Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DM2024 129
Arrêté - DM2024 113
Arrêté - DM2024 132
Arrêté - DM2024 197
Arrêté - DM2024 211
Déliberation - DM2024 209
Déliberation - DM2024 236
Déliberation - DM2024 237
Déliberation - DM2024 033
unknown - DM2024 098
Arrêté - DM2024 033
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - DM2024 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
HERBLAY sur-Seine
Commune d’Herblay-sur-Seine
Décision/Juridique/2024-033
Herblay-sur-Seine, le 7 février 2024
OBJET : Consignation auprès de la régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Pontoise
dans le cadre d’une constitution de partie civile
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération municipale n°2020/020 en date du 30 mai 2020, portant délégation d'attribution du
Conseil municipal à Monsieur le Maire, Philippe Rouleau, en vertu de l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, et à Monsieur Philippe Barat, Adjoint au Maire, en vertu de
l'arrêté n°A23J029 du 31 mars 2023,
Vu le dépôt de plainte du 18 juillet 2022 suite à des menaces par courriel,
Vu l’avis de classement sans suite en date du 24 mai 2023,
Vu la demande de constitution de partie civile en date du 8 juin 2023,
Vu l'ordonnance de constat de dépôt de plainte avec constitution de partie civile et de fixation de
consignation,
CONSIDÉRANT
Que, dans le cadre d’une constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel territorialement
compétent, à savoir le Tribunal judiciaire de Pontoise, ce dernier a ordonné la consignation d’une somme
de 2000€ par la Commune d’Herblay-sur-Seine à la régie d’avances et de recettes du tribunal, dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de l'ordonnance, c’est-à-dire le 1° avril 2024,
Que cette consignation est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de la procédure,
DÉCIDE
Article 1 : De consigner la somme de 2000€ auprès de la régie d’avances et de recettes du Tribunal
judiciaire de Pontoise.
Article 2 : Le remboursement de cette somme, s’il y a lieu, ne pourra être effectué qu'après intervention
du jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise.
Article 3 : Un mandat administratif sera émis par la Ville sur le compte 10071 95000 00001000143 60
dont le titulaire est : Tribunal judiciaire de Pontoise, régie d’avances et de recettes, Cité judiciaire, 3 rue
Victor Hugo, 95300 PONTOISE.
DIT
Que la présente décision municipale sera inscrite au registre des Décisions municipales.
HOTEL DE VILLE
43, rue du Général de
Gaule PRE
BP 40003 - 95221 Herblay Cedex
Tél : 01 30 40 47 O0 - mairie@herblay.fr
wwWw.herblay.fr
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20240207-DM2024-033-AR
Date de réception préfecture : 14/02/2024 HERBLAY sur-Seine
Commune d’Herblay-sur-Seine
Que la présente décision municipale sera publiée sur le site internet de la Ville (www.herblaysurseine.fr).
Que la présente décision municipale est consultable auprès du service juridique de la ville.
Que la présente décision municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyen (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
où à compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Philippe ROULEAU
Maire d'Herblay-sur-Seine
départemental du Val d'Oise
HOTEL DE. VIÈELE
43, rue du Général de Gaulle
BP 40003 - 95221 Herblay Cedex
Tél : 01 30 40 47 O0 - mairie@herblay.fr
wwWw.herblay.fr
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20240207-DM2024-033-AR
Date de réception préfecture : 14/02/2024