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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 12 mai 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 12 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 30 Spécial
Publié le 12 mai 2017
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 30 Spécial Publié le 12 mai 2017
PREFECTURE DU VAR – PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté n° 2017/23/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Vincent BARASTIER, Chef du service de la Communication Interministérielle de l’État en département à la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/24/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Kévin MAZOYER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var - Arrêté n° 2017/25/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Hervé MARCY, Chef du Service Interministériel départemental des Systèmes d’Information et de Communication à la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/26/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Sarah PIERRARD, Référente Fraude départementale à la Préfecture du Var - Arrêté n° 2017/27/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Daniel SOLANA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/28/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, Directrice des Titres d’Identité et de l’Immigration de la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/29/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Bruno EVENAS, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/30/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et de recettes de la Préfecture de Toulon et des Sous-Préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’Etat - Arrêté n° 2017/31/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var - Arrêté n° 2017/32/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan - Arrêté n° 2017/33/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
M. André CARAVA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles
- Arrêté n° 2017/34/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Dominique CREQUER, Cheffe du Bureau de la Coordination Interministérielle et du Pilotage des Politiques Publiques à la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/35/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Karine TABARDEL, Cheffe du Bureau de l’Environnement et du Développement Durable à la Préfecture du Var
- Arrêté n° 2017/36/PJI du 11 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Annette GONZALEZ, Cheffe du Pôle Juridique Interministériel à la Préfecture du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 23 /PII DU
portant délégation de signature à M. Vincent AAA TER chef du service de la communication interministérielle de PÉtat en département
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme
Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal
d'administration de l’État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.Vincent BARASTIER, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté est exercée
par Mme Marielle SOLDANE, adjointe administrative principale 2ème classe.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 2016/80/PII du 19 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Vincent BARASTIER, chef du service de La communication interministérielle
de l’État, est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le chef du service de la
communication interministérielle de l'État en département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon le 11 MAI 07
N
J_ DELAINE Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pêle juridique interministériel
ARRETE N°2017/24/PJI DU 11 MAI 207
portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 201$ portant nomination de M. Kévin MAZOYER, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu la décision du préfet du Var en date du 18 avril 2017 nommant Mme Marie-France BOUSQUET
directrice des sécurités de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et notes de service,
dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État et de la direction des sécurités figurant dans l’arrêté d’organisation de la préfecture visé ci-dessus, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions. Page 2/4
ARTICLE2 : Lorsque M. Kévin MAZOVER assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale Ini est accordée à l'effet de signet, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
b) les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de VÉtat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
c) tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de fa rétention administrative
d) la délivrance de passeports et de titres d’identité
e) les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes
d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique
f) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
Délégation lui est également donnée pour signer toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions,
notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE3 : Délégation est donnée à Mme Dominique CORNU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CORNU, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laurence GONIOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE5 : Délégation est également donnée à Mme Marie-France BOUSQUET pour signer les actes énumérés ci-après, relevant des attributions de cette direction, à lexception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément :
a) les autorisations d’ouverture d’instailation de ball-trap temporaire
b) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés
c) Pagrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les autorisations d’exercice d'activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique Page 3/4
d) les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, les cartes européennes d’armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d'ouverture d’un commerce d’armes,
les arrêtés d'autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les déclarations de détention d’armes, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds, les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent
e) les déclarations de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques et les certificats de qualification d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations
d'exploitation d'installation on de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la misé en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces où hydrosurfaces, les autorisations d’utiliser un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’associations aéronautiques (aéroclubs)
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons
h} les récépissés de déclarations de manifestations sportives
i) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière jusqu’au montant maximum de 1 500 euros et l’attestation du service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LAGIER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, pour les actes visés à l'article 4 relevant des missions
de ce bureau et pour les attributions mentionnées au h) de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume LAGIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Karine HENIAU, attachée d’administration de P État, adjointe au chef du bureau, chargée de la mission « prévention de la radicalisation » ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, conjointement par
+ _ Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « ordre public - manifestations »
+ M. Joël BELLENGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « défense civile - sûreté »
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOSPITAT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour les actes visés à l'article 4 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a), b), c}, d), e), f) et g) de l'article 5 ci-dessus à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à
° Mme Laetitia MEUNIER-PELLISSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité », pour les actes visés à l’article 4 ci-dessus relevant des attributions de cette section
*__ Mme Dominique MEAULLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « armes et pyrotechnie », pour les actes visés à l’article 4 ci-dessus relevant des attributions de cette section
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia MEUNIER- PELLISSIER ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Dominique MEAULLE. Page 4/4
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence MILLONE attachée
d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour
les actes visés à l'article 4 ci-dessus relevant des missions de ce service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui Jui
est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie
RAMIREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et
de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du bureau de la sécurité routière,
pour les actes visés à l'article 4 ci-dessus relevant des missions de ce bureau, ainsi que pour les actes
mentionnés au i) de Particle 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques ROSEC, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND,
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
animateur de la maison de la sécurité routière du Var.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1% est exercée par Mme Marie-France BOUSQUET, directrice des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 11 : L'arrêté n° 2016/135/PJI du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à M.
Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
11 MAI 207 Toulon, le
<À a Jean-L DELAINE Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/25/PHDU 11 MAI UT
portant délégation de signature à M. Hervé MARCY,
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme
Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des Systèmes
d'Information et de Communication du ministère de l'intérieur, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Var, aux
fins de signer, dans la limite des attributions de ce service :
° les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus
+ les documents financiers de la procédure des marchés publics et notamment les cahiers
des charges techniques, Les rapports de présentation et les procès-verbaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation qui
lui est consentie par l’article 1* du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions
par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, adjoint au chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 2016/81/PJI du 19 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Hervé MARCY est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la
préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulok, le 41 MAI 207
[.
Jean IDELAINE 2
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 /26/PJI DU TT MAI 207
portant délégation de signature à Mme Sarah PIERRARD
référente fraude départementale à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Sarah PIERRARD, attachée principale
d'administration de l’État, référente fraude départementale, aux fins de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel, à l’exclusion des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/124/PJI du 26 septembre 2016
accordant délégation de signature à Mme Sarah PIERRARD), référente fraude départementale.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Var et la référente fraude
départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TouloiMle 1 MAI 207 ei Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE Ne 2017/27/91 pu | MAI 207
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu arrêté préfectoral n° 2017/22/PJT du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu la décision du préfet du Var du 10 mai 2017 portant nomination de M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du préfet du Var du 10 mai 2017 portant nomination de Mme Dominique PONNOU-
DELAFFON, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à Pexclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. -2-
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément :
a) les décisions relatives à l’activité de chauffeur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les cartes professionnelles correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et eur formation continue, l'agrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
b) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
c) les attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser
d) les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrière
e} l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise
f) lestitres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation
g) l’habilitation des entreprises funéraires
h) les laissez-passer de corps et unes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de Pinhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
i) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1* tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
j) les décisions relatives aux déclarations d'option pour Pincorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux
k) les lettres de demande de pièces et d’informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
1) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules, notamment les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire et les reconstitutions de points des permis de conduire, les décisions relatives à l'échange des permis de conduire étrangers, ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.)
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l’article 1% ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) à j) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article 1° ci- dessus relevant des missions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne SANSONE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau. -3 -
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour Les actes mentionnés à l’article 1% ci- dessus relevant des missions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section « ingénierie financière » ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « contrôle budgétaire ».
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de Îa circulation routière, pour les actes visés à l’article 1® ci-dessus
relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au 1) de l'article 2 ci- dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KOGLER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marie-José CALVTI, adjointe administrative principale 1° classe, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1" et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique PONNOU- DELAFFON, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, ou, en son absence, dans l’ordre suivant par :
* Mme Caroline BERRETTA, aftachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales
+ M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
+ Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales
+ Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de L'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/85/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, directrice de l’action territoriale de l'État et l'arrêté n° 2017/07/PII du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la cireulation et de la réglementation.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 41 MAI 2017
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Je LA VIDÉLAINE Liberté » Égalité » raternèt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECFURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/28/PJI DU 11 MAI 2017
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loï n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 1$ janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d’identité et de l'immigration, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. -2-
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN pour
les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les cartes nationales d’identité française
b) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés)
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, Les titres de séjour, Les
récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les documents
de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d’identité républicains, les
titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d’asile
d) les propositions favorables et les décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans
la nationalité française
e) les décisions favorables de regroupement familial
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Ame GUELMINE, attachée principale
d'administration de l’État, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l’ immigration, pour les actes
mentionnés à l’article 1% et aux c), d) et e) de l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à :
+ _ Mme Nathalie ORTIZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau
* Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de PÉtat, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section contentieux
Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à Particle 1% et aux c)ete) de l’article 2,
chacune pour les décisions relevant des sections concernées et à l’exception des décisions de refus, à
*_ Mme Chantal HERNANDE?, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section "séjour", et concurremment avec celle-ci, à Mme Marie-Christine AYALA, secrétaire
administrative de classe normale, agent référent de la section "séjour"
*_ Mme Julie LAGADEC, secrétaire administrative, cheffe de la section "éloignement"
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Yves ROCHEFEUILLE, attaché principal
d'administration de l’État, chef du centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports, pour
les actes mentionnés à l’article 1% et aux a} et b) de l'article 2 ci-dessus dans la limite des attributions
du centre d'expertise et de ressources des titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans
les mêmes conditions par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, référente fraude pour le centre d'expertise et de ressources des titres.
Délégation est également donnée, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas de caractère décisionnel relevant des missions du centre d'expertise et de ressources des
titres, aux agents dont les noms suivent :
* Mme Sophie BENARD), secrétaire administrative de classe normale
+ M. Stéphane BÉNÉDIC, secrétaire administratif de classe normale
+ Mme Sylviane BUONOMANDO), secrétaire administrative de classe normale
* M. Charles d'ESPALUNGUE d'ARROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
* M. Francis GOME?, secrétaire administratif de classe normale
* M. Jean-Pierre LAM, secrétaire administratif de classe supérieure
* M. Frédéric LANDREAU, secrétaire administratif de classe normale
+ Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe normale -3-
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation
qui lui est accordée par les articles 1 et 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne
GUELMINE, adjointe au directeur et cheffe du bureau de limmigration, ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de Mme Anne GUELMINE, par M. Yves ROCHEFEUILLE, chef du centre
d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/15/PJX du 6 mars 2017 accordant délégation
de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d’identité et de l’immigration.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice des titres d’identité et de
Pimmigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. L Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/29/PJI DU 11 MAI 207
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur des ressources hamaïnes et des moyens de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répatition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/22/PII du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu la décision du préfet du Var du 10 mai 2017 portant nomination de M. Bruno EVENAS, en qualité de
directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et
de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère
décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus. -2-
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Bruno EVENAS pour signer, dans la limite des
attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a) les décisions portant attribution de congés de maladie et de maternité aux personnels du cadre
national des préfectures (CNP), des services d’information et de communication (SIC) et des
services territoriaux ministériels (STM)
b} les décisions relatives aux prestations en matière d’aide sociale
c) les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé
d) les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels l’ordonnancement secondaire est
exercé directement par le préfet
e) les certificats d’affichage au recueil des actes administratifs
f) tous actes et documents relatifs à la gestion du budget automobile de la préfecture et des sous-
préfectures
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de L'État, cheffe du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1° et aux a), b), c) et d) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie GONZALES, cette délégation est exercée dans les
mêmes conditions par M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de l'État, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article L% et aux c), d) et f) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), cette délégation est exercée dans les
mêmes conditions par M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1ere classe, adjoint au chef
du bureau, chef de la section « immobilier ».
Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services
techniques de 2ème classe, chef du garage, à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des
dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros
et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration
de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens, cheffe du bureau du pilotage par la performance, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, cette délégation est exercée dans les
mêmes conditions par M. Sébastien NOCERA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe du bureau du courrier et de la numérisation, pour signer, dans la limite des attributions
de ce bureau, les actes mentionnés à Particle 1° ci-dessus et au e) de l’article 2.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Michèle DUCASE, cette délégation est exercée dans les
mêmes conditions par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du
bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature
qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Sophie BARASTIER, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens, cheffe
du bureau du pilotage par la performance
- M. Alexandre PROUD, chef du bureau des moyens et de la logistique
- Mme Amélie GONZALES, cheffe du bureau des ressources humaines ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/129/PIJI du 30 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. Bruno EVENAS, directeur de la performance et des moyens.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur des ressources humaines et des
moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, 11 MAI 47 à Ltberté Égotité 5 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
41 MAI 207 ARRETE N° 2017 / 30 / PJI DU
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l’État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Je décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ; - Page 2/9-
ARRETE :
ARTICLE ler : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, à Mme Sylvie
HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de
signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins
de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par ’ordonnancement secondaire des recettes et des dépènses dé l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services placés sous son ‘ autorité et imputées sur les programmes suivants :
"122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la
délinquance
“ 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
# 161 "Sécurité civile"
"207 "Sécurité et éducation routières"
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
"307 "Administration territoriale"
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe
d’administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions
se traduisant par Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat relevant des
attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la
délinquance
“ 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
“ 161 "Sécurité civile"
mn 207 "Sécurité et éducation routières"
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
"307 “Administration territoriale".
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Guillaume LAGIER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du programme 216 exclusivement
- Mme Florence MILLONT, attachée d’administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement
- M. Jacques ROSEC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions
relevant du programme 207 exclusivement. - Page 3/9-
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de
DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de lintérieur", en ce qu’elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“307 "Administration territoriale"
» 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est accordée au titre
du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO), conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les
programmes 216 et 333,
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services
de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans
la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de larrondissement de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action
6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“307 "Administration territoriale"
= 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration
de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les programmes
216 et 333.
Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des
services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale",
dans la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de
T'État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de lexercice des attributions de ce service et imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses relevant de l’exercice des attributions de ce service, dans la limite de 15 000 € TTC et
imputées sur les programmes suivants :
“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
» 307 "Administration territoriale"
=“ 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre
d'expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. - Page 4/9-
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et
de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
* 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire"
"119 “Concours financiers aux communes et groupements de communes"
" 122 "Concours spécifiques et administration"
“ 161 "Sécurité civile"
* 207 "Sécurité et circulation routières"
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité
“ 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce
= 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC
x 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne Les dépenses de frais de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC
# 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d’absence où d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Daniel SOLANA et de Mme Dominique PONNOU-
DELAFFON, la délégation de signature qui leur est accordée par le présent article est exercée par :
-_ Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de PFÉtat, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du. bureau, dans la même limite de ce montant
- Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
de la circulation routière, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et
relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE 9 : Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
délégation est donnée aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" pour l’exercice de leurs attributions respectives, à :
- Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle juridique interministériel
- Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable - Page 5/9-
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
" 307 "Administration territoriale" en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Laurence TCHEREMIAN, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" et les dépenses d’action sociale
“ 307 "Administration territoriale", dans la limite de 15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à 1 000 € TTC pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation "333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
» 723 "Contribution aux dépenses immobilières" pour les dépenses d’entretien des bâtiments des cités administratives et pour les dépenses de travaux du centre d'expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC
"724 "Opérations immobilières déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mine Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur, cheffe du bureau du pilotage par la performance, en ce qui concerne le programme 307, et ce dans
la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services
- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :
# 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
# 307 "Administration territoriale". - Page 6/9
ARTICLE 13 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché d'administration de l”État, chef du bureau des moyens et de la logistique, aux fins de signer tous actes, documents on décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l” État relevant des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
“307 “Administration territoriale"
x 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à Pentretien des bâtiments de la préfecture.
“ 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre d'expertise et de ressources des titres
= 724 "opérations immobilières déconcentrées"!, pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, adjoint au chef du bureau, dans la même limite de montant.
Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2%" classe, chef de garage, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture et imputées sur le programme 307 “Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée aux personnes suivantes aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions relatifs aux dépenses des moyens des services imputés sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale 1°° classe
- Mme Sandrine NOURALLAH, adjointe administrative 1° classe
- M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal 2°" classe.
ARTICLE 15 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication.
ARTICLE 16 : Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur l'interface informatique NEMO, les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/13/PJI du 20 février 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de PÉtat.
ARTICLE 18 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet et les sous-préfets des arrondissements de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toujon, le 41 MAI 207 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/30/ PJ DU 1 1 MAI 2017 - Page 7/9 -
Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
104 104 PRFSGO6083V | 0104-DR13-DP83 | MARTIN Amandine
112 112_PRFSGO5083V | 0112-DR13-DP83
CREQUER Dominique
PROUP Alexandre
RIGOURS Patrick
119 119_PRFSPCLOB3V | ÿ119-C001-DP83
o119-coo2-pp83 |COMBA Colette
COLLAR Mélanie
BERRETTA Caroline
BASTRIOS Sophie
119_PRFSPCLO83V 0119-C001-DR13 COLLAR Mélanie BASTRIOS Sophie
122 122_PRFSPCLOB3V | 6422-C001-DP83 aroline
0122-C002-DP83 |COMBA Colette COELAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
129 129-PRFSG06083V | 0129-CAAC-DDPR |RIGOURS Patrick
0129-CAVC-DP13 |PROUD Alexandre
NOURAELAI andrine
148 148 _PRFSG05083V | 0148-DAFP-DP83
PROUD Alexandre
161 161-PRFDCABO83 | 9181-csAs-cpac |MENAND Cécile
161-PRFDCABG83V RAMIREZ Stéphanie
161 PRESPCEO83V
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
207 207_PRFDCABO83V | 0207-PACA-PR83 |LEHMANN Pierrette
ROSEC Jacques
LE GRAND
216 O216PRFMLO2 VAL 0216-CPRH-CDAS
he
Th - Page 8/9-
ANNEXE (suite 2} À L'ARRETE PRÉTECTORAL N° 20{7/ 30/ PIX DU Î î MAI 217
Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
216 PRFSPOTOSSV |! 0216 cAJC-Dr13 [FELIX Martine
DIAS NETO Muriel
RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
26 PRESPO2083V | 0216.cAJC-DR13 | CHARLES Christelle
GUIEU Valérie
BRUNO Cécile
RIGOURS Patrick
216 CONTENTIEUX, PROUD Alexandre STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
216 PRFSPCLOSBSV | o216-cAJC-DR13 |FLECK Laurence
DAMES Ahlem
ZACHARIE Bathilde
RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
216 216_PRFDCABOBS | O216-CiPD-DP83 |BERRETIA Caroline
FIPD COMBA Colette
COELLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
E
FEVRE Mireille
GASTALDI Patrice
6 pe
232 O232PRFSG03 VAL | 0232-CVPO-DP83
303 303_PRFSGO6083V 0303-DR13-DP83 Amandine
M
307 807_PRFACTFO83V | OSO7-CPNE-DR13 FPONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Maris-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PREDCABO83V | 0307-DR13.DP83 [PONTHIEUX Franck
PROUP Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFMLOT083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFMEO3083V MARCY Heré
JUAN Monique
VINCENT Laurent
HILLIER Patrice
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETFO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFPRFTOS3V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
807_PRFSG01083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALEAH Sandrine
307_PRFSG02083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine - Page 9/9-
ANNEXE (suite 3) À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/30/PJE DU 11 MAI 2017
Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
307_PRFSP01083V | PONTHIEUX Franck JUAN Monique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck JUAN Monique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
333 333_PRFMLO1083V | 0333-DR13-DP83 IPONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick .
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
333_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETIO Marie-Dominique
NOURALEAH Sandrine
333_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
723 723_PRFACTFO83V 0723-CINECIAT [PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETFO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
724 724PRFACTF083V | 0724-DP13-DD83 |PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
764 754PRFSPCLO83V | 0754-C0017-DP83 |BERRETIA Caroline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS ophi
832 832_PRFSG04083V | 0832-CDGT-DP83
833 833PRFSG04083V | 0833-CAVA-C001 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/31/PJI DU 11 MAI 2017
portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC
secrétaire générale de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 portant nomination de M. Kévin
MAZOYER, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe
PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIE, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André
CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJT du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 susvisé relatif aux compétences de la secrétaire générale de la préfecture en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l’État
dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs
chefs de services départementaux des administrations de l’État, ainsi que toutes requêtes,
déférés, mémoires auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative.
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, est en outre chargée de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
* les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit
* Ja réquisition du comptable public
+ les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans
le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HOUSPIC, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté est exercée par M. Kévin MAZOYER,
sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie HOUSPIC et de M. Kévin
MAZOYER, la délégation énoncée à l'article 1” du présent arrêté est exercée par M. Philippe
PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, ou en cas d'absence où
d'empêchement de celui-ci, par M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de
BRIGNOLES.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2016/77/PJT du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature
à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
>». JVu LustIDELAINE
41 MAÏ 2077 LA Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/32/PJE DU 11 MAI 20
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-$ relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-$ et R. 512-6 relatifs à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État :
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAIL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1” : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet
de DRAGUIGNAN, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de
la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires
auprès des juridictions :
I- Administration générale :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs, déclaration d’option pour
Pincorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux
b) législation funéraire: les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes
décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
c) instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux baïlleurs sociaux
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en
matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers
afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour
impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des
décisions “DALO?
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels
f) manifestations sportives: instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des
autorisations
g) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977
h) réglementation des mouvements d’hélicoptères et de la création et de l’utilisation des hélisurfaces
sur le golfe de Saint Tropez
i) dépôts d’explosifs : bon de commande et certificat d’acquisition d’explosifs et de détonateurs,
agrément technique d'installation ou de dépôt d'explosifs, autorisation d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosif, habilitation à l'emploi pour les personnes chargées de la
garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, autorisation d'utilisation de produits
explosifs dès réception, agrément des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles
de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des
équipements de sûreté, agrément de tir mortier
j) copies conformes des pièces administratives
k) mise en œuvre de la réglementation relative au système d’immatriculation des véhicules, décision
de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire
consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude
1) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser
m) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
n) délivrance des autorisations d’installations de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de
DRAGUIGNAN
o) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité
de la sous-préfecture
p) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
q) procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de
FParrondissement dont il assure la présidence
r) désignation des délégués de ladministration chargés de la révision des listes électorales pour les
communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants s)
ÿ
-3-
instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des
demandes de cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour, prolongation de visas des
ressortissants étrangers pour l’arrondissement et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution, délivrance des documents de
circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers
nés en France
reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de
délivrance des récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales pour
l'arrondissement
arrêtés relatifs aux élections municipales, en matière de commission de propagande et de
convocation des électeurs sur l’arrondissement
II - Administration locale :
2)
b)
d
8)
b)
suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil
départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il
comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des
précisions utiles lui permettant de rendre légal Pacte concerné
- la signature des recours gracieux
suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs
établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est
membre), incluant la signature des recours gracieux
suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
en matière d'urbanisme :
- la signature des avis sur les permis de démolir
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol pour
les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans
les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à
Varticle L. 422-1-b du code de urbanisme
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général
des collectivités territoriales
autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIN du code de
l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et
mesures administratives d’application
arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se
trouve dans l'arrondissement, à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés
de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui
concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes
membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux
IX — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de PEtat prévu par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information. -4-
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à
Peffet de signer les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l’État concernant l'arrondissement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à
l'effet d’instruire et de délivrer les agréments des gardes particuliers sur l’ensemble du département.
ARTICLE 4: Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation de signature est donnée dans les mêmes
conditions à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de
cabinet.
ARTICLE 5 : Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément
à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à
l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d’urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en
matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative
- la délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant Padmission sans consentement en soins psychiatriques des personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes
d'autorisation de sottie de courte durée prises en application de l'article L 3211-11-1 du code
de la santé publique
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :
1 - Administration générale : rubriques a), b), c), d) uniquement pour la demande d’émission des
titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives,
ï), j, k), D, m), o) pour l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le
cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p), q), r), s) et t).
I - Administration locale : rubrique i).
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour la signature des actes mentionnés à
l’article 3 du présent arrêté ainsi que des documents suivants :
- les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
- les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN. -5.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour présider les réunions
ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/89/PJI du 19 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et Le sous-préfet de l’arrondissement de
DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Touloi, le 11 MAI 207 LS Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/33/ PJI DU 11 MAÏ 2077
portant délégation de signature à M. André CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu da loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de La préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PIT du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement
par les lois et règlements, délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à
Peffet de signet tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi
que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de
BRIGNOLES, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
T- Administration générale :
a) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisations de
transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, dérogations au délai réglementaire de six jours
en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisations
d’inhumation en propriété privée
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière
d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents,
réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de
loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions
“DALO”, instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs
sociaux
e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations ef compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau
du lac de Sainte-Croix, instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations de
manifestations sportives
g) dépôts d’explosifs : bon de commande et certificat d’acquisition d’explosifs et de détonateurs,
agrément technique d'installation ou de dépôt d'explosifs, autorisation d'exploitation d'installation ou
de dépôt d'explosif, habilitation à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre
et le tir de produits explosifs, autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception, agrément
des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des
personnes intervenant dans ces installations en vue de entretien des équipements de sûreté, agrément
de tir mortiers
h) décision de suspension de permis de conduire
1) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
j) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de
la sous-préfecture
k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
1) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de
lParrondissement de BRIGNOLES
m) désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les
communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants
n) attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser
oc) reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de
l'arrondissement
p) récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes
de Parrondissement
q) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections
municipales pour les communes de l’arrondissement IT - Admiuistration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements
du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du
Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
- l'information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des
précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
- Ja signature des recours gracieux
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de
l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est
membre), incluant la signature des recours gracieux
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
d) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation
du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
e) signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des
documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des
aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière
f) substitution aux maires dans [es cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des
collectivités locales
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
h) constitution des groupes de travail prévus par les’ dispositions du titre VII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les
mesures administratives d’application
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se
trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de
communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var (SYMIELECVAR), des syndicats
mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de
modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes
et de dissolution
j) arrêté portant création ou modification des régies d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, arrêté portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État
k) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne
valant pas recours gracieux
1) autorisation d’utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par
dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
IIL — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes où documents nécessaires à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de PEtat prévu par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à
Peffet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions
suivantes :
* création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers des
associations syndicales autorisées (ASA)
* _ lâchers de ballons
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet. ARTICLE 4 : Lorsque M. André CARAVA assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de
signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence,
notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
- les mesures d’éloignement relevant de Ja compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les
décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers
objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en
matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative
- la délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont
les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de
sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée
d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce qui concerne les attributions visées à l’article 2 du présent arrêté et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
TI Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du
contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j}, D, m), n),o), p) et q) ainsi que
l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de
responsabilité de la sous-préfecture.
IL - Administration locale : rubrique k).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux
et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et
municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives
- auforisafions de congés du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à l'exception des
personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET pour présider les
réunions ou visites des commissions de sécurité et d'accessibilité de larrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/00/PJT du 19 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Touldn, le 11 MAI 207
JL + Liberté + Égutité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/34 /pJ1 DU 141 MAÏ 20Ÿ
portant délégation de signature à Mme Dominique CREQUER
cheffe du bureau de la coordination interministérielle
et du pilotage des politiques publiques à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial, délégation est donnée à Mme Dominique CREQUER, attachée d’administration de l'État,
cheffe du bureau de la coordination interministérielle et du pilotage des politiques publiques, aux fins
de signer, dans La limite des attributions de ce bureau, tous documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions,
des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Dominique CREQUER, la délégation de signature est
exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau, chargée des dossiers de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/83/PJI du 19 septembre 2016 portant
délégation de signature à Mme Florence MILLONI cheffe de la mission de coordination
interministérielle et l'arrêté n° 2016/84/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Myriam FABRE, cheffe de la mission aménagement et développement du territoire.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la cheffe du bureau de la coordination
interministérielle et du pilotage des politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon le {1 MAI 207
D —
Je E VIDELAINE Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/35 /PIX DU 41 MAI 20
portant délégation de signature à Mme Karine TABARDEL
cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la.
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJT du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui
territorial, délégation est donnée à Mme Karine TABARDEL, attachée principale d’administration de
l'État, cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable, aux fins de signer, dans la limite des attributions de ce bureau, tous documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine TABARDEL, la délégation de signature est
exercée, dans les mêmes conditions, conjointement par Mme Françoise JOANIN, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section « procédures d'utilité publique - servitudes d’utiité publique - ICPE » , et par Mme Corinne CHARBONNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section « commissions environnementales - soutien aux projets environnementaux - contentieux ».
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la cheffe du bureau de l’environnement
et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
\ 11 MAI 20
Toulan, le
#1
nu.
Jean-Luc VIDELAINE où Liberté + Égotité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À Bratorntté
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 36 / PJI DU 11 MAI 07
portant délégation de signature à Mme Annette GONZALEZ
cheffe du pôle juridique interministériel à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va la loï n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de Ia République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Annette GONZALEZ, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du pôle juridique interministériel, aux fins de signer, dans la
limite des attributions de ce pôle, tous documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel et les certifications conformes des actes des Domaines, à l’exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annette GONZALEZ, la délégation de signature
est exercée, dans les mêmes conditions, conjointement par Mme Marie-Laure ALVAREZ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Christelle RANISE, secrétaire
administrative de classe normale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/82/PJI du 19 septembre 2016 portant
délégation de signature à Mme Annette GONZALEZ, cheffe du pôle juridique
interministériel,
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la cheffe du pôle juridique
interministériel sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, 1 11 MAI 2017