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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2023-102
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 Pouvoirs : 04
Excusés : 03
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre.
Pouvoir : Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à M. MARIN Michel.
Excusés : Mme MONTANGY Nolwenn – M. SAUVAT Sébastien – Mme BOURLARD Mathilde.
Absent :
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
2. ADMISSION EN NON-VALEUR
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable ayant pour objet de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable public des créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Il est précisé que madame le comptable public a proposé un état d’admission en non-valeur d’un montant de 19 735, 18 € en raison des poursuites sans effet contre les débiteurs de certaines créances.
Il est précisé que monsieur le maire propose l’admission en non-valeur de créances à hauteur de 14 226, 18 € considérant que certaines créances peuvent encore être recouvrées. Il est précisé que les crédits sont prévus au budget principal 2023 sur le chapitre 65.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’admettre en non-valeur les titres non recouvrés pour un montant de 14 226. 18 € ; - De dire que les crédits ont été prévus sur le budget principal 2023 sur le chapitre 65.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT