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Déliberation - 26 2024 Convention Pour Lutilisation Reciproque Dinstallations Sportives
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2024 Convention Pour Lutilisation Reciproque Dinstallations Sportives)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
Délibération n° 26-2024 Votants pour : 30
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-neuf heures, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Mickaël PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Pierre BIBET, Frédérique
PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence
BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT, François
VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Pierre BIBET, Guillaume WIENER à Thérèse FICHET, Jérôme VARANGLE à
Mickaël PEREIRA, Valérie DIOT à Camille DAEL, Françoise ROUTIER à Louis CHOAIN, Chantal HERVIEU à
Laure BONMARTEL, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Claire PITETTE, Sandrine BOZEC à
Ulrich SCHLUMBERGER, Laurence CAUSIER-LEMIRE à Pascal DIDTSCH
Absents : Sara FERAUD, Pascal SEJOURNE, Justine PIQUOT
Date de la convocation : Mercredi 15 mai 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
CONVENTION POUR L’UTILISATION RECIPROQUE D’INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Exposé des motifs :
Selon les dispositions législatives en vigueur, l’Éducation Physique et Sportive (EPS) constitue une discipline d’enseignement à part entière. Il incombe à la Région de mettre à disposition des élèves des établissements dont elle a reçu la charge un accès approprié à des équipements sportifs indispensables à l’exercice de cette discipline, en particulier lorsque ces établissements ne sont pas dotés d’équipements en nombre, en taille et/ou en nature suffisante au regard des référentiels de formation.
La Région a attribué une subvention à la Ville de Bernay d’un montant de 332 514 € pour la requalification du quartier de la Gare – phase 1 – Place Verdun. En contrepartie, la Région demande notamment la mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs propriétés de la Ville en faveur des lycéens et des élèves d’établissements assimilés du territoire (lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’État, établissements régionaux d’enseignement adapté, centres de formation d’apprentis et maisons familiales rurales).
Aussi, le LGT Fresnel et le LPO Ader disposant par ailleurs d’équipements sportifs décrits en annexe 1 qu’ils n’utilisent pas en dehors des heures de formation, en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires, la valorisation de l’investissement régional et les besoins locaux conduisent réciproquement la Région à mettre ces équipements à disposition de la Ville à titre gracieux en dehors des heures d’utilisation par les lycées.
La présente convention a pour objet d’acter les principes d’utilisation par le LGT Fresnel, le LPO Ader, la MFR de Bernay, le LGT et le LP Jeanne d’Arc – Saint Anselme des équipements sportifs propriétés de la Ville, et par la Ville des équipements régionaux. La convention permet également de régler le fonctionnement général de ces mises à disposition respectives.
Il est proposé au membres du Conseil Municipal de valider la convention d’utilisation réciproque d’installations et d’équipements sportifs ci-annexée. 2
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le courrier du Président la Région Normandie
Vu le courrier du Directeur de l’aménagement des territoires
Vu la convention définie par la Région pour le financement de la requalification du quartier de la
gare
Vu le projet de convention ci-annexé
Considérant la volonté municipale de soutenir et de favoriser l’action du sport pour les lycées et
leurs élèves
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE VALIDER la convention pour l’utilisation réciproque d’installations et équipements sportifs
D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,
notamment les avenants
Pour copie certifiée conforme