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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 21 09 2018
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 21 09 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 21 SEPTEMBRE 2018
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-huit, le vendredi 21 septembre à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la
Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la
convocation qui leur a été adressée le 10 septembre 2018, à la Salle du Foyer François Tané situé à
l'intérieur de la Mairie de Palau-del-Vidre - 66690, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS,
Président.
Etaient présents :
Pierre AYLAGAS, Antoine PARRA, Guy ESCLOPE, Marie-Christine BODINIER, Danilo PILLON, Serge
SOUBIELLE, Marie CABRERA, Jean-Michel SOLE, Nicole CLARA, Guy VINOT, Marie-Louise DALMAU CADENE, Jacques MANYA, Michèle AUTHIER ROMERO, Yves BARNIOL, Monique GARRIGUE AUZEIL, Isabelle ROSSI LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Nicolas GARCIA, Martine JUSTO, Huguette PONS, Raymond PLA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexandra CHEMIN, Jean-Pierre ROMERO, Georges GRAU, Francis MANENT, Martine ESTEVE, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX, Elyane XENE, Cyril GASCHT.
Etaient représentés :
Andréa DIAZ GONZALEZ donne procuration à Antoine PARRA, Jean-Marie GOVIN donne procuration à
Pierre AYLAGAS, Roger RULLS donne procuration à Marie-Christine BODINIER, Jean-Claude PORTELLA
donne procuration à Marie-Louise DALMAU CADENE, Jean-Michel FERRER donne procuration à Yves
BARNIOL, Christian NAUTE donne procuration à Martine JUSTO, Hervé VIGNERY donne procuration à
Huguette PONS, Jacqueline DAIDER donne procuration à Jean-Pierre ROMERO, Samuel MOLI donne
procuration à Francis MANENT, Christian NIFOSI donne procuration à Raymond LOPEZ.
Etaient absents :
Isabelle MORESCHI, Sylviane FAVIER AMBROSINI, Olivier CASTANY, Roger FIX, Julie BALLANEDA (excusée),
Antoine PONSI, Dany CARBOU.
Nombre de membres présents: 33 Nombre de procurations: 10
Nombre de votants: 43
Secrétaire de Séance :
Marcel DESCOSSY.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Marcel DESCOSSY qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder
l'ordre du jour.
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
◆ 1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 juillet 2018
Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2018, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à
l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
- Contrat de maintenance du progiciel Marcoweb n°V14-9A-4180
CC ACVI / DIGIT - AGYSOFT progiciel & services
Redevance annuelle : 5 289.12-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Contrat de location longue durée du véhicule immatriculé EF-183-RY consécutif au changement de
propriétaire du véhicule
CC ACVI / GIE France COLLECTIVITES INVESTISSEMENT
Redevance mensuelle : 345.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Contrat de location longue durée du véhicule immatriculé EF-077-FG consécutif au changement de
propriétaire du véhicule
CC ACVI / GIE France COLLECTIVITES INVESTISSEMENT
Redevance mensuelle : 345.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Avenant au contrat de location longue durée avec abandon de recettes publicitaires pour le
véhicule immatriculé EF-183-RY
CC ACVI /INFOCOM France / GIE France COLLECTIVITES INVESTISSEMENT
Redevance mensuelle : 345.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Avenant au contrat de location longue durée avec abandon de recettes publicitaires pour le
véhicule immatriculé EF-077-FG
CC ACVI /INFOCOM France / GIE France COLLECTIVITES INVESTISSEMENT
Redevance mensuelle : 345.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Convention d'entretien de la porte automatique piétonne de la médiathèque Antonio MACHADO
située 3 Rue Michelet à Collioure (66190)
CC ACVI/S.N.E.A
Redevance annuelle forfaitaire : 240.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Contrat de location - N°A1B08183 - Location de 3 copieurs dont un C308 et deux C258 (Service
Administration générale et Services techniques Eau et Assainissement)
CC ACVI / DIGIT - KONICA MINOLTA / BNP Leasing Solutions
Redevance trimestrielle : 529.00-€ HT (TVA 20% en sus)
- Acte de création de la régie de Recettes «Taxe de séjour» installée dans les locaux de la
Communauté de communes à compter du 01/08/2018
Montant maximum de l'encaisse : 6 000.00-€ avec mise à disposition d'un fonds de caisse de 50€
Régisseur titulaire : Mathilde CALVET-DA-CRUZ
Mandataire suppléant : Sybille RUI Contrat général de représentation - musique de sonorisation - pour la médiathèque d’Elne
CC ACVI / SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
Redevance annuelle : 60,82-€ HT (TVA 20% en sus)
Contrat de services pour la délivrance et la gestion des cartes chronotachygraphes électroniques
ENTREPRISE ET CONDUCTEUR - Contrat de Services NAE 070 010 183 AA
Poursuite du partenariat avec le Groupe Imprimerie nationale SA
CC ACVI / Groupe Imprimerie nationale SA
Forfait carte CONDUCTEUR : 63-€ TTC la carte
Marchés conclus :
Fourniture et pose de portiers vidéo dans les établissements de la CC ACVI
æ Lot 1 structures jeunesse
CC ACVI / MITI
Montant attribué: 20 000.00-€ HT MINIMUM ET 40 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus)
+ Lot 2 EAJE-RAM
CC ACVI / FROID ELECTRICITE DE L'ASPRE
Montant attribué : 15 000.00-€ HT MINIMUM ET 70 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA
en vigueur en sus)
Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien brosserie et autres accessoires d'entretien
+ Lot 1:produits d'entretien et d'hygiène
CC ACVI / IGUAL SAS
Montant attribué: 10 000.00€ HT MINIMUM ET 35 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
+ Lot 2: produits de brosserie, essuyage et autres
CC ACVI / NICOLAS ENTRETIEN
Montant attribué: 10 000.00€ HT MINIMUM ET 33 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
Diagnostics amiante sur la voirie communautaire de la CC ACVI
CC ACVI / DOMOBAT EXPERTISES
Montant attribué: 5 000.00-€ HT MINIMUM ET 10 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en vigueur
en SUS).
Fourniture de compteurs d'eau :
% Lot 1:diamètre entre 15 et 40 mm
CC ACVI / ITRON
Quantité attribuée : 1.000 COMPTEURS MINIMUM ET 3.000 COMPTEURS MAXIMUM
% Lot 2 : diamètre supérieur à 40 mm
CC ACVI / HYDROMECA
Quantité attribuée : 5 COMPTEURS MINIMUM ET 28 COMPTEURS MAXIMUM
+ Lot3:diamètre 15 mm pré-équipés du système de télé relève
CC ACVI / HYDROMECA
Quantité attribuée : 50 COMPTEURS MINIMUM ET 300 COMPTEURS MAXIMUM
•
•
•
•
• Travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie communautaire et espaces
communautaires de la CC ACVI
CC ACVI / SERPE SASU
Montant attribué : 35 000.00-€ HT MINIMUM ET 85 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en vigueur
en sus).
Fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers
CC ACVI / CONTENUR
Montant attribué: 50 000.00 HT MINIMUM ET 150 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
Fourniture de matériel informatique et numérique pour les structures de la CC ACVI
+ Lot 1:Fourniture de matériel informatique
CC ACVI / ALIAS
Montant attribué: 15 000.00€ HT MINIMUM ET 50 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
+ Lot 2 :Fourniture de matériel d'impression
CC ACVI / ALIAS
Montant attribué: 2 000.00-€ HT MINIMUM ET 12 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
+ Lot 3:Fourniture de matériel numérique
CC ACVI / DELTA SYSTEMES SARL
Montant attribué: 10 000.00-€ HT MINIMUM ET 60 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA
en vigueur en sus).
+ Lot 4:Fourniture de petit matériel informatique
CC ACVI / DELTA SYSTEMES SARL
Montant attribué: 2 000.00-€ HT MINIMUM ET 8 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en
vigueur en sus).
Sécurisation des réseaux, géo référencement, marquage-piquetage, investigations
complémentaires dans le cadre du chantier des réseaux de la CC ACVI
CC ACVI/RTI
Montant attribué : 15 000.00-€ HT MINIMUM ET 60 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en vigueur
en sus).
Etude pré opérationnelle pour la mise en place d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat intercommunal
CC ACVI / URBANIS SAS
Montant attribué : 35 540.00-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Groupement de commandes: Mise en conformité avec le Réglement Général sur la
Protection des Données (RGPD)
+ Lot 1:Mise en œuvreinitiale
CC ACVI / LG PARTENAIRES
Montant attribué : 79 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en vigueur en sus).
•
•
•
•
•
• + Lot 2: Suivi de la conformité
CC ACVI / LG PARTENAIRES
Montant attribué : 70 000.00-€ HT MAXIMUM (TVA en vigueur en sus).
3. Installation d'une nouvelle conseillère communautaire suite au décès de Madame Anne-Claire PECH
Monsieur le Président expose :
Suite au décès de Madame Anne-Claire PECH survenu fin août 2018, son siège de Conseillère
communautaire est désormais vacant.
Aux termes de l'article L.273-10 du Code électoral, «lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient
vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (.…..)
suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a
été élu ».
Ainsi, au vu de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle Madame Anne-
Claire PECH a été élue, la candidate de même sexe, élue conseillère municipale suivante, est Madame
Nicole CLARA.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée d'installer Madame Nicole CLARA, en tant que Conseillère
communautaire.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Procède à l'installation de Madame Nicole CLARA en qualité de Conseillère communautaire en
remplacement de Madame Anne-Claire PECH, suite au décès de cette dernière.
4. Conseils communautaires des mois d'Octobre et Novembre 2018 - Modification des lieux et dates de
tenue des séances
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°301-17 du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire à fixé les dates et lieux des
conseils communautaires pour l'année 2018.
A ce titre, pour le mois d'Octobre 2018, la date du Conseil communautaire avait été fixée le Vendredi 19
octobre à 18h30 au siège communautaire à Argelès-sur-Mer. Il est proposé à l'assemblée de déplacer la
séance du Conseil communautaire d'Octobre au Lundi 22 octobre 2018 à 18h30 à Port-Vendres.
Quant au Conseil communautaire du mois de Novembre, ce dernier, initialement prévu le Vendredi 23
novembre 2018 à 18h30 au Centre Culturel de Port-Vendres, est reporté au Lundi 26 novembre 2018 à
18h30 à l'IME La Mauresque à Port-Vendres. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte que la séance du Conseil communautaire du mois d'octobre 2018 soit fixée au Lundi 22 octobre
2018 à 18h30 à la salle du Conseil portuaire située Gare maritime à Port-Vendres (66660),
Accepte d'autre part que la séance du Conseil communautaire du mois de novembre 2018 soit fixée au Lundi 26 novembre 2018 à 18h30 à l'IME La Mauresque à Port-Vendres (66660).
5. Adhésion à la Fédération du Tourisme de Terroir en Pyrénées-Orientales
Monsieur le Président expose :
La Fédération du Tourisme de terroir en Pyrénées-Orientales a été retenue, fin 2017, pour porter le label
Vignobles & Découvertes sur le périmètre départemental.
Créé en 2009, le label Vignobles & Découvertes est attribué pour une durée de 3 ans par Atout France,
après recommandation du Conseil Supérieur de l'Œnotourisme, à une destination à vocation touristique et
viticole proposant une offre de produits touristiques multiples et complémentaires (hébergement,
restauration, visite de cave et dégustation, musée, événement, ...) et permettant au client de faciliter
l'organisation de son séjour et de l'orienter sur des prestations qualifiées. Le label Vignobles & Découvertes
correspond à une marque collective.
Les intercommunalités du département sont identifiées pour servir de relais d'information sur ce label et
pour participer au comité de pilotage de mise en œuvre. Une adhésion par la Communauté de communes
à la fédération Tourisme de terroir en P-O est nécessaire pour que notre territoire, composé de 15
communes, puisse bénéficier du plan d'actions qui sera mis en place. L'adhésion pour le collège des
institutionnels s'élève à 150-€ HT (soit 180-€ TTC) par an.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette adhésion pour l'année 2018.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'adhérer à la Fédération du Tourisme de Terroir en Pyrénées-Orientales pour l'année 2018,
Dit que le montant de l'adhésion, pour le collège des institutionnels, s'élève à 150-€ HT (soit 180-€ TTC),
Dit que les crédits sont prévus au budget de l'exercice,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 6. Composition de l'Agence de Développement Touristique (ADT) des P-O. au titre du collège 2 «EPCI »
- Désignation du représentant de la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Par courriel du 24 juillet 2018, le Conseil départemental des P-O nous a adressé les nouveaux statuts de
l'Agence de développement touristique (ADT) des P-O approuvés lors de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 4 juillet dernier.
A cet effet, Madame la Présidente du Conseil départemental a souhaité, au regard de la nouvelle
gouvernance territoriale, élargir la composition de cette association à tous les acteurs du tourisme et des
loisirs institutionnels et professionnels du département répartis en cinq collèges.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de désigner un représentant de la Communauté de
communes au titre du collège 2 « EPCI ».
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Désigne M. Pierre AYLAGAS, représentant de la Communauté de communes, chargé de siéger au sein de l'Agence de Développement Touristique des Pyrénées-Orientales (ADT 66) au titre du collège 2 « EPCI»,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Présidente de l'ADT 66,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
7. Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart (SMBVR) - Modification des statuts
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°078-2018 du 9 avril 2018, la Communauté de communes a décidé de transférer les
compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) correspondant aux items 1, 2, 5 & 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ainsi qu'aux compétences facultatives «hors Gémapi » relevant également du Grand Cycle de l'eau et historiquement exercées par les structures
de bassin présentes sur son territoire, au Syndicat mixte des bassins versants du Réart (SMBVR) par le biais
du mécanisme de « représentation-substitution ».
En complément et afin de pouvoir exercer les compétences transférées, le Syndicat Mixte des Bassins
Versants du Réart (SMBVR) avait fait évoluer ses statuts lors du comité syndical du 15 mai 2018. La
Communauté de communes avait approuvé ces derniers par délibération n°094-18 du 25 mai 2018. Or,
suite à l'émission de remarques de la part de la Préfecture, le SMBVR a dû apporter certaines modifications
à ses statuts en vue de les approuver le 6 septembre dernier. Dès lors, il convient désormais d'approuver
cette version modifiée.
Pour rappel, la compétence GEMAPI peut être résumée, comme suit :
= Au titre de l'item 1° de l'article L211-7 du code de l'environnement - L'aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique; - Autitre de l’item 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plans d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
- Autitre de l'item 5° - La défense contre les inondations;
- Au titre de l'item 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Et les compétences facultatives Grand Cycle de l'Eau « Hors GEMAPI », comme suit : - Au titre de l’item 12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le syndicat pourra également :
- Constituer dans le domaine de l'eau une instance représentative au sein des différentes
commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE, PLUI, ..….);
- _ Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien
avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du syndicat;
Ces compétences sont désormais exercées par le SMBVR, sur le territoire du bassin versant de l’Agouille de la Mar concernant le secteur d'Illibéris. Ainsi, afin de compléter cette procédure, il est proposé à la
Communauté de communes d'approuver les statuts dudit syndicat.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les statuts du Syndicat mixte des bassins versants du Réart,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président du Syndicat mixte des bassins versants du Réart.
8. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) pour l'exercice 2019
Monsieur le Président expose :
Pour rappel, même lorsque tout ou partie de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) a été transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes, il revient aux communautés
de communes, qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de ladite compétence,
d'instituer et de percevoir la taxe dite GEMAPI en vue de financer l'exercice de cette compétence.
Ainsi, par délibération n° 003-18 du 30 janvier 2018, la Communauté de communes a décidé d'instituer
ladite taxe sur le territoire communautaire et fixé le produit attendu au titre de l'exercice 2018.
Aux termes du Il de l'article 1530 bis du Code général des impôts, le produit de la taxe GEMAPI doit être
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par
habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. A cet effet, il doit être rappelé que le territoire de la communauté de communes est essentiellement
concerné par le bassin versant du Tech et les côtiers Albériens, et, plus partiellement concerné par le bassin
versant du Réart dont notamment l’Agouille de la Mar;
Par conséquent, et au titre exclusif de l'exercice 2019 de la compétence GEMAPI, un montant de 599
722.99€ pour le bassin versant du Tech et des Albères et un montant de 37 290.08 € pour les bassins
versants du Réart ont pu être identifiés en collaboration avec les deux structures de bassin versant
concernées;
Le détail du produit attendu est le suivant :
SMIGA Tech SMBV
Albères Réart Total
Participations 2019 647 588.01 € 39 788.82 € 687 376.83 €
Emprunts 0.00 € 12 350.03 € 12 350.03 €
Total 647 588.01 € 52 138.85 € 699 726.86 €
Dont Gémapi 599 722.99 € 37 290.08 € 637 013.07 €
Hors Gémapi à financer 47 865.02 € 14 848.77 € 62 713./9€
Taxe Gémapi 599 722.99 € 37 290.08 € 637 013.07 €
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de fixer le produit de la taxe « GEMAPI >» à 637 013.07 € (six cent trente-sept mille treize euros et
sept centimes), au titre de l'exercice 2019;
Précise que le montant de ce produit est calculé sur la population DGF ;
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à :
- M.le Directeur de la DDFIP des P-O.
- M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Tech et des Albères (SMIGA Tech Albères).
- _M.le Président du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart (SMBVR).
9, Personnel communautaire - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/10/2018
La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de
Communes à effet du 1° octobre 2018.
1 —- Fonctionnaires territoriaux - création de postes au 1‘ octobre 2018 :
Direction des services techniques Environnement:
Secteur Collecte : six contractuels assurent le remplacement d'agents ayant été radiés des cadres soit pour
décès soit pour licenciement ou d'agents admis à la retraite au terme de congés de longue maladie, qui
peuvent désormais être nommés sur un emploi de fonctionnaire territorial. 6 postes d'adjoints
techniques sont créés. Secteur Bâtiment— Entretien technique : l'augmentation des bâtiments à entretenir et notamment le
transfert de la compétence Aire d'accueil des Gens du Voyage en janvier 2017, a justifié le recrutement
d'un plombier sur le secteur Bâtiment. Aujourd'hui, cet emploi peut donner lieu à la nomination de l'agent
sur un emploi de fonctionnaire. 1 poste d’adjoint technique est créé.
Secteur Bâtiment - Entretien des locaux :
L'entretien des locaux est assuré par 4 agents permanents titulaires et en partie par des personnels
permanents recrutés sous contrat à durée déterminée. Après réorganisation du service, les postes au
tableau des effectifs sont à compléter ainsi :
Fonctionnaires titulaires :
1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet après réussite du
concours par un adjoint technique
1 poste d'adjoint technique principal de 1" classe à 31/35° au lieu de 28/35°
1 poste d'adjoint technique à 28/35°
1 poste d'adjoint technique à 25/35°
1 poste d'adjoint technique à temps complet
Contractuels :
1 poste d'adjoint technique à 15/35°
1 poste d'adjoint technique à 8/35°
1 poste d'adjoint technique à 13/35°
1 poste d'adjoint technique à 23/35°
Pôle ENFANCE JEUNESSE :
Petite Enfance :
Suite au départ par voie de mutation d'un éducateur principal de jeunes enfants, il est nécessaire de créer
un poste d'éducateur de jeunes enfants pour permettre son remplacement.
Sur la crèche d’Elne, la cuisinière, adjoint technique principal de 2° classe, est actuellement employée à
temps non complet à 70 %. Il convient pour le bon fonctionnement du service, de porter son temps de
travail à 90 %. Le poste à 70% sera supprimé ultérieurement, après avis du Comité technique paritaire.
Service Enfance - Année scolaire 2018-2019 : 8 ETP contractuels pour compléter les effectifs d'agents
titulaires sur les accueils périscolaires. Ces emplois sont répartis dans les structures au prorata des besoins
résultant des effectifs d'enfants accueillis sur les trois temps périscolaires.
Les agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon de l'échelle C1 - emploi d'adjoint d'animation - et
percevront une indemnité représentative de congés payés.
2 — Régie des eaux — Accord d'entreprise :
Deux adjoints techniques (fonction électromécanicien) sous contrat à durée indéterminée à dater du 1‘
août 2018 ont été recrutés à la suite de la démission de deux agents.
Le tableau des effectifs est arrêté au 1° octobre 2018 ainsi qu'il suit:
10
•
-
-
-
-
-
•
-
-
-
- Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour du tableau
des effectifs.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.
10. Convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle de personnel » à intervenir entre
le Centre de gestion des P-O. et la Communauté de communes pour une archiviste
Monsieur le Président expose :
Conformément à la législation sur la conservation des archives, périodiquement, il convient de procéder à
une vérification de l'inventaire du fonds d'archives et de procéder aux éliminations nécessaires.
Par souci d'efficacité, il est demandé au Centre de gestion des Pyrénées-Orientales, de mettre à disposition
de la Communauté de communes, un agent détenant les compétences d'archiviste.
Cet agent interviendra pour la gestion des archives de la Communauté de communes du 15 octobre au 21
décembre 2018 à plein temps, pour un coût journalier de 122 euros.
l'est donc proposé au Conseil communautaire :
D'approuver la convention à passer avec le Centre de gestion 66 pour la mise à disposition d'un
archiviste à temps complet du 15 octobre au 21 décembre inclus,
D'autoriser le Président à signer ladite convention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le C.G.CT.,
11
RECAPITULATIF postes ouverts postes pourvus postes vacants ETP
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX 470 427 43 405,17 TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES
EAUX 50 48 2 48
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 9 9 0 7,01
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 89 89 0 51,22
TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 1,00
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 14 12 2 8,23
TOTAL GENERAL 633 586 47 520,64
-
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 61 à 62,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour répondre à ses obligations en matière de conservation et gestion des archives, la
Communauté de communes fait appel au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales pour la mise à
disposition d'un personnel qualifié dans ce domaine,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec le Centre de Gestion
des Pyrénées Orientales,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales
et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille llibéris,
Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012 - compte 64.
11. Contrat Territoire-Lecture (CTL) - Demandes de subventions auprès de la DRAC et du Conseil
départemental des P-O. au titre de la 3°"° année
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du développement du réseau de lecture publique, en particulier pour soutenir la création de
médiathèques sur la Côte-Vermeille, le Conseil communautaire, par délibération du 30 septembre 2016, a
signé avec l'Etat et le Département un Contrat Territoire-Lecture (CTL).
Ce contrat s'adresse à toutes les tranches d'âge de la population de la Communauté de communes; il cible
toutefois plus particulièrement les publics jeunes (des bébés lecteurs aux adolescents) et âgés (dans et
hors les murs) et porte essentiellement sur le développement de la lecture auprès de ces publics sur le
territoire.
Conclu pour une durée de 3 ans, ce contrat a pour objet de mettre en place des actions culturelles en
direction des publics éloignés de la culture. Ces actions culturelles sont financées conjointement par l'Etat,
le Département et la Communauté de communes.
Par délibération n°178-17 du 21 juillet 2017, le Conseil communautaire a sollicité auprès de l'Etat et du
Département les subventions correspondantes au titre de la 2°"° année.
Aujourd'hui, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter auprès de l'Etat et du Département les
subventions correspondantes, au titre de la 3°" et dernière année ; à savoir :
- 19 602-€ auprès de l'Etat
- 14 602-€ auprès du Département
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
12 Autorise le Président à solliciter auprès de l'Etat et du Conseil départemental des P-O. les subventions
correspondantes, au titre de la 3°"° et dernière année, comme suit : - 19 602-€ auprès de l'Etat
- 14 602-€ auprès du Département
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
12. Avenant n°1 au bail de location intervenu entre l'Agence des aires marines protégées et la
Communauté de communes pour la mise à disposition d'un local à usage de bureau
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°149-16 du 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé la signature d’un
bail pour la location de locaux à vocation de bureau d’une surface de 318 m° sis 2 Impasse de Charlemagne
à Argeles sur mer afin d'installer le siège administratif du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion. Le loyer
mensuel net fixé est de 2 800-€ incluant les fluides et des frais de maintenance.
Le montant de ce dernier a été révisé à compter du loyer du mois de novembre 2017 à partir de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) 109.89, pour un montant total de 2 838.23-€ nets.
Par courrier du 27 juillet 2018, l'Agence Française pour la biodiversité a informé la Communauté de
communes de l'augmentation de ses effectifs et de la nécessité de pouvoir accueillir ces derniers in situ.
La Communauté de communes dispose à ce jour d'un bureau de 14m libre, attenant à la partie déjà louée
et accessible à partir de l'espace entreprises (8m° de parties communes), qu'elle pourrait mettre à
disposition de l'Agence Française pour la biodiversité à compter du 1°’ octobre 2018, pour un montant
complémentaire de 200-€ nets par mois, portant à 3 038.23-€ le montant du loyer mensuel.
La mise à disposition de ce local pourra être intégrée au bail par la voie du projet d'avenant. La durée et les
autres conditions établies dans le bail resteront inchangées.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit :
32 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
8 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS et Hervé
VIGNERY)
Approuve l'avenant n°1 au contrat de bail signé le 18 novembre 2016 entre la Communauté de communes
et l'Agence des Aires Marines Protégées,
Autorise le Président à signer l'avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de l'Agence des Aires Marines Protégées.
13
➢
➢
➢ 13. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau
intervenue entre la SAS URBANIS et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°084-17 du 7 avril 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention de mise à
disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à passer avec la SAS URBANKS, et situé à l'Espace
Entreprises d'Argelès-sur-Mer.
Par courriel du 9 août 2018, la Communauté de communes informait ses partenaires du changement
d'affectation du bureau partagé au sein de l'Espace Entreprises, et des dates de permanences.
À cet effet, un projet d'avenant à cette convention de mise à disposition est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit:
31 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
9 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS, Hervé
VIGNERY et Isabelle ROSSI-LEBBOUZ)
Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition pour occupation partagée d'un bureau à
titre gratuit entre la Communauté de communes et la SAS URBANIS,
Autorise le Président à signer l'avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président de la SAS URBANIS.
14. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau
intervenue entre la plateforme d'initiative locale «initiative en Pays Catalan (IPO> et la
Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°153-16 du 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé une convention
de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à passer avec l'association Initiative en
Pays Catalan (IPO), et situé à l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer.
Par courriel du 9 août 2018, la Communauté de communes informait ses partenaires du changement
d'affectation du bureau partagé au sein de l'Espace Entreprises, et des dates de permanences.
À cet effet, un projet d'avenant à cette convention de mise à disposition est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
14
➢
➢
➢ Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit : 31 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
9 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS, Hervé
VIGNERY et Isabelle ROSSI-LEBBOUZ)
Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition pour occupation partagée d'un bureau à
titre gratuit entre la Communauté de communes et l'association «Initiative en Pays Catalan » (IPC), plate-
forme France Initiative,
Autorise le Président à signer l'avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président de la plateforme d'initiative locale «Initiative
en Pays Catalan » (IPC).
15. Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à intervenir entre
l'Union des pôles d'activités méditerranéens (UPAM) et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Dans la poursuite du rapprochement spatial des lieux de réception du public des organismes dédiés à
l'accompagnement des entreprises et des usagers, la Communauté de communes et l'Union des pôles
d'activités méditerranéens (UPAM) se sont entendues pour que l'UPAM occupe ponctuellement un bureau
partagé au sein de l'Espaces Entreprises situé à Argelès-sur-Mer.
Pour rappel, ce bureau est mis à disposition pour les permanences de la SAS Urbanis, Initiative en Pays
Catalan (IPC), la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales (CMA 66) et l'Agence
départementale pour l'information sur le logement (ADIL 66).
L'UPAM compte à ce jour 130 adhérents, des entreprises de tous secteurs d'activités et de toutes tailles,
implantées sur le territoire de la Communauté de communes.
A cet effet, un projet de convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d’un bureau à titre
gratuit à passer avec l'UPAM dans les locaux de l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit:
31 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
9 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS, Hervé
VIGNERY et Isabelle ROSSI-LEBBOUZ)
Approuve la convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d'un bureau à titre gratuit entre
la Communauté de communes et l'UPAM dans les locaux de l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer,
15
➢
➢
➢
➢
➢
➢ Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Présidente de l'Union des pôles d'activités méditerranéens (UPAM).
16. Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à intervenir entre la
Chambre des métiers et de l'Artisanat des P-O et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Dans la poursuite du rapprochement spatial des lieux de réception du public des organismes dédiés à
l'accompagnement des entreprises et des usagers, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-
Orientales (CMA) sollicite à son tour la Communauté de communes pour occuper ponctuellement un
bureau partagé au sein de l’Espaces Entreprises situé à Argelès-sur-Mer, en complément du bureau
permanent occupé depuis 2016.
Pour rappel, ce bureau est mis à disposition pour les permanences de la SAS Urbanis, Initiative en Pays
Catalan (IPO, l'Union des pôles d'activités méditerranéens (UPAM) et l'Agence départementale pour
l'information sur le logement (ADIL 66).
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales assure des missions de service public
essentielles à la structuration de l'artisanat. Chaque jour, des équipes de conseillers interviennent dans des domaines diversifiés en fournissant une réponse individuelle aux demandes des chefs d'entreprises ou en
mettant en place des actions collectives.
A cet effet, un projet de convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d’un bureau à titre
gratuit à passer avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales dans les locaux de
l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit :
31 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
9 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS, Hervé
VIGNERY et Isabelle ROSSI-LEBBOUZ)
Approuve la convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d'un bureau à titre gratuit entre
la Communauté de communes et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales dans les
locaux de l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales.
16
➢
➢
➢ 17. Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à intervenir entre
l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL 66) et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Dans la poursuite du rapprochement spatial des lieux de réception du public des organismes dédiés à
l'accompagnement des entreprises et des usagers, la Communauté de communes et l'Agence
départementale pour l'information sur le logement (ADIL 66) se sont entendues pour que l'ADIL 66 occupe
ponctuellement un bureau partagé au sein de l'Espaces Entreprises situé à Argelès-sur-Mer.
Pour rappel, ce bureau est mis à disposition pour les permanences de la SAS Urbanis, Initiative en Pays
Catalan (IPO, l'Union des pôles d'activités méditerranéens (UPAM) et l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL 66).
L'ADIL 66:
Accueille les publics pour les informer de leurs droits et devoirs en matière de logement et d'habitat
en orientant si besoin vers les organismes spécialisés tels que les associations de défense des
locataires ou les syndicats de propriétaires.
Informe et soutient ses membres et partenaires sur les problématiques liées au logement et à
l'habitat.
Assure le lien et un relais de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.
A cet effet, un projet de convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d’un bureau à titre
gratuit à passer avec l’'ADIL 66 dans les locaux de l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés soit : 31 Pour
3 Contre (Antoine PARRA, Andréa DIAZ GONZALEZ et Marie-Christine BODINIER)
9 Abstentions (Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Yves BARNIOL, Jean-Michel FERRER, Jacques MANYA, Huguette PONS, Hervé
VIGNERY et Isabelle ROSSI-LEBBOUZ)
Approuve la convention de mise à disposition pour l'occupation partagée d'un bureau à titre gratuit entre la Communauté de communes et l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL 66)
dans les locaux de l'Espace Entreprises d'Argelès-sur-Mer,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Présidente de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL 66).
18 Convention de partenariat 2018-2020 à intervenir entre l'Union des pôles d'activités méditerranéens
(UPAM) et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
17
▪
▪
▪
➢
➢
➢ L'Union des Pôles d'Activités Méditerranéens (UPAM) est une association qui compte à ce jour 130
adhérents, des entreprises de tous secteurs d'activité et de toutes tailles, implantées sur le territoire de la
Communauté de communes.
L'UPAM agit sur les pôles d'activités de la Communauté de communes composée de quinze communes
avec un siège implanté à Argelès-sur-Mer, et sept zones d'activités économiques intercommunales.
L'association a pour objet :
L'étude de tous problèmes techniques, juridiques, économiques, financiers, soulevés par
l'implantation de ses adhérents sur le territoire de la Communauté de communes ;
L'essor économique du territoire de la Communauté de communes;
La valorisation de ses adhérents et de leurs actions;
La défense des intérêts communs de tous les membres de l'association ;
Et plus généralement toutes questions se rattachant directement ou indirectement à l'objet
précité.
Acteur majeur de l'économie locale, la Communauté de communes est partenaire des entreprises,
facilitant les conditions de leur implantation, leur création et leur développement, l'objectif étant de
favoriser la création d'emploi sur son territoire. La Communauté de communes, détenant la compétence
en matière d'économie et d'emploi, a pour missions :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
La présente convention, conclue à titre gracieux, marque la volonté de F'UPAM et de la Communauté de communes de mettre en place une collaboration sur le champ du développement économique pour mieux répondre aux besoins des entreprises dans le domaine du développement économique sur le territoire qui comprend les communes de Cerbère, Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres, Collioure, Argelès-sur- Mer, Palau del Vidre, Saint-André, Sorède, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue- Dels-Monts, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Bages et Elne.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention de
partenariat entre la Communauté de communes et l'UPAM pour une durée de deux ans.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat entre la Communauté de communes et l'UPAM,
Indique que cette convention est conclue à titre gracieux et pour une durée de deux ans à compter du 1°
octobre 2018,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Présidente de l'Union des Pôles d'Activités
Méditerranéens (UPAM).
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- 19. Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'antenne de la Communauté de communes
située rue du Vieux Port à Port-Vendres à passer avec la société WAÏTING FOR CINEMA pour la
réalisation du Long Métrage intitulé « Les Municipaux, Trop … c'est Trop ...»
Ce point est retiré de l'ordre du jour.
20. Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'Eau potable, d'Assainissement
collectif et non collectif et de la collecte, de l'évacuation ou du traitement des Ordures ménagères -
Exercice 2017
Vu les articles L.2224.5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles
D.2224,.1 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) gestionnaire des services sus cités d'établir les rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif, et qu'à ce titre sont concernés :
Service de l'eau potable sur la totalité du territoire
Service de l'assainissement collectif et non collectif sur la totalité du territoire
Service de la collecte, d'évacuation ou du traitement des ordures ménagères sur la totalité du territoire
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte des rapports présentés par la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris pour
l'exercice 2017,
Adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable, d'assainissement
collectif et non collectif et de la collecte, d'évacuation ou du traitement des ordures ménagères sus cités,
Dit qu'un exemplaire de chaque rapport a été communiqué à chaque commune membre de l'E.P.C.I pour
délibération de leurs conseils municipaux respectifs,
Et dit que les présents rapports seront mis à disposition du public dans les conditions prévues par l'article D.2224.5.
21. Demande de remise gracieuse suite à une surconsommation d'eau sur la facture de la 1*° période
2018 formulée par l'agence immobilière FONCIA pour le compte de la copropriété PORT VENUS
située Rue de la Mirande à Port-Vendres
Monsieur le Président expose :
A réception de la facture du 22 mai 2018, l'agence immobilière FONCIA pour le compte de la copropriété
PORT VENUS située Rue de la Mirande à Port-Vendres, a constaté une surconsommation d'eau.
A ce titre, le 29 mai 2018, après avoir mandaté la société CANATEC pour réparer la fuite d'eau, l'agence
FONCIA sollicite un écrêtement pour fuite après compteur le 1er août 2018.
19
•
•
• L'examen du dossier fait ressortir que la demande d'écrêtement pouvait être satisfaite car la nature de la
fuite relève du domaine des écrêtements prévus par la loi WARSSMAN.
Mais, la demande d'écrêtement formalisée par l'abonné dans un délai d'un mois après information n'a pas
été respectée ce qui a motivé le refus d'écrêtement formulé par le service des eaux.
En raison de ce refus, l'agence FONCIA a présenté une demande de remise gracieuse.
Après avoir soumis cette demande à l'avis du bureau qui s'est réuni le 10 septembre, il est proposé au
Conseil communautaire de prendre connaissance des éléments de ce dossier et de se prononcer sur la
suite à donner à la remise gracieuse.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la facture de l’abonné concernant la 1*° période de 2018 d'un montant de 2 871,85-€ TTC (deux mille
huit cent soixante-onze euros et quatre-vingt-cinq centimes toutes-taxes) et après examen de la demande,
Se prononce favorablement à une remise gracieuse de la part Assainissement relative à la
surconsommation soit 102 m* représentant un montant de 1 416,31-€ TTC (mille quatre cent seize euros et
trente-un centimes toutes-taxes),
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'agence immobilière FONCIA pour le compte de la
copropriété PORT VENUS située Rue de la Mirande à Port-Vendres, abonnée.
22. Avenant à la convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes fixant les modalités
de l’aide financière de l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage au titre de 2018
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°165-18 du 29 juin 2018, le Conseil communautaire a adopté la convention avec l'Etat
portant sur la gestion des aires d'accueil des gens du voyage pour l'année 2018.
Cette convention a été signée par M. le Préfet en date du 19 juillet 2018.
La Direction de la Cohésion Sociale, gestionnaire de cette affaire pour l'Etat, vient d'être avisée par sa
Direction Centrale que les barèmes de remboursement aux collectivités viennent d'être modifiés avec effet
immédiat ainsi qu'il suit:
2017 2018 2019
Part fixe 88.30 72.40 56.50
(Nombre d'emplacements)
Part variable 44.15 66.05 75.95
(Taux d'occupation réel)
La conséquence directe de ce changement conduira à une baisse globale de l’aide apportée.
Ainsi pour la Communauté de communes, le montant global provisionnel, qui avait été arrêté à la somme
de 87 569,76-€, doit être réajusté à la somme de 78 847,76.
20 À cette fin, un avenant à la conventioninitiale doit être conclu avec l'Etat.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver ledit avenant pour permettre la mise en paiement des versements.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Adopte l'avenant portant modification des conditions financières de la convention conclue avec l'Etat
pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (Article 3),
Donne pouvoir à M. le Président de signer cet avenant et de prendre toute disposition utile à sa mise en œuvre,
Prend acte que les autres dispositions de la convention initiale demeurent valables.
23. Taxe de séjour: nouveau mode de taxation pour les hébergements sans classement
Monsieur le Président expose :
La Loi de finances rectificative pour 2016 a confirmé le caractère reconductible des délibérations en
matière de taxe de séjour. Ainsi, une délibération reste exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément
rapportée ou modifiée.
Toutefois, il est impératif que les tarifs votés dans la délibération respectent le barème qui sera en vigueur
à compter de janvier 2019.
Or, la Loi de finances rectificative pour 2017 a justement modifié ce barème en introduisant un nouveau
mode de taxation qui sera effectif en 2019. Ainsi, aux termes de l'article 44 de la loi, les hébergements non
classés ou sans classement, à exception des hébergements de plein air, seront assujettis à une taxation
comprise entre 1% et 5%. Ce taux doit être appliqué au cout par personne de la nuitée dans la limite du
tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux
hôtels de tourisme 4 étoiles. Il est à noter que le cout de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergements hors taxes, et que le taux fixé n'inclus pas la taxe additionnelle du département.
En complément, l'article 45 suivant, précise qu'à compter du 1 janvier 2019, l'ensemble des plateformes
intermédiaires dans le paiement pour les loueurs non professionnels sur internet devront collecter la taxe
de séjour et reverser son produit à la collectivité.
Dès lors, le régime défini par la délibération n°255-2017, doit être modifié. Par conséquent, il est proposé
que la taxe de séjour soit perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à compter du 1° janvier
2019, de fixer le calendrier de perception du 1° janvier au 31 décembre de l’année considérée, de fixer un
taux compris entre 1% et 5% pour les hébergements en attente de classement ou sans classement et, que
tenant compte de la réévaluation des tarifs plancher et plafond établis par la loi de finance rectificative
pour 2017, de mettre à jour les tarifs par personne et par nuitée, notamment pour la catégorie des
campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes ainsi que les ports de plaisance.
Vu le code du Tourisme, notamment les articles L.422-3 et suivants; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-26 et suivants, R. 5211-21
etR. 2333-43 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;
21 Vu la délibération n° 255-2017 instituant la taxe de séjour sur le territoire communautaire, hors stations
classées de tourisme, à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 30 juillet 2004 fixant la taxe additionnelle à la taxe
de séjour à 10%,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide
Article 1 : Les natures d'hébergements à titre onéreux suivantes sont assujetties à la taxe de séjour au réel à compter du 1‘ janvier 2019:
- Les palaces;
- Les hôtels de tourisme;
- Les résidences de tourisme;
- Les meublés de tourisme ;
- Les villages de vacances;
- Les chambres d'hôtes ;
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristiques ;
- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air;
- Les ports de plaisance
Article 2: La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre inclus pour toutes les natures
d'hébergement.
Article 3 : Les tarifs par personnes et par nuitées sont fixés à compter du 1° janvier 2019 à :
Catégories d'hébergement Tarif par personne et par nuitée
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 1,09 €
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 1,09 €
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 0,91 €
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,73. €
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de 0,67. €
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage 0,54. €
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage 0,20 €
classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
22 Article 4: Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau de fixation des tarifs pour 2019, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à 3.64% dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le cout de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures,
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole,
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
Les personnes occupant des locaux à titre gracieux ou dont le loyer est égal à 0.00€ (zéro euros).
Article 6: Les logeurs doivent déclarer chaque mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par
internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois, avant le 10, le
formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de
déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses
justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Article 7 : Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Les versements doivent être établis auprès du Trésor Public d’Argelès-sur-Mer, accompagnés d'une
déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. Une déclaration devra être fournie par
l'hébergeur même s’il n’a pas eu de locataires ou si ces derniers ont été exonérés.
Article 8: Lorsque des professionnels assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
relation en vue de la location d'hébergements par voie électronique pour le compte des logeurs, des
hôteliers, des propriétaires ou autres intermédiaires, ils peuvent être préposés à la collecte de la taxe de
séjour.
Dans ce cas, ces professionnels devront verser, une fois par an, au Trésor Public d’Argelès-sur-Mer le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle départementale, et ce avant le 1 février de l'année suivante.
Article 9 : les sanctions suivantes seront appliquées :
en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le
Président adresse aux logeurs, aux hôteliers aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à
l'article L.2333-33 du CGCT ainsi qu'aux professionnels mentionnés au Il de l'article L2333- 34 du
CGCT, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Tout manquement aux articles mentionnés ci-dessus entrainera la mise en application des peines prévues aux articles R.2333-54 et R.2333-58 du CGCT.
Article 10 : La présente délibération, qui prendra effet 1er janvier 2019, sera transmise pour affichage aux
propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements assujettis à la taxe de séjour.
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- En application de l'article R.2333-49 du CGCT, le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs,
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la
Communauté de Communes à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
24, Accompagnement social et professionnel du personnel embauché au sein du Chantier d'entretien «Berges et Rivières» - renouvellement de la convention à intervenir entre le groupement
d'employeurs REGAIN et la Communauté de communes relative à la rémunération Prestation
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du chantier d'insertion mis en œuvre par l'EPCI pour l'entretien des berges et des rivières, le
groupement d'employeurs Regain est chargé d'assurer l'accompagnement social et professionnel des
personnes embauchées conformément à la délibération n°052-10 du 22 juin 2010.
Deux conventions triennales se sont succédées depuis.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée une nouvelle convention triennale (2018-2020) aux conditions suivantes :
Les prestations de service, englobant l'ensemble des frais généraux, seront facturés chaque fin de
mois à hauteur de 24,50€ de l'heure (pour 9 heures par semaine)
Les paiements seront réalisés par anticipation (3 mois à l'avance)
À cet effet, un projet de convention qui prendra effet au 01/06/2018 est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention entre la Communauté de communes et le groupement d'employeurs Regain,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Présidente du groupement d'employeurs Regain.
25. Elaboration du Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) -
Lancement de la démarche et désignation des membres
Monsieur le Président expose :
Le cadre législatif de la prévention recense plusieurs textes.
A l'échelle européenne la directive n°2008/98/CE, dite « directive cadre déchets » de 2008, oblige les états
membres à se doter d'un Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) et fixe un objectif global de 50% de réemploi ou recyclage pour les déchets ménagers ou assimilés (DMA) en 2020. Sur le plan national,
cette directive se traduit par la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 », fixant une diminution de 15 % des
quantités de déchets partant en stockage ou en incinération.
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- Au niveau local, la loi du 12 Juillet 2010 dite « Grenelle 2 », invite les collectivités territoriales responsables
de la collecte ou du traitement des DMA à définir un Programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers indiquant les objectifs de réduction et les mesures mises en place pour les atteindre.
Le décret du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) met fin au principe de volontariat et impose aux collectivités qui assurent la collecte des déchets
ménagers, l'élaboration et la mise en œuvre d'un PLPDMA.
D'autre part, la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, adoptée le 17 août 2015, fixe les
objectifs nationaux en matière de prévention. Elle définit un objectif de réduction de 10% des Déchets
Ménagers et Assimilés en 2020 par rapport à 2010.
A ce titre, la démarche de ce Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
a été présentée en commission « Déchets » le 6 septembre 2018 avec notamment :
- L'établissement d'un état des lieux (diagnostic du territoire),
- La définition d'objectifs de réduction des Déchets ménagers et assimilés (DMA),
- Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs (le programme d'actions),
- L'évaluation et le suivi du PLPDMA (pilotage du programme avec indicateurs et bilan
annuel).
Ainsi, le Conseil communautaire est appelé à approuver le lancement de la démarche de ce programme et d'en formaliser le cadre.
Par ailleurs, il convient de désigner les membres chargés de siéger à la Commission consultative
d'élaboration et de suivi (CCES) dont l'objectif est d'établir son programme de travail, son mode de
fonctionnement et ses modalités de concertation.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le lancement de la démarche d'un Programme local de préventions des déchets ménagers et
assimilés (PLPDMA) à l'échelle du territoire,
Désigne les membres chargés de siéger à la Commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) ainsi qu'il suit :
Cinq Représentants de la Communauté de communes dont:
Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,
Messieurs Yves BARNIOL, Jacques MANYA, Raymond PLA et Jean-Claude PORTELLA, Vice-
Présidents
Un(e) Représentant de l'ADEME
Un(e) Représentant du SYDETOM 66
Un(e) Représentant de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Un(e) Représentant du Département des Pyrénées-Orientales
Un(e) Représentant de l'Association de Consommateurs UD CLCV 66
Le service chargé du secrétariat est le service déchets de la Communauté de communes
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✓ 26. Modification du Plan de prévention des risques (PPR) de la commune de Collioure : Avis à donner
Monsieur le Président expose :
Par arrêté n° DDTM/SER/2018 201-0001 en date du 20 juillet 2018, M. le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit la modification du PPRi de la commune de Collioure.
Le projet de modification a été notifié le 14 août 2018 à la Communauté de communes qui dispose d'un
délai de deux mois pour se prononcer.
Ainsi, la modification projetée vise à :
Actualiser le document en intégrant la décision n°0900369 du Tribunal administratif de
Montpellier du 30 juin 2011, jugeant illégale la soumission de certains projets «à l'accord
préalable du service gestionnaire de la servitude » et nécessitant le retrait de ladite mention
contenue dans de nombreuses dispositions du règlement en vigueur.
Créer un secteur 4ba sur la parcelle A1356, permettant l'application d'un coefficient d'emprise
au sol de 1.
A cet effet, les documents transmis précisent que le CES applicable avant modification est de 0.20, il sera
porté à 1 à l'issue de la présente procédure sous réserve qu'une étude hydraulique démontre que le projet permet de maintenir la transparence hydraulique, qu'il n'engendre pas d'exhaussement de la ligne d'eau
ou d'augmentation des vitesses d'écoulement sur toutes les parcelles voisines et qu'il n'y ait pas
d'augmentation de population dans des locaux vulnérables.
Ainsi, dans cette zone, les constructions à destination d'activités et/ou de logements pourront être
autorisées sous réserve :
De disposer d'accès sécurisé permettant l'évacuation en cas de crise par des cheminements
hors d'eau à sec;
D'avoir la garantie que la collectivité compétente assurera une prise en compte de ces
modalités d'évacuation et de gestion de l'ouvrage dans ses documents relatifs à la gestion de
crise (PCS par exemple).
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable sur la modification du Plan de prévention des risques (PPR) de la commune de
Collioure,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de Collioure.
27. Questions diverses
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- L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Signatures
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