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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune d'Heudebouville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 30 septembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Séance du 30 septembre 2019
Le trente septembre deux mil dix-neuf à 18 heures 00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.
Étaient présents :
AMETTE Isabelle, BAILLIVET Romain, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE PELLETIER Laurence, LE BOURDONNEC Michel, MBONGO MBAPPE Camille, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique.
Etaient Absents :
M. DROGUET Frédéric, Mme VINCENT-SULLY Maggy
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Madame Véronique POSTEL, a été nommée secrétaire de séance
1 – PLUIh – Remarques enquête publique – Positionnement de la commune
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des demandes formulées lors de l’enquête publique du PLUIh
concernant la commune de Heudebouville et les réponses apportées par la Communauté d’Agglomération Seine –Eure.
Certaines demandes ont fait l’objet d’un sursis à statuer et nécessite le positionnement de la commune.
a) Demande de Monsieur ROBACHE, représentant de la SARL Foncière Normande – Modification du
périmètre d’une OAP :
« Planches R21 et S21 - Cette demande concerne l'OAP rue de Venables sur la commune de Heudebouville. Il décrit un
projet conçu sur des parcelles lui appartenant (A1192 et 1191, A1192, 1195,119, 1193), qui ont fait l’objet d’un
redécoupage pour structurer plusieurs lots destinés à être construits.
La division est effective (même si elle ne figure pas encore au cadastre qui n’a pas été actualisé à ce jour). Il constate
qu’une partie de ses parcelles est dans le périmètre d’une OAP rue de Venables.
Il demande la sortie de ses parcelles de l’OAP pour un classement en zone U. Un accès vers le reste de l’OAP est prévu
et évite tout enclavement. »
Réponse apportée à la demande :
L’OAP rue de Venables a fait l’objet d’une observation de la Préfecture de l’Eure dans le cadre de la consultation des
personnes publiques associées.
La question du maintien de cette OAP dans le PLUiH sera posée lors de la conférence intercommunale des Maires des
communes membres ayant lieu en automne 2019. L’OAP rue de Venables est concernée par la présence de ZNIEFF de
type 1 et 2 sur son périmètre. Un reclassement en zone naturelle est envisagé.
Considérant ce qui précède, il est sursis à statuer sur la présente demande.
Proposition de l’Agglomération : l’OAP étant supprimé les parcelles situées dans le secteur AU seront reclassées en zone
naturelle (N).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : approuve par 10 voix pour et 1 abstention la proposition de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, l’OAP étant supprimé les parcelles situées dans le secteur AU seront reclassées en zone naturelle (N). b) Observation anonyme - OAP :
« Cette demande concerne l'OAP domaine du Sang Mêlé sur la commune de Heudebouville.
Pourquoi la zone initialement naturelle a-t-elle été réduite et une partie transformée en zone constructible ».
Réponse apportée à la demande :
Le site du Sang-Mêlé est situé au sein de la partie urbanisée de la commune d’Heudebouville. L’objectif est d’accroitre les
possibilités de construction de logement au sein du site, c’est la raison pour laquelle l’ensemble du site est classé en zone
urbaine.
Il est toutefois précisé que le schéma de l’orientation d’aménagement et de programmation du domaine du sang mêlé
prévoit l’implantation du verger sur le site.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : approuve par 10 voix pour et 1 abstention la réponse apportée par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
c) Mme Josiane Delcourt représentant Mme Renée Amette 24 RD 6015 sur la commune de Heudebouville – Changement de zonage, OAP
Cette personne s’était déjà présentée lors de la dernière permanence de Louviers le 29 mai 2019. Elle dépose un courrier
de Madame Renée Amette accompagné de ses six annexes (Annexe n°31).
En substance, elle souhaite le changement de zonage des parcelles A 845, 846 et 842 afin qu’elles soient à nouveau en
zone U et non en N, ainsi que la modification du périmètre de protection du château du Colombier pour ne plus intégrer
sa parcelle.
Enfin, pour l’OAP rue de Venables, sections A 404 et A 413, elle demande « comment rendre solidaires les différents
propriétaires des parcelles A 403 et A 402, lesquels n’ont pas de sortie sur la rue de Venables sans son accord ? »
Réponse apportée à la demande :
Les parcelles A 845 –846 et 842 sont classées en zone naturelle dans le PLU en vigueur et dans le PLUiH arrêté.
Le classement en zone naturelle de cette parcelle a pour objectif le maintien d’un cône de vue vers la Vallée de la Seine,
identifiée comme site naturel inscrit.
La présente demande reçoit donc une réponse défavorable
La modification du périmètre de protection du château du Colombier relève de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie. La Communauté d’Agglomération Seine-Eure ne dispose pas de la compétence juridique pour
répondre à cette demande.
L’OAP rue de Venables a fait l’objet d’une observation de la Préfecture de l’Eure dans le cadre de la consultation des
personnes publiques associées.
La question du maintien de cette OAP dans le PLUiH sera posée lors de la conférence intercommunale des Maires des
communes membres ayant lieu à l’automne. L’OAP rue de Venables est concernée par la présence de ZNIEFF de type 1
et 2 sur son périmètre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : approuve par 10 voix pour et 1 abstention la proposition de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure :
Les parcelles A 845 –846 et 842 sont classées en zone naturelle dans le PLU en vigueur et dans le PLUiH arrêté. Le classement en zone naturelle de cette parcelle a pour objectif le maintien d’un cône de vue vers la Vallée de la Seine, identifiée comme site naturel inscrit.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : approuve par 10 voix pour et 1 abstention la proposition de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure : L’OAP de la rue de Venables étant supprimé les parcelles situées dans le secteur AU seront reclassées en zone naturelle (N).
La parcelle U de l’ancien PLU comprise dans l’OAP redevient U dans le PLUiH
d) Monsieur et Mme Joël Carpentier demeurant Heudebouville, 4 chemin du relais à Heudebouville –
Extension d’une zone
Leur maison se trouve sur la parcelle A 949 d’une contenance 3 000 m² et donne sur le chemin du relais. La parcelle à
coté A 785 d’une contenance de 5890 m² donne sur la rue de l’ombre. Ils ont reçu un accord par courrier du Maire
d’Heudebouville pour repousser de 10 m la zone U pour la mettre au pignon de leur maison, selon la délibération de la
commune du 4 mars 2019.
Lors de la permanence, le souhait exprimé est de repousser de 20 m et non de 10 m pour s’aligner sur une clôture
existante. La différence représente 400 m². Avec les deux parcelles, leur terrain représenterait plus de 8 000 m². (Planche
R21). Le couple souhaite pouvoir implanter une piscine, une serre…
Réponse apportée à la demande :
La parcelle A785 est classée en zone naturelle dans le PLU d’Heudebouville en vigueur et dans le PLUiH arrêté.
La présente demande vise à classer une partie de la parcelle A785 en zone urbaine afin de permettre la création d’annexe
(piscine, serre).
L’extension de la zone urbaine demandée est de superficie limitée, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’économie
générale du PLUiH arrêté. L’extension de la zone urbaine en recul de 10 mètres a fait l’objet d’un avis favorable de la
Mairie d’Heudebouville dans la délibération pour avis sur le PLUiH arrêté.
La Mairie ne s’est cependant pas prononcée sur un recul de 20 mètres
Cette demande sera donc soumise à arbitrage de la conférence intercommunale des Maires en automne 2019.
Considérant ce qui précède, il est sursis à statuer sur la présente demande.
Il est précisé que le PLUiH autorise sous conditions la construction d’annexes en zone naturelle.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : par 10 voix pour et 1 abstention donne un avis favorable à la demande de Monsieur et Madame CARPENTIER Joël, de repousser de 20 m à la place de 10m (accordé dans la précédente délibération) la zone U pour s’aligner sur une clôture existante. En bleu : Propriété CARPENTIER
En vert : Zone d’extension autorisée par la mairie le 4 mars 2019 (10ml)
En rouge : Limite de zone approuvée par la mairie le 30 septembre 2019 (20ml)
e) M. Jean-Jacques Selle demeurant 5 chemin du Pileux à Heudebouville – changement de zonage
Monsieur SELLE a son habitation située en zone N. Il souhaite qu'une partie de son terrain intégrant sa maison soit classée
en zone U.
Par décision du conseil municipal du 4 mars 2019, il a été décidé que jusqu'à une limite de 10 m à l'arrière de l'habitation
et 5 m sur le côté, le terrain serait classé en zone U. M. Selle souhaite la confirmation de cette décision.
Réponse apportée à la demande :
Suite à l’arrêt du PLUiH, l’avis des communes membres de la Communauté d’Agglomération a été sollicité, conformément
à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme.
Les avis des communes membres ont été joints au dossier d’enquête publique.
Conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme: «L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du
public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence
intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale» ;
Les avis des communes émis sous la forme de délibérations des conseils municipaux seront présentés lors de la
conférence intercommunale des maires prévues à l’automne.
Il est donc sursis à statuer à la présente demande dans l’attente de la décision prise à l’issue de la conférence
intercommunale des maires sur ce point.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : par 10 voix pour et 1 abstention confirme sa décision de classer
en zone U une partie de son terrain incluant sa maison, jusqu’à une limite de 10m à l’arrière de l’habitation et 5m
sur le côté. 2 - Escalier – Attribution des lots : Menuiserie serrurerie, Menuiseries extérieures aluminium RAPPORT
MODIFICATIF
Monsieur Hubert ZOUTU rappelle aux membres du conseil municipal que la commune d’Heudebouville a confié, par la
délibération n° 2019/56 en date du 2 septembre 2019, la réalisation des travaux de création d’un escalier et de modification
de la façade de la mairie Place Vaur. La décomposition des lots était la suivante :
Lots Entreprises attributaires Montant HT Montant TTC
Lot n° 2 : métallerie,
serrurerie
SARL SIMO Michel
ZI n°1 de Nétreville
Rue Jacques Monod
27000 EVREUX
30 240,00 € 36 288 ,00 €
Lot n° 3 : menuiseries
extérieures aluminium
Société Générale de Métallerie
ZA DU Mesnil Roux
877 boulevard de Normandie
76360 BARENTIN Cedex
28 578,00 € 34 293,60 €
Il y a eu une inversion du montant toutes taxes comprises dans la délibération en ce qui concerne le lot 3 menuiseries
extérieures aluminium. En effet, il faut lire :
Lots Entreprises attributaires Montant HT Montant TTC
Lot n° 2 : métallerie,
serrurerie
SARL SIMO Michel
ZI n°1 de Nétreville
Rue Jacques Monod
27000 EVREUX
30 240,00 € 36 288 ,00 €
Lot n° 3 : menuiseries
extérieures aluminium
Société Générale de Métallerie
ZA DU Mesnil Roux
877 boulevard de Normandie
76360 BARENTIN Cedex
23 815,00 € 28 578,00 €
Pour rappel, le lot n°1 avait été attribué, en délibération n° 2018/16 en date du 20 février 2018, à l’entreprise SARL William
RICHARD et fils, sise 14 rue du Mont Honnier – 27400 La Haye Malherbe, pour un montant de 7 994,30 € HT, soit 9 593,16
€ TTC (taux TVA à 20% actuellement en vigueur).
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de l’attribution des marchés aux sociétés
précitées.
Les membres du conseil sont donc invités à :
Prendre acte de la modification,
DECISION
Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de la modification
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal. 3 – Demande de fonds de concours – Travaux de l’escalier
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure et notamment les dispositions incluant la commune de HEUDEBOUVILLE comme l’une de ses communes membres, ainsi que celle rendant la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
Considérant que la commune dispose d’un montant de 24 050 € de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Considérant que la Commune de HEUDEBOUVILLE souhaite effectuer des travaux consistant à la réalisation d’un escalier sur la façade de la mairie,
Considérant que le montant des travaux de l’escalier s’élève à un montant de 73089,30 HT,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant le Plan de financement de l’opération (annexe de la présente),
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Seine Eure en vue de participer au financement des travaux de l’escalier sur la façade de la mairie.
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande
4 – Décisions modificatives
Emprunts
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve les décisions modificatives suivantes :
COMPTES DEPENSES
COMPTES RECETTES
Frais de notaire – Terrain LECANU
COMPTES DEPENSES
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 011 / 615221 Bâtiments publics 145 487,00 16 / 1641 / OPFI Emprunts en euros 128 950,00 66 / 66111 Intérêts réglés à l'échéance 16 537,00
023 / 023 Virement à la section d'investissement 128 950,00
Total 274 437,00 145 487,00
Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 128 950,00 Total 128 950,00 0,00
Imputation Nature Ouvert Réduit 011 / 615221 Bâtiments publics 4 000,00 21 / 2111 / 387 Terrains nus 4 000,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 4 000,00 Total 8 000,00 4 000,00
Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 4 000,00 Total 4 000,00 0,00 Acquisition Matériel de bureau
COMPTES DEPENSES
COMPTES RECETTES
5 – Vente de la Maison 10 rue de la Croix Roger – Fixation du prix de vente
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère
sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de
droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses
caractéristiques essentielles,
Considérant que l’immeuble sis 10 rue de la croix Roger à Heudebouville, cadastré A 1043, appartient au domaine privé
communal, depuis son acquisition par la commune de Heudebouville le 20 mai 2011,
Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
Considérant qu’il existe un surplus de terrain séparé par un grillage rigide et des palissades en bois, que ce surplus est occupé
pour les besoins du groupe scolaire, il est précisé que ce surplus de terrain fera intégralement partie de la vente de l’ensemble.
Toutefois, la mise à disposition de ce surplus aux futurs propriétaires ne se fera qu’après la construction du nouveau groupe
scolaire,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Heudebouville,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 10 rue de la croix Roger à Heudebouville, établie par l’étude de
Maître BRICNET et s’élevant à 180 000 € net vendeur,
Considérant que le bien est loué depuis mai 2013,
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales
de vente.
Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de valider la cession de l’immeuble communal situé 10 rue de la croix Roger à Heudebouville, cadastré A
1043,
- DIT que le surplus de terrain séparé par un grillage rigide et des palissades en bois fera intégralement partie de la
vente de l’ensemble. Toutefois, la mise à disposition de ce surplus aux futurs propriétaires ne se fera qu’après la
construction du nouveau groupe scolaire,
- APPROUVE l’estimation de la valeur vénale du bien situé 10 rue de la croix Roger à Heudebouville s’élevant à
180 000 € net vendeur,
- FIXE le prix de vente du bien à 180 000 € net vendeur, les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE le Maire :
o A faire établir les rapports des diagnostics techniques immobiliers nécessaires à la vente,
o A prendre contact avec les locataires pour leur proposer une vente de gré à gré dite amiable,
o A faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien dans les conditions prévues
au Code Général des Collectivités Territoriales,
Imputation Nature Ouvert Réduit 21 / 2183 / 383 Matériel de bureau et matériel informatique 830,00 011 / 615221 Bâtiments publics 830,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 830,00 Total 1 660,00 830,00
Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 830,00 Total 830,00 0,00 o A faire dresser l’acte par l’étude de Maître Thomas BRICNET, notaire à VAL DE REUIL, 14, rue du Pas des
Heures.
o A signer tout document se rapportant à ce dossier.
6 – Devis de Pose et de dépose des illuminations de Noël
Madame Frédérique PIEDNOEL présente au Conseil Municipal le devis de pose et de dépose des illuminations de noël
présenté par l’entreprise M.M RESEAUX en charge de la maintenance de l’éclairage public sur la commune de
HEUDEBOUVILLE.
Le devis s’élève à un montant de 4 734 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le devis présenté,
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
7- Avenant n°1 au marché n°H19-009 Travaux de restauration du clocher de l’église Saint Valérien à HEUDEBOUVILLE –
marché complémentaire au marché H18-020 Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par marché n° H19-009, notifié le 16 avril 2019, la
commune d’Heudebouville a confié à l’entreprise LANFRY SAS le marché complémentaire aux travaux de restauration
du clocher de l’église Saint valérien à Heudebouville, lot 1 : maçonnerie, pierre de taille, pour un montant de 216 506,80
€ HT, soit 259 808,16 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
L’avenant n°1 a pour objet de prendre en compte le relevé complémentaire de pierre à remplacer.
Cette mission a une incidence financière en plus-value d’un montant de 9 827,49 € HT sur le marché, soit 11 792,99 €
TTC (TVA au taux de 20% en actuellement en vigueur).
Le montant total du marché passe donc de 216 506,80 € HT à 226 334,29 € HT, soit 271 601,15 € TTC (TVA au taux de
20 % actuellement en vigueur), soit une augmentation de 4,54 %.
RAPPEL DU MONTANT DU MARCHE INITIAL
Montant H.T. : 216 506,80 €
Avenant n° 1 : + 9 827,49 €
Nouveau montant H.T. : 226 334,29 €
T.V.A. au taux de 20 % : 45 266,86 €
Montant T.T.C. : 271 601,15 €
Montant TTC en toutes lettres : Deux cent soixante et onze mille six cent un euros et quinze centimes.
Toutes les clauses prévues au marché initial non modifiées par l’avenant restent applicables aux parties. Il est
précisé que le titulaire du marché renonce à toute réclamation et à tout recours pour tout fait relatif à la signature
de l’avenant.
L’avenant ne sera valable qu’après transmission au représentant de l’Etat et notification au titulaire du marché.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de l’avenant n°1 au marché
complémentaire.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et en ayant délibéré :
- Accepte à l’unanimité l’avenant de l’entreprise LANFRY SAS d’un montant de 9 827,49 € HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant,
- Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget Affaires et questions diverses
Le Maire informe le Conseil Municipal :
- d’un courrier envoyé à la DREAL concernant une entreprise de la commune,
- d’une réunion publique le 5 décembre prochain au sujet de la SAPN – A13 HEUDEBOUVILLE
- Avoir signé 2 décharges au service instructeur de l’urbanisme de la Communauté d’Agglomération Seine
Eure concernant les dossiers de construction de la société AMEX. En effet, à la suite de la proposition de
refus par le service instructeur des permis de construire de la société AMEX, il n’a pas été possible au
service instructeur de trancher sur une ambiguïté du code de l’urbanisme concernant la nécessité ou non
de disposer de la DAACT du lotissement avant d’accorder ces permis de construire, d’où la demande de
decharge.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée