalisé des travaux de reprise et d'entretien de nombreuses berges, bassins et fossés.
Le syndicat de l'orge s'est quant à lui penché sur l'amélioration de plusieurs équipements au niveau notamment du ru
regnard, sur la gestion du bassin des prés de l'étang mais également d'outils de télémétrie en continu sur notre secteur.
La prise en charge de l'épisode pluvieux des derniers jours, même s'il était sans aucune comparaison avec la tempête
d’octobre 2024 démontre l’évolution des pratiques. »
Question orale n°3 lue par Yann LECOMTE :
« Concernant la construction de la Gendarmerie, vous n'avez eu de cesse de reprocher à l’équipe précédente d'en être à la
phase 0 sur les 5 que compte cette entreprise. La phase 5 étant celle de la construction... L'année dernière, aux voeux du
maire 2025, vous nous avez annoncé fièrement en être presque à la phase 5: la construction! Sauf que depuis... retour à l’a
phase 3. Et le lieu choisi n’est plus viable. Mais là aussi, ne vous inquiétez pas, ce sera rapide... If faut, en moyenne, entre 5
à 6 ans pour pouvoir lancer la construction d’une Gendarmerie. Entre la mandature précédente et la votre... cela fait combien
d'années que nous en sommes à la phase O ??? Il serait temps d’agir sérieusement pour la sécurité de tous. Merci. »
Réponse de Karina STUDER :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Ce qui n’est pas sérieux c’est votre question, quant à la phase 0, c’est la note que je vous donnerais si j'avais à la noter tant
cette question est démagogique, inapproprié et qu'on voit que vous ne maitrisez pas le sujet.
Pour répondre à votre question, le projet de gendarmerie a été à la phase O0 du moment où ce projet a été évoqué donc il y
a peut-être 30 ans jusqu’à septembre 2020 date du début de la phase 1.
Actuellement toujours en finalisation de la phase 4. Plusieurs faisabilités sont à l'étude de la gendarmerie avant un prochain
dépôt du Permis de Construire.
Comme vous avez pu le voir dans les décisions Batigère vient d'acheter le terrain. 267 000 € et je vous confirme que bientôt
un permis de construire sera déposé. »
Question orale n°4 lue par Yann LECOMITE :
« Et enfin, dernière question diverse de cette mandature. J'insiste et je reviens vers vous sur l'avancée des travaux
concernant la réparation du mur de la contrescarpe de notre belle forteresse du XIII ème siècle. La dernière fois que je vous en ai parlé, je n’ai pas eu de réponse compréhensible. S'il vous plait, de très nombreux dourdannais ont la même inquiétude. Quand allons nous enfin réparer cette horrible cicatrice qui ternie durablement notre magnifique château qui fait la fierté des habitants de notre ville. Qu'en est-il de Véolia concernant les canalisations. ? Merci »
Réponse de Benoît PANOT :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Nous partageons votre impatience mais un sujet de cette importance ne se règle pas d’un claquement de doigt.
Des avancées certaines sont constatées sur les travaux des différents experts maïs il n'est pas possible de vous indiquer une
date certaine de commencement des travaux. Quant à votre question sur Véolia et les canalisations...
Sivous étiez plus attentifs aux dossiers et aux conseils municipaux, vous sauriez depuis longtemps qu'ils ne sont plus titulaires
de la DSP mais que nous continuons à bénéficier de leur expertise au travers de l’action du Syndicat des Eaux Ouest
Essonne. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h.
Le secrétaire de séance Le Maire
Christelle AMAND Paolo DE CARVALHO
14/14 CToourdan
Au procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 19 février 2026
Rapport d'orientation budgétaire
Budget principal 2026
Rapport de Rémy BRUNEL
Introduction
Le contexte économique mondial, européen et national
Loi de finances 2026
Les enjeux et priorités de la ville pour 2026
1. La section de Fonctionnement
1.1 A l'instar de 2025, le contexte national et international impose de poursuivre la préservation
des Dourdannais d'une augmentation des taux communaux et la poursuite de l'optimisation des
pratiques afin d'assurer une maîtrise globale de ses dépenses
1.1.1 Les charges à caractère général
1.1.2 Les dépenses de ressources humaines
1.1.3 Les autres charges de fonctionnement
1.1.4 Les dépenses imprévues
1.1.5 Les provisions obligatoires
1.2 Des recettes de fonctionnement anticipées de manière prudente
1.2.1 Les dotations et concours financiers de l'Etat
1.2.2 Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales 1.2.3 La Politique tarifaire municipale
1.2.4 Fiscalité : pas d'augmentation des taux en 2024
2. La section d'Investissement
2.1 Présentation des autorisations de programme
2.2 Les recettes d'investissement
2.2.1 Les principales ressources de la section d'investissement
2.2.2 Des subventions obtenues et à venir
2.2.3 Un emprunt d'équilibre en attente de notification de
subventions
2.3 Les dépenses d'investissement
2.3.1 Les projets prioritaires pour 2025
2.3.2 Emprunts et dettes assimilés
2.3.2 Dépenses imprévues Introduction
En application de l’article 107 de la loi « NOTRe » n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif
au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation
budgétaire, l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les
communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, doit également figurer une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu sur la base d’un Rapport d'Orientation
Budgétaire et doit être formalisé par une délibération faisant l’objet d’un vote.
Ce rapport doit ensuite être transmis au représentant de l'Etat ainsi qu’au président de l'établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre. De plus, afin de permettre aux
citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, le rapport doit également être tenu à leur
disposition en mairie et peut être mis en ligne sur le site internet de la commune.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 s'inscrit dans ce cadre juridique visant à améliorer
l'information des élus et à faciliter les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation
financière de la commune avant le vote du budget primitif.
il permet de présenter le contexte national dans lequel s'inscrit ce rapport ainsi que les principales
orientations budgétaires de la municipalité pour 2026.
Par ailleurs, ce rapport aura été préparé sans qu’une loi de finances ne soit adoptée et donc sans
connaissance parfaite des dispositions susceptibles d’impacter les collectivités locales. Raison pour
laquelle une prudence extrême a été mise en œuvre dans les projections de recettes de
fonctionnement. De même, 2026 étant une année de renouvellement des Conseils municipaux, et ce
rapport étant rédigé en amont de cette échéance, seules les opérations déjà lancées en
investissement seront mises en valeur.
Le contexte économique mondial, européen et national
Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 s'inscrit dans un contexte économique et financier encore
marqué par de fortes incertitudes, tant au niveau international que national. Les perspectives pour
2026 demeurent fragiles, dans un environnement caractérisé par des tensions géopolitiques
persistantes, une croissance faible, une inflation désormais contenue mais hétérogène et une
situation dégradée des finances publiques en France.
Dans ce cadre, les marges de manœuvre des collectivités territoriales restent.limitées et appellent à
une gestion budgétaire prudente et anticipatrice.
Contexte économique mondial Après une croissance mondiale estimée à 3,0% en 2024, l'activité économique mondiale devrait
connaître un léger ralentissement avec 2,9% en 2025 et une prévision à 2,8% en 2026.
Les Etats-Unis ralentiraient à 1,8% après 2,8% en 2025, tandis que la Chine évoluerait autour de 4,8%
en 2026 contre 5% en 2025.
Les banques centrales amorcent une détente avec notamment la FED qui poursuit son cycle de baisse
des taux (environ 3%) alors que la BCE stabiliserait ses taux autour de 2%.
Zone Euro
La zone euro devrait connaître une reprise modérée avec une croissance du PIB de 1,2% en 2026
contre 0,8 en 2024 et 1,3% en 2025.
L'inflation pourrait reculer de 2,1% en 2025 à 1,7% en 2026.
Des disparités régionales devraient être présentes avec notamment l'Espagne sur une dynamique très
positive, l'Allemagne qui verrait une reprise sous l'effet d’un plan de relance et la France avec une
croissance modérée.
France
Hypothèses macroéconomiques
one PIB 2024 PIB 20 PIB 2026 atio atio atio
pi 8 026
Zone euro 08% 1,3 % 1,2% 24% 21% 17%
France 11% 0,8% 1,0 % 23% 1,0% 1,3%
(PIB)
La croissance attendue en 2026 est de 1% contre 0,8% en 2025. l'inflation devrait être contenue
entre 1,3 et 1,7% contre 1% en 2025.
Dans le même temps, le marché du travail observe une dégradation avec une baisse de l'emploi
salarié privé en 2025, un ralentissement des dynamiques salariales et un taux de chômage attendu
en 2026à 7,6%.
Les finances publiques nationales et la loi de finances 2026
Le premier objectif est de ramener le déficit public sous les 3% d’ici 2027. Pour cela, le gouvernement souhaite que le déficit public passe de 5,4% du PIB en 2025 à 4,7% en 2026.
La DGF pour les communes devrait être reconduite au même montant. Néanmoins, la réintégration
de la TVA au profit des Régions porte à 32,5 Milliards l'enveloppe de la DGF sans que cela n'ait
d'incidence favorable pour les communes. De plus, seront conservées les variables d'ajustement qui devraient conduire à une minoration pour 2026 de 527 M€.
La péréquation communale pourrait être renforcée avec notamment + 150 M£ pour la DSR et + 140
ME pour la DSU. Trois dispositifs (DETR, DSIL et DPV) sont rassemblés en un seul : le FIT = fonds d’investissement pour
les territoires. En 2025, des crédits à hauteur de 1,6 Md£€ abondaient ces dispositifs. Pour 2026,
l'enveloppe pourrait être de 1,4 Md£.
Par ailleurs le fonds vert connaitrait une nette baisse avec une enveloppe de 650 M£ contre 1,15 Md£
en 2025.
S'agissant du FCTVA, il est recentré sur l'investissement avec l'exclusion des dépenses de
fonctionnement (entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux...) et le décalage d’un an
pour les EPCI. Le dispositif serait en revanche facilité en cas de catastrophes naturelles.
Concours financiers & dotations (PLF 2026)
Dispositif MONTE te AE MT TE Ta 0 pAS ATP remarque
Transferts État aux 105,55 Md€ 107,9 Md€ +3 % (périmètre collectivités (hors courant)
TVA)
DGF totale 27,39 Md€ 32,58 Md£ Réintégration TVA
des régions ; stabilité
à 32,5 Md£ en
notification
Variables 487 M€ 527 M€ Minoration
d'ajustement supplémentaire de 40 M£ pour DSEC
DSR +150 M€ (2025) +150 M€ Hausse reconduite
en 2026
DSU +140 M€ (2025) +140 M€ (reconduit) Hausse reconduite
en 2026
Dotation +90 M€ +90 M€ Progression
d’intercommunalité reconduite
FIT (ex- 1,6 Md£ 1,4 Md£ -200 M€
DSIL/DETR/DPV)
Fonds vert 1,15 Md€ 650 M€ Forte réduction
Contexte d'élaboration du rapport d'orientation budgétaire
Le présent rapport d'orientation budgétaire a été élaboré dans un contexte marqué par plusieurs incertitudes
majeures.
D'une part, au moment de sa préparation, la loi de finances pour l’exercice à venir n’était pas encore
définitivement votée, ce qui ne permettait pas de disposer d’un cadre budgétaire national stabilisé,
notamment en ce qui concerne les concours de l'État, la fiscalité locale et les règles financières applicables aux
collectivités territoriales.
D'autre part, la proximité des élections municipales constitue un élément structurant du contexte, dans la
mesure où elle limite la capacité de projection à moyen terme et confère à cet exercice budgétaire un caractère
transitoire. Ce rapport s'inscrit ainsi dans une logique de prudence, visant à garantir la continuité du service
4 public et la soutenabilité financière de la collectivité, dans l’attente des orientations qui pourront être définies par la future équipe municipale.
Dans ces conditions, les hypothèses retenues reposent sur des données provisoires et des estimations
prudentes, et pourront être amenées à évoluer une fois le cadre législatif et institutionnel pleinement stabilisé.
Les collectivités locales devaient être mises à contribution au redressement des finances publiques. Elles
devront participer à l'effort budgétaire sans que le montant global de cette contribution soit connu à ce stade.
Le fonds vert et la DSIL connaissent ainsi des baisses importantes de leurs enveloppes nationales.
Enjeux et priorités de la ville pour 2026
Dans la parfaite continuité des années précédentes, l’année 2026 conserve les grands principes poursuivis
précédemment de maitrise des dépenses et d'optimisation des recettes afin de préserver les Dourdannais
d’une augmentation de la pression fiscale au travers de l’augmentation des taux communaux.
Principale richesse de la collectivité mais également poste de dépense le plus important, les Ressources
Humaines feront l’objet d’une vigilance toute particulière. Ainsi, chaque mutation, fin de contrat ou départ en
retraite fera l’objet d’une analyse de l'organigramme afin d'envisager toutes les possibilités de redéploiement
et de réorganisation. Les nouveaux outils administratifs et techniques, l'intelligence artificielle et la poursuite
de la modernisation des pratiques doivent permettre d'accompagner le pilotage du chapitre 012.
Ces efforts de gestion, ces évolutions des pratiques doivent permettre de préserver les secteurs prioritaires de toute dégradation du service rendu.
C'est la raison pour laquelle les dispositifs de solidarité au travers des actions du CCAS, d'insertion
professionnelle, de formation, d'orientation et d'activité de la ville au profit de la jeunesse seront reconduits.
De même, le programme du service famille et parentalité, du CLSPD et du service scolaire conserve les mêmes
objectifs. Ainsi, les dispositifs nouveaux ayant répondu aux attentes de la population seront reconduits.
Afin de continuer les nécessaires rénovations des locaux municipaux et d'accompagner les nouvelles
organisations ou créations de services à la population, les services techniques de la commune vont poursuivre
là conduite en régie de plusieurs chantiers d'importance afin de limiter le recours aux entreprises extérieures.
Ainsi, 2026 verra la réception de la rénovation du nouvel accueil de la mairie permettant d'atteindre le double
objectif d'optimisation de la sécurité des agents d'accueil et d'amélioration de l'accessibilité des services
municipaux en réunissant l'Etat civil, la France Services et le CCAS en un lieu unique.
De même, la création du Centre Municipal de Santé et de Prévention conduira à plusieurs phases de travaux conduites en interne.
La signature du Contrat Terre d'Avenir aura permis en 2025 de faire aboutir les projets de réserve d’eau de
pluie, de parking au Boulevard des Alliés et de l'opération d'envergure comprenant la rénovation complète du
plateau sportif de Jubé de la Pérelle, la renaturation des bords de l'orge et la création d’une aire de jeux.
Cette réserve d’eau de pluie permettra là encore de revoir les pratiques internes afin d'optimiser les dépenses
en eau et de limiter la mobilisation de cette ressource pour les opérations récurrentes d'arrosage où de nettoyage de voirie.
L’'appropriation de l'intelligence artificielle continuera à se développer au sein de l’ensemble des services
administratifs et techniques afin de gagner en efficience et de mobiliser les agents municipaux sur les actions mobilisant leurs technicités. La nouveauté principale en termes de Ressources Humaines reste l’ouverture du Centre Municipal de Santé et
de Prévention. Au travers du recrutement de deux médecins généralistes et d’une secrétaire, ce nouveau
service municipal constituera une charge de personnel nouvelle qui sera partiellement compensée par la
facturation des actes médicaux pratiqués. A la suite d'un délai de traitement administratif et technique
particulièrement long, ce nouveau centre municipal ouvrira dans un premier temps au sein de la Maison de
santé Luc Turner avant de pouvoir intégrer ses locaux définitifs.
Enfin, le secteur culturel en lien avec Dourdan tourisme concerné par plusieurs départs à la retraite fera l’objet
d’une réorganisation afin de poursuivre la logique de mutualisation des opérations administratives au profit
du maintien d’une programmation riche conservant l'objectif d'attirer de nouveaux publics.
Au titre des investissements, et après mise à jour des autorisations de programme, les opérations
pluriannuelles en lien avec l'extension du cimetière et la rénovation de l’Eglise se poursuivront. De même, le
renouvellement de l'équipement des services techniques comme administratifs seront conservés.
Conformément aux engagements passés, afin d'accueillir sereinement les nouveaux habitants du programme
immobilier du Domaine du Roi et permettre une circulation apaisée sur l'impasse aux moines, un programme
d'aménagement du triangle Ceccaldi/Gautreau/d'Auvigny sera initié.
De même une étude de circulation à l'échelle de la commune sera engagée afin de préfigurer l'organisation
future des circulations en cohérence avec le schéma directeur de mobilité douces.
Dans le cadre de la nouvelle DSP sur le réseau de chauffage urbain, l'acquisition du terrain d’assiette de la
prochaine installation biomasse constitue la principale acquisition anticipée. Au titre des cessions, au stade de
DOB et sans que cela ne constitue une inscription en recette, seule la cession du terrain qui accueillera la
nouvelle gendarmerie est à prévoir.
Enfin, les recettes d'investissement restent, comme chaque année, principalement concernées par le recours
à un emprunt d'équilibre qui sera réduit en cours d'exercice à concurrence des notifications de subvention.
L'objectif premier restant la maitrise d’un stock de dette stable, légèrement inférieur à celui de 2020.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, à l'instar du résultat reporté se retrouve en
réduction par rapport aux exercices précédents. A l’instar de 2022, cette situation illustre l'aboutissement d’un
cycle de 3 années au terme duquel de nombreux projets d'investissement voient le jour. Ainsi, cet état de fait
couplé aux forts taux de réalisation de la section de fonctionnement conduit à un autofinancement dégagé
par la section de fonctionnement de l'ordre de 1.7M£.
Enfin, il convient de mettre l’accent sur l’évolution des recettes fiscales qui, malgré l’évolution des bases, acte
d’une diminution entre 2024 et 2025. Contrairement aux éléments annoncés au sein de l’état 1259, l’année
2025 s'illustre par des recettes fiscales effectives inférieures de 120k£ par rapport aux prévisions fournies par
la DDFiP en début d'année et inférieures de 30k€ aux recettes fiscales effectives de 2024. Cette situation
inédite impose d’accentuer la prudence à appliquer sur l'évolution de ce poste de recette.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution constatée des recettes et dépenses réelles de fonctionnement de
2020 à 2025 et dresse la perspective pour 2026 permettant d'illustrer les deux cycles triennaux (2020-2022 et
2023-2025) ainsi que la contrainte à prendre en considération pour 2026. 16 500 000,00
15 500 000,00 ed
14 500 000,00 7
13 500 000,00
12 500 000,00
11 500 000,00
10 500 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.2026 anticipé
— RRF =} DRF
Source: Données DDFIP
Le tableau ci-après illustre l’évolution des indicateurs financiers (CAF et capacité de désendettement) depuis 2020. La maitrise de ces indicateurs y est confirmée.
2 500 000,00
2 000 000,00 !
1500 000,00 !
1 000 000,00 !
500 090,00 :
0,00 :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 anticipé
mm Epargne de gestion HSM CAF Brute MMM CAF Nette Capacité de désendettement (encours dette/CAF brute]
16,00
14,00
| 10,00
| 8,00
L 6,00
| 4,00
| 2,00
: 0,00 Prospectives jusqu’en 2027 :
Prospectives | 2020 2021 2022 2023 2024 2025 | brév. 2026 | Prév. 2027 anticipé
RRF
{hors 13 422 434 | 13 541 812 | 14 373 934 | 15 340 251 | 15516970 | 15 289 000 | 15 771 000 15 950 000
cessions)
DRF
{hors 11 469 826 | 12 078 229 | 13 378 447 | 13 430 923 | 13 789 660 | 14 369 500 | 14 777 725 14 800 000
Intérêts)
2025 | | rospect. en K€ 2020 2021 2022 2023 2024 anticipé Prév. 2026 | Prév. 2027
Epargne de 1 428 1 653 1 577 2 309 1727 919 993 1 150 gestion
CAF Brute 1 789 1 368 967 2031 1 709 938 1 110 1 265 CAF Nette 1 009 538 129 1 136 907 114 285 425
Pour rappel, et conformément aux orientations fixées depuis 2020, les leviers qui seront employés pour
stabiliser et consolider les indicateurs de gestion sont les suivants :
- nécessaire et stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement,
-__ poursuite des travaux réalisés en régie par les services municipaux permettant d'optimiser les coûts
- optimisation des recettes de fonctionnement, actuelle prudence dans les prévisions et sollicitation de
subventions de fonctionnement et d'investissement
- gestion active de la dette afin d’assurer la maitrise annoncée de l’encours sur la période 2020/2026,
- maîtrise de la fiscalité avec une stabilité des taux communaux,
-__ priorisation des opérations d'investissement
Le tout en préservant, voire en déployant de nouvelles actions en faveur de la qualité de vie des Dourdannais.
1. La section de Fonctionnement
À l’image des exercices précédents, et en complément du respect des principes fondamentaux des finances
publiques, le suivi attentif de l’exécution budgétaire ainsi que son pilotage tout au long de l’année permettent
d’en optimiser progressivement le résultat final.
Pour 2026, la section de fonctionnement devrait ainsi bénéficier d’un excédent reporté de 1,6 M€ et
s’équilibrer à hauteur de 16 M€. Bien que sensiblement inférieur à celui constaté l’an passé, ce report vient
compléter les recettes de fonctionnement, principalement alimentées par la politique fiscale et tarifaire de la
commune.
S'agissant de ces deux postes majeurs de fecettes, la commune maintient un choix fort : préserver les habitants
de toute hausse. Ainsi les tarifs municipaux ainsi que les taux communaux demeurent inchangés.
1.1 A l'instar de 2025, le contexte national et international impose de poursuivre la préservation des
Dourdannais d’une augmentation des taux communaux et la poursuite de l’optimisation des pratiques afin
d'assurer une maîtrise globale de ses dépenses 1.1.1 Les charges à caractère général
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
16 000 000 -——
14 000 000
12 000 000
10000000 ! # Charges à caractère général
8000000 | 2 Charges de personnel
# Atténuations de produits
6 000 000
# Charges financières
4 000 000
& Autres dépenses
2 000 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.2026
Anticipé
Ces charges sont les dépenses récurrentes et nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services
communaux : services administratifs, mais aussi entretien courant de la ville (bâtiments, voiries...), Musée du
Châêteau, écoles primaires, conservatoire de musique et de danse, médiathèque, camping, centre équestre...
Les dépenses relatives aux travaux en régie se retrouvent dans cette section. Au plan de charge pour 2026 se
trouve la finalisation du nouvel accueil de la mairie, les salles associatives de Péguy, la réhabilitation des locaux
du CCAS qui sera désormais installé au sein de la mairie, ainsi que l'aménagement des locaux du Centre
Municipal de Santé et de Prévention. De même, le jardin des trois rois, le club house à proximité du nouveau
boulodrome ainsi que les offices de la Salle des Fêtes et du Centre culturel entreront dans le plan de charge des services techniques.
La campagne de rénovation des salles de classe, des sanitaires et des circulations de nos écoles sera poursuivie
de même que débutera le programme de rénovation des cours d'écoles dans la continuité des travaux de préfiguration engagés au printemps 2025.
L'ensemble des dispositifs en faveur des familles, de la jeunesse et de la solidarité sont maintenus. De même
les crédits scolaires sont sanctuarisés.
Suite au groupe de travail mené sur leurs cours d'école rêvée avec les CME et les Directrices des établissements
scolaires au printemps 2025, un programme d’action sera planifié sur les années à venir afin de lutter contre
les flots de chaleur et moderniser ces équipements au service du développement de nos enfants.
Enfin, la commune continuera de conserver l'accessibilité des bâtiments et des voiries comme préalable
impératif à toute opération d'aménagement.
Fruit de l’action demandée aux différents services (non-sanctuarisés) et à ce stade de la préparation
budgétaire, le chapitre 011 devrait être en baisse de plus de 2% par rapport aux crédits ouverts (BP+DM) en 2025 tout en restant supérieur aux réalisations comme l'illustre le graphique ci-dessus.
1.1.2. Les dépenses de ressources humaines Le chapitre 012 devrait se situer autour de 8,3 M€, en hausse par rapport au BP 2025 (8,2 M£). Cette hausse
repose essentiellement sur l'ouverture du centre municipal de santé et de prévention.
Rapporté aux dépenses réelles de fonctionnement les dépenses de personnel devraient représenter 56,17%
en 2026.
Au stade du ROB, il apparait utile de comparer l’évolution des prévisions produites pour 2025 et celle envisagée
pour 2026 comme le détaille le graphique ci-après.
Part des dépenses de personnel sur les dépenses
réelles de fonctionnement
14 500 009,00
13 000 000,00
11 509 000,00
10 000 000,00
8 500 000,00
7 000 000,00 | ——
5500000,00 |
4000 000,00 |
2 500 000,00 |
1 000 000,00 D on 10
2020 2021 2022 2023 2024 2025 anticipé Prév.2026
sm Charges de personnel
sum Dépenses réelles de fonctionnement
ms Poids des dép. de personnel sur les dépenses réelles
Les dépenses de personnel représentent une part importante du budget des collectivités.
| 64,00%
62,00%
60,00%
58,00%
56,00%
54,00%
52,00%
50,00%
48,00%
46,00%
44,00%
Source: CA et BP
Elles connaissent depuis plusieurs exercices une dynamique haussière, sous l'effet combiné des décisions
nationales en matière de ressources humaines et des choix propres à la collectivité, visant à préserver
l'attractivité de l'emploi public local et la qualité du service rendu.
L'année 2025 a été marquée par plusieurs mesures impactant directement la masse salariale :
e Le renforcement du régime indemnitaire, avec notamment :
o une augmentation de l’enveloppe individuelle d'IFSE de 50 000 €,
o une hausse de l'enveloppe dédiée au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) de 10 000 €, afin
de maintenir l'attractivité des emplois et de reconnaître l'engagement professionnel des agents,
o la création de l'ISFE pour les agents de la Police Municipale,
o La prise en compte en année peine de l’ISOE,
e Les enseignements issus des baromètres RH 2025 font apparaître :
o une diminution du recours à l’apprentissage, en raison de la baisse des financements garantis,
10 o une forte demande interne de revalorisation des rémunérations, dans un contexte de tension
accrue sur le marché de l'emploi public.
Ces évolutions ont eu pour conséquences :
e une pression accrue sur les marges salariales de la collectivité,
+ la nécessité d'anticiper et de structurer une politique RH plus attractive, afin de fidéliser les agents en poste et de sécuriser les recrutements.
Par ailleurs, l’assouplissement des quotas de promotions internes, effectif depuis janvier 2024, a également contribué à l’évolution de la masse salariale.
Néanmoins, sur l’ensemble de l’exercice 2025, la masse salariale de la collectivité a été particulièrement
maitrisée avec une croissance constatée de 1,66 % par rapport à 2024.
Perspectives et impacts budgétaires en 2026
En 2026, la masse salariale intégrera en année pleine les effets des revalorisations intervenues en 2025, ainsi
que plusieurs évolutions réglementaires et structurelles, parmi lesquelles :
e L'augmentation du taux de cotisation patronale CNRACL, porté à 37,65 % au 1°' janvier 2026,
e Le renforcement de la protection sociale complémentaire des agents, avec une couverture du risque
santé à hauteur de 20 € par agent (soit 5€ supplémentaire par rapport au montant obligatoire de la participation employeur),
e La revalorisation du SMIC, confirmée à +1,18 % au 1° janvier 2026,
e Le retour au taux normal de cotisation URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL,
e La réduction des aides à l'embauche des apprentis, impactant la politique de formation et d'insertion,
e La poursuite des actions en faveur de l'attractivité et des conditions de travail, dans un contexte de difficultés de recrutement,
e La poursuite de l'augmentation de l'enveloppe dédiée au Complément Indemnitaire Annuel, à hauteur
de 50 %, la portant à 30 000€
e La création du Centre Municipal de Santé et de Prévention, comprenant :
o un médecin à temps complet,
o un médecin à temps non complet (16 heures hebdomadaires),
o un poste de secrétaire médicale.
Environnement national et enjeux pour la collectivité
D'autres facteurs exogènes viendront également impacter les dépenses de personnel dès le début de l’année 2026 :
e L'évolution des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, avec un impact
direct sur les charges patronales et un signal renforcé en faveur des politiques de prévention et de santé au travail,
e L'annonce d’un projet de loi relatif à la sécurisation du droit de la fonction publique, attendu pour mi-
janvier 2026 avec notamment le renforcement des engagements en faveur de l'inclusion des personnes
en situation de handicap.
11 Dans un contexte de pression accrue sur les finances publiques et de plans d'économies annoncés pour 2026,
la collectivité devra donc concilier :
e la poursuite de la maîtrise de la masse salariale passant par un arbitrage de toutes les fins de CDD et
des départs en retraite en privilégiant à chaque fois que cela est possible une réorganisation des
services et des mutations en interne,
e une planification prudente des recrutements et des dépenses sociales,
e et la nécessité de renforcer l'attractivité de l'employeur public local, notamment en termes de
rémunération, de protection sociale et de qualité de vie au travail.
Eléments rétrospectifs et prospectifs
Evolution des CA! 2620 | ca2021 | cA 2022 | ca 2023 | ca2024 | 2925 | Prév.2026 depuis 2020 anticipé
Ehargeyde 6 828 189 | 7206031 | 7459 765 | 7 746 018 | 7 942 918 |8009 000 | 8 300 000 personnel
De CA 2024 à CA 2025, la maitrise de l’évolution des coûts RH s'illustre par une quasi-stabilité (+0.84%)
particulièrement significative eu égard aux multiples actions engagées en faveur des agents municipaux.
En comparaison avec les crédits ouverts en 2025 à hauteur de 8 194 260 € (BP+DM), la prévision pour 2026
acte d’une augmentation de 1.29%.
Structure des effectifs et évolution des dépenses de personnel en 2025
Rémunération versée aux agents du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025
mn Dont Montant total des . NBI
: US Dont primes et heures
CEMANÉTATENS indemnités CE supplémentaires/ annuelles brutes Bonification PP ; . Le complémentaires indiciaire)
Titulaires et stagiaires 4 196 013,19 € 925 387,08 € 32 444,82 € 105 323,87 €
Contractuels sur emplois |: 456 016,42 € 244 642,22 € 0 25 760,37 € permanents
Contractuessuremplor 64 664,58 € 7 588,26 € 0 7 591,59 € non permanents
Apprentis — SERVICE CIVIQUE 58 672,98 € 0 0 318,46 €
Le montant des indemnités des professeurs des écoles pour les études surveillées s'élève à 11 857,60€.
12 Au titre de l’année 2025, la carrière des agents a évolué comme suit :
“ 64 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon,
* 11 agents d’un avancement de grade et 2 agents d’une promotion interne,
»” 3 mises en stage,
" 3 agents nommés suite à l'obtention d’un concours ou d’un examen professionnel, sur la catégorie C
de la filière culturelle, la catégorie B de la filière administrative et catégorie A de la filière administrative.
Frais de formation
Cotisations CNFPT = 43 791 €
Hors adhésion CNFPT = 52 146,33 €
+ frais de mission liés formation = 2 076,31 €
Impact financier de l’évolution des régimes indemnitaires en 2025 :
2023 2024 2025
NB agents 152 171 178 éligibles à l'IFSE
Nb agents 33 47 66
éligibles au CIA
Montant total
RIFSEEP accordé 720 916,60 € | 763 358,29 € | 822 729,76€
18 964,08 € ont été versés dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA)
Le montant du régime indemnitaire dit ISOE accordé aux professeurs du conservatoire au titre de l’année 2025 est de 16
913,95 € dont 10 316,07 € en part fixe et 6 597,88 € de part modulable.
Le montant de la prime de fin d'année de la collectivité conservée au titre des avantages acquis avant 1984, au sens de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'élève à 237 617,96 €.
Les avantages en nature logement s'élèvent à 3 299,52 €.
Heures supplémentaires et complémentaires :
Heures supplémentaires et Heures supplémentaires et Heures supplémentaires et
complémentaires réalisées en | complémentaires réalisées en | complémentaires réalisées 2023 2024 en 2025
N r Nombr om ê Montant DOME Montant 0 Dre Montant
d'heures d'heures d'heures
8 644,26 140 687,84 € 7 563,94 161 171,95 € 6 553,22 138 994,29 €
La baisse du nombre d’heures supplémentaires de 13.36 % entre 2024 et 2025 s'explique par le recours à des
contractualisations tenant compte des missions particulières de week-end (contrat du mardi au samedi notamment pour
constituer une équipe marché}, à l'optimisation du pilotage opéré par anticipation pour les manifestations de soirée et week-end, ainsi qu’à l'absence d'élection.
13 Les autres charges de personnel
La ville s'engage au titre de l’action sociale en faveur du personnel municipal sur poste permanent ainsi qu'aux agents
retraités et a ainsi versé 36 360,00 € au Comité National d'Action Social (CNAS) afin qu'ils puissent bénéficier de toutes
les prestations proposées par cet organisme.
Années 2024 2025
Médecine préventive 28 882,16 € 27 141,54 €
Assurance du personnel 113 053,56 € 114 000 € (estimé)
FIPHFP 2 173,28 € 4 752,00 €
Le montant de la participation mutuelle harmonie est de 7 560,00 € et de la prévoyance MNT est de 4 656,00 €. Le
montant du suivi des frais de gestion par le CIG s'élève à 900,00 €.
Pour rappel, décision a été prise d'augmenter la part employeur de 15 à 20€ par agent pour la participation mutuelle
harmonie. Cette décision constitue une dépense supplémentaire de l’ordre de 4 000€ au profit de la couverture santé
des agents municipaux.
La conservation des archives de la ville a été confiée au Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles par la
signature d’une convention. L’archiviste a été mis à disposition 120 heures pour l’année 2025 pour un montant de 5
880,00 €. Cette prestation d'accompagnement ne sera pas reconduite en 2026.
Le montant de la mission d'accompagnement des RPS du CIG est de 9 095,00 €.
Le montant versé dans le cadre d'action Emploi est de 6 642,90 €.
1. La durée effective du travail
Répartition des titulaires stagiaires et contractuels permanents
par modalité d'exercice du temps de travail
Temps non complet
26,39 %
Temps complet Temps partiel
66,67 % 6,94 %
2. L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel
pour l’année 2026
Agents en position d'activités au 1° janvier 2026
Structure des effectifs (état des postes de la collectivité Mairie)
Agents fonctionnaires Agents contractuels Autres agents
(titulaires et stagiaires) (occupant un emploi (n’occupant pas un emploi
Nb d'agent permanent) permanent y compris apprentis)
Nb d'agent Nb d'agent
125 54 15
64,43% 27, 84% 7,73%
14 BHommes 8 Femmes
Catégorie À
Catégorie B
Catégorie C
Répartition par filière
Technique Administrative | Culturelle Animation Médico- Police Autre
Sociale municipale (apprenti)
26,29% 27,32% 15,98% 23,20% 2,06% 0,00% 4,12%
Pyramide des âges tranche d'âge
63 et plus
56-62 | | # contractuels non
| permanents
46-55
| 8 contractuels
36-45 | permanents
26-35 | n Titulaires et stagiaires
| 0-25
40 50 Nb d'agents
Evolution des crédits ouverts (BP+DM) au titre des Dépenses de personnel depuis 2021 et prospectives :
PROSPECTIVES 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.2026 | Prév. 2027
Dépenses de 7 349 065 | 7 670 690 | 7 809 809 | 8 078 538 | 8 194 260 | 8 300 000 | 8 350 000
personnel
Au titre de l’année 2025 la prévision budgétaire du 012 a été fixée à 8 194 260 €. Le budget 2026 prévoit ainsi une
augmentation de la masse salariale (012) de 1.29 % avec un montant de la masse salariale 012 à 8 300 000 €.
15 Pour l’année 2026, la collectivité se fixe pour objectif de poursuivre la montée en compétences de ses agents ainsi que
le redéploiement et, le cas échéant, la reconversion vers de nouveaux métiers.
Cette dynamique s'inscrit notamment dans une logique de mobilité interne, à l’image des évolutions de parcours
suivantes : ATSEM vers agent d'accueil ou encore menuisier vers gardien de police municipale. La maitrise de ce poste
essentiel du budget municipal passe par la réorganisation et l'optimisation des pratiques. Ainsi, chaque fin de CDD,
chaque mutation et chaque départ en retraite conduira à une refonte des organisations et une priorisation en faveur
des mobilités internes afin d'accompagner les carrières des agents au travers de formations professionnalisantes.
Impact des évolutions salariales pour 2026
L'année 2026 sera marquée par plusieurs créations et renforts de postes, entraînant un impact sur la masse salariale :
=" |[mpact en année pleine du recrutement de deux dumistes à temps non complet au conservatoire sur une année
pleine,
" Recrutement des effectifs attendus de la police municipale,
= Création du Centre Municipal de Santé et de Prévention, avec le recrutement de deux médecins, dont un à temps
complet, ainsi que d’une secrétaire médicale.
Engagement en faveur de l’intégration des jeunes
La collectivité souhaite poursuivre son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. À ce titre, le
maintien du recrutement d'emplois saisonniers dédiés aux étudiants est à nouveau prévu. Venant principalement
renforcer les services techniques, la commune va également accroiïtre son nombre d’apprentis avec un contrat
d'apprentissage supplémentaire conclu dans le secteur scolaire.
Comme les années précédentes, la collectivité a également bénéficié de renforts humains sans impact budgétaire grâce
au dispositif « Tremplin citoyen », porté par le service jeunesse. De nombreux jeunes ont ainsi accompagné la collectivité
lors de diverses manifestations et événements culturels.
Enfin, le dispositif chantier jeune sera reconduit durant les vacances scolaires.
Évolution de carrière des agents
La collectivité accorde une attention particulière à l’évolution professionnelle de ses agents. Pour l’année 2026, il est
d'ores et déjà envisagé de proposer au CIG 7 dossiers de promotion interne ainsi que l'avancement de grade de deux
agents. Par ailleurs, 61 avancements d’échelon sont prévus.
Les subventions et dotations versées
Poursuite des aides liées au recrutement de poste et mise à disposition
Recette
Financeurs Recettes 2025 prévisionnelles 2026
Chargé de projet Petite Etat FNADT 44 100,00 € 44 100,00 €
Ville de demain . 4 À a ü x ‘ n
Financé à hauteur de 75% CCDH 12.5 % dureste à 7 350, 00€ 7350, 00€ charge au réel
Recensement de la Dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE s'élève à 2
coufidon 613,50 € pour 2025 1 390,00 €
pop {dont 556€ enquête famille ]
16 Dourdan Tourisme 106 966,78 € 106 966,78 €
Mise à disposition de CCDH Urba 11 190,00 € 10 000,00 €
personnel CCAS 2 998,32 € 3 000,00 €
CCDH périscolaire 42 615 € 10 500,00 €
{estimation pour 4 agents) (1 agent)
1.1.3. Les autres charges de fonctionnement (chapitres 65, 66 et 67)
Il s’agit principalement des subventions aux associations, au CCAS ainsi qu’à l'Espace Dourdan Informations et des indemnités des élus.
Depuis le budget 2024 et le passage à la M57, toutes les subventions relèvent du chapitre 65, qu’elles soient des subventions de fonctionnement ou de projet.
A l'inverse, la redevance pour le délégataire gérant le cinéma qui relève désormais du chapitre 65 et non plus du chapitre 67.
Le chapitre 65 prend désormais compte de la participation de la commune au fonctionnement du SDIS de
l'Essonne comme le Conseil municipal l’a voté par délibération N°DEL2024099 en date du 3 octobre 2024 (22 597€ pour 2026).
Pour 2026, les subventions au CCAS et à l'Espace Dourdan Informations sont maintenues à l'identique du BP précédent.
Les chapitres 65, 66 et 67 sont respectivement anticipés à environ 1 400 000 £, 215 000 £ et de 15 000€.
1.1.4. Les dépenses imprévues
Une somme de 100 000 € devrait être préservée au titre des dépenses imprévues.
La M57 à apporté une nouveauté dans la gestion de ces dépenses imprévues. En effet, le Conseil Municipal
devra voter des autorisations d'engagement (AE) de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses
réelles de la section de fonctionnement.
Contrairement à la M14, avec la M57, les dépenses imprévues ne sont pas votées en crédits de paiement (mais
en AË) et n’entrent donc pas dans le calcul de l'équilibre de la section. En cas de besoin, la collectivité a la
possibilité d'affecter l’AE de dépenses imprévues sur le chapitre où la dépenses est nécessaire et d'utiliser les
crédits de paiements existants sur ce chapitre. Si les crédits sont insuffisants, le chapitre est abondé par le mécanisme de fongibilité des crédits.
1.1.5. Les provisions obligatoires
L'article R2321-3 prévoit 3 cas qui obligent les collectivités à provisionner : contentieux en première instance,
procédure collective, recouvrement compromis. Le provisionnement constitue l’une des applications du
principe de prudence. || permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi budgétaires.
Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Un montant de 50 000€ devrait être inscrit au budget primitif afin de satisfaire à ces obligations.
17 1.2 Des recettes de fonctionnement anticipées de manière prudente
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
m impôts et taxes
u Dotations, subventions, participations
mAutres recettes d'exploitation
M Produits exceptionnels |
3020 2021 2022 203 2024 2025 Prêv.26
anticipé |
L'évolution constatée ci-dessus est le résultat d’une comparaison entre exécution réelle et anticipation
prudente. En effet, les incertitudes liées à la Loi de finances, à la fiscalité en diminution entre 2024 et
2025, la prudence sur des recettes non-régulières mais néanmoins récurrentes (remboursement
assurances) et la prudence apportée sur les différents postes de recettes conduisent à cette anticipation.
1.2.1 Les dotations et concours financiers de l'Etat
En l'absence de loi de finances au moment de la rédaction de cette note, il est pour le moment impossible de
prévoir précisément quelle sera l’évolution des dotations : DGF, dotations de péréquation, DSU...
Néanmoins, dans un contexte de réduction du déficit public du budget de l'Etat, les collectivités locales seront
sans aucun doute, une nouvelle fois mises à contribution. Il serait très étonnant qu’un certain nombre de
mesures ne soient pas reprises dans ce sens dans le projet de loi de finances qui sera in fine adopté mais à ce
stade, la prudence s'impose.
Le graphique suivant représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune comme anticipée au sein de ce ROB.
18 Dotation globale de fonctionnement
1200000
1000000 !:
800000 |
# Dotation nationale de
| péréquation 600000 |!
8 Dotation de solidarité urbaine
400000 ! 2 Dotation forfaitaire
200000 |
0 L
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.
2026
Evolution prévisionnelle des dotations pour Dourdan
Comme évoqué précédemment, en matière de dotations ainsi qu'au niveau des recettes fiscales, la prudence
est de mise. En effet, la stabilité à l'échelle nationale du montant global alloué à la DGF ne signifie pas que
chaque commune percevra le même montant que l’année précédente.
Concernée par l'écrêtement sur les dernières années (-29 882 € en 2020, - 31 248 € en 2021 et - 38 953 en
2022), la commune a vu sa part forfaitaire remonter légèrement jusqu’en 2024 avant de connaître une
nouvelle baisse conséquente en 2025 (- 56 000 €).
Pour mémoire, rapporté à l'habitant, la DGF représentait une ressource de 99 € par Dourdannais en 2024 contre 182 € pour les communes de la même strate.
19 Evolution de la DGF de Dourdan 20202025 et prévision 2026|
859 CO
800 000
750 C0
700 009
650 609
600 C0G
550 000
59C 000
450 009
2022 2023 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la perte cumulée de DGF depuis 2020
Perte 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Période
cumulée |! |. "JL |
DGF -13 K€ -69 K€ -118 K€ -91 K€ -43 K€ -99 K€ -420 K€
Constituant une perte de ressource cumulée de 420K£€ depuis 2020, la lente et constante réduction de la
DGF ainsi que de l’ensemble des concours financiers de l’Etat sont autant de paramètres qu'il convient de
prendre en considération au cours de la préparation budgétaire.
Ainsi, les évolutions suivantes sont également anticipées pour les autres concours financiers de l'Etat :
inanciers de: 2020 2021 2022 2023 2024 F Prév. 2026 ti anticipé l'Etat
DGF 773 895 718 634 669 442 695 744 743 788 714 907 680 000 5e
DSU 244 241 254 253 263 390 273 753 322 194 286 731 300 000 ns Es
DNP 83 715 83 804 80 200 “ 95 304 92 463 98 510 98 000
Comp. Fiscales 253 920 352 526 368 346 393 554 408 859 418 407 400 000
FSRIF 474 356 369 192 363 162 381 564 469 572 362 488 400 000
FDPTP 33 448 33 513 34 142 40 981 50 134 56 900 50 000
Total |'asess7s | 1811922 | 1778682 | 1280900 | 2087010 | 1937943 | 1928000
20 Evolution N-1 95 809 -51653 - 33 240 102 21 206 110 - 149 067 -9 943
Evolution en % 5,42% -2,77% -1,83% 5,75% 10.96% -7,14% -0,51%
la.2 Le fonds de péréquation des ressources intercommunales
Le FPIC, fonds de péréquation des ressources intercommunales, mis en place en 2012, est stabilisé à 1 milliard
d'euros depuis plusieurs années. L'objectif de redistribuer 2% des ressources du bloc communal n'est plus évoqué pour le moment.
La contribution de Dourdan à ce fonds s’est élevée 235 023 € en 2025 en baisse par rapport à 2024. À ce
stade, et faute de plus d'éléments, elle est estimée à 260 000 € pour 2026.
1.a.3 La Politique tarifaire municipale
Dans la continuité des années précédentes, la municipalité poursuit à chaque fois que cela s'avère nécessaire
sa logique d'adaptation des tarifs aux capacités des usagers d’une part et aux évolutions des coûts constatées d'autre part.
Dans le cadre de ce ROB 2026, aucune évolution tarifaire n’est anticipée, les clauses de gratuités mises en
place ainsi que les tarifs préférentiels (dispositifs à 1€) sont tous reconduits.
La.4 Fiscalité : un budget prévu sans augmentation des taux communaux en 2026
En parfaite continuité des années précédentes, la commune poursuit son objectif de préservation des dourdannais à toute hausse des taux communaux.
La défense du pouvoir d'achat des ménages dourdannais reste un objectif prioritaire, raison pour laquelle
aucune augmentation des taux communaux n'est prévue pour 2026 au stade du ROB.
Taxe d’Habitation pour les résidences 17,24%
secondaires
Foncier Bâti * 34,81%
Foncier Non Bâti 104,70%
*Le taux de Foncier bâti de la commune était de 18,44% depuis 2009. A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l'Etat
a compensé cette perte de ressources par le transfert aux communes de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties. Le nouveau taux
sur le Foncier bâti pour Dourdan est donc de 18,44% + 16,37%, soit 34,81%.
Les bases de la fiscalité locale sont revues comme tous les ans conformément aux dispositions introduites par
l’article 99 de la loi de finances 2017. Ainsi, depuis 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des
21 locaux d'habitation, des locaux industriels et des autres locaux est égal au taux de variation entre novembre
de N-2 et novembre de N-1 de l'indice des prix à la consommation harmonisée.
Ainsi pour 2026, le taux de revalorisation des bases à prendre en considération devrait être de 0,8 % (contre
7,1% en 2023, 3,9% en 2024 et 1,7% en 2025). C'est donc cette évolution des recettes fiscales réellement
perçues en 2025 qui sera anticipée.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prév. 1259 7 053 306 | 7 110 544 | 7 379 684 7 801 008 8 230 696 8 375 766
TH, TE, TENB | 7071484 | 7 144445 | 7 388 403 7 984 548 8 283 634 8 254 465
Différence
nsoerennel 18178 | 33901 | 8719 | 183 540 52938 | -121 201
Sain/ année 88447 | 72961 | 243958 | 596145 299 086 | -29 169
Pour la première fois, les recettes votées par le Conseil municipal sur la base de l'état fiscal 1259 communiqué
par les services fiscaux n’ont pas été celles perçues par la commune. Une perte de plus de 120 000 € sur les
produits attendus a été constatée. Cette perte provient pour l'essentiel d'un écart par rapport aux estimations
par les services fiscaux notamment en raison d’une perte de bases sur la taxe d’habitation sur les locaux
vacants. La commune n'étant par ailleurs pas éligible au dispositif de compensation instauré par l'Etat.
Le chapitre 73 intègre les droits de mutation qui après une forte décrue à la suite d’un niveau
historiquement élevé de 2020 à 2022 semblent se stabiliser. Le graphique suivant illustre l’anticipation
faite sur ce poste de recette.
Evolution des droits de mutation
800 #
£ 700
È 600
500 æ
2
£ 400
ô 300
200
100
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
2. La section d’Investissement
22 La section d'investissement s’équilibrera autour de 5,5 millions d'Euros dont environ 3 M£ sont issus de 2025
(résultat reporté et affectation, restes à réaliser de 2025 et autorisations de programme dont le passage à la
M57 a imposé une modification des pratiques dans leur intégration au sein des RAR).
2.1 Présentation des autorisations de programme (AP) en cours en 2025
noie iv Montant total de Réalisation au Intitulé de l’AP l'AP 31/12/2025 2026
Etudes relatives à l'extension du cimetière 87 000,00 39 135,48 € 47 864,52 €
Modernisation et extension du système de 490 000,00 € 430 230,40 € Soldée en 2025
vidéoprotection
Eglise -Restauration des élévations, de la
toiture de la sacristie et de la chapelle Sud,
des vitraux sud du vaisseau central 650 000 ,00 € 68 873,63 € 581 126,37 €
Conformément à la M57, les autorisations de programme relatives au cimetière et à l'Eglise devront de
nouveau faire l'objet d’une délibération présentée au vote du Conseil municipal en amont du vote du BP.
Elles seront modifiées pour tenir compte de l'avancement des projets pour 50k€ au titre de l'extension du
cimetière et 180k£€ pour l'Eglise.
A ce stade de préparation du budget, aucune nouvelle autorisation de programme n'est anticipée.
1.2Les recettes d'investissement
1.2.1 Les principales ressources de la section d'investissement
oO FCTVA: En 2025, la commune a perçu 558 966 €. Ce montant est basé sur les réalisations
effectuées en 2023. Pour 2026, un FCTVA illustrant la poursuite du haut niveau des dépenses
d'équipement est anticipé à hauteur 463 000 €.
o Au titre de la taxe d'aménagement, la commune connaît des recettes liées aux constructions
nouvelles variant fortement d'année en année. Le tableau ci-après indique les montants
précédemment perçus ainsi que la réalisation 2025, hors restes à réaliser qui présente un montant
beaucoup moins élevé que les années précédentes en raison des modifications apportées à ses modalités d’encaissement.
2025 Prév. En € 2020 2021 2022 2023 2024 anticipé 2026
Taxe
d'Aménagement 218399 | 65290 | 97260 | 34333 | 578 734 | 187 000
23 13 900
(hors RAR)
oO Le virement de la section de fonctionnement constitue également une des principales
ressources de la section d'investissement. Conformément aux objectifs fixés de réduction du résultat
reporté découlant de l'aboutissement d’un programme de travaux ambitieux et d’un taux de
consommation des crédits optimisé, le virement évolue depuis 2020 conformément tableau ci-
dessous.
2025 Prév. 2020 2021 2022 2023 2024 anticipé 2026
Virementdelasetione 1747 | 2173 | 1746 | 2468 | 2762 | 2120 | 1000 fonctionnement (en K€)
L’autofinancement comprenant également les opérations d'ordre est anticipé à hauteur de 1.7ME au stade du
ROB pour l’année 2026.
1.2.2 Des subventions obtenues et à venir
Dans la continuité des exercices précédents, seules les subventions notifiées seront inscrites au BP 2026.
A ce stade de la préparation du budget primitif, les principales subventions notifiées s'élèvent à 470 K£.
Elles concernent notamment les opérations suivantes :
- Restauration Eglise
- Aménagement CTM {récupérateur eau de pluie...)
- Travaux d'aménagement du Jardin des 3 Rois
- Solde de subventions sur opérations précédentes (DSIL, CAR, CTA)
Plusieurs dossiers sont en cours de finalisation ou d'instruction et permettront en cours d'année 2026 de venir
en compensation de l'emprunt d'équilibre.
C'est notamment le cas pour le dossier de DSIL qui sera prochainement produit dans le cadre de l'opération
d'aménagement de voirie relatif au triangle Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny.
Par ces pratiques prudentes et respectueuses des règles de la comptabilité publique, l’objectif de stabilité de
l’encours de dette contracté par la commune de Dourdan continuera d’être respecté.
2.2.3 Un emprunt d'équilibre en attente de notification de subventions
Le graphique suivant permet de représenter l’évolution de l'encours de dette depuis 2020. Comme rappelé
chaque année et évoqué précédemment, l'emprunt d'équilibre anticipé au stade du DOB sera réduit à due
concurrence des subventions obtenues pour conserver l’objectif d’une stabilité de l’encours de la dette à
l'échelle de la mandature.
24 1 500 GO0
1 000 000
|
500 090
0
Prév. 2026
|
-500 000
| 1 000 000
mm Nouvel emprunt mm Remboursement capital
| sm Evolution de l'endettement —.{yolution cumulée de l'endettement 2020-2026
L'exécution de l'année 2025 confirme le respect des orientations fixées, sur la période 2020-2025 un
désendettement cumulé à 452K£ est ainsi constaté.
Le montant d'emprunt d'équilibre à considérer au stade du ROB 2026 devrait être de l’ordre de 1 M€ dont le
niveau d'exécution effectif sera diminué conformément aux notifications de subventions.
Pour Dourdan, l’encours total de la dette au 31/12/2025 était de 7 809 600 €, soit 696 € / habitant (chiffres
pop. INSEE de 11 216 habitants au 1er janvier 2025).
En moyenne, les communes de même strate avaient en 2024 un endettement par habitant de 803 €.
RS EC ES EE EEE] Capacité de
CAT nel els Ke)
(encours dette/ u
CAF brute)
Comme présenté dans le tableau ci-dessus, la capacité de désendettement connait une évolution globalement
stable depuis 2020.
Au stade du DOB 2026, après un niveau historiquement bas en 2023 et 2024, la capacité de désendettement
a légèrement remonté en 2025, mais sera stabilisé en 2026 au gré des réalisations.
1.3 Les dépenses d’Investissement
25 Les projets prioritaires pour 2026
Pour l’année 2026, les principaux investissements porteront sur :
-le réaménagement des autorisations de programme relatives au cimetière et à l’Eglise et donc des travaux
afférents,
- la poursuite d’investissements en cours,
- et de nouveaux investissements
Les autorisations de programme
Le montant à réinscrire au budget 2026 est de 628 990,89€, somme qui se répartit ainsi :
e AP Eglise: 581 126,37
e AP Cimetière: 47 864,52 €
Au vu de l’avancement des travaux concernant ces deux projets importants pour la commune, ces
autorisations de programme devraient être revues lors du vote du budget primitif afin de tenir compte de la
réalité des travaux possibles en 2026. Les crédits de paiement seront repris conformément aux informations
transmises précédemment.
La poursuite des investissements en cours
Ces investissements concernent à la fois les restes à réaliser (pour un montant d'environ 440 000€), mais aussi
la poursuite d'opérations d'investissement déjà entamées l'an dernier comme listé ci-dessous :
- Remplacement des luminaires de l'éclairage public pour poursuite du passage en LED (192k)
- Aménagement de voirie du triangle Ceccaldi/Gautreau/Dauvigny (200k€)
- Acquisition du terrain d’assiette de la future chaufferie alimentant en biomasse le réseau de chaleur
urbain (350k)
- Acquisition du matériel informatique de la Microfolie (40k)
- Aménagement du jardin des trois rois (90k)
- Aménagement du nouvel emplacement de la Boutique Ephémère, (40k)
- Etude toiture de la mairie, (35k)
- Equipement du centre municipal de santé et de prévoyance,
- Rénovation de la passerelle SNCF (350k)
- Fin des travaux de réaménagement de l’accueil de la mairie,
- Fin des travaux de rénovation des préfabriqués Péguy,.
Cela comporte également des investissements nécessaires
- Rénovation de l’ascenseur de la médiathèque (40 k)
- pour l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations de l'éclairage public,
- pour la maintenance, l'entretien des installations de chauffage des bâtiments communaux,
- Pour les services municipaux, le renouvellement du matériel nécessaire à l'entretien des voiries, du
mobilier urbain et l'ensemble du matériel et outillage technique
Nouveaux investissements
Au stade du ROB, après réaménagement des AP projetées, l'enveloppe disponible pour les nouveaux
investissements devrait s'élever à 1M£.
26 Il reviendra à la prochaine équipe municipale de choisir les investissements qu’elle souhaïitera mettre en œuvre
au vu des crédits disponibles.
1.3.1 Emprunt et dettes assimilés
Conformément au profil d'extinction de la dette et au stade du ROB, la prévision de remboursement de capital
s'élève à 825 000 €.
1.3.2 Dépenses imprévues
50 000€ seront conservés au titre des dépenses imprévues d'investissement.
Comme en section de fonctionnement, la M57 apporte une nouveauté dans la gestion de ces dépenses
imprévues. En effet, le Conseil Municipal devra voter des autorisations de programme de dépenses imprévues
dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section d'investissement.
Contrairement à la M14, avec la M57, les dépenses imprévues ne sont pas votées en crédits de paiement (mais
en AP) et n’entrent donc pas dans le calcul de l'équilibre de la section. En cas de besoin, la collectivité a la
possibilité d’affecter l’'AP de dépenses imprévues sur le chapitre où la dépense est nécessaire et d'utiliser les
crédits de paiements existants sur ce chapitre. Si les crédits sont insuffisants, le chapitre est abondé par le
mécanisme de fongibilité des crédits.
27 Annexe 2 5
! Au procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 19 février 2026 R'Dourdan
Débat et Rapport
d’Orientations Budgétaires
2026
Conseil municipal — 19 février 2026
CA Dourdan
Pourquoi Le ROB ?
Rappel des dispositions de la Loi NOTRe (2005) :
*# Rapport d'orientations budgétaires, en appui au
débat = meilleure information et transparence
*# Pour les villes + 10 000 habitants = 1 volet sur les
Ressources humaines
* Vote obligatoire du Conseil municipal
Conseil municipal du 19 février 2026 Dourdan
Contexte économique 2026
% Monde : Leger ralentissement de la croissance mordiale et
contexte géopolitique tendu
* La zone Euro : légère baisse de l'inflation et maintien de la
croissance
* France :
% Déficit budgétaire national prévu de 4,7% contre 5,4% en 2025
% Croissance attendue de 1% contre 0,8% en 2025
* Retour à une inflation autour de 1,5%, vs 1% en 2025
Chômage stagne autour de 7,5%, 2pts supérieur à la moy EU
Loi de finance 2026 votée (très) tardivement !
+
+
++
> 4
/ La
Conseil municipal du 19 février 2026
Dourdan
Loi de finances 2026
Votée il y a quelques jours
Prévision de croissance 1%, déficit visé 4,7% et <3% en 2027
Division par 2 du fond vert 1,2Md£€ = 650M£
Regroupement de la DETR, DSIL et DPV en FIT
+
+
+
+
V
+
*
*
+
+
(hors fond vert mais jamais totalement consommé)
Conseil municipal du 19 février 2026
Globalement les dotations sont en légère augmentation vs 2025 Se +
Enjeux et priorités de la commune pour 2026
C'est une année d'élections municipales
Maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale
pour dégager un autofinancement solide sans impacter le pouvoir
d'achat des Dourdannais
Stabilité de la dette avec un équilibre entre emprunt nouveau et
remboursement du capital
Pas de concession sur les œuvres sociales, culturelles, associatives,
solidaires et éducatives.
Conseil municipal du 19 février 2026
Structure des comptes publiques
L'équilibre sectionnel
Section
de
fonctionnement
Subventions et
dotations Section
d'investissement
Conseil municipal du 19 février 2026 16 560 000,00
15 500 000,00
14 500 000,00
43 500 000,00
12 500 000,00
11 500 000,00
10 500 000,00
os?
>
14 500 000,00
13 000 000,00
11 500 000,00
10 000 090,00
8 500 006,00
7 000 000,00
5 500 000,00
4 000 000,00
2 599 000,00
1 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév.2026
anticipé
D RARE —} DRF
Conseil municipal du 19 février 2026
Part des dépenses de personnel sur les dépenses
2020
réelles de fonctionnement
|
2021 2022 2023 2024 2025 anticipé Prév.2026
mms Charges de personnel
sm Dépenses réelles de fonctionnement
Poids des dép. de personnel sur les dépenses réelles
Conseil municipal du 19 février 2026
Budget de fonctionnement : Fin d’un cycle de 3ans
Dourdan Maîtrise des charges de personnel
64,00%
| 62,00%
52,00%
| 50,00%
48,00%
46,00%
44,00% Dourdan Indicateurs de gestion : épargne
de gestion & désendettement
à 500 000,00 =.
16,00
14,00
2 000 960,00
12,00
1500 000,00 10,00
5
8,00
1000 000,00 !
6,00
4,00 S00 000,00 |
2,00
0,00 !
0,00
M Épargne de gestion MMCAF Brute M CAF Nette — (Capacité de désendettement {encours dette/CAF brute)
Coourdan
Section de fonctionnement : ce qu’il faut retenir
Conseil municipal du 19 février 2026
* Maîtrise de nos dépenses et notamment de la masse salariale en
2025
* En 2026 nous aurons une vigilance particulière sur l’évolution de la
masse salariale du fait de facteurs exogènes
* En 2026 nous aurons l'ouverture du centre municipal de santé
* Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux depuis
6Gans
Conseil municipal du 19 février 2026 Recettes de fonctionnement
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
mImpôts et taxes
» Dotations, subventions, participations
M Autres recettes d'exploitation
M Produits exceptionnels
2020 2021 2022 2033 2024 2025 Prév. 26
anticipé
Construction prudente de nos prévisions de recettes
2026 compte tenu du contexte national
Conseil municipal du 19 février 2026
Dourdan
Pas d'augmentation des taux
d'imposition en 2026
Taxe d’Habitation pour les : 7,
résidences secondaires 17,24%
Foncier Bâti * 34,81%
Foncier Non Bâti 104,70%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prév. 1259 | 7053306 | 7110 544 | 7379684 7 801 008 8 230 696 8 375 766
TH, TF, TENB_| 7071484 | 7 144 445 | 7 388 403 7 984 548 8 283 634 8 254 465
Différence
1259 et 18178 | 33901 8719 183 540 52 938 -121 201
réalisé
San année 88447 | 72961 | 243058 | 596145 299086 | -29169
Evolution des bases décidées par l’Etat :
RENE NET NET NET NET 1,2% 3,4% 7,1% 3,9%
1,7% 0,8%
Conseil municipal du 19 février 2026 Dourdan
Recettes d'investissement
> Autofinancement
2025 | Prév. 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 anticipé À 2026
1747 | 2173 | 1746 | 2468 | 2762 2120 1 000
Virement de la section de
fonctionnement (en K€)
> Taxe d'aménagement
En € 2020 2021 | 2022 | 2023 | 2024 2025 | Prév.
anticipé 2026 Taxe
d'Aménagement | 218399 | 65290 | 97260 | 34333 | 578734 | 13900 | 187000
(hors RAR)
> FCTVA : environ 468k€ (559k€ en 2024)
> Subventions : 470k€ notifiées
Emprunt : 1 M€ = 850k€ (dette cste) + 150k€ (équilibre effacé par sub)
Conseil municipal du 19 février 2026
Dourdan
Une dette en légère baisse sur 6ans
1 500 000
1006000 :
0 :
20 2024 2025 Prév. 202€
-500 000 —
-1 006 000
= Nouvel emprunt Eu Remboursement capital
=" Évolution de l'endettement = {volution cumulée de l'endettement 2020-2025
Capacité de
désendettement
{encours dette/
CYAN)
Conseil municipal du 19 février 2026 <:R'Dourdan Principaux investissements
2026
*__ Remplacement des luminaires de l'éclairage public pour poursuite du passage en
LED (192k)
*_ Aménagement de voirie du triangle Ceccaldi/Gautreau/d’Auvigny (200k€)
*_ Acquisition du terrain d’assiette de la future chaufferie alimentant en biomasse le
réseau de chaleur urbain (350k)
*_ Acquisition du matériel informatique de la Microfolie (40k)
*_ Aménagement du jardin des trois rois (90k)
* Aménagement du nouvel emplacement de la Boutique Ephémère (40k)
* Etude Toiture de la mairie (35k)
*__ Equipement du centre municipal de santé et de prévoyance
*__ Rénovation de la passerelle SNCF (350k)
*_ Fin des travaux de réaménagement de l’accueil de la mairie
*__Fin des travaux de rénovation des préfabriqués Péguy
*__ Rénovation de l'ascenseur de la médiathèque (40 k)
*__ AP Eglise: 581 126,37
*__ AP Cimetière: 47 865,52 €
Conseil municipal du 19 février 2026
Dourdan
Merci pour votre attention !
Conseil municipal du 19 février 2026