Arrêté - 2025 AM 96

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Arrêté - 2025 AM 96 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 96)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Arrêté municipal modificatif N°2025-AM-96

Annule et remplace l'arrêté N° 2025-AM-57

Objet : REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES ESPACES VERTS, PARCS, SQUARES,

DE L'ECO-PARC DES CARRIERES RENE-DUMONT ET JARDINS DE LA VILLE

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L2122-28, L2212-2, L.2213-2, L2213-4 et L2214-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511,

VU le Code Pénal et notamment les articles R610-5, H.623-2 et R.633-6,

VU le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 et L.325-2,

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, H.1334-31,

VU le code de l'Environnement et notamment l’article R.541-76,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU l'ordonnance générale de police du 1er juin 1969 règlementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,

CONSIDERANT que le parc des carrières est un espace de rassemblement du public,

CONSIDERANT que ce lieu est un espace naturel planté devant être protégé,

CONSIDERANT que ces espaces sont piétonniers,

CONSIDERANT qu'une partie de l'éco-parc des carrières René-Dumont est aménagée sur d'anciennes carrières de gypse,

CONSIDERANT donc la nécessité de règlementer l'usage des espaces verts de la ville de Fontenay-sous-Bois pour prévenir de potentiels désordres et nuisances portant atteinte à la tranquillité et à la salubrité publique dans ces espaces,

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 747474 fontenay.fr |(f)(#)(in) @# Fontenay- ÿ SOUS BOIS

Hôtel de ville

Arrêté municipal N° 2025-AM-96

Réglementation de l’utilisation des espaces

verts, parc, squares, de léco-parc des

carrières René-Dumont et jardins de la Ville

Arrête

Article 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté règlementent l’utilisation des espaces verts de la commune de Fontenay-sous-Bois conformément aux dispositions suivantes :

Article 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE

L'ensemble des espaces verts sont ouverts 24h/24 sans interruption, tous les jours de la semaine.

Cependant, ils peuvent être temporairement fermés ou interdits d'accès aux publics pendant les préparations de certains événements ou lors de travaux en cours, pour des raisons de sécurité.

En cas d'avis de tempête communiqué par les services concernés de l'Etat, il est interdit de fréquenter l'ensemble des espaces verts. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le vent deviendrait fort, il serait explicitement déconseillé - car potentiellement dangereux, de se rendre dans les parcs.

Article 3 : DROITS ET DEVOIRS GENERAUX DES USAGERS

Pour garder ces espaces verts agréables, tout usager se doit de :

- Jeter ses mégots, papiers, résidus d'aliments ou autres détritus dans les

corbeilles, prévues à cet effet.

- Respecter le mobilier, en s'interdisant notamment de dégrader les

équipements sportifs, les aires de jeux, les bancs, corbeilles et autres

aménagements, de dessiner sur le mobilier urbain, les arbres, y tracer des

tags.

-__ Respecter la flore, la faune et les équipements composant les espaces verts.

- Toute dégradation ou vol fera l’objet d’un dépôt de plainte, d'une

contravention et/ou d'une demande de dommages et intérêts.

- Ne pas se livrer à des activités lucratives, de distribution de prospectus, à des

jeux d'argent...

-__ Respecterles végétaux (ne pas piétiner les fleurs ni les cueillir, ne pas grimper

aux arbres et ne pas traverser les massifs d’arbustes),

- __S'interdire à toute violence, utiliser des armes (couteaux à cran d'arrêt,

frondes, arcs, pièce d'artifice...)

- Ne pas allumer de feu, y compris des barbecues, dans les espaces verts

publics pour des raisons de sécurité et de prévention des incendies.

Tenir son chien en laisse (les chiens de 1°®© et 2°" catégories devant

impérativement être muselés et accompagnés par des personnes adultes),

se munir de sacs et ramasser les déjections canines.

- L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui

qui s’en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que

l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou

échappé ».

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Fontenay-

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Arrêté municipal N° 2025-AM-96

Réglementation de l'utilisation des espaces

verts, parc, squares, de l'éco-parc des

carrières René-Dumont et jardins de la Ville

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,

porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle -même à l’origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité conformément à l’article R.1336-5 du Code de la santé publique.

Limiter les bruits de toutes sortes (musique, regroupement de personnes...),

dans le respect d'autrui, après 22 heures du lundi au vendredi et les

dimanches et jours fériés et après 23 heures les samedis et veille de jours fériés et ce jusqu'à 8 heures, les lendemains matins.

Ne pas porter atteinte à la tranquillité publique, ou de causer des accidents

aux personnes en pratiquant des jeux de ballons, de tennis, ou

d'escalade...

Article 3 bis : SECURISATION ET INTERDICTION D'ACCES AUX ZONES A RISQUE ET PLUS PARTICULIÈREMENT AU PARC DES CARRIERES En raison du danger présenté par des risques d’éboulements, chutes de pierres, risque d'incendie, effondrement sur une partie du parc des carrières, l’accès au public est strictement interdit dans le périmètre délimité et entièrement clôturé par des panneaux grillagés.

Des panneaux de signalisation indiquant cette interdiction seront installés aux principaux points d'accès et maintenus en bon état de visibilité pendant toute la durée d'application de la mesure.

Les services compétents, les services techniques municipaux et la police municipale sont chargés de la surveillance et du contrôle du respect de cette interdiction.

Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à la disparition du danger ou jusqu'à nouvel arrêté levant la mesure.

Article 4 : BASSINS — RUISSEAUX -— FONTAINES — AUTRES

EQUIPEMENTS A EAU

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité publique, les usagers sont tenus de : - Ne rien jeter, ne pas polluer, ne pas pêcher, ne pas se baigner ou marcher dans les pièces d’eau,

- Ne pas boire ou utiliser l'eau des bassins et des fontaines décoratives, Ne pas marcher sur la glace en cas de gel.

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr | (æ) (in)ÿ Fontenay-

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Réglementation de l’utilisation des espaces

verts, parc, squares, de l'éco-parc des

carrières René-Dumont et jardins de la Ville

Article 5 : AIRES DE JEUX

- Afin de préserver l'hygiène et la sécurité publique, les animaux ne sont pas autorisés, même tenus en laisse, à pénétrer dans l'enceinte de l'aire de jeux, ainsi que les bacs à sable réservés aux enfants.

-___Ilest strictement interdit de fumer dans les aires de jeux conformément au décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.

-__ Pour permettre aux enfants d'utiliser l’aire de jeux en toute sécurité, il est indispensable de respecter les tranches d'âge indiquées sur les différents jeux.

- [l'est déconseillé d'utiliser les jeux par des températures extérieures inférieures à 0 degré, car le « sol souple » amortit moins les chutes.

Article 6 : VEHICULES ET ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL l'est interdit à tous types de véhicules à moteur de stationner ou de pénétrer dans ces espaces verts, à l'exception de véhicules électriques dont la vitesse est plafonnée à 25 km / heure.

Seuls les véhicules de service de la ville et ceux ayant eu une autorisation préalable peuvent y circuler.

Les vélos, trottinettes et engins de déplacement doux ne peuvent circuler, que dans les allées et à faible allure, en respectant le principe de la priorité aux piétons et tous les autres usagers.

Article 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions du présent arrêté seront retranscrites dans un règlement

intérieur qui sera affiché par les services techniques municipaux sur

l’ensemble du territoire.

Article 8: EXECUTION

Ce nouvel arrêté modifie l'arrêté n°2025-AM-57 du 19 juin 2025.

Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne pour le contrôle de légalité,

Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et dont une ampliation leur sera transmise.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(#)(#) (in)P

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Réglementation de l’utilisation des espaces

verts, parc, squares, de l'éco-parc des

carrières René-Dumont et jardins de la Ville

Article 9 : RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle —- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- À compter de la notification (ou de la publication) de l’arrêté ;

- À compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif à été préalablement formé. »

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois,

le ADEME ven le 24 novembre 2025 Publicatj

a EL. 201 tificati

ke Jean-Philippe GAUTRAIS

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa

publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois : - à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (sr) (in)(G)