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Déliberation - DM2024 213
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 213)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
HERBLAY Commune d’Herblay-sur-Seine sur-Seine
Décision /Urbanisme/ n°DM2024-213
Herblay-sur-Seine, le 30 septembre 2024
OBJET: Exercice du droit de préemption par le Maire au nom de la Commune sur la parcelle cadastrée section AL n° 134
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération municipale n°2020/020 en date du 30 mai 2020 portant délégation d'attribution
du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L 300-1, R. 211-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2019, modifié le 09 décembre 2021 et mis à
jour le 24 juillet 2024,
Vu les dispositions du Projet d'Aménagement de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé
le 26 septembre 2019, modifié le 21 septembre 2023 et mis à jour le 24 juillet 2024, et notamment
son axe 2,
Vu la délibération n°2020/159 du 24 septembre 2020, instaurant le droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de la commune dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le courrier de la Préfecture du Val d'Oise du 19/02/2024 précisant le nombre de logements
sociaux restant à réaliser sur la Commune,
Vu l’avis des domaines en date du 06/09/2024,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie le 19/07/2024 pour la parcelle cadastrée
section AL n° 134 d’une superficie de 705 m? appartenant aux Consorts NAIRAT au prix de 300 000,00
Euros,
CONSIDÉRANT
Considérant la demande de pièces faite par courrier recommandé avec accusé réception en date du
29/08/2024, réceptionné par l’étude notariale le 02/09/2024, ainsi que celle faite aux Consorts
NAIRAT par courriers du 29/08/2024,
Considérant le complément de pièces transmis par Maître COLANGE et réceptionné en mairie le
09/09/2024,
Considérant que la Commune est propriétaire des 3 parcelles entourant le terrain appartenant aux
Consorts NAIRAT, et, que l’acquisition par préemption dudit bien permettrait de créer une nouvelle
unité foncière pouvant accueillir une opération comportant des logements sociaux,
HOTEL DE VILLE |
43, rue du Général de Gaulle
BP 40003 - 95221 Herblay Cedex
Tél : 01 30 40 47 O0 - mairie@herblay.fr
www.herblay.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20240930-DM2024-213-AI
Date de réception préfecture : 03/10/2024 HERBLAY Commune d’Herblay-sur-Seine sur-Seine
Considérant le fait, qu’à ce jour, le nombre de logements sociaux réalisés par la Commune ne permet
pas d'atteindre le taux de 25 % conformément aux objectifs retenus en application des articles L 302-
5 et L 302-6 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant l'orientation 3 « développer l'offre en logements de qualité et accessibles à tous [...] » de
l’axe 2 « permettre un développement urbain harmonieux [...] » du PADD en vigueur, lequel prévoit
de « poursuivre, tout en le maîtrisant, l'effort de construction pour diminuer les tensions sur les
marchés tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir l'attractivité du territoire », et de « renforcer la mixité sociale par un élargissement des possibilités d'accéder au logement pour toutes
les catégories de la population [..] et par une répartition spatiale homogène des offres de logements »,
Considérant que l’exercice du droit de préemption sur cette parcelle est mis en œuvre en vue de la
réalisation des objectifs d'aménagement résultant de l'application des articles L. 210-1 et L. 300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la Commune entend préempter la parcelle à un prix révisé,
DÉCIDE
Article 1
D’exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir la parcelle AL n°134 appartenant aux consorts NAIRAT, au prix de 220 000,00 €.
Article 2
Que la présente décision sera affichée pendant un délai de deux mois en Mairie.
Article 3
De notifier sa décision :
- Aux vendeurs, les consorts NAIRAT,
- Au notaire chargé de l’aliénation du bien, Maître COLANGE,
À l'acquéreur évincé Mme DEZITTER Rosa,
DIT
Que la présente décision municipale sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
Que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville (www.herblaysurseine.fr).
Que la présente décision municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa date de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Philippe ROULEAU
Maire d’Herblay-sur-Seine
P.J. : Plan annexé précisant la préemption exercée par la Commune sur la parcelle AL 134
ROTÉL DE VILLE
43, rue du Général de Gaulle
BP 40003 - 95221 Herblay Cedex
Tél : 01 30 40 47 O0 - mairie@herblay.fr
www.herblay.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20240930-DM2024-213-AI
Date de réception préfecture : 03/10/2024