Arrêté - 2025 AM 57

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Arrêté - 2025 AM 57 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 57)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-57

Annule et remplace l’arrêté N° 2007-AM-02

Objet : RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES ESPACES VERTS, PARCS, SQUARES ET JARDINS DE LA VILLE

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L2122-28, L2212-1, L2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L2213-4 et L2214- 4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511,

VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, H.623-2 et R.633-6,

VU le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 et L.325-2,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, H.1334-31,

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article R.541-76,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU lordonnance générale de police du 1°’ juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,

CONSIDÉRANT que ces lieux sont des espaces de rassemblement du public,

CONSIDÉRANT que ces lieux sont des espaces naturels plantés devant être protégés,

CONSIDERANT que ces espaces sont piétonniers,

CONSIDERANT donc la nécessité de réglementer l'utilisation des espaces verts de la Ville de Fontenay-sous-Bois pour prévenir de potentiels désordres et nuisances portant atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques dans ces espaces,

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f){#)lin/|©# Fontenay- ÿ sous_BoIs

Hôtel de ville

Arrêté municipal N° 2025-AM-57

Réglementation de l’utilisation des espaces

verts, parc, squares et jardins de ville

Arrête

Article 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté règlementent l'utilisation des espaces verts de la commune de Fontenay-sous-Bois conformément aux dispositions suivantes :

Article 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE

L'ensemble des espaces verts sont ouverts 24h/24 sans interruption, tous les jours de la semaine.

Cependant, ils peuvent être temporairement fermés ou interdits d'accès aux publics pendant les préparations de certains événements ou lors de travaux en cours, pour des raisons de sécurité.

En cas d'avis de tempête communiqué par les services concernés de l'Etat, il est interdit de fréquenter l'ensemble des espaces verts. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le vent deviendrait fort, il serait explicitement déconseillé - car potentiellement dangereux, de se rendre dans les parcs.

Article 3 : DROITS ET DEVOIRS GENERAUX DES USAGERS

Pour garder ces espaces verts agréables, tout usager se doit de :

- Jeter ses mégots, papiers, résidus d’aliments ou autres détritus dans les

corbeilles, prévues à cet effet.

- Respecter le mobilier, en s'interdisant notamment de dégrader les

équipements sportifs, les aires de jeux, les bancs, corbeilles et autres

aménagements, de dessiner sur le mobilier urbain, les arbres, y tracer des

tags.

-__ Respecter la flore, la faune et les équipements composant les espaces verts.

- Toute dégradation ou vol fera l’objet d’un dépôt de plainte, d'une

contravention et/ou d'une demande de dommages et intérêts.

- Ne pas se livrer à des activités lucratives, de distribution de prospectus, à des

jeux d'argent.

-__ Respecterles végétaux (ne pas piétiner les fleurs ni les cueillir, ne pas grimper

aux arbres et ne pas traverser les massifs d’arbustes),

S'interdire à toute violence, utiliser des armes (couteaux à cran d'arrêt,

frondes, arcs, pièce d'artifice.)

- Ne pas allumer de feu, y compris des barbecues, dans les espaces verts

publics pour des raisons de sécurité et de prévention des incendies.

- Tenir son chien en laisse (les chiens de 1°° et 2°" catégories devant

impérativement être muselés et accompagnés par des personnes adultes),

se munir de sacs et ramasser les déjections canines.

-__ L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, où celui

qui s’en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que

l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou

échappé ».

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)C) (in)#. Fontenay- ÿ sous BOIS

Hôtel de ville

Arrêté municipal N° 2025-AM-57

Réglementation de l’utilisation des espaces

verts, parc, squares et jardins de ville

- Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,

porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle -même à l’origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité conformément à l’article R.1336-5 du Code de la santé publique.

- Limiter les bruits de toutes sortes (musique, regroupement de personnes...),

dans le respect d'autrui, après 22 heures du lundi au vendredi et les

dimanches et jours fériés et après 23 heures les samedis et veille de jours

fériés et ce jusqu'à 8 heures, les lendemains matins.

Ne pas porter atteinte à la tranquillité publique, ou de causer des accidents

aux personnes en pratiquant des jeux de ballons, de tennis, ou

d'escalade...

Article 4 : BASSINS — RUISSEAUX — FONTAINES -— AUTRES EQUIPEMENTS A EAU

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité publique, les usagers sont tenus de : - Ne rien jeter, ne pas polluer, ne pas pêcher, ne pas se baigner où marcher dans les pièces d’eau,

- Ne pas boire ou utiliser l’eau des bassins et des fontaines décoratives,

- Ne pas marcher sur la glace en cas de gel.

Article 5 : AIRES DE JEUX

- Afin de préserver l'hygiène et la sécurité publique, les animaux ne sont pas autorisés, même tenus en laisse, à pénétrer dans l'enceinte de l'aire de jeux, ainsi que les bacs à sable réservés aux enfants.

-_ _Ilest strictement interdit de fumer dans les aires de jeux conformément au

décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.

- Pour permettre aux enfants d'utiliser l'aire de jeux en toute sécurité, il est

indispensable de respecter les tranches d'âge indiquées sur les différents jeux.

-__ Ilest déconseillé d'utiliser les jeux par des températures extérieures inférieures

à 0 degré, car le « sol souple » amortit moins les chutes.

Article 6 : VEHICULES ET ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL Il est interdit à tous types de véhicules à moteur de stationner ou de pénétrer dans ces espaces verts, à l'exception de véhicules électriques dont la vitesse est plafonnée à 25 km / heure.

Seuls les véhicules de service de la ville et ceux ayant eu une autorisation préalable

peuvent y circuler.

Les vélos, trottinettes et engins de déplacement doux ne peuvent circuler, que dans

les allées et à faible allure, en respectant le principe de la priorité aux piétons et tous

les autres usagers.

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P sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-57

Réglementation de l'utilisation des espaces

verts, parc, squares et jardins de ville

Article 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions du présent arrêté seront retranscrites dans un règlement

intérieur qui sera affiché par les services techniques municipaux sur

l’ensemble du territoire.

Article 8 : EXECUTION

Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté n°2007-AM-02.

Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne pour le contrôle de légalité, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

Article 9 : RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois de sa publication.

Janmneson cecronique en Fontenay-sous-Bois, le 19 juin 2025

le YJON AT M POUIN 2075

l “gp.

ec Jean-Philippe GAUTRAIS

le Maire

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de

Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois : - à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

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