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Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune d'Hérépian.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
16 Février 2018 — 20 h 00 - (convocation du 12 Février 2018)
PRESENTS : Monsieur Jean-Louis LAFAURIE, Maire, Madame Christine POUGALAN, Madame Pierrette QUEROI,
Monsieur Régis FONTES, adjoints au Maire, Monsieur Jean-Paul SCARAMOZZINO, Madame Hélène BEDOS,
Monsieur Gaëtan DESCAMPS, Madame Colette BRUNEAU, Monsieur Richard VERLAGUET, Madame Martine MOULY-
CHARLES, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Christine POUGALAN
Absents :
Madame Sandrine GALTIER, excusée, donne pouvoir à madame Hélène BEDOS.
Monsieur Thierry BERNARD excusé, donne pouvoir à monsieur Jean-Louis LAFAURIE.
Madame Jeannine CASTELLANI, excusée, donne pouvoir à monsieur Richard VERLAGUET.
Monsieur Serge FALIP, excusé, donne pouvoir à monsieur Régis FONTES.
Madame Karine SAUVAGNAC, excusée.
QUESTION 1 : RETROCESSION DE CONCESSION FUNERAIRE
Madame Pierrette QUEROL informe l’Assemblée Délibérante, que Madame et Monsieur DULAC, domiciliés à COURS
LES BARRES (18 320) ont saisi la commune au sujet d’une demande de rétrocession de concession funéraire ;
concession n°298.
La famille DULAC a acheté une concession perpétuelle au cimetière d’Hérépian le 7 mars 1994, qui est à ce jour, vide
de corps.
Reprise par la commune, cette concession pourrait être remise en vente, selon les conditions tarifaires actuelles.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante d’accepter la rétrocession de concession de la famille DULAC
moyennant la somme d’acquisition, soit trois mille six cents francs ou cinq cent quarante-huit euros et quatre-vingt-
deux cents, 548.82 €.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 2 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L'OPERATION FAÇADE « COLORONS LE PAYS »
Monsieur Gaëtan DESCAMPS, informe l’Assemblée Délibérante, que depuis le 26 novembre 2015, le dispositif
« Colorons le Pays » du Pays haut Languedoc et Vignobles s'applique sur la commune d’Hérépian.
Ce dispositif permet sous conditions, l'obtention d’aides financière du Pays Haut Languedoc et Vignobles.
Afin d'inciter les propriétaires d’Hérépian, une participation de la commune est proposée en appui de l’aide du Pays
Haut Languedoc et Vignobles.
La participation financière de la Commune sera calculée comme suit : - _10€/m? plafonné à 1 000 € par immeuble pour chaque dossier ayant requis les autorisations administratives
favorables du pays Haut Languedoc et Vignobles.
Elle sera versée directement au propriétaire, suivant l’aide reçue par le Pays Haut Languedoc et Vignobles.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de fixer la participation de la commune à 10€/m°? plafonné à
1 000 € par immeuble.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 3 : DETERMINATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2018
Monsieur Jean-Paul SCARAMOZZINO, rappelle à l’Assemblée délibérante que conformément au 2*"° alinéa de
l’article 49 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux de promotion du
nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu la consultation du Comité Technique.
CADRE D’EMPLOIS GRADE TAUX (%)
Service administratif Adjoint administratif principal 100 %
de 1°"° classe
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de fixer le taux proposé pour la procédure d'avancement de
grade dans la collectivité.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION _4: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE AU SIVU
ASSAINISSEMENT |
Madame Christine POUGALAN, informe l’Assemblée Délibérante que la gestion de la station d'épuration est de la
compétence du SIVU ASSAINISSEMENT CONFLUENT MARE ET ORB.
Suite au transfert auprès de la Communauté de Communes Grand Orb, à 100% de l’agent administratif chargé de la
gestion administrative du SIVU assainissement, il convient d'établir une convention de mise à disposition à hauteur
de 50% du taux horaire hebdomadaire d’un agent administratif communal.
Un agent de la municipalité étant chargé du contrôle du fonctionnement de la station d’épuration, il convient
également que le SIVU rembourse à la Commune, le temps consacré par cet agent à cette tâche, soit 25% du taux
horaire hebdomadaire.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante l'autorisation d’établir deux conventions de mise à
disposition à hauteur de 25% du taux horaire hebdomadaire pour l’agent technique et à hauteur de 50% du taux
horaire hebdomadaire pour l’agent administratif.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 5 CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN DE MOBILIER DE SPORT
Monsieur Régis FONTES, informe l’Assemblée Délibérante que pour la réalisation du parcours de santé le long de la
voie verte, il convient de signer une convention de superposition d’affectation d’une partie du domaine public
routier du Conseil Départemental. Cette convention a pour l’objet la superposition d’une dépendance, située en bordure de la voie verte Passa Païs.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante l'autorisation de signer la convention avec le Conseil
Départemental.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 6 DELEGATION DU POUVOIR AU MAIRE D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur Jean-Louis LAFAURIE, Maire, rappelle qu’en application de l’article 12122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.
Il suggère que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense
devant toute juridiction, y compris en appel, et à l’exception des cas devant une juridiction pénale.
Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse,
notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt en délai de péremption et
lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.
Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose
du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessous visés :
- En défense devant tout juridiction, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait-elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
- En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion.
- Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
Le Maire est invité à rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre
de ces délégations en application de l’article L2122-23 du CGCT.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante :
- La délégation du pouvoir d’ester en justice pour les cas visés ci-dessus.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 7 MOTION CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE A L’ECOLE D’HEREPIAN POUR LA RENTREE 2018-2019
Monsieur Jean-Louis LAFAURIE, Maire, informe l’Assemblée Délibérante que l’inspection académique envisage la
fermeture d’une classe de primaire à l’école d’Hérépian dès la rentrée 2018-2019.
Aucune concertation n’a été faite avec les élus.
Cette fermeture, basée sur une logique comptable, ne prend pas en compte le développement de la commune
située en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le recensement en cours montre une évolution de la population.
La cérémonie des nouveaux arrivants 2017 fait état de l'attractivité des jeunes ménages pour la commune. Compte
tenu de sa situation géographique, beaucoup de jeunes actifs s’établissent à Hérépian, bénéficiant ainsi d’un cadre
de vie agréable pour l'éducation de leurs enfants et de la proximité des axes routiers pour leurs emplois (RD909 et
RD 908). Deux programmes de constructions de logements sont en cours. Au total, il s’agit de 29 logements sociaux et primo-
accédants facilitant l’installation de familles avec enfants et de jeunes couples.
Compte tenu des programmes de constructions nouvelles et de l'attractivité de la commune, la prévision des
effectifs pour la rentrée 2018-2019 indiquant 100 élèves nous parait donc erronée.
Considérant que la Commune souhaite préserver la réussite scolaire et le bien-être des enfants.
Le Conseil Municipal s’oppose à la fermeture d’une classe à l’école d'Hérépian pour la rentrée 2018-2019.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant s’exprimer, la séance est levée à 20H30.
Le Maire