Arrêté - 451AR2024 bis

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Arrêté - 451AR2024 bis Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 451AR2024 bis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, MIREPOIX à a avr ISERVICES TECHNIQUES

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 4651/2024 L;

ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE CONJOINTE AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 30/07/2024 par laquelle L'Entreprise TOUT SERVICE TELECOM, demeurant 26 Rue Bosquet, 75007 PARIS demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, au droit du 54, rue VICTOR HUGO durant 4 à 5 jours compris entre le 12/08/2024 ette 30/08/2024

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Pubiiques et notamment l'article L3T11.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Aticle 1- Autorisation

L'Entreprise TOUT SERVICE TELECOM est autorisée à occuper le domaine public communal pour la réparation d'une chambre télécom sous chaussée, durant 4 à 5 jours compris entre le 12/08/2024 et le 30/08/2024 au droit du 54, Rue VICTOR HUGO.

Arlicle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement sera autorisé pour les véhicules de chantier.

La circulation sera interdite durant les travaux.

L'Entrepriise TOUT SERVICE TELECOM est autorisée à mettre en place la signalisation réglementaire pour une déviation temporaire imposé pour le chantier,

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en place, entretenue et déposée par L'Entreprise TOUT SERVICE TELECOM dès le début du chantier.

Afticle 4 - implantation ouverture de chantier et récolement

L'Entreprise TOUT SERVICE TELECOM doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier, doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.Article 5- Responsabilité

L'Entreprise TOUT SERVICE TELECOM doit, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.

Atticle 6 - Formalités d'urognisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l’entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Aticle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté rernise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 à 5 jours compris entre le 12/08/2024 et le 30/08/2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,

Arlicle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu'à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cel article.

Adticle 9- Infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Général des Services, Madarne la Responsable

de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.

S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 19 47 - www.maiïrie-mirepoix.frpe ISERVICES TECHNIQUES

Aticle 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond |V 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.

Mirepoix, le 10/08/2024

te Maire,

Xavier CAUX

Notifié le 12/08/2024

A : cactivite.tst@gmail.com

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution :

- La Commune de MIREPOIX pour afflchage

- M, le commandant de ia gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale