Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 SPECIAL du 30 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 SPECIAL du 30 mai 2016 Document publié le Lundi 30 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 SPECIAL du 30 mai 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 33 Spécial

Publié le 30 mai 2016

BOULEVARD DU 112FF REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 33 Spécial Publié le 30 mai 2016

PREFECTURE DU VAR - CABINET

Arrêté préfectoral n° 2016-06-002 du 27 mai 2016 relatif à la sous-commission

départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport

PREFECTURE DU VAR - PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté préfectoral n° 2016/21/PJI du 30 mai 2016 portant délégation de signature à

M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral du 26 mai 2016 fixant la composition des conseils citoyens de la

commune de Toulon

SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN

Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 29/03/2016 portant

nomination du régisseur de recettes de la Sous-Préfecture de Draguignan

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté ARS PACA du 19 mai 2016 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier intercommunal de Fréjus St Raphaël (Var)

Arrêté préfectoral du 27 mai 2016 autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé

pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine et après traitement

approprié, l'établissement «la Ferme des Galinettes » situé sur la commune de

Brignoles

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR

Décision n° 2016/03/12 du 24 mars 2016 portant délégation de signature en matière

de soins psychiatriques sans consentement

BOULE VARD DU 11254 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Arrêté préfectoral CCDSA/SIST néoéfsætau 2 ? MAI 2016

relatif à la sous-commission départementale

pour la sécurité des infrastructures

et des systèmes de transport

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu le code des transports ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 (dite loi SIST) relative à la sécurité des infrastructures et systèmes

de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel d’hydrocatbures et de produits chimiques ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu Ja circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécurité des tunnels

routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et

R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers

préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.

- ARRETE -

Article 1

Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une

sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,

Cette sous-commission est consultée sur toutes les questions relatives à la sécurité des ouvrages

routiers et des systèmes de transport public.

Article 2

La composition de cette sous-commission est fixée comme suit :

a/ Président :

- le Préfet ou son représentant (membre du corps préfectoral ou un directeur des

services du cabinet) :

b/ Membres avec voix délibérative :

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement

de gendarmerie, selon leur zone de compétence,

Le

c/ Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux,

le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

pour le dossier inscrit à l’ordre du jour,

le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par

Jui,

les représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire en

fonction des affaires traitées.

1

d/ Metnbre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :

- le président de la chambre de commerce et d’industrie,Article 3

La sous-commission ne peut émettre d’avis, en l'absence de l’un des membres désignés à l’article 2b (ou

de leur représentant désigné par eux au sein de leur direction), du maire ou de son adjoint et faute de

leur avis écrit motivé,

Article 4

Le secrétariat de [a sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la

mer,

Article

La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis motivé.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative,

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

L'arrêté préfectoral CAB-CCDSA/SIST du 7 septembre 2009 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, est abrogé.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-préfets

des arrondissements de Brignoles et de Draguignan et le directeur départemental des territoires et de la

mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon le,

Le Préfet du Var,

Pour le Préfet, a -préfet

1 CS Péabinet,-

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRETE PREFECTORAL N° 2016/21/ PIX DU 90 MAI 2016

portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL

sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la foi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions

des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6

relatifs à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de

sécurité de l’État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2012 nommant M. Raymond YEDDOU,

sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,

préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 nommant M. Kévin MAZOYER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 nommant M. Sabry HANI, sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 nommant M. Philippe PORTAL,

sous-préfet de l’atrondissement de DRAGUIGNAN ;2 -

Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC,

sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/18/PJT du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE ler: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes :

1- Administration générale :

a) délivrance des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe, documents de

circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers nés en France

b) législation funéraire : autorisation de transport de corps à l'étranger, autorisation d’inhumation en propriété privée, dérogation au délai réglementaire de six jouts en vue de linhumation ou de

l'incinération des corps des personnes décédées

c) instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux

d) _ instruction et décisions relatives aux procédures d’expulsion, notamment les décisions d’actroi du concours de la force publique et les décisions en matière d’indemnités amiables et contentieuses

e) police des débits de boissons et des hôtels

f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la circulation, comportant ou non la participation de

véhicules à moteur, autorisation de manifestation et de travail aériens, autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du

16 juin 1977

g) lâcher de ballons

h) décision relative à la création et à l'utilisation des plates-formes ULM, hélisurfaces et hélistations

ï) autorisation des dépôts temporaires d’explosifs et de détonateurs, autorisation d’acquisition et d’utilisation des explosifs, ainsi que l’habilitation à l’utilisation des produits explosifs

j) copies conformes des pièces administratives

k) mise en œuvre de la réglementation relative au système d’immatriculation des véhicules,

délivrance des permis de conduire internationaux, décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude

[)_ délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser

m) délivrance des cartes ou des livrets de circulation permettant l'exercice du commerce non sédentaire, tenue du registre relatif à la police du commerce de revendeurs d'objets mobiliers

n) délivrance des autorisations d’installations de liaisons d'alarme avec le commissariat de police de DRAGUIGNAN

o) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité

de la sous-préfecture

p) agrément des gardes particuliers et arrêtés d’aptitude technique

q) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical

r) procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de

l'arrondissement dont il assure la présidence

sl-3-

désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les

communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants ;

instruction des dossiers de naturalisation et signature de tous actes relatifs à cette attribution

instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des

demandes de cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour, prolongation de visas

touristiques des ressortissants étrangers pour l’arrondissement et tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution, opposition à

sotie du territoire pour les enfants mineurs, livrets de circulation, déclarations d’option pour le

service national des algériens

reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de

délivrance des récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales pour

Parrondissement

arrêtés relatifs aux élections municipales, en matière de commission de propagande et de

convocation des électeurs sur l’arrondissement

avis sur les implantations de pharmacie

récépissés de déclaration de randonnées.

IT - Administration locale :

a)

b)

d)

g)

h)

contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du

ressort de l’arrondissement en ce qu'il comprend :

- les recours gracieux auprès des maires et des collectivités

- les correspondances aux maires, collectivités et particuliers

contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement qui porte sur :

- la date de vote du budget primitif

- Péquilibre réel du budget

- l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif

- _ linscription et le mandatement des dépenses obligatoires

- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs

à cette attribution

en matière d'urbanisme :

- la signature des avis sur les permis de démolir

- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol pour

les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme

- la signature des autorisations ou actes relatifs à utilisation et à l’occupation du sol dans

les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à

Particle L. 422-1-b du code de l’urbanisme

substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général

des collectivités territoriales

création, modification et dissolution des associations syndicales autorisées, tutelle des

associations syndicales autorisées

autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de

l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et

mesures administratives d’application

arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se

trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés

de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui

concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes

membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution

arrêtés portant création ou modification des régies d’État pour l’encaissement des amendes

forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale

arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État

arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à

personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière

arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces collectivités_4-

m) contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte locales

n) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux.

JE — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes où documents nécessaires à

l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de

DRAGUIGNAN, à l'effet de signer les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat concernant l'arrondissement.

ARTICLE 3: Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à :

- M, Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet

- M. Sabry HANI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var.

ARTICLE 4 : Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :

- Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire

- Jes mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative

- la délivrance de passeports et de titres d’identité

- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou

portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique

- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :

I - Administration générale : paragraphes a), b), c), d) uniquement pour la demande d’émission des titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, g), i), j, K), 1), m), o) en ce qui concerne l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p), q), 1), s), ©), u), v), y), x).

IX - Administration locale : paragraphe n)._5.

Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour la signature des documents suivants :

- les correspondances administratives ordinaires avec [a préfecture, les chefs de services

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales

- départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que

les notes de service

- les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de l'arrondissement de

DRAGUIGNAN.

ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à :

- M. Fabien LORENZO), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer

- Mme Cécile BRUNO, attachée d’administration de l'État, chef du bureau de ladministration générale

- Mme Claire CHAPELAND, attachée d’administration de l’État, chargée de mission territoriale

pour présider Les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’atrondissement

de DRAGUIGNAN.

ARTICLE 7 ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO), délégation est donnée

à Mme Cécile BRUNO, attachée d’administration de l'État, chef du bureau de l’administration générale, pour signer les actes concernant les attributions mentionnées aux paragraphes b), c), i) uniquement pour l’autorisation d’acquisition et d’utilisation des explosifs, j), D), m), p), 1}, x) et y) de la rubrique « I — Administration générale », ainsi que pour la signature des comptes des associations syndicales autorisées et des correspondances ordinaires aux présidents des ASA,

Délégation lui est également donnée pour signer tout document n’ayant pas de caractère de décision

pour les attributions mentionnées aux paragraphes d), e), f), g), h), i) et q) de la rubrique

&« I— Administration générale ».

ARTICLE 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BRUNO), délégation est donnée à

M. Alain PASSERON adjoint administratif principal 1ère classe, adjoint au chef du bureau de

l'administration générale, pour signer les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de

logement social ou d’expulsion locative.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, délégation de signature

est donnée à Mme Charlène GERMAIN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers pour les attributions mentionnées aux paragraphes a), j), t) et u) de la rubrique « I — Administration générale ».

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlène GERMAIN, la délégation de

signature qui lui est donnée à l’article 9 est exercée conjointement par :

- Mme Hélène COLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du bureau des étrangers

- Mme Valérie GUIEU, adjointe administrative de 1*° classe, adjointe au chef du bureau

des étrangers

exclusivement pour Les courriers ordinaires relatifs aux récépissés et demandes de titres de séjour, aux

autorisations provisoires de séjour, les titres d’identité républicains, les documents de circulation pour

étranger mineur, la prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour

l'arrondissement de DRAGUIGNAN ainsi que les demandes d’enquêtes, courriers ordinaires relatifs

aux dossiers de naturalisation et les procès-verbaux d'entretien pour les demandes de naturalisation par

déclaration, pour signer les récépissés de dépôt des demandes de naturalisation lorsque le dossier a été

déclaré complet, les attestations de communauté de vie au titre de l’article 21-2 du code civil

(conjoint de Français), la déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français

(article 21-2-du code civil-conjoint de Français) et les compte-rendus d’assimilation pour les

demandes de naturalisations par décret (article 21-15 du code civil)._-6-

ARTICLE 11: En cas d’absence où d’empêchement de M. Fabien LORENZO, la délégation de signature qui lui est donnée pour les attributions mentionnées aux paragraphes j) et k) de la rubrique «I — Administration générale » est exercée par Mme Marie-Laure LAMASA, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de la circulation, en ce qui concerne les couiriers simples relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.L.V.) et aux permis de conduire ainsi que pour la signature des permis de conduire internationaux, des arrêtés d’inaptitude, des procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure LAMASA, délégation est donnée à Mme Christine DORINO, adjointe administrative principale 2ème classe, adjointe au chef du bureau de la circulation, pour la signature des arrêtés d’inaptitude, des permis internationaux et des procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire,

ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/16/PJI du 18 avril 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 30 MAI 2016

Le préfet,

,

Î

Pierre SOUBELETRS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale de la cohésion sociale

Toulon, le 2 6 MAI 2016

Service Politique de la Ville

Dossier suivi par : Sylvie GERMI

Tél, : 04.83.24.62.60

Mail : sylvie. germi@var.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION

DES CONSEILS CITOYENS DE LA COMMUNE DE TOULON

LE PREFET DU VAR

Officier de la légion d’honneur

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;

VU le courrier en date du 13 mai 2016 de Monsieur Le Sénateur-Maire de la commune de Toulon,

relatif à la composition des conseils citoyens concernant les quartiers prioritaires de la commune de

Toulon ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;

ARRETE

Article 1” : Désignation de la structure porteuse des conseils citoyens

Les quatre conseils citoyens des huit quartiers prioritaires seront portés par la ville de Toulon. Leur

règlement intérieur précisera leur rôle, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement et leur

mandat est fixé à la date de durée du contrat de ville.

Article 2 : Composition des conseils citoyens

La composition des conseils citoyens, qui a été effectuée par tirage au sort, est fixée comme suit :

Préfecture du Var

DDCS -— Service Politique de la Ville

CS 31209

83070 TOULON CEDEX+ Quartier Centre Ville :

Collège Habitants — Titulaires Femmes :

Ÿ” Madame MICHEL Valérie, Angèle, 3, rue Dugommier

Ÿ Madame SEBBAHA Atika, Nariman, 33, rue Victor Micholet

Collèse Habitants — Titulaires Hommes :

Ÿ” Monsieur VOIGT Patrice, Yves, rue docteur Carence, le Fulcran Suchet B

Ÿ” Monsieur BERNARD Alain, Max, 394 avenue de la République

Ÿ” Monsieur PROCACCI Joseph, Thomas, Jean, 6, rue Jean Aicard

Collège Habitants -- Suppléants Hommes :

Ÿ”_ Monsieur BOUCHET François, Xavier, Laurent, 17, rue de la Consigne, Ilot consigne,

appartement 43

Ÿ”_ Monsieur CARON Frédéric, Bernard, 3, rue du docteur Bertholet

Collège habitants du conseil de secteur Centre Ville :

Madame DUPUIS Sophie

Madame MASSIN Clara

Madame RIVA Marion

Monsieur MARZOLA Alain

Monsieur RAFFAUD Jean-Claude SSKKKSK

Collège associatif :

Ÿ”_ ADAJETTI : Titulaire : Madame CHANOUI Malika

Suppléant : Monsieur CANUT Dominique

VŸ” Culture et Communication : Titulaire : Madame DOARE Mireille, Présidente

Suppléante : Madame PLOUZENNEC Jacqueline

Ÿ”_ Planet Adam Toulon : Titulaire : Monsieur MULATTIERI Jean, Rémi

Suppléant : Monsieur TACHOUKAFT Salah

ÿ”_ Espace Méditerranée : Titulaire : Monsieur BOUACHIR Ezzedine

Suppléant : Monsieur MAJADI Mohamed

# Quartiers Sainte-Musse/Beaulieu/Sainte Marie :

Collège Habitants — Titulaires Femmes :

“ Madame MENDIL Honida, 849, boulevard des Armaris, Jardin des Œïillets G1, « Les

Genêts »Collège Habitants — Titulaires Hommes :

Ÿ” Monsieur GHARBI Aimin, 158, avenue Sergent Gabriel Jourdan, Résidence Ste Marie

BT C3

Ÿ” Monsieur ARROUBI Mustapha, 849, boulevard des Armaris, Jardin des Œillets A1

« Les Acacias »

Ÿ Monsieur TANGOUR Ruchdi, 1041, boulevard des Armaris, Jardin des Œillets J1

Collèce habitants du conseil de secteur Sainte Musse/Beaulieu/Sainte Marie:

v” Madame RETALI Monique

v” Madame SARKIFFAN Odile

Ÿ” Monsieur BENDOUMIA Abdel Kader

Ÿ” Monsieur BUSTO Georges

Ÿ” Monsieur METZGER Guy

Collège associatif :

Ÿ”_ Le Rocher Oasis des Cités : Titulaire : Madame COMMINS Sandra

Suppléante : Madame BOUCHET Estelle

Ÿ”_ Les Parents de Sainte Musse : Titulaire : Madame COUILLEAU Nathalie

Suppléante : Madame BOIRON Aurélie

+ Quartiers Le Jonquet/La Baume/Le Guynemer/Pont du

Las/Rodeïlhac :

Collège Habitants — Titulaires Femmes :

v” Madame GUERIN Jeannine, Emilienne, 89, rue Victor Reymonencq, le Sampolo A1

Ÿ” Madame BAGHDALI Sarah, Louise, rue Louis Braille, HLM Le Jonquet Bât J1

Collèce Habitants — Titulaires Hommes :

Ÿ” Monsieur HILAIRE Patrick, 364 boulevard Paban, l’Europe 3

Collège habitants du conseil de secteur Le Jonquet/La Baume/Le Guynemer/Pont du

Las/Rodeiïlhac :

Ÿ”_ Madame FILIPON Julie

Madame MERCADAL Monique

Ÿ”_ Madame PIOVANO MICAELLI Liliane

Ÿ” Monsieur DELANGE Loïc

vŸ”_ Monsieur LANSONNEUR GérardCollège associatif :

AXIS: Titulaire : Madame POVEDA Marie-Joseph

Suppléante : Madame PEFFREDO Virginie

Y Les Centres Sociaux de Toulon : Titulaire : Madame DRIDI Faïza

Suppléant : Monsieur BECQUET José

Ÿ”_ Femmes d’aujourd’hui : Titulaire : Monsieur SONER Alain

Suppléante : Madame BOUSNINA Faïza

+ Quartiers la Florane/la Beaucaire/Pontcarral :

Collèse Habitants — Titulaires Femmes :

Ÿ Madame DEWAILLY Dominique, Colette, impasse des Marguerites, la Beaucaire Bt 14, appartement 173

Ÿ”_ Madame SAMPO Berthe, Marie, Rue de Montserrat

Ÿ Madame BUTA Lucienne, Marie, Rue de Montserrat, la Florane Bt 6

Collège Habitants —- Suppléantes Femmes :

Ÿ_ Madame SANTIAGO Solange, rue de Montserrat, la Florane Bt 33

Collège Habitants — Titulaires Hommes :

Ÿ” Monsieur RAMDANI Jason, Sabri, impasse des Violettes, la Beaucaire, Bt 38 Ÿ”_ Monsieur PELLEGRINO Gérard, Jean, avenue Albert Camus (36) la Beaucaire Bt 56

Collège habitants du conseil de secteur la Florane/la Beaucaire/Pontcarral :

Madame AMY Florence

Madame MAZOUE Marina

Monsieur DE MEYER Tom

Monsieur GABRIELLI Patrick

Monsieur SCARPITTA Alain KKKSKA

Collège associatif :

Ÿ IDEAL : Titulaire : Madame GUEZALI Fouzia

Suppléant : Monsieur BEN SLAMA Moncef

Y” Amitiés Cités : Titulaire : Monsieur LEFEVRE Régis

Suppléante : Madame FAIVRE Thérèse

Ÿ AVAL : Titulaire : Madame MATHERON Jacqueline

Suppléant : Madame BIEVER Marie-Josée

Ligue Varoise de Prévention : Titulaire : Madame LAGADEC Josette Suppléante : Madame GONNET Marie-FrançoiseArticle 1 3 : Exécution du présent arrêté :

Le Sous-préfet, Chargé de Mission et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

À

Pierre SOUBELET

Le Préfet,Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN

Bureau de la Circulation

ARRETE du 30 MAIUR

Portant modification de l’arrêté du 29/03/2016 portant

nomination du régisseur de recettes de la

sous-préfecture de Draguignan

Le Sous-Préfet de Draguignan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;.

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif

aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015, nommant M. Philippe PORTAL, Sous-

Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu l'instruction codificatrice n° 96 120-K-P-R de la comptabilité publique du 4 novembre 1996

relative aux régies de recettes de préfecture actualisée par l’instruction NOR : BUDE 1320991 J du

22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires

du secteur public ;

Vu l'instruction du 3 février 2012 relative aux moyens de paiement des dépenses de l'Etat ;

Vu L'arrêté ministériel du 15 mars 1988 portant institution de régies de recettes auprès de certaines

sous-préfectures ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de

l'indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et

43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des

recettes publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;

Sous-Préfecture de Draguignan — 1 Bd Maréchal Foch — BP 275 — 83007 DRAGUIGNAN Tel : 04.94,60.41.00 -— Site : www. var gouv.frVu Parrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant institution de la régie de recettes

auprès de la sous-préfecture de Draguignan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2003 portant nomination d’un régisseur chargé de la régie de

recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Draguignan ;

Vu Parrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant nomination du régisseur chargé de la régie de

recettes de la sous-préfecture de Draguignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/25/PJI du 31 août 2015 portant délégation de signature à M.

Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan :

Vu la décision d’affectation du 17 mai 2016 de M. le sous-préfet de Draguignan nommant Mme

Chantal BIGANZOLI au poste de régisseur suppléant de recettes de la sous-préfecture de

Draguignan à compter du 1% juin 2016 ;

Vu l’agrément de Ia Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte

d'Azur du 27 mai 2016:

Sur proposition du sous-préfet de Draguignan :

ARRETE

ARTICLE 1%: l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2016 est complété comme suit : en cas d’absence

pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mlle Cindy MOUTTE, régisseur

de recettes auprès de la sous-préfecture de Draguignan, Mme Chantal BIGANZOLI, adjointe

administratif de 1ère Classe est désignée régisseur suppléante.

ARTICLE2 : le reste sans changement

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Draguignan et la directrice régionale

des finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Draguignan, le 3 MAI 206

Le Sous-Rréfet,

CC en

Philippe PORTAL© } Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

ARRETE ARS PACA du 19 mai 2016

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de FREJUS SAINT-RAPHAËL (Var)

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE PROVENCE - ALPES - COTE-D’AZUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à R. 6143-4 et R.

6143-12 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant Les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires :

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de

santé ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL, en qualité de directeur général

de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur;

VU l’arrêté ARS PACA du 7 juillet 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du

centre hospitalier intercommunal de FREJUS SAINT-RAPHAËL (Var) ;

VU le courrier de Madame la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël du 22

mars 2016 ;

VU la délibération émise lors de la séance du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal

de Fréjus Saint-Raphaël du 22 avril 2016 ;

Délégation départementale du Var — cité administrative - avenue Lazare Camot - 83076 Toulon ceclex

Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 64.13.55.80,40 http:// www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ns

nsrasenent

irait

ARRETE

Article 1”: l’arrêté ARS PACA en date du 7 juillet 2015 fixant la composition nominative du centre

hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu’il suit :

1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°) En qualité de représentant du personnel :

- M, ie docteur Alain MOURANI représentant de la commission médicale d’établissement en

remplacement de M. le docteur Jacques AYOUB

- M. le docteur Didier BLAIZOT, représentant de la commission médicale d’établissement en

remplacement de Mme le docteur Sophie CORNEE-BERTAUD

Article 2 : le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, dont le

siège est sis 240, avenue Saint-Lambert B.P. 110 - 83 608 FREJUS CEDEX(Var), établissement public de

santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M, David RACHLINE, Maire de Fréjus, membre de droit représentant la commune siège de

l'établissement principal ;

- M. Georges GINESTA, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint-Raphaël,

principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier

exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Mme MEUNIER, Conseiller communautaire, représentant de la Communauté d'Agglomération Var

Estérel Méditerranée;

- M. BERTORA, Conseiller communautaire, représentant de la Communauté d'Agglomération Var

Estérel Méditerranée;

- M. Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du Président du conseil département

du Var;

29) En qualité de représentant du personnel :

- Mme Christine RUBECCHI, représentant de la commission de soins infirnuers, de rééducation et

médico-techniques ;

- M. le docteur Alain MOURANI, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- M. le docteur Didier BLAIZOT, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- M. Loïc GUILLEUX, représentant désigné par l’organisation syndicale Sud-Santé-Sociaux ;

- M. Philippe JACQUOT, représentant désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière ;

Délégation départementale du Var- cité administrative - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex

Tél 04.13.5580. 10 / Fax : 04.13.55.80.40 hitp:// www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseitle Cedex 033°) En qualité de personnalité qualifiée :

- Mme Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale

de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Mme Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence

régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Mme Maria PERES, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département du Var ;

- Mme Cathy HENGY, de l’Association des Paralysés de France, représentant des usagers

désigné par Le Préfet du département du Var ;

- Mme Monique DOLZAN, de l’Association La Ligue contre le Cancer, représentant des

usagers désigné par le Préfet du département du Var ;

IE - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:

- le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- M. le Dr Michel KAIDOMAR, représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique

au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon :

- M.FILIPPINI, représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité de soins de

longue durée ;

- Un représentant des familles de personnes accueillies dans l'établissement hébergeant des

personnes âgées dépendantes ; à désigner.

Article 3 : la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve

des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4: un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les

intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5: le directeur général, la déléguée territoriale du Var et la directrice du centre hospitalier

intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-

Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département du Var.

Toulon, le 19 mai 2016

ET nent:

42 pDéoeriementes

fe mm Délégation départementale du Var - cité administrative — avenue Lazare Camot - sobancell

mms TE] 04.13.55.80,10 / Fax : 04,13.55.80.40 htp:// www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

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LR RATLibsrté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA

Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX

ARRETE PREFECTORAL du 7? MAI 2518

autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la

consommation humaine et après traitement approprié,

l'établissement "La Ferme des Galinettes'' situé sur la commune de BRIGNOLES.

Le Préfet du Var,

Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur,

VU l'article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-

61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales

naturelles,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou

d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux

articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,

VU le dossier de demande d’autorisation présenté par Monsieur Jean-Bernard JULIAN,

propriétaire de la "Ferme des Gallinettes”,

VU Ie rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique Bruno ARFIB

du mois de février 2016,

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 20 mai 2016,

CONSIDERANT qu'il n’existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au

projet permettant de raccorder la ferme des Gallinettes à un réseau public d’eau potable,

SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l’agence régional de santé,ARRETE

ARTICLE 1: Autorisation

Monsieur Jean-Bernard JULIAN, propriétaire de la "Ferme des Gallinettes" située sur la

commune de BRIGNOLES est autorisé à potabiliser l’eau brute captée à son forage privé pour

alimenter les bâtiments de la "Ferme des Gallinettes", en eau de consommation humaine.

ARTICLE2: Identification de la ressource et débit autorisé

L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence de son forage privé.

Le débit maximum autorisé est de 3 m°/j pour l’ensemble des usages sanitaires. Un système de

comptage devra être installé pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L

214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers

correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative,

ARTICLE 3: Mesures de protection et aménagements de l'ouvrage

Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai

de 1 mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :

- Sécurisation du forage par la réalisation d'une margelle bétonnée de 2 m sur 2 m

autour du caisson maçonné.

- Interdiction de toute activité de quelque nature que ce soit (agricole, pastorale, ...)

dans un rayon de 35 mètres autour du forage, avec interdiction d'utiliser des pesticides.

ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés

L’eau brute captée au forage privé peut être consommée en l'état ; cependant, la mise en place

d'un dispositif de traitement simple est conseillée à titre de précaution.

Le dispositif de pompage et de distribution de l'eau actuel se compose:

- d'une pompe immergée STAIRS SP 40/25 triphasé d'une puissance de 4 KW (débit de

pompage max de 20 m°/h).

- d'un tuyau Plymouth de qualité alimentaire enterré jusqu'à un local technique maçonné situé

à

proximité du bâtiment.

- de 2 ballons de surpression permettant de distribuer l'eau sans traitement jusqu'aux points

d'alimentation (élevage, abattoir et habitation),

nmL'installation d'un dispositif de désinfection est conseillée, au titre du régime de précaution, mais

deviendra obligatoire si les résultats du contrôle sanitaire font apparaitre une dégradation de la

qualité bactériologique de l'eau brute.

Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondent aux exigences réglementaires en

vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS).

ARTICLE 5: Surveillance par l’exploitant de la qualité de l’eau

L’exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de

traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance

consistent notamment à effectuer une inspection des installations selon une fréquence

hebdomadaire,

Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par l’autorité sanitaire ;

dans ce cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les

anomalies constatées. La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter en saison

chaude, sur la température.

ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de l’eau

La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire

des eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini

conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et

modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application

du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 7: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité

L’exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution de l'eau

et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant

prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour

garantir Le retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires

peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l’efficacité des

mesures prises.

La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à

prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.

ARTICLE 8: Recollement des ouvrages

Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le

dossier de demande d’autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent

arrêté.ARTICLE 9: Recours

Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, au Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent

expressément réservés.

ARTICLE 12: Exécution

Le Sous-préfet de BRIGNOLES,

Le Maire de BRIGNOLES,

La Déléguée Départementale du Var de l'ARS PACA,

La Directrice Départementale de la DDPP,

Le Directeur Départemental de la DDTM,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

RAA de la Préfecture du Var.

Toulon, le 27 MAI 2016

Sylie HOUSPICCENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »

Rene Quartier Barnencg — 83390 PIERREFEU-DU-VAR EN HENRE GBA nl

DECISION N° 2016/03/12

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,

Vu, l'articts L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs

d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de

signature des Directeurs d'établissements publics de santé, ‘

Vu, l'article R 6143-38 du Code de ta Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière,

Vu, la loi 2011-6803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu, l'arrêté ministériel du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL, Directeur du Centre

Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,

DECIDE

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à :

- Madame BERTÉRO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,

À l'effet de :

{1{ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mésure, et de levée

de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE:), ainsi que la

notification des droits correspondante à chacune des décisions,2] Recevoir ën application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins

d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits

4} Autoriser les sorties accompagnées de — 12 heures pour les Patients soumis à une mesure de

soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE)

5/ Représenter le Directeur dans les actes concemant les relations avec le Juge des libertés et de la détention des ressorts de Toulon et Draguignan.

Article 2 :

Cette décision prend effet à compter du 24 mars 2016

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable et sera

publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon.

Pierrefeu-du-Var, le 24 mars 2016

Le Directeur,

La Délégataire :

-Madame BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière