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Procès Verbal - 69dfa088949c2 38 2026 INDEMNITESCONSEILLERDELEGUE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 69dfa088949c2 38 2026 INDEMNITESCONSEILLERDELEGUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le QUATORZE AVRIL en exercice ...............19 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................16 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................17 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : CORBIN Pierre-Marie ; VERGNES Stéphanie (pouvoir à PIERRISNARD Béatrice) ; Loïcia CAHAREL
ABSENTS NON EXCUSÉS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CROSSAY Myriam
OBJET
38/2026 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS A M. MARTIN YVES, CONSEILLER DELEGUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant installation du Conseil Municipal et fixant à 4 le nombre d’adjoints au Maire ;
Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux 4 adjoints au Maire.
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, M. Le Maire a souhaité donner une délégation supplémentaire à M. MARTIN Yves, conseiller, par arrêté du 10 avril 2026
M. le Maire expose qu’en application de l'article L. 2123-24. du Code Général des Collectivités Territoriales, (Loi n° 96-142 du 21 février 1996), les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites de l’enveloppe globale allouée à la commune
Considérant que pour la strate de la commune, l’enveloppe indemnitaire est de 162,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller délégué à 10 % de la rémunération afférente à l’indice terminal brut de la Fonction Publique étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Ainsi l’enveloppe globale est répartie comme suit :
Maire 1er
adjoint
2ème
adjoint
3ème
adjoint
4ème
adjoint
Conseiller
délégué
Taux de l’IB
terminal
43 % 21,8 % 18 % 18 % 18 % 10 %
Soit un total de 128,8 % sur l’enveloppe de 162,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice BODIER Jean-Michel CHIRADE-ANTHOINE Brigitte HAMON Sylvain GOINARD Jean-Noël MARTIN Yves CROSSAY Myriam SANSOUCY Philippe BOUCHET Stéphanie
MOREAU Karine GAVALAND Cédric CARCREFF Sylvie RABU Sophie FRICAUD Yoann
GUEGAN Alan BONNET Claudine
25/2026