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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV conseil municipal du 13 novembre 2019 tamponne)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2019
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
PROCES-VERBAL
DU
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
mercredi
treize
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
la Maire.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
BERNARD
Jean-Jacques,
COUDRAY
Jean-
Luc
(arrivé
à
20H34),
DA
CUNHA
Manuel,
de
LA
HOUPLIERE
Astrid,
DESSIEUX
Jeudi
07
novembre
Guy,
FOUBERT
Valérie,
GALMIER
Marie-Sonia,
GUILLEMAUD
Françoise,
2019
GUILLET
Jean-Marc
(arrivé
à
20H34),
JUBAULT-CHAUSSE
Pascale,
KOSKAS-
MARMION
Françoise,
LE
BON
de
LAPOINTE
Guillaume,
LE
GOC
Yann,
LE
GUILLOU
Annie,
LEBAILLY
Jocelyne,
LEFEUVRE
Jean-Yves,
LEJOLIVET
Bertrand,
MASSICOT
Catherine,
MOREL
Guy,
MORIN
de
FINFE
Guy-Mayeul,
Affichage
:
NOULLEZ
Sébastien,
THOMAS
Sylviane,
THURA
Philippe,
TOULLEC
Marie-
Thérèse,
VALLÉE
Priscilla
(arrivée
à 20H37)
Du
lundi
18
novembre
|
|
|
2019
au
lundi
20
Procurations
de
vote
et
mandataires
: Mme
HETEAU
Emmanuelle
ayant
donné
pouvoir
à
M.MORIN
de
FINFE
Guy-Mayeul,
M.
ROGER
Samuel
ayant
donné
DES
pouvoir
à
Mme
de
LA
HOUPLIERE
Astrid,
Mme
VILLARET
Caroline
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TOULLEC
Marie-Thérèse,
Mme
Jocelyne
LEBAILLY
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
Conseillers
en
Mme
Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
exercice
: 28
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
07
novembre
2019)
et la note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
ont
bien
été
remplies.
INTERRUPTION
DE
SEANCE
: de
20H50
à 20H51
99-2019
-
Administration
générale.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
octobre
2019.
Madame
la Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
17
octobre
2019
pour
approbation.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(25/25
voix),
le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la séance
du
17
octobre
2019.
Page
1 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2019
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
100-2019
-
Administration
générale.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
par
délégation
de
l'article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
Madame
la
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
pour
donner
acte
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
C.G.C.T.
Marchés
publics
<
90
000
€
HT
enregistrés
sur
le
registre
des
marchés
Montant
Objet
du
Date
Montant
précédent
RE
Titulaire
Adresse
d'effet
Durée
|
Montant
HT
TTC
marché
HT
Télésurveillan
ec
à
6 place
des
ce
et
levées
Se
Colombes
01/10/2019
4
ans
POEDE
8 400
€
tte
de
doute
35000
RENNES
Acquisition
d'une
35
rue
du
Maréchal
structure
de
SDU
Leclerc
01/10/2019
/
16
835.50
€ |
20
202.60
€
/
jeu
— Ecole
56500
LOCMINE
maternelle errasse—
Caraciére
LSe0o CRANDS
20/10/2019 |
5
|
11816.85€ |
14180.22€
/
Ecole
des
Agencement
FOUGERAY
mois
‘
‘
Prés
verts
Peptse.ses
ZA le Costardais
ç
EITA
22690
PLEUDIHEN |
25/10/2019
/
24
328.81€
|
2919457
€
Î
du
clocher
de
SUR
RANCE
l'église Le Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
101-2019
-
Vu
le règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016,
Administration
générale.
Proposition
d'adhésion
au
service
de
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
du
CDG
35
- convention.
Vu
le bureau
municipal
du
5
novembre
2019,
Le
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
il s'agit
d'un
règlement
européen
dont
l'objectif
est
d'harmoniser
les
niveaux
de
protection
des
données
personnelles
au
sein
de
l'Union
européenne.
Ce
texte
renforce
les
droits
des
personnes
concernant
leurs
données
personnelles
ainsi
que
la sécurité
de
ces
données.
Afin
que
la
collectivité
se
mettre
en
conformité
avec
le
RGPD,
celle-ci
a
désigné,
par
arrêté
de
la
Maire,
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
le
25
mai
2018
dont
les
missions
sont
globalement
les
suivantes
:
-
recevoir
les
réclamations
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
et
y répondre
-
être
le
point
de
contact
de
la
CNIL
au
sein
de
la
collectivité
informer,
conseiller
et
accompagner
afin
de
faire
respecter
le
RGPD
et
le
droit
national
-__
Sensibiliser
les
services
aux
enjeux
de
la
protection
des
données
personnelles
-
_Superviser
les
audits
internes
sur
la
protection
des
données
personnelles
-
Conseiller
le
responsable
sur
l'opportunité
de
réaliser
une
étude
d'impact
sur
la
vie
privée
et
vérifier
son
exécution
(si
des
données
sensibles
sont
détectées
ou
concernées)
-
tenir
le
registre
des
traitements
et
dresser
le
bilan
annuel.
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préfecture
le 03/12/2019
Reçu
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le 03/12/2019
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ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
Suite
au
départ
de
la
collectivité
du
DPD,
il
n'a
pas
été
identifié
de
ressource
interne
permettant
d'être
nommée
DPD
et de
réaliser
l'ensemble
de
ces
missions
de
manière
pérenne.
il est
proposé
d'adhérer
à
la
mission
facultative
de
DPD
mutualisé
du
Centre
de
Gestion
35
à
la
fois
pour
respecter
la
réglementation
en
désignant
le Centre
de
Gestion
(CDG)
35
comme
DPD
et
pour
bénéficier
de
compétences
qualifiées
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
Les
missions
assurées
sont
les
suivantes
(convention
en
annexe)
:
°
des
missions
régulières
s'inscrivant
dans
la
durée
et
concernant
l'ensemble
des
collectivités
ayant
souscrit
au
service,
par
la mise
à disposition
d'un
service
de
DPD
mutualisé
:
-
accès
à une
base
documentaire
comprenant
toutes
les
informations
utiles
à
la compréhension
des
obligations
mises
en
place
par
le RGPD,
des
modèles
de
procédures,
mentions-types...
-__
participation
aux
réunions
d'informations
-__initialisation
du
registre
des
traitements
et
aide
à sa
complétude
-
identification
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
en
place
ou
à venir
-
accès
aux
conseils
et
préconisations
relatifs
à
la
mise
en
conformité
des
traitements
listés,
mise
en
place
d'un
plan
d'actions
-__
assistance
à
la réalisation
d'étude
d'impact
sur
la vie
privée
-_
bilan
annuel
des
actions
de
mise
en
conformité
de
la collectivité
La
collectivité
désignera
en
interne
un
ou
plusieurs
relais
sur
lesquels
le
délégué
du
CDG
35
pourra
s'appuyer.
Celui-ci
pourra
agir
de
manière
indépendante
et
aura
accès
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement.
°
des
missions
ponctuelles
réalisées
au
cas
par
cas
répondant
à
une
demande
particulière
d'une
collectivité
et donnant
lieu
à l'établissement
d'une
proposition
méthodologique
et financière
dédiée.
II
peut
s'agir
par
exemple
de
réaliser
un
état
des
lieux
complet
des
traitements,
une
charte
informatique,
des
temps
de
sensibilisation
spécifiques
auprès
des
services
de
la collectivité.
Le
tarif forfaitaire
annuel
est
de
2 300
€.
La
convention
a une
durée
de
trois
ans
et prend
effet
à
la date
de
la
signature
de
la convention
entre
la collectivité
et
le CDG35.
A.de
LA
HOUPLIERE
demande
si le DPD
était un
agent
de
la mairie.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
confirme
que
c'était
Mme
GUILLEMAUD
qui
est partie
de
la
commune.
Comme
son
remplaçant
vient juste
d'arriver,
on
ne
va pas
lui ajouter
ce
dossier.
Mme
GUILLEMAUD
avait
déjà
réalisé
un
diagnostic
au
niveau
des
services.
Le
but
c'est de
savoir
en
interne
comment
sont
conservés
nos
fichiers.
J.Y.
LEFEUVRE
indique
que
c'est
une
charge
supplémentaire
pour
la
commune
alors
que
la
mission
était
réalisée
en
interne
donc
il votera
contre
cet
engagement.
S.
NOULLEZ
précise
que
si
la
convention
avec
le
CDG
35
est
facultative,
ce
n'est
pas
le
cas
de
la
nomination
du
DPD.
S'il
devait
y
avoir
une
fuite
de
données
au
niveau
de
la
commune,
la
Maire
serait
responsable
au
niveau
pénal.
Cette
convention
permet
d'avoir
une
expertise juridique.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
précise
que
l'avantage
d'avoir
un
organisme
tel
que
le
CDG
35,
est
d'avoir
du
personnel
spécialisé
sur
un
domaine
très
spécifique.
La
somme
de
2 300
€
est
préférable
à
payer
pour
adhérer
au
CDG35
et respecter
ainsi
la réglementation.
M.
Jean-Jacques
BERNARD
étant
sorti
de
la
salle,
après
en
avoir
délibéré
par
1
voix
CONTRE
(JY.LEFEUVRE)
et
26
voix
POUR,
le
Conseil
municipal
décide
d'adhérer
à
la
mission
facultative
de
DPD
mutualisé.
102-2019
-
Travaux.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'investissement
communal
-
travaux
de
réfection
de
la
toiture
terrasse
de
l'école
des
Prés-Verts.
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
du
8 octobre
2019,
Vu
l'avis
de
la
commission
Ressources
du
7
novembre
2019,
Considérant
que
la
commune
peut
bénéficier
d'une
aide
financière
de
Rennes
Métropole
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
de
soutien
à
l'investissement
communal, Page
3
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7 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2019
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
Considérant
que
le
bureau
métropolitain
de
Rennes
Métropole
du
12
septembre
2019
a
décidé
d'attribuer
un
fonds
de
concours
de
45
037
€
à
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
correspondant
à
une
dépense
de
150
124,17
€
HT
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
la
toiture
terrasse
de
l'école
des
Prés
Verts.
Pour
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
afin
d'autoriser
la
signature
de
là
convention
financière
et
d'accepter
le
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
:
-__
accepte
le fonds
de
concours,
-__
autorise
Madame
la Maire
à signer
la convention
financière
avec
Rennes
Métropole
annexée
à
la présente
délibération
et tous
documents
s'y
rapportant.
103-2019
-
Finances.
Décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
ZAC
de
la
Vigne
sur
l'exercice
2019.
Vu
la
délibération
2018-30
du
21
mars
2019
qui
approuve
le
budget
annexe
2019
ZAC
de
la Vigne,
Vu
le
bureau
municipal
du
5
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
7
novembre
2019,
Une
décision
modificative
est
nécessaire
pour
régulariser
le
budget
primitif
de
la
ZAC
de
la
Vigne.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
approuve
les
ajustements
ci-dessous
:
Chap
| Article
| F
BP
2019
DM2
|72%*0"
SECTION
D'INVESTISSEMENT
+
0,00
RECETTES
+ 0,00
10
|1069
|
o1 |
Régutarisation
2 882,36
-2 882,36
0,00
16
|165
|01 |
Régularisation
0,00
2 882,36
2 882,36
104-2019-
Animations
Locales.
Photofolie
2019
- attribution
des
prix.
Vu
l'avis
du
jury
Photofolie
réuni
les
jeudis
10
et
24
octobre
2019,
Vu
le
bureau
municipal
du
5
novembre
2019,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
décide
d'attribuer
les
prix
suivants
et
leurs
récompenses
aux
lauréats
de
l'édition
2019
de
Photofolie
:
Prix
noir
et
blanc
à
Didier
Gautier,
demeurant
à
Rennes,
100
€
pour
sa
série
«
En
partance
».
Prix
couleur
à
Denis
Hasdenteufel,
demeurant
à
Bédée,
100
€
pour
sa
série
«
Motifs
urbains».
Prix
créativité
à
Max
Juillot,
demeurant
à
Vitré,
100
€
pour
sa
série
«
Le
triptyque
».
Prix
technique
à
Hervé
Tiger,
demeurant
à
Saint-Grégoire,
100
€
pour
sa
série
«
Formes
végétales
».
°__
Prix
débutant
à
Ugo
Di
Capua,
demeurant
à
Cesson-Sévigné,
100
€
pour
sa
série
«
Sous
les
feux
de
la
ville
».
°
Prix
du
public
à
Gérard
Payelle,
demeurant
à
Rennes,
100
€
pour
sa
série
«
lumière
d'hiver
».
105-2019
-
Communication.
Tarifs
des
insertions
publicitaires
dans
l'AMI,
journal
municipal,
pour
l’année
2020.
Vu
le bureau
municipal
du
8 octobre
2019,
Page
4 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2019
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
Des
encarts
publicitaires
sont
proposés
en
couleur,
sur
des
pages
insérées
par
cahiers
dans
le
journal
d'informations
municipales
AMI,
aux
formats
1/8ème
ou
1/4
de
page.
La
présence
d'insertions
publicitaires
dans
le
journal
municipal
étant
également
une
manière
de
soutenir
l'activité
économique
et
commerciale,
la
priorité
sera
donnée
aux
annonceurs
dont
le
siège
social
est
situé
sur
la commune,
Le journal
municipal
est
aujourd'hui
imprimé
à 2400
exemplaires.
Pour
novembre
2019,
il est
envisagé
une
augmentation
de
30
exemplaires
du
fait notamment
de
livraison
de
nouveaux
logements.
Les
prévisions
de
dépenses
d'impression
resteront
quasiment
identiques
en
2020
qu'en
2019.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
valide
les
tarifs
suivants,
comportant
une
hausse
de
+2%,
compte
tenu
du
fait qu'il
n'y
a pas
eu
de
revalorisation
depuis
2018.
1°)
Insertions
publicitaires
à
l'année
(parution
dans
les
11
numéros
au
même
format,
du
1er
janvier
au
31
décembre
2020)
Publicité
Annonceur
TF
Annonceur
extérieur
à
l'année (11
n°)
1/4
page
|
1/8
page |
1/4
page |
1/8
page
2019
326
€
215
€
558
€
374
€
2020
333
€
219
€
569
€
381
€
2°)
Insertions
publicitaires
au
numéro
: possibles
uniquement
pour
les
annonceurs
thoréfoléens,
en
couleur
au
format
1/8ème
ou
1/4
de
page,
sous
réserve
d'accord
par
le comité
de
rédaction
et en
fonction
de
la place
disponible.
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TF
au
n°
1/4 page |
1/8 page
2019
82
€
56
€
2020
84
€
57
€
106-2019 -
Urbanisme.
Cession
d'une
parcelle
communale
cadastrée
section
AP
n°227
-
7
rue
des
Moulins.
Vu
la
délibération
n°79-2019
du
19
septembre
2019
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
d'un
terrain
communal
- 7
rue
des
Moulins,
Vu
l'avis
des
services
de
France
Domaine
du
16
octobre
2019,
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
du
5 novembre
2019,
Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme-Vie
économique
réunie
le
6 novembre
2019,
- Motif
et contexte :
Par
délibération
en
date
du
19
septembre
2019,
le
Conseil
municipal
a
constaté
la
désaffectation
d'une
partie
de
la
parcelle
sise
7
rue
des
moulins
et
d'une
superficie
d'environ
360
m2,
a
prononcé
son
déclassement
et a approuvé
son
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune.
Suite
à
la modification
n°7
du
PLU
approuvée
en
septembre
2016,
divers
projets
de
renouvellement
urbain
sont
encouragés
notamment
dans
les
secteurs
de
la
rue
Nationale
et
du
Centre
Bourg
(dont
fait
partie
la
parcelle
objet
de
cette
délibération).
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en
préfecture
le 03/12/2019
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en
préfecture
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Affiché
le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
Aujourd'hui,
la
parcelle
n'est
plus
accessible
directement
au
public
et
ne
répond
à
aucun
besoin
d'intérêt
général.
Dès
lors,
la
cession
de
celle-ci
apparaît
être
une
opportunité
de
valoriser
du
foncier
disponible,
en
dégageant
des
fonds
pour
la
commune,
et
en
permettant
la
réalisation
par
des
tiers,
promoteurs
privés,
de
projets
de
renouvellement
urbain.
Un
permis
de
construire,
a
été
accordé
au
promoteur
Lamotte
Constructeur
associé
au
bailleur
Aiguillon
Construction,
pour
réaliser
sur
l'ilot
positionné
à
l'intersection
de
l'impasse
du
Prieuré,
rue
des
Vignes
et
rue
des
Moulins,
et
incluant
la
parcelle
objet
de
cette
délibération,
deux
collectifs
(87
logements
dont
35
en
locatif
social
et
1 cellule
commerciale)
pour
un
total
de
6
113
m2
de
surface
de
plancher.
- Référence
cadastrale
:
Section
AP
n°227
pour
partie
(DMPC
en
cours
de
réalisation).
- Adresse
précise
:
7
rue
des
Moulins
— 35235
Thorigné-Fouillard
- Réglementation
d'urbanisme
applicable
:
La
parcelle
se
situe
en
zone
UO1
au
PLU.
La
zone
UO
est
une
zone
urbaine
mixte
mélant
habitat,
commerces
et
services
présentant
un
ensemble
de
règles
relativement
souples
dans
une
perspective
opérationnelle,
notamment
de
renouvellement
urbain.
Elle
comprend
les
secteurs
UO1,
situés
le
long
des
axes
et
au
niveau
de
carrefours
stratégiques
et
les
secteurs
UO2,
qui
correspondent
aux
cœurs
d'ilots
moins
denses.
Elle
est
incluse
dans
le périmètre
de
l'OAP
Centre-bourg.
Réseaux
et voiries :
Présence
de
l'ensemble
des
réseaux
en
limite
de
parcelle.
- Description
du
bien
:
La
partie
de
la
parcelle
cédée
ne
comprend
pas
de
construction.
Elle
n'est
pas
encore
bornée.
Elle
dispose
d'une
superficie
d'environ
360
m2.
Elle
est
en
partie
boisée
sans
arbre
d'intérêt.
Au
vu
du
zonage,
de
la
superficie
cédée,
du
caractère
constructible
de
la
zone,
des
droits
à
construire
octroyés
en
zone
de
renouvellement
urbain
et
du
marché
immobilier
sur
la
commune,
le
prix
de
vente
envisagé
est
de
200
€
TTC
le
m2,
soit
un
prix
d'environ
72
000
€
TTC.
Les
frais
d'acte
et
de
géomètre
sont
à
la
charge
du
promoteur
Lamotte
Constructeur.
G.LE
BON
de
LAPQINTE
demande
pourquoi
rue
Lariboisière
un
terrain
a
été
vendu
500
€
le
m?
alors
qu'il
est
proposé
de
vendre
ce
terrain
à
200
€
seulement.
Cela
fait
150
%
de
marge
potentielle.
1!
souhaite
donc
savoir
pourquoi
on
arrive
à
une
Si
forte
marge
au
profit
du
promoteur.
Y.LE
GOC
répond
que
par
souci
de
cohérence
trois
prix
différents
sont
appliqués
sur
les
ventes
de
terrains
communaux.
Cette
proposition
correspond
à
un
de
ces
trois prix.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
ajoute
qu'au
moment
où
les
prix
ont
été
décidés,
200
€
correspondaient
à
peu
près
au
prix
de
vente
dans
la
ZAC
de
la
Vigne
puisque
les
lots
viabilisés
dans
cette
ZAC
sont
compris
entre
145
et
210
€/m2.
Par
rapport
à
ce
dont
a
parlé
Monsieur
Le
Bon
de
Lapointe
lors
de
la
dernière
séance
du
Conseil
sur
le
prix
de
vente,
elle
rappelle
que
chaque
particulier
est
libre
de
décider
du
prix
de
vente
et
l'acheteur
peut
acheter
au
prix
qu'il
souhaite.
Or
dans
la
ZAC,
il s'agit
de
permettre
aux
familles
à
revenus
plus
modestes
d'acquérir
des
biens
à
proximité
du
centre
et
des
emplois
pour
éviter
qu'elles
achètent
des
logements
plus
loin
avec
les
frais
de
transports
et
les
flux
de
circulation
que
cela
génère.
JY.LEFEUVRE
indique
que
lors
de
la
séance
du
19
septembre
il
s'était
opposé
au
déclassement
de
cette
parcelle
d'intérêt
public.
I!
à
cru
lire
que
les
objectifs
sont
de
dégager
des
fonds
pour
la
commune.
I! pense
qu'il
s'agit
d'une
opération
typiquement
privée
en
ZAC
qui
profite
à
un
opérateur
privé.
Ce
ne
sont
pas
des
logements
sociaux
qui
seront
vendus
mais
des
logements
privés.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'il y
a
tout
type
de
logements
pour
ce
projet
dont
des
logements
sociaux.
JY.LEFEUVRE
indique
que
l'emprise
de
ce
terrain
est
occupée
par
des
logements
privés.
P.JUBAULT-
CHAUSSÉ
répond
que
Monsieur
Lefeuvre
fait
allusion
à
une
opération
d'ensemble
qui
comprend
des
logements
sociaux,
des
espaces
verts,
un
passage
pour
accéder
à
l'arrière
de
ce
bâtiment.
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en
préfecture
le 03/12/2019
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en
préfecture
le 03/12/2019
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le
ID
: 035-213503345-20191113-PVCM13112019-DE
On
est
bien
sur
une
opération
par
le
Groupe
Lamotte
où
il y
a
à
Ja
fois
des
logements
libres
et
aussi
des
logements
sociaux.
Comme
l'a
rappelé
Monsieur
Le
Goc
il
ny
a
pas
forcément
de
construction
sur
l'intégralité
de
la
parcelle
puisqu'il
y
aura
un
chemin
pour
aller
de
l'autre
côté.
La
cohérence
est
sur
le
prix.
Quand
on
vend
à
des
particuliers,
on
applique
les
mêmes
prix.
La
cohérence
est
là.
On
ne
va
pas
décider
qu'une
parcelle,
comme
on
en
a
vendu
dans
le
lotissement
Rossini,
on
l'aurait
vendu
X
euros
et
s'il
yaun
délaissé
de
parcelle,
on
le
vendra
à
un
prix
différent,
Le
prix
dans
n'importe
quel
autre
cas,
quel
que
soit
le
droit
à
construire,
est
en
fonction
de
la
surface
de
la
parcelle
et
en
fonction
du
zonage.
Quand
on
achète
quelques
dizaines
de
m2,
l'impact
sur
le
prix
de
vente
de
la
propriété
est
différent,
on
applique
le
même
tarif
quand
on
vend
quel
que
soit
l'acheteur.
Après
en
avoir
délibéré
par
7
voix
CONTRE
(JY.LEFEUVRE,
A.de
LA
HOUPLIERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal
:
-
Valide
les
conditions
de
cessions
au
promoteur
Lamotte
Constructeur.
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
cette
cession.
La
Séance
est
levée
à
21
H
04.
La
Maire,
|
Pascale
JUBAULT-CHAUSSÉE
La
Secrétaire
de
séance,
Jocelyne
LEBAILLY
«cc
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sur
7 Envoyé on prébolure ls 03122018 Fepuen péleclur
0912/2018
Afhohe le ID: a5-21880RDAE-20191112-
PVC
TSI 12019-DE