Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 25 NOVEMBRE 2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 Novembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 08 avril 202
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 juin 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 03 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Muncipal du 25 NOVEMBRE 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Crissey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Muncipal du 25 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de Saône-et-Loire
Du.
S AT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISSEY
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est
réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pascal BOULLING, Maire.
PRESENTS : M. BOULLING, Mme LAURIOT, M. CILLO, Mme OUDOT, M. MARCEAU, M. MASSOT, M.
FILLEULE, Mme BEGONIN, Mme MARCEAU (arrivée à 18h38 à partir du point n°3), M. BORNE, Mme
GOMES, Mme BLANCHARD, M. BERNARD, Mme GRENOT, Mme PETIOT, M CHIGNARD.
EXCUSE : M. MACHADO a donné pouvoir à M. FILLEULE.
ABSENT : M. MEYER.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHIGNARD.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h32.
1. Désignation d’une secrétaire de séance
M. CHIGNARD est nommé secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 30/09/2024
Chaque Conseiller Municipal est en possession du compte rendu de la réunion du 22/07/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le compte rendu de la réunion du 30/09/2024.
Adopté à l’unanimité.
3. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation (délibération du
21/11/2022) :
e Marchés : Commandes en investissement de moins de 89 999,00€ H.T. : Montant
Date Libellé Pièce Tiers TTC
Commande | ARBRES POUR ESPACE COMESTIBLE PEPINIERES HORTULUS 727,80 €
Commande | REPLANTATION DE PEUPLIERS SUR LA PARCELLE AN226 GEAY TRAVAUX FORESTIERS 3 903,03 €
PROLIANS BURDIN
Commande | 1/2 CYLINGRE POUR LE CONTROLE D'ACCES PAR BADGE MARINGUE 587,88 €
Commande | PLAQUE DE CUISSON POUR LA MAISON LOUIS VERPIOT FINDIS RHONE ALPES 207,00 €
Commande | LOCAL PETANQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE PETIOT - GAETAN 11 697,60 €
LOCAL PETANQUE - RECONSTRUCTION EN OSSATURE BOIS
Commande | AVEC BARDAGE METALLIQUE SCCA SANTA CRISTINA 32 361,12 €
AMENAGEMENT DE LA MAISON BOURGEOIS EN MAM -
Commande | TRAVAUX DE TERRASSEMENT BERGERET TP 7 317,60 €
AMENAGEMENT DE LA MAISON BOURGEOIS EN MAM -
Commande | TRAVAUX DE MACONNERIE PIRES - JEAN-MARC 10 350,00 €
BAR RESTAURANT LE CRISSEY - MODIFICATION DES
Commande | OUVERTURES DU BATIMENT PIRES - JEAN-MARC 2 184,00 €
Commande | MELANGEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES CEP - TISSERAND ETS 156,00 €
PANNEAUX DE SIGNALISATION SUITE A DES ARRETES
Commande | PERMANENTS SIGNAUX GIROD EST 1 075,15 €
Commande | EXTINCTEURS (x9) NATIONALE INCENDIE 465,60 €
06/11/2024 | PANNEAUX DE SIGNALISATION SIGNAUX GIROD EST 170,52 €
15/10/2024 | BOOSTER 12V 900A POUR LES SERVICES TECHNIQUES WURTH FRANCE 630,36 €
ACQUISITION D'UN DEFIBRILLATEUR POUR LE LOCAL
06/11/2024 | PETANQUE DEFIBRIL - MATECIR SAS 1 573,20 €
06/11/2024 | DEBROUSSAILLEUSE POUR LES SERVICES TECHNIQUES COTTET A. 990,00 €
19/11/2024 | LASER DE CHANTIER POUR LES SERVICES TECHNIQUES PROFIX 2 476,10 €
19/11/2024 | ARMOIRE SUSPENDUE CUISINE RESTAURANT SCOLAIRE IDEC 1 068,00 €
e Concession :
— 10/10/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 4m? de terrain au
cimetière communal (160 €).
— 14/10/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m° de terrain au
cimetière communal (80 €). — 29/10/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 4m? de terrain au
cimetière communal (160 €).
— 04/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
cimetière communal (80 €).
— 05/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 4m? de terrain au
cimetière communal (160 €).
— 05/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
cimetière communal (80 €).
— 12/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
cimetière communal (80 €).
— 12/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
cimetière communal (80 €).
— 15/11/2024 : vente d’une concession de 30 ans pour un emplacement de 2m? de terrain au
cimetière communal (80 €).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus exposées.
4. AFFAIRES GENERALES — Approbation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes -
Enquête Accueil jeune enfants — Grand Chalon
M. BOULLING précise que plusieurs structures Petite Enfance existent sur la commune :
- un espace multi-accueil (la Tourterelle) géré par le Grand Chalon.
- une crèche privée (Les Petits chaperons rouges).
- un Relais d’Assistants Maternels.
Il ajoute qu’un projet de Maison d’Assistants Maternels (MAM) est en cours de réalisation sur la
commune dans les locaux de la Maison « Bourgeois » grâce à l’incubateur MAM du Grand Chalon (les
assistants maternels testent leurs projets en conditions réelles). À ce titre, le Grand Chalon a reçu un prix
national pour cette initiative remis à l’Assemblée Nationale.
L'Assemblée prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du Grand Chalon pour les
exercices 2018 et suivants portant sur une enquête relative à l'accueil du jeune enfant, et de la tenue
d’un débat en séance.
5. AFFAIRES GENERALES — Approbation du rapport d'activité du crématorium pour l’année 2023
M. BOULLING rappelle que le crématorium et le site cinéraire sont la propriété de la commune gérés en
délégation de service public. Il fait un retour aux membres du conseil de sa dernière entrevue avec le
responsable d'OGF à qui il a notamment demandé de mener une réflexion sur les possibilités d’agrandissement de la salle de cérémonie et une réflexion sur les éventuels travaux à effectuer sur la
chaîne de filtration pour que les deux fours puissent fonctionner en simultané.
Il ajoute que plus de 1000 crémations ont été effectuées en 2023 d’où une gestion saine de l'équipement.
Néanmoins il ne faudrait pas qu’un 2°" crématorium voit le jour à proximité (un projet avait été annoncé
sur la commune de Varennes le Grand). Taux de satisfaction client = 4.52/5 et total de métaux récupérés
par Orthometals = 571kg pour l’année 2023.
L'Assemblée prend acte de la communication du rapport d'activités du crématorium et du site cinéraire
pour l’année 2023.
6. AFFAIRES GENERALES — Révision des tarifs du crématorium et du site cinéraire à compter du 1°’ janvier 2025
Rapporteur : M. BOULLING.
EXPOSE
Dans le cadre du contrat de délégation de service public « Extension, Modernisation, Gestion du
Crématorium — Extension, Remise en état des installations, Gestion du site cinéraire, il convient
aujourd’hui d'approuver les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1° janvier 2025
transmis en annexe.
La variation des tarifs est de - 6.04% par rapport à la dernière révision.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE les tarifs du site cinéraire et du crématorium applicables au 1° janvier 2025 transmis
en annexe.
Adopté à l’unanimité.
7. ENFANCE / CULTURE / JEUNESSE- Désignation du candidat dans le cadre de la D.S.P. « Gestion du
secteur Enfance / Jeunesse »
Rapporteur : Mme OUDOT.
EXPOSE
Lors du Conseil Municipal en date du 08 avril 2024, la commune de CRISSEY a décidé de déléguer sous
forme d’affermage la gestion de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, et de l'accueil
occasionnel de jeunes.
Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de cette
procédure, l'autorité exécutive de la commune saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.
Qu'’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l'offre du candidat Alfa3a ayant présenté une
offre répondant à l’ensemble des attentes de la commune au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la
présente).
Les pièces contractuelles comprennent le contrat de délégation de service public et ses annexes.
L'autorité exécutive a transmis à l'assemblée délibérante, le 08 novembre 2024 (c’est-à-dire au moins 15
jours avant la date de délibération) son rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat
Alfa3a et l’économie générale du contrat.
Le contrat a pour objet la gestion de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l’accueil
occasionnel de jeunes et qu’il présente les caractéristiques suivantes :
e Durée:5ans
e Début d'exécution du contrat : à compter du 1° janvier 2025
e Principales obligations du délégataire :
vw
>
>
V
v
>»
La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la reprise de la
gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l’accueil occasionnel
de jeunes notamment :
- auprès du Conseil,
- auprès de la CAF, pour obtenir l’ensemble des financements nécessaires au
bon fonctionnement du service.
L'organisation et la gestion de l’accueil des enfants scolarisés sur la commune de
Crissey pendant le temps périscolaire avant et après l’école ;
L'organisation et la gestion de l'accueil des enfants scolarisés au sein des écoles
élémentaire et maternelle de Crissey sur le temps méridien ;
L'organisation et la gestion de l’accueil des enfants de 3 à 14 ans pendant les
mercredis de l’année scolaire et pendant les vacances scolaires ;
L'organisation et la gestion de l'accueil d'adolescents de 12 à 16 ans
occasionnellement en période scolaire et durant les vacances scolaires ;
Les ateliers périscolaires dans le cadre du centre de loisirs.
Et d’une manière générale, le respect de toutes les dispositions reportées dans le
contrat et ses annexes.
e Dispositions financières :
Année 1 Année 2 [ Année 3 Année 4 Année 5
136 723€
KN = 0.30 + 0.70 x [0.4 x (001759970N / 0017599700)
Contribution annuelle + 0.6 x (010562706N / 0105627060)]
forfaitaire de la commune 001759970N : Indice des prix à la consommation -
Revalorisation de la contribution forfaitaire effectuée
à chaque échéance annuelle du contrat selon la
formule suivante : SN = SO * KN
SN est la compensation à la date de la révision.
SO est la compensation applicable à la prise d'effet du
contrat (en valeur du mois de remise des offres).
Base 2015 - Ensemble des ménages - France —
Ensemble en dernière valeur connue à date de la
révision ; 0017599700 : Indice des prix à la consommation -
Base 2015 - Ensemble des ménages - France —
Ensemble en dernière valeur connue à date de la
prise d'effet du contrat;
010562706N : Indice des salaires mensuels de base -
Hébergement médico-social et social et action sociale
sans hébergement (NAF rév. 2, niveau A38 QB) en
dernière valeur connue à date de la révision ;
0105627060 : Indice des salaires mensuels de base -
Hébergement médico-social et social et action sociale
sans hébergement (NAF rév. 2, niveau A38 QB) en
dernière valeur connue à date de la prise d’effet du
contrat.
Vu la troisième partie du code de la commande publique et notamment ses articles L. 3120-1 et
suivants,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2024 sur le principe d’une délégation de
service public pour la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l'accueil
occasionnel de jeunes,
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 03/09/2024 dressant la liste des
candidats admis à présenter une offre,
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 03/09/2024 sur l'analyse des
offres,
Vu le rapport sur le choix de l’attributaire de la délégation de service public et transmis aux membres de
l'assemblée le 08 novembre 2024,
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE le choix de ALFA3A en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour
la gestion de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l’accueil occasionnel de jeunes,
“ APPOUVE les termes du contrat de délégation de service public de type affermage et de ses
annexes visées par la présente délibération,
#" AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public de type
affermage et les annexes s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
8. RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la
couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur : M. BOULLING. EXPOSE
Dans
le Co
le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°’ janvier 2025,
nseil Municipal par délibération en date du 12 février 2024, après avis du CST départemental du 30
janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi , le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du
6 septembre 2024,
Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription
aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier
2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
conv ient de :
Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets
des agents (TBI, NBI et RI);
Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à
50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 donnant mandat au mandat au
Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au
niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance ;
Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des
employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Vu l’avis de la Commissions Ressources Humaines en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'accord collectif du CST départemental du 12 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel ;
e ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de
CRISSEY ;
e SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en
cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
e PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% du montant de la cotisation
acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire et à hauteur de 50% du
montant de la cotisation acquittée par les agents adhérant à l’option « Maintien du régime
indemnitaire en cas de Congé longue maladie / congé grave maladie et congé de longue durée ».
Adopté à l’unanimité.
9. ENFANCE / CULTURE / JEUNESSE- Participation financière aux frais de scolarisation 2023 -2024
Rapporteur : Mme OUDOT. EXPOSE
En application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, un accord avait été trouvé en 1988
entre la Ville de Chalon-sur-Saône et les communes environnantes sur une participation aux frais de
fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles de la ville accueillant des enfants
d’autres communes.
Pour l’année scolaire 2023/2024, il convient de retenir le même montant que celui adopté par la Ville de
Chalon-sur-Saône, soit 156 € par élève. Cette somme sera payée par la Commune pour les enfants
domiciliés à Crissey qui fréquentaient des écoles publiques extérieures, sauf pour les demandes de
dérogation où un avis défavorable a été donné.
La même somme sera demandée aux communes qui ont envoyé des enfants dans les écoles publiques
élémentaire et maternelle de Crissey.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
"FIXE à 156 € par élève la participation de la Commune de Crissey à verser au bénéfice des
communes qui ont accueilli, dans leurs écoles publiques, des élèves domiciliés à Crissey, pour
l’année scolaire 2023/2024, sauf pour les demandes de dérogation où un avis défavorable a été
donné.
"FIXE à 156 € par élève la participation des communes dont les élèves ont été scolarisés dans une
école publique crissotine élémentaire et maternelle, pour l’année scolaire 2023/2024.
#“ AUTORISE M. le Maire ou un représentant de la commune à signer la convention ci-jointe avec
Chalon-sur-Saône.
Adopté à l’unanimité.
10. ENFANCE / CULTURE / JEUNESSE — Convention de participation de la commune de Lessard le
National aux frais de fonctionnement du centre de loisirs
Rapporteur: Mme OUDOT.
EXPOSE
La commune sollicite une participation financière de la commune de Lessard le National aux frais de
fonctionnement du centre de loisirs du fait de l’accueil de ses enfants.
A l'issue des réunions de travail entre les deux communes il a été décidé de fixer la participation
financière par enfant à 12 € pour une journée complète et 6 € pour une demi-journée.
En contrepartie, les familles concernées se verront appliquer les mêmes tarifs que les familles
Crissotines.
Une convention définissant les conditions de cet accord est transmise en annexe. DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation de la commune de Lessard
le National aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Crissey.
e CHARGE Monsieur le Maire à établir les titres de recette correspondants.
Adopté à l’unanimité.
11. URBANISME/AMENAGEMENT/PROJETS -— Projet éclairage public - Chemin Terres des Croix Rouges
— SYDESL (Affaire n°154162).
Rapporteur : M. CILLO.
EXPOSE
Par mail en date du 03 octobre dernier, le SYDESL (Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire)
nous informe que pour l'installation d’un éclairage public dans le cadre de l’aménagement du Chemin
Terres des Croix Rouges, le montant des travaux à la charge de la commune s'élève à 18 423.31€ HT (le
maître d'ouvrage — SYDESL - récupère la TVA).
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
" PREND en charge le montant de 18 423.31€ € HT pour les travaux d'installation de l'éclairage
public - Chemin Terres de Croix Rouges.
Adopté à l’unanimité.
12. URBANISME/AMENAGEMENT/PROIJETS — Demande de subvention pour la création d’un verger de
sauvegarde
Rapporteur: M. MARCEAU.
EXPOSE
Le service Espaces Verts a pour projet de créer un verger de sauvegarde d’une surface de 3000m? sur la
parcelle communale AL220 (à proximité des terrains de la Boule Lyonnaise). Le chantier est prévu sur 2
ans :
- Année 1: plantation du verger (pêcher, cerisier, pommier, poirier, cognassier, néflier...) avec
pour test des allées de circulation débroussaillées.
- Année 2 : complantation (art de mélanger) petits fruits et/ou arbustes, vivaces, comestibles.
Le coût de chantier est estimé à 1 256.12€ HT (soit 1 361.79€ TTC) avec un financement possible de la
Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du Programme « Vergers de Sauvegarde ». Mme LAURIOT précise qu’un agent des espaces verts a suivi une formation de 18 mois avec l'association
« Pirouette Cacahuète » pour la mise en œuvre de ce projet. Une rencontre avec l'association est
d’ailleurs prévue le 10 décembre prochain et elle invite les élus intéressés à y participer.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
“ VALIDE le projet tel que défini ci-dessus.
“SOLLICITE toute subvention.
#” AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents concernant ce
dossier.
"DIT que les crédits sont prévus au Budget 2024.
Adopté à l’unanimité.
13. Renouvellement du bail de location n°10 pour l’exploitant agricole de la SCEA DU LAC :
Rapporteur : M. BOULLING
EXPOSE :
Le bail de location, de la parcelle communale ZD 237 d’une superficie de 3ha 54a 80ca, d’une durée de 9
ans a pris fin le 10 novembre 2024.
Le gérant de la SCEA DU LAC qui exploitait cette parcelle souhaite le renouvellement de son bail.
Le maire propose de fixer le montant du loyer à 98€/ha et de réaliser un bail pour une durée de 9
années entières et consécutives.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e ATTRIBUE à la SCEA DU LAC, la location de la parcelle ZD 237, lieudit « les petits Prés de
Perrey », d’une superficie de 3ha 54a 80ca.
e DONNE mandat au Maire pour établir le nouveau bail de location sur la base d’un tarif de 98 €
par hectare et pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 11
novembre 2024.
e DIT que le paiement de la location sera payable, par avance, le 11 novembre de chaque année.
Adopté à l’unanimité. 14. Décisions modificatives au budget 2024
Rapporteur : J FILLEULE
Les décisions modificatives détaillées ci-dessous concernent des ajustements de crédits :
- Inscription de la subvention de département pour la cour de l’école élémentaire.
- Inscription de la subvention de la CAF pour la Maison d’Assistantes Maternelles.
- Inscription de la subvention « amendes de police » dans le cadre des travaux chemin des
Croix Rouges.
- Divers mouvements de crédits au sein de la section investissement pour faire face à des
dépenses non prévues au budget ou pour réaffecter des crédits en fonction de certains
mandatements.
- _ Remboursement d’une partie de la taxe d'aménagement.
e Décision modificative n°7 : Investissement (crédits supplémentaires).
COMPTES DEPENSES
Imputation (Opération / Chapitre / Nature Ouvert
Article)
OPNI / 23 / 2313 Constructions 30 000,00
OPNI / 204 / 2041582 Bâtiments et installations 19 000,00
OPNI/21/2151 Réseaux de voirie 8 000,00
OPFI / 10 / 10226 Taxe d'aménagement 2 060,00
Total 59 060,00
COMPTES RECETTES
Imputation (Opération / Chapitre / Nature Ouvert
Article)
OPNI /13 / 1323 Départements 7 500,00
OPNI /13 / 1345 Produits des amendes de radars automatiques 19 160,00
OPNI /13 / 1328 Autres 32 400,00
Total 59 060,00
e Décision Modificative 8 : Investissement (virements de crédits)
CREDITS A OUVRIR
Imputation (Opération / Chapitre / Nature Montant
Article)
OPFI /10 / 10226 Taxe d'aménagement 2 440,00
OPNI / 20 / 2031 Frais d'études 15 000,00
29/21/21321 Immeubles de rapport 8 000,00
OPNI / 23 / 2313 Constructions 14 900,00
OPNI / 21 / 2128 Autres agencements et aménagements 4 250,00
OPNI / 21/2152 Installations de voirie 3 050,00
OPNI / 21 /21538 Autres réseaux 9 650,00
OPNI/21/21311 Bâtiments administratifs 1 100,00
OPNI / 21/2188 Autres 210,00
Total 58 600,00 CREDITS A REDUIRE
Imputation (Opération / Chapitre / Nature Montant
Article)
OPNI / 21 / 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 210,00
OPNI / 23 / 2313 Constructions 7 400,00
OPNI / 21 /21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de 1 540,00
défense
OPNI/21/2151 Réseaux de voirie 16 950,00
OPNI / 21/21318 Autres bâtiments publics 14 300,00
OPNI/21/21351 Bâtiments publics 18 200,00
Total 58 600,00
M. BOULLING rappelle tous les projets menés en 2024: la Maison d’Assistants Maternels, l’épicerie
aménagée dans une partie de l’ancien bar avec ouverture prévue mi-décembre, le local de la pétanque
crissotine et le réaménagement de l’espace associatif. À ce titre, il remercie l’ensemble des agents et des
élus qui ont travaillé sur ces différents chantiers.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- VOTE la répartition des crédits comme ci-dessus sur le budget 2024.
Adopté à l’unanimité.
15. FINANCES — Attribution de Compensation (AC) — Montant définitif 2024
Rapporteur: M. FILLEULE.
EXPOSE
Rappel du contexte :
Le 14 décembre 2023 le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte financier et
fiscal entre le Grand Chalon et ses 51 communes membres.
L'objectif du nouveau pacte était double ; il s'agissait d’une part de renforcer et sécuriser les marges de
manœuvres financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l’Agglomération
et ses communes membres, mais également d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire
autour des principales thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et
la politique de l'habitat.
Ce nouveau Pacte financier et fiscal entérine ainsi la révision libre annuelle des Attributions de
Compensation pour 2024, ce qui permet d'intégrer :
- Les Attributions de Compensation (AC) définitives de l’année,
- Le reversement de la quote-part de 30% du produit fiscal communal de TFB versée par les
communes concernées sur la Réserve Foncière SaoneOr au Grand Chalon, via les AC.
Suite à l'adoption de ce nouveau Pacte, il convient dorénavant, chaque année et pour chaque
commune, de délibérer de façon concordante sur le montant des AC définitives. Description du dispositif proposé :
Le 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a adopté les montants définitifs prévisionnels des
Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2024 dans l'attente des délibérations des
communes membres.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de l'AC définitive 2024 tel
que présenté dans le tableau détaillé ci-joint.
Cadre juridique :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 approuvant le nouveau pacte financier et fiscal
entre le Grand Chalon et ses communes membres,
Vu la convention 2023-12-CC18-1-1 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le
foncier bâti (TFB) perçu par la commune de Fragnes-la-Loyère sur la réserve foncière SaôneOr,
Vu la convention 2023-12-CC18-1-2 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le
foncier bâti (TFB) perçu par la commune de Virey-le-Grand sur la réserve foncière SaôneOr,
Vu la délibération CC_24_ 09 _13_1 du 26 septembre 2024 approuvant les montants définitifs
d’Attributions de Compensation pour l’année 2024 entre le Grand Chalon et ses communes membres,
Vu le tableau des AC 2024 définitives joint en annexe,
M. BOULLING précise que le Président du Grand Chalon a fait le choix de faire bénéficier l’ensemble des
communes du Grand Chalon des nouvelles recettes en matière de foncier bâti plutôt que les deux
communes qui ont accueilli les entreprises sur leur territoire sachant que ces dernières n'ont pas
participé à l'aménagement des terrains.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
e APPROUVE l’Attribution de Compensation définitive 2024 issue de la délibération
CC_24_09_13_1 en tant qu'Attribution de Compensation définitive pour l'exercice 2024,
conformément au tableau joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
16. Questions et informations diverses
M. BOULLING apporte des précisions sur le E-crissey publié au sujet de la Reine de Crissey : lors de
l'appel à candidature pour être Reine du Carnaval 2025, une seule crissotine s’est présentée, comme
l’an passé. Elle portait donc l'étiquette « Crissey ». Le Bureau Municipal a décidé de lui attribuer le titre
« Reine de Crissey » afin qu’elle puisse représenter la commune avec cette même étiquette lors de
l'élection de la Reine du Carnaval. En commun accord avec la Reine, cette dernière se chargera
d'organiser des élections « Reine de Crissey » si la commune reçoit des candidatures. 7
M. CILLO précise que la candidate pourra participer aux diverses manifestations communales avec
l'étiquette « Reine de Crissey ».
M. BOULLING fait part à l'assemblée de son souhait de réunir l’ensemble des conseillers lors de la
première 15aine de décembre pour discuter des projets 2025. Il informe que la réception de chantier de
l'Espace Associatif se tiendra le vendredi 29 novembre 2024 à 9h.
M. CILLO ajoute qu'il serait bien, dans les projets 2025, de prévoir l'aménagement du parking de cet
espace.
M. BOULLING évoque la possibilité d'aménager une 2°" « boite » de 100m? dans les anciens ateliers
municipaux avant la fermeture de la salle des fêtes afin d'accueillir les activités des associations. Il
ajoute que la commune s’est engagée à aménager la 2°" partie du restaurant pour que le locataire
puisse y exercer une activité bar/snacking (travaux estimés à 40 000€).
Mme LAURIOT rappelle aux membres du Conseil Municipal que la distribution des colis aux anciens aura
lieu le samedi 07 décembre. Elle convie les conseillers qui ne sont pas membres du CCAS à y participer
s'ils le souhaitent.
M. BOULLING informe que lors de l'assemblée Générale de l'association Dynamic Crissey, un chèque de
200€ a été remis au CCAS de Crissey.
Mme BEGONIN rappelle aux élus la remise des fonds d'Octobre Rose le 26/11/2024 à 19h15 à la Salle du
Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h58.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Pascal BOULLING ÉÉ
LR
> ! PT ” À
Thierry CHIGNARD
A
ae
LA