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Déliberation - 99 DE 6 Admission en NON Valeur – CREANCES 2012 2015
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Admission en NON Valeur – CREANCES 2012 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Économie et finances,
N° D’ORDRE : 2022-238
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pourvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
6- ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES 2012 - 2015
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable ayant pour objet de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public des créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Sur les titres émis concernent la période comprise entre 2012 à 2015, Monsieur le comptable public a proposé un état d’admission en non-valeur d’un montant de 5 542.81 € en raison de poursuites sans effet contre les débiteurs de certaines créances.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’admettre en non-valeur les titres non recouvrés pour un montant de 5 542.81 € ; - De dire que les crédits ont été prévus sur le budget principal 2022 sur le compte 6541.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 20 décembre 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT