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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MIDI-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R73-2015-016
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-30-001 - ARS - Arrêté évolution tarifs PSY SSR (2 pages) Page 3
R73-2015-09-29-002 - ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS (3 pages) Page 6
2 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-30-001
ARS - Arrêté évolution tarifs PSY SSR
ARS - Arrêté fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements
de santé mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-001 - ARS - Arrêté évolution tarifs PSY SSR 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Département des Etablissements de Santé
vu
Vu
Vu
Vu
vu
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
ARRÊTÉ
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6, R.162- 31 et R.162-41-3 :
l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par-les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162- 22-1 du même code ;:
l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 10 à 30 du | de l'article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale:
la consultation de la fédération régionale de l'hospitalisation privée en date du 21 mai 2015 ;
l'avis de la fédération régionale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 20 juillet 2015 ;
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-001 - ARS - Arrêté évolution tarifs PSY SSR 4 ARRETE
ARTICLE 1°”:Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale prenant effet au 1” mars 2015 sont fixés comme suit :
Soins de Suite et de Réadaptation
Le taux moyen régional d'évolution des tarifs des prestations est fixé à -2,24%. Le taux moyen d'évolution des tarifs des prestations des établissements à brut non lucratif est fixé à -1,27% et celui des établissements à but lucratif à -2,29%.
Les taux d'évolution des tarifs des prestations des établissements sont modulés selon ces taux à l'exception du forfait de surveillance médicale dont les taux varient entre 0,48% et 6,57%.
Psychiatrie
Le taux moyen régional d'évolution des tarifs des prestations est fixé à -2,43%,
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de chaque établissement est fixé à -2,43%.
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Toulouse le 30/09/2015
Pour la Directrice géngfale
de Santé de Midi-Fr6
Le Direclg
£ XAgence Rédglanale
es @: “2” délégalien,
général sai
Jean-Jacques MORFOISSE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-001 - ARS - Arrêté évolution tarifs PSY SSR 5 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-29-002
ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS
ARS - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie.
- signé par Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-002 - ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS 6 © D Agence Régionale de Sa
Midi-Pyrénées
ARS-2015-072-Officines
Vu
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Vu
ARRETE
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et R. 5125-1 à R.
5125-11 ;
la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ternitoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux lerriloires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'ARS de Midi-Pyrénées :
la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique :
la demande déclarée complète le 5 juin 2015, présentée par Madame Martine DOURLIES PAPPAKOSTAS gérante de la SARL Pharmacie DOURLIES PAPPAKOSTAS
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise :
14 place du Maréchal Leclerc
09500 MIREPOIX
au
Cours du Jeu du Mail
09500 MIREPOIX.
l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 12 septembre 2015;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Ariège en date du 30 juillet 2015 ;
la demande d'avis en date du 11 juin 2015 adressée à l'Union Nationale des Pharmaciens de France. restée sans réponse ;
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-002 - ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS 7 Vu la demande d'avis en date du 11 juin 2015 adressée à l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine, restée sans réponse ;
Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 17 août 2015 ;
Considérant que l'article L. 5125-14 du code susvisé dispose que : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune [...] », et que la demandeuse sollicite un transfert au sein de la commune de MIREPOIX où elle est déjà installée ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé dispose que : « [...] les transferts [...] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts [...] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de {a commune ou dy quartier d'origine » ;
Considérant de plus que l'article L. 5125-3 susvisé dispose que : « {...] les transferts [...] ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22. »
Considérant que l'officine est implantée à proximité des deux autres officines de la commune (210 m et 160 m) dans le centre ville et que son départ ne compromettra pas l'approvisionnement en médicament de la population ;
Considérant que l'implantation où le transfert est projeté l'éloigne des autres officines de la commune, se situera à l'extérieur du « carré médiéval » et contribuera ainsi à une meilleure répartition des officines sur la commune;
Considérant que les nouveaux locaux permettront de meilleures conditions de travail, de répondre aux nouvelles missions du pharmacien et à l'exercice officinal et de meilleures conditions d'accueil de la population ;
Considérant que Farticle R. 5125-11 du code susvisé dispose que: « Les autorisations [..] de transfert [..] d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R, 5125-9 et R. 5125-10 [...] » et que le local proposé est conforme aux conditions d'installation ;
Considérant que dans ces conditions, le projet de transfert de cette officine répond aux dispositions de l'article L5125-3 du code susvisé ;
ARRETE
Article 1 : La demande présentée par Madame Martine DOURLIES PAPPAKOSTAS gérante de la SARL Pharmacie DOURLIES PAPPAKOSTAS
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire à l'adresse suivante :
14 place du Maréchal Leclerc
09500 MIREPOIX
vers le nouveau site situé au numéro :
Cours du Jeu du Mail
09500 MIREPOIX
est acceptée.
Article 2- La licence octroyée est enregistrée sous le n° 09#000091.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-002 - ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS 8 Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.
Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, l'officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Toulouse, le 29 septembre 2015
P'La Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Midi-Pyrénées et par délégation
La Directrice de la S 14 Publique
10
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-29-002 - ARS - Arrêté transfert pharmacie PAPPAKOSTAS 9