Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MIDI-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R73-2015-031

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-12-03-001 - ARS - Arrêté autorisation gérance officine après décès titulaire (2

pages) Page 3

R73-2015-09-29-005 - ARS - Extrait de courrier sur l'évolution CH Lourdes (1 page) Page 6

R73-2015-12-09-001 - DRAAF - Arrêté modificatif constitution CRPV (2 pages) Page 8

R73-2015-11-02-004 - DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron (3 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-12-03-001

ARS - Arrêté autorisation gérance officine après décès

titulaire

ARS - Arrêté portant sur une demande d'autorisation de gérance d'une officine après décès du

titulaire (MEOLA).

- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-03-001 - ARS - Arrêté autorisation gérance officine après décès titulaire 3© > Agence Régionale de ant "4 Midi-Pyrénées fe

ARS-2015-096-Officines

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE

portant sur une demande d'autorisation de gérance d'une officine après décès du titulaire

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L5125-9, L5125-21, R5125-43 et R4235-51 ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées ;

la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique :

la demande présentée par Madame Sylvie MEOLA en vue d'autoriser Monsieur Patrick SUDRES à gérer l'officine de pharmacie MEOLA, sise 34 rue Albert Caillau — 82150 MONTAIGU DE QUERCY, après le décès de son titulaire, Monsieur Alain MEOLA. survenu le 17 octobre 2015 ;

le dossier présenté à l'appui de la demande ;

Gensisrant que Monsieur Patrick SUDRES justifie :

être inscrit au tableau de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens sous le n° 10001638864 - remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L.4221-1 du code susvisé - être titulaire d'un contrat de travail le désignant comme pharmacien gérant de l'officine de pharmacie sise 34 rue Albert Caillau — 82150 MONTAIGU DE QUERCY ;

ARRETE

Article 1: Monsieur Patrick SUDRES, régulièrement inscrit au Conseil Central de la Section D de l'Ordre des Pharmaciens, sous le numéro national d'identification RPPS 10001638864, est autorisé à gérer l'officine de pharmacie, sise 34 rue Albert Caillau — 82150 MONTAIGU DE QUERCY, ayant fait l'objet de la licence d'autorisation n° 82#000040 du 16 juin 1942.

Article 2: Cette autorisation est valable pour une durée maximale de deux ans à compter de la date du décès de Monsieur Alain MEOLA, soit jusqu'au 16 octobre 2017.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-03-001 - ARS - Arrêté autorisation gérance officine après décès titulaire 4Article 4: La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Toulouse, le 3 décembre 2015

PiLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé Midi-Pyrénées et par délégation

La Directnce de la Santé Publique

Francette MEYNARD

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-03-001 - ARS - Arrêté autorisation gérance officine après décès titulaire 5Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-09-29-005

ARS - Extrait de courrier sur l'évolution CH Lourdes

ARS - Extrait de courrier sur l'évolution de l'activité de soins de gynécologie-obstétrique / mise en

place d'un Centre Périnatal de Proximité (CPP) - Centre hospitalier de Lourdes.

- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-005 - ARS - Extrait de courrier sur l'évolution CH Lourdes 6ACC © D Agence Régronale es Santé Midi-Pyrénées

Centre Hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées)

Evolution de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique / mise en place d’un Centre

Périnatal de Proximité (CPP)

« Par courrier N° 2015/1484 du 29 septembre 2015, la Directrice Générale de l’Agence

Régionale de Santé de Midi-Pyrénées a pris acte de la fin de l’activité de gynécologie-

obstétrique telle que prévue à l’article R 6122-25 du code de la santé publique au Centre

Hospitalier de Lourdes et la mise en place d’un Centre Périnatal de Proximité (CPP) à

compter du 1er octobre 2015 conformément à l’article R 6123-50 du même code »

Signé La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé

Monique CAVALIER

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-005 - ARS - Extrait de courrier sur l'évolution CH Lourdes 7Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-12-09-001

DRAAF - Arrêté modificatif constitution CRPV

DRAAF - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 portant constitution de la commission

régionale chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au

préfet de région l'agrément des groupements désignés au 1er alinéa de l'article L5143-6 du code

de la santé publique.

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-001 - DRAAF - Arrêté modificatif constitution CRPV 8Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service régional de l’alimentation

Arrêté modifiant l’arrêté du 28 octobre 2010 portant constitution de la commission

régionale chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d’élevage et de

proposer au préfet de région l’agrément des groupements désignés au 1°” alinéa de

l’article L5143-6 du code de la santé publique

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L5143-6 à L5143-8, L5144-3, R5143-5 à R5143- 10 ;

Vu l’article R227-2 du code rural ;

Vu larrêté préfectoral du 28 octobre 2010 portant constitution de la commission régionale chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d’élevage et de proposer au préfet de région l’agrément des groupements désignés au 1er alinéa de l’article L5143-6 du code de la santé publique ;

Vu les désignations et les propositions formulées ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

Article 1°”: L’article 1” de l’arrêté du 28 octobre 2010 portant constitution de la commission régionale chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au préfet de région

l'agrément des groupements désignés au 1er alinéa de l’article L5143-6 du code de la santé publique est modifié comme suit :

«.. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son représentant, président ;

Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou son représentant, vice-président ;

La directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, ayant qualité de vétérinaire officiel ;

L’inspectrice de l’agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désignée par la directrice générale.

. REPRESENTANTS DE L’ORDRE DES VETERINAIRES :

Titulaire Suppléant

M. Jean-Marc ASSEMAT Laurent BOURDENX Le Siala Haut SCP BOURDENX-LEGRAND

81100 CASTRES 10 Rue Bernard Saisset

09100 PAMIERS

Jean-Luc INQUIMBERT Clément MESTDAGH

1 Avenue Hippolyte Barascud 117 Rue Deportes

12400 SAINT AFFRIQUE 65300 LANNEMZAN …. »

Le reste sans changement.

1/2

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-001 - DRAAF - Arrêté modificatif constitution CRPV 9Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à TOULOUSE, le | D 9 DEC. 2015

Maur

Pascal MAILHOS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-001 - DRAAF - Arrêté modificatif constitution CRPV 10Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-02-004

DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron

DRFIP - Convention de délégation chorus ddfip Aveyron.

- signée par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, M. le préfet de l'Aveyron, M. le responsable

du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron,

M. le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques

de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-02-004 - DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron 11Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30/10/2015.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégataire"', d'autre part,

I! est convenu ce qui suit :

1. Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes

156 “ gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ”?,

218 “ conduite et pilotage des politiques économiques et financières ?,

309 entretien des bâtiments de l’Etat ?”

723 “ dépenses immobilières ”

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire. |

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services.

2. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-02-004 - DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron 12I. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. 1] réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon

les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) :

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

Î. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

1. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

3. Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’éngage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

4, Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

5. Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-02-004 - DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron 136. Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

7. Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document.

Le présent document prendra effet à compter du %o/i0/2ÿlS Il est établi pour l'année 2015 ct

reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délé gant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulouse, le 02/11/2015 . |

Le délégant, Le délégataire,

Le responsable du pôle Pilotage et Le

Ressources de la Direction Départementale

des Finances Publiques de l'Aveyrrom

responsable du pôle Pilotage et

Ressources de la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Midi-

OSD par délégation dy Préfet dé l'Aveyron Pyrénées et du département de la Haute- en date du 30/1 pro / _ Garonne,

Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON

Visa de Monsieur le Préfet de la Région

Midi-Pyrénées et du département de la Haute

Garonne Pour le Prétet de ta région Midi- Pyrénées

Le Secrétaire gé enérai

TT pour NÉ SCO"

Fes,

Marc | CHAPPUIS

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-02-004 - DRFIP - Convention délégation chorus ddfip Aveyron 14