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Déliberation - Deliberations du 18 Juillet 2018
Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18 Juillet 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
DELIBERATIONS
- Conseil
Municipal
du
18
Juillet
2018
Décision
modificative
N°2
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
du
FDAEC
2018
- modification
Programmation
du
Contrat
de
ville
sur
le territoire
de
Bassens
pour
l'année
2018
Précisions
apportées
à la
délibération
du
16
mai
2017
- Actualisation
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
Modification
du
tableau
des
effectifs
Emploi
de
psychologue
Contrat
d'intervenant,
emploi
de
psychologue
au
Lieu
d'accueil
Enfants
Parents
Renouvellement
du
poste
d'écrivain
public
Emploi
d'animateur
pour
les
ateliers
de
français
langue
étrangère
RIFSEEP
- Intégration
de
deux
nouveaux
cadres
d'emplois
Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
» dans
le
cadre
du
RIFSEEP
Règlement
portant
sur
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
CDG
33
- Adhésion
à l'expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique.
Affectation
subvention
aux
associations
des
représentants
de
parents
d'élèves
Valorisation
financière
des
associations
qui
participent
au
dispositif
CAP
33
sur
la période
Juitlet/Aout
Convention
entre
la ville
et
la Préfecture
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
- ACTES
Licences
d'entrepreneur
de
spectacles
auprès
de
la
DRAC
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
ENGIE
Approbation
du
programme
de
travaux
de
restructuration
et
d'extension
de
l'école
élémentaire
Rosa
Bonheur
et
de
reconstruction
de
l'école
maternelle
Frédéric
Chopin
Autorisation
de
signature
de
l'accord-cadre
de
transport
de
personnes
pour
la Ville
et
le CCAS
de
Bassens EVIV
La
6
Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
ï
DESSERTE
DELIS1E07
18-08.
ÉD
ROAD
NEUTRE
DES
160716-08-
2018
87
Dale
de
télétransmission
: 20/07/2018
DE
de tétetr
20022018
-
4
7
Date
de
réception
préfeclure
: 20/07/2018
Rae
Date
de
récente
ne
DO
OTE
Ville
de
DÉPENSES
RECETTES
objet
se
Articte
Libellé
article
Fan
a
$
$
er
$
|
Réduction
|
Augmenlälion
Réduction
|
Augmentalion
L
TT
Partlipation
2048
Syndicat
des
Participations
et
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Marais
de
Montferrand
65
|
6654
tons
sa
614.00
Enveloppe
inise:en
réserve
041
6288:
l'Auires
services-extérienics:
|
020
6 053.00:
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
j
Projat:8
=
Atalisrs-sucla::
1";
sl
à
.
esthéliques:pour
ous"
porté
par}
66.
| 6572]
Sübventon
CCAS
820
+090.00
le CCAS
De
:
il
Séance
ardinatre
du
14 juilel
2018.
L'an
deux
mille
dik-hui,
le 18
juillet
à 18h20
:
ae
se
:
©
Le
Conseil
Municipal
de
la communs
de
BASSENS,
convoqué
par
LE Mai
le 12
juillet
2018
s'est
assembté
hr
01
|
"6288;
l'AllreS
services
énérieurs.
|:
020
|
214
::41:00000
au
tlou
ordinalrs
de
ses
séances
gous
la présidence
de-M.
TURON,
Maire,
en
sasslan
ordinaire.
:
T
Sr
=
011
|
6062.
as
EE
020
4304.00
Présente
: Jean-Pler
TURON,
Jean-Louis
BOUG,
Dominique
PRIOË,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
:
pois
:
BOIS,
Danie
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
Ridlet
10
2 “Science
tour
:
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anila
CAVN,
Francis
FRANGO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
RU QUE"
por
par
o11
| 6200
| autos
services
utérus
| 020
4 286oû
Chantal
ROUQUIE,
Sébastien
MAESTRO,
Aléxandte
RUBIO,
Anne
D! VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
Médiatèque
JE
pe
Absents
ayant
donné
procuration
;
:
Mandats
annulés
Josyans
MAESTRO
à Feancls
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Eïick
ERB,
Olver
GEORGES
à Marie-
Pour
équilibre
TTL
78
|
(exercices
antériouns)
ot
25.00
Claudé
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anfa
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olhta
mal
son
”
ns
ROBERT
à Monique
BOIS,
Vialetie
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI VENTURA
i
5 ons
5
07%
00
520
25
50
Absents:
:
25.00
28.00
Marie-Ellsabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
:
Le
Conseil
Municipal,
réunl
à
la
majoré
de
ses
membres
en
exercice,
a
désigné,
coñfomément
aux
“pour
s
en
25"
disposillons
de
l'article
L2121-12
du
Gode
Général
des
Collselilès
Terdtoriales,
pour
remplir
les
foncllans
INVESTISSEMENT
:
du
secrétaire
de
séance
: M.THOMAS
:
che.
ro.
|
PEPENSES
RECETTES
Conseils
an exercice
: 29
Objet
pitre
|
Aticle
Hbellé
article
tan
Conseillers
présents
: 20
Réduction
Augmentallon
Réduétian
Augmentation
Gonsellers
représantés
: ?
:
Sultrages
exprimés
: 27
041
|
21338
[Autres
batiments
publics
|
01
2700.00
Régularisation
d'écrilures
sur
SBIGE,
mate
ef
‘
î
l'acll,
demandée
par
la Te
|
041
|_
2315
| uyage
technique
ot
864.00
Point
93
- Décision
modificative
N°2
|
o4t
|
2033
[Frais
insertion
ot
3 686.00
Mme
PRIOL,
rapporteur,
rappelle
les
délibérations
des
3 avril
et
6 juin
2048
portant
vote
{
0.00
564.00
9.
564.00
du
budget
2018,
et
présante
les
propositions
suivantes
:
;
7
3584.
200
|
56.00
3
564.00
3
564.00
Section
de
Fonctionnement
Dé
Îles
:
-
î
Le
total
du
Budget
passe
de
18393
450.62€
à
18397
039.52
€
Épenses
nouvelles
:
.
|
La
section
de
Fonctionnement
de
18478581.24€
à
13475
606.24
€
e_
Participation
2018
au
Syndicat
des
Marais
de
Montferrand
:
La
section
d'investissement
de
4917
BE928E
à
492143220€
{montant
budgété
= 4
O00E
titre
reçu
= 4
613.05€)
+
614€
Le
Conseil
Municipal
Dépenses
nouvelles
compensées
par
des
réductions
de
dépenses
:
Après
en
avoir
délibéré,
+ _ Accompagnement
appsl
à projet
Renouvellement
Urbain
;
5464€
i
Vu
le projet
qui
lul
est
soumis
3 derniers
projets
validés
par
un
2e
jury
(enveloppe
restante
î
'
de
6 063
€ eur
les
20
000
€ initiaux)
|
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Section
d'Investissement
AUTORISE
la décision
modificative
n°2
mentionnés
ci-dessus.
e Régulaïisations
d'écritures
sur
actif,
demandées
par
la Trésorerie
+ 3
564€
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Mme
PRIOL
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
les
modifications
suivantes
:
de
survice
Direuteur
Générai
©Y
—
Dreste Gné
Ps
2
Enrveteau
ne Cabinet
42
avenue
Jean
Jaurès
UP
52
BASSENS
33563
CARDON-BLANC
CEDEX
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contactéwille-bassens.fr
LUIE-230
Accusé
de réception
en préfecture
Accusé
de réception
an préfecturs
pas-218800820-201
8071
8-DELIB180718-04-
093-213300320-20180718-DELIB180718-04- DE Dale
de
télétransmission
: 20/07/2048
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
Juliet
2018.
L'an
deux
mile
dix-huft,
la 48
juïlat
à 18h30
Le
Consail
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maïra
te
12
Juillet
2018
s’est
assemblé
au
lieu
ordinalre
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
TÜRON,
Malra,
en
sesslon
ordinaire,
Présents
: Jean-Plerre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Plera
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Maïle-Clauds
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMIRE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUB{O,
Anne
DI
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
Absem{s
avant
donné
nrocuration
:
Josyane
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Gorges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
4 Marle-
Claude
PERET,
Gorinna
SOULEYREAU
à Anila
CAYN,
Chrislophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
OlMa
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Are
DI
VENTURA
Absents
:
Marlg-Ellssbalh
GUY,
Mounir
MOUMARA
Le
Conseit
Municipal,
réunt
& la
majorité
de
ses
membres
en
exerclcs,
a désigné,
conformément
aux
lsposiions
de
l'article
12121-12
du
Cote
Général
des
Collectiviiés
Terditortales,
Bour
remplir
{as
fonctians
de
secrétaire
de
séance
:
MTHOMAS
Cansellers
an
exercice
: 20
Conselllers
présents
>
Gonsellers
représentés
: 7
Sulfrages
exprimés
: 27
Point
04
- Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
du
FDAEC
2048
- modification
Mme
PRIOL,
rapporteur,
rappelle
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 avril
2018,
qui
précisait
les
modatités
d'attribution
du
Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communas
(FDAEC),
dispositif
poursuivi
en
2018,
et le
montant
que
la commune
de
Bassens
est
susceptible
de
se
voir
attribuer.
Le
projet
que
soumet
la ville
au
Conseil
Départemental
est
celui
de
confortement
du
gymnase
Séguinaud
et des
tribunes
Dubemard,
situés
sur
la Plaine
des
sports
Griffons-Séguinaud. 1! convient
de
modifier
le montant
de
la subvention
pouvant
être
sollicitée,
qui
est
de
34
080
€, et
non
de
34
152€
comme
indiqué
dans
la délibération
du
3 avril
susmen-
tionnée.
Hespansable
te sivice
Decker
Gécèsat
Bnvcuur
te Game
"7
42
avenue
jean
Jaurés
BP
52
RASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: cantact@vifle-bassens.fr
Dale
de télétransmission
: 20/07/2018
Daie
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
20
4
CE
À
&
€
Dale
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Mme
PRIOL
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
le Conseil
Départemental
pour
l'atiribution
d'une
subvention
de
34
080
€
au
titre
du
FDAEC,
pour
le
projet
rappelé
ci-dessus,
dont
le
montant
est
évalué
à
180
000
€
HT.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2018,
chapitre
13.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
À l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
au
titre
du
FDAEC
2018,
pour
un
montant
de
34
080
€,
destinés
à financer
l'opération
ci-dessus
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
20
4 8
Accusé
de
réception
en
préfeclure
-. 243
03-213300820-20180716-DELIB180748-05- Dale
de télétransmisslon
: 20/07/2018
Oate
de réception
préfeclure
: 20/07/2018
Bassens|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ardinaire
du
18
juiflet
2018.
L'an
deux
mille
dix-hull,
te 10
juillat
à 48h30
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
la Mälre
le 12
juillet
2016
s'est
assemblé
au
leu
ordinale
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
TUIRON,
Maire,
en
seselon
ordinaire, Présents
: Jean-Plerre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Plerre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Dañiet
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
FÉRET,
Jean-Francois
ROUX,
Maïs-Claude
NOEL,
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE;
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
Df
VENTURA,
Alex
EANNETEAU.
gants
ayant
donné
procurat(on
:
Josyans.
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORGANS
à Erick
ERB,
Olivier
GÉORGES
à
Marie-Claude
PÉRET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louls
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Viofefla
Francine
DUMOULIN
à Anne
Dt
VENTURA
Absents Marle-Elisabelh
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Consel
Municipal,
réuni
à la
majorilé
de
sas
membres
en
exercice,
a désigné,
confomément
aux
disposlions
d8
l'article
12124-12
du
Code
Général
des
Collacthités
Terrilorlalas,
pour
remplir
les
fonéllons
de
secrétaire
dé
séahce
: MTHOMAS
Gonsellets
en exetcice
: 28
Consalfers
présents
; 20
Consellers
teprésenlés
: 7
Sütrages
exprimés
: 27
Point
05.-
Programmation
du
Contrat
de
viite
sur
le territoire
de
Bassens
our
l'année
2018
M.TURON,
rapporteur,
rappelle
la défibération
du
Conseil
municipal
du
2 juillet
2015
autorisant
le Maire
à signer
la convention
cadre
du
Contrat
de
Ville
2015-2020,
ainsi
que
celle
du
Consell
municipat
du
4°
octobre
2015
autorisant
la signature
de
la con-
vention
territoriale,
qui
constitue
ta déclinaison
locale
du
Contrat
de
Ville
pour
la même
période. Le
Contrat
de
Ville
est
élaboré,
piloté
et suivi
à l'échelle
de
la Métropole.
La
convention
territoriale
est,
elle,
pitotée
au
niveau
communai.
Elle
se
traduit
sous
la forme
d'un
programme
d'actions,
accompagné
d'un
plan
de
financement
prévisionnel,
qui
à été
examiné,
puis
validé,
par
les
services
de
la
Préfecture
et ceux
de
Bordeaux
Métrapale,
dans
le cadre
d'un
appel
à projet
commun
politique
de
ta ville
avec,
pour
but,
d'harmoniser
les
procédures.
æ Le
CGET,
Commissariat
Général
à l'Egalité
des
Territoires
est
représenté
par
la
Préfecture
de
la Gironde,
Pour
l'année
2018,
it a
décidé
de
verser
à l'ensemble
des
opérateurs
du
territoire
Reagan
rte agevire
+
Miresteur
Généros À
Ehevetesre
fe Cabinet
V7
42
avenue
Jean
faurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
Tét.
05
57
80
&1
57
Fax
06
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de réception
en préfeclure
gas
3300320-20160718-DELIB180718-05-
JE Dale
de
télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de
réception
préfecture
; 20/07/2018
2018-2342
bassenals
œuvrant
pour
la réduction
des
écarts
entre
le quartier
prioritaire,
dénommé
quartier
de
l'Avenir,
et
le
reste
de
la
commune
:
e 15
000
€ (18
000
€ en
2047),
dans
le cadre
de
la programmation
de
projets
d'actions
par
les
opérateurs
de
Bassens
(dont
10
500
€
pour
la
commune
de
Bassens).
+
et
9 000
€
aux
actions
intercommunales
bénéficiant
au
territoire
bassenals.
Par
ailleurs,
différentes
actions
concernant
Bassens
sont
soutenues
au
titre
des
actions
métropolitaines,
avec
un
montant
de
sübvention
qui
n'est
pas
individualisé
par
commune
en
bénéficiant
:
+ Proccréa
(INSUP),
+
8C
(association
En
route
pour
travailler),
+ Médiation
juridique
(ALIFS),
+ Clause
d'insertion
(PLIE
des
Hauts
de
Garonne),
+ Cocpéraïive
école
(GIP-GPV
Rive
Droite),
+
Plateforme
d'évaluation
linguistique
(CLAP
Sud-Ouest),
B {l
convient
de
noter
également
le concours
de
l'Etat
au
CCAS
de
Bassens,
d'un
montant
de
35
000
€,
pour
la mise
en
œuvre
de
la Réussite
éducative
en
2018
{hausse
significative
par
rapport
à
l'an
dernier
: 80
000
€
pour
2017).
& Bordeaux
Métropole
a également
décidé
de
soutenir
a ville
de
Bassens
à hauteur
de
1 500
€
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
contrat
de
ville.
Ainsi,
if est
proposé
pour
l'année
2018
de
répartir
les
sommes
comme
suit
:
En
normal
actions
communales
On
eROMTRales
ion
en préfecture
DÉLI8180718-05-
pi
213300320-20180718-
Dale
de
télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de
réceplion
préfeciure
: 20/07/2018
Accusé
de
récey
033- DE
&4
ê
2018
ET 2000 685 VIOL
30006 20009 30€ CZ aauusÂgyo ‘BI00S Ult SLISILEUNE SNS) SUSSSEg 2p SIA
sanbasnburonos SSIBOURL SNPUE] | 8 SS00E
3006: 30065 50065 og ot SIIOAES XNE S800E Je sifsuuoissajoidoios uolyesul SURSSEg SP INA 28 SLUSUREIL] 2RUOO apn7 | ‘SLSUREIL] QAUOS AU SP SANS
: 20/07/2018 jure
: 20/07/2018
n
033-213300320-201807
8-DELI8180718-05-
Accusé
de réception
en préfeclure
DE D
OIPES ZO
| | 8008 E 3005 L B061£r sauusfoyn e n sussseg sp U940}9 oSU09
RS
B000€ ee 20002 poor | apweap os ePUoI np sin84009 2018-2343 meet me
l
sjebos
L SP10998
| usnnog SP1092E Wennos }2j4 SPHEULEP ruuorsinpud SHIA SP FE QUGS UOH9e.p 91m} É aodonan F usgnos J53 n°9 enbpeuaus exv EP BIPAU ARR SRE
Aceusé
de réception
en préfecture
089-218200920
201607
18-DELIB180718-05-
20
4 8
- ê
& 5
Die
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
L'ensemble
de
ces
actions
devra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
m ||
importe
aussi
de
souligner
le financement
de
l'Etat
(ASP)
pour
le poste
de
référente
citoyenneté,
qui
est
embauchée
en
contrat
aidé
depuis
le 1°
mars
2016,
soit
un
financement
prévisionnel
pour
2018
de
19
112€,
MTURON
propose
au
Conseil
municipai
de
valider
cette
programmation
2018
et
d'autoriser
la commune
à bénéficier
des
montants
indiqués
pour
les
actions
qu'elle
porte,
à savoir
:
e Ateliers
de
lutte
contre
l'Hlettrisme,
insertion
socioprofessionnelle
et
accès
à la
langue
française
: 5
500
€ (CGET
contrat
de
ville),
1 500
€ (Bordeaux
Métropole
con-
trat
de
ville).
e Ateliers
d'urbanisme,
rendre
tes
habitants
acteurs
du
projet
: 5 000
€ (CGET
contrat
de
ville).
La
Préfecture
a, d'ores
et
déjà,
envoyé
un
courrier
officiel
à la
ville,
daté
du
13
juin
2018,
pour
notifier
le concours
de
l'Etat
pour
les
actions
du
contrat
de
ville,
Bordeaux
Métropole
a égatement
notifié
son
soutien
à hauteur
de
1 500
€. La
ville
est
en
attente
de
la notification
définitive,
qui
sera
envoyée
en
juillet.
Le
Consell
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
fui
est
soumis,
A l'unanimité
des
metñbres
présents
et représentés,
APPROUVE
la programmation
locale
2018
du
contrat
de
ville,
AUTORISE
la sollicitation
des
subventions
du
contrat
de
ville
2018
pour
un
montant
de
10
500
€ auprès
de
l’État.
AUTORISE
la sollicitation
des
subventions
du
contrat
de
ville
2018
pour
un
montant
de
1 600
€,
auprès
de
Bordeaux
Métropole.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de réceplion
en préfecture
:
Accusé
de réception
en préfecture
2918
033-219300920-201807
18-DELIB180718.DE
2018.
347
033-213200320-20180718-DELIB
1807
18-DE
-346
Date
de téléiransmisaion
: 20/07/2016
Dale
de télétransmission
: 20/07/2018
‘
Date
de réceplion
préteciure
: 20/07/2018
Dale
de réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Ville
de
EXTRAIT
BU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du 18
Jullet
2018.
L'an
deux
mille
dix-huit,
ls 18
juillet
à 18h30
Maire
47,25%
Le Gonsall
Municipal
de la
communa
de BASSENS,
convaqué
par la
Maira
le 12
juilet
2018
s'est
assemblé
au
lu
ordinaire
de
ses
séances
sous
{a présidence
de
M.
TURON,
Malre,
sn
sosslon
ordinaire.
É
er
adjoint
20%
Présents
: Jean-Plerre
TURON,
Jean-Louls
BUG,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
2ème
adjoint
20%
BOIS,
Daniel
GILLET,
Maria-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
3ème
adjoint
20%
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anlla
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacquallne
LAGONDEMINE,
Erick
ERB,
î
4ème
adjoint
20%
OUQUIE,
ESTRO,
,
NTURA,
Alex
JE
,
:
N
de
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Afexandre
RUBIO,
Anne
DI VE!
Alex
JEANNETEAU,
5ème
adjoint
20%
Absente
ayant
donné
procuration:
6ème
adjoint
20%
Josyana
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Etick
ERE,
OlMier
GEORGES
à Marie-
7ème
adjoint
20%
Glaudo
PERET,
Corinne
SOULEVREAU
à Ana
GAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olla
Jo
D
ROBERT
à Moñlque
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Anne
DIVENTURA
8ème
adjoint
20%
Absants
:
F
Marls-Elisabeth
GUY,
Môunir
HOUMAM
Conseiller
délégué
4,75%
U
1 usispal.
ré
«
Conseiller
délégué
4,75%
2 Consoll
Municipal,
réuni
à la majorfé
de sas
membres
an exercice,
a désigné,
confomément
aux
[
ÿ
dispositions
de l'aricle
L2121-12
du
Gode
Général
des
Collecthitéa
Terrilorates,
pour
remplr
les foncllans
Conseiller
délégué
475%
do aactétaire
do séance
: MTHOMAS
Conseiller
délégué
4,75%
Conseiller
délégué
4,75%
Conseliers
en
exercices
: 29
Consellers
présents
: 20
Consellers
représentés
: 7
Suffrages
exptims
: 27
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
M.BOUC,
rapporteur,
rappelle
que
ls Conseit
Municipal
du 8
avril
2014
a adopté
le
Vu
le projet
qui
lui est
soumis,
montant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
Al
imité
di
b
8
4
,
conformément
au
tableau
récapitulatif
annexé
à cette
délibération
et fixant
ces
indern-
unanimité
des
membres
présents
et représentés,
nités
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
tenté
p
gl
publia
ADOPTE
cette
actualisation,
À la
demande
du
Trésorier
de
Cenon,
des
précisions
doivent
être
apportées
à la
ani
;
délibération
du 16
mai
2017
relative
à l'actualisation
des
indemnités
de fonctions
des
!
DÉCIDE
l'inscription
au budget
des
crédits
correspondants.
élus. e
décret
n°
2017-85
du
26
janvier
2017
porte
modificatio
dé
° 82-1106
du 23
:
ñ
à
:
Le
déc:
5
j
porte
modification
du
décret
n
06
du
:
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la fonction
publique,
st du
décret
n° 85-1148
du
24
octobre
1985
modifié,
relatif
à la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
PEtat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
personnels
dés
établisse.
ments
publics
d'hospitalisafion.
Conformément
à ce
décret,
il est
proposé
d'appliquer
la rétroactivité
des
indemnités
de
fonction
des
élus,
au
1%
janvier
2017,
sans
modifier
le tableau
récapitulatif
de
l'en-
semble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'exécutif
:
Renganraile
de
Directeur
Gouiat,
See
inrectur
ae animer:
Ÿ 7)
42
avenue
Jean
Jaurès
B
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
2
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.H
Accusé
de
récaplion
en
préfecture
09s-218800820-201807
18-DELIET
80718-08-
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
2018-2648
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
dit
18
Juillet-2018.
L'an
deux
mile
dix-huit,
le 18
juillet
à 18h30
Le
Conseli
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Malre
le 42
juiliat
2018
s'ast
assemblé
au Ifeu
ordinéire
da
ae6
séances
sous
la préaldance
de
M. TURON,
Maire,
an
sanalon
ordinalre,
Présants
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dorairlque
PRIOL,
Jeen-Plerte
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Meria-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jaan-Francols
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anlia
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LAGONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROLQUIE,
Sebastian
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
Di
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
basent
roouration
:
Josyane
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à Marle-
Gaude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-toule
BQUC,
Oilvia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violalte
Francine
DUMOULIN
à Anne
DE
VENTURA
us:
Absen(s: Mgrig-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Consell
Munlelpal,
réuni
à ta
malorilé
de
ses
membres
.en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-12
du
Code
Générai
des
Collectivités
Ferritorlalss,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séanco:
MTHOMAS
Consallers
en exercles
: 28
Gonsellers
présente
: 20
Gonsehiars
raprésentén
: 7
Suffeages
expimés
: 27
Point
98
- Modification
du
tableau
des
sffectifs
M.BOUC,
rapporteur,
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1984
madifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonction
naires, Vu
la toi
n°
84-53
du
26
janvier
4984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriaie,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
dé
la callec-
tivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipai
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet,
et à
temps
non
complet,
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la délibération
modifiant
la tableau
des
effectifs.du
3 avril
2018,
Réxmunable
de sei
Emocteus
Général
LU
Directeur
le Cadinet
: À
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tèl.
05
57
80
8È
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de réceplion
en préfecture
999-218300920-20180718-DELIB180718.08- Dale
de télélransmission
: 20/07/2018
Dale
de réception
préfecture
: 20/07/2018
2018-249
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Création e 1
emploi
de
rédacteur
territorial,
s 4 emploi
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
et
emploi
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
Pour
le lancement
de
ia procédure
de
recrutement
et élargir
ainsi
les
possibitités
afin
de
renforcer
le service
achats
/ marchés
pubtics
dont
la charge
de
travail
est
très
importante,
+1
emploi
d'ingénieur
territortat,
+1
emploi
de
technicien
territorial
principal
de
12°
classe,
+1
emploi
de
technicien
territorial,
Pour
lancement
de
la procédure
de
recrutement
faisant
suite
au
prochain
départ
par
voie
de
mutation
du
responsable
de
la DSI
+ 1 emploi
d'éducateur
de
jeunes
enfants
(nomination
suite
à réussite
à concours),
+ 1 emploi
de
conseiller
territorial
des
APS,
+1
emploi
d'éducateur
des
activités
physiques
et sportives
principal
de
1ère
classe,
Pour
le lancement
de
la procédure
de
recrutement
qui
fait
suite
au
prochain
départ
du
responsable
du
service
vie
associative
et sportive
et ainsi
élargir
les
possibilités
de
recrutement.
Suppression
CE D
agent
de
maîtrise
principal
(départ
en
retraite
d'un
agent
titulaire
de
ce
grade), ++ emploi
d'agent
d'auxillaire
de
puériculture
principal
de
1ère
ctasse.
Suite
à la
mise
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
de
l'agent
titulaire
de
ce
grade
et au
recrutement
effectué
pour
palier
à son
remplacement.
M.BOUC,
propose
d'adopter
le tableau
des
emplois
suivant
:
Rédacteurs
taritorlaux
Adjoint
administratif
principat
1ère
classe
Adjoints
administratifs
2ème ingénieurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Adjoinis
techniques
territoriaux
Puéricultrices
territoriales
2018-2350
classe
Educateurs
de
jaunes
enfants
|
Educateur
de
jeunes
enfanis
Auxiliaires
de
puériculture
ATS.E.M Educeteurs
leriloriaux
APS
Animateurs
territoriaux
Adjoints
territoriaux
d'animation Assistants patrimoine
et des
Assistants
d'ensoignement
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Educateur
de
enfants
technicien Auxiliaire
ère
classe
Conseiller
territorial
des
APS
Educateur
territoriai
Adjoint
d'animation
principal
tère
classe classe
d'animation
Assistant
de
conservation
principal
de
1ère
dasse Assistant
enseignement,
arlstique
principat
Adjoint
du
patrimoine
principal
tère
classe
Accusé
de réceplion
en préfecture
033-213300320-20180718-DEL1B180718-08- DE Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
C
TNC
(28
h/sermaine)
TC
Agents de police municipale Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Vu le projet qui lui est présenté,
Accusé
de réception
en préfeclure
pas21
3300320-20180718-DELIB180718-0B-
Date
de
lélétransmission
: 20/07/2048
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
Vu Favis
du
comité
technique
du
28
juin
2018,
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ADOPTE
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé,
qui
prendra
effet
au
19
juillet
2018,
pour
la création
et la
suppression
des
postes
mentionnés
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
4
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20180718-DELIB180718-09-
2
û
L!
8
- €
ô
è
033-213300320-201807
18-DELIB180718-09-
DE
Di
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de réception
préteclure
: 20/07/2018
Date
de réceplion
préfecture
: 20/07/2018
8.25
Ville
de
201
assens]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinalts
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-hull,
la 18
juillet
à 18h30
Le
Conseli
Municipal
de
la commune
do
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 12
juillet
2018
s'est
assemblé
au
Keu
ordinaire
da
ses
séances
sous
fa présidence
de
M.
TURON,
Maire,
en
session
ordinaire.
Absents
ayant donné.
LorE:
Josyans
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Gaorges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à Maris-
Claude
PERET,
Corinne
SOULEVREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
SONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Vielstte
Francine
DUMOUL(N
à Anne
Où
VENTURA
âbsents: Maris-Ellsabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
La
Gonself
Municipat,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
disposllions
de
l'arllcle
L2121-12
du
Code
Général
des
Collaclivilés
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
sgcrétalrs
de
sénnca
: M.THOMAS
Consslilers
en
exercice
: 28
Gonsellers
présents
: 20
Conssilers
représentés
: 7
Suftrages
exprimés
: 27
Point
09
- Emploi
de
psycholoque
M.BOUC,
rapporteur,
indique
que
le Conseil
Municipal
du
4 juillet
2047
a autorisé,
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1°
septembre
2017,
te renouvellement
du
contrat
de
la psychologue
pour
intervenir
en
moyenne
20
heures
par
mois,
lissées
sur
l'année.
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins,
le Conseil
Municipal
du
12
octobre
2017
a porté
les
vacations
de
20
heures
an
moyenne
par
mois,
à 25
heures
en
moyenne
par
mois,
lissées:
sur
l'anhée
pour
les
raisons
suivantes
:
e demande
de
l'équipe
de
l'accueil
familial
à pouvoir
bénéficier
d'4
h 30
d'analyses
de
pratique
tous
les
mois
au
lieu
de
tous
les
deux
mois,
« mise
en
place
d'analyses
de
pratique
pour
l'encadrement
(suite
au
plan
d'action
des
RPS),
à raison
d'1h30
tous
les
deux
mois
(3 groupes),
Ersgonahie
de se)
Praursur
Génieu
42
aventie
Jean
Jaurès
RP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
î
Tél.
65
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contactéiville-bassens.fr
A compter
du
1%
septembre
2018,
et
ce
pour
une
durée
d'un
an,
M.BOUC
propose
la
création
de
l'emploi
de
psychologue
afin
d'assurer
les
séances
suivantes
:
4. Les
analyses
de
pratique
auprès
des
structures
ou
équipes
suivantes
:
accueil
enfants
parents,
accueil
collectif,
accueil
famitial,
ALSH
maternel
et
élémentaire,
espace
jeunes,
équipes
d'ATSEM
des
écoles
maternelles,
équipes
de
restauration
scolaire
des
écoles
élémentaires,
équipes
périscolaires
élémentaires,
équipe
administrative
de
la plateforme
multiservices,
équipe
développement
social
et réussite
éducative,
équipe
d'encadrement
{suite
au
plan
d'action
des
RPS.
es eee » «
2. Des
permanences
en
direction
des
agents
:
Afin
de
travailler
au
développement
du
bien-être
au
travail
des
agents,
qui
peut
être
altéré
par
des
facteurs
variés
(le
travail,
la relation
au
public,
la haute
technicité
de
certains
postes,
difficulté
à faire
la part
des
choses
entre
les
impacts
du
travail
et
ses
propres
soucis
personnels,
....),
permanences
en
direction
de
ceux
qui
souhai-
tent
rencontrar
Une
psychologue,
organisées
sur
la base
de
3 permanences
par
mois,
Les
vacations
seront
rémunérées
sur
une
base
brute
de
45
€ de
l'heure,
paiement
à
terme
échu
à raison
de
25
heures
en
moyenne
par
mois
[lssées
sur
l'année.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
012
« charges
du
personnel
» - du
budget
cam-
munal. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DÉCIDE
de
la création
de
l'emploi
de
psychologue
vacation,
AUTORISE
le Maire
à prendre
les
dispositions
relatives
au
recrutement
et au
paiement
des
vacations
mentionnées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de
réception
an
préfecture
033-213300320-20180718-DELIB180718-10-
20
î 8
ns ê
5
4
Dte
de téétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Ville
de
assens)
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-hull,
te 18
Jultet
à 18h30
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
canvoqué
par
la Maire
le 12
jutfet
2048
s'est
assemblé
au
fleu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M,
TURON,
Maire,
en
session
ordinalte.
Présents
: Jeen-Plarre
TURON,
Jean-Louis
BOUG,
Dominique
PRIOL,
Jean-Plerre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Mare-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marle-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marie-Claride
NOEL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jecqualine
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebasllen
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
Di
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU.
Absents
ayant
donné
procuration:
dJesyans
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à Marie
Claude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christopha
BONIN
à Jaar-Louls
BOUC,
Ofivla
ROBERT
À Monique
&OIS,
Violetle
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI VENTURA
Absenis Marle-Etlsabeth
GUY,
Mount
HOUMAM
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majoré
da
ses
membras
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
Sisposilions
de
l'arllcte
L2121-12
du
Gode
Générat
des
Collectivilés
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétalre
de
séance
: M'THOMAS
Conseillers
an exercice
: 28
Gonselllrs
présents
: 20
Gonsellers
représentés
: 7
Suifrages
exprimés
: 27
Point
10
- Contrat
d'intervenant,
emploi
de
psychologue
au
Lieu
d'accueil
Enfants
Parents
M.BOUC,
rapporteur,
précise
que
la municipalité
a décidé
de
mettre
en
place,
depuis
le 19
janvier
20172,
un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP),
une
matinée
par
semaine,
en
alternance,
dans
les
locaux
de
la Maison
de
la Petite
Enfance
et à
la salle
Laffue. H rappelle
que
le Conseil
Municipal,
du
4 juillet
207,
a autorisé
le renouvellement
pour
l'année
scolaire
2017-2048
de
l'emploi
de
psychologue
intervenant
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
selon
les
modaïités
suivantes
:
e 12
h de
vacation
en
moyenne
par
mois,
auxquelles
s'ajoute
1h30
de
participation
à
une
supervision
mensuelle,
au
taux
horaire
de
22
€ brut
palement
à terme
échu,
s puis,
dans
sa-séance
du
11
octobre
2017,
les
vacations
ont
été
portées
à 14
h afin
de
répondre
à une
évolution
ponctuelle
des
besoins.
Hespansable
&e sesgire
Parécceur
die Cabinet
2
42
avenue
jean
Jaurès
GP
52
BASSENS
34564
CARBON-ALANC
CEDEX
1
Tél,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@vitle-hassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20180718-DELIB180718-10- Al !
8
4
Date
de
télélransmission
: 20/07/2018
à
0
1
” ë
5
5
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
Pour
l'année
scofalre
2048-2019,
M.BOUC
propose
la création
de
l'emploi
de
psycho-
logue
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
selon
tes
modalités
suivantes
:
#12
h de
vacation
en
moyenne
par
mois,
auxquelles
s'ajoute
1h30
de
participation
à
une
supervision
mensuelle,
au
taux
horaire
de
22
€ brut
— paiement
à terme
échu.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
012
« Frais
de
personnel
» du
budget
communal.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
te projet
qui
lui
est
soumis
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DECIDE
de
la création
de
l'emploi
de
psychologue
vacataire
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents, AUTORISE
le Maire
à prendre
les
dispositions
relatives
au
recrutement
et au
paiement
des
vacations
mentionnées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibératlons.
Aceusé
de
réception
an
préfeclure
043-218800920-20100718-DELIB
1807
18-41
20
48-45
6
Dale
de télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfeciure
: 20/07/2018
&
__
Ville
de
Bassens,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
48
{uillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-huit,
Le 18
julliat
à (8h30
Le
Consail
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
ie
{2
juillet
2018
s'est
assemblé
au
[lou
ordinaire
de
ses
séances
sous
la préskience
de
M.
TURON,
Malre,
en
session
ordinaire. Présents
: Jean-Plerrs
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOE,
Jean-Pierre
THOMAS,
Montque
BOIS,
Daniel
GILLET,
Maris-eanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Ciaude
PÉRET,
dean-Francols
ROUX,
Maria-Claide
NOEL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
Di
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU.
Absents
ayant
donné
procuraflo:
:
Josyans
MAESTRO
à Francis
Fi
0,
Georges
FORSANS
à Eriok
ERB,
Olivier
GEORGES
à
Marle-Ciaude
PERET,
Gorinns
SOULEYREAU
À Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à dean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violetts
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absents; Marle-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Conseil
Municipal,
réual
à la
majorié
de
s6s
membres
en
exercice,
à désigné;
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Terslioriales,
pour
remplir
las
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.THOMAS
Conselllers
en exercice
: 28
Consellers
présents
:
Consollers
taprésontés
: 7
Sufrages
exprimée
: 27
Point
11
- Renouvellement
du
poste
d'écrivain
public
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonc-
Honnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
portant
dispositions
statuiaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-3-1,
M.
BOUC,
rapporteur
propose,
dans
ls cadre
des
services
rendus
à la
population,
de
renouveler
du
3
septembre
2018
au
2
septembre
2019,
l'emploi
d'écrivain
public
con-
tractuel
à temps
non
complet
à raison
de
:
+ 3 heures
par
semaine,
pour
exercer
notamment
ies
missions
d'écrivain
public
pour
des
documents
et/ou
démarches
tant
« papier
» que
numériques,
L'agent
sera
amené
à
assurer
des
permanences
à la
plateforme
des
services
publics,
à la
résidence
autono-
mie,
au
Kiosque
Citoyen,
et se
rendre
au
domicile
en
fonction
de
situations
particulières,
+ heures
30
par
mois
de
réunion.
Hespambhe
ne sesvice
5
asus
de Eabinet
3)
42
avenue
jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARRON-RLANC
CEDEX
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Btiectrur
Gènérai
20
18-257
Accusé
de réception
en préfeclure
093-213300820-201007
18-DELIB180718-1
$-
Dale
de téétransmissian
: 20/07/2018
Date
de réception
préfecture
: 20/07/2018
Cat
emploi
sera
occupé
par
un
agent
recruté
par
vole
de
contrat
à durée
déterminée,
compte
tenu
qu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaire
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
dans
l'animation
d'atellers
etfou
d'un
emploi
à caractère
administratif,
d'une
connaissance
des
publics
« dits
fragiles
» d'une
parfaite
maîtrise
de
la langue
lue,
écrite
et parlée,
et sa
rému-
nération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
B, par
référence
au
9%"
échelon
de
la grille
indiciaire
des
assistants
socio-éducatifs. La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
012
« charges
du
personnel
» - du
budget
com-
munal. Le
Conseit
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
Iuf
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
du
renouvellement
du
poste
d'écrivain
public
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Acousé
de réception
en préfecture
689-218200920-20160718-DELIR1EN718-12-
DST
20 OR
DELIPT8O7
18.12.
ut
j
Al
Date
de
{élétransmission
: 20/07/2018
.
à
8
ee
2018-25
8
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
20
18
$
De
de
éétensmgon
20Pn
Ville
de
assEnNs!
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinatre
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
ma
dix-huit,
le 18
juillet
à 18h30
Le
Conseil
Municipal
da
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
la Maire
le 12
juillet
2016
s'est
assemblé
au
Heu
ordinaire
de
ses
séances
sous
le présidence
de
M.
TURON,
Maire,
en
session
ordinate, Présents
: Jean-Plerrs
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marle-Jesnna
FARCY,
Nicafas
PERRE,
Mañe-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Mare-Claude
NOEL,
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jâcquelne
LACONDEMIRE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebaslien
MAËSTRO,
Alexandra
RUBIO,
Anne
Di
VENTURA,
Atex
JEANNETEAU.
&bsents
ayant
donné
procuration
:
Josyane
MAESTRO
4 Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à
Marie-Ciaude
PERET,
Caïnne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
4 Monique
BOIS,
Violetta
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI VENTURA
&bsents
:
Maïle-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Consell
Municipal,
&uni
à la
majarilé
de
see
membres
en
sxercice,
a désigné,
conformément
aux-disposhions
de
l'article
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Terifariales,
paur
remptir
16s
fonclions
de
secrétalre
de
séance
: M.THOMAS
Cansellors
en exercice
: 20
Gonsellera
présente
: 20
Gonsellers
représentés
: 7
Süfrages
oxptimés
: 27
Point
12
- Emptoi
d'animateur
pour
les
ateliers
de
français
langue
étrangère
M.BOUC,
rapporteur,
expose
:
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-31,
il rappelle
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2017,
et propose,
dans
le cadre
des
services
rendus
à la
population,
de
créer,
pour
l'année
scolaire
2018-2019,
l'emploi
d'animateur
à temps
non
complet,
pour
assurer
des
ateliers
de
français
langue
étrangère,
3 fois
par
semaine
(hors
périodes
de
vacances
scolaires),
réparties
comme
suit
:
e animation
des
ateliers
de
français
langue
étrangère
(FLE)
à destination
des
adultes
domiciliés
à Bassens,
et ne
maîtrisant
pas
la langue
française
à l'oral
etou
à l'écrit.
e 5
heures
hebdomadaires
d'ateliers,
au
local
situé
au-dessus
de
l'Espace
Emploi,
17
avenue
Jean
Jaurès,
à Bassens.
e 3
heures
hebdomadaires
de
préparation
des
ateliers.
Besponsabe
de srputeu
Déutour
Gencraf
Directeur
de Cabisee
. 77
42
avenue
Jean
jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
Tél,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contactévifle-bassens.fr
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
recruté
par
vole
de
contrat
à durée
déter-
minée,
compte
tenu
qu'if
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaire
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
significative
dans
te
domaine
de
l'apprentissage
du
français
et/ou
l'enselgnement
et/ou
l'animation
d'ateliers,
et d'une
parfaite
maîtrise
de
la langue
lue,
écrite
et parlée,
et sa
rému-
nération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assi-
milées
à un
emploi
de
catégorie
B, par
référence
au
9Ÿ"
échelon
de
la grille
indi-
claire
des
assistants
socio-éducatifs,
La
dépense
sera
Inscrite
au
chapitre
012
« charges
du
personnel
» - du
budget
communal. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
de
la création
de
l'emploi
d'animateur
pour
les
atellers
français
pratique
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
20
î 8
&
6
0
Date
de
téétransmisslôn
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfeclure
: 20/07/2018
033-213300320-20180718-DELIB180718-13-
Ville
de
assENs]
“EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
ordinaire
du
18
juïitet
2018.
L'an
deux
mille
dix-hull,
le 48
Juëlet
à 18h30
Le Conseil
Muntcipat
de la
comimuno
de BAGSENS,
convoqué
par
la Mais
la 12
juillet
2048
é*est
assamblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
TURON,
Male,
en
session
ordinaire.
Présents
: Jean-Pièrre
FURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Mare-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marls-Ctaude
NOEL,
Anlla
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Afexandre
RUBIC,
Anne
DI VENTURA,
Alex
JEANNETEAU.
Absonts
ayant
donné
procuration
:
.
dJosyane
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à Merie-
Claude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Cluistophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Ofivla
ROBERT
à Monique
BCIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Anne
Df
VENTURA
Absonts: Marle-Ellisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Conseil
Municipal,
réunl
à la
majorité
de
sas
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
isposilions
de
l'article
L2121.12
du
Code
Général
des
Colieclivités
Territariates,
pour
«empilr
fes
foncilons
de
secrétaire
de
séance:
MTHOMAS
Gonselllers
an exercice
: 29
Conseillers
présents
: 20
Ganseillers
représentés
: 7
Suilrages
exprimés
: 27
Point
13
- RIFSEEP
- Intégration
de
deux
nouveaux
cadres
d'emplois
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
{IFSE)
pour
les
agents
de
[a ville
et
du
CCAS
M.BOUC,
rapporteur,
rappelle
qu'en
séance
du
Comité
Technique
du
6 décembre
2016,
a été
adoptée
la mise
en
place,
au
1%
janvier
2017,
du
régime
indemnitaire
te-
hant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
profession-
net
(RIFSEEP)
pour
certains
cadres
d'emplois.
De
fait,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
s'est
appliquée,
au
19
janvier
2017,
pour
certains
cadres
d'emplois
puis,
au
1°
janvier
2018,
pour
trois
cadres
d'empiols
de
catégorie
C (agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques
territoriaux,
adioints-
territoriaux
du
patrimoine).
H rappelle
les
cadres
d'emplois
déjà
intégrés
:
Pour
les
agents
de
catégorie
À
e Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
» Cadre
d'emplois
des
infirfniers
territoriaux
en
soins
généraux
Pour
les
agents
de
catégorie
B
° Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
sas@adre
d'emplois
des
animateurs
territorlaux
Dsctous
Générat
ds
Bree
de cainet
1777)
42
avenue
Jeun
jaurés
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tél
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
BI
58
Courriel
: contact@wifle-bassens.fr
Accusé
de réceplion
en préfecture
20
18-24
Gi
0S3-219800020
201607
18-DELIB180718-13-
Date
de
tététransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
+ Cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
+
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
socio-éducatifs
a
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Pour
les
agents
de
catégorie
C
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territorlaux
Cadre
d'emplois
des
agents
territariaux
spécialisés
des
écoies
maternelles
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
Cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
(agents
du
CCAS).
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
Compte
tenu
du
principe
de
parité,
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
relatif
au
régime
indemnitaire
dans
la fonction
publique
territoriale,
et son
tableau
annexé
instituant
les
équivalences
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
territoriaux,
rend
possible
la
transposition
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
territoriale,
au
fur
a
à
mesure
de
la
publication
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
l'état
correspon-
lants. Suite
à la
parution,
le 14
mai
dernier,
d'un
nouvel
arrêté
retatif
aux
équivalences
fonc-
tion
publique
territoriale,
deux
nouveaux
cadres
d'emplois
peuvent
être
intégrés
dans
le
RIFSEEP,
à
savoir
:
<
des
bibliothécaires
territoriaux,
«
des
assistants
territorlaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques.
Concernant
ces
deux
cadres
d'emplois,
il est
proposé
à l'assemblée
de
créer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
modalités
comme
suit
:
Objet
(pour
rappel
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
a
pour
vocation
de
réduire
le
nombre
de
primes
exis-
tantes
actuellement
mises
en
œuvre.
il s'inscrit
dans
une
démarche
de
valorisation
de
l'exercice
des
fonctions,
de
l'expérience
et
de
l'engagement
professionnel
ainsi
que
de
la manière
de
servir.
H se
compose: +
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
+
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
là manière
de
servir
(CIA).
IL Bénéficiaires
{pour
rappel}
La
prime
sera
versée
aux
:
+
agents
Hitulaires
et
stagiaires
à
temps
compiet,
temps
non
complet,
temps
partiel,
+
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
033-213300320-20180718-DELIB180718-13- DE Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
è
û
4 8
F 2
6
ê
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
I
Détermination
des
groupss
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
(pour
Chaque
“part
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
correspond
à un
montant
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
dans
la présente
délibération
et applicables
aux
fonction.
naires
de
l'Etat,
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
appli-
cables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durés
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
par-
tiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
compiet.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
suJétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés. Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
1)
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notam-
ment
au
regard
de
ia
prise
en
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
au
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
2) de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
par
la
valorisation
de
l'acquisition
et
de
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent,
3} des
sujétions
liées
aux
postes
d'application
sans
encadrement
d'associé.
M.BOUC
propose
:
+ que
les
montants
ds
référence
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'exper-
tises
(IFSE),
pour
les
cadres
d'emplois
suivants,
soient
fixés
sur
les
montants
maxi-
ma
plafonds.
Les
attributions
individuelles
aux
agents
se
feront
après
application
d'un
coefficient
appliqué
aux
montants
annuels
maxima
et pouvant
varier
de
0 à
100
%.
+ Concernant
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professlon-
nel
et de
la manière
de
servir
(CIA),
que
celui-ci,
pour
tenir
compte
des
capacités
fi-
nancières
de
la
ville,
ne
soit
pas
mis
en
œuvre.
[
POUR
LA
CATEGORIE
À
]
> Cadre
d'emplois
des
bibliothécaires
territoriaux
(Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mal
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
bibliothécaires).
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
sui-
vant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
gés-21
3300320-20180718-DELIB180718-13-
20
À 8
-À
6
3
Date
de
tététransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
Le
cadre
d'emploi
des
bibliothécaires
est
réparti
en
1 groupe
de
fonctions
auquel
correspond
le
montant
plafond
suivant
:
Concernant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
:
Groupe
1 |Responsable
de
service
29
750€
0€
|
POUR
LA
CATEGORIE
B
|
>
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
{Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-53
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
bibliothécaires
adjoints
spécialisés).
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
sui-
vant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
est
réparti
en
1 groupe
de
fonctions
auquel
correspond
le montant
plafond
suivant
:
Concernant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sulétions
et d'expertise
(IFSE)
:
Groupe 4 |
Responsable
de
service
16
720€
0€
IV. Périodicité de versement de l'FSE
{pour
rappel}
La
part
fonctionnelle
varie
selon
le niveau
de
responsabilité,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
mensuel
attribué
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à l'un
des
groupes
fonctionnels
ci-dessus.
Celui-cl
sera
fixé
par
arrêté
de
l'au-
torité
territoriale
après
application
d'un
coefficient
venant
pondérer
le montant
annuel
maxima
et
sera
versé
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 20/07/2048
2018-32
6 4
Date
de réception
préfecture
: 20/07/2018
033-213300320-20180718-DELIB180718-13- DE
V. Le
réexamen
du
montant
de
lIFSE
(pour
rappel}
Le
montant
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
+ En
cas
de
changement
de
fonctions,
+ Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vite
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environ-
nement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
..),
“ En
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail,
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
sera
fixé
par
arrêté
individuel.
VL
Clause
de
revalorisation
{pour
rappel}
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
las
man-
tants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Vil.
Cumul
de
l'IFSE
{pour
rappel}
Elle
est
cumulable
avec
:
eL'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
ütre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacements,
....},
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
{indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
< Les
sujétions
ponctuelles
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires
et
plus
spécifiquement
pour
les
consultations
électorales,
les
astreintes),
+ Les
indemnités
complémentaires
pour
élections,
e Les
indemnités
de
régie
- La
prime
de
responsabilité
versée
à l'agent
détaché
sur
un
emploi
fonctionnel,
-La
prime
annuelle
en
tant
qu'avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le
26
janvier
1984.
VI,
Modalité
de
maintien,
retenue
pour
absence
ou
suppression
{pour
rappel
Gonformément
au
décret
n°
2010-8997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judi-
ciaire
:
+En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service
/ maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service)
l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
» Pendant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
au
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement,
En
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
le versement
de
PIFSE
sera
suspendu,
Concernant
le
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
suivra
le
sort
de
la
quotité
du
temps
de
travail
effectué,
IX.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
19
août
2018.
Birect Ban
8 can
A/7)
42
aventie
Jean
Jaurés
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
À
Tél,
05
57
80
&1
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20180718-DÉLIB180718-14- E
20
î 8
ê
6
6
Bale
de
téélransmission
: 20/07/2010
Date
de
réception
préfeclure
: 20/07/2018
Te
Ville
de
_
Æ#
Bassens,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mille:
dix-huït,
le 48
Juliet
à 18h80
Le
Conseil
Municipal
de
Ja
commune
de
BASSENS,
convaqué
par
le
Malrs
le
12
Juillet
2018
s'est
assemblé
eu
feu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
TURON,
Malre,
en
session
ordinalre,
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOE,
Jean-Plerrs
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marie-deanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Mare-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sehastlen
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
DI
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
Absents
ayant
donné
procuration
:
dosvane
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olvier
GEORGES
à Marie-
Claude
PERET,
Gorinne
SOULEYREAU
à Anila
CAYN,
Christophe
BONIN
à dean-Louls
BOUC,
Oiuia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Voletta
Francine
DUMOULIN
à Annie
DJ VENTURA
Absonts
:
Î
Marl-Ellsabelh
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majarlé
de
ses
membres
en
exercke,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
da
l'article
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
tes
fanctions
de
sscrétalra
de
séance
:
M.THOMAS
Consellars
en exercice
: 20
Conseillers
présents
: 20
Gonsellers
représentés
: 7
Suffreges
exprimés
: 27
Point
14
- Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
4 IFSE
régie
» dans
te cadre
du
RIFSÉEP
M.BOUC,
rapporteur,
explique
que
des
agents
de
la ville,
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
et/ou
de
recettes,
perçoivent
une
indemnité.
Si
le cumul
possible
entre
le RIFSEEP
et
l'indemnité
de
régie
pouvait
se
concevoir,
notamment
sur
la base
de
l'arrêté
du
27
août
2015
prévoyant
un
cumul
possible
avec
« l'indemnité
de
caisse
et
de
responsabilité
», laquelle
pouvait
être
assimilée
à
une
indemnité
de
régie,
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
s'est
récemment
positionnée
contre.
En
effet,
selon
elle,
l'indemnité
de
caisse
et de
responsabilité
ne
peut
être
assimi-
lée
à une
indemnité
de
régie,
dans
la mesure
où
elle
est
versée
aux
comptables
de
la
fonction
publique
d'Etat.
Les
indemnités
des
régisseurs
doivent
donc
entrer
dans
l'assiette
de
l'IFSE
{indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise),
Toutefois,
s'ouvre
la possibilité
de
délibérer
afin
de
prévoir
une
part
distincte
« IFSE
régie
» laquelle
sera
versée
en
plus
du
montant
IFSE
attribué
au
titre
du
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent,
et
ce,
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
cette
part.
Haspunsable
dé service
a
5
Accusé
de
réception
en
préfeclure
2
0
{ 8
€ 6
8
DS
ONE
DELISrEO7
1-14.
DI Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfeclure
: 20/07/2018
Accusé
de réception
en préfecture
933-219900820-20180718-DELIB100718-14- D! Date
de
télélransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
2048-267
Pour
ce
faire,
M.BOUC
propose
À l'assemblée
la mise
en
place
d'une
part
2-
Les
montants
de
la part
IFSE
régie
supplémentaire
« IFSE
régle
» dans
le cadre
du
RIFSEEP.
Vu
te Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctlonnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relalives
à ta
Montant
lotal
du
maximum
fonction
publique
territoriale,
Montant
maximura
de |}
Montant
moyen
des
et du
montant
lavanca
pouvant
8tre
||
recettes
encalssées
consontie
mensuellement
di
Iles
effeclué
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
mensuellement
se
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
4984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonc-
tion
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
te-
nant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
Fengagement
profes.
slonnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la cireulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
profes-
slonnel,
é T
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
De
760
001
à { 500
000
De
760
001
à 4 800
000
8800
4050
do 1500
000
500
000
À 600
(par
tranche
|| 48
fpartranche
de 1
300
000)
de
1 500
000)
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001,
n'est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Considérant
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
déllbérations
antérieures
portant
mise
en
plice
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
Le
Conseil
Municipal,
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
:
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
projet
qui
lui
est
soumis,
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
«
IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafands
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
DÉCIDE
l'instauration
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
» dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
à compter
du
1°
septembre
2018,
1-
Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie
INDIQUE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
L'ndemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Dans
le cadre
de la
mise
en œuvre
du RIFSEEP,
cette
indemnité
sera
versée
mensuel
Pour
extrait
conforme
au reglstre
des
délibérations.
lement
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'ap-
partenance
de
l'agent
régisseur.
Les
agents
dont
la cadre
d'emplois
n'est
pas
encore
impacté
par
le RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régissaurs
d'avances
et
de
recettes
{arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001),
Accusé
de réceplion
en préfeclure
PA
À 8
T è
6
$
Dale
de
tététransmission
: 20/07/2018
ae
3300320-20180718-DELIB180718-18-
Date
de réception
préfecture
: 20/07/2018
Ville
de
a5SENS|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
jullet
2018.
L'an
aux
mille
dix-huit,
le 16
Julltet
à 48h40
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 12
juillet
2018
s'est
assemblé
au
lieu
ordinake
de
ses
séances
saus
la préstience
de
M,
TURON,
Make,
en
session
ordinaire. Présents
: Joan-Piere
TURON,
dsan-Louis
BOUC,
Dominlqis
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Danlel
GILLET,
Marte-Jaenne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francols
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Ana
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chanlal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
DI
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
Absents
ayant
donné
procuratjon
:
dosyans
MAESTRO
à Francls
FRANCO,
Gaorges
FORSANS
4 Erick
ERB,
Olller
GEORGES
à
Marie-Claude
PÉRET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Glvia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULN
à Anne
D!
VENTURA
Absents
:
Marle-Elisabelh
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le Conseil
Municlpai,
réuni
à la majorllé
de seë
membres
ant exercice,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
de l'article
L2121-12
du Code
Général
des
Collectivités
Tordtoriales,
pour
remplir
les
foncllons
de secrétaire
de séance
: M.THOMAS
Consallers
en exercice
: 29
Consallers
présents
: 20
Consellora
représentés
: 7
Suifrages
exprimés
: 27
Point
15
- Règlement
portant
sur
ies
modalités
de
remboursement
dés
frais
de
déptacement
M .BOUC,
rapporteur,
expose
que
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriaies,
VU
la loi
n°
83-634
en
date
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, VU
la loi
n°
84-524
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et
complétant
la loi
n°
84-63
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
pubtique
territoriale,
VU
le décret
n° 2001-6654
du
49
Juitlet-2001
modifié
fixant
les
conditions
et les
moda-
lités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
col-
lectivités
locales
et.établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
Juin
1991,
VU
le décret
n° 2006-781
du
3 Juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
rè-
glement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Bespanbte
du
Directeur
Gi
Direstanr
de Est WT)
42
avenue
Jean
faurès
BP
52
BRASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
8t
58
Courriel
: contact@wille-bassens.fr
LUIT-e4v
Aceusé
de réceplion
en préfecture
Date
de télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de réception
préfecture
: 20/07/2018
sa
3300320-20180718-DELIR180718-15-
VU
l'arrêté
du
3 Juillet
2008
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n° 2006-7841
du
3 Juillet
2008
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
3 Juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 Juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
PEtat
;
VU
le décret
n°
2007-23
du
05
Janvier
2007
modifiant
le décret
n°
2001-6654
du
19
Jul-
let
2001
fixant
les
conditions
et ls
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
;
VU
l'avis
du
Gomité
Technique
dans
sa
séance
du
28
juin
2018,
il rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d'une
coliectivi-
té territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général,
mais
donne
compétence
aux
organes
déllbé-
rants
des
collectivités
pour
définir
certaines
modalités
de
remboursements
et pour
mo-
duler
les
montants
des
indemnisations.
Afin
de
fixer
un
cadre
permettant
aux
agents,
dans
le respect
de
la réglementation,
de
connaître
leurs
droits
et obligations
dans
ce
domaine,
Î] propose
à l'assemblée
d'adop-
ter
les
modalités
de
rembotrsement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-après.
1. PRINCIPES
GENERAUX
Le
présent
règlement
précise
les
modalités
d'indemnisation
des
frais
de
déplacement
temporaire
des
agents
permanents
et non
permanents
de
la ville
de
Bassens.
Ces
principes
résultent
des
décrets
applicables
visés
en
référence
et
sont
octroyés
pour
pailler
les
frals
supplémentaires
qu'un
agent
est
amené
à exposer
lors
de
son
dé-
placement,
dans
le respect
des
montants
maximum
réglementaires.
Le
règlement
concerne
tous
les
déplacements
temporaires
en
France
ainsi
qu'à
l'étran-
ger,
qui
ont
fait
l'objet
d'un
ordre
de
mission.
Tout
déplacement
ouvre
droit
à une
indemnité
destinée
à couvrir,
dans
la limite
d'un
plafond,
les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas.
Dans
le cadre
de
ces
déplacements,
aucune
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
ne
peut
être
versée.
La
valeur
d'une
journée
en
ordre
de
mission
est
égale
au
temps
de
travail
en
vigueur
à
la ville
de
Bassens,
soit
7 heures
15
minutes
{pour
un
agent
à temps
complet}.
Les
éventuels
dépassements
ne
sont
pas
restitués.
Tout
déplacement
hors
de
la collectivité
doit
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
de
l'autorité
territoriaie
pour
l'établissement
d'un
ordre
de
mission.
4.4
Agent
en
mission
Agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
(la
ville
de
Bassens)
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
4.2
La
distinction
entre
résidences
administrative
et
familiale
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résiden-
ce
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale
à l’occasion
d'une
mission,
1 peut
aUID-es
Accusé
de réception
en préfecture
999-219800320-201
807*8-DELIB180718-15-
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
prétendre
à la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à compter
de
sa
résidence
admi-
nistrative. A titre
dérogatoire,
le point
de
départ
de
l'indernnisation
est
la résidence
famillale,
dès
lors
que
le trajet
le plus
direct
pour
l'agent
est
le plus
économique
pour
lui
et la
collec-
tivité.
Une
attention
sera
portée
à ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
ta
situation
géographique,
des
horaires,
de
la durée
du
déplacement
et du
coût
du
trans-
port. 2. MISSIONS L'agent
envoyé
en
mission
doit
être
muni,
au
préalable,
d'un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale,
sous
peine
de
ne
pas
être
indemnisé.
2.1
Missions
en
métropole
Ces
missions
ouvrent
droit
au
versement
de
l'indemnité
de
mission
prévue
par
l'article
3
alinéas
1 et
2 du
décret
2006-781
du
3 juillet
2006,
2.1a
-Frals
d'hébergement
et
de
repas
Les
frais
d'hébergement
sont
pris
en
charge,
sur
présentation
des
justificatifs
de
paie-
ment,
à hauteur
de
60
€ maximum
par
nuit
(petit-déjeuner
compris),
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
0 heure
à 5
heures
du
matin.
Les
frais
de
repas
de
midi
sont
pris
en
charge
lorsque
l'agent
est
en
mission
pendant
la
totalité
de
la durée,
de
12
heures
à 14
heures,
et
de
19
heures
à 21
heures
pour
le repas
du
soir,
à hauteur
de
15,25
€ par
repas.
Les
frais
de
repas
ne
sont
pas
pris
en
charge
lorsque
la mission
concerne
une
demi-journée.
Un
justificatif
des
dépenses
réellement
supportées
dait
être
impérativement
présenté
pour
générer
le versement
de
Findemnisation
des
frais
d'hébergement
(réellement
exposés
et dans
la limite
de
60
€)
et de
restauration,
Lorsque
l'agent
bénéficie
d'une
prestation
gratuite,
qu'il
s'agisse
d'hébergement
ou
de
repas,
il ne
peut
prétendre
à l'indemnité
correspondante.
Il doit
ls préciser
lors
de
la
demande
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission.
I! s'aglt
en
l'espèce
du
principe
suivant
lequel
on
ne
peut
indemniser
une
dépense
non
engagée.
2.1b
-Frais
de
transport
L'utilisation
par
l'agent
de
son
véhicule
personnel
peut
être
autorisée
par
l'autorité
territoriale,
préalablement
au
départ.
Dans
ce
cas,
elle
donne
lieu
à une
indemnisation
sur
la base
du
tarif
de
transport
publie
te moins
onéreux
(billet
SNCF
22"
classe).
En
effet,
le transport
dans
le cadre
d'une
mission
doit
en
principe
s'effectuer
par
voie
ferroviaire
(en
24%
classe).
Cependant,
le transport
par
vais
aérienne
ou
l’utilisation
du
véhicule
personnel
peuvent
être
autorisés
par
l'autorité
territoriale
qui
ordonne
ie
déplacement,
dès
lors
que
l'intérêt
du
service
le justifie
(temps
de
trajet,
meilleure
desserte,
covoiturage
notamment}.
Cette
autorisation
doit
impérativement
être
donnée
préalablement
au
départ
en
mission
par
l'autorité
territoriale,
L'agent
autorisé
à utiliser
son
véhicule
personnel
devra
souscrire
au
préalable
une
poli-
ce
d'assurance
garantissant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité,
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
profession
nelles.
I! devra
remettre,
au
service
Ressources
Humaines,
une
cople
de
son
permis
de
conduire
et de
la carte
grise
du
véhicule.
Aucune
indemnisation
n'est
possible
au
titre
du
remboursement
des
impôts,
taxes
at
assurance
acquittés
pour
le véhicule.
ie
Accusé
de réception
en préfecture
2018-27è
G98
210300820201807
18-DELIB
18071615.
Date
de
téléiransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfeclure
: 20/07/2018
Le
remboursement
kilométrique
(établi
selon
un
calcutateur
d'itinéraire},
et des
frais
éventuels
de
péage
et
de
parking,
interviendra
pour
toute
mission
autorisée
au
départ
de
la résidence
administrative.
L'utilisation
d'un
véhicule
appartenant
à la
collectivité,
dans
le cadre
des
missions
de
fagent,
he
fera
pas
l'objet
d'une
indemnisation,
à l'exception
des
frais
éventuels
de
péage
st de
parking
occasionnés
au
cours
du
déplacement
et sur
présentation
de
justificatifs
correspondants.
Compte
tenu
du
pare
automobile
actuel
de
la ville,
aucun
véhicule
de
service
ne
pourra
être
utillsé
à des
fins
de
formation.
2.410
Cas
particuliers
des
déplacements
pour
suivre
une
action
de
formation
{CNFPT
ou
autres
organismes)
ou
liés
à un
concours
ou
examen
professionnel
Formations
organisées
par
le
CNFPT
{informations
du
15
mai
2018
sur
les
nouvelles
modalités
de
prise
en
charge
des
hébergements
des
stagiaires)
Pour
les
stagiaires
dont
la résidence
administrative
est
située
à une
distance
de
plus
de
70
Km
du
lieu
du
stage,
selon
le trajet
le plus
court
évalué
à partir
de
www.
viamichelin.com
(excepté
pour
les
stagiaires
à mobilité
réduite
dont
l'héberge-ment
est
pris
en
charge
même
si la
résidence
administrative
est
située
à moins
de
70
km
du
lieu
du
stage),
le CNFPT
prend
en
charge
l'hébergement.
La
prise
en
charge
de
l'hébergement,
la veille
d’un
stage,
est
possible
uniquement
pour
les
stages
dont
l'aire
de
recrutement
des
stagiaires
est
l'inter
délégation
de
Nou-velle-
Aquitaine,
et si
le trajet
le plus
rapide
entre
la résidence
administrative
et le
lieu
du
stage
est
d'une
durée
égale
ou
supérieure
à 2
heures.
Le
repas
de
la veille
du
stage
n'est
pas
pris
en
charge
par
la vile.
Cette
prise
en
charge
peut
être
:
» directe
{le
CNEPT
assure
la réservation
at le
paiement
des
nuitées),
+ _ indirecte
(te
CNFPT
verse
une
indemnisation
forfaitaire
de
45
€ par
nuitéss
préala-
blement
réservées
et réglées
par
le stagiaire).
Dans
ce
cas,
la ville
indemnisera
la différence,
soit
15
€ par
nuitées.
Formations
intra
au
CNFPT
Bordeaux
La
commune
ne
met
pas
à disposition
de
véhicule
de
service
paur
ces
déplacements.
La
commune
prend
en
charge
les
trajets
inférieurs
à 40
km
allerfrétour
non
pris
en
charge
par
le CNFPT.
Les
trajets
en
tramway
ou
en
bus
sont
à privilégier.
Aucune
prise
en
charge
du
stationnement
n'est
assurée,
à l'exception
des
parcs-relais.
Formations
CNFPT
au-delà
de
40
km
allerfretour
(dans
le cas
d'un
agent
dont
le
parcours
est
supérieur
à 40
km
aller/retaur)
Dans
le cadre
de
l'utilisation
du
véhicule
personnel,
l'indemnisation
par
le CNFPT
est
faite
à partir
du
kilomètre
41.La
ville
prend
en
charge
les
40
premiers
kilomètres
après
déduction
des
frais
rembaursés
par
le CNFPT.
Si la
distance
est
supérieure
à 600
km
aller/retour,
la ville
ne
prendra
aucun
frais
en
charge,
seul
les
transports
en
commun
sont
pris
en
charge
par
le CNFPT
sans
limite.
Rencontres
professionnelles
et journées
d'actualité
organisées
par
le CNFPT
Le
CNFPT
n'indemnise
plus
les
repas
pour
ce
type
dé
formation
(organisée
sur
une
journée
complète).
C'est
pourquoi,
si la
restauration
n'est
pas
prévue
dans
te program-
me
dela
journée
d'actualité
ou
de
la rencontre
professionnelle,
[à ville
indemnisera
les
agents
sur
la base
du
forfait
des
frais
de
restauration
en
vigueur
(15,25
€)
sur
présen-
tation
d’un
justificatif.
2018-2735
remet Al Dale
de
télétransmtssion
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
Formations
hors
CNFPT
Les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration
sont
pris
en
charge
par
la
ville
pendant
la durée
du
stage,
si ceux-ci
ne
sont
pas
déjà
pris
en
charge
par
l'arganisme
de
formation.
L'hébergement
est
pris
en
charge,
à compter
de
ia vellle
du
stage,
si le
lieu
de
formation
est
situé
à plus
de
2 heures
de
la résidence
administrative.
Le
repas
de
ta
veille
du
stage
n'est
pas
pris
en
charge
par
la ville.
Les
remboursements
se
font
sur
présentation
de
justificatifs
sur
la base
de
15,25
€ /
repas
et dans
la limite
de
60
€ /nuitée
{chambre
+
petit
déjeuner),
L'utitisation
d'un
véhicule
de
service
n'est
pas
autorisée.
Gonçours
et examens
Dans
le cadre
du
décret
2006-781
du
3 juillet
2006
relatif
aux
frais
occaslonnés
par
les
déplacements
des
personnels,
les
agents
qui
se
présentent
aux
épreuves
d'admisei-
bilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel,
peuvent
prétendre
à la
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
transport
entre
leur
résidence
administrative
et le
lieu
où
se
déroulent
les
épreuves,
H convient
de
rappeler
l'application
de
ces
modalités
de
prise
en
charge
de
frais
de
transports
dans
les
conditions
suivantes
:
e_ l'agent
doit
en
faire
la demande
par
courrier
en
y joignant
la convocation,
e« les
épreuves
doivent
concerner
un
concours,
une
sélection
ou
ur
examen
profes-
sionnel
organisé
par
le CNFPT
ou
un
centre
de
gestion,
e les
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
un
aller-retour
par
année
civile,
°_il
peut
être
déragé
à cette
disposition
dans
le cas
où
l'agent
est
appelé
à se
pré
senter
aux
épreuves
d'admission
d'un
concours,
+ en
cas
de
participation,
au
titre
d'une
même
année
civile
à un
concours,
une
sélec-
tion
ou
un
examen
professionnel
dans
une
autre
zone
géographique
que
celle
dont
relève
la vills
de
Bassens,
alors
qu'ils
sont
également
organisés
dans
celle-ci,
le
remboursement
interviendra
dans
la limite
des
frais
correspondant
à la
zone
géo-
graphique
de
la ville,
ele
remboursement
s'effectue
sur
la base
du
transport
le plus
adapté
à la
nature
du
déplacement
et au
tarif
le moins
onéreux,
e aucun
frais
d'hébergement
et de
repas
n'est
pris
en
compte,
+ _ l'utilisation
d'un
véhicule
de
service
n'est
pas
autorisée.
Précision
:
La
participation
à un
concours
ou
à un
examen
professionnel
relève
de
la catégo-
rie
des
aufarisations
d'absence,
dites
discrétiannaires,
liées
à des
événements
de
la vle
courante.
Ne
constituant
pas
un
droit,
il revient
donc
à l'autorité
territoriale
d'appré-cier
leur
opportunité
pour
accorder
une
autorisation
d'absence
(missions
de
l'agent,
adéquation
du
poste
avec
le grade
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel,
besoins
de
la collectivité,
projet
professionnel).
La
préparation
aux
concours
ou
aux
examens
professionnels
relevant
d'une
dé-
marche
personnelle,
elle
ne
peut
donner
lieu
à aucun
remboursement
de
frais
de
transport,
d'hébergement
et de
repas.
Cette
indemnisation
n'est
pas
prévue
par
les
textes.
De
plus,
l'utilisation
d'un
véhicule
de
service
n’est
pas
autorisée.
2.2
Missions
à l'étranger
Ces
missions
ouvrent
droit
au
versement
de
l'indemnité
de
mission
prévue
par
l'article
3
du
décret
2006-7814
du
3 juillet
2006,
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
interti-nistériet
du
3 juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
26
avril
2007.
AVANCE
{article
3 du
décret
2006-781
du 3
{uiilet
2006
Des
avances
sur
le paiement
des
frais
peuvent
être
consenties
aux
agents
qui
en
font
8
3 7
&
Aceusé
de
réception
en
préfeclure
2 ÿ
4
“
D
933-213900920-201807
18-DELIB
18071816.
Date
de télétransmission
: 20/07/2018
Date
de réception
prélecture
: 20/07/2018
la demande.
Leur
montant
est
précompté
sur
l'ordonnance
ou
{8 mandat
de
paiement
émis
à la
fin
du
déplacement,
à l'appui
duquel
doivent
être
produits
les
états
de
frais.
Les
demandes,
faites
par
{es
agents,
seront
étudiées
au
regard
de
la situation
et des
frais
engagés.
3. ÉTAT
DE
FRAIS
Les
remboursements
seront
effectués
sur
présentation
d'un
état
de
frais
dûment
com-
piété
et signé
par
l'agent,
accompagné
de
l'ordre
de
mission
établi
préalablement
au
déplacement
et des
justificatifs
correspondants.
4. ACTUALISATION
DES
MONTANTS
Les
montants
mentionnés
ci-dessus
suivront
l'évolution
de
la réglementation
en
vi-
gueur. 5, BUDGET Les
dépenses
engagées
seront
imputées
au
chapitre
0f1-article
6251
où
tes
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget.
M.BOUG
propose
d'adapter
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-dessus.
Le
Conseil
Munlcipai,
Après
en
avoir
détibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
dans
sa
séance
du
28
juin
2018
À l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ADOPTE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci
dessus. Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de réception
en préfeclure
033-213300920-201807
18-DELIB180748-16-
E ol Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
” EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
juillet
2048,
L'an
deux
mille
dlx-hult,
le 48
juillet
à 18h30
Le
Canseil
Municipal
de
{a commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
ie 42
Jullet
2016
s'est
assemblé
au
tieu
ordinale
do
ses
séances
sous
la présidence
de
M,
TURON,
Maire,
en
sasslon
ordinaire.
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
ean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
dean-Piarre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francols
ROUX,
Marla-Claude
NOEL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
D]
VENTURA,
Alex
JEANNETEAU,
Absenis
donné
procuration
:
dosyans
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB.
Olivier
GEORGES
à Maris-
Ciaude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anila
CAYN,
Chüstophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUG,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absenis
i
Merie-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOËMAM
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majoré
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
d'sposilions
de
l'articte
L2124.12
du
Cade
Générat
des
Coilectvités
Teriorlales,
pour
remplir
les
foncllans
de
secrétaire
de
séance
: M.THOMAS
Consallers
en exorcice
: 25
Consellers
présents
: 20
Consolters
représentés
: 7
Sufirages
expiimés
: 27
Point
16
- CDG
33
- Adhésion
à l'expétimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
ifiges
de
la fonction
publique
M.BOUC,
rapporteur,
informe
l'assemblée
:
La
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
prévoit
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
de
certains
actes
administratifs
relatifs
à leur
situation
personnelle
peuvent
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
dans
18 cadre
d'une
expérimentation
jusqu'au
18
novembre
2020.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
peut
être
définie
comme
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
ten-
tent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide.d’un
tiers,
le médiateur.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
est
un
moyen
de
prévenir
at de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
:
o des.
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
rêgler
le plus
en
amont
possiblé,
et
à moindre
coût,
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public,
a des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
amployeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse.
LÀ
Giréetour
de Cataner
V5
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tél,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens
fr
Accusé
de réceplion
en préfeclure
018-276
88-215600820
201807
16-DELIB
180718
16-
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
En
outre,
la durée
moyenne
d’une
médiation
ne
dépas:
Se
RER
Re
ar
autres
court
par
rapport
aux
délals
de
jugement
moyens
qui
sont
constatés
devant
les
tribu-
naux
administratifs,
sans
compter
l'éventualité
d'un
appel
et d'un
pourvoi
en
cassation.
À l'instar
d'une
quarantaine
de
centres
de
gestion,
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
s'est
porté
volontaire
pour
cette
expérimentation,
et le
département
de
la Gironde
fait
partie
des
circonscriptions
départementales
retenues
par
l'arrêté
du
2 mars
2018
relatif
à l'expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
Centre
de
Gestion
souhaite
de
cette
manière
se
positionner
en
tant
que
« tiers
de
confiance
» auprès
des
élus
employeurs
et
de
leurs
agents. Cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde,
sur
la base
de
l'article
25
de
la loi
statutaire
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
au
titre
du
conseil
juridique.
IF s'agit
d'une
nouvelle
mission
facultative
à laquelle
tes
collectivités
et leurs
établisse-
ments
publics
peuvent
adhérer
volontairement
mais
dans
un
délai
contraint,
par
détibé-
ration
et convention
conclue
avec
le Centre
de
Gestion
avant
le 4er
septembre
2018.
Cette
adhésion
n'occasionnera
aucun
frais,
seule
Ja saisine
du
médiateur
à l'occasion
d'un
(tige
entre
un
agent
et
fa collectivité
dannera
lieu
à contribution
financière.
La
tari-
fication
st les
modalités
de
facturation
du
recours
à la
médiation
sont
mentionnées
à
l'article
8 de
la convention
d'adhésion
à la
mission
expérimentale
de
médiation
préala-
ble
obligatoire,
figurant
en
annexe,
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
ta Gironde.
Ce
processus
de
médiation
préalable
concernera
obligatoirement
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
+ décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983,
+ décisions
de
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
où
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988,
«décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
mentionné
au
point
précédent, - décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne,
«décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
ta
vie,
«décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’articie
6 sexies
de
la loi
du
13
juillet
1983,
+ décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l'articie
1%
du
décret
du
30
septembre
1985. Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20180718-DELIB180718-16- DE Date
de
télélransmission
: 20/07/2018
:
x
to
d
lon
préfecture : 20/07/2018
La
conduite
de
la médiation
préalabie
obligatoire
ser:
raser
SL
NET
EE
Centre
de
Gestion
formés
et opérationnels,
qui
garantiront
le respect
des
grands
principes
de
la médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
2018-27?
Vu
le code
de
justice
administrative,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle, Vu
le décret
n° 85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion,
Vu
le décret
n° 2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 mars
2018
relatif
à l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
ltiges
de
Ia fonction
publique
territoriale,
et notamment
en
ce
qu'it
désigne
la Gironde
comme
circonscription
départementale
pour
ladite
expérimentation,
Vu
la délibération
n° DE-0030-2018
en
date
du
31
mai
2018
du
Contre
de
Gestion
de
la Gironde
portant
mise
an
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
Vu
la charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
par
la Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion,
Vu
la convention
d'adhésion
à la
mission
expérimentaie
de
médiation
préalable
obli-
gatoire
figurant
en
annexe
proposée
par
ls Centre
de
Gestlon
de
la Gironde,
M.
BOUC
propose
à l'assemblée
d'adhérer
à la
mission
de
médiation
préalable
obliga-
toire
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
dans
le cadre
de
l'expérimentation
mise
en
œuvre
par
la loi
du
18
novembre
2016
susvisée,
et d'auforiser
le Maire
à conclure
la convention
proposée
par
le CDG
de
la Gironde
figurant
an
annexe
de
la présente
défibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lut
est
présenté,
À l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
:
D'adhérer
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
ta Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
dans
le cadre
de
l'expérimentation
mise
en
œuvre
par
la loi
du
18
novembre
2016
susvisée,
D'autoriser
le Maire
à conclure
la convention
proposée
par
le CDG
de
la Gironde
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
au
Accusé
de réception
en préfecture
.3
78
089-218300820-20180718-DELIB1807
18-17.
Date
de télétransmission
: 20/07/2018
Date
de réception
préfecture
: 20/07/2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
Séance
orélnaire
du
48
juillet
2048.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 16
juiflet
à 10h30
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 12
juilet
2018
s'est
aasemblé
au
Heu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidance
de
M,
TURON,
Maire,
an
ssssion
crdinalre.
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louls
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Plerra
THOMAS,
Monique
BOIS,
Dane!
GILLET,
Mare-Jeanne
FARCY,
Nicoïss
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jjoan-Francois
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anita
CAŸN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAËSTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anno
Di
VENTURA,
Alex
JEANNETEALS,
äbsants
ayant
donné
procuration
:
Josyana
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
4 Erick
ERB,
Ofivier
GEORGES
à Marle-
Claude
PÉRET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louls
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violelte
Francins
DUMOULIN
à Anne
DJ
VENTURA
bsents
:
Marie-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Conseli
Municipal,
réunl
à la
majorité
de
sas
membres
en
exercice,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-42
du
Gatte
Général
des
Coleclivilés
Terrlloriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
sacrétafre
de
séance
: MTHOMAS
Consellers
en exercice
: 20
Cénsaillers
présents
: 20
Conséhlare
représentés
: 7
Suifrages
exprimés
: 27
Point
47
- Affectation
subvention
aux
associations
des
représentants
de
parents
d'élèves M.THOMAS,
rapporteur,
rappelle
que
lors
du
vate
du
budget
2018
aux
associations,
une
somme
globale
de
1000
€ a
été
votée
pour
les
associations
de
parents
d'élèves.
Celles-ci
patticipent
à la
vie
locale
en
:
+ organisant
des
vides
greniers,
e_ apportant
une
aide
matérielle
et logistique
à l'organisation
des
kermesses
et galas
des
écoles,
+ apportant
une
participation
financière
aux
sorties
pédagogiques.
IFest
proposé
à l'assemblée
de
répartir
la somme
globale
de
1000
€ comme
suit
selon
le nombre
d'adhérents
:
e _FGPE
François
Villon
- FCPE
Bousquet
:
450
€,
e FCPE
Collège
Manon
Cormier
:
280€,
e FCPE
Rosa
Bonheur
- FCPE
Chopin
:
270€.
Reununsable
de seu
Over
Général,
À
nent
cat
TS
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BRASSENS
35563
CARBON-BLANC
CEDEX
1
Tél.
05
57
80
85
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de réception
en préfaclure
033-213300820-20180718-DELIB180718-17- DE
018-279
Date
de télélransmisslon
: 20/07/2018
Dale
de réception
préfecture
: 20/07/2018
M.THOMAS
prapose
à l'assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
l'octroi
de
ces
sommes
aux
associations
FCPE
citées.
La
dépense
sera
inscrite
à l'article
6674
du
budget
communal
pour
2018.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
À l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
AUTORISE
le versement
d'une
subvention
aux
associations
ci-dessus
mentionnées.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Jeanfigrre
TURON
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
gs?
13300320-20180718-DELI8180718-18-
20
À 8-28
û
Date
de télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Accusé
de réception
en préfecture
29
î 6
_ è
8
q
033-213300920-20180718-DELIB180718-18- DE Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de réception
préfecture
: 20/07/2018
-
a
Ville
de
Æ
Basse
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séancs
ordinaire
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mllle
dix-Auff,
le 8
Juillet
à 18h30
Le
Consait
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
12
juilet
2018
s'est
assemblé
au
Îleu
ordinaire
de
ses
séances
saut
la présidence
de
M.
TURON,
Malra,
en
session
ordinalre.
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Plerce
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marle-Joanna
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francols
ROUX,
Marie-Claude
NOEL.
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacquellre
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebasllen
MAESTRO,
Alexandre
RUBID,
Anne
Di
VENTURA,
Alex
JEANNETEAL.
Absente
a!
lo)
rocuraflon:
Josyane
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olvier
GEORGES
à Marle-
Claude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absents
:
Marie-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Conseil
Municipaf,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
à désigné,
conformément
aux
disposillons
de
l'article
1212112
du
Code
Général
des
Cellectiités
Territoriales,
pour
remplir
les
foncilens
de
secrétaire
dë
séance:
M.THOMAS
Cansellars
an exercice
: 28
Gonsellers
présents
: 20
Conseillers
représentés
: 7
Suilrages
exprimés
: 27
Point
18
- Valorisation
financière
des
associations
qui
participent
au
dispositif
CAP
33
sur
la période
juiltet/aout,
La
ville
de
Bassens
en
partenariat
avec
le Conseil
Départemental
renouvelle
la mise
en
place
du
CAP33
sur
une
période
de
2 mois
(juillet/août).
L'organisation
du
centre
CAP
33
Bassens
s'effectuera
6 jours
sur
7. Au
vu
du
succès
de
la
1er
édition
suite
à une
forte
implication
des
associations
bassenaises,
celles-ci
ont
été
sollicitées
pour
cette
2ère
édition
2018.
Afin
de
soutenir
leur
participation,
il est
proposé
de
valoriser
chaque
animation
à hau-
teur
de
50
€
par
activité
de
chaque
association
participante.
Lors
du
vote
du
budget
2018,
une
somme
globale
pour
les
associations
du
CMOB
a
été
votée
pour
un
montant
de
3
600
€
ainsi
qu'une
somme
globale
pour
les
autres
associations
pour
un
montant
de
3 500
€,
Responsabte
de service
%)
42
avenue
Jean
jaurès
8P
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
+
Tél.
06
57.80
81
57
Fax
05
57
89
81
5B
Courriel
: contactéville-bassens.fr
Pret
Général
Ouectent
de
Cabinet
Réparñition
des
montants
à atlouer
par
association
:
ABEPP +
CMOB
athlétisme
400
€
Histoire
ef Patrimoine
200
€
Ateliers
Raphaëlle
400€
|
CMOB
Aris
Marllaux
600
€
Conseil
Citoyen
50€
|
CMOB
Foctball
300
€
Evidanse
400€
|
CMOB
Gymnastique
Volontaire
300
€
Atellers
Lolsirs
300
€
CMOB
Natation
160
€
Ornbres
et Lumière
350
€
{Amicale
Laïque}
Las
Compagnons
du
500€
|
CMOB
Pétanque
50
€
Bousquet Goujon
des
Sources
200€
|
CMOB
Tennis
200
€
Yoga
La
Voie
du
Cœur
250
€
M.THOMAS propose à l'assemblée
d'autoriser
l'octroi
de
ces
subventions.
La
dépense
sera
inscrite
à l'article
6674
du
budget
communal
pour
l'année
2018
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DÉCIDE
du
versement
d’une
subvention
aux
associations
mentionnées
ci-dessus.
Pour
extrait
confarme
au
registre
des
délibérations.
Le
Mage,
re TURON
20
48-
28
Accusé
de réceplion
en préfecture
093-214300320-201807
8-DELIB180718-19-
Di IE Dale
de
télèlransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Ville
de
assEns)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-huit,
te 18
Juitlet
à 48h30
Le
Gonsell
Municipal
de
ta commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 12
Juillet
201B
s'est
assemblé
au
tisu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
TURON,
Mir,
en
sasslon
ardinaire.
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louls
BOUC,
Dominique
PRIOL,
J8an-Plerra
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
G{LLET,
Merle-Jeanne
FAROY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Maria-Claude
NOËL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacquelins
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantat
ROUQUIE,
Sebastien
MAËSTRO,
Alexandre
RUBIQ,
Anne
DI VENTURA,
Atex
JEANNETEAU,
Absants
ayant
donné
prosuratlon
:
Josyans
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
Ollier
GEORGES
à Marie.
Claude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
GAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violeile
Francine
DUMOULIN
à Anne
Dt
VENTURA
Absenis
;
Marie-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
&e
Conseil
Municipal,
réuni
à la
malorilé
de
ses
membres
en
exercice,
a déelgné,
conformément
aux
disposhlons
de
l'article
L2121-42
du
Code
Général.des
CollsctWilés
Tarritorialas,
pour
ramplir
{es
fonctions
da
secrétalre
de
séance
: M,THOMAS,
Gonsollers
an exercice
: 29
Conseillers
présents
; 26
Gonsellers
représentés
: 7
Sufagos
exprimés
: 27
Point
19
- Convention
entre
la ville
et
la Préfecture
pour
la télétransmission
des
actes
soumis.au
contrôle
de
légalité
- ACTES
M.RUBIO,
rapporteur,
expose
:
Les
dispositions
de
l'article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précisent
que
les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit,
dès
qu'il
a été
pracédé
à leur
publication
(actes
à partée
générale),
à leur
notification
aux
intéressés
(actes
individuels),
mais
ausst
lorsqu'ils
ont
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
dès
lors
qu'il
s'agit
d'actes
transmissibles.
L’articte
139
de
ta loi
n°2004-809,
du
13
août
2004,
relative
aux
Hbertés
et
responsa-
biltés
locales
donne
la faculté
aux
collectivités
territoriales
de
transmettre
par
voie
électronique
leurs
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Le
décret
n°2006-324,
du
7 avril
2006,
est
venu
compléter
ces
dispositions
en
fixant
les
modalités
de
transmission
par
voie
électronique
de
tels
actes,
tout
en
précisant
que
la télétransmission
produit
les
mêmes
effets
que
la transmission
matérielle,
et
reste
une
possibilité
offerte
aux
collectivités
et
non
une.
obligation.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
services
de
l'Etat
ont
mis
en
place
le programme
ACTES
: Aide
au
contrôle
de
légalité
dématérialisé,
programme
auquel
la commune
de
Bassens
à adhéré
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
février
2014.
Respnnsable
de “ge
Directeur
&
Usvecue
de Cabtaer
V)
42
avenue
jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
4
Téf,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@Vilie-bassens.fr
Accusé
de réception
en préfeclure
gas
-21
3300320-20180718-DELI8180718-19-
20
À 8
T 2
8
$
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de
réceplion
préfeclure
: 20/07/2018
Dans
le cadre
de
la modernisation
et de
la ratlonalisation
de
ses
processus
administra-
tifs,
la ville
poursuit
dans
la transmission
par
voie
électronique
de
l'ensemble
de
ses
actes. Cette
démarche,
qui
permettra
notamment
d'assurer
une
meilleure
traçabilité
des
actes
de
la collectivité,
présente
en
outre
les
avantages
suivants
:
+ accélération
des
échanges
avec
accusé
réception
quasi-immédiat,
* réduction
des
coûts
(frais
de
navette
et d'édition
notamment}
< allègemént
des
tâches
de
manipulation,
de
conservation
et de
reproduction
des
actes.
fl est
proposé
de
conclure
l'avenant
n°1
à la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la télé-
transmission
avec
la Préfecture
de
la Gironde.
ll convient
pour
cela
de
préciser
les
catégories
d'actes
qui
feront
l'objet
d'un
envoi
éléctronique,
à savoir
:
+ tous
les
arrêtés,
décisions
et
déllbérations
pris
par
la commune
ainsi
que
les
contrats
et conventions
intéressant
ces
divers
actes,
e tous
les
documents
budgétaires,
+ tous
les
marchés
publics,
+ tous
les
documents
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS).
M.RUBIO
propose
de
valider
l'avenant
n°1
à la
convention
pour
:
+ la
dématérialisation
de
la transmission
en
Préfecture
de
taus
les
actes
mentlan-
nés
ci-dessus,
à compter
du
4%
octobre
2018,
+ d'autoriser
le Maire
à accomplir
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
télétransmission,
et à
signer
l'avenant
n°4
à la
convention
jointe
avec
la
Préfecture
de
la Gironde.
Le
Conseli
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A Funanimité
des
membres
présents
et représentés,
AUTORISE
la signature
de
l'avenant
n°1
à la
convention
de
dématérialisation
de
la
transmission
en
Préfecture
des
actes
mentionnés
ci-dessus,
à compter
du
1%
octobre
2018, AUTORISE
le Maire
à accomplir
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
télétransmission,
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de réceplion
en préfeclure
20
1 8
... è
8
&
Date
de télétransmission
: 2107/2018
033-213300320-20180718-DELI8180718-20B Dale
de réception
préfecture
: 28/07/2018
Ville
de
assens|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
ordinaire
du
18-juilet
2048.
L'an
deux
mille
dix-huit,
la 8
juillet
à 18h30
Le
Conseil
Municlpai
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
ls Maire
le 12
juillet
2018
s'est
assemblé
au
Heu
ordinaire
de
ses
séances
sous
[a présidence
de
M.
TURON,
Make,
en
sesslon
ordinaire.
Préssnts
: Jean-Pierre
TÜRON,
Jean-Louls
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Mario-Jeanne
FARCY,
Nicotés
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marle-Ctaude
NOEL,
Anita
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ER,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
DI VENTURA,
Aiex
JEANNETEAU.
gents
ayant
dorné
procuration:
Josyans
MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georgss
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à Marie.
Claude
PERET,
Coïlnne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Chrislophe
BONIN
à Joan-Louis
BOUC,
Ollvia
ROBERT
& Morique
BOIS,
Violetls
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absents
:
Marie-Elisabeth
GUY,
Mourir
HOUMAM
Le
Consel!
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exsrcice,
a désigné,
conformément
aux
dispostlons
de
l'arilols
12121-12
du
Code
Général
des
Colieclivités
Territoriales,
pour
remplir
las
fonctions
de
secrétaire
de
séance:
‘MTHOMAS
Conselers
en exercice
: 29
Gonsellers
présents
: 20
Conseillers
représentés
: 7
Suflrages
exprimés
: 27
Paint
20
- Licences
d'entrepreneur
de
spectacles
auprès
de
la DRAC
M.PERRE,
rapporteur,
expose
:
En
application
de
l'arrété
du
20
décembre
2012
relatif
à la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants,
la Ilconce
d'entrepreneur
de
spectacles
est
une
autorisation
déli-vrée
pour
3 ans,
par
le Préfet
de
Région
et par
délégation
par
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles,
sur
avis
de
la commission
régionale
compétente.
Elle
est
obligatoire
dès
lors
que
la collectivité
a recours
à la
présence
d'un
artiste
rému-
néré,
pour
une
représentation
publique
d'une
œuvre
de
l'esprit.
L'obligation
d'être
titulaire
d'une
Hcence
d'entrepreneur
de
spectactes
dépend
du
fait
que
l'activité
de
spectacie
constitue
Factivité
principale,
secondaire
où
occasionnells
de
l'établissement. St activité
principale
de
la colleotlvité
n'est
pas
d'organiser
des
spectacles,
la licence
est
obligatoire
uniquement
à partir
de
7 représentations
annuelles,
Dans
ce
cas,
l'orga-nisation
de
spectacles
est
considérée
comme
une
activité
secondaire.
La
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
n'est
pas
obligatoire
pour
un
organisme
qui
organise
6 représentations
annuelles
maximum
dans
l'année,
L'organisation
de
spec-tacles
est
alors
occasionnelle,
mais
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
moins
un
mois
avant
ta
première
représentation.
Despunrable
de soivice
Oarssur
G
Brectrus
de
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARRON-BLANC
CEDEX
1
Tét,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de réceplion
en préfecture
0
4 8-28
5
G33-218900820-201807
t8-DELIB180718-208
Date
de
télétransmission
: 23/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 23/07/2018
lFexiste
trois
catégories
de
licence
:
+ Licence
de
1%
catégorie
: Exploitant
de
lieux
de
spectactes
aménagés
pour
les
représentations
publiques
(salles
des
fêtes
dans
tes
communes)
- Un
lieu
tempo-
rarement
aménagé
(gradins,
scène,
...dans
une
église
ou
sur
une
place
publique)
est
soumis
à l'obligation
de
licence
dès
lors
qu'il
accusïle
plus
de
six
représentations.
+ Licence
de
2ème
catégorle
: Producteurs
de
spectacles
qui
ont
la responsabilité
d'un
spectacie
et
notamment
celle
d'empioyeur
à l'égard
du
plateau
artistique
{artistes-interprètes-
techniciens).
Utilisation
du
GUSO
par
exemple.
« Licence
de
3%"
catégorie
: Diffuseurs
de
spectacles
qui
ont
la charge,
dans
le
cadre
d'un
contrat,
de
l'accueli
du
pubile,
de
la billetterie
et
de
la sécurité
des
spectacles.
Contrats
de
cession
ou
conventions
par
exemple,
Un
même
organisme
peut
être
détenteur
d'une
où
plusieurs
licences.
1-Conditions.
d'attribution
des
licences
:
+ Pas
d'obligation
pour
les
licences
2 et
3
e Pour
la licence
7:
L'entrepreneur
doit
être
propriétaire
ou
locataire
du
lieu
de
spectacle,
Une
personne
dans
l'entreprise
doit
avoir
sulvi,
auprès
d'un
organisme
agréé,
une
formatlon
à la
sécurité
des
spectacles
{autre
que
le SSIAP)
2-
Un
dossier
de
demande
de
licence
est
à remplir
et
à retourner
à la
DRAC
-Nouveile
Aquitaine
qui
en
gère
l'instruction.
3-
En
cas
d'attribution
des
licences,
les
affiches,
les
prospectus
et
la billetterie
de
tout
spectacie
vivant
doivent
mentionner
le numéro
de
la licence,
sous
peine
de
contravention.
Les
licences
sont
attribuées
à ia
ville,
mais
une
personne
doit
être
désignée
comme
porteur
de
ces
licences.
La
Responsable
de
la Médiathèque
a suivi
la formatlon
obägatoire
pour
Pobtention
de
la ficence
1, et
peut
donc
être
désignée
comme
porteuse
des
licences.
M.PERRE
propose
de
valider
le dépôt
d'un
dossier
auprès
de
la DRAC-Nouvelle
Aquitaine
afin
d'obtenir
les
licences
mentionnées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Vü
le projet
soumis
À l'unanimité
des
mernbres
présents
et
représentés,
Hémesis
le dépôt
de
dossiers
auprès
de
la DRAC-Nouvelle
Aquitaine
afin
d'obtenir
les
cences Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de réceplion
en préfecture
DE
?
0
1
8
CI
ê
8
6
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfeclure
: 20/07/2018
033-213300320-20180718-DELIB180718-24-
«à.
Ville
de
assens]
7777
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séancs
ordlnalre
du
18
juillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 18
Julliet
à 18h30
Le
Conselt
Muntelpal
de
{a commune
de
BASSENS,
convoqué
per
ta Malre
le 12
juillet
2018
s'est
assemblé
au
lieu
ardinalre
de
ses
séances
sous
la présidance
de
M.
TURON,
Maïre,
on
session
ordinaire. Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Mars-Jeenna
FARCY,
Nicoläs
PERRE,
Maïs-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Mare-Claudo
NOEL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO.
Jacquetine
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Chantal
ROUQUIE,
Sebastien
MAËSTRO,
Alexandre
RUBIO,
Aane
Di
VENTURA,
Alex
JEANNÉTEAU.
Gurafion
:
Jasyans
MAESTRO
à Francls
FRANCO,
Gearges
FORSANS
à Erick
ERB,
Olivier
GEORGES
à
Marle.Claude
PERET,
Corinne
SOULEVREAU
à Anlla
CAYN,
Chnistophs
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violetle
Francine
DUMOULIN
à Ann
BI
VENTURA
Absonts
+
Marle-Elisabeth
GUY,
Mount:
HOUMAM
Le-Gonseit
Municipal,
réünt
à la
majorlié
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
de
l'article
12121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tercltoriales,
pour
remplir
188
fonctions
de
sesrétalre
de
séance
: M.THOMAS
Contellérs
on exerclea
: 28
Gonsellers
présents
: 20
Consellers
représentés
: ?
Sufrages
expilmiés
: 27
Point
21
- Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
ENGIE
M.GILLET,
rapporteur,
rappelle
qu'en
2012,
la ville
a notifié
le marché
2012-06,
relatif
à
l'exptoitation
des
installations
thermiques
à la
Soclété
Englé
Energie
Services
pour
une
durée
de
8 ans.
En
2013,
lors
de
ia prise
en
charge
de
la pompe
à chaleur
(PAC)
de
l'Espace
Garonne,
la Société
n'a
pas
fait
d'observation
particulière
sur
cet
équipement.
Celui-ci
s'est
cependant
révélé
difficile
à
entretenir
et
s'est
retrouvé
hors
service
au
cours
de
l'au-
tomne
2017.
Afin
de
répandre
à son
obligation
de
résultat,
elle
a fait
le choix
d'installer
provisolre-
ment
une
RAC
de
location,
dans
l'attente
du
résultat
de
ses
investigations
techniques.
Par
courrier
du
16
Janvier
2016,
la Société
a transmis
son
diagnostic
technique
et à
conclu
au
fait
que
« cet
incident
trouve
son
origine
dans
la ruplure
de
l'échangeur
à
plaque
qui
assure
l'interface
entra
les
circuits
frigorifiques
concourant
ainsi
à la
rupture
de
la
quasi-totalité
des
composants
».
Bestanaaié
ne
arviee
Eurecteu
de Cabhiet
"y
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
î
Tél,
05
57
80
81
$7
Fax
05
57
80
8t
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de réception
en préfecture
gés-21
3300320-201807
18-DELIB180718-24-
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
2018-28
î
Dale
de réceplion
préfecture
: 20/07/2018
La
Société
a estimé
que
le coût
cet
incident
né
pouvait
être
pris
en
charge
dans
le
cadre
de
sa
garantie
totale
dans
ta mesure
où
la durée
de
vie
d’une
PAC
est
de
15
à
26
ans,
que
les
désordres
sur
cet
équipement
n'étaient
pas
décelables
lors
de
la prise
en
charge
des
installations
dans
le cadre
du
Marché
et que
l'intervention
relevait
de
la
garantie
décennale
du
constructeur.
Per
courrier
du
12
mars
2018,
la Ville
a rejeté
l'argument
de
ta Société
relatif
à
l'application
de
la garantie
décennale,
dans
la mesure
où
cette
panne
ne
rendait
pas
Péquipement
impropre
à son
utilisation,
mais
a cependant
reconnu
que
le dysfonc-
tionnement
de
la PAC
était
prématuré
et ne
pouvait
être
anticipé
dès
2012.
Par
ailleurs,
afin
de
confirmer
te diagnostic
initial,
la Ville
a fait
réaliser
des
diagnostics
contradictoires
par
deux
autres
sociétés
spécialisées
en
génie
climatique,
dont
les
conclusions
se
sont
révélées
identiques
à celles
de
la Socièté.
Les
deux
parties
campant
sur
leurs
positions,
et
face
à la
nécessité
d'assurer
le fonc-
tionnement
de
l'Espace
Garonne
en
toute
saison,
at
permettre
la bonne
exécution
du
marché,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
technique
durable
pour
un
coût
acceptable
et supportable
pour
les
deux
parties.
Une
solution
technique
de
réparation
à vocation
durable
a finalement
été
retenue
par
les
deux
parties,
pour
un
montant
évalué
à 41
144,62
€ HT
(49
373,54
€ TTC),
pris
en
charge
à parité
entre
les
parties.
Dès
lors,
la solution
du
protocole
transactionnel
est
apparue
comme
la plus
adaptée
à
la résolution
de
ce
litige.
Ainsi,
sur
la base
de
ces
éléments,
fa commune
et
la société
ont
rédigé
un
protocole
transactionnel
reprenant
ces
différents
points
et
synthétisés
comme
suit
:
- Réparation
de
la PAC
de
l'Espace
Garonne
par
la société
dès
signature
du
proto-
cols
transactionnel,
e Prise
en
charge
de
ta moitié
du
coût
de
l'intervention
par
la société,
soit
la somme
de
20
572,31
€HT,
« Prise
en
charge
par
la commune
du
solde
du
coût
de
l'intervention,
par
règlement
à
la société
de
la somme
de
20
572,31
€ HT,
soit
24
686,77
€ TTC,
+ _ Renonciation
des
parles
à tout
recours
concernant
les
faits
mentionnés
dans
le protocole
transactiannel.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le projet
de
protocole
transactionnel
proposé
et d'autoriser
le Maire
à signer
le document
avec
la société
Engié
Energie
Services.
Accusé
de réception
en préfecture
20
î
&
...
#
8
8
033-213300320-201807
18-DELIB180718-21-
DE Date
de
tététransmission
: 20/07/2018
Dale
de
réceplion
préfeclure
: 20/07/2018
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
te projet
soumis,
Vu
l'articte
L2121-29
du
Code
Générai
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
1108
et 2044
à 2058
du
Code
Civil,
Considérant
fe projet
de
protocole
transactionnel
annexé,
A la
majorité
des
membres
présents
et représentés
(25
voix
pour,
2 abstentions
: Mme
DI VENTURA,
et procuration
de
MME
DUMOULIN
à
Mme
DI
VENTURA).
APPROUVE
te projet
de
protocole
transactionnel
annexé
à ta
présente
délibération.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le document
et à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à sa
bonne
application.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations. Accusé
de
réception
en
préfeclure
2018-2489
Date
de
télétransmission
: 20/07/2018
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2018
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
juillet
2048.
L'an
deux
mille
dix-huit,
ts 18
Julliet
à 18h30
Le
Consell
Municipat
de
Ja
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Malrë
te
12
julllet
2018
s'est
assembié
au
liau
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidance
dé
M,
TURON,
Malre,
en
sasston
ordinaire.
Présents
: Jean-Pletrs
TURON,
Jean-Louis
BOUG,
Dominique
PRIOL,
Jean-Piarre
THOMAS,
Montque
BOIS,
Daniel
GILLET,
Merls-feanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francois
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anita
GAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Eïick
ERB,
Chantel
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
DI
VENTURA,
Alex
JFANNETEAU.
enfs
a)
16
procuration:
Josyane
MAESTRO
À Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Erick
ERB,
OlMer
GEORGES
à Marie.
Claude
PERET,
Carine
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Christophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Oïvla
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violette
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absents
:
Maile-Elisabeth
GUY,
Mounir
HOUMAM
Le
Conseil
Municipal,
réunt
à la
majodté
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
disposifions
de
l'articla
L2121-12
du
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
:
M.THOMAS
Conselers
en exercice
: 29
Conselilrs
présents
: 20
Gonesilers
raprésentés
: 7
Sufirages
exprimés
: 27
Point
22
- Approbation
du
programme
de
travaux
de
restructuration
et d'extension
de
l'école
étémentaire
Rosa
Bonheur
et
de
reconstruction
de
l'école
maternelle
Frédéric
Chopin
M.TURON,
rapporteur,
rappelle
la délibération
du
6 juin
2018
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
approuvé
le
principe
de
l'opération
de
travaux
sur
les
écoles
Rosa
Bonheur
et
Frédéric
Chopin
et
le
lancement
de
la
procédure-de
concours
de
maitrise
d'œuvre,
Plusieurs
éléments
d'ordre
démographique,
pédagegique,
réglementaire
et propres
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
bâtiments
ont
conduit
la
ville
à
envisager
des
travaux
sur
ces
écoles,
ainsi
qu'un
retraitement
des
espaces
publics
aux
abords
du
site,
L'école
élémentaire
Rosa
Bonheur
compte
actuellement
8 divisions
+ ULIS
(Unités
Localisées
d'Inclusion
Scolaire).
La
surface
actuelle
du
bâtiment
est
de
1 357
m2.
L'école
maternelle
Frédéric
Chopin
compte
actuellement
5 divisions.
La
surface
actuelle
du
bâtiment
est
de
866
m°.
Dans
le cadre
du
projet,
la Ville
prévolt
la création
de
:
+6
divisions
supplémentaires
pour
l'école
élémentaire
Rosa
Bonheur,
portant
le
nombre
total
à 14
divisions
+ ULIS,
e
3
divisions
supplémentaires
pour
l'école
maternelle
Frédéric
Chopin,
portant
le
nombre
total
à 8
divisions.
Responeatile
de servie
Piréctout
de Catiner
"7
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contactéville-bassens.fr
093-219300820-201
80718-DELIB180718-22-
Accusé
de réceplion
en préfecture
Ds3-219800220-20
1807
18 DELIS
1807
18-22.
JE
20
18.29
û
Dale
de télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de
réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Les
études
de
programmation
menées
par
le bureau
d'études
HEMIS
ont
permis
d'ar-
rêter
le
programme
technique
détaillé
suivant
:
Pour
l'école
maternelle
Frédéric
Chopin,
il s’agit
de
travaux
de
:
+
démolition
de
l'écoie
actuelle,
+
construction
d'une
nouvelle
écoie
maternelle
compris
locaux
périscolaires
{sur
1637m°
SDO
ou
surface
d'œuvre)
: création
d'un
accueil,
d'espaces
d'apprentissa-
ge
et
d'enseignement
(salle
de
motricité,
salles
de
classes,
atellers
communs,
salle
de
rapos/dortoirs
ét
sanitaires),
de
locaux
adultes
et
logistiques
{bureau
de
direction,
salle
des
maîtres,
de
locaux
de
sfockage
du
matériel
pédagogique
et
local
de
ménage),
de
locaux
périscolaires
(salle
d'activités,
salle
animateur),
d'espaces
extérieurs
(espaces
récréatifs,
préaux,
parvis
d'entrée,
stationnement).
Pour
Pécole
élémentaire
Rosa
Bonheur,
il s'agit
de
travaux
de
:
<_
restructuration
et
d'adaptation
de
l'existant,
+
extension
de
l'école
élémentaire
existante,
+
compris
restructuration
ou
création
de
locaux
périscolaires,
salles
d'activités
ma-
nuëllss,
bibliothèque,
et
gymnase
(sur
2280
m?
SDO),
Le
programme
prévoit
ia création
d'un
espace
d'accueil,
d'espaces
d'enseignement
général
(salle
d'activité
sportive,
salles
de
classe,
atelier,
salle
RASED,
Bibliothèque
Centre
de
Documentation
- BCD,
sanitaires),
de
locaux
adultes
et logistiques
(bureau
de
direction,
salle
des
maîtres,
bureau
d'aide
psychopédagogique,
infirmerie,
salle
des
associations),
des
locaux
périscolatres
(salles
périscolaires,
local
de
réserve
du
ma-
tériel,
salle
animateurs).
Le
projet
prévoit
également
les
travaux
suivants
:
+
construction
d'un
pôle
de
restauration
collective
mutualisé
(sur
570
m2
SDO).
Il
s'agit
de
concevoir
un
pôle
restauration
commun
aux
deux
entités
mais
disposant
de
salles
de
restauration
dédiées
selon
l'âge
du
public
accueilli
: salle
à
mariger
pour
Pécale
maternelle,
salle
de
restaurant
avec
self
pour
l'école
élémentaire.
Le
pôle
de
restauration
comprendra
des
espaces
cuisine
{chambres
froides,
office
de
remise
à
température,
plonge,
local
lingerie).
+ aménagement
d'un
plateau
sportif
couvert
: réalisation
d’une
couverture
du
plateau
sportif
existant
pour
permettre
en
cas
d'intempéries
la pratique
de
l'EPS.
Les
différents
éléments
du
programme
technique
détaillé
sont
annexés
à la
présente
délibération. Vu
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
205-899
du
23
juillet
2016
relative
aux
marchés,
notamment
son
article
8,
2018-291
Accusé
de réception
en préfecture
a8-21
9300820
201007
18-DELIB1BOT
10-22.
D Date
de
tététransmission
: 20/07/2018
Dale
de réceplion
préfecture
: 20/07/2018
Vu
le décret
2016-360
du
25
mars
2018
relatif
aux
marchés
pubiles,
et
notamment
son
article
88,
Considérant
le projet
communal
d'extension
des
écoles
du
quartier
de
l'Avenir,
Considérant
la réglementation
applicable
à la
procédure
de
concours,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
À l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le programme
technique
détaillé
dans
les
éléments
annexés
à la
délibé-
ration
concernant
les
écoles
Rosa
Bonheur
et
Frédéric
Chopin,
pour
un
coût
prévision-
nel
des
travaux
de
7 673
570
€ HT.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Accusé
de réception
en préfeclure
3s-218300820-20180718-DELIB180718-23- Date
de
télélransmission
: 20/07/2018
Date
de
réceplion
préfeclure
: 20/07/2018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
14
juillet
2018.
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 18
juillet
à 48h20
Le
Conseil
Municipaf
de
la commune
de
BASSENS,
convogtié
par
le Mafre
ts 12
Julilet
2018
s'ost
assemblé
au
leu
ordinatre
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
TURON,
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents
: Jean-Pierre
TURON,
Jean-Louis
BOUC,
Dominique
PRIOL,
Jean-Pierre
THOMAS,
Monique
BOIS,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Nicolas
PERRE,
Marie-Claude
PERET,
Jean-Francols
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Anila
CAYN,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Erick
ERB,
Ghantsf
ROUQUIE,
Sebastien
MAESTRO,
Alexandre
RUBIO,
Anne
DI VENTURA,
Alex
JEANNETEAU.
Absenis
ayant
donné
procuration
;
Josyane.MAESTRO
à Francis
FRANCO,
Georges
FORSANS
à Etick
ERB,
Oilvior
GEORGES
à Marle-
Claude
PERET,
Corinne
SOULEYREAU
à Anita
CAYN,
Chulstophe
BONIN
à Jean-Louis
BOUC,
Oïla
ROBERT
à Monique
BOIS,
Violstte
Francine
DUMOULIN
à Anne
DI
VENTURA
Absents
:
Masle-Elisabatls
GUY,
Mounl
HQUMAM
Le
Conseil
Municipal,
réun!
à la
majorité
de
sos
membres
en exercice,
2 désigné,
confomément
aux
disposillons
de
l'article
12121-12
du
Code
Général
dos
Collectivités
Terrltorlales,
pour
remplir
les
fonctions
de
sactétalre
de
séance:
MTHOMAS
Gonselllers
en exercice
: 20
Conseillers
présents
: 20
Gonselllers
représentés
: 7
Sulirages
exprimés
: 27
Point
23
- Autorisation
de
signature
de
F'accord-tadre
de
fransport
de
personnes
pour
la Ville
et
le CCAS
de
Bassens
Mme
PRIOL,
rapporteur,
rappelle
la délibération
du
6 juin
2018
par
laquelle
la Vilte
et
l8 CCAS
de
Bassens
ont
constitué
un
groupement
de
commande
en
vue
du
lancement
d'une
consultation
de
prestations
de
transport
en
car,
transport
urbain
et
routier
de
personnes. Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
a été
établie
définissant
le
mode
de
fonctionnement
du
groupement
et identifiant
la Ville
de
Bassens
comme
le
coordonnateur
du
groupement
en
charge
de
toutes
les
procédures
de
passation,
de
ta
signature
et la
notification
des
marchés
publics
et/ou
des
accords-cadres
dans
le
respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Au
regard
de
l'estimatlon
et de
la durée
des
besoins,
la consultation
a été
lancée
en
appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
66,
67
et 68
du
décret
du
25
mars
2016. La
procédure
prend
la forme
d'un
accord-cadre
mono
attributaire
avec
un
montant
maximum
añhuel
sur
chacun
des
lots,
Pieter
de Cabinet
V7
42
avenue
Jean
Jaurès
BP
52
BASSENS
33563
CARBON-BLANC
CEDEX
{
Tél.
05
57
80
8t
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
4
Accusé
de réceplion
en préfecture
20
À 8.29
955-218300820-20
1807
18-DELIB
1807
18-29.
È Dale
de télétransmission
: 20/07/2018
Dale
de réception
préfeciure
: 20/07/2018
apnusl
Transport
réguller
à l'intérieur
de
c
4
la commune
Sans
60
000
€
2 |
Transport
occasionnel
Sans
30
000
€
Transport
occasionnel
à
3 |
rimternatlonat
Sans
21
000€
La
Commission
d'appel
d'offres
est
appelée
à se
prononcer
sur
ce
marché,
le 24
Juillet
prochain. Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
ferrne,
à compter
du
1%
septembre
2018
et jus-
qu'au
34
août
2020.
I pourra
être
renouvelé
deux
fois,
par
période
de
12
mois,
pour
s'achèver
au
plus
tard
le 31
août
2022.
Les
montants
maximums
indiqués
ci-dessus
seront
identiques
pour
chaque
période
de
reconduction.
Vu
l'article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriates,
Vu
l'ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés,
notamment
son
article
28,
Vu
le décret
2016-360
du
25
mars
2018
relatif
aux
marchés
publics,
et notamment
ses
articles
66,
67
et
68,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
sournis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
contrats
qui
seront
conclus
avec
tes
opérateurs
économiques
retenus
pour
les
lots
de
cette
procédure
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à leur
exécution.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Jea
rre
TURON