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Arrêté - 2025 AM 45
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 45)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
8 Fontenay- sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-45
Annule et remplace l’arrêté N° 2018-AM-25
Objet : RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT POUR LE TRANSPORT DE FONDS SUR
Hôtel de ville
LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2213 et suivants,
VU le Code de la Route, et les décrets subséquents,
VU la loi N° 2000-646 du 10 juillet 2000
VU les décrets N° 2014-1253 du 27 octobre 2014 et N° 2013- 959 du 25 octobre 2013,
VU la circulaire ministérielle N° NOR INT D 02 00 138 C du 10 juin 2002,
VU l'ordonnance générale de police du 1°’ juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les dispositions du livre ler de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans ses parties de 1 à 8,
VU le Règlement de Voirie de la Ville de Fontenay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que dans un souci d'ordre public et de sécurité eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, il appartient au Maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, d’édicter les mesures propres à assurer les facilités de la circulation et du stationnement dans les rues, quais, places et voies publiques de la commune,
CONSIDÉRANT que les textes susvisés par leur application, renforcent la sécurité des transporteurs de fonds et de ce fait, celle des usagers du domaine public, lors des opérations en question,
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 747474 fontenay.fr |(f)(») (in)(©) Y Fontenay- # sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-45
Réglementation du stationnement pour le
transport de fonds sur la commune de
Fontenay-sous-Bois
Arrête
Article 1
Des places sont réservées au bénéfice des transporteurs de fonds.
Ces emplacements seront matérialisés par un marquage au sol et une signalisation horizontale, arrêt qualifié « arrêt minute », aux endroits suivants :
e 131 rue DALAYRAC
e 149 rue DALAYRAC
e 151 rue DALAYRAC
e 10 place DU GÉNÉRAL LECLERC
e 7 rue NOTRE DAME
+ _3 avenue VICTOR HUGO
e 51 Boulevard de VERDUN
e 4 esplanade LOUIS BAYEURTE
e 9 avenue du VAL DE FONTENAY
Article 2 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur seront à la charge des Services Techniques Municipaux.
Article 3 :
Le présent arrêté cessera de plein droit, si l’activité justifiant la réservation de l'aire de stationnement vient de cesser. Dans ce cas, le demandeur devra, à sa charge et à ses frais, remettre le domaine public dans son état initial, dans un délai d’un mois.
La présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout où partie, dans l'intérêt public, sans que le permissionnaire puisse demander aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire dans un délai d'un mois, à dater de la notification de l’arrêté portant retrait ou modification
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 24125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr |(f) (#) (in)(@) ÿ Fontenay- # sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-45
Réglementation du stationnement pour le
transport de fonds sur la commune de
Fontenay-sous-Bois
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police, Madame la Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
UE VS en Fontenay-sous-Bois, le 22 mai 2025 -ae-WMiarne
le MAT ee A PRCAQN
le 2. MAI 2975 Notification
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de
Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois : - à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (F)(9) {in